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« Chirac doit être à 13% dans les sondages, Balladur est à 30 ou 40%. Personne ne veut vraiment nous recevoir. Et je lui dis : comment voyez-vous les choses ? (…) Ce n'est pas très bon. Et je lui dis : qu'est-ce qu'on va faire après ? Il me dit : on va ouvrir une agence de voyage. Tu la tiendras et je voyagerai. Et dix secondes après : non, on va gagner ! On est à 13%. » (Jean-Louis Debré sur Jacques Chirac).
Une anecdote parmi de très nombreuses autres qu'il aimait raconter, lui le mécanicien de la Cinquième République, celui qui était dans le moteur institutionnel de père en fils. C'est avec beaucoup de tristesse que j'ai appris la mort de Jean-Louis Debré dans la nuit du 3 au 4 mars 2025. Il avait 80 ans. Il nous manquera, "nous", tous les Français, car il était un visage et un regard irremplaçable d'une certaine idée de la vie politique.
Il rejoint son frère jumeau, médecin et également homme politique, Bernard Debré mort le 13 septembre 2020 à 75 ans, quelques heures avant leur grand frère François Debré, journaliste, à 78 ans. De la fratrie, il ne reste plus que Vincent, l'aîné, 86 ans.
Incontestablement, Jean-Louis Debré était issu d'une grande famille exceptionnelle, certains diront dynastie, mais en République, chaque membre n'a brillé que par son mérite personnel, et on l'a bien compris en observant les deux frères jumeaux, l'un était un homme politique, tandis que l'autre était bien plus que cela, un homme d'État (c'est d'ailleurs ainsi que le présente Wikipédia, ce dont je me réjouis), comme leur père, Michel Debré, auteur de la Constitution de la Cinquième République et premier Premier Ministre de cette République et du Général De Gaulle.
Cette famille, qui était déjà bien installée depuis plusieurs générations, a donné de nombreux grands médecins (dont Robert Debré, présenté comme le père de la pédiatrie moderne, le grand-père de Jean-Louis Debré), de grandes personnalités politiques, de grands scientifiques et universitaires (Michel Debré était le cousin germain du grand mathématicien Laurent Schwartz récompensé par la Médaille Field, son frère Bernard Schwartz a été le directeur de l'École des Mines de Nancy, etc.), aussi un grand-rabbin (Simon Debré, l'arrière-grand-père de Jean-Louis Debré), aussi de grands artistes (son oncle Olivier Debré était un peintre de l'abstrait), sept académiciens, etc.
Jean-Louis Debré était adolescent quand son père était à Matignon, il connaissait les De Gaulle, leur face publique mais aussi privée. Il ne pouvait être que passionné par la politique, car il a baigné dans la marmite étant petit (comme Obélix), d'autant plus que son père était un passionné qui a retransmis le virus de la politique à ses enfants. En 1986, les deux frères jumeaux ont été élus députés et ils ont siégé avec le père qui a pris sa retraite en 1988. Pendant deux ans, il y a eu trois Debré pour le prix d'un au Palais-Bourbon !
Mais c'est bien avant qu'il a vraiment fait la connaissance de Jacques Chirac, en 1973, à une époque où, jeune homme de 28 ans, il s'était présenté aux élections législatives et avait perdu : on ne lui avait pas donné une circonscription en or, il s'est démené par son mérite pour arriver à la politique. Jacques Chirac l'a épaulé, l'a coaché, il était son mentor, en quelque sorte. Et au fil des années et des décennies, au fil des fidélités et des vilenies, Jean-Louis Debré est resté le chiraquien fidèle, l'un des rares jusqu'au bout de la route, l'un de ses rares visiteurs quand il était malade.
Docteur en droit public, juge d'instruction, Jean-Louis Debré, au-delà de ses mandats de député (son successeur dans sa circonscription fut Bruno Le Maire) et de maire d'Évreux, a assumé trois grands mandats dans sa carrière politique.
Le premier n'était pas une joie et son autorité y était souvent remise en cause : Ministre de l'Intérieur du 18 mai 1995 au 2 juin 1997, je pourrais même dire le premier Ministre de l'Intérieur de Jacques Chirac Président de la République, mais il aurait sans doute été plus utile au Ministère de la Justice. Jacques Chirac avait besoin d'une personne fiable et fidèle à l'Intérieur, et Jean-Louis Debré, qui n'a jamais tutoyé le Président, n'a jamais trahi Jacques Chirac, notamment pendant la campagne présidentielle de 1995, voir l'anecdote en introduction (alors que son frère Bernard Debré soutenait Édouard Balladur).
Sa deuxième grande responsabilité a été d'être Président de l'Assemblée Nationale du 25 juin 2002 au 4 mars 2007. Là encore, rien n'était évident pour lui et il a réussi à convaincre la majorité des députés UMP de l'élire, alors que d'autres noms, parfois prestigieux (Édouard Balladur), circulaient pour le perchoir. Ce fut, comme l'a rappelé sa lointaine successeure Yaël Braun-Pivet, « l'honneur d'une vie » et « cinq ans de bonheur absolu ». Sa passion de la chose politique et son respect des institutions ont conduit Jean-Louis Debré à profondément marquer l'Assemblée Nationale par sa fonction. Depuis 1958, il n'y a pas eu beaucoup de Présidents de l'Assemblée à s'être autant distingué : Jacques Chaban-Delmas, Philippe Séguin, et lui (et je pourrais rajouter Yaël Braun-Pivet et Louis Mermaz). Les autres, c'était juste une ligne de plus sur leur CV et leurs gratifications ; pour Jean-Louis Debré, c'était faire vivre la représentation nationale, la moderniser, l'incarner, en particulier à l'étranger.
Enfin, sa troisième grande responsabilité, il a exercé le mandat de Président du Conseil Constitutionnel du 5 mars 2007 au 5 mars 2016, de manière passionnée mais neutre et impartiale, d'autant plus que son gaullisme originel l'incitait à détester Nicolas Sarkozy et ses attitudes peu gaulliennes (par la suite, après 2016, il n'a pas caché qu'il avait voté pour François Hollande en 2012 !). Laurent Fabius lui a succédé et ce mandat s'achève dans quelques jours au profit de Richard Ferrand.
Son père Michel Debré avait d'ailleurs refusé la proposition du Président Georges Pompidou de le nommer Président du Conseil Constitutionnel en début 1974, il était pourtant sans doute le plus apte à assumer cette fonction, mais il se méfiait de Georges Pompidou et pensait qu'il voulait se débarrasser (politiquement) de lui, alors que lui-même voulait garder sa liberté, sa partialité, son besoin d'influer sur le cours des choses.
Retiré de la vie politique en mars 2016, Jean-Louis Debré a fréquenté régulièrement le Salon du Livre mais aussi le théâtre. Il a publié quelques livres de témoignages et d'anecdotes parfois croustillantes, devenu observateur après acteur, et quelques exposés sur des sujets qui l'intéressaient, comme les femmes qui ont réveillé la France, un spectacle au théâtre dans une nouvelle vie, culturelle cette fois-ci, commencée en 2022. Son amour pour l'histoire l'a conduit aussi à présider le Conseil supérieur des archives de 2016 à 2025, après deux prédécesseurs prestigieux, les historiens René Rémond (1988 à 2007) et Georgette Elgey (2007 à 2016).
Je reviens sur la relation de Jean-Louis Debré avec Jacques Chirac qui l'a pris sous son aile en 1973 en le nommant conseiller technique au Ministère de l'Agriculture (leur première rencontre a eu lieu à l'aéroport d'Orly en juillet 1967, il avait 22 ans et accompagnait Michel Debré pour accueillir De Gaulle de retour de sa visite officielle au Québec, le fameux "vive le Québec libre !"). Soutenant comme son père la candidature de Jacques Chaban-Delmas, il a quitté le cabinet de Jacques Chirac (qui soutenait VGE) mais l'a réintégré à Matignon après l'élection de Valéry Giscard d'Estaing, jusqu'en été 1976. À partir de 1988, Jacques Chirac s'est beaucoup reposé sur la loyauté de Jean-Louis Debré pour maintenir unies ses troupes du RPR, après des tentatives de "rébellion" interne de Charles Pasqua, Philippe Séguin, puis Édouard Balladur.
Sa liberté de ton, sa passion et son engagement ont fait de Jean-Louis Debré l'une des personnalités politiques les plus respectées de France, à qui même Mathilde Panot a rendu hommage ce matin, un hommage à « un des représentants majeurs d'une droite républicaine qui défendait encore les usages démocratiques ». Il manquera à la République.
« Il faut rappeler quand même que Paris c'est 2 millions d'habitants et qu'il y a tous les jours un million de salariés qui rentrent dans la ville et 2 ou 3 millions d'autres personnes. Le périphérique, il est entre tout ça. Donc, essayer, pourquoi pas, mais la vraie question c'est : est-ce qu'on a envie de covoiturer sur des trajets du quotidien ? Quand c'est tous les jours, c'est autre chose, parce qu’on rentre dans l'intimité d'un quotidien et est-ce qu'on a envie de se voir tous les jours avec un voisin de palier ? Ce n'est pas sûr du tout. » (Jean Viard, sociologue, le 2 mars 2025 sur France Info).
Ah non, l'image n'est pas contractuelle ! Elle est issue d'une publicité pour Blablacar, l'application française de covoiturage bien connue. En fait de bande de copains joyeux roulant au milieu d'une végétation luxuriante, il faut plutôt voir un automobiliste francilien seul, honteusement seul, au volant de son véhicule, roulant dans une zone ultrabétonnée, le matin, exaspéré sinon furieux de voir la durée des bouchons sur le périphérique augmenter. On appelle cela l'autosolisme, le fait de conduire seul, ce qui correspond à environ 80% des usagers de la route (1,24 personne par véhicule en moyenne, et même 1,10 sur les trajets domicile-travail).
La raison ? À partir de ce lundi 3 mars 2025, en concertation avec la préfecture de police de Paris et la préfecture de la région Île-de-France, la ville de Paris a mis en place sur le périphérique parisien une voie de covoiturage, la voie de gauche. Elle existe aussi sur le début de l'autoroute A1, au nord, et sur le début de l'autoroute A13, à l'ouest. Sur le périphérique parisien, seul le tronçon sud, entre la Porte de Bercy et le Quai d'Issy, est épargné par la mesure, et sera inclus dans le dispositif dans un temps ultérieur.
Comme toujours, cela commence par de l'expérimentation, mais on sait très bien ce que cela signifie. Espérons que l'évaluation sera correctement faite avant que le dispositif soit définitif. Ainsi, sur ces tronçons où la circulation automobile est particulièrement dense, quand le losange blanc est allumé, cette signalétique signifiant que la voie de gauche est réservée au covoiturage, il sera interdit d'y accéder si on est tout seul dans son véhicule. On ne précise pas si l'on transporte des chats ce qu'il advient. En fait, si, on le précise ; un animal de compagnie n'est pas considéré comme un passager. En revanche, le système reconnaît les enfants, même dans un siège enfant à l'arrière.
Cette voie réservée est activée en semaine, du lundi au vendredi, de 7 heures à 10 heures 30 et de 16 heures à 20 heures. C'est la voie de gauche qui a été choisie pour ne pas perturber l'accès aux bretelles de sortie ou d'entrée. Quand il y a trop de bouchon, les autorités (la préfecture de police) pourront quand même désactiver le dispositif (éteindre le losange blanc) malgré ces horaires et tenter de refluidifier le trafic. De même, lorsque le trafic est faible, l'activation ne sera peut-être pas faite car inutile.
Ceux qui ont accès à cette voie spéciale sont les véhicules transportant au moins deux personnes, les transports public collectifs (bus scolaires), les taxis, les VTC en charge, les deux-roues motorisés en circulation interfile, les véhicules des services de secours et des forces de sécurité, dont les ambulances privées, et les personnes détentrices de la carte mobilité inclusive stationnement (il faut s'inscrire sur une plate-forme pour être reconnu par les radars). En outre, les camions de plus de 3,5 tonnes transportant de la marchandise ne sont pas autorisés sur cette voie.
Qui dit contrainte dit bien sûr contrôle. Le contrôle est réalisé par un double radar qui, à l'aide de l'intelligence artificielle, détermine le type de véhicule roulant sur la voie réservée et le nombre de personnes transportées. Au début, il n'y aura que des contrôles pédagogiques et les premières amendes seront envoyées à partir du 1er mai 2025, histoire de fêter le muguet ! L'amende est classique, d'un montant de 135 euros, et est délivrée par vidéo-verbalisation assistée par ordinateur (VAO).
Attention aux petits malins qui mettraient leur poupée gonflable ou leur Gaston Lagaffe en latex sur le siège du passager avant (comme cela arrive parfois aux États-Unis pour tromper les contrôles). Les radars sont dotés de cellules thermiques et pourront donc distinguer le vrai du faux passager. En cas de verbalisation, cela pourrait donc aller beaucoup plus loin que la simple amende puisqu'il y aura eu une volonté de frauder (le contrevenant risque jusqu'à 350 000 euros d'amende !).
En fait, le principe de voie réservée n'est pas nouveau en France. Il existe déjà dans plusieurs grandes agglomérations, en particulier à Lyon (je l'ai expérimenté), à Grenoble, à Lille, et même à Paris et les autoroutes s'y concentrant, cela a été fait pendant toute la période des Jeux olympiques et paralympiques. Je l'ai aussi expérimenté notamment sur l'A86 et l'A4, mais avec une autre définition des véhicules autorisés (il ne s'agissait pas de covoiturage dans ce cas-là). Certains ont cru intelligent de faire un bilan positif sur le trafic automobile, mais en oubliant que cette période était la période estivale, donc beaucoup plus légère en termes de circulation (tous les Franciliens qui roulent habituellement dans l'agglomération parisienne soufflent un peu pendant les périodes estivales).
Incontestablement, cette nouvelle mesure va engendrer des embouteillages de plus autour de Paris et les banlieusards seront plus impactés que les Parisiens intra muros qui n'ont pas besoin de se déplacer en automobile. De même, l'idée de faire du covoiturage récurrent pour le trajet domicile-travail est intéressante mais assez illusoire, comme l'a dit le sociologue Jean Viard le 2 mars 2025 sur France Info : on n'a pas forcément envie de vivre quotidiennement avec son voisin. Il existe de plus des difficultés pour s'organiser : d'une part, beaucoup de personnes ne savent pas forcément exactement à quelle heure ils rentreront du travail ; d'autre part, il peut y avoir besoin de faire des courses, ou des activités culturelles ou sportives, chercher les enfants à l'école, etc. et cela pas nécessairement de manière anticipée.
Toutefois, c'est aussi un changement de culture et de mode de vie. Ne pas s'éterniser au bureau et prendre peut-être un rythme plus régulier en semaine. Un changement plutôt vertueux puisqu'il tend à réduire le nombre de véhicules en circulation, ce qui réduit la pollution atmosphérique et sonore.
Comme pour la limitation du périphérique parisien à 50 kilomètres par heure (au lieu de 70), je suis donc plutôt favorable à cette mesure qui n'empêche personne de se déplacer, cela ne met que quelques contraintes supplémentaires. Le périphérique parisien est la partie la plus polluée de l'agglomération parisienne (2 à 2,5 fois supérieure à Paris intra muros). Chaque jour, 1,5 million d'automobilistes se déplacent sur le périphérique, polluant 550 000 riverais dont certains mourront de maladie respiratoire.
La réduction de la vitesse sur le périph n'était pas forcément une mesure de bon sens (il y a une vitesse optimale pour réduire au maximum la pollution des véhicules thermiques, cela dépend du véhicule mais elle est plutôt autour de 60 kilomètres par heure), mais il faut être honnête. En ce qui me concerne, si je roule déjà à 40 kilomètres par heure, je suis content vu que les bouchons y sont nombreux. La baisse de la vitesse est, pour les riverains, une mesure de salubrité publique afin de réduire la pollution sonore.
En revanche, je suis beaucoup plus réservé sur l'interdiction des véhicules dits polluants (mais parfois, moins polluants que des gros SUV récents) dans les zones à faibles émissions (ZFE) car, pour le coup, cela empêche réellement certains automobilistes de se déplacer, en particulier les moins aisés, ceux qui doivent habiter en lointaine banlieue faute de moyens, et, surtout, qui n'ont pas les moyens de s'acheter une voiture neuve ou une voiture électrique. Du reste, leurs véhicules d'occasion dits polluants devraient pouvoir continuer à rouler jusqu'à la mort réelle du véhicule et pas mis à la casse avant, car globalement, c'est beaucoup moins écologique de mettre à la casse des automobiles encore en bon état de fonctionnement.
On ne pourra jamais faire admettre l'importance (réelle) de la transition écologique si l'on discrimine ainsi socialement les citoyens de notre pays. Les centres-villes ne doivent pas être réservés aux personnes riches, interdites des gueux placés dans les lointains faubourgs pollués, dans une France à deux vitesses. Parce que tout simplement, c'est un mauvais calcul, dès lors que nous restons une démocratie. À l'instar des gilets jaunes, si nous ne comprenions pas la situation des personnes les plus précaires, des mouvements populistes prendraient alors un jour le pouvoir et remettraient en cause toutes les mesures favorables à l'environnement, y compris les bonnes mesures, intelligentes, c'est-à-dire, au moins, efficaces et non discriminantes socialement.
« Les conditions cliniques du Saint-Père sont restées stables. » (Communiqué du Vatican du 1er mars 2025).
Depuis le 14 février 2025, tous les catholiques du monde entier retiennent leur souffle. Le pape François, qui a eu 88 ans à la fin de l'année dernière, ne se remet toujours pas de ce qu'on avait appelé une mauvaise bronchite. Il est hospitalisé depuis plus de seize jours pour une double pneumonie aux deux poumons. On avait parlé d'une situation « complexe » parce que les deux infections n'avaient pas la même origine microbienne, si bien que le Saint-Père devait recevoir deux traitements différents. On craint une insuffisance respiratoire, sans compter une insuffisance rénale légère.
L'inquiétude a même grandi. Il y a quelques jours, les cardinaux ont reçu un message du Vatican leur demandant d'être prêts, éventuellement, à se rendre à Rome si nécessaire. L'éventualité n'est heureusement pas seulement celle d'un terrible décès, mais aussi, car il ne l'a jamais exclu depuis qu'il est pape, celle d'une renonciation, d'autant plus facile à assumer aujourd'hui que son prédécesseur avait ouvert la voie, ce qui pouvait s'apparenter à l'époque à une révolution institutionnelle au Vatican (le pape étant élu à vie).
On pouvait imaginer, et je l'espère encore, que malgré son âge et la gravité de son état, le pape François allait, va surmonter ce passage délicat de son existence et reprendre des forces, comme cela a été le cas avec ses précédents pépins de santé. Il a une détermination très forte et il a encore beaucoup de choses à accomplir.
Mais le vendredi 28 février 2025, la situation s'est aggravée avec une crise respiratoire : « Il a alterné la ventilation mécanique non invasive avec des longues périodes d'oxygénothérapie à haut débit. ». La ventilation mécanique non invasive, c'est l'utilisation d'un masque à oxygène.
Si le Vatican a précisé le 1er mars 2025, dans la matinée, que « le pape a passé une nuit tranquille et se repose », il précise quand même, et c'est l'objet de notre inquiétude, que son "pronostic vital" reste « réservé ». D'habitude, on parle, lorsqu'il y a des blessés graves, que leur pronostic vital est "engagé". Il faut croire que "réservé", dans ce cas précis, cela signifie qu'on n'en sait rien, mais qu'il faut tout imaginer.
Beaucoup de chrétiens prient donc pour lui pour qu'il se remette de sa maladie. Il faut se rappeler que lorsqu'il venait d'apprendre qu'il était élu pape, le 13 mars 2023, il y a presque douze ans, il avait déjà demandé aux fidèles massés sur la Place Saint-Pierre de Rome de prier pour lui. Il a la simplicité de demander qu'on prie pour lui.
La santé du pape, c'était le sujet de la courte interview d'Isabelle de Gaulmyn, productrice déléguée des "Matins" de France Culture depuis le 1er août 2024, dans l'émission "C dans l'air" du 1er mars 2025 sur France 5. Elle est une grande connaisseuse du Vatican et des papes, ancienne rédactrice en chef de "La Croix", ancienne envoyée spéciale à Rome, présidente des Semaines Sociales en France depuis 2022. Elle a publié une biographie de Benoît XVI et du pape François, ainsi qu'une enquête sur les faits de pédocriminalité dans l'Église catholique à Lyon ("Histoire d'un silence", aux éditions du Seuil en 2016), où elle a raconté qu'elle avait prévenu le cardinal Philippe Barbarin de ces faits dès 2005.
Interrogée par la journaliste Maya Lauqué, Isabelle de Gaulmyn a décrit le pape François comme le pape de la simplicité. Beaucoup d'évêques proches des conservateurs se sont sentis un peu bousculés par ce pape jésuite qui veut renverser la pyramide de l'Église catholique : ce n'est pas au pape d'être au sommet, mais les fidèles, c'est la base qui doit être en haut !
C'est ainsi que pour les grandes questions sur la foi et la société, il fait appel aux fidèles, multipliant les synodes pour rendre l'Église catholique plus vivante, plus représentative, plus proche des réalités sociales qui se vivent au quotidien, maintenant, dans notre temps, sans pour autant s'écarter des dogmes.
Cette simplicité reprend le message classique de l'Évangile qui est de se consacrer aux autres et notamment aux plus pauvres d'entre nous. Ainsi, le pape François s'est toujours refusé à avoir un mode de vie qui sorte de l'ordinaire. Il a gardé son petit appartement, et, anecdote amusante, Isabelle de Gaulmyn a vu plusieurs fois le pape venir manger au restaurant du Vatican, un self service, portant son plateau à la main, comme "n'importe qui".
Il a d'ailleurs souvent dit aux milliers d'évêques qui lui servent d'une sorte d'encadrement qu'ils ne devaient pas se reposer, qu'ils ne devaient pas jouir d'avantages particuliers, qu'ils devaient surtout aller auprès des fidèles de leur diocèse et être à leur service.
Dans sa conception, le pape François a toujours refusé que l'Église catholique soit un "bureau des douanes", qui contrôlerait tout, qui serait pointilleux sur les dogmes, contraignant sur le mode de vie des fidèles. Il veut au contraire qu'elle soit un "hôpital de campagne", qu'elle aille auprès des gens, à leur service, pour les aider et les comprendre.
Il faut craindre que le prochain pape ne soit pas obligatoirement plus ouvert que François. Ce dernier n'est cependant pas seul, puisqu'il a été élu, même si c'était dans des circonstances exceptionnelles puisque du vivant de son prédécesseur. Aujourd'hui, heureusement, la succession n'est pas ouverte, le pape se rétablira et l'engagement du soleil et du printemps l'y aideront ! En tout cas, j'y crois aussi fort que je l'espère.
« Il y a un agresseur, la Russie, et un peuple agressé, l'Ukraine. Je pense que nous avons tous eu raison d'aider l'Ukraine depuis trois ans. » (Emmanuel Macron, le 28 février 2025 à Porto).
Scène diplomatique sans précédent à la Maison-Blanche, à Washington, ce vendredi 28 février 2025 vers 18 heures 30, heure de Paris (midi et demi à Washington). La rencontre entre le Président ukrainien Volodymyr Zelensky et le Président américain Donald Trump a tourné au fiasco. Absent de la rencontre, un homme s'est frotté les mains, et a bu du petit lait, le Président russe Vladimir Poutine.
Ceux qui projetaient sur Donald Trump l'arrivée d'un demi-dieu en seront pour leurs frais : la clique de Trump n'est revenue au pouvoir que pour des objectifs sonnants et trébuchants. Leur seule valeur, c'est l'argent. Le pognon, le fric ! Ils s'intéressent à l'Ukraine uniquement pour ses minerais de terres rares, matériaux stratégiques pour la micro-électronique. Le reste, ils s'en moquent. Ils s'en lavent les mains.
Les partisans de Trump veulent dérober la richesse de l'Europe tout en refusant la contrepartie, à savoir continuer à protéger militairement l'Europe par l'OTAN. La France, dans ce cadre, est mieux reconnue comme un acteur de défense majeur grâce à sa dissuasion nucléaire.
Ils se moquent de la sécurité de l'Europe, et les Européens auraient dû le prévoir depuis longtemps. Le Président français Emmanuel Macron ne cesse de répéter depuis trois ans, voire depuis huit ans, qu'il faut que les Européens puissent organiser leur défense en toute indépendance des États-Unis. Depuis les élections fédérales du 23 février 2025 en Allemagne, il a désormais un nouvel allié géostratégique de poids avec Friedrich Merz, probable futur Chancelier allemand et la pire option pour Vladimir Poutine. Olaf Scholz n'avait rien compris au changement de paradigme des relations internationales.
D'ailleurs, c'est ce que disait la journaliste Marion Van Renterghem le 27 février 2025 sur France 5 : « Trump, Poutine et Xi veulent diviser l’Europe pour la détruire. La bêtise des souverainistes qui les soutiennent en France et en Europe est de ne pas voir que s’il n’y a plus d’Europe, il n’y aura plus de souveraineté nationale du tout. ».
On avait considéré la venue du Président Zelensky à Washington comme une marque d'estime du nouveau gouvernement américain. Erreur ! Ce n'était qu'un piège politique à usage de politique intérieure. Le dialogue filmé en direct du bureau ovale de la Présidence des États-Unis était surréaliste, mais il avait un but, influencer "l'opinion publique" américaine. Pour preuve, le tweet du désormais pseudo-ministre Elon Musk après la rencontre : « Zelensky s'est détruit aux yeux du peuple américain. ».
Tout était prévu depuis longtemps, le lâchage du peuple ukrainien par Donald Trump. Ce dernier a laissé son Vice-Président J. D. Vance attaquer Volodymyr Zelensky avec des arguments grossiers et stupides : vous devez être reconnaissants envers les États-Unis, vous devez les remercier, etc.
Le pire, c'est lorsque Donald Trump a expliqué au Président ukrainien que son pays était en difficulté, qu'il manquait de troupes, qu'il allait perdre la guerre. On aurait pu imaginer un tel dialogue avec Vladimir Poutine, mais pas venant du principal soutien dans la guerre. Donald Trump a donné des arguments à Vladimir Poutine pour qu'il continue la guerre d'agression contre l'Ukraine et ne lâche rien.
C'était ce qu'anticipait l'ancien ambassadeur de France à Washington Gérard Araud, lorsqu'il expliquait le 27 février 2025 sur LCI : « Vous avez le chef d'un pays qui se bat depuis trois ans contre les envahisseurs, et son principal soutien est en train de le poignarder dans le dos tout en le rackettant. ».
Donald Trump est non seulement le roi de l'individualisme et de l'égoïsme, en bon vautour, mais aussi le roi de la prétention. Volodymyr Zelensky a expliqué qu'il était inutile de vouloir négocier des accords avec Vladimir Poutine parce qu'il les violait allègrement depuis 2014. Alors Donald Trump lui a dit que le Président russe les violait quand c'était Barack Obama ou Joe Biden, mais avec lui, impossible ! Quel atout il a pour empêcher Vladimir Poutine de gruger l'Amérique de Trump ? Mystère ! Un vieillard de presque 79 ans qui se croit plus malin que les autres.
Certains éditorialistes outre-atlantiques considèrent que la volonté de Donald Trump pour conclure un accord de paix avec Vladimir Poutine est un peu comme celle de Neuville Chamberlain pour faire la paix à Munich. Mais il y a une grande différence : Neuville Chamberlain (pour les Britanniques) et Édouard Daladier (pour les Français) ont eu honte de leur lâcheté d'abandonner la Tchécoslovaquie aux mains de Hitler dans l'objectif de préserver la paix, ce qui fut un soulagement très illusoire et de très courte durée.
Lisons ce que dit Wikipédia de cet épisode du 30 septembre 1938 à Munich des relations diplomatiques entre le Royaume-Uni et l'Allemagne de Hitler : « Chamberlain lui lit un document de trois paragraphes intitulé "accord anglo-allemand", dans lequel les deux nations considèrent les accords de Munich comme "un symbole de la volonté de nos deux peuples de ne plus jamais entrer en guerre". Les deux hommes signent le document immédiatement. Par la suite, lorsque le Ministre des Affaires étrangères du Reich, Joachim von Ribbentrop, reproche à Hitler la signature de ce document, le Führer lui répond qu’il est "inutile de le prendre au sérieux. Ce morceau de papier n’a absolument aucune valeur". À l’inverse, lorsqu’il retourne à son hôtel pour le déjeuner, Chamberlain tapote sa poche de poitrine en disant : "Je l’ai118 !". Les nouvelles précèdent son retour à Londres et y sont accueillies avec joie, hormis par Churchill et ses partisans. ». Churchill, comme Chamberlain, étaient des conservateurs. Le premier a succédé au second le 10 mai 1940, lors de l'avancée rapide des nazis sur le front ouest.
Il y a effectivement une grande différence avec la situation actuelle. Donald Trump, lui, pense pouvoir obliger Vladimir Poutine à respecter un éventuel accord de paix, mais de toute façon, il ne se sentira pas du tout lâche en interrompant le soutien inconditionnel à l'Ukraine et il l'assumera : il n'a rien à faire de l'intégrité territoriale de l'Ukraine et de son indépendance. Elle n'est qu'un magasin à matériaux, qu'on peut piocher tant qu'il est encore temps.
De plus en plus de Français, et même d'Européens, commencent à se rendre compte que l'action diplomatique d'Emmanuel Macron depuis 2022 est très pertinente. Il est toujours terrible d'avoir raison avant tout le monde. La haine développée par certains contre Emmanuel Macron a fait l'effet d'un aveuglément ou d'une surdité devant les graves enjeux du bouleversement des relations internationales depuis une dizaine d'années. Heureusement, Emmanuel Macron assure ! Sa réunion européenne à l'Élysée le 17 février 2025 l'a démontré.
Cet épisode du 28 février 2025 restera dans les mémoires comme le triste exemple d'un retournement complet d'alliance, et disons-le, d'une trahison. Dans l'une des vidéos sur Youtube, il y a des réactions assez saines. Ainsi, un internaute parlait déjà au futur antérieur : « Cette rencontre entre Trump, Zelensky et J. D. Vance restera dans l'histoire et inspirera certains enseignements en sciences politiques. ». Un autre se désolait : « Sûr ! La plus grande honte de l'exécutif américain depuis la fondation de ce pays. ».
Le Président Zelensky a claqué la porte et a quitté prématurément la Maison-Blanche sans tenir de conférence de presse commune et sans convenir d'un accord. Pour autant, rien n'est encore figé. Les discussions pourraient reprendre. Le Président ukrainien a même envoyé un tweet encourageant : « Merci l'Amérique, merci pour votre soutien, merci pour cette visite. Merci POYUS, le Congrès et le peuple américain. L'Ukraine a besoin d'une paix juste et durable, et c'est précisément dans ce but que nous travaillons. » [POTUS, c'est Donald Trump, President Of The United States].
Mais aujourd'hui, incontestablement, Vladimir Poutine peut se réjouir de la situation : ses trolls et ses désinformateurs en Europe et en Amérique ont été efficaces. Certains y ont même pris le pouvoir.
« Il résulte (…) que s’il est établi que le gain de temps généré par la liaison autoroutière permettra une meilleure de desserte du bassin de Castres-Mazamet ainsi qu’un gain de confort, facilitera l’accès de ce bassin à des équipements régionaux et participera du confortement du développement économique de ce territoire, ces avantages, pris isolément ainsi que dans leur ensemble, qui ont justifié que ce projet soit définitivement reconnu d’utilité publique, ne sauraient, en revanche, eu égard à la situation démographique et économique de ce bassin, qui ne révèle pas de décrochage, ainsi qu’aux apports limités du projet en termes économique, social et de gains de sécurité, suffire à caractériser l’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur, c’est-à-dire d’un intérêt d'une importance telle qu'il puisse être mis en balance avec l'objectif de conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage. » (n°43 ; extrait de la décision n°2303544 du tribunal administratif de Toulouse du 27 février 2025).
L'annonce de la double décision de la troisième chambre du tribunal administratif de Toulouse faite le jeudi 27 février 2025 a étonné et même stupéfait un grand nombre d'acteurs politiques et économiques de la région Occitanie. En effet, le juge administratif a annulé les arrêtés du 1er et du 2 mars 2023 des préfets de la région Occitanie et des départements de Haute-Garonne et du Tarn donnant autorisation environnementale à la société Atosca de construire la liaison autoroutière Toulouse-Castres dite A69.
Ce sujet est juridiquement, politiquement, économiquement très complexe, mais il a abouti, peut-être de manière provisoire, à la suspension des travaux de cette liaison autoroutière débutés il y a deux ans, d'un coût de 530 millions d'euros (dont 23 millions d'euros d'argent public) pour 900 emplois. La très grande compréhension des conséquences (argent public gâché, travaux inachevés, que faire des constructions déjà réalisées ?, emplois "en suspension", aménagement du territoire, etc.) fait que chaque citoyen peut ressentir le besoin d'avoir son avis sur la question, et celui-ci se résumerait à seulement deux possibilités : hourrah, les "résistants" autoproclamés ont gagné ! Ou : quelle ineptie, les écologistes ont gagné, on retourne aux siècles antérieurs, à l'âge des cavernes ! Avec une resucée du style : à bas le gouvernement des juges !
Avant d'expliciter plus en détail les décisions du tribunal administratif de Toulouse, un petit témoignage personnel. Il y a quelques années, j'étais en déplacement à Cahors et je devais me rendre à Béziers. J'étais (honteusement) en automobile (j'avais mes raisons très acceptables et de toute façon, je n'ai pas à le justifier, du moins, pas encore à le justifier) et je me suis fait cette réflexion : la région est belle mais difficile d'accès. Je suis passé par la nationale N126 pour aller à Castres puis Mazamet, et redescendre par le Haut Languedoc. Comme j'allais à Béziers, j'aurais pu prendre l'autoroute A61 de Toulouse à Narbonne en passant par Carcassonne, puis l'A9 pour remonter vers Béziers. Pour une seule fois, cela ne me gênait pas vraiment de passer par la montagne, mais si je devais faire tous les jours Toulouse-Castres, je me disais que cela serait vraiment la galère.
À l'évidence, les environs de Castres sont enclavés. Il y a certes un aéroport, mais avec très peu de lignes aériennes. Il y a certes une gare, mais pour aller à Paris, il faut au moins sept heures de train et une correspondance. La loi de la République, c'est l'aménagement du territoire pour tous, le désenclavement des régions enclavées. C'est le principe d'égalité des chances de tous les citoyens quelle que soit sa localisation géographique. Du moins, c'est l'horizon idéal vers quoi la République doit tendre. Donc, désenclaver le bassin de Castres-Mazamet, le seul de cette importance démographique autour de Toulouse à ne pas être relié par une autoroute, et réduire les risques accidentogènes.
Je referme la parenthèse, mais pas complètement, car bien entendu, la décision de faire la liaison autoroutière Toulouse-Castres répond à une logique économique de bassin d'emplois. L'idée est de permettre à des habitants de l'agglomération de Toulouse de pouvoir travailler dans l'agglomération de Castres, qui est un grand bassin d'emplois. Certains zadistes ont rappelé que Pierre Fabre, fondateur des laboratoires pharmaceutiques qui portent son nom et très implanté autour de Castres, a fait de fortes pressions auprès des milieux politiques pour obtenir une telle autoroute. Il faut encore une fois reconnaître que l'intérêt particulier peut parfois se confondre avec l'intérêt général quand il s'agit de créer des emplois et de l'activité économique, surtout dans une période économique morose.
En clair, la plupart des élus locaux (pour ne pas dire tous), de droite comme de gauche ou du centre, ont soutenu ce projet d'aménagement du territoire. Bernard Bosson (UDF), François Fillon (UMP), Jean-Louis Borloo (centriste), initialement opposé au projet, Dominique Perben (UMP), François Hollande (PS), Martin Malvy (PS), Carole Delga (PS), Édouard Philippe (HOR), Élisabeth Borne (REN), Jean Castex (REN), etc., ont pris des décisions de soutien à l'autoroute A69. La structure étoilée du territoire (tout pour Paris) a fait oublier des populations entières, et celle de Toulouse a été parmi les dernières servies par une ligne TGV ou une autoroute la reliant à Paris. Les infrastructures régionales ont souvent été négligées, d'autant plus en région de montage car les coûts des ouvrages sont beaucoup plus élevés.
Cette liaison rapide a été envisagée dès le 8 mars 1994 (le ministre Bernard Bosson a approuvé le principe de l'A69), c'est dire si, comme d'autres liaisons en province, elles prennent beaucoup de temps pour aller de l'idée à la réalisation (comme l'A49 entre Grenoble et Valence qui a mis aussi près d'une trentaine d'années pour être construite), avec deux difficultés principales, le financement (des études puis du projet), et les aspects techniques sur le terrain, tant sur les expropriations nécessaires que la protection de l'environnement. C'est évidemment ce dernier point qui a préoccupé le tribunal administratif.
Je veux d'abord préciser deux ou trois choses. Il y a eu deux décisions car il y a officiellement deux projets, l'élargissement de l'autoroute A680 et la construction de l'autoroute A69, qui sont deux ouvrages continus (l'un jusqu'à Verteil et l'autre à partir de Verteil). Pour la simplification du propos, je ne parlerai que de l'A69 alors qu'il s'agit des deux, et je ne parlerai que d'une décision alors qu'il y en a deux, de même qu'il y a eu deux arrêtés signés les 1er et 2 mars 2023 (en fait, pour être vraiment exact, il y a même quatre décisions du tribunal administratif de Toulouse, numéros 2303830, 2303544, 2304976 et 2305322, mais nous considérons que c'est la même dans leur globalité).
Parlons aussi des acteurs de cette décision administrative, puisque certains en ont parlé. La rapporteure publique s'appelait Mona Rousseau (cela ne s'invente pas), elle a communiqué ses conclusions le 20 novembre 2024, elle est une jeune débutante dans ses fonctions depuis deux ans, mais les détracteurs de cette décision (je me sens plutôt de ce côté-là) ne devraient pas prendre ce genre d'argument pour critiquer la décision, et de toute façon, ce n'est pas elle qui a pris la décision, mais des juges expérimentés, la présidente du tribunal a dix-sept ans d'expérience et sa première assesseure est docteure en droit public et maître de conférences à l'université.
Plus intéressante est la raison de l'annulation de l'arrêté d'autorisation, qui a pour effet la suspension des travaux. Au contraire de la justice pénale, les décisions de la justice administrative ne sont pas suspensives en cas d'appel, sauf exception (nous le verrons plus loin). Par conséquent, les travaux doivent s'être arrêtés dès le 27 février 2025. C'est l'État qui va faire appel, ce qui est logique (et pas du tout choquant) puisque le tribunal a remis en cause la décision de deux préfets, représentants de l'État. On peut regretter cette décision de justice, mais il faut bien se garder de hurler contre le principe d'un État de droit qui permet aux citoyens de se défendre contre la décision de l'État ou d'une autre autorité publique. Ce n'est pas dans une dictature que nous aurions une telle décision.
Dans le cadre de la protection de l'environnement et de la biodiversité, il y a eu de nombreuses lois qui ont été promulguées en France pour assurer la conservation de faune et de flore. Certaines lois sont aussi des transpositions nationales de directives européennes qui ont été décidées, répétons-le sans cesse, par les États membres, et donc par la France sans qui peu de décisions importantes pourraient être prises au niveau européen (parce que la France est un grand pays, en population et en superficie, et qu'il est l'un des fondateurs de l'Union Européenne). Et ces transpositions nationales sont votées sous forme de lois par le Parlement français. Donc, toute notre législation sur l'environnement est avant tout une volonté nationale de la France.
Pour construire des ouvrages comme une autoroute, il faut la délivrance d'une autorisation environnementale. Formellement, elle est signée par le préfet, puisque c'est à l'État de faire appliquer la loi, mais le préfet n'est pas un tyran, il doit prendre sa décision dans le cadre législatif en vigueur et avec de solides arguments. La preuve, c'est que n'importe quelle décision administrative peut être remise en cause par la justice administrative avec, là aussi, de solides arguments juridiques.
L'autorisation environnementale a été délivrée au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement. Elle vaut dérogation "espèces protégées". En clair, le préfet donne l'autorisation environnementale à réaliser un projet qui met en danger la sauvegarde de l'environnement et de la biodiversité en contrepartie de laquelle il existe une « raison impérative d'intérêt public majeur ». C'est cette expression qui est l'essentiel du dossier.
Pour être plus simple, on peut dire que l'autorisation environnementale, comme l'a expliqué l'avocat fiscaliste Collab blues sur Twitter, « c'est le permis de construire en matière d'infrastructure routière, il rassemble toutes les autorisations nécessaires pour commencer les travaux. Donc, c'est très bien, car ça simplifie et limite le nombre d'autorisations à obtenir (et potentiellement attaquables), mais c'est aussi un risque car si un point de l'autorisation est branlant, c'est tout l'édifice qui s'effondre. » (28 février 2025).
Reprenons-la dans un extrait de la décision qui donne, en quelque sorte, le mode d'emploi : « Il résulte (…) qu’un projet de travaux, d’aménagement ou de construction d’une personne publique ou privée susceptible d’affecter la conservation d’espèces animales ou végétales protégées et de leur habitat ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s’il répond, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu, à une raison impérative d’intérêt public majeur. En présence d’un tel intérêt, le projet ne peut cependant être autorisé, eu égard aux atteintes portées aux espèces protégées appréciées en tenant compte des mesures de réduction et de compensation prévues, que si, d’une part, il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et, d’autre part, cette dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. » (n°28).
Autrement formulé, il fallait que le juge administratif appréciât si la construction de l'autoroute A69 était motivée par une raison impérative d'intérêt public majeur. Je ne disserterai pas sur cette expression très juridique, car on peut se demander d'abord ce qu'est "l'intérêt public" (il y a des définitions juridiques très spécifiques), ce qu'est un intérêt public "majeur" et enfin, ce qu'est une raison "impérative". Cette raison peut être de nature sociale et économique. On voit que le juge a la possibilité d'interpréter de différentes manières le sujet.
La preuve, c'est que la justice administrative avait déjà pris en référé des décisions qui étaient le contraire de celle du 27 février 2025 (j'y viens plus loin). Car les zadistes ont voulu s'opposer de toutes les façons à la construction de cette autoroute, par l'occupation sur le terrain, par des opérations de sensibilisations médiatiques, et surtout, par de nombreux recours administratifs et juridiques.
Leurs arguments ne sont pas minces : la construction d'une autoroute met en l'air la faune et la flore. Pas besoin de faire un dessin ni de militer chez les Verts pour comprendre à quel point l'asphalte est une horreur écologique pour tout ce qui est vivant. Les zadistes ont souligné que toutes les mesures de compensation présentées par la société qui construit l'autoroute étaient des leurres, notamment pour replanter les arbres coupés (on parle de cent trente espèces). Je n'ai pas la possibilité de savoir s'ils ont raison ou s'ils exagèrent, on peut juste se dire que la société qui construit l'autoroute n'est pas une entreprise écologique, son cœur de métier, c'est l'autoroute, et donc, toutes ses solutions écologiques sont limitées au mieux à la loi, au pire, à l'affichage. Cela ne signifie pas que cette société est malhonnête, bien sûr, mais elle cherchera forcément à minimiser les coûts de ces opérations de compensation.
Les zadistes soutiennent aussi qu'il suffirait d'aménager la nationale N126 pour permettre une liaison routière plus rapide qu'actuellement sans faire de gros bouleversements écologiques, d'autant plus que le tracé de l'A69 est assez parallèle de celui de la N126. D'ailleurs, sur les 53 kilomètres prévus de l'A69, 9 kilomètres sont un élargissement de l'A680. Et une section de l'A69 reprendra une rocade de la N126, ce qui est scandaleux pour les zadistes car cette section deviendra donc payante et ceux qui ne voudront pas payer devront traverser des communes, ce qui n'est pas le cas actuellement. L'A69 touchera vingt-quatre communes, et le projet comprendra deux cents ouvrages d'art et hydrauliques, ainsi que seize points de recharges pour voitures électriques (pour lesquelles le péage sera un peu moins cher).
Et venons-en au fait du péage. Le prix de l'autoroute est considéré par le tribunal administratif comme trop cher pour qu'il puisse apporter un avantage économique majeur. En effet, la décision dit ceci : « S’il ne saurait être réfuté que la création d’une liaison autoroutière constitue un des facteurs pouvant participer au confortement du développement économique d’un bassin économique et, par suite, à son attractivité, notamment par le gain de temps de trajet qu’il procure, lequel sera, en l’espèce, de l’ordre d’une vingtaine de minutes, cet impact économique doit, toutefois, être relativisé dès lors, d’une part, qu’il résulte de l’instruction qu’une telle liaison ne constitue pas un facteur suffisant de développement économique, et, d’autre part, que le coût élevé du péage de la future liaison autoroutière sera de nature à en minorer significativement l’intérêt pour les opérateurs économiques. » (n°38).
Et il en résulte pour le juge administratif ceci : « Dans ces conditions, compte tenu de la seule nécessité de conforter le développement économique du bassin de Castres-Mazamet, et non de procéder à son redressement, ainsi que des effets relatifs que la création d’une liaison autoroutière peut avoir sur ce confortement, les motifs économiques avancés pour justifier un tel projet ne sauraient caractériser l’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur. » (n°39).
Cela dit, le prix du péage ne devrait être une raison principale, il devrait anecdotique en ce sens que le prix peut être fixé autrement, soit par une baisse avec un apport d'argent public supplémentaire (c'est-à-dire que les contribuables paient au lieu des usagers) soit une baisse sans compensation publique, qui serait de toute façon plus rentable que l'arrêt définitif des travaux aujourd'hui.
D'autres arguments ont été pris en compte par le juge administratif, au point de conclure comme le proclame l'extrait mis en tête de l'article, que tous les arguments pour l'autoroute « ne sauraient (…) suffire à caractériser l’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur ». Il faut bien comprendre que pour arriver à cette conclusion, le juge administratif a fait une analyste très détaillée de la situation, en particulier, il a étudié la démographie du bassin de Castres-Mazamet (et a conclu qu'il n'y avait plus le décrochage démographique à la hausse envisagé dans les années 1990), aussi l'historique des accidents routiers sur la N126, et plein d'autres éléments comme la nature du trafic routier actuel (professionnel, particulier, destination des déplacements, etc.).
C'est cette conclusion qui est fustigée par les partisans de l'autoroute A69 avec plusieurs arguments de poids.
Le premier est quasi-philosophique : les acteurs politiques sur le terrain, de tous les bords politiques, qui sont les représentants du peuple, sont les plus aptes à dire ce qui est l'intérêt général, l'intérêt des populations, l'intérêt public majeur. Si la justice administrative empêche toute construction, il n'y a plus de possibilité d'évoluer, de se moderniser, de se développer, d'innover, c'est donc grave. Il y a une clivage juge versus politique sur ce que doit devenir la société.
À cette inquiétude, réelle, qui se retrouve à un niveau plus élevé avec les décisions du Conseil Constitutionnel qui peut invalider des dispositions d'un texte de loi voté par le Parlement, il y a une réponse qui me paraît assez simple. Au même titre que le Conseil Constitutionnel ne se fie qu'à la Constitution (et au bloc de constitutionnalité), et qu'il suffit aux parlementaires de réviser la Constitution pour valider une disposition qui n'aurait pas été validée en l'état, le juge administratif ne fait que lire la loi (et l'interpréter, bien sûr, ce qui crée de la jurisprudence), et il y a un côté schizophrénique des politiques qui font des lois qui, ensuite, les piègent, qui les enserrent, les enferment, les empêchent de tourner en rond.
Et toutes les lois sur l'environnement sont de ce ressort : ce sont des lois qui mettent de nombreuses contraintes pour protéger l'environnement. Mais certains objectifs comme le zéro artificialisation nette sont démentiels, je pèse mon mot, lorsqu'on a besoin d'infrastructures nouvelles et surtout, de logements nouveaux pour une population qui, malgré la faible natalité, ne cesse de croître (du moins, ses besoins en logement, car le mode de vie renforce l'individualisation, la séparation des familles, leur recomposition, etc.). Peut-être qu'avant de dicter l'idéal, il faudrait juste le réalisable pour qu'il y ait une acceptation globale de la société de ces contraintes (sinon, le risque, c'est de faire le jeu des populismes et de revenir très brutalement en arrière).
Dans le point 43 de la conclusion proposée, il est suivi ceci, qui est très intéressant aussi : « et ce, quand bien même la loi d’orientation susvisée du 24 décembre 2019, dite LOM, laquelle a pour objet de définir la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l'État dans les systèmes de transports pour la période 2019-2037, a reconnu ce projet comme étant prioritaire au titre des dépenses de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France et que l’arrêté susvisé du 31 mai 2024, lequel est de niveau infra-législatif, a, dans le cadre d’une législation distincte, classé ce projet parmi ceux d’envergure nationale ou européenne présentant un intérêt public majeur. ».
En clair, le juge administratif se sent permis de juger quelle loi prime sur quelle autre. C'est très important... et surtout, nécessaire, dès lors que des textes de loi s'entremêlent, voire se contredisent, avec des injonctions contradictoires. Si le législateur était plus ordonné, plus global, il éviterait de laisser le choix à un tribunal administratif. (L'exemple type est : il faut construire beaucoup plus de logements notamment beaucoup plus de logements sociaux, mais il ne faut plus artificialiser de terrain ; on fait quoi ?on creuse des cavernes ?).
Le deuxième argument pour fustiger cette conclusion, ce sont les conséquences d'une suspension, provisoire ou, pire, définitive, des travaux alors qu'ils ont commencé il y a deux ans, que des centaines d'emplois sont en jeu et que des centaines de millions d'euros ont déjà été engagés dans ce projet. Dès lors que toutes les autorisations ont été données, après enquêtes publiques, etc., comment la justice peut-elle, après coup, encore interdire le projet ?
Cet argument ne tient pas beaucoup car il est presque trumpien ! En gros, forçons la construction et c'est la politique du fait accompli. Certaines villas au bord de la mer, qui violent la loi littoral, ont subi les mêmes déboires judiciaires ou administratifs. À côté de Grenoble, un hypermarché a même été remis en cause plusieurs années voire une dizaine d'années après son ouverture, qui avait été considérée comme illégale, longtemps après.
Le troisième argument est, à mon sens, plus sérieux, car le jugement sur le fond n'était pas le premier recours déposé par les zadistes contre le projet d'A69. C'était le énième. Il y a eu de nombreuses décisions qui avaient déjà donné raison au projet, d'où la surprise de la décision du 27 février 2025.
Ainsi, le projet a eu sa déclaration d'utilité publique le 19 juillet 2018 (décret n°2018-638 du 19 juillet 2018 signé par Édouard Philippe) et le contrat de concession avec la société Atosca a été signé le 20 avril 2022 (décret n°2022-599 du 20 avril 2022 signé par Jean Castex). L'élargissement de l'A680 a été déclaré d'utilité publique le 22 décembre 2017 par un arrêté du préfet de Haute-Garonne.
Plusieurs recours en référés ont été déboutés. Le 5 mars 2021, le Conseil d'État a rejeté le recours en annulation du décret du 19 juillet 2018 (décision n°424323). Le juge du référé-liberé du tribunal administratif de Toulouse a rejeté le 24 mars 2023 la demande d'interruption des travaux (ordonnance n°2301521), décision confirmée par le Conseil d'État le 19 avril 2023 (décision n°472633). Le juge des référés a rejeté la demande d'interruption des travaux le 3 août 2023. Le tribunal administratif de Toulouse a rejeté une nouvelle demande d'interruption des travaux le 6 octobre 2023 (ordonnance n°230714). En tout, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté quatre fois par ordonnance la demande d'arrêt des travaux. Le Conseil d'État a validé le 29 novembre 2023 l'autorisation environnementale délivrée le 1er mars 2023 après le rejet le 1er août 2023 par le tribunal administratif de la demande d'annulation dudit décret (ordonnance n°230323). Le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a encore une fois rejeté le 21 janvier 2025 une nouvelle demande de suspension des travaux (ordonnance n°2407798) à cause de la proximité de la date du jugement sur le fond.
La décision du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse du 1er août 2023 est intéressante car justement, il considérait que le projet de l'A69 répondait à une « raison impérative d'intérêt public majeur » avec les arguments suivants : « Il résulte de l’instruction que le projet de l’autoroute A69 a été engagé par l’État en vue de faciliter les liaisons entre Toulouse, chef-lieu de la région Occitanie, et Castres, chef-lieu d’arrondissement du sud du Tarn constituant un pôle important notamment en termes de service public, d’économie et d’emploi dans le cadre d’un bassin de vie et d’activité s’étendant à Mazamet et à l’ensemble de l’est du département, pôle qui, s’il dispose d’une cohérence et d’une dynamique internes, demeure relié à Toulouse par une route nationale dont seule une brève portion dispose d’une chaussée à deux fois deux voies. Par ailleurs, il résulte de l’instruction, que même dans les hypothèses les moins favorables, la construction de cette liaison autoroutière, en absorbant une partie du trafic de la route nationale 126, induirait un gain de temps et de confort sur ce parcours d’environ vingt minutes sur un trajet d’une heure et dix minutes, aurait un effet positif sur la sécurité routière en évitant notamment la traversée du centre de certaines communes et la circulation d’un trafic important sur une route nationale essentiellement composée de sections à deux fois une voie, et serait ainsi susceptible de contribuer au rééquilibrage territorial attendu entre le bassin de Castres-Mazamet et les autres pôles de l’aire d’influence de Toulouse, tant au point de vue démographique qu’au point de vue économique. Si les requérantes, en s’appuyant notamment sur les avis rendus par l’autorité environnementale et le conseil national de protection de la nature sur le dossier de demande d’autorisation environnementale, ainsi que sur certaines analyses socio-économiques réalisées avant l’intervention de la déclaration d’utilité publique, remettent en cause la pertinence de ces objectifs ainsi que la réalité et l’ampleur de ces gains, il ne résulte pas de leur argumentation, qui repose essentiellement sur des hypothèses ou des interrogations sur les effets attendus de l’ouvrage, que les motifs de la politique d’aménagement ainsi menée, la configuration de l’autoroute A69, la nature des territoires qu’elle doit desservir, le coût de son péage, ou ses éventuelles conséquences négatives seraient susceptibles de créer un doute, en l’état de l’instruction, sur son caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur au sens et pour l’application de l’article L.411-2 du code de l’environnement. » (n°13).
En clair, et je ne vois pas en quoi le fait que ce soit le juge des référés qui a pris la décision change la logique, cette décision reconnaissait la raison impérative d'intérêt public majeur en détaillant les arguments pour s'en convaincre. Pourquoi ce même tribunal administratif, sur le fond, un an et demi plus tard, aurait une conclusion diamétralement opposée ? C'est cette question qui me pose problème.
Maître Arnaud Gossement, professeur associé à la Sorbonne et avocat du cabinet Gossement Avocats spécialisé dans le droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, public et privé, a cité aussi, dans son blog, une autre motivation de rejet dans la décision du 1er août 2023, car selon le juge des référés, le bénéficiaire de l'autorisation environnementale contestée a recherché d'autres solutions : « L’étude d’impact préalable à l’intervention de l’autorisation environnementale contestée procède à une comparaison précise des avantages et inconvénients du projet objet de cette autorisation avec ceux afférents aux solutions alternatives que constituent un accroissement de la desserte ferroviaire entre Toulouse et Castres, l’aménagement sur place de la route nationale 126 et son aménagement par création à distance de celle-ci d’un axe non autoroutier doublant cette route, solutions écartées en raison de coûts d’investissement importants et d’un impact majoré sur l’écosystème et les riverains. Il en résulte, dès lors que les hypothèses et conclusions retenues par l’étude d’impact sur ce point ne sont pas sérieusement remises en cause par l’argumentation des requérantes, que le moyen tiré de l’insuffisance de la recherche d’autre solution satisfaisante au sens et pour l’application de l’article L.411-2 du code de l’environnement n’est pas de nature, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté attaqué. ».
Enfin, une commission d'enquête parlementaire sur l'A69 a vu le jour à l'initiative du groupe écologiste à l'Assemblée Nationale le 16 janvier 2024, mais la dissolution de l'Assemblée a annulé la commission et tous les travaux en cours. Au cours des auditions du 27 février 2024, l'ancien Ministre des Transports (entre 2005 et 2007) Dominique Perben a expliqué notamment : « À l’époque, nous étions très préoccupés par l’équilibre du territoire et par le fait que le dynamisme de la métropole toulousaine bénéficie aussi aux autres villes. ». Il s'agissait donc bien de désenclaver un bassin d'emploi privé de liaison rapide vers la métropole toulousaine.
Quelle sera la suite de cette suspension des travaux ordonnée le 27 février 2025 ? Il y en a deux. L'État va interjeter appel (dans un délai de deux mois), probablement la société concessionnaire aussi, mais, selon l'article R.811-14 du code de justice administrative, l'appel n'est pas suspensif. C'est la raison pour laquelle l'État va aussi faire une requête en sursis à exécution du jugement, auprès de la cour administrative d'appel, dont le but est de permettre la poursuite des travaux pendant le temps de l'instruction du procès en appel.
La requête en sursis à exécution du jugement (article R.811-15 du code de justice administrative) est une procédure qui est acceptée très rarement. Elle nécessite deux conditions : d'une part, que les conséquences d'un non-sursis, en l'occurrence l'arrêt des travaux, sont très fâcheuses (notamment pour l'emploi de centaines de personnes), d'autre part, qu'il y a suffisamment d'argument pour penser que la cour d'appel puisse donner une décision contraire à la première instance. Interrogé par Xavier Lalu le 28 février 2025 sur France Info, maître Antoine Hudrisier, avocat spécialiste en droit public, a précisé : « Dans ce cas, si la cour d'administrative d'appel juge la demande recevable, elle peut faire renaître, par ordonnance, l'existence juridique de l'autorisation environnementale, en attendant la décision en appel. (…) Reste à savoir dans quel délai pourrait être jugée cette demande de sursis à exécution car rien n'est précisé dans le code à ce sujet. ».
Dans tous les cas, cela ira certainement jusqu'au Conseil d'État puisque les deux parties sont prêtes à aller jusqu'au bout, l'État et la société concessionnaire puisque c'est un projet essentiel d'aménagement du territoire, les zadistes par leur combativité juridique.
Je ne conteste évidemment pas la décision du 27 février 2025 qui a été prise certainement sans légèreté et en comprenant tous les enjeux en présence, notamment économiques et sociaux, mais j'espère que l'appel rétablira la situation qui paraît assez ubuesque actuellement puisqu'une moitié d'autoroute est déjà construite et risque de rester en l'état.
Je reste néanmoins convaincu que la décision finale de ce qu'est une « raison impérative d'intérêt public majeur » doit rester au pouvoir démocratique, c'est-à-dire aux élus, représentants du peuple, voire au peuple lui-même si on le consulte, et pas aux juges ni aux demandeurs d'arrêt de toutes les constructions d'infrastructures, que ce soit l'A69, le barrage de Sivens (mais qui ne vaut pas la vie d'un jeune homme, rendons hommage à Rémi Fraisse pour la mort duquel la CEDH a condamné le 27 février 2025 la France de violation du droit de toute personne à la vie), ou encore l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, à Nantes, projet pourtant très bien ficelé, consensuel (toute la classe politique l'approuvait), ratifié par une consultation populaire, et annulé sur l'autel de la lâcheté de François Hollande.
« Le Conseil d’État juge que l’Arcom n’a pas commis d’illégalité dans son analyse qui l’a amenée à écarter C8 et NRJ 12, aussi bien dans l’appréciation qu’elle a portée sur chacun des dossiers que dans la comparaison de leurs mérites. » (Communiqué du Conseil d'État, le 19 février 2025).
Le 24 juillet 2024, l'Arcom a annoncé la fin d'émission de deux chaînes TNT qui devaient être renouvelées, C8 et NRJ 12, prévue pour le vendredi 28 février 2025 à minuit. Si peu de monde, à part son propriétaire, le groupe NRJ, ne semble s'apitoyer sur le sort de NRJ12, en raison de la nature de la chaîne qui ne diffusait que des œuvres (séries, films, documentaires) qui n'avaient aucun caractère d'inédit, le sort de C8 a en revanche provoqué réactions et polémiques, en particulier sur le thème de la liberté d'expression.
La chaîne C8 a été créée par le groupe Bolloré et Philippe Labro sous le nom de Direct 8 le 31 mars 2005. Elle se voulait une chaîne d'information générale et aussi de diffusion culturelle classique, comme TF1, France 2 et M6. Elle a été rachetée par le groupe Canal+ le 27 septembre 2012 et a changé son nom en D8 le 7 octobre 2012. Et à partir du 8 octobre 2012, l'émission vedette "Touche pas à mon poste !" (TPMP), créée, animée et produite par Cyril Hanouna (le producteur est H2O Productions, société créée en 2010 par Cyril Hanouna et Yannick Bolloré, un des fils de Vincent Bolloré), et qui était diffusée auparavant par une chaîne de la télévision publique, à savoir France 4. Le 5 septembre 2016, le nom de D8 est transformé en C8, selon le souhait du président du conseil de surveillance du groupe Canal+ Vincent Bolloré, afin d'harmoniser les noms (C+, C8, CNews, CStar, etc.). En 2016, le groupe Bolloré avait pris le contrôle du groupe Canal+, filiale de Vivendi, en devant le premier actionnaire de Vivendi.
Rappelons d'abord ce qu'est l'Arcom, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle. Elle a été créée le 1er janvier 2022 par la fusion du CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel) et la HADOPI (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et protection des droits sur Internet). En d'autres termes, elle est le régulateur des émissions à la fois par ondes hertziennes (depuis 1982 avec la Haute Autorité de l'audiovisuel, suivie par la CNCL puis le CSA) et sur Internet (HADOPI).
La TNT (télévision numérique terrestre) a permis d'augmenter le nombre de chaînes de télévision gratuites. L'attribution des chaînes TNT a donc été faite par le régulateur après un appel d'offre et un choix sur critères précis. Cette attribution était pour une durée donnée. La concession devait donc être renouvelée pour le 1er mars 2025. Les autorisations de diffusion par voie hertzienne de quinze services de télévision arrivaient à échéance en début 2025. L'appel aux candidature a été lancée le 28 février 2024.
Les représentants de C8 ont été auditionnés par l'Arcom le 9 juillet 2024 à 10 heures 45 pour la poursuive de l'autorisation d'émettre de la chaîne C8 (on peut écouter l'audition en fin d'article). Comme dit en introduction, l'Arcom a annoncé le non-renouvellement de l'autorisation d'émettre de C8 et de NRJ12 le 24 juillet 2024 (au profit de deux autres projets). Le groupe Canal+ a, par réaction, annoncé le 5 décembre 2024 le retrait de la candidature de ses chaînes payantes de l'offre TNT, libérant ainsi quatre autres canaux qui feront peut-être l'objet d'un nouvel appel d'offre cette année : « L’Arcom a pris acte de la décision du groupe Canal+ de ne pas donner suite à la candidature de ses chaînes payantes présélectionnées au terme des auditions publiques de juillet dernier. Elle a considéré que cette décision n’était pas de nature à remettre en cause le nombre de services autorisés à émettre gratuitement sur la TNT dans le cadre de la procédure d’attribution des fréquences, compte tenu de la nécessité de garantir le financement pérenne des services dans le contexte d’un marché publicitaire en érosion et dont les perspectives sont en décroissance. » (12 décembre 2024).
En effet, le 24 juillet 2024, l'Arcom a rendu public la présélection de quinze chaînes candidates sur les vingt-cinq dossiers de candidatures déclarées recevables (dont une qui s'est désistée), dont les représentants ont été auditionnés entre le 8 et le 17 juillet 2024. J'imagine qu'il s'agit d'une présélection dans l'attente de la rédaction formelle des conventions qui vont lier ces dites chaînes et l'Arcom (conventions en date du 10 décembre 2024). La décision de confirmer les onze candidatures retenues (quinze présélectionnées moins les quatre chaînes payantes du groupe Canal+ qui se sont retirées entre-temps) a été formellement prise lors de sa délibération du 11 décembre 2024 et annoncée le 12 décembre 2024 par un communiqué de presse. Ces autorisations sont valables jusqu'en 2035 (dix ans est juridiquement la durée maximale ; et le tacite renouvellement ne peut se prolonger au-delà de vingt ans sans nouvel appel aux candidatures). Dans son communiqué du 12 décembre 2024, l'Arcom a précisé : « Les candidats non retenus se verront notifier les rejets motivés dans les prochains jours. ». C8 a dû recevoir sa notification officielle le 16 décembre 2024.
La décision de l'Arcom s'est basée sur la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (dite loi Léotard), et en particulier sur les critères mentionnés à ses articles 29, 30 et 30-1, « en appréciant notamment l'intérêt de chaque projet pour le public au regard de l’impératif prioritaire de pluralisme des courants d'expression socio-culturels ».
Le 6 juin 2025 aura lieu une réaffectation des numéro de canaux pour les télévisions TNT, dans un ordre un peu plus logique, ainsi le canal 4 sera affecté à France 4 au lieu de 14, le canal 8 aux chaînes parlementaires (LCP et Public Sénat) au lieu de 13, Gulli le canal 12, et les quatre chaînes d'information continue (BFMTV, CNews, LCI et franceinfo) seront "voisines de canal", du 13 au 16, ce que demandaient depuis longtemps LCI et franceinfo actuellement dans des canaux "lointains", 26 et 27, au nom d'une concurrence non-déloyale.
Parmi les recours de C8 (je n'évoque pas NRJ 12) contre la décision de l'Arcom, le plus important (sur le fond) a été rejeté par le Conseil d'État très récemment, le 19 février 2025, ce qui a permis d'en apprendre un peu plus sur les raisons qui ont conduit au choix de l'Arcom. Il faut rappeler que les motivations de la décision de l'Arcom ont été notifiées aux chaînes concernées (en l'occurrence C8) mais n'avaient pas été rendues publiques.
Avant de reprendre l'arrêt du Conseil d'État, je propose les premiers commentaires suivants.
D'une part, il est toujours triste qu'une chaîne de télévision cesse d'émettre. Aussi nulle soit-elle, cela reste triste. On peut se rappeler l'arrêt d'émission de la chaîne musicale TV6 (le 28 février 1987 après seulement un an d'existence) et la fin de La Cinq, chaîne particulièrement nulle, mais qui pouvait quand même avoir sa place (fin d'émission le 12 avril 1992 à la suite de sa faillite après six ans d'existence). Si on devait arrêter tout ce qui était nul, on n'aurait plus beaucoup d'offre de culture et de divertissement ! En sachant d'ailleurs surtout que le "nul" a une définition sans doute aussi multiple que le nombre de téléspectateurs. Il en est de même lorsqu'un journal meurt, une radio meurt, un site Internet meurt, etc.
Cela dit, la vie est faite de mort. Phrase pompeusement philosophique mais réaliste : comme les êtres, comme les entreprises, comme les emplois, tout meurt. Ce qui est important, c'est de savoir si l'environnement permet également des naissances, de la nouveauté, de l'innovation. De nouveaux emplois, de nouvelles entreprises, de nouvelles chaînes. Ce sera le défi des deux projets de nouvelles chaînes choisis par l'Arcom sur lesquelles je ne m'appesantirai pas ici (Ouest-France et CEMI France).
En particulier, je conçois que ce soit une catastrophe sociale de ne plus pouvoir émettre : 250 personnes auraient été licenciées depuis l'annonce du non-renouvellement de l'autorisation d'émettre de C8. Il faut ajouter que l'émission phare TPMP faisait vivre environ 450 personnes. Au-delà de cette émission phare, il faut aussi citer d'autres émissions, en particulier une émission sur l'adoption des animaux en association avec la SPA, qui seront donc impactées par l'extinction de C8.
D'autre part, on m'a toujours appris que la liberté ne se concevait qu'avec la responsabilité. Tout parent l'apprend pour l'éducation de ses enfants : la liberté totale et sans responsabilité est généralement la cause de graves insécurités.
Pourquoi je parle de liberté ? Parce que bien sûr, les promoteurs de C8 ne cessent d'évoquer une "censure" et un coup contre la "liberté d'expression". Le fait que de nombreuses personnes puissent de nombreuses fois sur de nombreux supports (écrits, radiodiffusés, télévisés, sur Internet) le dire met un bémol sur l'atteinte réelle à la liberté de leur expression, en tout cas !
La régulation, c'est toujours la protection des plus faibles. Sans régulation, c'est la loi du plus fort qui dominerait, la loi de la jungle. Mais dans notre cas ici, c'est assez simple : il y avait, dans l'appel aux candidatures, une quinzaine de places renouvelables pour la TNT, et il y a plus de candidats. Donc, il faut que l'État puisse choisir, ou, du moins, un acteur public, c'est-à-dire une autorité indépendante qui ne soit pas politisée, pas politique, afin d'éviter justement ce risque de censure et d'atteinte à la liberté d'expression. Car, et j'insiste, l'Arcom n'est pas le gouvernement (qui a bien autre chose à penser en ce moment, surtout depuis juillet 2024 !).
On pourra toujours débattre sur le mode de désignation des membres de l'Arcom. Ce que je constate, c'est que la présentatrice de l'une des émissions phares de CNews, issue du groupe Bolloré comme C8, depuis 2019, le soir en semaine (avec, au début, pour chroniqueur vedette Éric Zemmour), c'est la journaliste Christine Kelly qui a été membre du CSA de 2009 à 2015 (benjamine de l'instance de régulation et première membre issue des Outre-mer). Ce qui n'empêcha pas non plus l'Arcom de sanctionner le 17 janvier 2024 la chaîne CNews pour cette même émission pour son numéro du 26 septembre 2022 en raison d'un manquement à l'obligation d'honnêteté et de rigueur dans la présentation et le traitement de l'information.
Le choix rendu à la suite de l'appel d'offre pour les autorisations d'émettre sur la TNT relève donc d'une analyse objective des réponses à la suite d'un cahier des charges précis, en particulier, d'obligations auxquelles s'engagent les chaînes retenues.
Venons-en donc aux motivations affichées. On les retrouve dans la décision n°499823 du Conseil d'État rendu le 19 février 2025, réponse au recours sur le fond fait par C8.
Le Conseil d'État a d'abord rappelé la procédure : « La loi de 1986 relative à la liberté de communication prévoit que les fréquences TNT, qui sont un bien public et en nombre limité, sont attribuées après une étude d’impact et une consultation publique, suivies d’un appel à candidatures. La loi prévoit que lorsqu’une fréquence de TNT est attribuée à l’issue de cette procédure, elle ne peut être reconduite au-delà d’une durée de 20 ans sans nouvel appel à candidatures, afin d’assurer la concurrence et le pluralisme. ».
Il a ensuite exclu toute illégalité dans la décision de l'Arcom du 11 décembre 2024 : « Le Conseil d’État estime que l’Arcom n’a pas commis d’illégalité dans l’appréciation qu’elle a faite des différents projets retenus par rapport à ceux qu’elle a écartés et dans l’application des critères posés par les articles 29 et 30-1 de la loi du 30 septembre 1986. Elle s’est prononcée, ainsi que la loi l’impose, sur l’ensemble des candidatures dont elle était saisie dans le but d’assurer sur la TNT une diversité de programmes et de contenus. ».
Et voici les motivations d'exclusion de C8 par l'Arcom tel que le Conseil d'État l'a analysé : « S’agissant de C8, qui bénéficie d’une part d’audience élevée sur la TNT, hors les chaînes historiques de la télévision hertzienne, et dont l’Arcom a relevé qu’elle propose un volume important de programmes inédits et en direct, mais que ces programmes sont peu diversifiés au regard d’offres plus variées et renouvelées de ses concurrents, le Conseil d’État estime que le régulateur était juridiquement fondé à prendre en compte les manquements réitérés commis par la chaîne au cours des dernières années à ses obligations légales et conventionnelles, notamment en matière de respect des droits de la personne, de protection des mineurs et de maîtrise de l’antenne. Ces manquements sont de nature à jeter un doute sur sa capacité à tenir ses engagements. Enfin, la chaîne n’ayant, depuis sa création il y a vingt ans, jamais atteint l’équilibre financier, le plan de croissance figurant dans son dossier de candidature contraste avec ses résultats et les perspectives d’évolution du marché publicitaire. ».
On peut donc retenir trois motivations principales pour ne pas renouveler C8.
La première, c'est le manque d'originalité et de diversité dans la programmation des fictions (évaluée à 1 700 heures par an), essentiellement de la rediffusion de séries précédemment diffusées par d'autres chaînes.
La deuxième, ce sont les nombreux manquements à la convention qui liait C8 à l'autorité de régulation, pratiquement tous provenant de l'émission TPMP, ce qui a conduit la chaîne à être sanctionné par une amende cumulée de 7,6 millions d'euros sur les huit dernières années, un record en terme de dérapages à la télévision (au moins neuf sanctions de l'Autorité de régulation, CSA puis Arcom). L'organisation de la chaîne n'a jamais évolué pour que cessent les comportements fautifs malgré les rappels à l'ordre de l'Arcom adressés à la chaîne concernant, entre autres, ses obligations sur le pluralisme de l’information, la maîtrise de l’antenne, la publicité, et la diffusion. L'Arcom avait proposé à C8 d'abandonner la diffusion en direct de TPMP afin d'éviter les dérapages les plus grossiers, mais, malgré son annonce, cela n'a pas été fait.
La troisième motivation, enfin, c'est l'absence d'équilibre financier. En vingt ans, la chaîne n'a jamais enregistré de bénéfices et ses pertes cumulées depuis 2005 s'élèveraient à 736 millions d'euros. La Cinq avait été arrêtée justement par ses pertes financières. C8, c'est un peu différent, car elle fait partie d'un groupe géant qui lui assurait un financement même en l'absence de rentabilité (ce qui en dirait long sur l'objectif du groupe Bolloré avec cette chaîne déficitaire si on cherchait à comprendre).
Je reprends plus explicitement quelques considérations de la décision du Conseil d'État.
La n°39 : « Il ressort des pièces des dossiers que la société C8 a fait l'objet de nombreuses sanctions financières, mises en demeure et mises en garde de la part de l'Arcom pour des manquements, au cours des dernières années, à ses obligations légales et conventionnelles, notamment en matière de respect des droits de la personne, de protection des mineurs et de maîtrise de l'antenne. En outre, si la société requérante se prévaut, dans son dossier de candidature, d'un nouveau dispositif de maîtrise de l'antenne, mis en place en octobre 2023, il ressort des pièces des dossiers, ainsi que l'a relevé l'Arcom, que ces procédures n'ont pas empêché le constat, par l'Autorité, de nouveaux manquements postérieurement à leur mise en œuvre. Enfin, si les représentants de la chaîne ont annoncé, lors de leur audition, la mise en place d'un différé dans la diffusion d'une partie de ses programmes pour renforcer son dispositif de maîtrise de l'antenne dès septembre 2024, il ressort des pièces du dossier que cette mesure, qui n'a, au demeurant, pas été mise en œuvre, présente un caractère trop imprécis pour être regardée comme de nature à remédier aux carences relevées. Contrairement à ce que soutient la société C8, l'Arcom a pu légalement tenir compte de ces considérations pour apprécier, au regard des critères prévus aux articles 29 et 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, l'intérêt du projet de C8, notamment s'agissant de la capacité de la chaîne à respecter ses obligations légales si son autorisation venait à être renouvelée. ».
Cette 39e considération de la décision du Conseil d'État explique certainement la principale motivation de l'Arcom à ne pas renouveler C8, et cela n'a rien à voir avec une censure ou une atteinte à la liberté d'expression, mais au fait répétitif et systématique que la chaîne C8 refuse de respecter son cahier des charges et les recommandations de l'autorité de régulation.
La n°40 : « Il ressort des pièces des dossiers que la société C8 a, depuis sa création, enregistré un déficit chronique et significatif et que les prévisions du plan d'affaires figurant au dossier de candidature contrastent avec les perspectives d'évolution du marché publicitaire. ».
Enfin, la n°41 qui analyse la comparaison entre les chaînes retenues et les deux rejetées : « Au vu de l'ensemble des caractéristiques des projets qui lui ont été présentés et compte tenu des différents impératifs et critères énoncés par la loi, l'Arcom a pu légalement estimer que les candidatures de C8 et NRJ 12 étaient moins à même que les onze projets qu'elle a retenus, notamment ceux des chaînes CMI TV, OFTV, TFX, TMC et W9, seuls contestés par les sociétés requérantes, de contribuer au pluralisme des courants d'expression socio-culturels et de répondre à l'intérêt du public. Il ne ressort pas, en outre, des pièces des dossiers que l'Arcom, qui n'était pas tenue de motiver son refus au regard de l'ensemble des critères rappelés aux points 28 et 29 ni de consulter préalablement l'Autorité de la concurrence, aurait inexactement apprécié les conséquences que le non-renouvellement des autorisations de NRJ 12 et de C8 serait susceptible d'entraîner sur l'équilibre concurrentiel de la TNT gratuite ni qu'elle aurait insuffisamment tenu compte de l'expérience des deux sociétés, de l'amortissement du coût des investissements réalisés par elles ou de leurs engagements en matière de production et de diffusion d'œuvres françaises et européennes. ».
Toutefois, C8 garde encore une toute petite chance de survivre sur la TNT. La considération n°27 explique ceci : « Il incombe toutefois à l'Autorité de mener sans délai une nouvelle consultation publique et une nouvelle étude d'impact dans les conditions prévues à l'article 31 afin de décider si la situation économique du secteur est favorable au lancement d'un appel à candidatures pour les quatre autorisations n'ayant pas été attribuées ou s'il convient, au contraire, de le différer de deux ans, renouvelables une fois, à compter de l'échéance des autorisations actuelles concernées. ».
En effet, en raison de la libération des quatre canaux TNT des chaînes payantes du groupe Canal+, si une étude d'impact concluait qu'il pourrait y avoir encore de la place sur le marché publicitaire pour d'autres chaînes gratuites, C8 pourrait de nouveau se porter candidate et peut-être être choisie pour l'un de ces canaux. C'est en tout cas ce que souhaitaient les dirigeants de cette chaîne dans le huitième point de leur requête n°500009 du 24 décembre 2024 au Conseil d'État : « C8 demande au Conseil d'État d'enjoindre à l'Arcom de réexaminer la candidature de C8 et de l'admettre à négocier une convention ou, subsidiairement, de relancer un appel à candidatures pour l'attribution des fréquences correspondant aux autorisations annulées. ».
Voilà, j'ai donné le maximum d'indications factuelles sur le rejet du renouvellement de l'autorisation d'émettre de la chaîne C8 par l'Arcom. Considérer que c'est une question de liberté d'expression, c'est refuser de comprendre le droit. Les règles sont les mêmes pour tous, et le renouvellement d'un canal TNT à C8 aurait certainement provoqué également des recours par les candidats qui n'auraient pas été choisis. Parler de censure, c'est oublier que l'Arcom a renouvelé l'autorisation d'émettre de la chaîne CNews pourtant issue du même groupe que C8. Où est donc la censure ? Lorsque un acteur est sanctionné autant de fois, parfois en pénal, faut-il encore lui faire confiance ? Je pose la question et ceux qui y répondent simplement parce qu'ils soutiennent la liberté d'expression oublient qu'en France, fort heureusement, nous sommes dans un État de droit et que c'est le droit qui doit réglementer l'organisation de notre société. La liberté ne peut s'entendre que si un cadre protège également le éventuelles victimes de cette liberté, cela a toujours été la doctrine de la République française depuis le début de la Troisième République. Quant à C8, au pire, personne ne l'empêche de continuer à émettre sous d'autres formes, d'autres supports, notamment sur Internet. Cela ne l'exonérera pas de respecter les lois et la réglementation de la République, notamment sur l'insulte, la diffamation et la dignité humaine.
« J'ai la conviction que le Conseil est en permanence dans cet exercice de mise en balance de plusieurs principes qui peuvent paraître contradictoires. » (Richard Ferrand, le 19 février 2025 au Sénat).
Il n'y a plus aucun obstacle parlementaire pour l'entrée de Richard Ferrand au Conseil Constitutionnel. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, les nominations faites par le Président de la République doivent obtenir une validation parlementaire (ou, plus exactement, un non-blocage parlementaire). La désignation du successeur de Laurent Fabius à la Présidence du Conseil Constitutionnel par Emmanuel Macron devait donc passer par deux auditions, une devant la commission des lois de l'Assemblée Nationale, présidée par Florent Boudié (REN), et une autre devant la commission des lois du Sénat, présidée par Muriel Jourda (LR). Elles se sont déroulées le mercredi 19 février 2025 dans la matinée et ont été suivi d'un vote.
On pourra écouter les questions et réponses de Richard Ferrand dans les deux commissions à partir des vidéos proposées à la fin de l'article.
La désignation de Richard Ferrand par Emmanuel Macron annoncée le 10 février 2025 a provoqué des polémiques, mais c'est assez récurrent pour ce genre de nomination. On soupçonne la politisation d'une instance juridique, mais ce serait une erreur de ne vouloir nommer que des professionnels du droit à ces postes. C'est comme trouver scandaleux de nommer un non-juriste au poste de ministre de la justice. Richard Ferrand l'a d'ailleurs reconnu devant la commission du Sénat : « Je ne suis pas un professionnel du droit, mais comme vous, un serviteur de la République et de ses territoires. ».
Le Conseil Constitutionnel est un carrefour entre politique et droit, mais il est avant tout une instance institutionnelle et, comme l'Élysée, comme chaque membre du gouvernement, chaque membre du Parlement, n'importe qui est susceptible d'y être nommé, sans l'obligation d'un diplôme quelconque. La démocratie signifie une autre légitimité qu'une compétence professionnelle, et on le sait bien puisque parfois, on peut reprocher l'incompétence. Un politique est celui qui ne sait peut-être pas mais qui est capable de s'entourer de gens qui savent et l'assistent pour prendre des décisions.
Dans la pratique, les Présidents du Conseil Constitutionnel ont toujours été des personnalités politiques avec des expériences notables. Qui dit personnalités politiques dit évidemment des personnes partisanes, donc, loin d'être consensuelles. Ainsi, des gaullistes nommés par un Président gaulliste : Léon Noël, Gaston Palewski, Roger Frey, Yves Guéna, Pierre Mazeaud et Jean-Louis Debré ; des socialistes nommés par un Président socialiste : Daniel Mayer, Robert Badinter, Roland Dumas et Laurent Fabius. Alors, pourquoi pas un macroniste nommé par Emmanuel Macron ? Réponse de l'intéressé aux députés : « Acceptez l'idée qu'avoir partagé des engagements ne crée pas forcément des liens de vassalité. ».
Pour tout dire, puisque je les ai tous cités, aucun Président du Conseil Constitutionnel n'a été hors parti. Au contraire, leur expérience d'acteurs pleinement politiques de la vie institutionnelle leur a apporté le point de vue de l'opérationnel, ce qui est important lorsqu'on devient un contrôleur. Il n'y a rien de pire qu'un contrôleur qui n'a jamais eu de responsabilité opérationnelle, car il peut donner des leçons de morale sans comprendre les vrais enjeux des décideurs (c'est le problème des grands corps de l'État parfois).
Il y a un principe qui l'emporte sur tout autre, c'est ce qu'a affirmé Richard Ferrand de la commission de l'Assemblée : « La loyauté primordiale à la Constitution l'emporte sur toute autre forme de reconnaissance. », rappelant Robert Badinter et son « devoir d'ingratitude » envers François Mitterrand.
Le journaliste Franck Mathevon, dans son éditorial du 19 février 2025 sur France Inter, expliquait ainsi : « En 1986, quand François Mitterrand promeut son Garde des Sceaux Robert Badinter, la droite hurle à la "provocation" (Jean-Claude Gaudin), ou contre une nomination qui "rabaisse la France !" (Michel d’Ornano). Mais jusqu’à la révision constitutionnelle de 2008, l’opposition n’a pas voix au chapitre. En 2016, quand François Hollande désigne son Ministre des Affaires étrangères, Laurent Fabius est donc le premier à devoir répondre au Parlement. Mais ce n’est qu’une formalité. Dix questions à l’Assemblée, autant au Sénat. 38 voix pour, 1 seul contre, 3 bulletins blancs. ».
L'argument d'avoir été et d'être encore un proche du Président de la République n'en est donc pas un pour faire barrage à Richard Ferrand. Celle de l'incompétence non plus, puisque pendant près de quatre ans, il a présidé l'Assemblée Nationale et a donc été au cœur de la construction de la loi. En devenir un contrôleur de la constitutionnalité ne paraît donc pas incongru. Quant à ce qu'on dirait "ses casseroles", c'est-à-dire ses affaires judiciaires, il n'a pas été condamné et a même été "blanchi", et même si les anciennes accusations laissent peut-être encore des doutes, il reste aujourd'hui officiellement innocenté. Ce n'est donc pas non plus un argument.
Le seul argument qui vaille pour s'opposer à la nomination de Richard Ferrand, c'est donc le combat politique. On le voit, les opposants s'opposent à la nomination d'un Président qui nomme une personnalité proche de ses convictions. En clair, c'est ordinaire, cela l'a toujours été. La petite différence maintenant, c'est qu'il n'y a pas de majorité à l'Assemblée et qu'il y a des opposants francs et massifs avec les insoumis et le RN.
Mais le danger, pour le Président de la République, n'est pas venu des oppositions. Il est venu de Laurent Wauquiez, président du groupe LR à l'Assemblée, qui a décidé de s'opposer absolument à la nomination de Richard Ferrand. Pour quelle raison ? Pour de très claires raisons politiciennes. Dans son combat contre le Ministre d'État, Ministre de l'Intérieur Bruno Retailleau à la présidence de LR (résultat le 17 mai 2025), Laurent Wauquiez voudrait montrer sa totale indépendance avec le Président de la République. Ce qui est assez stupide puisqu'il veut être le président d'un parti qui est complètement intégré dans le gouvernement actuel nommé par Emmanuel Macron.
Pour Bruno Retailleau, ce serait incohérent d'être à la fois Ministre de l'Intérieur et opposé à la nomination du candidat présidentiel. La lutte était donc placé sous cette rivalité partisane très dérisoire. Bruno Retailleau, ancien président du groupe LR au Sénat, pourrait sans doute avoir un peu d'influence sur les sénateurs LR membres de la commission des lois du Sénat (officiellement, pas de consigne de vote), et Laurent Wauquiez sur les six députés LR membre de la commission des lois de l'Assemblée (officiellement, consigne d'avis défavorable).
Autrement dit, Richard Ferrand risquait d'être une victime collatérale de la guerre des chefs à LR. Ce qui faisait dire par Franck Mathevon : « Laurent Wauquiez en a fait un combat personnel, tout à son désir de démontrer qu’il est plus libre que son rival ministre Bruno Retailleau, dans une sorte de jeu de dominos : démolir Ferrand pour donner une claque à Macron qui bousculerait Retailleau. Au passage, Wauquiez nous dit aussi que les auditions parlementaires ne servent à rien, Ferrand peut raconter ce qu’il veut, ses six députés voteront contre. ».
Le résultat des courses, c'est que Richard Ferrand a bien failli être refusé par le Parlement, et à ce titre, ce serait à la fois historique (la première fois depuis 2008), et un véritable échec de l'Élysée qui n'avait pas eu besoin déjà de cela pour voir l'autorité présidentielle s'effondrer. Il demeure quand même historique puisque, à ma connaissance, c'est la première fois qu'une majorité contre une nomination a été prononcée, mais pas la majorité requise des trois cinquièmes. À ceux qui s'étonneront que la majorité de rejet ne soit simplement de 50% et une voix, il faut rappeler que cette nomination est une prérogative exclusive du Président de la République, et que la révision de 2008 a rajouté une contrainte supplémentaire pour éviter qu'une personnalité qui fasse trop polémique puisse être nommée. La Constitution ne propose donc qu'un blocage franc et massif contre la décision présidentielle.
Ce résultat, c'est qu'à une voix près, Richard Ferrand a échappé au désaveu et a donc vu sa nomination validée par le Parlement. En effet, pour que sa candidature soit rejetée, il fallait 59 voix. Il a reçu en tout 39 voix favorables et 58 voix défavorables, sur 116 votants et 97 exprimés. Attention au calcul : la majorité des trois cinquièmes se calcule à partir des suffrages exprimés, si bien qu'un votant qui vote blanc ou nul voit son vote exclu de ce calcul. De même que celui qui s'abstient. Sur les 97 exprimés, les trois cinquièmes donneraient 58,2 arrondis à 59 voix (58 voix est en dessous du seuil). Le scrutin était donc très serré.
Alors, avec ce calcul, certains ont dit, plutôt d'origine de gauche, que Richard Ferrand avait été validé grâce aux voix des seize députés RN membres de la commission des lois de l'Assemblée. Il faudrait plutôt dire sans les voix du RN, puisque justement, en ne prenant pas position, le RN n'a pas été pris en compte. Si ces seize députés RN avaient voté un avis défavorable, le seuil aurait été de 68 et il aurait été franchi avec 74 avis défavorables.
Les insoumis mais aussi LR craignent que la neutralité du RN puisse influencer sur la décision future du Conseil Constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité à propos d'un conseiller municipal mahorais condamné en première instance à une peine d'inéligibilité exécutoire immédiatement, sans attendre la confirmation de la peine en appel. Cette décision aurait une incidence directe sur le jugement en première instance du procès de Marine Le Pen annoncé le 31 mars 2025 car le procureur avait requis une peine d'inéligibilité exécutoire immédiatement, ce qui l'empêcherait d'être candidate à l'élection présidentielle de 2027 s'il advenait qu'elle fût prononcée.
Pour autant, y a-t-il eu un "deal" entre le RN et Emmanuel Macron ? Cela paraît peu probable tant les positions des deux sont politiquement très éloignées. Du reste, pour parler de "deal", il faudrait en apporter les preuves. Richard Ferrand n'est qu'un parmi les neuf membres du Conseil Constitutionnel et les voix des autres membres sont aussi importantes que la sienne. Le seul avantage est qu'il a voix prépondérante, mais à partir du moment où il y a un nombre impair de membres (aucun ancien Président de la République, membre de droit, ne siège actuellement), cette disposition ne sert à rien et est inutile. Donc, s'il y avait "deal", ce serait un "deal" inefficace car incertain sur les décisions à venir du Conseil Constitutionnel.
En revanche, on peut imaginer le raisonnement du RN, au-delà de vouloir montrer son envie d'ordre institutionnel : le rejet de la candidature de Richard Ferrand aurait engendré une nouvelle proposition présidentielle. Or, le plan B le plus probable aurait été la désignation de l'ancien Garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti qui, provenant de la gauche et d'une profession juridique (avocat), n'aurait pas pu recevoir d'avis défavorable de la part de la gauche, du moins gouvernementale. Et il aurait été un candidat nettement plus anti-RN que Richard Ferrand.
D'ailleurs, c'est ce qu'a confirmé le député RN Jean-Philippe Tanguy, qui n'est pas un macronphile patenté, c'est le moins qu'on puisse dire, sur Twitter : « Nous avons juste évité [Christiane] Taubira, [Éric] Dupond-Moretti ou un autre gauchiste. ». L'abstention des députés RN n'a donc rien d'un "deal". Matthias Renault, député RN, l'a aussi assuré : « Il n'y a aucun "deal", aucun affichage, aucune recherche de "respectabilité". ». Autre député RN, Bryan Masson : « Il nous a rassurés, il s'est engagé en expliquant qu'il ne devait pas y avoir de "gouvernement des juges". ». Un cadre du RN expliquait à France Info : « La gauche hurle au complot et verse dans le complotisme. (…) Richard Ferrand était le moins pire parmi tous les noms qui circulaient. ».
Ce qui est curieux, c'est de vouloir projeter plein de choses sur Richard Ferrand. Souvent, des fantasmes. Rappelons ainsi que le Conseil Constitutionnel ne fait pas la loi mais assure que la loi votée soit conforme à la Constitution. En d'autres termes, le suffrage universel assure la loi de la majorité, quand une instance comme le Conseil Constitutionnel assure la protection des minorités (le bloc de constitutionnalité). La loi de la majorité ne doit pas empêcher de vivre ceux qui font partie des minorités, c'est un élément majeur de la démocratie, du moins selon Albert Camus : « La démocratie, ce n'est pas la loi de la majorité, mais la protection de la minorité. » ("Carnets", III).
De même, le Conseil Constitutionnel n'est pas un constituant, il ne peut pas modifier la Constitution. Une révision ne peut provenir que d'une action commune de l'exécutif et du Parlement, et le Conseil Constitutionnel est incompétent pour apprécier la justesse d'une révision constitutionnelle. En d'autres termes, il ne fait que suivre et appliquer les textes déjà écrits, mais il ne les fabrique pas. Quant à l'interprétation des textes, rares sont ceux qui prêtent à ambiguïté et les constitutionnalistes sont aussi là pour encadrer d'éventuelles interprétations audacieuses du Conseil Constitutionnel.
L'un des points souvent évoqués est l'éventualité d'un troisième mandat présidentiel d'Emmanuel Macron dans le cas où il n'achèverait pas son deuxième mandat : une démission puis une nouvelle candidature sont-elles possibles ? Même si le Conseil Constitutionnel donnait une interprétation souhaitée par le Président sortant, à la fin du fin, c'est quand même le peuple qui déciderait et si une majorité refuse cette candidature, le candidat ne sera pas réélu, c'est aussi simple que cela. Craindre cela signifie en clair que le candidat en question pourrait être réélu, ce qui serait donc une décision du plus grand nombre.
Cette disposition de limite à deux mandats successifs, copiée sur la Constitution des États-Unis par un Président fasciné par les États-Unis, n'a été introduite dans notre Constitution qu'en 2008, donc très récemment. À l'époque (le 29 avril 2008), j'avais exprimé mon opposition à cette disposition car elle limitait l'expression du suffrage universel et qu'on ne connaissait pas la suite de l'histoire.
La validation parlementaire de la candidature de Richard Ferrand au Conseil Constitutionnel ne concerne que sa qualité de membre de cette instance. Le Président de la République a ensuite la possibilité de nommer le Président du Conseil Constitutionnel parmi les neufs membres, par exemple Alain Juppé, comme cela est arrivé, après la démission de Roland Dumas, par la nomination d'Yves Guéna puis de Pierre Mazeaud qui étaient tous les deux déjà simples membres.
C'est en tout cas ce que le parti socialiste souhaiterait conseiller à Emmanuel Macron en raison du faible score de Richard Ferrand, en particulier Boris Vallaud et Patrick Kanner, les deux présidents du groupe PS dans les deux assemblées : nommer un autre Président que Richard Ferrand.
Réponse du Président de la République d'ici au 8 mars 2025, date du début du mandat de Richard Ferrand au Conseil Constitutionnel.
« Shiri. Kfir. Ariel. Visages de l'innocence et de l'amour. Visages d'une humanité éternelle que la barbarie du Hamas, jamais, n'abolira. La France, mobilisée pour la libération de tous les otages, se tient aux côtés de Yarden et de la famille Bibas En fraternité universelle. » (Emmanuel Macron, le 18 février 2025 à 20 heures 46, sur Twitter).
La photo est connue. Horreurs et émotions. Rage, colère et tristesse. Il est des humains qui commencent leur vie avec moins de chance que d'autres. C'était le cas de Kfir Bibas. Il avait pourtant tout pour être heureux. Né le 18 janvier 2023 dans le kibboutz de Nir Oz (près de la frontière de Gaza), il avait un père, une mère, et un frère, une famille aimante. La joie s'est transformée en enfer : le 7 octobre 2023, ce fut l'horreur, l'enfer terroriste sur Terre.
Toute la famille, Shiri (née Silverman) et Yarden (Bibas), Ariel et Kfir, a été embarquée par les terroristes palestiniens pour Gaza. Shiri avait 32 ans, était assistante maternelle et s'occupait de la comptabilité du kibboutz. Yarden avait 34 ans le 7 octobre 2023, il était soudeur.
Ils ont été retenus en otages. Le pire, l'horreur de l'horreur, c'est que la scène de leur enlèvement a été filmée, et le film accessible sur Internet. On y voit d'ailleurs que les salauds de ravisseurs (je n'ai pas d'autres mots) ne portaient pas d'uniforme, ils n'étaient donc pas du Hamas, mais des civils palestiniens.
Jose Luis et Margit étaient les grands-parents de Kfir et Ariel. Ils vivaient aussi dans le kibboutz de Nir Oz. Ils adoraient leurs petits-fils. Eux, on le savait, ils ont été assassinés au moment du pogrom du 7 octobre 2023 par les terroristes antisémites du Hamas.
Kfir Bibas, enlevé à 9 mois, était une sorte d'emblème du sadisme et de l'horreur des terroristes palestiniens, le symbole de tous les otages qui ont été enlevés ce sombre jour du 7 octobre 2023. Chaque jour était compté. Chaque mois. À un moment, on constatait que Kfir Bibas avait vécu plus longtemps emprisonné que libre. Quelle horreur ! Son premier anniversaire emprisonné. Son second anniversaire emprisonné. Ou pas ?
Et puis, le mardi 18 février 2025, on a eu la triste confirmation. De cette sympathique famille, seul le père, Yarden, est resté vivant. A survécu. Shiri, tuée. Ariel, 4 ans au moment de l'enlèvement, tué. Kfir, tué. Ils ont tué un bébé sans défense, voilà leur humanité, ou plutôt, leur inhumanité.
Les réactions de colère ont été nombreuses, notamment sur Twitter. Ainsi, Rémi Kasprzyk : « Comment peut-on tuer un bébé, bordel de merde ? Comment l'être humain peut tomber à ce point dans l'immondice ? À tous ceux qui auront supporté, légitimé ou justifié le Hamas : vous avez le sang de Kfir, Ariel et Shri sur vos mains. » (18 février 2025).
Aurélie Lorini : « Tragédie qui bouleverse profondément. L'attente, l'angoisse, puis l'issue brutale... C'est difficile à accepter, surtout quand on espérait encore un miracle. Il y a une immense tristesse, mais aussi une colère sourde face à tant d'injustice et de souffrance du cœur. » (19 février 2025).
Yarden a été libéré il y a quelques jours dans le cadre d'échanges de prisonniers. Mais le principe des échanges est glauque : un otage innocent est libéré en échange de dizaines voire de centaines de Palestiniens condamnés parfois pour crimes voire meurtres. Le pire, c'est que parfois, l'otage n'est pas vivant mais mort, c'est dans un cercueil que l'échange a eu lieu. Et le pire du pire, l'horreur de l'horreur, le prétendu corps de Shiri n'était pas celui de Shiri, il n'était d'aucun otage israélien, les autopsies des corps l'ont révélé avec des analyse ADN. À qui donc était ce corps ? Cela donne une étrange sensation que le Hamas se moque complètement de la vie des Palestiniens eux-mêmes.
Le 21 février 2025, l'Institut de médecine légale et la police israélienne ont confirmé l'identification de Kfir (10 mois) et Ariel (4 ans). Ils ont été brutalement assassinés en novembre 2023 par les terroristes, de sang-froid, à mains nues, sans aucun lien avec une frappe israélienne (ce que des désinformateurs professionnels du Hamas voudraient faire croire pour se dédouaner de leur grave responsabilité). Beaucoup de preuves ont été rassemblées sur ces deux décès : « Il s'agit clairement d'un meurtre odieux. ».
Le porte-parole de Tsahal a déclaré que l'État d'Israël dénonçait une violation grave de l'accord avec le Hamas et exigeait la restitution immédiate du corps de Shiri et la libération de tous les otages encore détenus. Finalement, le corps de Shiri a été rendu. Selon certaines sources arabes, les ravisseurs de la famille Bibas seraient toujours en vie et auraient été interviewés avec fierté : honte à eux et à ceux qui les protègent !
Le 23 février 2025, le dernier survivant de la famille, Yarden, à qui j'apporte tout mon soutien moral, a annoncé que l'enterrement de Shiri, Ariel et Kfir aurait lieu le mercredi 26 février 2025 dans la plus grande intimité familiale : « En ces jours douloureux et difficiles, il n’y a pas de mots pour décrire le niveau de gratitude que nous ressentons envers vous tous. L’étreinte chaleureuse, l’amour et la force que vous nous avez envoyés de partout en Israël et dans le monde nous renforcent et nous accompagnent dans ces moments de crise. Nous ressentons les cœurs ouverts, l’immense étreinte, votre douleur à côté de notre douleur, que nous ne tenons pas pour acquise. (…) Le fait de savoir que vous êtes avec nous, que vos cœurs battent aux côtés du nôtre, nous renforce à chaque respiration. ». Tous les amoureux de la vie et de l'humanité seront aux côtés de Yarden mercredi.
Rappelons qu'en France, un parti populiste, France insoumise, se montre très complaisant avec le Hamas qu'il ose considérer comme un parti de "résistance" alors que c'est un groupe terroriste, on le voit bien avec l'assassinat de cette famille.
L'une des preuves de cette irresponsabilité des insoumis, c'est le discours honteux de Jean-Luc Mélenchon le 30 novembre 2023 à Rochefort. Il s'est cru autorisé à faire de l'humour sur le dos de Kfir Bibas, en refusant d'ailleurs de le nommer, comme en faisant semblant de ne plus se rappeler le nom de l'organisation terroriste palestinienne, le FPLP (il a dit « le FP... breff... »). Or, le groupe des députés insoumis avait très vivement réclamé la libération de Salah Hamouri, un terroriste du FPLP, qui, finalement, a été expulsé par Israël. Manuel Bompard et Mathilde Panot ont tenu un meeting commun avec ce personnage du FPLP.
Jean-Luc Mélenchon a exactement déclaré, avec une légèreté abominable en ce qui concernait le bébé pris en otage (probablement déjà assassiné par les terroristes du Hamas à l'heure du discours) : « Appelez-les [le FPLP] pour obtenir la libération euh du bébé là, dont il a été question, qu'en France, hein, ailleurs, c'est pas une histoire, mais en France, allez savoir pourquoi... ». Quelle médiocrité intellectuelle et surtout, humaine ! S'il y a bien un parti qui montre chaque jour qu'il est contre l'humanité, c'est bien lui. Pourquoi en France se préoccupait-on du sort de Kfir Bibas ? Justement parce qu'il était aux mains des terroristes du Hamas et qu'il a été assassiné à mains nues. Juste une question d'humanité.
Et malheureusement, la famille Bibas n'est pas la seule victime du Hamas. Oded Lifshitz avait 84 ans. Il a consacré sa vie à aider les Palestiniens. Il a en particulier conduit des Palestiniens malades de Gaza vers des hôpitaux en Israël pour y être soignés. Le 20 février 2925, Oded Lifshitz est sorti du territoire de Gaza dans un cercueil, porté par des Palestiniens. Ingratitude infinie. Sa femme qui l'aidait dans son aide était aussi une otage du Hamas.
Comment faut-il réagir face à ces terroristes assassins de bébé de 10 mois ? En tendant l'autre joue ? Son frère a été, lui aussi, assassiné à mains nues. Remember ! Le souvenir de la famille Bibas survivra à ses assassins.
La première information est que ces élections fédérales ont été très suivies par le peuple allemand. Alors qu'aux précédentes élections fédérales du 26 septembre 2021, la participation était à 76,4% des inscrits, celle des élections de ce 23 février 2025 a été de 83,0%, ce qui est très important.
Selon les projections en pourcentages à 21 heures 46, le SPD n'est arrivé qu'en troisième position avec seulement 16,5% des voix (perte de 9,2 points), les Verts ont perdu 3,0 points avec 11,7% des voix, et, c'est sûr, les libéraux démocrates du FDP n'auront plus de représentation au Bundestag puisqu'ils n'ont pas atteint le seuil de 5% (ils n'ont eu que 4,4% des voix, soit une perte de 7,0 points). En gros, la coalition qui dirigeait l'Allemagne depuis décembre 2021 a perdu près de 20% de l'électorat en trois ans.
Le Chancelier sortant Olaf Scholz a donc de quoi... chanceler ! Il n'a jamais réussi à asseoir son autorité, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Allemagne. Il a dû assumer la politique énergétique catastrophique de sa prédécesseure, Angela Merkel, qui a arrêté le nucléaire pour se mettre sous la protection du ...gaz russe au moment où la Russie devenait menaçante. L'industrie, en particulier l'industrie automobile, a montré des signes inquiétants de faiblesse et un réorientation de la politique industrielle s'avère indispensable. Quant aux nouveaux enjeux géopolitiques de l'Europe, Olaf Scholz n'a pas su faire évoluer radicalement la réflexion sur l'Europe depuis la guerre en Ukraine.
Mais c'est bien évidemment la perte de repère, l'insécurité et l'immigration qui ont dominé la campagne électorale, d'autant plus que des attentats ont eu lieu, dont à voiture bélier à Munich, à quelques jours du scrutin (et aussi celui de Magdebourg).
La CDU a incontestablement gagné ces élections et son leader Friedrich Merz peut être à peu près certain qu'il sera le prochain Chancelier allemand. Son retour est presque une divine surprise pour lui. Rival récurrent d'Angela Merkel au sein de la CDU depuis le début des années 2000, il avait fini par quitter la vie politique et faire des affaires (et faire fortune) dans les milieux économiques. Son retour était pourtant attendu car il a durci son discours sur l'immigration, regrettant la politique d'accueil des réfugiés d'Angela Merkel des années 2010. Et il est aussi un fervent défenseur de l'énergie nucléaire et en a beaucoup voulu à Angela Merkel d'avoir rendu l'Allemagne économiquement dépendante de la Russie.
Toujours selon les premiers résultats du dimanche soir, la CDU/CSU (que je résume en CDU) aurait 28,5% des voix, soit 4,4 points de plus qu'en 2021. Cependant, ce sera très insuffisant pour gouverner seul et la CDU ne pourra pas compter sur son allié traditionnel qui lui a fait faux bond en 2021, à savoir le FDP, grand perdant de ces élections(et dont le chef de file, à l'origine de l'éclatement de la coalition sur le budget 2025, vient de démissionner).
Comme en France, parallèlement à la forte audience électorale en faveur de l'extrême droite (j'y reviens juste après), il y a aussi une forte fièvre de l'extrême gauche populiste : Die Linke a amélioré son score de 3,8 points avec 8,7% des voix et la BSW atteindrait le seuil de 5% des voix (parti issu de Die Linke créé il y a un an). Le total de l'extrême gauche n'est pas loin du score du SPD.
L'autre grand gagnant de ces élections, et c'est historique, c'est bien sûr le parti d'extrême droite d'Alice Weidel, à savoir l'AfD (Alternative pour l'Allemagne), ouvertement xénophobe et prorusse (créée en 2013), qui a doublé son score de 2021, dépassant le SPD au niveau national, et atteignant la deuxième place avec 20,5% des voix (soit 10,1 points de plus).
En fait, on le voit bien sur la courbe de l'histoire des élections, l'électorat de l'AfD empêche une victoire complète de la CDU qui, n'atteignant pas 30%, est loin de ses scores des victoires antérieures (de l'ordre de 40%). L'AfD est très présente dans l'ex-Allemagne de l'Est, avec la première place, dépassant du double le deuxième parti de l'Est, à savoir la CDU : l'AfD y a atteint 34,0% des voix (17,8% pour la CDU et 11,3% pour le SPD, moins que Die Linke avec 13,2%). L'AfD n'a eu que 17,7% dans l'ancienne Allemagne de l'Ouest.
Dans les projections en sièges, il semblerait à peu près certain qu'une coalition entre la CDU et l'AfD pourrait bénéficier d'une majorité absolue ; elle totaliserait à eux deux entre 338 et 358 sièges sur 630, soit plus de 316. Mais l'arithmétique n'est pas la politique. Jusqu'à maintenant, les dirigeants de la CDU ont toujours refusé une alliance (contre-nature) avec l'AfD.
Pour autant, Alice Weidel a déclaré dimanche soir qu'elle était prête à gouverner avec la CDU : « Notre main sera toujours tendue pour participer à un gouvernement et pour remplir la volonté du peuple. ». Un sondage proposé par la ZDF a cependant montré que ce n'était la coalition qui aurait la préférence du plus grand nombre des Allemands : 20% des sondés seraient favorables à une coalition CSU-AfD et 74% contre. La coalition qui a reçu le plus d'approbation (38% des sondés) reste l'alliance CDU-SPD (la grande coalition), 47% des sondés y seraient opposés.
Cette alliance CDU-SPD pourrait avoir la majorité absolue dans un cas ou manquer quelques sièges dans l'autre cas, et pour ce second cas, il faudrait aussi une alliance avec le Verts, mais une coalition CDU-SPD-Verts n'auraient pas plus de soutien qu'une coalition CDU-AfD parmi les sondés (20% dans les deux hypothèses).
Le choix de Friedrich Merz sera donc historique : ou il reste sur la position d'aucun accord avec l'AfD et c'est risquer l'immobilisme avec une coalition insatisfaisante CDU-SPD, et dans ce cas, la victoire de l'AfD aux prochaines élections serait une hypothèse plausible ; ou il part à l'aventure politique et morale en s'alliant avec l'AfD, au risque de s'aliéner ses électeurs modérés et de rompre la tradition politique depuis la chute du nazisme.
Au fond, le paysage politique de l'Allemagne est peu différent de celui de la France. Il y a trois pôles incompatibles, le bloc central qui se traduit en Allemagne par la CDU et le FDP (désormais inexistant), le pôle d'extrême droite avec l'AfD, et un pôle de gauche composé d'une gauche gouvernementale (le SPD) qui pèse quasiment le même poids électoral qu'une extrême gauche populiste multiforme représentée par Die Linke et la BSW. Un exemple supplémentaire pour refuser absolument le scrutin proportionnel en France dont la classe politique n'est pas capable de négocier des coalitions stables en cas d'absence de majorité (la démonstration par l'absurde est en train de se dérouler depuis cet été).
« Mais, dira-t-on, vous n'en faites pas moins la République ! À cela, je réponds tout simplement : Si la République ne convient pas à la France, la plus sûre manière d'en finir avec elle, c'est de la faire. » (Henri Wallon, le 30 janvier 1875 dans l'hémicycle).
Contrairement à ce qu'on pourrait imaginer, la Troisième République proclamée par Léon Gambetta le 4 septembre 1870 n'a jamais bénéficié d'une Constitution en tant que telle. C'est d'autant plus étrange qu'elle est le régime depuis 1789 qui a bénéficié de la plus grande longévité à ce jour, ainsi que la République à la plus grande longévité, puisqu'elle a été mise entre parenthèses (suspendue) le 10 juillet 1940 avec le vote des pleins pouvoirs à Philippe Pétain, puis, plus formellement, la promulgation de la Quatrième République le 27 octobre 1946 (en d'autres termes, d'une durée d'un peu moins de soixante-dix ans ; la Cinquième République, promulguée le 4 octobre 1958, a seulement soixante-six ans).
Pour autant, les parlementaires ont voté une série de trois lois constitutionnelles dont la première date d'il y a cent cinquante ans, le 24 février 1875. Deux autres lois constitutionnelles ont suivi le 25 février 1875 et le 16 juillet 1875, après un long processus de compromis institutionnel initié dès 1871.
Pour simplifier, on peut dire que ce sont les monarchistes qui ont choisi le mode de gouvernement de la République, ce qui est assez bizarre. Revenons donc rapidement à cette période chaotique entre 1871 et 1875.
Alors que les Prussiens occupaient la France, les électeurs français ont élu le 8 février 1871 leurs nouveaux parlementaires quelques mois après la chute du Second Empire. L'idée de Bismarck était que les négociations de paix se fissent avec des représentants français légitime. Adolphe Thiers, ancien Président du Conseil sous Louis-Philippe, grand historien et orléaniste de centre gauche, a été alors élu « chef du pouvoir exécutif de la République française » le 17 février 1871 par la nouvelle Assemblée Nationale, « dépositaire de l'autorité souveraine », en expliquant que cette nomination s'est faite en « considérant qu'il importe, en attendant qu'il soit statué sur les institutions de la France, de pourvoir immédiatement aux nécessités du gouvernement et à la conduite des négociations ».
En clair, la nouvelle Assemblée Nationale, de majorité monarchiste et donc prête à restaurer la monarchie (214 députés orléanistes et 182 députés légitimistes sur 645), a nommé Thiers, dont la stature était très importante, pour négocier au mieux face aux Allemands la fin de leur occupation. Après la défaite de la Commune de Paris le 28 mai 1871, Thiers a permis une convergence entre les conservateurs et les républicains : la République serait conservatrice ou ne serait pas. Néanmoins, il n'est pas parvenu à faire avancer cette idée le 27 avril 1871, mais les élections partielles du 2 juillet 1871 ont conforté les thèses de Thiers d'autant plus que le 5 juillet 1871, l'un des prétendants au trône, le prétendant légitimiste, petit-fils de Charles X, le comte de Chambord (Henri d'Artois), a demandé aux monarchiste de se rallier derrière son panache blanc.
La loi Rivet, inspirée du député Jean-Charles Rivet , adoptée le 31 août 1871, a précisé le titre de Thiers : « Président de la République » au lieu de « chef du pouvoir exécutif », pour une durée égale à celle de l'Assemblée avec possibilité d'être révoqué à tout moment par l'Assemblée, tout en énumérant ses prérogatives : promulgue et exécute les lois, nomme et révoque les ministres, avec responsabilité des ministres et du Président de la République.
Thiers était toutefois devenu républicain. Il l'a annoncé dans un message à l'Assemblée le 13 octobre 1872 : « La République existe, elle sera le gouvernement légal du pays, vouloir autre chose serait une nouvelle révolution et la plus redoutable de toutes. Ne perdons pas notre temps à la proclamer, mais employons-le à lui imprimer ses caractères désirables et nécessaires. Une commission nommée par vous il y a quelques mois lui donnait le titre de République conservatrice. Emparons-nous de ce titre et tâchons surtout qu'il soit mérité. Tout gouvernement doit être conservateur, et nulle société ne pourrait vivre sous un gouvernement qui ne le serait point. La République sera conservatrice ou ne sera pas. La France ne peut pas vivre dans de continuelles alarmes. ». Cela a provoqué la fureur du chef de file des monarchistes, le duc Albert de Broglie.
La situation devenait de plus en plus tendue entre Thiers devenu républicain et l'Assemblée restée monarchiste, et, paradoxalement, l'Assemblée a tenté, petit à petit, à réduire les pouvoirs du Président au profit de l'Assemblée, alors que le principe monarchique, c'était justement le principe du pouvoir au monarque.
La loi De Broglie, inspirée du futur Président du Conseil Albert de Broglie, adoptée le 13 mars 1873, a réduit encore les pouvoirs de Thiers, en l'éloignant un peu plus de l'Assemblée. En effet, bon orateur, Thiers réussissait à retourner politiquement sune situation en s'exprimant aux députés et en les convainquant. Désormais, avec la loi De Broglie, tout un cérémonial était nécessaire pour s'exprimer aux députés (ce que Thiers appelait le « cérémonial chinois »). À savoir, il devait adresser un message à l'Assemblée pour annoncer une intervention orale qui aurait lieu le lendemain, ce qui était gênant lorsqu'il voulait intervenir directement dans un débat parlementaire. Cela consacrait un monologue pour Thiers. On a donné le prétexte du grand honneur accordé à Thiers pour qu'il ne s'exprimât que de choses importantes, mais Thiers l'a plutôt conçu comme une réduction de sa capacité à s'exprimer à l'Assemblée. De plus, était consacrée la responsabilité des ministres et pas la sienne, devant l'Assemblée. Mais Thiers a joué sur le chantage à la démission, considérant que la politique des ministres qu'il nommait était la sienne. En tant qu'homme providentiel, l'Assemblée ne pouvait pas le révoquer.
Malgré cela, les tensions étaient de plus en plus grandes entre Thiers et les députés monarchistes, et les accords de paix avec l'Allemagne (départ des troupes allemandes) étaient achevés, si bien que Thiers n'était plus indispensable. Dans un message adressé aux parlementaires, Thiers a confirmé son soutien à la République : « J'ai pris mon parti sur la question de la République. Je l'ai pris, oui, vous savez pourquoi ?... Parce que pratiquement la monarchie est impossible : il n'y a qu'un trône, et on ne peut l'occuper à trois ! ». À la suite d'une motion de défiance présentée par Albert de Broglie et adoptée par 360 voix contre 334, Thiers a démissionné le 24 mai 1873 et est resté député de la Seine jusqu'à la fin de sa vie, le 3 septembre 1877, honoré le 16 juin 1877 comme le « Libérateur du territoire ».
Le même jour (24 mai 1873), l'Assemblée a élu le maréchal Patrice de Mac Mahon à la Présidence de la République par 390 voix sur 731, un militaire monarchiste prêt à s'effacer après la Restauration. Pour autant que la Restauration pût se faire. Or, elle a échoué avec l'entêtement du comte de Chambord à refuser le drapeau tricolore au profit du drapeau blanc (alors que les orléanistes voulaient absolument le drapeau tricolore). L'échec était patent dès le 30 octobre 1873 quand le comte de Chambord a confirmé dans "L'Union" : « Je veux rester tout entier ce que je suis. ».
Ce prétendant étant sans descendance, les députés monarchistes voulaient durer dans le provisoire le temps que la nature remît de l'ordre dans le désaccord dynastique, à savoir qu'à la mort du comte de Chambord, le prétendant naturel serait le comte de Paris, petit-fils de Louis-Philippe (Philippe d'Orléans), acceptant le drapeau tricolore.
C'est pour cette raison que la loi du 20 novembre 1873 a été votée : « Le pouvoir exécutif est confié pour sept ans au maréchal de Mac-Mahon, duc de Magenta, à partir de la promulgation de la présente loi ; ce pouvoir continuera à être exercé avec le titre de Président de la République et dans les conditions actuelles jusqu'aux modifications qui pourraient y être apportées par les lois constitutionnelles. ». On a effectivement précisé que le maréchal de Mac Mahon garderait la place dans l'attente d'un compromis entre monarchistes, et une durée a été négociée dans son article 2, celle de sept ans, qui était un compromis entre dix ans et cinq ans, suffisamment longtemps pour pouvoir aboutir à la Restauration. Cela a donc créé le septennat. La République a donc conservé le septennat du 20 novembre 1873 au 24 septembre 2000, date du référendum sur le quinquennat. Pour l'anecdote, Patrice de Mac Mahon a démissionné avant la fin de son septennat, le 30 janvier 1879 (au lieu du 20 novembre 1880), à cause d'une Assemblée de plus en plus républicaine. Par ailleurs, cette loi du 20 novembre 1873 a consacré l'irresponsabilité du Président de la République devant l'Assemblée et l'impossibilité d'être révoqué par l'Assemblée (ces dispositions sont encore en cours de nos jours).
Albert de Broglie a commenté cette loi très importante du 20 novembre 1873 dans ses mémoires : « Le septennat du maréchal de Mac Mahon, constitué au lendemain de l'échec de la fusion, nous donnait un délai de quelques années pendant lesquelles la porte restait ouverte à la monarchie : le comte de Chambord pouvait réfléchir et revenir sur ses prétentions, ou la France se résigner à les accepter. Nous donnions ainsi du temps et en quelque sorte de la marge aux événements. Le trône restait vacant et j'avais réussi à y faire asseoir, sous le nom de Président, un véritable lieutenant-général du Royaume, prêt à céder la place, le jour où le roi aurait été en mesure de la prendre. ».
La loi du 20 novembre 1873 a ajouté une autre disposition très importante : la création d'une commission de trente députés chargée de rédiger une Constitution, à majorité monarchiste. Celle-ci ne s'est pas réunie tout de suite, dans l'objectif de préparer la Restauration, mais au fil des renouvellements de l'Assemblée, les bonapartistes ont eu de nouveau le vent en poupe, si bien que les républicains et les monarchistes se sont mis d'accord pour rédiger rapidement les lois constitutionnelles de 1875.
Entre 1874 et 1875, la nature même du septennat était en discussion : les républicains voulaient l'instituer comme une règle générale pour le Président de la République alors que les monarchistes ne voulaient l'associer qu'à Patrice de Mac Mahon précisément dans l'attente d'une Restauration. Le député Jean Casimir-Périer (futur Président de la République) a déposé une proposition de loi constitutionnelle proclamant : « Le gouvernement de la République se compose de deux chambres et d'un Président. ». Elle a été rejetée par les monarchistes qui ne voulaient pas entendre parler de République.
Le débat parlementaire a eu lieu à partir du 21 janvier 1875 sur le texte proposé par la Commission des Trente, un texte très spécifiquement neutre au point que le mot République était absent. Le clivage était fort à l'Assemblée. Le député Henri Wallon a alors proposé un amendement, le fameux amendement Wallon, qui disait : « Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages par le Sénat et la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale. Il est nommé pour sept ans. Il est rééligible. ». Cet amendement a été adopté le 30 janvier 1875 par 353 voix pour et 352 voix contre. En inscrivant clairement "Président de la République", on reconnaissait que le régime était républicain. On a dit ainsi que la Troisième République est née avec une majorité d'une voix, mais ce n'est pas vraiment exact, car, selon le constitutionnaliste François Goguel, elle a été confirmée surtout avec le vote global de toute la loi du 25 février 1875, soit une majorité nettement plus large, 425 pour et 254 contre.
Henri Wallon a défendu son amendement devant ses collègues avec les arguments suivants : « Dans la situation où est la France, il faut que nous sacrifiions nos préférences, nos théories. Nous n'avons pas le choix. Nous trouvons une forme de gouvernement, il faut la prendre telle qu'elle est ; il faut la faire durer. Je dis que c'est le devoir de tout bon citoyen. J'ajoute, au risque d'avoir l'air de soutenir un paradoxe, que c'est l'intérêt même du parti monarchique. En effet, ou la République s'affermira avec votre concours et donnera à la France le moyen de se relever et de recouvrer sa prospérité, de reprendre sa place dans le monde, et alors vous ne pourrez que vous réjouir du bien auquel vous aurez contribué ; ou bien votre concours même sera insuffisant ; on trouvera qu'il n'y a pas assez de stabilité dans le pouvoir, que les affaires ne reprennent pas, et alors, après une épreuve loyale, le pays reconnaissant des sacrifices d'opinion que vous aurez fait, du concours que vous aurez apporté à la chose publique, sera plus disposé à suivre vos idées, et ce jour là vous trouverez le concours de ceux qui, aujourd'hui, ont une autre opinion, mais qui, éclairés par l'expérience et voulant comme nous, avant tout, le bien du pays, vous aideront à faire ce que le pays réclame. Ma conclusion, messieurs, c'est qu'il faut sortir du provisoire. Si la monarchie est possible, si vous pouvez montrer qu'elle est acceptable, proposez-la. Mais il ne dépend pas malheureusement de vous, ici présents, de la rendre acceptable. Que si, au contraire, elle ne paraît pas possible, eh bien, je ne vous dis pas : Proclamez la République !… mais je vous dis : Constituez le gouvernement qui se trouve maintenant établi et qui est le gouvernement de la République ! Je ne vous demande pas de le déclarer définitif. Qu'est-ce qui est définitif ? Mais ne le déclarez pas non plus provisoire. Faites un gouvernement qui ait en lui les moyens de vivre et de se continuer, qui ait aussi en lui les moyens de se transformer, si le besoin du pays le demande ; de se transformer, non pas à une date fixe comme le 20 novembre 1880, mais alors que le besoin du pays le demandera, ni plus tôt ni plus tard. Voilà, messieurs, quel était l'objet de mon amendement. ». Le 20 novembre 1880 était la date prévue de fin du mandat présidentiel de Patrice de Mac Mahon (sept ans après la loi du 20 novembre 1873).
L'amendement Wallon faisait état d'un Sénat, et c'est probablement le premier accord entre monarchistes et républicains, avec l'adoption de la loi constitutionnelle du 24 février 1875 sur l'organisation du Sénat, avec 435 pour et 234 contre. C'est donc aussi le cent cinquantième anniversaire du Sénat français.
Ce premier élément de compromis a été le bicaméralisme, à savoir de créer une seconde chambre du Parlement pour instaurer un contre-poids au pouvoir démocratique, dans l'inspiration du député Antonin Lefèvre-Pontalis, membre de la Commission des Trente : « La pensée principale qui en ressort, c’est que, pour assurer à un pays les bienfaits de la liberté politique, il doit y avoir, dans toute constitution, un centre de résistance contre le pouvoir prédominant : dès lors, dans une société démocratique comme la nôtre, il importe de chercher et de trouver un contrepoids contre la démocratie elle-même. ».
Ainsi, à l'instar d'Albert de Broglie qui prônait « une chambre de résistance contre le torrent des innovations téméraires », les monarchistes étaient rassurés en verrouillant la désignation du Sénat par les grands électeurs issus des collectivités locales, permettant la constance d'une majorité conservatrice, qui pouvait faire contre-poids à une chambre des députés de plus en plus républicaine et progressiste. Quant aux républicains, qui ne souhaitaient pas la République des révolutionnaires de 1789, ils acceptaient le principe de contre-pouvoir pour arriver à un compromis dans la rédaction des lois, dès lors que le mot "République" était mentionné.
Une deuxième loi constitutionnelle date du 25 février 1875 sur l'organisation des pouvoirs publics, et une troisième du 16 juillet 1875 sur les rapports entre les pouvoirs publics adoptée par 520 pour et 84 contre.
Dans un discours important prononcé le 23 avril 1875 à Belleville, Gambetta a déclaré à ce propos : « On a fait une Constitution, on ne l’a pas beaucoup discutée. On a organisé des pouvoirs, on ne les a pas très minutieusement et, si je puis le dire, on ne les a pas très analytiquement examinés et coordonnés. On a été vite, et cependant savez-vous ce qui est arrivé ? C'est que l’œuvre vaut mieux, peut-être, que les circonstances qui l’ont produite ; c’est que, si nous voulons nous approprier cette œuvre et la faire nôtre, l’examiner, nous en servir, la bien connaître surtout, afin de bien l’appliquer, il pourrait bien se faire que cette Constitution, que nos adversaires redoutent d’autant plus qu'ils la raillent, que nos propres amis ne connaissent pas encore suffisamment, offrît à la démocratie républicaine le meilleur des instruments d’affranchissement et de libération qu’on nous ait encore mis dans les mains. ».
Ces trois lois constitutionnelles de 1875 sont considérées comme la Constitution de la Troisième République, un texte un peu chaotique, sans ligne directrice, très courte (seulement trente-quatre articles), sans préambule, sans déclaration sur les valeurs ou les références philosophiques qui l'ont inspirée. Chaque article, sans suite logique, n'a été qu'un compromis ponctuel entre les partis, et chaque parti espérait modifier les articles lorsqu'ils serait au pouvoir, d'autant plus que la procédure pour réformer ces lois constitutionnelles n'était pas contraignante (ces lois votées gardaient donc un arrière-goût d'état provisoire).
Parmi les mesures importantes décrites par ces lois, il y avait l'irresponsabilité du Président de la République devant les parlementaires, au contraire des ministres responsables devant le Parlement : « Les ministres sont solidairement responsables devant les chambres de la politique générale du gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. » (article 16 de la loi du 25 février 1875). Cette irresponsabilité présidentielle est un trait purement monarchique, rapprochant le Président d'un roi.
De même, le Président de la République n'avait plus le droit de s'exprimer devant les parlementaires et ne pouvait s'adresser à eux qu'au moyen de messages écrits lus par chaque président d'assemblée. Cette disposition a été reprise le 27 octobre 1946 et le 4 octobre 1958, jusqu'au 23 juillet 2008 (possibilité au Président de la République de s'exprimer devant le Parlement réuni en congrès à Versailles seulement une fois par an, sans qu'il n'y ait débat ; cette disposition a été appliquée à ce jour seulement quatre fois).
Plus curieusement, le personnage central du pouvoir sous la Troisième République n'est pas mentionné dans les lois constitutionnelles, à savoir le Président du Conseil. Seul est mentionné le Conseil des ministres, responsable devant le Parlement, également chargé d'assurer l'intérim en cas de vacance du Président de la République. Dans la pratique, le Président du Conseil a pris une importance décisive, et sa fonction et son rôle ont été confirmés explicitement par la Quatrième République. Thiers, prenant acte qu'il n'était plus tout seul responsable devant l'Assemblée, a signé un décret le 2 septembre 1871 instituant le « Vice-Président du Conseil » (puisque c'était lui qui présidait le conseil des ministres), à l'époque en la personne de Jules Dufaure, poste qui est devenu Président du Conseil dans la pratique institutionnelle ultérieure (Mac Mahon a ainsi nommé, le 23 février 1876, Jules Dufaure Président du Conseil).
Avec l'article 2 de la loi constitutionnelle du 14 août 1884, les députés républicains, désormais majoritaires, ont amendé la loi du 25 juillet 1875 avec cette phrase également maintenue pour la Cinquième République : « La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de révision. ». Ce qui a rendu juridiquement impossible tout retour à la monarchie (ou à l'empire). Cette révision a proposé aussi : « Les membres des familles ayant régné sur la France sont inéligibles à la Présidence de la République. ».
Ayant réussi à doter la France de lois constitutionnelles, l'Assemblée Nationale s'est auto-dissoute le 8 mars 1876. Les élections législatives des 20 février et 5 mars 1876 ont donné une très large majorité républicaine (361 sièges sur 533), entrant en confrontation avec le Président Patrice de Mac Mahon, provoquant une grave crise institutionnelle (crise du 16 mai 1877), et de nouvelles élections après une dissolution avec un thème de campagne de Gambetta qui a imposé à Mac Mahon de se soumettre ou de se démettre, comme il l'a proclamé lors de son discours de campagne le 15 août 1877 à Lille : « Quand la France aura fait entendre sa voix souveraine, croyez-le bien Messieurs, il faudra se soumettre ou se démettre. ».
Avec le successeur de Mac Mahon, le premier Président réellement républicain, Jules Grévy, qui s'est interdit toute dissolution de la Chambre des députés (pourtant permise par l'article 5 de la loi du 25 février 1875), la Troisième République qui donnait autant de pouvoirs au Président de la République que sous la future Cinquième République, a consolidé, dans la pratique de ses acteurs, le régime d'assemblée. Par la suite, seul le Président Alexandre Millerand a tenté de reprendre ce pouvoir de 1875, puis les Présidents du Conseil André Tardieu puis Gaston Doumergue (en 1934) ont tenté de réformer ces lois constitutionnelles pour donner plus de pouvoirs au gouvernement face aux assemblées. Mais ces trois tentatives ont échoué.
Malgré la légèreté du texte constitutionnel, son manque de lien logique, l'absence d'inspiration philosophique, la Troisième République aura été, pour le moment, le régime le plus long et, pendant longtemps, le plus efficace de tous les régimes depuis la Révolution française (notamment pendant la Première Guerre mondiale). En matière constitutionnelle, la pratique l'emporte toujours sur le théorique, si bien que l'action des acteurs politiques est bien plus déterminante que la volonté initiale du constituant.
Si la Troisième République a tant duré, c'est grâce à sa souplesse. C'est aussi la raison pour laquelle la Cinquième République va avoir une longévité bientôt équivalente. Parce qu'elle est très souple. Les événements politique depuis le 7 juillet 2024 (absence totale de majorité parlementaire) en ont donné une nouvelle démonstration, après le 10 mai 1981 (première alternance) et le 16 mars 1986 (première cohabitation).
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