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  • Monique Pelletier, une femme en avance

    ​« Les victimes parlent. Enfin, bravo ! Ministre des femmes en 1979, j’ai été agressée par un sénateur. Honte à moi de mon silence ! » (Monique Pelletier, le 10 mai 2016 à 09:23 sur Twitter).



     

     
     


    La femme qui a culpabilisé il y a neuf ans parce qu'elle a rendu public un cas d'agression sexuelle seulement trente-six ans plus tard est en fait une femme très moderne malgré sa génération. Monique Pelletier fête ses 99 ans ce vendredi 25 juillet 2025. Elle est parmi les premières femmes à avoir mis la politique au féminin, et c'est beaucoup plus efficace pour les femmes que le militantisme féministe. Je lui avais déjà consacré un article il y a quelques années.

    Avocate à 20 ans, elle a préféré devenir juge des affaires familiales où elle a pu se rendre compte des graves problèmes de la drogue. C'est sur ce sujet qu'elle a fait une timide entrée dans le monde politique : elle fut chargée par le Président Valéry Giscard d'Estaing d'une rapport sur la drogue en France. Comment a-t-elle reçu cette mission ? Par hasard : elle a perdu son sac à main en ville et c'est le Ministre de l'Intérieur Michel Poniatowski qui l'a fait ramasser par son chauffeur. Il a vu qu'elle militait dans le même parti que lui et l'a fait venir Place Beauvau.

    C'était en 1977 et c'était la première fois que les pouvoirs publics voulaient être lucides sur ce grave problème. Ce fut sa clef pour entrer au gouvernement quelques mois plus tard tandis que son rapport sur la toxicomanie est encore aujourd'hui une référence en la matière.

    À l'origine CDP (centriste pompidolien), elle avait rejoint en 1974 les giscardiens aux Républicains indépendants (RI) puis au Parti républicain (PR) et à l'UDF. Monique Pelletier, installée dans la ville en 1964, a été élue conseillère municipale de Neuilly-sur-Seine sur la liste du maire Achille Peretti en 1971, puis adjointe au maire chargée des commerces et marchés de 1977 à 1983.

    Elle a fait partie du petit groupe de femmes nommées ministres par VGE, en particulier Alice Saunier-Seïté, Françoise Giroud, et bien sûr, Simone Veil qu'elle retrouva au Conseil Constitutionnel car elle en a été nommée membre par Jacques Chirac de 2000 à 2004 pour remplacer Roland Dumas démissionnaire. Au fait, Simone Veil ? Voici ce que la collègue en pensait quarante ans plus tard : « Ce que j'ai préféré chez elle, c'est l'affection qu'elle savait témoigner à ceux qu'elle aimait. ».

    Dans les gouvernements de Raymond Barre, Monique Pelletier a donc exercé comme Secrétaire d'État à la Justice auprès du Ministre de la Justice Alain Peyrefitte du 10 janvier 1978 au 11 septembre 1978, puis Ministre déléguée chargée de la Condition féminine du 12 septembre 1978 au 8 mars 1981 (cumulant la Famille à partir de février 1980). Elle a quitté le gouvernement le 8 mars 1981 pour s'engager pleinement dans la campagne présidentielle de Valéry Giscard d'Estaing en tant qu'une de ses porte-parole (avec Jean-François Deniau et Jean-Philippe Lecat, entre autres).
     

     
     


    Son action au gouvernement n'était pas sans conséquence : elle a ainsi fait adopter la loi n°79-1204 du 31 décembre 1979 qui devait reconduire définitivement la loi Veil sur l'IVG après cinq ans d'application, ainsi que la loi n°80-1041 du 23 décembre 1980 qui définit le viol comme un crime (qu'il n'était qu'un délit avant 1980 !). Monique Pelletier était en avance sur son temps alors qu'elle prônait le remboursement de l'IVG par la sécurité sociale afin de ne pas faire d'inégalités sociales (la gauche allait le faire) et souhaitait la parité hommes/femmes sur les listes de candidats (appliquée vingt ans plus tard).

    Mais revenons justement à cette loi qui a reconduit la loi Veil : c'est avec cette loi que Monique Pelletier a eu cette mésaventure qu'elle n'a racontée que le 10 mai 2016 au "Journal du dimanche". Dans le cadre traditionnel, lorsqu'un débat risque d'être difficile, le ministre va s'entretenir avec le parlementaire qui va présider la séance de l'assemblée où sera débattu son projet de loi. C'est une visite de courtoisie. C'est ainsi qu'en décembre 1979, Monique Pelletier s'est rendue dans le bureau du sénateur qui allait présider cette séance quelques jours plus tard.

    Elle a parlé d'un baiser "complet" volé qui, heureusement pour elle, n'a pas eu de conséquence, ni politique ni personnelle. Le sénateur a été ensuite désolé d'une telle "indélicatesse" : « Le débat s’annonçait ardu. Toutes sortes de lieux communs circulaient, du genre "Maintenant que c’est permis, on va avorter pour pouvoir aller au ski". C'est un climat dont on a très peu parlé à l’époque, et qui était très difficile. (…) Je m'étais battue pour obtenir le fait de défendre ce texte, parce que j’estimais que c’était une femme qui devait le faire. (…) C’est la tradition quand on est ministre et qu’on a un débat un peu difficile. Nous parlons de la loi, il me dit que ça va être très dur, qu’il a déjà eu des quantités de sénateurs qui sont venus lui en parler. Je me lève pour prendre congé et je m’adosse à la cheminée pour lui dire encore deux mots sur la manière dont je pense entamer le débat. Là, il se jette sur moi et me fait, alors qu’il avait d’énormes lunettes, un baiser avec la langue. J’étais contre la cheminée, je ne pouvais pas bouger et c’était "un baiser complet" ! (…) Je lui dis, mais qu’est-ce qui vous arrive, vous êtes malade ? Je lui ai exprimé que c’était scandaleux, qu’on ne se jetait pas comme ça sur les gens. Il était tout rouge et avait la queue basse, je peux vous le dire. (…) À ce moment-là, je m’apprête à aborder une séance très difficile. J'ai eu un mal fou à obtenir le fait de défendre ce texte et j'ai tout le RPR contre moi. Je ne peux pas lâcher. (…) C'était une minute trente, dans une vie longue. Si j'avais parlé, on aurait remis la séance, car on aurait dit que dans l'état où j'étais, je n'étais pas en état de soutenir le débat. Et je connais quelqu’un qui se serait précipité pour prendre ma place ! ». La ministre bafouée s'est immédiatement lavé les dents.

    Qui était donc ce sénateur qui portait de grosses lunettes (ce qui était courant à l'époque) mais surtout, qui présidait certaines séances au Sénat, ce qui signifie qu'il était vice-président du Sénat ? Il y en a certes plusieurs, mais il semblerait (sous réserve de vérifier le compte-rendu exact des séances en décembre 1979 au Sénat) que ce sénateur fût Maurice Schumann lui-même, élu vice-président du Sénat de 1977 à 1983. On imagine le scandale si la ministre avait rendu publique cette agression sexuelle car cela signifiait que les héros ne l'étaient pas tout le temps... Sur Youtube, un internaute s'est même permis d'en conclure : « Quand Maurice ChouChou roulait une pelle à Pelletier... » !

    Dans ce témoignage, on comprend surtout les divergences entre UDF et RPR sur la vision de la société, ce qui a abouti à l'échec du centre droit en 1981. Monique Pelletier est alors retournée travailler dans le privé (comme avocate, notamment pour aider les femmes violentées), tout en soutenant en 1988 la candidature de Raymond Barre, le seul candidat qui connaissait les jeunes pour les avoir côtoyés en permanence, comme professeur d'économie politique (c'est ce que Monique Pelletier défendait le 8 mars 1988 dans le journal de FR3).
     

     
     


    Revenons à son engagement politique. Monique Pelletier pouvait se dire centriste car elle trouvait ses amis du PR trop conservateurs (Alain Madelin, Charles Millon, etc.). Mais centriste n'est pas le bon mot selon elle qui s'est exprimé dans son livre "Le Soleil peut attendre" (sorti en 2011) : « Suis-je de droite ou de gauche ? Un peu des deux sans doute et, pourtant, je ne suis pas sûre, en définitive, d'être centriste : c'est un choix à mes yeux voué à l'opportunisme et à la faiblesse. (…) Pour ma part, si je suis pour une économie libérale et sociale, c'est-à-dire pour une économie de marché faisant toute sa place à une juste répartition des richesses, je suis une progressiste sincère dans le domaine des problèmes de société. Je n'aime pas les réactionnaires et les conservateurs : mieux vaut accompagner les évolutions que les refuser, car cela permet d'en maîtriser les effets pervers quand il y en a. (…) Suis-je à gauche ou à droite ? Aujourd'hui je n'en sais rien et cela n'a guère d'importance. Seuls comptent à mes yeux le comportement que l'on adopte, la sincérité, le courage, l'amour des autres et de la vie. ».

    Pourtant, "l'affaire de sa vie", elle n'était pas politique ni professionnelle, mais personnelle. Elle a mis seize ans avant de la rendre publique dans le livre "La Ligne brisée" (sorti en 1995) : son mari, avec qui elle a eu sept enfants, trente-deux petits-enfants et vingt et un arrière-petits-enfants, a eu en 1978 un AVC, d'où coma, hémiplégie et très lourd handicap (il avait alors 58 ans). Elle a pu comprendre ce qu'était l'accompagnement des personnes dépendantes et reste encore présidente d'honneur du Conseil national du Handicap. Le 24 octobre 2017, le Président Emmanuel Macron (qu'elle ne connaissait pas) lui a remis les insignes de grand-croix de la Légion d'honneur pour cet itinéraire hors de l'ordinaire. Ce mari, Jean-Marc Pelletier, était aussi un homme moderne et un « soutien indéfectible » à ses combats : « [Il] était en avance sur son temps, se levait la nuit pour donner les biberons et m'a encouragée dans toutes mes initiatives professionnelles. (…) Entre nous, il y avait comme un pacte tacite. Nous étions dans un rapport d'égalité. Aujourd'hui, cela peut paraître banal. À l'époque, c'était révolutionnaire. ».

    Le 5 octobre 2017, Monique Pelletier s'est un peu lâchée en sortant son dernier livre "Souvenirs irrespectueux d'une femme libre", des mémoires où elle parle de la reconduction de la loi Veil, de l'affaire Robert Boulin, etc. En quatrième de couverture, elle s'y livre ainsi : « Je suis une femme du XXe siècle qui a grandi avec son siècle. J'ai eu la chance de participer aux réformes qui ont transformé notre société. J'en ai aimé toutes les étapes. Tout cela paraît simple aujourd'hui, mais il y a quelques décennies, une vie telle que la mienne faisait figure d'exception. Aujourd'hui, j'ai envie de tirer les leçons de mon parcours. Pourquoi ? Parce que les causes qui j'ai défendues sont loin d'être gagnées. Ces combats méritent d'être connus, racontés et défendus. ».
     

     
     


    Interrogée par le journal "Neuilly Journal" le 2 mars 2018, Monique Pelletier a rappelé le résultat de ses combats : « Nos actions ont facilité la vie des femmes même si elles n’étaient pas toujours spectaculaires. Nous avons obtenu que les veuves-divorcées puissent recevoir la réversion de la retraite de leur mari décédé au prorata des années de mariage, la Caisse d’allocations familiales se chargeant du recouvrement des pensions impayées. Nous avons créé le statut d’assistante maternelle, le statut de femmes de commerçants, artisans ou professions libérales ouvrant des droits à leur rémunération et à leur retraite. Je me suis aussi occupée des conditions de détention des femmes obtenant la possibilité pour une mère incarcérée de garder son enfant auprès d’elle jusqu’à ses 18 mois. Et puis j’ai mené deux grands débats : le premier portant sur la prorogation de la loi Veil de 1974, devenue définitive en 1979, le second sur le viol. En 1980 j’ai obtenu qu’il soit reconnu comme un crime, jusqu’alors ce n’était qu’un délit. ».

    Dans "Le Monde" du 8 novembre 2018, Monique Pelletier, qui, après avoir aidé son mari pendant trente-six ans, souffre elle-même de handicaps moteurs, reprenait sa plume pour rendre prioritaire le chantier de la grande dépendance, en ayant une vision très précoce de ce qui allait devenir le scandale des EHPAD : « Tant de familles attendent que l'État cesse de laisser perdurer des situations trop souvent indignes. Les personnes âgées, victimes de maladies dégénératives, ne peuvent plus vivre seules. Elles sont devenues "dépendantes", c'est-à-dire privées d'autonomie. (…) On estime leur nombre à plus de 1 million en 2018, 1,6 million en 2030, soit 10% de leur classe d'âge, les plus de 85 ans. ». Elle a pointé du doigt la « facture demandée aux résidents et à leurs familles [qui] constitue un problème. En témoignent les énormes bénéfices de ces EHPAD privés, d'autant plus que tout y est rationné : le nombre des aides-soignantes est insuffisant. Chacune d'entre elles assure les soins de quatre résidents au moins et de dix, vingt, voire trente la nuit. Le temps des soins quotidiens consacrés à chaque résident ne dépasse pas dix minutes. Ils n'ont qu'une douche par semaine et quelques minutes de toilette les autres jours. Ajoutons que la somme allouée aux cuisiniers pour quatre repas par jour est rarement supérieure à 4 euros par résidents ! Ces carences graves expliquent les grèves inédites, en début d'année, de ces aides-soignantes qui ne peuvent dispenser les soins nécessaires et se sentent responsables de ces maltraitances. Ce régime accélère la mort des personnes dépendantes (en moyenne, deux ans après leur entrée), laquelle intervient souvent en service d'urgences hospitalières, faute de présence médicale dans l'établissement. Ces "maltraitances" ne sont pas acceptables. ».

    Au-delà de son cri d'alarme (bien avant le scandale d'Orpea en 2022), Monique Pelletier parlait philosophie : « Le coût que présentent les personnes âgées dépendantes serait insoluble. Ce discours m'indigne, parce que la situation, issue de la démographie, est depuis longtemps prévisible. (…) Cette façon de traiter les personnes âgées comme une charge, un poids mort pour les générations futures, est insupportable. Disons-le haut et claire : les "vieux" sont les mal aimés de notre époque. Ils dérangent. À tel point qu'ils se sentent parfois coupables de vivre trop longtemps. Le taux de suicide chez les plus de 85 ans est deux fois plus élevé que chez les 25-44 ans. Les générations montantes ne pourront assumer seules la charge accrue qui se profile. Ce nouveau partage entre les générations est inéluctable. C'est une obligation salutaire, car elle nous contraint à envisager autrement la fin du parcours avec la participation de toutes les parties prenantes, y compris les personnes âgées. ».

    Et de finir par sa situation personnelle : « Je souffre de handicaps moteurs que je maîtrise le moins mal possible. Très entourée par mes enfants, j'ai la chance de vivre une vieillesse heureuse et libre. Ce que je constate trop souvent autour de moi, c'est l'isolement et la désespérance de trop de personnes âgées. Cette injustice est indigne. ».

    Ce combat pour la dignité des personnes très âgées, Monique Pelletier l'avait déjà porté lors de l'élection présidentielle de 2017 par une tribune publiée le 16 avril 2017 par le "Journal du dimanche" et intitulée "Les vieux, indignez-vous !". Investir, participer à la vie de la cité, circuler à Paris, communiquer sans ordinateur, etc., tout devient difficile pour les vieux : « Il est inadmissible que l'avancée en âge, étape naturelle de la vie, altère les droits, les devoirs, et, pire, la dignité de la personne. Le placement en EHPAD en est la plus criante illustration. (…) Qui aimerait finir sa vie dans un mouroir, où la maltraitance liée au manque de personnel est un risque réel ? Tous les jours, des "vieux" y souffrent alors que le maintien au domicile est moins onéreux que l'hébergement collectif. ». Et de préconiser quelques mesures simples : « amélioration de l'accès aux droits (allocation personnalisée d'autonomie) ; création d'un deuxième jour férié travaillé en plus du lundi de Pentecôte ; invention d'une profession de "généralistes" de l'aide à domicile, gratuite pour les plus démunis ; incitation à proposer de vraies assurances privées dépendance. (…) Mais l'essentiel est de modifier nos comportements à l'égard des "vieux". Et d'envisager les dernières années de vie avec les personnes âgées elles-mêmes. ».

    Dans un reportage publié dans "Paris-Match" le 12 décembre 2017, la journaliste Virginie Le Guay décrivait Monique Pelletier ainsi : « Dans son appartement situé au dixième étage de cette résidence pour personnes âgées dans laquelle elle habite depuis trois ans, le temps ne semblait pas avoir eu prise sur elle. Alerte, vive, drôle, percutante, habillée d'un pantalon slim et d'une veste Roseanna (…), [elle] détonne malgré ses rides qu'elle ne cache pas. (…) Aucune tristesse pourtant chez cette passionnée qui envisage "paisiblement la mort". "Chaque année de plus est une année de moins". ». Aujourd'hui, une année de moins que le siècle, tout simplement. Bon anniversaire, Monique ! Tous mes vœux vous accompagnent.


    Aussi sur le blog.

    Sylvain Rakotoarison (24 juillet 2025)
    http://www.rakotoarison.eu


    Pour aller plus loin :
    Humaniste et féministe sans l'appellation.
    Monique Pelletier.
    Jean-Claude Gaudin.
    Claude Malhuret.
    Valéry Giscard d’Estaing.
    Philippe de Villiers.
    Jean-Pierre Soisson.
    François Léotard.
    Michel Poniatowski.
    Jean-Pierre Raffarin.
    Jean-Pierre Fourcade.
    Jean de Broglie.
    Christian Bonnet.
    Gilles de Robien.
    La France est-elle un pays libéral ?
    Benjamin Constant.
    Alain Madelin.
    Les douze rénovateurs de 1989.
    Michel d’Ornano.
    Gérard Longuet.
    Jacques Douffiagues.
    Jean François-Poncet.
    Claude Goasguen.
    Jean-François Deniau.
    René Haby.
    Charles Millon.
    Pascal Clément.
    Pierre-Christian Taittinger.
    Yann Piat.
    Antoine Pinay.
    Joseph Laniel.











    https://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20250725-monique-pelletier.html

    https://www.agoravox.fr/actualites/politique/article/monique-pelletier-une-femme-en-261627

    http://rakotoarison.hautetfort.com/archive/2025/07/23/article-sr-20250725-monique-pelletier.html


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  • 50 ans de divorce par consentement mutuel

    « Lorsque les époux demandent ensemble le divorce, ils n'ont pas à en faire connaître la cause ; ils doivent seulement soumettre à l'approbation du juge un projet de convention qui en règle les conséquences. La demande peut être présentée, soit par les avocats respectifs des parties, soit par un avocat choisi d'un commun accord. Le divorce par consentement mutuel ne peut être demandé au cours des six premiers mois de mariage. » (Art. 230 du code civil après la loi du 11 juillet 1975).



     

     
     


    Mine de rien, il y a eu des grands réformateurs dans notre pays. On ne redira ici jamais assez à quel point le Président Valéry Giscard d'Estaing fut un réformateur de la société française. Il a ancré la modernisation de la société, et des mœurs, dès la première année de son septennat par des réformes emblématiques, entre autres la dépénalisation de l'IVG, la majorité à 18 ans, et enfin, alors que c'était politiquement moins bruyant mais sociétalement pas moins crucial, la possibilité du divorce par consentement mutuel. Cela fait maintenant cinquante ans que la loi n°75-617 du 11 juillet 1975 a été promulguée en proposant une voie à l'amiable pour le divorce.

    Biographe de Valéry Giscard d'Estaing, le journaliste Éric Roussel expliquait le 7 mars 2023 pour "Émile", le magazine des sciences po, l'apport de ce jeune Président : « VGE considérait que De Gaulle avait fait de grandes réformes institutionnelles en 1958, mais que tout l’aspect sociétal n’avait pas bougé. Il avait été très frappé par mai 68 et redoutait qu’une crise analogue se reproduise. ».

    Au même titre que l'IVG, VGE n'a pas incité, n'a pas encouragé le divorce, mais il a su saisir les nécessités de son époque pour adapter la législation à la société en pleine transformation. Le gouvernement de Jacques Chirac, en particulier le Ministre de la Justice Jean Lecanuet qui a défendu ce projet de loi, était évidemment partisan du modèle familial traditionnel, et se plaçait à droite ou au centre droit de l'échiquier et n'avait rien de révolutionnaire.
     

     
     


    Il est important d'évoquer cette révolution. Pas celle de mai 1968, mais celle du 20 septembre 1792 qui proposa dès ce moment-là ce divorce par consentement mutuel, dans la suite logique de l'égalité entre les hommes et les femmes. Ce divorce a été banni à la Restauration en 1816 et il a fallu attendre 1975, sous l'inspiration du juriste Jean Carbonnier, professeur de droit privé, pour retrouver cette voie "à l'amiable" de séparation des foyers conjugaux.

    Avant cette procédure, il y avait deux autres voies pour le divorce, en cas de rupture de la vie commune (séparation de corps, de fait), et en cas de faute, qu'il fallait donc prouver (par exemple, adultère). En proposant une procédure par consentement mutuel, cela limite évidemment les frais, cela accélère la procédure et cela facilite psychologiquement la séparation. Surtout, cela évitait une fiction judiciaire : même lorsque les deux époux étaient consentants, il fallait trouver une faute pour pouvoir divorcer légalement, ce qui créait des situations stupides de production de fausses preuves pour prouver de fausses fautes.
     

     
     


    Il faut bien rappeler qu'un divorce n'est pas simplement qu'une séparation de deux êtres. Parfois, ils ont créé une communauté de biens (selon le contrat de mariage ; par défaut, tout acquisition postérieure au mariage appartient à la communauté), et parfois même, plus important, ils ont créé une famille, c'est-à-dire qu'ils ont engendré des enfants. En cas de séparation, la communauté doit être liquidée selon des règles de partage consenties ou contraintes (par un juge), selon les cas (y compris pension alimentaire pour le conjoint le moins rémunéré, répartition du patrimoine, etc.), et l'avenir des enfants doit être également réglé (garde des enfants, droit de visite, pension alimentaire, etc.).

    Dans les années 1970, le divorce était encore un acte exceptionnel et honteux. En 1977, il y avait 20 divorces pour 100 mariages. Maintenant, c'est très ordinaire, au point qu'un mariage sur deux se termine désormais en séparation (divorce). À cela, plusieurs raisons dont les principales sont le travail des femmes (les femmes ne sont plus obligées de rester mariées pour vivre ; elles peuvent être indépendantes financièrement) ; l'espérance de vie qui augmente (rester ensemble vingt ans ou cinquante ans n'est pas la même chose) ; la tolérance aux mauvais traitements (violences conjugales) est beaucoup plus faible maintenant qu'auparavant. Enfin, de nos jours, on se marie beaucoup plus par amour qu'hier, ce qui fait que lorsque le sentiment amoureux s'étiole, le mariage est remis en cause.

    De fait, la loi du 11 juillet 1975 a effectivement fait augmenter le nombre de divorces, et de nos jours, il faut compter environ 130 000 divorces par an pour 220 000 mariages par an.
     

     
     


    La procédure est assez simple. Il faut d'abord que les deux époux soient d'accord pour divorcer (c'est le préalable indispensable). Ensuite, les avocats règlent la dissolution du mariage pour l'aspect familial (enfants) et l'aspect matériel (liquidation de la communauté, pensions, etc.). Une fois un accord obtenu par les deux futurs ex-époux, le juge valide le contrat (la convention de divorce). Et l'acte est ensuite inscrit à l'état-civil. Il faut signaler qu'il n'existe pas de procédure d'appel à un divorce par consentement mutuel. En cas de désaccord, c'est le juge qui tranche.

    À partir du 1er janvier 2017, l'intervention d'un juge aux affaires familiales n'est plus nécessaire, à savoir que le ou les avocats des futurs ex-époux déterminent la convention du divorce et la font valider par un notaire, sans juge, ce qui permet de désengorger la justice. La procédure est alors beaucoup plus rapide (quelques mois) et moins coûteuse (il faut toujours payer les avocats et le notaire). Il existe même un moyen de procéder au divorce par des avocats en ligne, sur Internet, sans avoir forcément à les rencontrer physiquement (ce procédé est toutefois plus ou moins légal).
     

     
     


    La réforme du divorce par consentement mutuel a été une grande révolution pour la société française. Alors que le divorce était vécu comme une mise en accusation par la société du couple devenu coupable de ne plus vouloir rester uni, il a été dédramatisé, devenu simple séparation avec juste la préoccupation sur l'avenir des enfants et l'avenir du patrimoine commun. Paradoxalement, ceux qui y ont le plus gagné, psychologiquement, sont les enfants des couples séparés. De nos jours, les familles sont désormais recomposées, avec des demi-frères, demi-sœurs, ou même une fratrie sans sang commun, des beaux-pères, des belles-mères (mais pas dans le sens des parents du conjoint), et ce n'est plus "dramatique". En revanche, cela a des conséquence notamment sur le nombre de logements nécessaires à ces nouvelles mœurs (dans une société qui manque cruellement de logements).

    Comme pour la contraception dès 1967, ainsi que pour l'IVG, la réforme du divorce a été une simple nécessité sociétale pour que la législation accompagne l'évolution d'une société devenue de plus en plus individualiste. Ceux qui ont amorcé ces réformes n'étaient pas dans la philosophie (pour ou contre), mais dans l'action publique avec des objectifs de santé publique (très clairement pour l'IVG) et de santé mentale, d'intérêt général.

    Finalement, malgré son importance, cette loi du 11 juillet 1975 est passée avec une relative discrétion politique au contraire de la loi sur l'IVG. Elle a pourtant contribué, mais pouvait-on l'éviter ?, à la décomposition de la cellule familiale dont on connaît le paroxysme actuellement.


    Aussi sur le blog.

    Sylvain Rakotoarison (05 juillet 2025)
    http://www.rakotoarison.eu


    Pour aller plus loin :
    50 ans de divorce par consentement mutuel.
    Les 20 ans de la loi handicap du 11 février 2005.
    IVG : l'adoption de la loi Veil il y a 50 ans.
    Le droit de vote à 18 ans, c'était il y a 50 ans grâce à Giscard !
    Lucien Neuwirth  et la contraception.
    Le vote des femmes en France.
    Femmes, je vous aime !
    Ni claque ni fessée aux enfants, ni violences conjugales !
    Violences conjugales : le massacre des femmes continue.
    L'IVG dans la Constitution (3) : Emmanuel Macron en fait-il trop ?
    Discours du Président Emmanuel Macron le 8 mars 2024, place Vendôme à Paris, sur l'IVG (texte intégral et vidéo).
    L'IVG dans la Constitution (2) : haute tenue !
    L'IVG dans la Constitution (1) : l'émotion en Congrès.
    La convocation du Parlement en Congrès pour l'IVG.
    L'inscription de l'IVG dans la Constitution ?
    Simone Veil, l’avortement, hier et aujourd’hui…
    L’avortement et Simone Veil.
    Le fœtus est-il une personne à part entière ?
    Le mariage pour tous, 10 ans plus tard.
    Rapport 2023 de SOS Homophobie (à télécharger).
    Six ans plus tard.
    Mariage lesbien à Nancy.
    Mariage posthume, mariage "nécrophile" ? et pourquoi pas entre homosexuels ?
    Mariage annulé : le scandaleux jugement en faveur de la virginité des jeunes mariées.
    Ciel gris sur les mariages.
    Les 20 ans du PACS.
    Ces gens-là.
    L’homosexualité, une maladie occidentale ?
    Le coming out d’une star de la culture.
    Transgenres adolescentes en Suède : la génération sacrifiée.
    PMA : la levée de l’anonymat du donneur.
    La PMA pour toutes les femmes.












    https://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20250711-divorce.html

    https://www.agoravox.fr/actualites/societe/article/50-ans-de-divorce-par-consentement-261186

    http://rakotoarison.hautetfort.com/archive/2025/07/08/article-sr-20250711-divorce.html



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  • La nouvelle direction de LR : cap vers 2027 ?

    ​« Félicitations chaleureuses à Bruno Retailleau pour sa magnifique victoire. Les Français engagés souhaitent, je le crois, que nous fassions cause commune pour sortir, autant que possible, notre pays des difficultés qu'il traverse. Ils aiment la diversité et veulent la solidarité. » (François Bayrou, le 18 mai 2025 sur Twitter).



     

     
     


    Les chaleureuses félicitations du Premier Ministre François Bayrou à son Ministre d'État, Ministre de l'Intérieur Bruno Retailleau pour sa brillante élection à la présidence du parti Les Républicains (à plus de 74%) contre son rival Laurent Wauquiez, ont rappelé l'intérêt du socle commun, celui de consolider un gouvernement prêt à se volatiliser à la moindre difficulté.

    En ce sens, ce n'est pas le même ressenti du côté de l'Élysée. Emmanuel Macron semble au contraire s'inquiéter des thèmes de droite dure que veut porter le Ministre de l'Intérieur. Plus généralement, les macronistes voient en Bruno Retailleau un nouveau candidat rival de l'élection présidentielle de 2027 aux côtés de Gabriel Attal, Gérald Darmanin et Édouard Philippe, entre autres, déjà dans les starting-blocks de la course présidentielle.
     

     
     


    Rappelons que le combat était inégal. Laurent Wauquiez, ancien favori, était devenu outsider dès lors qu'il y avait un concurrent solide contre lui. Bruno Retailleau avait déjà beaucoup plus de parrains que son rival. Il a été soutenu par tous les grands caciques de LR, en particulier par Michel Barnier, Gérard Larcher, Xavier Bertrand, Valérie Pécresse, Jean-François Copé, François Fillon, David Lisnard, Agnès Evren, Patrick Hetzel, Muriel Jourda, Marc-Philippe Daubresse, Laurence Garnier, Michel Savin, François-Xavier Bellamy, Othman Nasrou, etc. Quant à Laurent Wauquiez, les soutiens étaient plus rares, comme ceux de Fabien Di Filippo, Yannick Neuder, Christian Jacob, Florence Portelli, Michèle Tabarot, Vincent Jeanbrun, Nicolas Daragon, etc.
     

     
     


    Le secret de la victoire de Bruno Retailleau ? Il en a touché deux mots, ou plutôt, un seul mot, la sincérité : « Lorsqu'on fait de la politique avec ses tripes et ses convictions, on obtient des résultats. Il faut être sincère : quand la politique, c'est de l'insincérité, les gens le sentent, les gens le voient. ». Cela remet en cause toute la pratique politique des anciens. Une prime à la vertu ! C'est rare.
     

     
     


    Fort de son soutien interne, Bruno Retailleau est allé très rapidement pour former un nouveau bureau de LR. Selon "Le Parisien" du 22 mai 2025, il aurait proposé à Laurent Wauquiez le poste de numéro deux du parti, vice-président délégué, mais l'intéressé a démenti qu'on le lui avait proposé.
     

     
     


    La cohabitation avec Laurent Wauquiez ne sera certainement pas de tout repos. Dans son éditorial le 19 mai 2025 sur France Inter, le journaliste Maxence Lambrecq s'interrogeait avec pertinence : « Mais comment cet homme intelligent peut nier deux évidences ? La première : il a perdu. Ses propres troupes ne veulent pas de lui. C’est pourtant clair ? Quand on échoue violemment à devenir délégué de classe, on ne rêve pas de présider l’interclub du collège. Mais non, lui se dit que c’est son destin, que dans un an, peut-être, tout sera différent. La seconde évidence : Bruno Retailleau a gagné parce qu’il apparaît sincère et qu’il est Ministre de l’Intérieur d’Emmanuel Macron depuis septembre. Les adhérents ont tranché : plutôt l’action imparfaite que le discours magique. Le problème, c’est que Laurent Wauquiez reste le patron du groupe LR à l’Assemblée, il garde, donc, ce pouvoir de nuisance. À moins que les députés s’en débarrassent, ce qui serait logique étant donné son score. ».
     

     
     


    Toujours est-il que Laurent Wauquiez est un prudent. Il avait invité le nouveau président de LR à se rendre à la réunion du groupe LR à l'Assemblée le 20 mai 2025. Mais peu auparavant, il avait surpris les députés LR en arrachant sur le champ le renouvellement de la confiance envers lui à la présidence du groupe. Certains députés LR estimaient qu'il aurait dû simplement démissionner et remettre ce mandat en jeu, mais en prenant de vitesse ces députés retaillistes, il a sauvé son unique responsabilité au sein de LR, qui lui donne d'office le droit d'intégrer toutes les instances décisionnelles du parti.

    Bruno Retailleau a nommé le nouveau bureau de LR le lendemain, le mercredi 21 mai 2025, sans surprise. Le numéro deux reste un fidèle filloniste, François-Xavier Bellamy, vice-président délégué. Ancien secrétaire d'État (très furtif) et vice-président du conseil régional d'Île-de-France, Othman Nasrou est bombardé secrétaire général de LR, il était le directeur de campagne de Bruno Retailleau. Il est secondé par cinq secrétaires généraux adjoints : Kristell Niasme (maire de Villeneuve-Saint-Georges, qui a gagné la municipale partielle en février 2025 contre Louis Boyard), Justine Gruet (députée proche de Laurent Wauquiez), Nicolas Daragon (maire de Valence et ancien ministre proche de Laurent Wauquiez), Béatrice de Montille (élue de Lyon et proche de David Lisnard) et Pierre-Henri Dumont (ancien député). En outre, la nouvelle porte-parole est la très influente sénatrice de Paris Agnès Evren (patronne de la fédération LR de Paris, la plus importante), secondée par deux porte-parole adjoints, la sénatrice Alexandra Borchio-Fontimp (ancienne proche de l'ancien président de LR Éric Ciotti) et Jonas Haddad (vice-président du conseil régional de Normandie).
     

     
     


    Le trésorier Daniel Fasquelle (maire du Touquet), après dix ans de bons et loyaux services, cède la place à l'entrepreneur Pierre Danon (ancien patron de Numericable), un des hommes majeurs de la campagne de François Fillon en 2017. Anne Genevard (Ministre de l'Agriculture) devient présidente de la commission nationale des investitures, prenant la place de Michèle Tabarot, proche de Laurent Wauquiez et désignée par Éric Ciotti. Enfin, annoncé dès le comité stratégique du 20 mai 2025, l'ancien Premier Ministre Michel Barnier est désigné président du conseil national de LR, l'équivalent du parlement de LR, place qui était occupée auparavant par Rachida Dati (Ministre de la Culture).
     

     
     


    Pour présenter sa nouvelle équipe à la tête de LR, Bruno Retailleau a simplement expliqué : « La droite a trop longtemps souffert de ses divisions et de sa paresse intellectuelle. Il est temps de tourner la page. Place désormais au collectif et au travail. ». Histoire de dire que depuis l'échec historique de 2017, LR ne s'est pas renouvelé par paresse et n'est donc plus une force de proposition originale et pertinente. Pire ! Depuis la trahison du précédent président, Éric Ciotti, qui a rejoint Marine Le Pen, ce parti n'était plus animé, ne vivait plus, n'était qu'une coquille vide.

    Bruno Retailleau n'insistera probablement pas sur le dixième anniversaire de la fondation de LR, le 30 mai 2015. Il préfère le travail au triomphalisme creux. De quoi inquiéter Marine Le Pen et Jordan Bardella qui pourraient être impactés par la popularité grandissante de Bruno Retailleau.
     

     
     


    Pour l'heure, il n'a échappé à aucun observateur de la vie politique que Bruno Retailleau a reçu un soutien très appuyé de l'ancien Président de la République Nicolas Sarkozy. S'étant promis un silence médiatique depuis ses condamnations judiciaires, il a fait une seule exception pour rendre hommage à la jeune policière qui s'était fait tuer en service à l'âge de 26 ans, Aurélie Fouquet, il y a juste quinze ans. Le président fondateur de LR est en effet venu le 20 mai 2025 accompagner Bruno Retailleau et surtout la famille de la policière (les parents et le jeune fils qui a perdu sa mère à l'âge de 1 an, il a maintenant 16 ans) pour exprimer son émotion toujours aussi marquée par cette tragédie. Faire de la politique avec ses tripes, on vous dit.


    Aussi sur le blog.

    Sylvain Rakotoarison (22 mai 2025)
    http://www.rakotoarison.eu


    Pour aller plus loin :
    La nouvelle direction de LR : cap vers 2027 ?
    Bruno Retailleau.
    LR : plébiscite pour Bruno Retailleau !
    Congrès LR : les jeux sont-ils faits ?
    De Gaulle.
    Philippe Bas.
    Xavier Bertrand.
    L'offensive de Bruno Retailleau.
    Nicolas Sarkozy.
    Jean-Louis Debré.
    Claude Malhuret.
    Philippe De Gaulle.
    François-Xavier Ortoli.
    Alain Juppé.
    Jean Tiberi.
    Édouard Philippe.
    Laurent Wauquiez.
    Aurore Bergé.
    Alain Peyrefitte.
    La sagesse inattendue de Jean-François Copé.
    Yvon Bourges.
    Christian Poncelet.
    René Capitant.
    Patrick Devedjian.



     

     
     




    https://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20250521-les-republicains.html

    https://www.agoravox.fr/actualites/politique/article/la-nouvelle-direction-de-lr-cap-261127

    http://rakotoarison.hautetfort.com/archive/2025/05/23/article-sr-20250521-les-republicains.html


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  • Bruno Retailleau largement élu président de LR ce dimanche 18 mai 2025

    ​« Aujourd’hui, alors que le pays se trouve dans une situation grave, la droite est de nouveau écoutée. Et c’est pourquoi demain, elle peut gagner. J’en suis profondément convaincu. Mais nous devons d’abord, et sans tarder, donner une incarnation à notre mouvement, pour lui donner un nouvel élan. » (Bruno Retailleau, le 2 avril 2025, profession de foi).


     

     
     


    Il est des congrès serrés, où les scores sont très rapprochés. Le congrès du parti Les Républicains de ce dimanche 18 mai 2025 n'aura pas du tout été serré : le Ministre d'État, Ministre de l'Intérieur Bruno Retailleau a été véritablement plébiscité par les militants de LR pour devenir président de leur parti. Son unique concurrent, Laurent Wauquiez a subi une désastreuse défaite sur le plan personnel : sa personnalité, son insincérité, son cynisme ont agacé plus d'un des adhérents de LR, et cette fois-là, on peut le dire car les deux candidats prônaient à peu près le même fond idéologique de droite dite dure.

    Revenons aux données chiffrées. La rivalité entre Laurent Wauquiez et Bruno Retailleau depuis février 2025 a redonné de la vitalité à ce parti moribond et peut-être que c'est cette nouvelle guerre des chefs qui a été très profitable, au contraire de ce qu'affirmaient les deux protagonistes. Seuls les adhérents de LR au 17 avril 2025 pouvaient voter, si bien qu'une vague d'adhésions, ou plutôt, de réadhésions d'anciens adhérents déçus, a submergé les fédérations. Je l'évoquais déjà le mois dernier.

    Il faut voir l'évolution : le nombre d'adhérents a triplé en deux mois ! C'est passé de 43 859 adhérents au 13 février 2025 à 121 617 au 17 avril 2025, ce qui est énorme.

     
     


    L'autre élément de vitalité, bien sûr, c'est la participation, mais il était prévisible que ceux qui ont adhéré entre février et avril 2025 allaient voter puisque c'était l'unique but de cette adhésion. Il fallait voter de manière électronique, c'est-à-dire sur Internet. 98 110 ont participé au vote, c'est-à-dire 80,7% de participation, ce qui est également énorme pour un parti politique (il suffit de regarder le futur congrès du parti socialiste). Ce sont des données officielles, mais généralement confirmées par des huissiers et autres contrôleurs car les candidats pensaient leur score très serré. Cette fois-ci, ce n'était pas le cas.
     

     
     


    En outre, il y a eu très peu de blancs et nuls, 374, ce qui signifie bien que l'enjeu était effectivement entre les deux candidats. Inutile de dire que le parti Les Républicains, héritier de l'UMP qui, elle-même, était censée être la fusion entre le RPR et l'UDF, n'est plus qu'un repaire d'ex-RPR aile dure. C'est certes difficile de dire cela car beaucoup d'adhérents LR n'étaient pas nés politiquement avant l'UMP, mais il paraît certain qu'il n'existe plus aucun centriste dans ce parti qui devait pourtant rassembler la droite et le centre à l'initiative du Président Jacques Chirac en 2002.
     

     
     


    Cela ne me fait donc pas déplaisir de constater que François Bayrou avait évidemment raison en 2002 lorsqu'il avait refusé de rejoindre l'UMP, étant persuadé que la volaille centriste allait se faire plumer par l'aile la plus dure du RPR. Ce qui est amusant aujourd'hui, c'est que c'est François Bayrou qui est au pouvoir, à Matignon, et que toute l'argumentation de Laurent Wauquiez était basée sur l'indépendance de LR vis-à-vis de François Bayrou et Emmanuel Macron.
     

     
     


    Mais cela ne lui a pas suffi à reprendre l'avantage. Et de loin. À l'origine, Laurent Wauquiez était le favori, et pensait même que son élection à la présidence de LR serait une formalité. Après tout, il avait déjà été président de LR, élu par les militants, du 10 décembre 2017 au 2 juin 2019. L'échec de LR aux européennes de 2019 a été fatal à Laurent Wauquiez, si bien qu'il s'est replié dans sa présidence du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes qu'il occupait depuis le 4 janvier 2016 (jusqu'au 4 septembre 2024). Il a laissé passer l'élection présidentielle 2022 ingagnable, et il a cru que son fidèle Éric Ciotti allait tenir boutique à sa place. Erreur, il n'a pas fallu longtemps pour que le sieur Ciotti rejoignît le RN et Marine Le Pen.
     

     
     


    Laurent Wauquiez a pris alors une position courageuse : quitter son repli régional et revenir à l'Assemblée Nationale, là où se passait le véritable combat politique (au contraire de ses collègues Xavier Bertrand, Valérie Pécresse, Jean-François Copé, etc.). Il doit d'ailleurs son mandat de député aux macronistes. Le 10 juillet 2024, il a pris (sans demander aux autres) la présidence du groupe LR à l'Assemblée, si bien qu'avec Bruno Retailleau, président du groupe LR au Sénat, il formait un binôme pour négocier les futurs gouvernements. Au départ, Laurent Wauquiez voulait rester dans l'opposition, puis, voulant l'Intérieur, n'a plus voulu appartenir à un gouvernement en dehors de la place Beauvau.
     

     
     


    Bruno Retailleau, lui, a pris ses responsabilités. Michel Barnier l'a choisi comme Ministre de l'Intérieur le 21 septembre 2024 et confirmé par François Bayrou le 23 décembre 2024 avec le rare privilège d'être un Ministre d'État. Depuis ainsi près de huit mois, Bruno Retailleau est sur le pont, en déplacements incessants sur tous les lieux des drames en France. Son efficacité n'est peut-être pas au rendez-vous (on verra au bilan), mais son discours de vérité plaît, sa sincérité n'est pas mise en doute (au contraire de son adversaire interne) et surtout, il est devenu une personnalité nouvelle de la vie politique.

     
     


    En fait, c'est faux, il existe politiquement depuis des décennies, aurait sans doute été le Premier Ministre de François Fillon si ce dernier avait été élu en 2017, mais les Français ne le connaissaient pas et il est ainsi arrivé avec la lumière des projecteurs. Les Français sont en train de le découvrir.

    Le score des adhérents de LR est sans appel. Bruno Retailleau a obtenu 72 629 voix, soit 74,3%, tandis que Laurent Wauquiez n'a eu que 25 107 voix, soit 25,7%. En gros, trois quarts pour Bruno Retailleau et un quart pour Laurent Wauquiez. Il n'y aura finalement pas de guerre des chefs car les militants ont définitivement tranché.
     

     
     


    Je ne sais pas comment va réagir Laurent Wauquiez dans les mois à venir, mais sa perspective présidentielle sera d'autant plus bloquée que lui-même a fait campagne contre une primaire ouverte pour 2027. Le parti va être administré par son rival et ce dernier sera en bonne posture pour, éventuellement, présenter une candidature LR à l'élection présidentielle de 2027. J'écris "éventuellement" car il paraît peu responsable que le bloc commun qui gouverne aujourd'hui se présente désuni en 2027 face au RN et à la gauche mélenchonisée (qui, contrairement à ce qu'on dit, est capable de revenir à un niveau élevé, de l'ordre de 20% de l'électorat, car Jean-Luc Mélenchon jouit de son grand talent souvent sous-estimé et d'une absence d'autres rivaux à gauche).

    Cette victoire de Bruno Retailleau ne fait pas non plus l'affaire du RN. Certainement interdit de candidature de Marine Le Pen, le RN aura du mal à concurrencer Bruno Retailleau sur ses thèmes favoris (sécurité, immigration) avec un à peine trentenaire qui n'a jamais rien fait de sa vie (à part jouer à TikTok), j'ai nommé Jordan Bardella.

    Laurent Wauquiez a perdu par un manque complet de discernement. Il n'a jamais existé parce qu'il était chef de parti, il a existé parce qu'il était ministre à l'époque de Nicolas Sarkozy. Au même titre que Nicolas Sarkozy est devenu présidentiable parce qu'il était Ministre de l'Intérieur, pas parce qu'il était président de l'UMP, le parti n'était qu'un moyen de gagner, pas sa légitimité de candidat.

    C'est aussi ainsi pour Bruno Retailleau, c'est sa légitimité ministérielle qui l'a fait triompher dans un parti de gouvernement qui n'était plus au gouvernement de 2012 à 2024 (pendant douze ans). C'est Bruno Retailleau qui a redonné un peu de fierté aux militants de LR et surtout, qui leur a redonné un peu d'espoir en l'avenir.

    Enfin, je termine sur une analogie : le 16 novembre 2006, s'est déroulée une primaire interne au PS pour choisir son candidat à l'élection présidentielle de 2007. Les socialistes avaient été très secoués par leur absence au second tour en 2002. Trois candidats se sont présentés : deux très connus et bien "capés", Laurent Fabius (ancien Premier Ministre, ancien Ministre de l'Économie et des Finances, ancien Président de l'Assemblée Nationale, ancien premier secrétaire du PS), Dominique Strauss-Kahn (ancien numéro deux du gouvernement, ancien Ministre de l'Économie et des Finances), et un ancienne sous-ministre qui n'avait pas eu beaucoup de médailles sur son tableau politique, Ségolène Royal. Les apparatchiks du PS étaient évidemment favorables aux deux premiers, mais les militants socialistes ont préféré la plus populaire, Ségolène Royal, car, malgré ses handicaps, elle était la seule à présenter un espoir d'avenir (en fait, un Désir d'avenir !), la perspective d'une victoire à l'élection présidentielle de 2007. Cela n'a pas marché, mais cela aurait pu, car elle a réussi à mobiliser de nombreux nouveaux électeurs. Ségolène Royal a eu 60,6% des militants du PS, DSK 20,7% et Laurent Fabius 18,7%. Les sondages ont tranché !

    En donnant les clefs de leur parti à leur seul ministre populaire et visible Bruno Retailleau, les adhérents de LR ont aussi exprimé leur désir de revenir à l'avant-scène de la vie politique et, pourquoi pas (mais je n'y crois pas pour autant), gagner la prochaine élection présidentielle. Quant à Laurent Wauquiez, il va tranquillement retourner à l'ombre, comme l'ont fait d'autres avant lui, entre autres, Jean-François Copé.


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    Sylvain Rakotoarison (18 mai 2025)
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    Pour aller plus loin :
    Bruno Retailleau.
    LR : plébiscite pour Bruno Retailleau !
    Congrès LR : les jeux sont-ils faits ?
    De Gaulle.
    Philippe Bas.
    Xavier Bertrand.
    L'offensive de Bruno Retailleau.
    Nicolas Sarkozy.
    Jean-Louis Debré.
    Claude Malhuret.
    Philippe De Gaulle.
    François-Xavier Ortoli.
    Alain Juppé.
    Jean Tiberi.
    Édouard Philippe.
    Laurent Wauquiez.
    Aurore Bergé.
    Alain Peyrefitte.
    La sagesse inattendue de Jean-François Copé.
    Yvon Bourges.
    Christian Poncelet.
    René Capitant.
    Patrick Devedjian.








    https://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20250518-retailleau.html

    http://rakotoarison.hautetfort.com/archive/2025/05/18/article-sr-20250518-retailleau.html



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  • LR : plébiscite pour Bruno Retailleau !

    « Aujourd’hui, alors que le pays se trouve dans une situation grave, la droite est de nouveau écoutée. Et c’est pourquoi demain, elle peut gagner. J’en suis profondément convaincu. Mais nous devons d’abord, et sans tarder, donner une incarnation à notre mouvement, pour lui donner un nouvel élan. » (Bruno Retailleau, le 2 avril 2025, profession de foi).


     

     
     


    Il est des congrès serrés, où les scores sont très rapprochés. Le congrès du parti Les Républicains de ce dimanche 18 mai 2025 n'aura pas du tout été serré : le Ministre d'État, Ministre de l'Intérieur Bruno Retailleau a été véritablement plébiscité par les militants de LR pour devenir président de leur parti. Son unique concurrent, Laurent Wauquiez a subi une désastreuse défaite sur le plan personnel : sa personnalité, son insincérité, son cynisme ont agacé plus d'un des adhérents de LR, et cette fois-là, on peut le dire car les deux candidats prônaient à peu près le même fond idéologique de droite dite dure.

    Revenons aux données chiffrées. La rivalité entre Laurent Wauquiez et Bruno Retailleau depuis février 2025 a redonné de la vitalité à ce parti moribond et peut-être que c'est cette nouvelle guerre des chefs qui a été très profitable, au contraire de ce qu'affirmaient les deux protagonistes. Seuls les adhérents de LR au 17 avril 2025 pouvaient voter, si bien qu'une vague d'adhésions, ou plutôt, de réadhésions d'anciens adhérents déçus, a submergé les fédérations. Je l'évoquais déjà le mois dernier.

    Il faut voir l'évolution : le nombre d'adhérents a triplé en deux mois ! C'est passé de 43 859 adhérents au 13 février 2025 à 121 617 au 17 avril 2025, ce qui est énorme.
     

     
     


    L'autre élément de vitalité, bien sûr, c'est la participation, mais il était prévisible que ceux qui ont adhéré entre février et avril 2025 allaient voter puisque c'était l'unique but de cette adhésion. Il fallait voter de manière électronique, c'est-à-dire sur Internet. 98 110 ont participé au vote, c'est-à-dire 80,7% de participation, ce qui est également énorme pour un parti politique (il suffit de regarder le futur congrès du parti socialiste). Ce sont des données officielles, mais généralement confirmées par des huissiers et autres contrôleurs car les candidats pensaient leur score très serré. Cette fois-ci, ce n'était pas le cas.
     

     
     


    En outre, il y a eu très peu de blancs et nuls, 374, ce qui signifie bien que l'enjeu était effectivement entre les deux candidats. Inutile de dire que le parti Les Républicains, héritier de l'UMP qui, elle-même, était censée être la fusion entre le RPR et l'UDF, n'est plus qu'un repaire d'ex-RPR aile dure. C'est certes difficile de dire cela car beaucoup d'adhérents LR n'étaient pas nés politiquement avant l'UMP, mais il paraît certain qu'il n'existe plus aucun centriste dans ce parti qui devait pourtant rassembler la droite et le centre à l'initiative du Président Jacques Chirac en 2002.
     

     
     


    Cela ne me fait donc pas déplaisir de constater que François Bayrou avait évidemment raison en 2002 lorsqu'il avait refusé de rejoindre l'UMP, étant persuadé que la volaille centriste allait se faire plumer par l'aile la plus dure du RPR. Ce qui est amusant aujourd'hui, c'est que c'est François Bayrou qui est au pouvoir, à Matignon, et que toute l'argumentation de Laurent Wauquiez était basée sur l'indépendance de LR vis-à-vis de François Bayrou et Emmanuel Macron.
     

     
     


    Mais cela ne lui a pas suffi à reprendre l'avantage. Et de loin. À l'origine, Laurent Wauquiez était le favori, et pensait même que son élection à la présidence de LR serait une formalité. Après tout, il avait déjà été président de LR, élu par les militants, du 10 décembre 2017 au 2 juin 2019. L'échec de LR aux européennes de 2019 a été fatal à Laurent Wauquiez, si bien qu'il s'est replié dans sa présidence du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes qu'il occupait depuis le 4 janvier 2016 (jusqu'au 4 septembre 2024). Il a laissé passer l'élection présidentielle 2022 ingagnable, et il a cru que son fidèle Éric Ciotti allait tenir boutique à sa place. Erreur, il n'a pas fallu longtemps pour que le sieur Ciotti rejoignît le RN et Marine Le Pen.
     

     
     


    Laurent Wauquiez a pris alors une position courageuse : quitter son repli régional et revenir à l'Assemblée Nationale, là où se passait le véritable combat politique (au contraire de ses collègues Xavier Bertrand, Valérie Pécresse, Jean-François Copé, etc.). Il doit d'ailleurs son mandat de député aux macronistes. Le 10 juillet 2024, il a pris (sans demander aux autres) la présidence du groupe LR à l'Assemblée, si bien qu'avec Bruno Retailleau, président du groupe LR au Sénat, il formait un binôme pour négocier les futurs gouvernements. Au départ, Laurent Wauquiez voulait rester dans l'opposition, puis, voulant l'Intérieur, n'a plus voulu appartenir à un gouvernement en dehors de la place Beauvau.
     

     
     


    Bruno Retailleau, lui, a pris ses responsabilités. Michel Barnier l'a choisi comme Ministre de l'Intérieur le 21 septembre 2024 et confirmé par François Bayrou le 23 décembre 2024 avec le rare privilège d'être un Ministre d'État. Depuis ainsi près de huit mois, Bruno Retailleau est sur le pont, en déplacements incessants sur tous les lieux des drames en France. Son efficacité n'est peut-être pas au rendez-vous (on verra au bilan), mais son discours de vérité plaît, sa sincérité n'est pas mise en doute (au contraire de son adversaire interne) et surtout, il est devenu une personnalité nouvelle de la vie politique.
     

     
     


    En fait, c'est faux, il existe politiquement depuis des décennies, aurait sans doute été le Premier Ministre de François Fillon si ce dernier avait été élu en 2017, mais les Français ne le connaissaient pas et il est ainsi arrivé avec la lumière des projecteurs. Les Français sont en train de le découvrir.

    Le score des adhérents de LR est sans appel. Bruno Retailleau a obtenu 72 629 voix, soit 74,3%, tandis que Laurent Wauquiez n'a eu que 25 107 voix, soit 25,7%. En gros, trois quarts pour Bruno Retailleau et un quart pour Laurent Wauquiez. Il n'y aura finalement pas de guerre des chefs car les militants ont définitivement tranché.
     

     
     


    Je ne sais pas comment va réagir Laurent Wauquiez dans les mois à venir, mais sa perspective présidentielle sera d'autant plus bloquée que lui-même a fait campagne contre une primaire ouverte pour 2027. Le parti va être administré par son rival et ce dernier sera en bonne posture pour, éventuellement, présenter une candidature LR à l'élection présidentielle de 2027. J'écris "éventuellement" car il paraît peu responsable que le bloc commun qui gouverne aujourd'hui se présente désuni en 2027 face au RN et à la gauche mélenchonisée (qui, contrairement à ce qu'on dit, est capable de revenir à un niveau élevé, de l'ordre de 20% de l'électorat, car Jean-Luc Mélenchon jouit de son grand talent souvent sous-estimé et d'une absence d'autres rivaux à gauche).

    Cette victoire de Bruno Retailleau ne fait pas non plus l'affaire du RN. Certainement interdit de candidature de Marine Le Pen, le RN aura du mal à concurrencer Bruno Retailleau sur ses thèmes favoris (sécurité, immigration) avec un à peine trentenaire qui n'a jamais rien fait de sa vie (à part jouer à TikTok), j'ai nommé Jordan Bardella.

    Laurent Wauquiez a perdu par un manque complet de discernement. Il n'a jamais existé parce qu'il était chef de parti, il a existé parce qu'il était ministre à l'époque de Nicolas Sarkozy. Au même titre que Nicolas Sarkozy est devenu présidentiable parce qu'il était Ministre de l'Intérieur, pas parce qu'il était président de l'UMP, le parti n'était qu'un moyen de gagner, pas sa légitimité de candidat.

    C'est aussi ainsi pour Bruno Retailleau, c'est sa légitimité ministérielle qui l'a fait triompher dans un parti de gouvernement qui n'était plus au gouvernement de 2012 à 2024 (pendant douze ans). C'est Bruno Retailleau qui a redonné un peu de fierté aux militants de LR et surtout, qui leur a redonné un peu d'espoir en l'avenir.

    Enfin, je termine sur une analogie : le 16 novembre 2006, s'est déroulée une primaire interne au PS pour choisir son candidat à l'élection présidentielle de 2007. Les socialistes avaient été très secoués par leur absence au second tour en 2002. Trois candidats se sont présentés : deux très connus et bien "capés", Laurent Fabius (ancien Premier Ministre, ancien Ministre de l'Économie et des Finances, ancien Président de l'Assemblée Nationale, ancien premier secrétaire du PS), Dominique Strauss-Kahn (ancien numéro deux du gouvernement, ancien Ministre de l'Économie et des Finances), et un ancienne sous-ministre qui n'avait pas eu beaucoup de médailles sur son tableau politique, Ségolène Royal. Les apparatchiks du PS étaient évidemment favorables aux deux premiers, mais les militants socialistes ont préféré la plus populaire, Ségolène Royal, car, malgré ses handicaps, elle était la seule à présenter un espoir d'avenir (en fait, un Désir d'avenir !), la perspective d'une victoire à l'élection présidentielle de 2007. Cela n'a pas marché, mais cela aurait pu, car elle a réussi à mobiliser de nombreux nouveaux électeurs. Ségolène Royal a eu 60,6% des militants du PS, DSK 20,7% et Laurent Fabius 18,7%. Les sondages ont tranché !

    En donnant les clefs de leur parti à leur seul ministre populaire et visible Bruno Retailleau, les adhérents de LR ont aussi exprimé leur désir de revenir à l'avant-scène de la vie politique et, pourquoi pas (mais je n'y crois pas pour autant), gagner la prochaine élection présidentielle. Quant à Laurent Wauquiez, il va tranquillement retourner à l'ombre, comme l'ont fait d'autres avant lui, entre autres, Jean-François Copé.


    Aussi sur le blog.

    Sylvain Rakotoarison (18 mai 2025)
    http://www.rakotoarison.eu


    Pour aller plus loin :
    Bruno Retailleau.
    LR : plébiscite pour Bruno Retailleau !
    Congrès LR : les jeux sont-ils faits ?
    De Gaulle.
    Philippe Bas.
    Xavier Bertrand.
    L'offensive de Bruno Retailleau.
    Nicolas Sarkozy.
    Jean-Louis Debré.
    Claude Malhuret.
    Philippe De Gaulle.
    François-Xavier Ortoli.
    Alain Juppé.
    Jean Tiberi.
    Édouard Philippe.
    Laurent Wauquiez.
    Aurore Bergé.
    Alain Peyrefitte.
    La sagesse inattendue de Jean-François Copé.
    Yvon Bourges.
    Christian Poncelet.
    René Capitant.
    Patrick Devedjian.






    https://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20250518-les-republicains.html

    https://www.agoravox.fr/actualites/politique/article/lr-plebiscite-pour-bruno-261028

    http://rakotoarison.hautetfort.com/archive/2025/05/18/article-sr-20250518-les-republicains.html


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  • Congrès LR : les jeux sont-ils faits ?

    ​« Si on n’assiste pas à une bataille de projets, on aura une guerre entre deux hommes. Et ça sera forcément violent. » (un cadre LR rapporté par Quentin Laurent le 14 février 2025 sur France Inter).



     

     
     
     
     


    Jeudi 17 avril 2025 à minuit. C'était la dernière limite pour pouvoir adhérer, ou surtout, réadhérer, au parti Les Républicains pour participer à son prochain congrès qui s'avère crucial. Le vote des adhérents aura lieu les 17 et 18 mai 2025 et devra départager Bruno Retailleau et Laurent Wauquiez pour la présidence de LR.

    Concrètement, la première bataille est terminée et influera sur le résultat de la vraie bataille, l'élection. La première bataille, dont on ne connaît pas vraiment le résultat si ce n'est de manière géographique (par exemple, en Vendée pour Bruno Retailleau, en Haute-Loire pour Laurent Wauquiez), c'est de pouvoir compter sur une base électorale élargie. On connaît l'histoire des congrès politiques et personne n'est dupe : on inscrit son conjoint, ses enfants, son personnel de maison, son chauffeur, etc., tout est bon pour apporter des voix ponctuellement, cela s'est toujours fait, mais après tout, ce n'est pas forcément une image déformée de la réalité : à l'élection présidentielle, il faudra tout autant mobiliser jusqu'à l'ultime électeur pour aller au bureau de vote.

    Ainsi, la bataille a eu au moins un impact avantageux pour LR, c'est, selon ses dirigeants, d'avoir redépasser le cap des 100 000 adhérents ! Pour comparaison, les écologistes n'arrivent même pas à 14 000 adhérents. Ce ne sont pas les effectifs de la période bénie de Nicolas Sarkozy (plus que 200 000), mais c'est quand même pas mal depuis la marginalisation accélérée de ce parti par les macronistes et les lepénistes amorcée en 2017.

    Certes, le combat des chefs n'a jamais été très favorable à ce parti. Rappelez-vous la quantité de rivalités qui ont ravagé ce parti et les courants dont il est originaire depuis le début de la Cinquième République : Jacques Chaban-Delmas vs Jacques Chirac ; Valéry Giscard d'Estaing vs Jacques Chirac ; Raymond Barre vs Jacques Chirac ; Jacques Chirac vs Édouard Balladur ; Philippe Séguin vs Alain Juppé ; Nicolas Sarkozy vs Dominique de Villepin ; Xavier Bertrand vs Jean-François Copé ; François Fillon vs Jean-François Copé ; Alain Juppé vs Nicolas Sarkozy ; Valérie Pécresse vs Éric Ciotti ; Éric Ciotti vs Bruno Retailleau... et maintenant, voici le match Bruno Retailleau vs Laurent Wauquiez !
     

     
     


    Le parti Les Républicains est en déshérence depuis 2017, mais néanmoins, au contraire du PS qui n'est plus qu'un parti d'élus locaux, LR a réussi à retrouver, depuis l'été 2024, le pouvoir. Et pourtant, la campagne des élections législatives de 2024 a très mal commencé puisque le président de LR a trahi ses membres en rejoignant honteusement Marine Le Pen en pensant sincèrement que le RN serait majoritaire (tant pis pour lui).

    À l'origine, depuis la nouvelle donne politique de 2024, les deux hommes sont "équivalents" : l'un était président du groupe LR au Sénat, très nombreux et très écouté, l'autre a compris, au contraire des Xavier Bertrand, Valérie Pécresse et Jean-François Copé, que l'avenir se jouait dans l'hémicycle et est devenu député ainsi que président du groupe LR à l'Assemblée Nationale (tous les députés LR ne souhaitaient pas vraiment qu'il soit leur président).

    À l'heure de la désignation du gouvernement de Michel Barnier, Bruno Retailleau a gagné le stratégique Ministère de l'Intérieur que convoitait aussi Laurent Wauquiez au point d'aller l'implorer auprès du numéro deux de l'Élysée.

    Soyons clairs : que ce soit Bruno Retailleau ou Laurent Wauquiez, le programme de LR ne changera pas, il restera placé sous l'influence d'une course à l'échalote du plus sécuritaire, course que ne pourra jamais gagner LR face au RN, bien mieux outillé pour dire n'importe quoi.
     

     
     


    Mais il n'y a pas qu'une rivalité de personnes. Il y a aussi une rivalité de stratégies. En juillet 2024, Laurent Wauquiez refusait l'entrée de LR au gouvernement pour ne pas se confondre ni se compromettre avec le Président Emmanuel Macron, ce qui serait, selon lui, suicidaire pour LR lors de l'élection présidentielle 2027. Au contraire, Bruno Retailleau considérait que l'absence de responsabilité gouvernementale, pour un parti de gouvernement, nuisait beaucoup à sa crédibilité, et évidemment, l'histoire a montré qu'il avait raison. Depuis septembre 2024, des ministres LR sont au travail et la visibilité de LR s'est accrue, surtout pour Bruno Retailleau qui, au moins, à l'école du sarkozysme, est sur le front médiatique matin midi et soir.

    Après la censure en décembre 2024, le nouveau Premier Ministre François Bayrou tenait absolument à le garder dans son gouvernement, tandis que Laurent Wauquiez a renoncé à mettre les mains dans le cambouis. Celui-ci aurait dit à ses collègues parlementaires le 21 décembre 2024, avant la formation du gouvernement Bayrou : « La seule configuration possible pour moi, c’était Bercy avec une feuille de route claire, notamment pas d’augmentation d’impôts. Il n’y a pas cette feuille de route. [François Bayrou] m’a proposé autre chose, j’ai décliné. » (selon "Le Figaro").

    Lorsque Bruno Retailleau a déclaré sa candidature à la présidence de LR, le 12 février 2025, Laurent Wauquiez s'est senti trahi, mais trahi par son simple imaginaire. Aucun pacte n'avait été conclu entre les deux hommes, au contraire de ce qu'il a prétendu, à savoir : à moi la présidence du parti, à toi un gros ministère. Non seulement il a été pris de court, mais en déclarant sa propre candidature le lendemain, c'est-à-dire le 13 février 2025, Laurent Wauquiez s'est retrouvé à la fois en position d'outsider mais aussi de diviseur. Il a beau jeu de dénoncer le combat des chefs, il y participe tout autant que son rival.

    Il y a, dans la rivalité, bien sûr, comme dans toute rivalité, une différence de personnalité.

    Bruno Retailleau, numéro deux de Philippe de Villiers en Vendée (au spectacle du Puy-du-Fou puis dauphin à la présidence du conseil général de Vendée), puis numéro deux de François Fillon (dauphin à la présidence du conseil régional des Pays de la Loire, et bras droit lors de la candidature de 2017), est un homme posé, calme, poli, presque intellectuel, et bien évidemment, idéologue, avec des convictions bien ancrées, et surtout une cohérence politique inattaquable, un constance politique (il ne change pas de veste ou d'idée tous les jours). Du reste, il était le plus probable Premier Ministre du seul candidat favori à l'élection présidentielle de 2017... du moins, avant "l'affaire"... Au gouvernement comme Ministre d'État, Ministre de l'Intérieur, il a montré un courage indéniable, il est présent partout, au risque de dire n'importe quoi (sur l'État de droit), mais cela correspond aussi à des maladresses de débutant ; ministre, ça s'apprend.

    Par exemple, ce dimanche 27 avril 2025, Bruno Retailleau a repris à son compte les valeurs républicains lorsqu'il a condamné (évidemment) l'assassinat d'un jeune musulman dans une mosquée l'avant-veille près d'Alès : « Je suis Français, je suis très attaché à la République française. C'est la République qui nous unit tous. Nous sommes tous des enfants de la République. Être Français, être membre de la communauté nationale, ce n'est pas une question de couleur de peau, ce n'est pas une question de religion, ce n'est pas une question de conditions sociales. On est Français, un point, c'est tout. Et jamais je ne laisserai passer quoi que ce soit qui puisse trier précisément entre nos compatriotes. Je voudrais leur dire vraiment la plus totale solidarité de l'ensemble du gouvernement, du Premier Ministre, du Président de la République, de l'ensemble des ministres. Et nous nous tenons évidemment en cet instant, comme depuis vendredi, à leurs côtés. ».





    Cette déclaration qui pourrait paraître anodine a son importance afin de mettre les points sur les i. Et probablement que le sens des responsabilités l'a emporté sur toute tentation populiste.

    Laurent Wauquiez, quant à lui, est certainement un brillant garçon : normalien, agrégé d'histoire, énarque, auditeur au Conseil d'État, les anciens de la classe politique, et à commencer par l'une des grandes figures du centrisme Jacques Barrot, qui doit se retourner continuellement dans sa tombe à voir et écouter celui qu'il avait pris pour dauphin, ont beaucoup cru en lui avant même qu'il ait fait quelque chose, ce qui peut expliquer une certaine arrogance. En fait, Laurent Wauquiez, c'est l'exemple typique d'une intelligence gâchée. Un intellectuel qui se comporterait comme un voyou. Arrivisme, plus qu'ambition, hypocrisie, matraquage populiste, intimidation... En 2016, son ancien collègue du gouvernement Luc Chatel disait de lui : « Il a zéro conviction mais il bosse énormément, ce qui le rend d'autant plus dangereux ! ».

    Un faussaire qui est capable de teindre ses cheveux en blanc pour avoir l'apparence d'une personne plus âgée et donc plus expérimentée qu'il ne l'est ! Il a commencé à vraiment se faire connaître alors qu'il était Secrétaire d'État à l'Emploi et qu'il a déclaré le 8 mai 2011 sur BFMTV vouloir dénoncer les « dérives de l'assistanat » qui serait « le cancer de la société française ». Le pire a été que les journalistes ont repris sa revendication stupide de représenter une droite dite « sociale » alors qu'elle est avant tout antisociale ! Qu'importe le fond de l'idée, l'opération a fonctionné puisqu'il fallait se faire connaître.
     

     
     


    Dans "Le Parisien" le 14 décembre 2017, il venait d'être élu président de LR, Laurent Wauquiez répondait à cette critique : « Moi, je veux être là pour dire les choses, quitte à secouer. J'ai du tempérament et du dynamisme. Je ne veux pas faire une droite filet d'eau tiède! Alors qu'on me classe à la droite de la droite, ça me fait juste sourire! Sur le plan social par exemple, je ne suis pas à la droite de la droite car la défense des classes moyennes et des familles modestes est l'une de mes obsessions. Moi, je veux juste proposer un autre chemin que celui de Macron et des extrêmes, celui d'une droite républicaine qui défend ses valeurs. ». On notera les "moi, je".

    Sa dernière provocation qui ne valait pas un article d'indignation pour autant, ce fut sa proposition, dite le 8 avril 2025 sur CNews, de mettre toutes les personnes en situation irrégulière qui sont sous OQTF (obligation de quitter le territoire français) dans un centre de rétention administrative situé ...à Saint-Pierre-et-Miquelon (je ne commente pas l'idée, même le RN l'a fustigée !), cela a marché puisqu'on a encore parlé de lui ! Son argument massif, délivré le 9 avril 2025 : « Face à la cohorte de bien-pensants qui trouvent toutes les bonnes raisons pour que rien ne change, je ne me résignerai jamais à l’impuissance. ». Parmi les "bonnes raisons" se trouvent simplement les valeurs républicaines.
     

     
     


    Celui qui a déjà présidé Les Républicains du 10 décembre 2017 au 2 juin 2019 est détesté par tous ses collègues de LR, qui ont été ravis de la candidature de Bruno Retailleau : Jean-François Copé, Xavier Bertrand, Valérie Pécresse, etc., tous soutiennent le Ministre de l'Intérieur contre un autocrate qui n'a jamais montré un sens de l'État très affirmé.

    Qui va gagner ? La question est difficile et les courageux sondeurs se gardent bien de faire un pronostic, car ils sont capables de dire ce que penserait "l'opinion publique", mais pas ce que penseraient les nouveaux adhérents de LR convaincus qu'il faille prendre position dans ce duel.

    Bruno Retailleau est à l'évidence le plus populaire des deux, et devient même, dans les sondages, un présidentiable alors que les intentions de vote en faveur de Laurent Wauquiez plafonnent toujours de 5% à 8% (rappelons que Valérie Pécresse avait 15% des intentions de vote lors de sa désignation). Bruno Retailleau semblerait rencontrer assez peu les militants et serait présent surtout à la télévision, notamment à chaque fait-divers horrible. On a vu en 2006 au PS qu'une candidate populaire et médiatique pouvait gagner une primaire dans un parti qui ne l'appréciait guère (Ségolène Royal face à Laurent Fabius et Dominique Strauss-Kahn).
     

     
     


    De son côté, Laurent Wauquiez fait un grand travail de fond en visitant toutes les fédérations départementales LR, pensant que le contact direct lui serait profitable. C'est d'ailleurs son principal argument : lui a le temps d'aller à la rencontre des adhérents et ne leur manque pas de respect. L'autre argument, c'est qu'il serait un président de LR indépendant de François Bayrou et d'Emmanuel Macron, puisqu'il est en dehors du gouvernement. Il oublie de dire qu'il a pleuré devant l'Élysée pour avoir l'Intérieur en septembre 2024 et qu'il voulait l'Économie et les Finances en décembre 2024.

    Bruno Retailleau sait aussi réagir avec vaillance et esprit de répartie. Ainsi, lorsque Laurent Wauquiez a piqué sa colère à la candidature du Ministre de l'Intérieur, ce dernier lui a répondu : « Quand on est de droite, on ne doit pas avoir peur de la compétition. ». C'est vrai que Laurent Wauquiez pensait que redevenir président de LR serait une simple formalité pour lui. Il oublie aussi que celui qui a été élu le 11 décembre 2022 à la présidence de LR contre Bruno Retailleau, c'était Éric Ciotti, qui assurait le soutenir pour l'élection présidentielle de 2027, et qui maintenant bosse manifestement pour Marine Le Pen avec les mêmes réflexes populistes. Laurent Wauquiez ne serait-il qu'un Ciotti bis ?

    Pendant ces deux mois de campagne (celle qui vise à faire adhérer ses sympathisants), les deux candidats ont bombardé d'emails leurs fichiers d'adhérents ou d'anciens adhérents.

    Ainsi, Laurent Wauquiez précisait le 1er mars 2025 : « En juin dernier, je me suis engagé dans la bataille des législatives pour sauver notre mouvement de la disparition. Depuis six mois, une dynamique collective est à l’œuvre. Avec nos adhérents, nos élus locaux, nos parlementaires, nos ministres pleinement engagés au gouvernement et la mission de refondation que je conduis pour notre mouvement. Cette complémentarité fait notre force et je veux la préserver. Après cinq ans de socialisme et bientôt dix ans de macronisme, notre pays a besoin d’un projet de rupture avec l’impuissance. Notre famille politique peut l’incarner. Elle doit l’incarner. C’est ce que je vous propose de bâtir ensemble. C’est pour cela que je suis candidat à la présidence de notre mouvement. Dans le prolongement naturel du travail d’équipe que nous avons engagé, je consacre toute mon énergie à relever la droite, dans une complète indépendance vis-à-vis de François Bayrou et d’Emmanuel Macron. ». Il a même fait valoir sa position de s'opposer à la désignation de Richard Ferrand comme membre du Conseil Constitutionnel, opposition inefficace en raison de l'indifférence des députés RN !

    Faute d'être populaire, et convenant après coup que la candidature de Bruno Retailleau avait toute sa légitimité, il a fait, le 20 mars 2025, dix propositions, dont la première  : « Additionner les talents : je proposerai à Bruno Retailleau d’être le premier vice-président de notre mouvement. ». La deuxième proposition est également politicienne : « Pas de primaires qui ne sont qu’une machine à diviser et à perdre : le mode de désignation de notre candidat à la présidentielle, ce seront aux adhérents de le trancher. ». Et il a terminé ainsi : « Président des Républicains, j'irai surtout à votre rencontre. Je sillonnerai toutes nos fédérations, de la plus petite à la plus grande. Comme je l’ai toujours fait et comme je le fais en ce moment même. ».
     

     
     


    Comme sa campagne ne prenait pas, l'équipe de Laurent Wauquiez en a remis une couche le 4 avril 2025 à coup de dix, cette fois-ci des qualités du candidat. Je les cite : « c'est un fidèle, un gagnant, un visionnaire, un courageux, un leader, un homme libre, un rassembleur, un militant, un audacieux, et un marathonien » ! Un vrai marathonien, ça, c'est de l'argumentation politique, car Laurent Wauquiez allait participer au marathon de Paris le 13 avril 2025 !

    Soutenu par un ancien président de LR Christian Jacob, Laurent Wauquiez a réitéré le 14 avril 2025 sa proposition de partenariat avec son rival : « C’est en rompant avec le macronisme que nous tracerons le chemin du sursaut français. Je vous propose donc un duo avec Bruno Retailleau : lui pleinement engagé au Ministère de l’Intérieur, moi pleinement engagé dans la refondation de notre mouvement. Et dans un an, nous choisirons notre candidat à la présidentielle. ».

    Bruno Retailleau non plus n'a pas été avare en messages aux sympathisants, mais il a préféré surtout publié un livre de ses premiers discours, une sorte de bilan de ses six premiers mois place Beauvau. Le 17 mars 2025, il justifiait ainsi sa prise de responsabilité au gouvernement : « Dès mon entrée au gouvernement, j’ai choisi d’agir vite et nous commençons à obtenir de premiers résultats. (…) Bien sûr ma tâche est difficile, parce qu’il n’existe pas de majorité et qu’il me faut souvent affronter les immobilismes, les conformismes. Mais j’ai choisi d’agir, pas de subir, de m’engager, pas de me protéger. C’est mon tempérament, et c’est aussi mon devoir : compte tenu de l’ampleur des désordres, tout ce qui peut aller dans le sens d’une plus grande fermeté doit être entrepris. Je me suis promis que pour protéger les Français, je tenterai tout et je ne lâcherai rien. C’est ce que je fais. ».

    Le 24 mars 2025, alors que le sujet a été mis en avant par les partisans de Laurent Wauquiez, opposés à une primaire ouverte pour la prochaine élection présidentielle, Bruno Retailleau a annoncé qu'il laisserait le choix aux adhérents : « Ce sont les militants qui décideront démocratiquement comment le désigner. Car nous les consulterons. S'ils ne veulent pas de primaire, alors il n'y aura pas de primaire. Dans un parti moderne, il n'est pas question qu'un sujet aussi important soit décidé par quelques élus dans un bureau politique. ».
     

     
     


    Ce qui a trompé Laurent Wauquiez dans son analyse de la situation, c'est que le ministre Bruno Retailleau se déplace beaucoup pour son travail de ministre, certes, mais à chaque déplacement, il fait aussi une rencontre de militants LR, si bien qu'il rencontre lui aussi beaucoup d'adhérents. Il a d'ailleurs déposé 70% des parrainages déposés par l'ensemble des candidats, soit 2 235, ainsi que 92 parrainages de parlementaires (pour Laurent Wauquiez, 997 parrainages et 44 parlementaires). En outre, par une tribune publiée le 22 mars 2025 dans "Valeurs actuelles", qui explique notamment : « Bruno Retailleau incarne une droite fière, enracinée, qui ne transige pas. Ni les vents contraires ni les modes ne l’ont jamais forcé à abdiquer ses convictions et ses engagements : la liberté d’entreprendre, la défense de l’autorité, la promotion du mérite, la préservation de notre identité. Dans un paysage politique marqué par les renoncements et les calculs opportunistes, il a toujours su rester fidèle à ses principes. », il a reçu le soutien de 1 000 jeunes membres de LR, c'est beaucoup.
     

     
     


    Ce qui a conduit Bruno Retailleau à dire le 30 mars 2025 : « Je crois que nous avons suscité une véritable dynamique. Partout où je me rends, les militants sont présents, nombreux, ce qui me touche profondément, car je connais leur courage, eux qui sont restés fidèles à nos convictions, jusqu’au bout. Dans mes réunions publiques, je rencontre aussi beaucoup d’électeurs qui nous ont quittés, mais qui désormais prêtent l’oreille à ce que dit la droite, qui souvent se retrouvent dans la politique de fermeté que je porte. Je suis convaincu que nous avons aujourd’hui une opportunité historique, qu’il ne faut pas rater : refaire un grand mouvement de droite qui rassemble tous ces électeurs aujourd’hui dispersés, mais qui pourtant partagent les mêmes idées d’autorité, de liberté et de fierté française. ».

    Bien entendu, Bruno Retailleau use et abuse des mêmes simplismes que son concurrent et laboure dans le même positionnement idéologique. C'est très clair lorsqu'il a affirmé le 15 avril 2025 : « J’ai fait un choix : me battre. Me battre pour qu’enfin la droite marche la tête haute, sans céder à la pensée unique. Me battre pour qu’enfin la droite parle vrai, sur tous les sujets. La droite fière et sincère : c’est ce que je veux que mon parti incarne, pour renouer avec la confiance des Français qui nous ont quittés. Ma plus grande fierté dans cette campagne interne, c’est d’être parvenu à susciter une espérance parmi tous ces électeurs déçus. ».

    Dès le début de cette campagne interne, Bruno Retailleau avait annoncé qu'il refuserait tout débat contradictoire public avec Laurent Wauquiez. Il a eu raison, car malgré les propositions transgressives de son adversaire, c'est Bruno Retailleau qui a donné les sujets de campagne par sa participation gouvernementale, présent sur tous les fronts et encore ce dimanche 27 avril 2027 à Alès pour évoquer l'assassinat dans une mosquée, l'occasion de ne pas faire simplement une chasse aux islamistes, mais à tous les sauvageons, de quelque bord que ce soit.

    À l'évidence, Bruno Retailleau est le favori, plus par son tempérament cohérent et calme et par le caractère autoritaire de son rival que par le bilan de son action gouvernementale. Somme toute, son vrai bilan, c'est celui du ministère de la parole. Mais de cela, on pouvait l'imaginer dès le début.


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    Sylvain Rakotoarison (27 avril 2025)
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    Pour aller plus loin :
    Congrès LR : les jeux sont-ils faits ?
    De Gaulle.
    Philippe Bas.
    Xavier Bertrand.
    Bruno Retailleau.
    Nicolas Sarkozy.
    Jean-Louis Debré.
    Claude Malhuret.
    Philippe De Gaulle.
    François-Xavier Ortoli.
    Alain Juppé.
    Jean Tiberi.
    Édouard Philippe.
    Laurent Wauquiez.
    Aurore Bergé.
    Alain Peyrefitte.
    La sagesse inattendue de Jean-François Copé.
    Yvon Bourges.
    Christian Poncelet.
    René Capitant.
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    https://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20250417-congres-lr.html

    https://www.agoravox.fr/actualites/politique/article/congres-lr-les-jeux-sont-ils-faits-260550

    http://rakotoarison.hautetfort.com/archive/2025/04/17/article-sr-20250417-congres-lr.html


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  • L'installation du nouveau Conseil Constitutionnel présidé par Richard Ferrand

    ​« Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution. » (Richard Ferrand, le 7 mars 2025 à l'Élysée).




     

     
     


    Petite phrase courte et claire prononcée à l'Élysée le vendredi 7 mars 2025. L'ancien Président de l'Assemblée Nationale Richard Ferrand a prêté serment devant le Président de la République Emmanuel Macron pour devenir le onzième Président du Conseil Constitutionnel depuis le début de la Cinquième République. Nommé pour un mandat de neuf ans, Richard Ferrand, à 62 ans, est le plus jeune membre de ce nouveau Conseil Constitutionnel (mais pas le plus jeune Président depuis 1959, car "battu" par Jean-Louis Debré de quelques mois, Robert Badinter et Roger Frey).

    La désignation de Richard Ferrand à la tête de cette instance juridictionnelle suprême n'était pas une surprise dès lors qu'il avait franchi l'étape de sa double audition parlementaire le 19 février, devant les commissions des lois des deux assemblées. Sa candidature n'avait pas été bloquée par les parlementaires, mais c'était très serré, à une voix près, ce qui en fait, depuis la réforme de 2008, le membre du Conseil Constitutionnel le moins bien accepté (bien que relevant de l'exclusive prérogative constitutionnelle du Président de la République).

    Certains considèrent que l'abstention des députés RN ont permis la nomination de Richard Ferrand. L'avis favorable, défavorable ou rien du tout, ne doit pas dépendre des options politiques mais d'un jugement sur la capacité de la personne proposée à la désignation, d'exercer la fonction pour laquelle on la désigne. Les accusations de contre-partie entre une bienveillante neutralité (abstention) du RN et la conclusion d'une décision future du Conseil Constitutionnel qui pourrait ensuite s'appliquer, par jurisprudence de QPC, à la présidente du RN, paraissent très minces et peu crédibles (tout en étant très graves) car le Président du Conseil Constitutionnel n'emporte pas forcément la décision d'une instance qui compte neuf membres (et sans doute aucun prêt à être bienveillant avec le RN). Sa voix prépondérante n'a de sens que lorsqu'ils sont réunis avec un nombre pair, ce qui est très rare. D'ailleurs, si ça devait influer, cela influerait probablement dans l'autre sens, c'est-à-dire dans le sens d'une mauvaise jurisprudence pour Marine Le Pen (il s'agit de la constitutionnalité de l'exécution provisoire d'une peine d'inéligibilité en première instance, donc avant d'autres recours, comme l'appel et la cassation), pour la simple raison que cela permettrait au nouveau Conseil Constitutionnel de bien marquer sa totale indépendance (et son devoir d'ingratitude, comme l'ont rappelé certains membres du Conseil Constitutionnel, en particulier Alain Juppé ; l'expression provient du doyen Georges Vedel).
     

     
     


    Le 20 février 2025, Emmanuel Macron a donc pris deux décisions, celle de confirmer la nomination de Richard Ferrand comme membre du Conseil Constitutionnel (puisqu'il l'avait déjà proposé aux assemblées) et aussi celle de le nommer pour succéder à Laurent Fabius à la Présidence du Conseil Constitutionnel.
     

     
     
     
     


    En fait, Richard Ferrand a prêté serment pour être avant tout (simple) membre du Conseil Constitutionnel. Les deux autres nouveaux membres nommés respectivement par la Présidente de l'Assemblée Nationale Yaël Braun-Pivet et le Président du Sénat Gérard Larcher, à savoir Laurence Vichnievsky et Philippe Bas, ont également prêté serment le 7 mars 2025 avant de prendre leur fonction pour un mandat de neuf ans. Je me propose de présenter ces deux nouveaux membres. Ces derniers avaient été également auditionnés le 19 février 2025, mais seulement par la commission des lois de l'assemblée dont a émané leur nomination (on peut écouter leur audition en fin d'article) et leur décret de nomination est daté du 19 février 2025.


    Laurence Vichnievsky (70 ans) nommée par Yaël Braun-Pivet

    Elle a eu 70 ans le 5 février 2025. Laurence Vichnievsky a eu deux activités principales : elle est juge de profession, et elle est femme politique. Pour ces deux activités, elle a eu des contestations.
     

     
     


    Elle a commencé sa carrière de magistrate en 1977. Juge d'instance en 1979, elle a été nommée juge d'instruction à Paris en 1991. Elle est connue et très critiquée pour avoir prétendument étudié le (très gros) dossier de l'affaire de la mort de Robert Boulin et prononcé seulement neuf jours plus tard, le 20 septembre 1991, un non-lieu (ce qui relève de l'exploit pour la lecture rapide). Juge d'instruction au pôle financier du tribunal de Paris, travaillant avec sa collègue Eva Joly, autre juge et femme politique, elle s'est retrouvée au cœur d'affaires politiques ou économiques très sensibles (ce qui l'a fait connaître du grand public), en particulier dans l'affaire Elf, l'affaire Roland Dumas, les emplois fictifs de la ville de Paris, l'affaire des frégates de Taïwan, le financement occulte du parti communiste français (elle a mis en examen Robert Hue, le secrétaire général du PCF), etc. En 2001, elle a ensuite présidé le tribunal de grande instance de Chartres avant de retourner en 2007 dans la capitale comme avocate générale près la cour d'appel de Paris, où elle devait siéger pour l'affaire de la marée noire de l'Erika.

    Mais elle n'a pas siégé dans cette affaire car elle s'est engagée dans la vie politique sous les couleurs des écologistes. Elle s'est présentée tête de liste EELV aux élections régionales de mars 2010 en Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), recueillant 10,9% au premier tour, ce qui lui a permis de fusionner sa liste avec celle du PS et du front de gauche. Elle a été élue conseillère régionale de PACA de mars 2020 à décembre 2015.

    Pendant l'été 2011, Laurence Vichnievsky était porte-parole du parti écologiste mais ses prises de position furent critiquées tant par la secrétaire nationale Cécile Duflot que par la candidate à l'élection présidentielle Eva Joly, si bien qu'elle a quitté cette fonction pour reprendre sa liberté de parole (elle a notamment publié deux tribunes dans "Libération", une le 18 août 2011 où elle a soutenu Daniel Cohn-Bendit, et une le 26 octobre 2011 où elle a soutenu les propositions de François Hollande sur le nucléaire).

    En juin 2012, elle s'est présentée aux élections législatives à Marseille contre Valérie Boyer (UMP) et Christophe Masse (PS), sans succès puisqu'elle n'a obtenu que 2,6%. Elle a perdu aussi aux élections municipales à Marseille en mars 2014 où elle était la numéro deux du socialiste Patrick Mennucci (elle aurait été sa première adjointe), mais la liste a échoué face à Jean-Claude Gaudin. Aux élections départementales de mars 2015, elle s'est présentée contre le président PS du conseil général des Bouches-du-Rhône Jean-Noël Guérini et n'a obtenu que 7,4%.

    Proche de Chantal Jouanno (UDI), Laurence Vichnievsky a quitté EELV en 2015 et s'est présentée sous l'étiquette du MoDem, plus porteuse, aux élections régionales d'Auvergne-Rhône-Alpes en décembre 2015. Elle a été élue conseillère régionale de cette nouvelle région de décembre 2015 à juin 2021 sur les listes de Laurent Wauquiez.

    Candidate du MoDem soutenue par les macronistes en juin 2017, elle a été élue députée du Puy-de-Dôme contre Louis Giscard d'Estaing (UDI). Elle a siégé à la commission des lois dont elle a été vice-présidente, puis elle a été réélue en juin 2022, mais elle a échoué face au candidat écologiste en juillet 2024. C'est donc une ancienne députée expérimentée de sept ans, qui a échoué dernièrement, l'été dernier, à reprendre son siège, qui est entrée au Conseil Constitutionnel. Ses compétences et son expérience de droit sont sans contestation (juge puis députée).

    Lors de son audition le 19 février 2025, Laurence Vichnievsky a donné son point de vue sur la nomination des membres du Conseil Constitutionnel : « Certains considèrent que les membres devraient être désignés par un collège d’experts, issus des plus hautes juridictions ou encore des universités. J’estime pour ma part que les autorités de nomination doivent, de manière directe ou indirecte, être issues du suffrage universel, comme c’est le cas en France. Ce fonctionnement se justifie par l’office du Conseil qui, comme vous l’avez rappelé, est notamment de réguler l’activité des pouvoirs publics. Dans ces conditions, il m’apparaît absolument indispensable que les autorités de nomination ne soient pas exclusivement techniciennes. Par ailleurs, faut-il imposer des critères pour la désignation des candidats ? Je n’en suis pas certaine, à l’exception d’une absence de condamnation inscrite au casier judiciaire. La proposition de loi constitutionnelle de Stéphane Peu est intéressante et prévoit un critère de compétence juridique et qu’au moins trois membres aient exercé au moins dix ans dans les juridictions administratives ou judiciaires. Il me semble toutefois qu’un tel fonctionnement serait complexe, étant donné que trois autorités devraient se mettre d’accord. Et, surtout, la France a, d’une manière générale, tendance à multiplier les règles et les critères, au risque d’en omettre certains et de se priver des compétences issues d’autres secteurs. Peut-être intégrerons-nous un jour de tels critères, mais je crois que les auditions par les commissions des chambres parlementaires sont préférables. Rappelons qu’elles ont précisément pour objet de permettre à la représentation nationale d’apprécier le parcours, la compétence et la légitimité des candidats. (…) Vous m’avez demandé si je concevais [le Conseil Constitutionnel] comme un contre-pouvoir : lui-même se définit comme un régulateur de l’activité des pouvoirs publics et se juridictionnalise de plus en plus. ».
     

     
     


    Elle a voulu rassurer les députés sur son indépendance : « Au cours de mes dix années passées au pôle financier comme juge d’instruction, j’ai connu des situations extrêmement tendues. (…) J’ai fait l’expérience des pressions et des environnements hostiles ; j’ai même dû être protégée pendant plus de deux ans. Évidemment, les affaires soumises au Conseil Constitutionnel ne sont pas de cette nature, mais cette expérience me permet de prétendre à une certaine capacité de résistance aux pressions, y compris, et c’est peut-être le plus difficile, lorsqu’elles sont amicales. ».

    En particulier sur son impartialité : « M. le rapporteur m’a interrogée sur mon impartialité et ma légitimité (…). De nombreux mécanismes bien connus des magistrats permettent d’assurer leur impartialité, je pense notamment au déport, que j’ai moi-même pratiqué. Lorsque j’étais avocate générale et conseillère régionale Europe Écologie, j’ai demandé à la cour d’appel devant laquelle je requérais de renvoyer une affaire mettant en cause un collectif antipublicité, dont je ne connaissais aucun protagoniste, car il me semblait qu’en apparence au moins, mon impartialité aurait pu être contestée. Cela répond à votre question sur la théorie des apparences : il ne suffit pas que la femme de César soit innocente, il faut que chacun en soit convaincu ! Citons aussi les mécanismes de récusation ou de publicité des saisines et des audiences, garants d’impartialité. J’espère que mon parcours professionnel vous aura convaincus de ma légitimité. ».

    Dans le jeu des questions et réponses, il y a eu quelques questions intéressantes, certaines empoisonnées, que je propose d'aborder ici.

    Question de Sophie Blanc (RN) : « Le Conseil Constitutionnel a pris des décisions qui, pour beaucoup de Français, ont paru aller au-delà de ses compétences, vérifier la conformité des textes à la Constitution, à tel point qu’il a pu devenir un véritable constituant. Je pense à sa décision du 6 juillet 2018 consacrant la valeur constitutionnelle du principe de fraternité, dont la portée a véritablement créé du droit constitutionnel sans l’aval du peuple français ni de ses représentants. Je n’imagine pas un seul instant que lorsque le peuple français a approuvé la Constitution le 28 septembre 1958, il imaginait une telle interprétation d’un des mots de la devise républicaine. Considérez-vous que seuls le peuple et le Congrès détiennent le pouvoir constituant ? ».

    Réponse de Laurence Vichnievsky : « J’en viens au concept de fraternité, madame Blanc : il me paraît très large et difficile à manier, à tel point qu’on peut s’interroger sur le domaine qu’il recouvre et la prédictibilité des décisions qui en découlent. Je le répète, le constituant, c’est vous, dans le respect de l’article 89 de la Constitution. ».

    Questions d'Olivier Marleix (LR) : « Quant à votre engagement politique, il traduit indiscutablement une forme d’indépendance d’esprit à l’égard des différentes formations. Pour avoir siégé avec vous à la commission des lois, je peux témoigner de l’indépendance qui vous animait dans nos travaux législatifs. Vous vous êtes engagée dans la lutte contre la corruption, la prévention des conflits d’intérêts ou encore le renforcement des obligations de transparence. À ce sujet, la loi Sapin 2 a omis, à l’article 25, de citer les membres du Conseil Constitutionnel parmi les cibles possibles de lobbying. Faut-il les y inclure ? Les règles de déport et de prévention des conflits d’intérêts semblent manquer de transparence au sein du Conseil. Vous paraissent-elles suffisantes ? Enfin, un membre du Conseil Constitutionnel dont la nomination aurait été validée à une voix grâce à l’abstention massive d’un groupe parlementaire, et qui aurait à juger d’une QPC sur l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité décisive pour le chef dudit groupe, devrait-il prendre part à la délibération ? ».

    Réponse de Laurence Vichnievsky : « Je m’exprime devant vous autant que je pense pouvoir le faire, mais je ne pourrai pas me prononcer, par exemple, sur une QPC pendante devant le Conseil Constitutionnel. (…) On peut ne pas se satisfaire d’une décision du Conseil constitutionnel, mais comme M. Marleix a lancé un jour dans l’hémicycle : "Le constituant, c’est nous !". C’est vrai. Si le constituant estime qu’il y a matière à réviser la Constitution, pourquoi pas, mais ce n’est pas à moi de le dire. (…) Faut-il étendre les règles concernant le lobbying aux membres du Conseil Constitutionnel ? J’y suis favorable, de même que je suis favorable à ce que ses membres remplissent le même type de déclarations que les parlementaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Aucune raison ne justifie cette exclusion, le Conseil Constitutionnel n’ayant écarté cette obligation de déclaration que pour une raison de forme et non de fond. Les règles de déport et de prévention des conflits d’intérêts vous semblent manquer de transparence et de clarté au sein du Conseil Constitutionnel. Elles sont les mêmes dans toutes les juridictions. À défaut de fixer des critères positifs, on peut prévoir un critère négatif comme le fait d’ailleurs le règlement du Conseil Constitutionnel puisqu’il dit que la seule circonstance d’avoir participé à l’élaboration d’une loi n’impose pas le déport systématique du membre concerné. (…) J’avais indiqué que l’appréciation devait se faire in concreto, de préférence dans le cadre d’une discussion avec le président et, le cas échéant, avec les autres membres du conseil, on peut manquer d’objectivité quand on décide seul. ».

    Questions de Jérémie Iordanoff (EELV) : « Pensez-vous que le Conseil Constitutionnel doive contrôler au fond les questions soumises à référendum au titre de l’article 11 de la Constitution, ou considérez-vous, comme Richard Ferrand, que la décision Hauchemaille et Meyet du 24 mars 2005 a une portée nulle ? En d’autres termes, rechercherez-vous, comme M. Ferrand, la bienveillance du Rassemblement national ? Le Conseil d’État et le Conseil Constitutionnel se sont dits incompétents pour statuer sur le décret de dissolution de l’Assemblée Nationale. Si à l’avenir, un Président procédait à une nouvelle dissolution sans respecter le délai d’un an prévu à l’article 12 de la Constitution, Conseil Constitutionnel devrait-il pouvoir censurer le décret ? ».

    Réponse de Laurence Vichnievsky : « L’une portant sur le contrôle au fond des questions soumises à référendum au titre de l’article 11. On pourrait en effet déduire de la jurisprudence Hauchemaille qu’un contrôle est possible, ce n’est que mon interprétation et je ne suis pas membre du Conseil Constitutionnel. Si vous me faites confiance et si je suis nommée, nous aurons à statuer sur ce point. Il me semble y avoir matière à contrôle, sinon le vide créé pourrait permettre des consultations très critiquées comme les deux référendums du Général De Gaulle. ».

    Question d'    Émeline K/Bidi (PCF) : « (…) Nous préconisons enfin que des opinions séparées puissent être jointes aux décisions. En tant que magistrate attachée à l’indépendance de la justice, vous y serez probablement sensible. Que pensez-vous de ces propositions ? ».

    Réponse de Laurence Vichnievsky : « Quant à la possibilité d’exprimer des opinions dissidentes, j’ai un point de vue un peu différent de celui de la majorité des membres actuels et anciens du Conseil Constitutionnel, ainsi que, sans doute, de la majorité de la doctrine. En ma qualité d’ancien juge, j’estime qu’il n’est pas possible de publier des opinions dissidentes au sein des juridictions françaises, en dehors du Conseil Constitutionnel, car les décisions rendues concernent des personnes. Les décisions du juge constitutionnel portent, quant à elles, sur des principes, même si, du fait de la QPC, elles concernent aussi, de manière croissante, des personnes, ma position est donc susceptible d’évoluer. L’argument de la confidentialité ne me paraît pas pertinent. La publication d’une opinion dissidente présenterait à mes yeux l’intérêt de favoriser la transparence du délibéré, de permettre des évolutions jurisprudentielles, car cela susciterait un débat, notamment au sein de la doctrine, et, surtout, de montrer que le Conseil Constitutionnel statue en droit et non en fonction de considérations politiques, ce qui mettrait un terme à beaucoup de critiques dirigées contre l’institution. En même temps, j’entends la position de ceux qui estiment que la collégialité et le secret du délibéré vont ensemble et que cela protège les juges. On entend dire aussi que, dans le cadre du contrôle a priori, l’expression d’opinions dissidentes s’apparenterait à une troisième chambre de discussion, ce qui n’est pas possible. La réflexion sur le sujet n’est pas mûre. Il faut être prudent et continuer à en discuter. ».
     

     
     


    Question de Brigitte Barèges (ciottiste) : « Accepteriez-vous le poste de Présidente du Conseil constitutionnel ? Cela introduirait de la parité dans une institution qui en a bien besoin. » (le Président du Conseil Constitutionnel n'a été désigné que le lendemain de cette audition).

    Réponse de Laurene Vichnievsky : « Je ne suis pas opposée par principe à l’élection du Président du Conseil Constitutionnel par ses pairs mais cette procédure n’appartient pas à notre tradition juridique. Elle a cours dans les juridictions internationales car c’est la seule manière possible d’en désigner le président parmi les candidats présentés par les États. ».

    Question de Jean-François Coulomme (FI), sur le projet de loi agricole : « Ce texte met en opposition plusieurs droits fondamentaux : le droit d’entreprendre, le droit de propriété, le droit de l’environnement, le droit à la libre expression, le droit de manifester, le droit à vivre dans un environnement sain. Si vous deviez vous pencher sur ce texte, à quels principes donneriez-vous la priorité ? ».

    Réponse de Laurence Vichnievsky : « La tâche du juge, qu’il s’agisse du juge judiciaire ou du juge constitutionnel, consiste souvent à concilier des intérêts légitimes, juridiquement protégés mais souvent opposés. Le Conseil Constitutionnel, à l’instar du Conseil d’État, prend ses décisions en respectant trois principes : la nécessité, la proportionnalité et l’adéquation. ».

    Sur l'indépendance politique et le devoir de réserve, Laurence Vichnievsky a aussi précisé à ses interlocuteurs : « Je pense avoir aussi apporté la preuve de mon indépendance dans ma carrière politique qui a commencé aux côtés de Daniel Cohn-Bendit au sein du parti Europe Écologie-Les Verts (EELV). Alors que j’étais l’un des deux porte-parole nationaux, j’avais écrit une tribune sur la nécessité de payer la dette et sur l’âge de la retraite. Cela n’avait pas du tout plu, et j’avais quitté mes fonctions de porte-parole puis la direction d’EELV quelques mois plus tard. Que j’aie eu tort ou raison, je n’ai pas renié mes convictions et j’ai pris mes distances avec ce parti. En tant que députée, je pense avoir été loyale à mon groupe, mais je n’ai jamais voté contre mes convictions, il faut dire qu’au sein du mouvement auquel j’appartiens encore, il y a un grand respect du vote et de la liberté de vote. L’indépendance n’est pas une compétence mais un état d’esprit qui ne rend pas toujours la vie facile sur le plan personnel, qui peut être source de mauvaises surprises et de désagréments. Le statut peut aider à garder cet état d’esprit. S’agissant des membres du Conseil constitutionnel, j’observe qu’ils sont nommés pour un long mandat unique. À part être membre du Conseil Constitutionnel, ils ne peuvent rien faire d’autre que d’éventuelles études universitaires, ce qui est très bien. À cet égard, la situation me serait très familière puisqu’elle s’apparente à celle que j’ai connue en tant que magistrat. À mon avis, le devoir de réserve est une obligation majeure à respecter. Je revendique de l’avoir fait lorsque j’étais magistrat, et, si vous me faites confiance, je le respecterai en tant que membre du Conseil Constitutionnel car c’est aussi une manière de répondre aux critiques d’appartenance partisane. (…) À quelle distance le Conseil Constitutionnel doit-il se tenir des débats politiques ? Comme déjà indiqué, j’estime que l’obligation de réserve est le meilleur moyen d’établir cette distance. Si vous confirmez cette proposition de nomination, il est évident que je quitterai mes amis du Modem et les fonctions que j’exerce au bureau exécutif. Si je ne l’ai pas encore fait, c’est que je ne veux pas préjuger de votre décision. En ce qui concerne le réseau X, je pourrais évoquer d’autres raisons. J’ai toujours fait un usage très modéré de ce réseau, et il y a longtemps que je ne m’y suis pas exprimée. Si cette proposition se concrétisait, je ne m’exprimerais plus sur les réseaux sociaux et je m’astreindrais à un silence médiatique total. Pour moi, c’est une évidence. ».
     

     
     


    À l'issue de son audition devant la commission des lois de l'Assemblée, Laurence Vichnievsky a recueilli pour sa désignation 28 avis favorables et 22 avis défavorables sur 65 votants.


    Philippe Bas (66 ans) nommé par Gérard Larcher

    S'il y avait un seul sénateur qui peuit se déclarer fait pour être membre du Conseil Constitutionnel, ce serait lui, Philippe Bas, qui a été président de la commission des lois du Sénat du 9 octobre 2014 au 30 septembre 2020 (il aurai souhaité poursuivre à la commission des lois en 2020 mais les statuts du groupe LR lui interdisaient de rester à cette présidence plus de six ans de suite). Il a connu la notoriété comme président de la commission d'enquête sur l'affaire Benalla, menant les auditions du Sénat en 2018 avec fermeté et courtoisie, refusant de se laisser intimider par l'Élysée. Cet exercice l'avait placé en bonne position pour devenir un jour le successeur de Gérard Larcher à la Présidence du Sénat.

     

     
     


    Mais reprenons depuis le début. Philippe Bas n'était pas, à l'origine, un homme politique mais un haut fonctionnaire avec une trajectoire relativement classique : IEP Paris, ENA (dans la même promotion que Pierre Moscovici, Philippe Wahl, Guillaume Pepy et François Villeroy de Galhau), Conseil d'État. De 1988 à 1997, Philippe Bas a été membre de plusieurs cabinets ministériels auprès de Jean-Pierre Soisson (Travail), Philippe Douste-Blazy (Santé), Simone Veil (Santé et Affaires sociales) comme directeur adjoint de cabinet et Jacques Barrot (Travail et Affaires sociales) comme directeur de cabinet. Il a été également de 1989 à 1992 conseiller d'Abdou Diouf, Président du Sénégal.

    Après l'échec de la dissolution de 1997, le Président Jacques Chirac a fait venir Philippe Bas auprès de lui à l'Élysée, d'abord comme conseiller social, puis Secrétaire Général adjoint de l'Élysée le 13 septembre 2000, enfin Secrétaire Général de l'Élysée du 8 mai 2002 au 2 juin 2005 (il a succédé à Dominique de Villepin nommé au Quai d'Orsay).

    Après une carrière dans les coulisses, Philippe Bas s'est exposé en acceptant d'être membre du gouvernement de Dominique de Villepin : Ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille du 2 juin 2005 au 26 mars 2007 et Ministre de la Santé et des Solidarités du 26 mars 2007 au 15 mai 2007 après la démission de Xavier Bertrand pour se consacrer totalement à la campagne présidentielle en faveur de Nicolas Sarkozy.

    À la fin de la Présidence de Jacques Chirac, Philippe Bas a voulu s'implanter dans la Manche. Candidat malheureux dans la Manche, il a échoué aux élections législatives de juin 2007 malgré son investiture UMP, battu par un candidat UMP dissident très implanté localement (le député UMP sortant avait été nommé à la Cour des Comptes pour "libérer" la circonscription).

    En mars 2008, Philippe Bas a toutefois réussi à se faire élire, puis réélire jusqu'à maintenant, conseiller général puis conseiller départemental de la Manche, d'abord vice-président du conseil général de mars 2008 à mars 2015, puis président du conseil départemental de mars 2015 à octobre 2017 (il a quitté l'assemblée départementale de novembre 2015 à janvier 2016 en raison de l'invalidation de son élection de mars 2015 mais il s'est fait réélire dès le premier tour le 6 décembre 2015). En 2017, en raison de la loi contre le cumul, il a préféré le Sénat à la présidence du conseil départemental.

    Après son échec aux législatives, il a aussi réintégré le Conseil d'État et a été nommé président de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrants, devenu l'Office français de l'immigration et de l'intégration, du 29 novembre 2007 au 23 janvier 2011, puis président de l'Agence nationale de sécurité alimentaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail jusqu'à son élection au Sénat en septembre 2011.

    Car en septembre 2011, Philippe Bas s'est fait aussi élire sénateur de la Manche, réélu en septembre 2017 et en septembre 2023 (il vient de démissionner pour entrer au Conseil Constitutionnel). Président de la commission des lois du 9 octobre 2014 au 30 septembre 2023, il a aussi exercé les fonctions de questeur du Sénat (chargé de gérer le Sénat) du 6 octobre 2020 au 3 octobre 2023.

    Spécialisé dans le droit du travail, Philippe Bas a réalisé notamment, lorsqu'il travaillait à l'Élysée, la mise en œuvre du régime social des indépendants (ordonnance n°2005-299 du 31 mars 2005 et décret n°2005-362 du 27 mai 2005). Comme ministre, il a installé l'Agence française de l'adoption, il a appliqué la loi Handicap, le plan Petite enfance et le plan Solidarité grand âge.

     

     
     


    Philippe Bas a eu aussi une grande influence sur le gouvernement lorsqu'il était au Sénat puisque c'est grâce à lui que l'IVG a été inscrite dans la Constitution. Il a en effet réussi à convaincre la majorité sénatoriale conservatrice d'accepter cette révision constitutionnelle avec la formulation qu'il a lui-même proposée : au lieu de parler d'un "droit" à l'IVG, la Constitution évoque ainsi la « liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse ».

    Philippe Bas a aussi co-organisé un colloque le jeudi 17 octobre 2024 au Sénat pour célébrer les 50 ans de saisine parlementaire du Conseil Constitutionnel, la révision voulue par le Président Valéry Giscard d'Estaing qui a étendu la saisine à 60 parlementaires, permettant ainsi aux parlementaires de l'opposition de faire invalider une disposition d'un texte législatif en cas de non-conformité à la Constitution.

    Dans son allocution d'introduction à l'une des tables rondes du colloque, Philippe Bas a affirmé : « Progressivement, à partir de sa fonction d’auxiliaire de la rationalisation du parlementarisme, le Conseil Constitutionnel est devenu la clef de voûte de l’État de droit. Cette évolution s’est opérée à partir d’une révolution juridique considérable, avec une audace extraordinaire dans l’histoire de la République. Le Conseil a agi de sa propre initiative, alors que la Constitution ne lui conférait pas cette fonction et que ni la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ni le préambule de la Constitution de 1946, ni les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ne s’imposaient aux législateurs. La révision de 1974 a non seulement donné un fondement constitutionnel à cette évolution prétorienne, mais a aussi permis au Conseil Constitutionnel d’exercer sa fonction de garant de l’État de droit en multipliant les occasions de sa saisine. ».
     

     
     


    Philippe Bas a insisté aussi sur le fait que le Conseil Constitutionnel n'est pas qu'une instance juridique mais elle est aussi une instance politique : « Le Conseil Constitutionnel reste une institution originale dont l’action a une dimension politique dans le cadre de la séparation des pouvoirs. Notre colloque rend aussi hommage à la vision personnelle de Valéry Giscard d’Estaing, animée par une tradition philosophique libérale. Lecteur de Montesquieu et de Tocqueville, il arrive au pouvoir dans un système de bipolarisation et de fait majoritaire à son apogée. Pourtant, par sa première initiative politique d’envergure, il agit en faveur d’un meilleur équilibre des pouvoirs. Cette alchimie historique a permis d’instaurer un contre-pouvoir qui s’exerce au nom du droit et des libertés, face au pôle majoritaire unissant Président, gouvernement et majorité parlementaire. Il le fait en attribuant à l’opposition la capacité de déclencher ce contre-pouvoir pour limiter le pouvoir exorbitant de la majorité. Le Conseil Constitutionnel a ainsi été créé pour atténuer les effets potentiels sur les libertés, en incorporant les principes fondamentaux du droit et de la liberté au bloc de constitutionnalité. ».

    Philippe Bas a aussi rendu hommage à Alain Poher, Président du Sénat de 1968 à 1992, en rappelant que sur les (seulement) dix saisine du Conseil Constitutionnel entre 1959 et 1974, « trois émanaient du Président du Sénat, dont celles ayant permis au Conseil Constitutionnel de se prononcer sur l’incorporation des droits fondamentaux au bloc de constitutionnalité ».

    De plus, l'ancien président de la commission des lois du Sénat a rejeté le risque de connivence entre le gouvernement et le Conseil Constitutionnel car les membres du Conseil sont très soucieux de leur indépendance : « Les politiques, désireux de faire aboutir leurs réformes, ont de plus en plus de mal à accepter ces décisions. Je ne constate pas de connivence entre le politique et le Conseil Constitutionnel, mais plutôt l’inverse. Les membres nommés, qu’ils soient politiques ou non, font preuve d’indépendance et de conscience dans l’exercice de leur mission. Les législateurs maintiennent une relation frictionnelle avec le Conseil, ce qui atteste d’une indépendance mutuelle. ».
     

     
     


    Philippe Bas, au-delà de son expérience de haut fonctionnaire, de ministre et de sénateur, est ainsi un véritable expert de la Constitution. Ce n'est donc pas étonnant que les sénateurs de la commission des lois aient plébiscité sa désignation au Conseil Constitutionnel, en apportant 36 avis favorables et 2 avis défavorables sur 41 votants à l'issue de son audition le 19 février 2025.

    Les trois nouveaux membres du Conseil Constitutionnel Richard Ferrand, Laurence Vichnievsky et Philippe Bas ont pris leur fonction le 7 mars 2025.


    Aussi sur le blog.

    Sylvain Rakotoarison (08 mars 2025)
    http://www.rakotoarison.eu


    Pour aller plus loin :
    L'installation du nouveau Conseil Constitutionnel présidé par Richard Ferrand.
    Laurence Vichnievsky.
    Philippe Bas.
    Richard Ferrand validé de justesse par le Parlement.
    Alain Juppé à la rescousse de Richard Ferrand ?
    Richard Ferrand bientôt proposé rue de Montpensier ?
    Laurent Fabius.
    Nominations au Conseil Constitutionnel en février 2010.
    Les nominations présidentielles.
    Jean-Louis Debré.
    Pierre Mazeaud.
    Yves Guéna.
    Roland Dumas.
    Robert Badinter.
    Daniel Mayer.











    https://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20250307-conseil-constitutionnel.html

    https://www.agoravox.fr/actualites/politique/article/l-installation-du-nouveau-conseil-259782

    http://rakotoarison.hautetfort.com/archive/2025/03/13/article-sr-20250307-conseil-constitutionnel.html



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  • Philippe Bas, nouveau membre du Conseil Constitutionnel

    ​« Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution. » (Richard Ferrand, le 7 mars 2025 à l'Élysée).




     

     
     


    Petite phrase courte et claire prononcée à l'Élysée le vendredi 7 mars 2025. L'ancien Président de l'Assemblée Nationale Richard Ferrand a prêté serment devant le Président de la République Emmanuel Macron pour devenir le onzième Président du Conseil Constitutionnel depuis le début de la Cinquième République. Nommé pour un mandat de neuf ans, Richard Ferrand, à 62 ans, est le plus jeune membre de ce nouveau Conseil Constitutionnel (mais pas le plus jeune Président depuis 1959, car "battu" par Jean-Louis Debré de quelques mois, Robert Badinter et Roger Frey).

    La désignation de Richard Ferrand à la tête de cette instance juridictionnelle suprême n'était pas une surprise dès lors qu'il avait franchi l'étape de sa double audition parlementaire le 19 février, devant les commissions des lois des deux assemblées. Sa candidature n'avait pas été bloquée par les parlementaires, mais c'était très serré, à une voix près, ce qui en fait, depuis la réforme de 2008, le membre du Conseil Constitutionnel le moins bien accepté (bien que relevant de l'exclusive prérogative constitutionnelle du Président de la République).

     
     


    Certains considèrent que l'abstention des députés RN ont permis la nomination de Richard Ferrand. L'avis favorable, défavorable ou rien du tout, ne doit pas dépendre des options politiques mais d'un jugement sur la capacité de la personne proposée à la désignation, d'exercer la fonction pour laquelle on la désigne. Les accusations de contre-partie entre une bienveillante neutralité (abstention) du RN et la conclusion d'une décision future du Conseil Constitutionnel qui pourrait ensuite s'appliquer, par jurisprudence de QPC, à la présidente du RN, paraissent très minces et peu crédibles (tout en étant très graves) car le Président du Conseil Constitutionnel n'emporte pas forcément la décision d'une instance qui compte neuf membres (et sans doute aucun prêt à être bienveillant avec le RN). Sa voix prépondérante n'a de sens que lorsqu'ils sont réunis avec un nombre pair, ce qui est très rare. D'ailleurs, si ça devait influer, cela influerait probablement dans l'autre sens, c'est-à-dire dans le sens d'une mauvaise jurisprudence pour Marine Le Pen (il s'agit de la constitutionnalité de l'exécution provisoire d'une peine d'inéligibilité en première instance, donc avant d'autres recours, comme l'appel et la cassation), pour la simple raison que cela permettrait au nouveau Conseil Constitutionnel de bien marquer sa totale indépendance (et son devoir d'ingratitude, comme l'ont rappelé certains membres du Conseil Constitutionnel, en particulier Alain Juppé ; l'expression provient du doyen Georges Vedel).

     
     


    Le 20 février 2025, Emmanuel Macron a donc pris deux décisions, celle de confirmer la nomination de Richard Ferrand comme membre du Conseil Constitutionnel (puisqu'il l'avait déjà proposé aux assemblées) et aussi celle de le nommer pour succéder à Laurent Fabius à la Présidence du Conseil Constitutionnel.
     

     
     
     
     


    En fait, Richard Ferrand a prêté serment pour être avant tout (simple) membre du Conseil Constitutionnel. Les deux autres nouveaux membres nommés respectivement par la Présidente de l'Assemblée Nationale Yaël Braun-Pivet et le Président du Sénat Gérard Larcher, à savoir Laurence Vichnievsky et Philippe Bas, ont également prêté serment le 7 mars 2025 avant de prendre leur fonction pour un mandat de neuf ans. Je me propose de présenter ces deux nouveaux membres. Ces derniers avaient été également auditionnés le 19 février 2025, mais seulement par la commission des lois de l'assemblée dont a émané leur nomination (on peut écouter leur audition en fin d'article) et leur décret de nomination est daté du 19 février 2025.


    Laurence Vichnievsky (70 ans) nommée par Yaël Braun-Pivet

    Elle a eu 70 ans le 5 février 2025. Laurence Vichnievsky a eu deux activités principales : elle est juge de profession, et elle est femme politique. Pour ces deux activités, elle a eu des contestations.
     

     
     


    Elle a commencé sa carrière de magistrate en 1977. Juge d'instance en 1979, elle a été nommée juge d'instruction à Paris en 1991. Elle est connue et très critiquée pour avoir prétendument étudié le (très gros) dossier de l'affaire de la mort de Robert Boulin et prononcé seulement neuf jours plus tard, le 20 septembre 1991, un non-lieu (ce qui relève de l'exploit pour la lecture rapide). Juge d'instruction au pôle financier du tribunal de Paris, travaillant avec sa collègue Eva Joly, autre juge et femme politique, elle s'est retrouvée au cœur d'affaires politiques ou économiques très sensibles (ce qui l'a fait connaître du grand public), en particulier dans l'affaire Elf, l'affaire Roland Dumas, les emplois fictifs de la ville de Paris, l'affaire des frégates de Taïwan, le financement occulte du parti communiste français (elle a mis en examen Robert Hue, le secrétaire général du PCF), etc. En 2001, elle a ensuite présidé le tribunal de grande instance de Chartres avant de retourner en 2007 dans la capitale comme avocate générale près la cour d'appel de Paris, où elle devait siéger pour l'affaire de la marée noire de l'Erika.

    Mais elle n'a pas siégé dans cette affaire car elle s'est engagée dans la vie politique sous les couleurs des écologistes. Elle s'est présentée tête de liste EELV aux élections régionales de mars 2010 en Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), recueillant 10,9% au premier tour, ce qui lui a permis de fusionner sa liste avec celle du PS et du front de gauche. Elle a été élue conseillère régionale de PACA de mars 2020 à décembre 2015.

    Pendant l'été 2011, Laurence Vichnievsky était porte-parole du parti écologiste mais ses prises de position furent critiquées tant par la secrétaire nationale Cécile Duflot que par la candidate à l'élection présidentielle Eva Joly, si bien qu'elle a quitté cette fonction pour reprendre sa liberté de parole (elle a notamment publié deux tribunes dans "Libération", une le 18 août 2011 où elle a soutenu Daniel Cohn-Bendit, et une le 26 octobre 2011 où elle a soutenu les propositions de François Hollande sur le nucléaire).

    En juin 2012, elle s'est présentée aux élections législatives à Marseille contre Valérie Boyer (UMP) et Christophe Masse (PS), sans succès puisqu'elle n'a obtenu que 2,6%. Elle a perdu aussi aux élections municipales à Marseille en mars 2014 où elle était la numéro deux du socialiste Patrick Mennucci (elle aurait été sa première adjointe), mais la liste a échoué face à Jean-Claude Gaudin. Aux élections départementales de mars 2015, elle s'est présentée contre le président PS du conseil général des Bouches-du-Rhône Jean-Noël Guérini et n'a obtenu que 7,4%.

    Proche de Chantal Jouanno (UDI), Laurence Vichnievsky a quitté EELV en 2015 et s'est présentée sous l'étiquette du MoDem, plus porteuse, aux élections régionales d'Auvergne-Rhône-Alpes en décembre 2015. Elle a été élue conseillère régionale de cette nouvelle région de décembre 2015 à juin 2021 sur les listes de Laurent Wauquiez.

    Candidate du MoDem soutenue par les macronistes en juin 2017, elle a été élue députée du Puy-de-Dôme contre Louis Giscard d'Estaing (UDI). Elle a siégé à la commission des lois dont elle a été vice-présidente, puis elle a été réélue en juin 2022, mais elle a échoué face au candidat écologiste en juillet 2024. C'est donc une ancienne députée expérimentée de sept ans, qui a échoué dernièrement, l'été dernier, à reprendre son siège, qui est entrée au Conseil Constitutionnel. Ses compétences et son expérience de droit sont sans contestation (juge puis députée).

    Lors de son audition le 19 février 2025, Laurence Vichnievsky a donné son point de vue sur la nomination des membres du Conseil Constitutionnel : « Certains considèrent que les membres devraient être désignés par un collège d’experts, issus des plus hautes juridictions ou encore des universités. J’estime pour ma part que les autorités de nomination doivent, de manière directe ou indirecte, être issues du suffrage universel, comme c’est le cas en France. Ce fonctionnement se justifie par l’office du Conseil qui, comme vous l’avez rappelé, est notamment de réguler l’activité des pouvoirs publics. Dans ces conditions, il m’apparaît absolument indispensable que les autorités de nomination ne soient pas exclusivement techniciennes. Par ailleurs, faut-il imposer des critères pour la désignation des candidats ? Je n’en suis pas certaine, à l’exception d’une absence de condamnation inscrite au casier judiciaire. La proposition de loi constitutionnelle de Stéphane Peu est intéressante et prévoit un critère de compétence juridique et qu’au moins trois membres aient exercé au moins dix ans dans les juridictions administratives ou judiciaires. Il me semble toutefois qu’un tel fonctionnement serait complexe, étant donné que trois autorités devraient se mettre d’accord. Et, surtout, la France a, d’une manière générale, tendance à multiplier les règles et les critères, au risque d’en omettre certains et de se priver des compétences issues d’autres secteurs. Peut-être intégrerons-nous un jour de tels critères, mais je crois que les auditions par les commissions des chambres parlementaires sont préférables. Rappelons qu’elles ont précisément pour objet de permettre à la représentation nationale d’apprécier le parcours, la compétence et la légitimité des candidats. (…) Vous m’avez demandé si je concevais [le Conseil Constitutionnel] comme un contre-pouvoir : lui-même se définit comme un régulateur de l’activité des pouvoirs publics et se juridictionnalise de plus en plus. ».
     

     
     


    Elle a voulu rassurer les députés sur son indépendance : « Au cours de mes dix années passées au pôle financier comme juge d’instruction, j’ai connu des situations extrêmement tendues. (…) J’ai fait l’expérience des pressions et des environnements hostiles ; j’ai même dû être protégée pendant plus de deux ans. Évidemment, les affaires soumises au Conseil Constitutionnel ne sont pas de cette nature, mais cette expérience me permet de prétendre à une certaine capacité de résistance aux pressions, y compris, et c’est peut-être le plus difficile, lorsqu’elles sont amicales. ».

    En particulier sur son impartialité : « M. le rapporteur m’a interrogée sur mon impartialité et ma légitimité (…). De nombreux mécanismes bien connus des magistrats permettent d’assurer leur impartialité, je pense notamment au déport, que j’ai moi-même pratiqué. Lorsque j’étais avocate générale et conseillère régionale Europe Écologie, j’ai demandé à la cour d’appel devant laquelle je requérais de renvoyer une affaire mettant en cause un collectif antipublicité, dont je ne connaissais aucun protagoniste, car il me semblait qu’en apparence au moins, mon impartialité aurait pu être contestée. Cela répond à votre question sur la théorie des apparences : il ne suffit pas que la femme de César soit innocente, il faut que chacun en soit convaincu ! Citons aussi les mécanismes de récusation ou de publicité des saisines et des audiences, garants d’impartialité. J’espère que mon parcours professionnel vous aura convaincus de ma légitimité. ».

    Dans le jeu des questions et réponses, il y a eu quelques questions intéressantes, certaines empoisonnées, que je propose d'aborder ici.

    Question de Sophie Blanc (RN) : « Le Conseil Constitutionnel a pris des décisions qui, pour beaucoup de Français, ont paru aller au-delà de ses compétences, vérifier la conformité des textes à la Constitution, à tel point qu’il a pu devenir un véritable constituant. Je pense à sa décision du 6 juillet 2018 consacrant la valeur constitutionnelle du principe de fraternité, dont la portée a véritablement créé du droit constitutionnel sans l’aval du peuple français ni de ses représentants. Je n’imagine pas un seul instant que lorsque le peuple français a approuvé la Constitution le 28 septembre 1958, il imaginait une telle interprétation d’un des mots de la devise républicaine. Considérez-vous que seuls le peuple et le Congrès détiennent le pouvoir constituant ? ».

    Réponse de Laurence Vichnievsky : « J’en viens au concept de fraternité, madame Blanc : il me paraît très large et difficile à manier, à tel point qu’on peut s’interroger sur le domaine qu’il recouvre et la prédictibilité des décisions qui en découlent. Je le répète, le constituant, c’est vous, dans le respect de l’article 89 de la Constitution. ».

    Questions d'Olivier Marleix (LR) : « Quant à votre engagement politique, il traduit indiscutablement une forme d’indépendance d’esprit à l’égard des différentes formations. Pour avoir siégé avec vous à la commission des lois, je peux témoigner de l’indépendance qui vous animait dans nos travaux législatifs. Vous vous êtes engagée dans la lutte contre la corruption, la prévention des conflits d’intérêts ou encore le renforcement des obligations de transparence. À ce sujet, la loi Sapin 2 a omis, à l’article 25, de citer les membres du Conseil Constitutionnel parmi les cibles possibles de lobbying. Faut-il les y inclure ? Les règles de déport et de prévention des conflits d’intérêts semblent manquer de transparence au sein du Conseil. Vous paraissent-elles suffisantes ? Enfin, un membre du Conseil Constitutionnel dont la nomination aurait été validée à une voix grâce à l’abstention massive d’un groupe parlementaire, et qui aurait à juger d’une QPC sur l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité décisive pour le chef dudit groupe, devrait-il prendre part à la délibération ? ».

    Réponse de Laurence Vichnievsky : « Je m’exprime devant vous autant que je pense pouvoir le faire, mais je ne pourrai pas me prononcer, par exemple, sur une QPC pendante devant le Conseil Constitutionnel. (…) On peut ne pas se satisfaire d’une décision du Conseil constitutionnel, mais comme M. Marleix a lancé un jour dans l’hémicycle : "Le constituant, c’est nous !". C’est vrai. Si le constituant estime qu’il y a matière à réviser la Constitution, pourquoi pas, mais ce n’est pas à moi de le dire. (…) Faut-il étendre les règles concernant le lobbying aux membres du Conseil Constitutionnel ? J’y suis favorable, de même que je suis favorable à ce que ses membres remplissent le même type de déclarations que les parlementaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Aucune raison ne justifie cette exclusion, le Conseil Constitutionnel n’ayant écarté cette obligation de déclaration que pour une raison de forme et non de fond. Les règles de déport et de prévention des conflits d’intérêts vous semblent manquer de transparence et de clarté au sein du Conseil Constitutionnel. Elles sont les mêmes dans toutes les juridictions. À défaut de fixer des critères positifs, on peut prévoir un critère négatif comme le fait d’ailleurs le règlement du Conseil Constitutionnel puisqu’il dit que la seule circonstance d’avoir participé à l’élaboration d’une loi n’impose pas le déport systématique du membre concerné. (…) J’avais indiqué que l’appréciation devait se faire in concreto, de préférence dans le cadre d’une discussion avec le président et, le cas échéant, avec les autres membres du conseil, on peut manquer d’objectivité quand on décide seul. ».

    Questions de Jérémie Iordanoff (EELV) : « Pensez-vous que le Conseil Constitutionnel doive contrôler au fond les questions soumises à référendum au titre de l’article 11 de la Constitution, ou considérez-vous, comme Richard Ferrand, que la décision Hauchemaille et Meyet du 24 mars 2005 a une portée nulle ? En d’autres termes, rechercherez-vous, comme M. Ferrand, la bienveillance du Rassemblement national ? Le Conseil d’État et le Conseil Constitutionnel se sont dits incompétents pour statuer sur le décret de dissolution de l’Assemblée Nationale. Si à l’avenir, un Président procédait à une nouvelle dissolution sans respecter le délai d’un an prévu à l’article 12 de la Constitution, Conseil Constitutionnel devrait-il pouvoir censurer le décret ? ».

    Réponse de Laurence Vichnievsky : « L’une portant sur le contrôle au fond des questions soumises à référendum au titre de l’article 11. On pourrait en effet déduire de la jurisprudence Hauchemaille qu’un contrôle est possible, ce n’est que mon interprétation et je ne suis pas membre du Conseil Constitutionnel. Si vous me faites confiance et si je suis nommée, nous aurons à statuer sur ce point. Il me semble y avoir matière à contrôle, sinon le vide créé pourrait permettre des consultations très critiquées comme les deux référendums du Général De Gaulle. ».

    Question d'    Émeline K/Bidi (PCF) : « (…) Nous préconisons enfin que des opinions séparées puissent être jointes aux décisions. En tant que magistrate attachée à l’indépendance de la justice, vous y serez probablement sensible. Que pensez-vous de ces propositions ? ».

    Réponse de Laurence Vichnievsky : « Quant à la possibilité d’exprimer des opinions dissidentes, j’ai un point de vue un peu différent de celui de la majorité des membres actuels et anciens du Conseil Constitutionnel, ainsi que, sans doute, de la majorité de la doctrine. En ma qualité d’ancien juge, j’estime qu’il n’est pas possible de publier des opinions dissidentes au sein des juridictions françaises, en dehors du Conseil Constitutionnel, car les décisions rendues concernent des personnes. Les décisions du juge constitutionnel portent, quant à elles, sur des principes, même si, du fait de la QPC, elles concernent aussi, de manière croissante, des personnes, ma position est donc susceptible d’évoluer. L’argument de la confidentialité ne me paraît pas pertinent. La publication d’une opinion dissidente présenterait à mes yeux l’intérêt de favoriser la transparence du délibéré, de permettre des évolutions jurisprudentielles, car cela susciterait un débat, notamment au sein de la doctrine, et, surtout, de montrer que le Conseil Constitutionnel statue en droit et non en fonction de considérations politiques, ce qui mettrait un terme à beaucoup de critiques dirigées contre l’institution. En même temps, j’entends la position de ceux qui estiment que la collégialité et le secret du délibéré vont ensemble et que cela protège les juges. On entend dire aussi que, dans le cadre du contrôle a priori, l’expression d’opinions dissidentes s’apparenterait à une troisième chambre de discussion, ce qui n’est pas possible. La réflexion sur le sujet n’est pas mûre. Il faut être prudent et continuer à en discuter. ».
     

     
     


    Question de Brigitte Barèges (ciottiste) : « Accepteriez-vous le poste de Présidente du Conseil constitutionnel ? Cela introduirait de la parité dans une institution qui en a bien besoin. » (le Président du Conseil Constitutionnel n'a été désigné que le lendemain de cette audition).

    Réponse de Laurene Vichnievsky : « Je ne suis pas opposée par principe à l’élection du Président du Conseil Constitutionnel par ses pairs mais cette procédure n’appartient pas à notre tradition juridique. Elle a cours dans les juridictions internationales car c’est la seule manière possible d’en désigner le président parmi les candidats présentés par les États. ».

    Question de Jean-François Coulomme (FI), sur le projet de loi agricole : « Ce texte met en opposition plusieurs droits fondamentaux : le droit d’entreprendre, le droit de propriété, le droit de l’environnement, le droit à la libre expression, le droit de manifester, le droit à vivre dans un environnement sain. Si vous deviez vous pencher sur ce texte, à quels principes donneriez-vous la priorité ? ».

    Réponse de Laurence Vichnievsky : « La tâche du juge, qu’il s’agisse du juge judiciaire ou du juge constitutionnel, consiste souvent à concilier des intérêts légitimes, juridiquement protégés mais souvent opposés. Le Conseil Constitutionnel, à l’instar du Conseil d’État, prend ses décisions en respectant trois principes : la nécessité, la proportionnalité et l’adéquation. ».

    Sur l'indépendance politique et le devoir de réserve, Laurence Vichnievsky a aussi précisé à ses interlocuteurs : « Je pense avoir aussi apporté la preuve de mon indépendance dans ma carrière politique qui a commencé aux côtés de Daniel Cohn-Bendit au sein du parti Europe Écologie-Les Verts (EELV). Alors que j’étais l’un des deux porte-parole nationaux, j’avais écrit une tribune sur la nécessité de payer la dette et sur l’âge de la retraite. Cela n’avait pas du tout plu, et j’avais quitté mes fonctions de porte-parole puis la direction d’EELV quelques mois plus tard. Que j’aie eu tort ou raison, je n’ai pas renié mes convictions et j’ai pris mes distances avec ce parti. En tant que députée, je pense avoir été loyale à mon groupe, mais je n’ai jamais voté contre mes convictions, il faut dire qu’au sein du mouvement auquel j’appartiens encore, il y a un grand respect du vote et de la liberté de vote. L’indépendance n’est pas une compétence mais un état d’esprit qui ne rend pas toujours la vie facile sur le plan personnel, qui peut être source de mauvaises surprises et de désagréments. Le statut peut aider à garder cet état d’esprit. S’agissant des membres du Conseil constitutionnel, j’observe qu’ils sont nommés pour un long mandat unique. À part être membre du Conseil Constitutionnel, ils ne peuvent rien faire d’autre que d’éventuelles études universitaires, ce qui est très bien. À cet égard, la situation me serait très familière puisqu’elle s’apparente à celle que j’ai connue en tant que magistrat. À mon avis, le devoir de réserve est une obligation majeure à respecter. Je revendique de l’avoir fait lorsque j’étais magistrat, et, si vous me faites confiance, je le respecterai en tant que membre du Conseil Constitutionnel car c’est aussi une manière de répondre aux critiques d’appartenance partisane. (…) À quelle distance le Conseil Constitutionnel doit-il se tenir des débats politiques ? Comme déjà indiqué, j’estime que l’obligation de réserve est le meilleur moyen d’établir cette distance. Si vous confirmez cette proposition de nomination, il est évident que je quitterai mes amis du Modem et les fonctions que j’exerce au bureau exécutif. Si je ne l’ai pas encore fait, c’est que je ne veux pas préjuger de votre décision. En ce qui concerne le réseau X, je pourrais évoquer d’autres raisons. J’ai toujours fait un usage très modéré de ce réseau, et il y a longtemps que je ne m’y suis pas exprimée. Si cette proposition se concrétisait, je ne m’exprimerais plus sur les réseaux sociaux et je m’astreindrais à un silence médiatique total. Pour moi, c’est une évidence. ».
     

     
     


    À l'issue de son audition devant la commission des lois de l'Assemblée, Laurence Vichnievsky a recueilli pour sa désignation 28 avis favorables et 22 avis défavorables sur 65 votants.


    Philippe Bas (66 ans) nommé par Gérard Larcher

    S'il y avait un seul sénateur qui peuit se déclarer fait pour être membre du Conseil Constitutionnel, ce serait lui, Philippe Bas, qui a été président de la commission des lois du Sénat du 9 octobre 2014 au 30 septembre 2020 (il aurai souhaité poursuivre à la commission des lois en 2020 mais les statuts du groupe LR lui interdisaient de rester à cette présidence plus de six ans de suite). Il a connu la notoriété comme président de la commission d'enquête sur l'affaire Benalla, menant les auditions du Sénat en 2018 avec fermeté et courtoisie, refusant de se laisser intimider par l'Élysée. Cet exercice l'avait placé en bonne position pour devenir un jour le successeur de Gérard Larcher à la Présidence du Sénat.

    Mais reprenons depuis le début. Philippe Bas n'était pas, à l'origine, un homme politique mais un haut fonctionnaire avec une trajectoire relativement classique : IEP Paris, ENA (dans la même promotion que Pierre Moscovici, Philippe Wahl, Guillaume Pepy et François Villeroy de Galhau), Conseil d'État. De 1988 à 1997, Philippe Bas a été membre de plusieurs cabinets ministériels auprès de Jean-Pierre Soisson (Travail), Philippe Douste-Blazy (Santé), Simone Veil (Santé et Affaires sociales) comme directeur adjoint de cabinet et Jacques Barrot (Travail et Affaires sociales) comme directeur de cabinet. Il a été également de 1989 à 1992 conseiller d'Abdou Diouf, Président du Sénégal.

    Après l'échec de la dissolution de 1997, le Président Jacques Chirac a fait venir Philippe Bas auprès de lui à l'Élysée, d'abord comme conseiller social, puis Secrétaire Général adjoint de l'Élysée le 13 septembre 2000, enfin Secrétaire Général de l'Élysée du 8 mai 2002 au 2 juin 2005 (il a succédé à Dominique de Villepin nommé au Quai d'Orsay).

    Après une carrière dans les coulisses, Philippe Bas s'est exposé en acceptant d'être membre du gouvernement de Dominique de Villepin : Ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille du 2 juin 2005 au 26 mars 2007 et Ministre de la Santé et des Solidarités du 26 mars 2007 au 15 mai 2007 après la démission de Xavier Bertrand pour se consacrer totalement à la campagne présidentielle en faveur de Nicolas Sarkozy.

    À la fin de la Présidence de Jacques Chirac, Philippe Bas a voulu s'implanter dans la Manche. Candidat malheureux dans la Manche, il a échoué aux élections législatives de juin 2007 malgré son investiture UMP, battu par un candidat UMP dissident très implanté localement (le député UMP sortant avait été nommé à la Cour des Comptes pour "libérer" la circonscription).

    En mars 2008, Philippe Bas a toutefois réussi à se faire élire, puis réélire jusqu'à maintenant, conseiller général puis conseiller départemental de la Manche, d'abord vice-président du conseil général de mars 2008 à mars 2015, puis président du conseil départemental de mars 2015 à octobre 2017 (il a quitté l'assemblée départementale de novembre 2015 à janvier 2016 en raison de l'invalidation de son élection de mars 2015 mais il s'est fait réélire dès le premier tour le 6 décembre 2015). En 2017, en raison de la loi contre le cumul, il a préféré le Sénat à la présidence du conseil départemental.

    Après son échec aux législatives, il a aussi réintégré le Conseil d'État et a été nommé président de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrants, devenu l'Office français de l'immigration et de l'intégration, du 29 novembre 2007 au 23 janvier 2011, puis président de l'Agence nationale de sécurité alimentaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail jusqu'à son élection au Sénat en septembre 2011.

    Car en septembre 2011, Philippe Bas s'est fait aussi élire sénateur de la Manche, réélu en septembre 2017 et en septembre 2023 (il vient de démissionner pour entrer au Conseil Constitutionnel). Président de la commission des lois du 9 octobre 2014 au 30 septembre 2023, il a aussi exercé les fonctions de questeur du Sénat (chargé de gérer le Sénat) du 6 octobre 2020 au 3 octobre 2023.

    Spécialisé dans le droit du travail, Philippe Bas a réalisé notamment, lorsqu'il travaillait à l'Élysée, la mise en œuvre du régime social des indépendants (ordonnance n°2005-299 du 31 mars 2005 et décret n°2005-362 du 27 mai 2005). Comme ministre, il a installé l'Agence française de l'adoption, il a appliqué la loi Handicap, le plan Petite enfance et le plan Solidarité grand âge.

     

     
     


    Philippe Bas a eu aussi une grande influence sur le gouvernement lorsqu'il était au Sénat puisque c'est grâce à lui que l'IVG a été inscrite dans la Constitution. Il a en effet réussi à convaincre la majorité sénatoriale conservatrice d'accepter cette révision constitutionnelle avec la formulation qu'il a lui-même proposée : au lieu de parler d'un "droit" à l'IVG, la Constitution évoque ainsi la « liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse ».

    Philippe Bas a aussi co-organisé un colloque le jeudi 17 octobre 2024 au Sénat pour célébrer les 50 ans de saisine parlementaire du Conseil Constitutionnel, la révision voulue par le Président Valéry Giscard d'Estaing qui a étendu la saisine à 60 parlementaires, permettant ainsi aux parlementaires de l'opposition de faire invalider une disposition d'un texte législatif en cas de non-conformité à la Constitution.

    Dans son allocution d'introduction à l'une des tables rondes du colloque, Philippe Bas a affirmé : « Progressivement, à partir de sa fonction d’auxiliaire de la rationalisation du parlementarisme, le Conseil Constitutionnel est devenu la clef de voûte de l’État de droit. Cette évolution s’est opérée à partir d’une révolution juridique considérable, avec une audace extraordinaire dans l’histoire de la République. Le Conseil a agi de sa propre initiative, alors que la Constitution ne lui conférait pas cette fonction et que ni la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ni le préambule de la Constitution de 1946, ni les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ne s’imposaient aux législateurs. La révision de 1974 a non seulement donné un fondement constitutionnel à cette évolution prétorienne, mais a aussi permis au Conseil Constitutionnel d’exercer sa fonction de garant de l’État de droit en multipliant les occasions de sa saisine. ».
     

     
     


    Philippe Bas a insisté aussi sur le fait que le Conseil Constitutionnel n'est pas qu'une instance juridique mais elle est aussi une instance politique : « Le Conseil Constitutionnel reste une institution originale dont l’action a une dimension politique dans le cadre de la séparation des pouvoirs. Notre colloque rend aussi hommage à la vision personnelle de Valéry Giscard d’Estaing, animée par une tradition philosophique libérale. Lecteur de Montesquieu et de Tocqueville, il arrive au pouvoir dans un système de bipolarisation et de fait majoritaire à son apogée. Pourtant, par sa première initiative politique d’envergure, il agit en faveur d’un meilleur équilibre des pouvoirs. Cette alchimie historique a permis d’instaurer un contre-pouvoir qui s’exerce au nom du droit et des libertés, face au pôle majoritaire unissant Président, gouvernement et majorité parlementaire. Il le fait en attribuant à l’opposition la capacité de déclencher ce contre-pouvoir pour limiter le pouvoir exorbitant de la majorité. Le Conseil Constitutionnel a ainsi été créé pour atténuer les effets potentiels sur les libertés, en incorporant les principes fondamentaux du droit et de la liberté au bloc de constitutionnalité. ».

    Philippe Bas a aussi rendu hommage à Alain Poher, Président du Sénat de 1968 à 1992, en rappelant que sur les (seulement) dix saisine du Conseil Constitutionnel entre 1959 et 1974, « trois émanaient du Président du Sénat, dont celles ayant permis au Conseil Constitutionnel de se prononcer sur l’incorporation des droits fondamentaux au bloc de constitutionnalité ».

    De plus, l'ancien président de la commission des lois du Sénat a rejeté le risque de connivence entre le gouvernement et le Conseil Constitutionnel car les membres du Conseil sont très soucieux de leur indépendance : « Les politiques, désireux de faire aboutir leurs réformes, ont de plus en plus de mal à accepter ces décisions. Je ne constate pas de connivence entre le politique et le Conseil Constitutionnel, mais plutôt l’inverse. Les membres nommés, qu’ils soient politiques ou non, font preuve d’indépendance et de conscience dans l’exercice de leur mission. Les législateurs maintiennent une relation frictionnelle avec le Conseil, ce qui atteste d’une indépendance mutuelle. ».
     

     
     


    Philippe Bas, au-delà de son expérience de haut fonctionnaire, de ministre et de sénateur, est ainsi un véritable expert de la Constitution. Ce n'est donc pas étonnant que les sénateurs de la commission des lois aient plébiscité sa désignation au Conseil Constitutionnel, en apportant 36 avis favorables et 2 avis défavorables sur 41 votants à l'issue de son audition le 19 février 2025.

    Les trois nouveaux membres du Conseil Constitutionnel Richard Ferrand, Laurence Vichnievsky et Philippe Bas ont pris leur fonction le 7 mars 2025.


    Aussi sur le blog.

    Sylvain Rakotoarison (08 mars 2025)
    http://www.rakotoarison.eu


    Pour aller plus loin :
    L'installation du nouveau Conseil Constitutionnel présidé par Richard Ferrand.
    Laurence Vichnievsky.
    Philippe Bas.
    Richard Ferrand validé de justesse par le Parlement.
    Alain Juppé à la rescousse de Richard Ferrand ?
    Richard Ferrand bientôt proposé rue de Montpensier ?
    Laurent Fabius.
    Nominations au Conseil Constitutionnel en février 2010.
    Les nominations présidentielles.
    Jean-Louis Debré.
    Pierre Mazeaud.
    Yves Guéna.
    Roland Dumas.
    Robert Badinter.
    Daniel Mayer.










    https://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20250307-philippe-bas.html

    http://rakotoarison.hautetfort.com/archive/2025/02/26/article-sr-20250307-philippe-bas.html

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  • Laurence Vichnievsky, nouvelle membre du Constitutionnel

    « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution. » (Richard Ferrand, le 7 mars 2025 à l'Élysée).




     

     
     


    Petite phrase courte et claire prononcée à l'Élysée le vendredi 7 mars 2025. L'ancien Président de l'Assemblée Nationale Richard Ferrand a prêté serment devant le Président de la République Emmanuel Macron pour devenir le onzième Président du Conseil Constitutionnel depuis le début de la Cinquième République. Nommé pour un mandat de neuf ans, Richard Ferrand, à 62 ans, est le plus jeune membre de ce nouveau Conseil Constitutionnel (mais pas le plus jeune Président depuis 1959, car "battu" par Jean-Louis Debré de quelques mois, Robert Badinter et Roger Frey).

    La désignation de Richard Ferrand à la tête de cette instance juridictionnelle suprême n'était pas une surprise dès lors qu'il avait franchi l'étape de sa double audition parlementaire le 19 février, devant les commissions des lois des deux assemblées. Sa candidature n'avait pas été bloquée par les parlementaires, mais c'était très serré, à une voix près, ce qui en fait, depuis la réforme de 2008, le membre du Conseil Constitutionnel le moins bien accepté (bien que relevant de l'exclusive prérogative constitutionnelle du Président de la République).

     
     


    Certains considèrent que l'abstention des députés RN ont permis la nomination de Richard Ferrand. L'avis favorable, défavorable ou rien du tout, ne doit pas dépendre des options politiques mais d'un jugement sur la capacité de la personne proposée à la désignation, d'exercer la fonction pour laquelle on la désigne. Les accusations de contre-partie entre une bienveillante neutralité (abstention) du RN et la conclusion d'une décision future du Conseil Constitutionnel qui pourrait ensuite s'appliquer, par jurisprudence de QPC, à la présidente du RN, paraissent très minces et peu crédibles (tout en étant très graves) car le Président du Conseil Constitutionnel n'emporte pas forcément la décision d'une instance qui compte neuf membres (et sans doute aucun prêt à être bienveillant avec le RN). Sa voix prépondérante n'a de sens que lorsqu'ils sont réunis avec un nombre pair, ce qui est très rare. D'ailleurs, si ça devait influer, cela influerait probablement dans l'autre sens, c'est-à-dire dans le sens d'une mauvaise jurisprudence pour Marine Le Pen (il s'agit de la constitutionnalité de l'exécution provisoire d'une peine d'inéligibilité en première instance, donc avant d'autres recours, comme l'appel et la cassation), pour la simple raison que cela permettrait au nouveau Conseil Constitutionnel de bien marquer sa totale indépendance (et son devoir d'ingratitude, comme l'ont rappelé certains membres du Conseil Constitutionnel, en particulier Alain Juppé ; l'expression provient du doyen Georges Vedel).

     
     


    Le 20 février 2025, Emmanuel Macron a donc pris deux décisions, celle de confirmer la nomination de Richard Ferrand comme membre du Conseil Constitutionnel (puisqu'il l'avait déjà proposé aux assemblées) et aussi celle de le nommer pour succéder à Laurent Fabius à la Présidence du Conseil Constitutionnel.
     

     
     
     
     


    En fait, Richard Ferrand a prêté serment pour être avant tout (simple) membre du Conseil Constitutionnel. Les deux autres nouveaux membres nommés respectivement par la Présidente de l'Assemblée Nationale Yaël Braun-Pivet et le Président du Sénat Gérard Larcher, à savoir Laurence Vichnievsky et Philippe Bas, ont également prêté serment le 7 mars 2025 avant de prendre leur fonction pour un mandat de neuf ans. Je me propose de présenter ces deux nouveaux membres. Ces derniers avaient été également auditionnés le 19 février 2025, mais seulement par la commission des lois de l'assemblée dont a émané leur nomination (on peut écouter leur audition en fin d'article) et leur décret de nomination est daté du 19 février 2025.


    Laurence Vichnievsky (70 ans) nommée par Yaël Braun-Pivet

    Elle a eu 70 ans le 5 février 2025. Laurence Vichnievsky a eu deux activités principales : elle est juge de profession, et elle est femme politique. Pour ces deux activités, elle a eu des contestations.

    Elle a commencé sa carrière de magistrate en 1977. Juge d'instance en 1979, elle a été nommée juge d'instruction à Paris en 1991. Elle est connue et très critiquée pour avoir prétendument étudié le (très gros) dossier de l'affaire de la mort de Robert Boulin et prononcé seulement neuf jours plus tard, le 20 septembre 1991, un non-lieu (ce qui relève de l'exploit pour la lecture rapide). Juge d'instruction au pôle financier du tribunal de Paris, travaillant avec sa collègue Eva Joly, autre juge et femme politique, elle s'est retrouvée au cœur d'affaires politiques ou économiques très sensibles (ce qui l'a fait connaître du grand public), en particulier dans l'affaire Elf, l'affaire Roland Dumas, les emplois fictifs de la ville de Paris, l'affaire des frégates de Taïwan, le financement occulte du parti communiste français (elle a mis en examen Robert Hue, le secrétaire général du PCF), etc. En 2001, elle a ensuite présidé le tribunal de grande instance de Chartres avant de retourner en 2007 dans la capitale comme avocate générale près la cour d'appel de Paris, où elle devait siéger pour l'affaire de la marée noire de l'Erika.

    Mais elle n'a pas siégé dans cette affaire car elle s'est engagée dans la vie politique sous les couleurs des écologistes. Elle s'est présentée tête de liste EELV aux élections régionales de mars 2010 en Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), recueillant 10,9% au premier tour, ce qui lui a permis de fusionner sa liste avec celle du PS et du front de gauche. Elle a été élue conseillère régionale de PACA de mars 2020 à décembre 2015.

    Pendant l'été 2011, Laurence Vichnievsky était porte-parole du parti écologiste mais ses prises de position furent critiquées tant par la secrétaire nationale Cécile Duflot que par la candidate à l'élection présidentielle Eva Joly, si bien qu'elle a quitté cette fonction pour reprendre sa liberté de parole (elle a notamment publié deux tribunes dans "Libération", une le 18 août 2011 où elle a soutenu Daniel Cohn-Bendit, et une le 26 octobre 2011 où elle a soutenu les propositions de François Hollande sur le nucléaire).

    En juin 2012, elle s'est présentée aux élections législatives à Marseille contre Valérie Boyer (UMP) et Christophe Masse (PS), sans succès puisqu'elle n'a obtenu que 2,6%. Elle a perdu aussi aux élections municipales à Marseille en mars 2014 où elle était la numéro deux du socialiste Patrick Mennucci (elle aurait été sa première adjointe), mais la liste a échoué face à Jean-Claude Gaudin. Aux élections départementales de mars 2015, elle s'est présentée contre le président PS du conseil général des Bouches-du-Rhône Jean-Noël Guérini et n'a obtenu que 7,4%.

    Proche de Chantal Jouanno (UDI), Laurence Vichnievsky a quitté EELV en 2015 et s'est présentée sous l'étiquette du MoDem, plus porteuse, aux élections régionales d'Auvergne-Rhône-Alpes en décembre 2015. Elle a été élue conseillère régionale de cette nouvelle région de décembre 2015 à juin 2021 sur les listes de Laurent Wauquiez.

    Candidate du MoDem soutenue par les macronistes en juin 2017, elle a été élue députée du Puy-de-Dôme contre Louis Giscard d'Estaing (UDI). Elle a siégé à la commission des lois dont elle a été vice-présidente, puis elle a été réélue en juin 2022, mais elle a échoué face au candidat écologiste en juillet 2024. C'est donc une ancienne députée expérimentée de sept ans, qui a échoué dernièrement, l'été dernier, à reprendre son siège, qui est entrée au Conseil Constitutionnel. Ses compétences et son expérience de droit sont sans contestation (juge puis députée).

    Lors de son audition le 19 février 2025, Laurence Vichnievsky a donné son point de vue sur la nomination des membres du Conseil Constitutionnel : « Certains considèrent que les membres devraient être désignés par un collège d’experts, issus des plus hautes juridictions ou encore des universités. J’estime pour ma part que les autorités de nomination doivent, de manière directe ou indirecte, être issues du suffrage universel, comme c’est le cas en France. Ce fonctionnement se justifie par l’office du Conseil qui, comme vous l’avez rappelé, est notamment de réguler l’activité des pouvoirs publics. Dans ces conditions, il m’apparaît absolument indispensable que les autorités de nomination ne soient pas exclusivement techniciennes. Par ailleurs, faut-il imposer des critères pour la désignation des candidats ? Je n’en suis pas certaine, à l’exception d’une absence de condamnation inscrite au casier judiciaire. La proposition de loi constitutionnelle de Stéphane Peu est intéressante et prévoit un critère de compétence juridique et qu’au moins trois membres aient exercé au moins dix ans dans les juridictions administratives ou judiciaires. Il me semble toutefois qu’un tel fonctionnement serait complexe, étant donné que trois autorités devraient se mettre d’accord. Et, surtout, la France a, d’une manière générale, tendance à multiplier les règles et les critères, au risque d’en omettre certains et de se priver des compétences issues d’autres secteurs. Peut-être intégrerons-nous un jour de tels critères, mais je crois que les auditions par les commissions des chambres parlementaires sont préférables. Rappelons qu’elles ont précisément pour objet de permettre à la représentation nationale d’apprécier le parcours, la compétence et la légitimité des candidats. (…) Vous m’avez demandé si je concevais [le Conseil Constitutionnel] comme un contre-pouvoir : lui-même se définit comme un régulateur de l’activité des pouvoirs publics et se juridictionnalise de plus en plus. ».
     

     
     


    Elle a voulu rassurer les députés sur son indépendance : « Au cours de mes dix années passées au pôle financier comme juge d’instruction, j’ai connu des situations extrêmement tendues. (…) J’ai fait l’expérience des pressions et des environnements hostiles ; j’ai même dû être protégée pendant plus de deux ans. Évidemment, les affaires soumises au Conseil Constitutionnel ne sont pas de cette nature, mais cette expérience me permet de prétendre à une certaine capacité de résistance aux pressions, y compris, et c’est peut-être le plus difficile, lorsqu’elles sont amicales. ».

    En particulier sur son impartialité : « M. le rapporteur m’a interrogée sur mon impartialité et ma légitimité (…). De nombreux mécanismes bien connus des magistrats permettent d’assurer leur impartialité, je pense notamment au déport, que j’ai moi-même pratiqué. Lorsque j’étais avocate générale et conseillère régionale Europe Écologie, j’ai demandé à la cour d’appel devant laquelle je requérais de renvoyer une affaire mettant en cause un collectif antipublicité, dont je ne connaissais aucun protagoniste, car il me semblait qu’en apparence au moins, mon impartialité aurait pu être contestée. Cela répond à votre question sur la théorie des apparences : il ne suffit pas que la femme de César soit innocente, il faut que chacun en soit convaincu ! Citons aussi les mécanismes de récusation ou de publicité des saisines et des audiences, garants d’impartialité. J’espère que mon parcours professionnel vous aura convaincus de ma légitimité. ».

    Dans le jeu des questions et réponses, il y a eu quelques questions intéressantes, certaines empoisonnées, que je propose d'aborder ici.

    Question de Sophie Blanc (RN) : « Le Conseil Constitutionnel a pris des décisions qui, pour beaucoup de Français, ont paru aller au-delà de ses compétences, vérifier la conformité des textes à la Constitution, à tel point qu’il a pu devenir un véritable constituant. Je pense à sa décision du 6 juillet 2018 consacrant la valeur constitutionnelle du principe de fraternité, dont la portée a véritablement créé du droit constitutionnel sans l’aval du peuple français ni de ses représentants. Je n’imagine pas un seul instant que lorsque le peuple français a approuvé la Constitution le 28 septembre 1958, il imaginait une telle interprétation d’un des mots de la devise républicaine. Considérez-vous que seuls le peuple et le Congrès détiennent le pouvoir constituant ? ».

    Réponse de Laurence Vichnievsky : « J’en viens au concept de fraternité, madame Blanc : il me paraît très large et difficile à manier, à tel point qu’on peut s’interroger sur le domaine qu’il recouvre et la prédictibilité des décisions qui en découlent. Je le répète, le constituant, c’est vous, dans le respect de l’article 89 de la Constitution. ».

    Questions d'Olivier Marleix (LR) : « Quant à votre engagement politique, il traduit indiscutablement une forme d’indépendance d’esprit à l’égard des différentes formations. Pour avoir siégé avec vous à la commission des lois, je peux témoigner de l’indépendance qui vous animait dans nos travaux législatifs. Vous vous êtes engagée dans la lutte contre la corruption, la prévention des conflits d’intérêts ou encore le renforcement des obligations de transparence. À ce sujet, la loi Sapin 2 a omis, à l’article 25, de citer les membres du Conseil Constitutionnel parmi les cibles possibles de lobbying. Faut-il les y inclure ? Les règles de déport et de prévention des conflits d’intérêts semblent manquer de transparence au sein du Conseil. Vous paraissent-elles suffisantes ? Enfin, un membre du Conseil Constitutionnel dont la nomination aurait été validée à une voix grâce à l’abstention massive d’un groupe parlementaire, et qui aurait à juger d’une QPC sur l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité décisive pour le chef dudit groupe, devrait-il prendre part à la délibération ? ».

    Réponse de Laurence Vichnievsky : « Je m’exprime devant vous autant que je pense pouvoir le faire, mais je ne pourrai pas me prononcer, par exemple, sur une QPC pendante devant le Conseil Constitutionnel. (…) On peut ne pas se satisfaire d’une décision du Conseil constitutionnel, mais comme M. Marleix a lancé un jour dans l’hémicycle : "Le constituant, c’est nous !". C’est vrai. Si le constituant estime qu’il y a matière à réviser la Constitution, pourquoi pas, mais ce n’est pas à moi de le dire. (…) Faut-il étendre les règles concernant le lobbying aux membres du Conseil Constitutionnel ? J’y suis favorable, de même que je suis favorable à ce que ses membres remplissent le même type de déclarations que les parlementaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Aucune raison ne justifie cette exclusion, le Conseil Constitutionnel n’ayant écarté cette obligation de déclaration que pour une raison de forme et non de fond. Les règles de déport et de prévention des conflits d’intérêts vous semblent manquer de transparence et de clarté au sein du Conseil Constitutionnel. Elles sont les mêmes dans toutes les juridictions. À défaut de fixer des critères positifs, on peut prévoir un critère négatif comme le fait d’ailleurs le règlement du Conseil Constitutionnel puisqu’il dit que la seule circonstance d’avoir participé à l’élaboration d’une loi n’impose pas le déport systématique du membre concerné. (…) J’avais indiqué que l’appréciation devait se faire in concreto, de préférence dans le cadre d’une discussion avec le président et, le cas échéant, avec les autres membres du conseil, on peut manquer d’objectivité quand on décide seul. ».

    Questions de Jérémie Iordanoff (EELV) : « Pensez-vous que le Conseil Constitutionnel doive contrôler au fond les questions soumises à référendum au titre de l’article 11 de la Constitution, ou considérez-vous, comme Richard Ferrand, que la décision Hauchemaille et Meyet du 24 mars 2005 a une portée nulle ? En d’autres termes, rechercherez-vous, comme M. Ferrand, la bienveillance du Rassemblement national ? Le Conseil d’État et le Conseil Constitutionnel se sont dits incompétents pour statuer sur le décret de dissolution de l’Assemblée Nationale. Si à l’avenir, un Président procédait à une nouvelle dissolution sans respecter le délai d’un an prévu à l’article 12 de la Constitution, Conseil Constitutionnel devrait-il pouvoir censurer le décret ? ».

    Réponse de Laurence Vichnievsky : « L’une portant sur le contrôle au fond des questions soumises à référendum au titre de l’article 11. On pourrait en effet déduire de la jurisprudence Hauchemaille qu’un contrôle est possible, ce n’est que mon interprétation et je ne suis pas membre du Conseil Constitutionnel. Si vous me faites confiance et si je suis nommée, nous aurons à statuer sur ce point. Il me semble y avoir matière à contrôle, sinon le vide créé pourrait permettre des consultations très critiquées comme les deux référendums du Général De Gaulle. ».

    Question d'    Émeline K/Bidi (PCF) : « (…) Nous préconisons enfin que des opinions séparées puissent être jointes aux décisions. En tant que magistrate attachée à l’indépendance de la justice, vous y serez probablement sensible. Que pensez-vous de ces propositions ? ».

    Réponse de Laurence Vichnievsky : « Quant à la possibilité d’exprimer des opinions dissidentes, j’ai un point de vue un peu différent de celui de la majorité des membres actuels et anciens du Conseil Constitutionnel, ainsi que, sans doute, de la majorité de la doctrine. En ma qualité d’ancien juge, j’estime qu’il n’est pas possible de publier des opinions dissidentes au sein des juridictions françaises, en dehors du Conseil Constitutionnel, car les décisions rendues concernent des personnes. Les décisions du juge constitutionnel portent, quant à elles, sur des principes, même si, du fait de la QPC, elles concernent aussi, de manière croissante, des personnes, ma position est donc susceptible d’évoluer. L’argument de la confidentialité ne me paraît pas pertinent. La publication d’une opinion dissidente présenterait à mes yeux l’intérêt de favoriser la transparence du délibéré, de permettre des évolutions jurisprudentielles, car cela susciterait un débat, notamment au sein de la doctrine, et, surtout, de montrer que le Conseil Constitutionnel statue en droit et non en fonction de considérations politiques, ce qui mettrait un terme à beaucoup de critiques dirigées contre l’institution. En même temps, j’entends la position de ceux qui estiment que la collégialité et le secret du délibéré vont ensemble et que cela protège les juges. On entend dire aussi que, dans le cadre du contrôle a priori, l’expression d’opinions dissidentes s’apparenterait à une troisième chambre de discussion, ce qui n’est pas possible. La réflexion sur le sujet n’est pas mûre. Il faut être prudent et continuer à en discuter. ».
     

     
     


    Question de Brigitte Barèges (ciottiste) : « Accepteriez-vous le poste de Présidente du Conseil constitutionnel ? Cela introduirait de la parité dans une institution qui en a bien besoin. » (le Président du Conseil Constitutionnel n'a été désigné que le lendemain de cette audition).

    Réponse de Laurene Vichnievsky : « Je ne suis pas opposée par principe à l’élection du Président du Conseil Constitutionnel par ses pairs mais cette procédure n’appartient pas à notre tradition juridique. Elle a cours dans les juridictions internationales car c’est la seule manière possible d’en désigner le président parmi les candidats présentés par les États. ».

    Question de Jean-François Coulomme (FI), sur le projet de loi agricole : « Ce texte met en opposition plusieurs droits fondamentaux : le droit d’entreprendre, le droit de propriété, le droit de l’environnement, le droit à la libre expression, le droit de manifester, le droit à vivre dans un environnement sain. Si vous deviez vous pencher sur ce texte, à quels principes donneriez-vous la priorité ? ».

    Réponse de Laurence Vichnievsky : « La tâche du juge, qu’il s’agisse du juge judiciaire ou du juge constitutionnel, consiste souvent à concilier des intérêts légitimes, juridiquement protégés mais souvent opposés. Le Conseil Constitutionnel, à l’instar du Conseil d’État, prend ses décisions en respectant trois principes : la nécessité, la proportionnalité et l’adéquation. ».

    Sur l'indépendance politique et le devoir de réserve, Laurence Vichnievsky a aussi précisé à ses interlocuteurs : « Je pense avoir aussi apporté la preuve de mon indépendance dans ma carrière politique qui a commencé aux côtés de Daniel Cohn-Bendit au sein du parti Europe Écologie-Les Verts (EELV). Alors que j’étais l’un des deux porte-parole nationaux, j’avais écrit une tribune sur la nécessité de payer la dette et sur l’âge de la retraite. Cela n’avait pas du tout plu, et j’avais quitté mes fonctions de porte-parole puis la direction d’EELV quelques mois plus tard. Que j’aie eu tort ou raison, je n’ai pas renié mes convictions et j’ai pris mes distances avec ce parti. En tant que députée, je pense avoir été loyale à mon groupe, mais je n’ai jamais voté contre mes convictions, il faut dire qu’au sein du mouvement auquel j’appartiens encore, il y a un grand respect du vote et de la liberté de vote. L’indépendance n’est pas une compétence mais un état d’esprit qui ne rend pas toujours la vie facile sur le plan personnel, qui peut être source de mauvaises surprises et de désagréments. Le statut peut aider à garder cet état d’esprit. S’agissant des membres du Conseil constitutionnel, j’observe qu’ils sont nommés pour un long mandat unique. À part être membre du Conseil Constitutionnel, ils ne peuvent rien faire d’autre que d’éventuelles études universitaires, ce qui est très bien. À cet égard, la situation me serait très familière puisqu’elle s’apparente à celle que j’ai connue en tant que magistrat. À mon avis, le devoir de réserve est une obligation majeure à respecter. Je revendique de l’avoir fait lorsque j’étais magistrat, et, si vous me faites confiance, je le respecterai en tant que membre du Conseil Constitutionnel car c’est aussi une manière de répondre aux critiques d’appartenance partisane. (…) À quelle distance le Conseil Constitutionnel doit-il se tenir des débats politiques ? Comme déjà indiqué, j’estime que l’obligation de réserve est le meilleur moyen d’établir cette distance. Si vous confirmez cette proposition de nomination, il est évident que je quitterai mes amis du Modem et les fonctions que j’exerce au bureau exécutif. Si je ne l’ai pas encore fait, c’est que je ne veux pas préjuger de votre décision. En ce qui concerne le réseau X, je pourrais évoquer d’autres raisons. J’ai toujours fait un usage très modéré de ce réseau, et il y a longtemps que je ne m’y suis pas exprimée. Si cette proposition se concrétisait, je ne m’exprimerais plus sur les réseaux sociaux et je m’astreindrais à un silence médiatique total. Pour moi, c’est une évidence. ».
     

     
     


    À l'issue de son audition devant la commission des lois de l'Assemblée, Laurence Vichnievsky a recueilli pour sa désignation 28 avis favorables et 22 avis défavorables sur 65 votants.


    Philippe Bas (66 ans) nommé par Gérard Larcher

    S'il y avait un seul sénateur qui peuit se déclarer fait pour être membre du Conseil Constitutionnel, ce serait lui, Philippe Bas, qui a été président de la commission des lois du Sénat du 9 octobre 2014 au 30 septembre 2020 (il aurai souhaité poursuivre à la commission des lois en 2020 mais les statuts du groupe LR lui interdisaient de rester à cette présidence plus de six ans de suite). Il a connu la notoriété comme président de la commission d'enquête sur l'affaire Benalla, menant les auditions du Sénat en 2018 avec fermeté et courtoisie, refusant de se laisser intimider par l'Élysée. Cet exercice l'avait placé en bonne position pour devenir un jour le successeur de Gérard Larcher à la Présidence du Sénat.

     

     
     


    Mais reprenons depuis le début. Philippe Bas n'était pas, à l'origine, un homme politique mais un haut fonctionnaire avec une trajectoire relativement classique : IEP Paris, ENA (dans la même promotion que Pierre Moscovici, Philippe Wahl, Guillaume Pepy et François Villeroy de Galhau), Conseil d'État. De 1988 à 1997, Philippe Bas a été membre de plusieurs cabinets ministériels auprès de Jean-Pierre Soisson (Travail), Philippe Douste-Blazy (Santé), Simone Veil (Santé et Affaires sociales) comme directeur adjoint de cabinet et Jacques Barrot (Travail et Affaires sociales) comme directeur de cabinet. Il a été également de 1989 à 1992 conseiller d'Abdou Diouf, Président du Sénégal.

    Après l'échec de la dissolution de 1997, le Président Jacques Chirac a fait venir Philippe Bas auprès de lui à l'Élysée, d'abord comme conseiller social, puis Secrétaire Général adjoint de l'Élysée le 13 septembre 2000, enfin Secrétaire Général de l'Élysée du 8 mai 2002 au 2 juin 2005 (il a succédé à Dominique de Villepin nommé au Quai d'Orsay).

    Après une carrière dans les coulisses, Philippe Bas s'est exposé en acceptant d'être membre du gouvernement de Dominique de Villepin : Ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille du 2 juin 2005 au 26 mars 2007 et Ministre de la Santé et des Solidarités du 26 mars 2007 au 15 mai 2007 après la démission de Xavier Bertrand pour se consacrer totalement à la campagne présidentielle en faveur de Nicolas Sarkozy.

    À la fin de la Présidence de Jacques Chirac, Philippe Bas a voulu s'implanter dans la Manche. Candidat malheureux dans la Manche, il a échoué aux élections législatives de juin 2007 malgré son investiture UMP, battu par un candidat UMP dissident très implanté localement (le député UMP sortant avait été nommé à la Cour des Comptes pour "libérer" la circonscription).

    En mars 2008, Philippe Bas a toutefois réussi à se faire élire, puis réélire jusqu'à maintenant, conseiller général puis conseiller départemental de la Manche, d'abord vice-président du conseil général de mars 2008 à mars 2015, puis président du conseil départemental de mars 2015 à octobre 2017 (il a quitté l'assemblée départementale de novembre 2015 à janvier 2016 en raison de l'invalidation de son élection de mars 2015 mais il s'est fait réélire dès le premier tour le 6 décembre 2015). En 2017, en raison de la loi contre le cumul, il a préféré le Sénat à la présidence du conseil départemental.

    Après son échec aux législatives, il a aussi réintégré le Conseil d'État et a été nommé président de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrants, devenu l'Office français de l'immigration et de l'intégration, du 29 novembre 2007 au 23 janvier 2011, puis président de l'Agence nationale de sécurité alimentaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail jusqu'à son élection au Sénat en septembre 2011.

    Car en septembre 2011, Philippe Bas s'est fait aussi élire sénateur de la Manche, réélu en septembre 2017 et en septembre 2023 (il vient de démissionner pour entrer au Conseil Constitutionnel). Président de la commission des lois du 9 octobre 2014 au 30 septembre 2023, il a aussi exercé les fonctions de questeur du Sénat (chargé de gérer le Sénat) du 6 octobre 2020 au 3 octobre 2023.

    Spécialisé dans le droit du travail, Philippe Bas a réalisé notamment, lorsqu'il travaillait à l'Élysée, la mise en œuvre du régime social des indépendants (ordonnance n°2005-299 du 31 mars 2005 et décret n°2005-362 du 27 mai 2005). Comme ministre, il a installé l'Agence française de l'adoption, il a appliqué la loi Handicap, le plan Petite enfance et le plan Solidarité grand âge.

     

     
     


    Philippe Bas a eu aussi une grande influence sur le gouvernement lorsqu'il était au Sénat puisque c'est grâce à lui que l'IVG a été inscrite dans la Constitution. Il a en effet réussi à convaincre la majorité sénatoriale conservatrice d'accepter cette révision constitutionnelle avec la formulation qu'il a lui-même proposée : au lieu de parler d'un "droit" à l'IVG, la Constitution évoque ainsi la « liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse ».

    Philippe Bas a aussi co-organisé un colloque le jeudi 17 octobre 2024 au Sénat pour célébrer les 50 ans de saisine parlementaire du Conseil Constitutionnel, la révision voulue par le Président Valéry Giscard d'Estaing qui a étendu la saisine à 60 parlementaires, permettant ainsi aux parlementaires de l'opposition de faire invalider une disposition d'un texte législatif en cas de non-conformité à la Constitution.

    Dans son allocution d'introduction à l'une des tables rondes du colloque, Philippe Bas a affirmé : « Progressivement, à partir de sa fonction d’auxiliaire de la rationalisation du parlementarisme, le Conseil Constitutionnel est devenu la clef de voûte de l’État de droit. Cette évolution s’est opérée à partir d’une révolution juridique considérable, avec une audace extraordinaire dans l’histoire de la République. Le Conseil a agi de sa propre initiative, alors que la Constitution ne lui conférait pas cette fonction et que ni la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ni le préambule de la Constitution de 1946, ni les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ne s’imposaient aux législateurs. La révision de 1974 a non seulement donné un fondement constitutionnel à cette évolution prétorienne, mais a aussi permis au Conseil Constitutionnel d’exercer sa fonction de garant de l’État de droit en multipliant les occasions de sa saisine. ».
     

     
     


    Philippe Bas a insisté aussi sur le fait que le Conseil Constitutionnel n'est pas qu'une instance juridique mais elle est aussi une instance politique : « Le Conseil Constitutionnel reste une institution originale dont l’action a une dimension politique dans le cadre de la séparation des pouvoirs. Notre colloque rend aussi hommage à la vision personnelle de Valéry Giscard d’Estaing, animée par une tradition philosophique libérale. Lecteur de Montesquieu et de Tocqueville, il arrive au pouvoir dans un système de bipolarisation et de fait majoritaire à son apogée. Pourtant, par sa première initiative politique d’envergure, il agit en faveur d’un meilleur équilibre des pouvoirs. Cette alchimie historique a permis d’instaurer un contre-pouvoir qui s’exerce au nom du droit et des libertés, face au pôle majoritaire unissant Président, gouvernement et majorité parlementaire. Il le fait en attribuant à l’opposition la capacité de déclencher ce contre-pouvoir pour limiter le pouvoir exorbitant de la majorité. Le Conseil Constitutionnel a ainsi été créé pour atténuer les effets potentiels sur les libertés, en incorporant les principes fondamentaux du droit et de la liberté au bloc de constitutionnalité. ».

    Philippe Bas a aussi rendu hommage à Alain Poher, Président du Sénat de 1968 à 1992, en rappelant que sur les (seulement) dix saisine du Conseil Constitutionnel entre 1959 et 1974, « trois émanaient du Président du Sénat, dont celles ayant permis au Conseil Constitutionnel de se prononcer sur l’incorporation des droits fondamentaux au bloc de constitutionnalité ».

    De plus, l'ancien président de la commission des lois du Sénat a rejeté le risque de connivence entre le gouvernement et le Conseil Constitutionnel car les membres du Conseil sont très soucieux de leur indépendance : « Les politiques, désireux de faire aboutir leurs réformes, ont de plus en plus de mal à accepter ces décisions. Je ne constate pas de connivence entre le politique et le Conseil Constitutionnel, mais plutôt l’inverse. Les membres nommés, qu’ils soient politiques ou non, font preuve d’indépendance et de conscience dans l’exercice de leur mission. Les législateurs maintiennent une relation frictionnelle avec le Conseil, ce qui atteste d’une indépendance mutuelle. ».
     

     
     


    Philippe Bas, au-delà de son expérience de haut fonctionnaire, de ministre et de sénateur, est ainsi un véritable expert de la Constitution. Ce n'est donc pas étonnant que les sénateurs de la commission des lois aient plébiscité sa désignation au Conseil Constitutionnel, en apportant 36 avis favorables et 2 avis défavorables sur 41 votants à l'issue de son audition le 19 février 2025.

    Les trois nouveaux membres du Conseil Constitutionnel Richard Ferrand, Laurence Vichnievsky et Philippe Bas ont pris leur fonction le 7 mars 2025.


    Aussi sur le blog.

    Sylvain Rakotoarison (08 mars 2025)
    http://www.rakotoarison.eu


    Pour aller plus loin :
    L'installation du nouveau Conseil Constitutionnel présidé par Richard Ferrand.
    Laurence Vichnievsky.
    Philippe Bas.
    Richard Ferrand validé de justesse par le Parlement.
    Alain Juppé à la rescousse de Richard Ferrand ?
    Richard Ferrand bientôt proposé rue de Montpensier ?
    Laurent Fabius.
    Nominations au Conseil Constitutionnel en février 2010.
    Les nominations présidentielles.
    Jean-Louis Debré.
    Pierre Mazeaud.
    Yves Guéna.
    Roland Dumas.
    Robert Badinter.
    Daniel Mayer.









    https://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20250307-laurence-vichnievsky.html

    http://rakotoarison.hautetfort.com/archive/2025/02/26/article-sr-20250307-laurence-vichnievsky.html



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  • François Bayrou, le début du commencement

    ​« Le budget que nous allons adopter aujourd'hui, je le crois, est une étape, c'est même le début du début du commencement du travail que nous allons faire. (…) Le gouvernement n'a qu'une ligne, restaurer une puissance publique digne de ce nom au service d'une nation qui doit retrouver sa solidité, sa solidarité et sa fierté. » (François Bayrou, le 5 février 2025 dans l'hémicycle).




     

     
     


    Les deux motions de censure déposées par le groupe insoumis le 3 février 2025 ont été examinées ce mercredi 5 février 2025 après-midi au cours de deux débats indépendants. Elles étaient la réaction au double engagement de responsabilité du gouvernement de François Bayrou pour l'adoption du projet de loi de finances pour 2025 (PLF) et pour la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (PLFSS), autrement dit, à l'utilisation de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution.

    Au moment du débat parlementaire, il n'y avait plus de suspense. Dès le lundi 3 février 2025, le parti socialiste a fait savoir qu'il ne voterait pas la censure en raison de son esprit de responsabilité et de stabilité : la France a besoin d'un budget pour 2025 et ne peut pas se permettre une seconde censure sur le budget. Quant au groupe RN, après l'avoir implicitement annoncé le 4 février 2025, c'est quelques heures avant le vote qu'il a formellement confirmé qu'il ne voterait pas non plus la censure.

    C'est donc un succès pour François Bayrou mais il a voulu avoir le triomphe très modeste. Il n'était pas question de fanfaronner ni de parader avec sa non-censure. Certes, il a réussi la première mission de son gouvernement, à savoir doter le pays d'un budget pour cette année en cours, et le plus tôt possible, ce qui, entre autres, permettra aux collectivités locales (communes, départements, régions) de construire leur propre budget.

    En effet, comme le signalent la plupart des éditorialistes, cette non-censure est un sursis, un répit, pour le gouvernement Bayrou. Rien ne l'empêchera de tomber sur un autre sujet, par exemple, celui des retraites (Boris Vallaud a prévenu que les socialistes voteraient la censure si le retour à l'âge légal de 62 ans n'était pas proposé à l'issue de la grande conférence sociale).

     

     
     


    Avant le vote de la motion de censure contre le PLF, François Bayrou a pris la parole : « Nous avons un budget imparfait. Et je voudrais dire à ceux qui l'ont remarqué que notre but, notre intention, est que ce budget, l'année prochaine, si nous arrivons à remplir les objectifs que nous nous sommes fixés, ce budget ne soit pas le même. Et donc, ce budget est une étape d'urgence. Et pourquoi est-il une étape d'urgence ? Parce que notre pays ne peut pas vivre sans budget. (…) Nous ne pouvions pas, en aucune manière, faire autrement. C'est pourquoi nous avons fait un choix. Nous avons fait un choix d'agenda en choisissant de repartir du texte qui avait été présenté par le gouvernement de Michel Barnier et examiné par le Sénat. C'était plus difficile, naturellement, mais ça répondait à une exigence, c'est que nous ayons un budget au début du mois de février, alors qu'autrement, il aurait fallu attendre avril. Et qui peut soutenir l'idée que les investisseurs qui ont besoin de lisibilité, que les entreprises qui ont besoin de stabilité, et que les foyers qui ont besoin de retrouver un minimum de cohérence dans l'action publique, qui peut soutenir l'idée que ça aurait été mieux d'attendre quatre mois pour avoir à peu près les mêmes discussions, à peu près les mêmes condamnations, à peu près les mêmes invectives. ».

     

     
     


    Et le chef du gouvernement a terminé son intervention en prenant de la hauteur internationale : « Mais je voudrais dire un dernier mot. À l'heure même où nous avons ce débat, un peu, par moments, surréaliste, parfois décalé, l'Ukraine, avec plus de 100 000 morts, s'arc-boute sous les coups de l'armée russe sous les ordres de Poutine, qui, elle, a eu 200 000 morts. Le quarante-septième Président des États-Unis annonce qu'il va annexer le canal de Panama, l'immense Groenland, je rappelle que le Danemark est un État de l'Union Européenne et que la question, si cette menace se réalisait, se poserait à tous les États de l'Union Européenne la question de la réaction qui pourrait être la leur face à cette tentative de prise de contrôle. La Chine a passé le cap des 1 000 milliards d'excédent commercial. Et tout cela, ce sont des tsunamis qui s'avancent, irrésistibles, en tout cas, en face desquels nous demeurons paralysés. Et nous nous évertuons, nous nous ingénions, nous nous obsédons à rester, à nous enfoncer et à aggraver nos faiblesses et nos divisions. Le gouvernement n'a qu'une ligne, restaurer une puissance publique digne de ce nom au service d'une nation qui doit retrouver sa solidité, sa solidarité et sa fierté. ».

     

     
     


    Ce qui est notable, c'est qu'il y a eu moins de députés qui ont voté pour ces deux motions de censure que pour la première motion de censure du 16 janvier 2025. L'hémicycle était d'ailleurs clairsemé, ce qui était normal puisque seuls sont comptés les votes des députés voulant la censure. Les autres pouvaient vaquer à d'autres occupations.

    Pour qu'une motion de censure soit adoptée, il faut une majorité d'au moins 289 députés (sur le 576 actuellement en exercice, il manque le député de Boulogne-Billancourt qui est en train d'être élu les 2 et 9 février 2025).

    Les résultats de la première motion de censure (celle contre le PLF2025) ont été annoncés par la Présidente de l'Assemblée Nationale Yaël Braun-Pivet à 18 heures 09 : seulement 128 députés ont voté pour cette motion de censure, elle a donc été rejetée et le projet de loi de finances pour 2025 est donc réputé comme définitivement adopté.

     

     
     


    L'analyse de ce scrutin (n°693) a montré que les 128 censeurs étaient composés de 70 députés FI (sur 71), 37 députés EELV (sur 38), 15 députés PCF (sur 17)... et 6 députés socialistes (sur 66). Cela signifie que 10% des députés socialistes ont refusé de suivre la consigne de ne pas voter la censure, c'est moins que le 16 janvier 2025 (ils étaient 8 au scrutin n°526), mais parmi ces 6, 2 n'avaient pas voté la censure le 16 janvier 2025, cela veut dire qu'au moins 10 députés socialistes sont susceptibles de voter la censure malgré une consigne de non-censure.

    À cette annonce, si son voisin, le Ministre chargé des Relations avec le Parlement Patrick Mignola esquissait un franc sourire, François Bayrou lui-même restait impassible. Pas question d'être arrogant. Il a surtout encaissé cette nouvelle avec un peu d'émotion, comme le résultat de ses deux mois d'efforts et de concertations pour permettre l'adoption d'un budget (qui n'est parfait pour aucun groupe de l'Assemblée en raison des concessions). Il s'est juste dit qu'il avait trouvé un chemin.

    L'exercice s'est poursuivi avec un nouveau débat pour la motion de censure contre le PLFSS2025. C'était l'occasion pour François Bayrou, en concluant ce débat, de rappeler une nécessité : « Tout le monde voit bien, a souligné, à plusieurs reprises, majorité comme opposition, la certitude que nous ne pouvons plus nous contenter d'un examen annuel de notre budget [de la sécurité sociale] et qu'une pluriannualité, avec des orientations et avec des tendances dégagées qui seront autant d'engagements, que cette méthode pluriannuelle sera plus riche que la méthode habituelle dans laquelle nous sommes, d'une certaine manière, quelque peu enfermés. (…) C'est aussi un travail de refondation qui est nécessaire devant le projet de loi de financement de la sécurité sociale. ».
     

     
     


    Et de remercier les députés pour le travail accompli pour ce PLFSS : « Le choix de responsabilité est aussi un choix de solidarité à l'égard des plus fragiles de nos concitoyens car c'est eux qui auraient été évidemment victimes si nous n'avions pas eu d'adoption de ce budget. C'est pour le gouvernement une manière de remercier l'Assemblée Nationale de son engagement et de son travail. ».

    Là encore, les résultats, annoncés ce mercredi 5 février 2025 à 20 heures 16, ont abouti au rejet de cette motion de censure, car seulement 122 députés l'ont votée, soit encore moins que la censure contre le PLF2025.
     

     
     


    L'analyse du scrutin (n°694) a fait état du détail de ces 122 votes : 71 députés FI (sur 71), 36 députés EELV (sur 38) et 15 députes PCF (sur 17). Cette fois-ci, aucun député socialiste n'a voté la censure, la consigne du bureau national du PS a donc été respectée à 100% !

    Pour François Bayrou, c'est bien sûr un double succès (le PLFSS n'est pas encore terminé et il y aura encore des motions de censure dans les jours prochains), car sa méthode a fonctionné, celle de tenter un pont entre le gouvernement et le PS. Le plus gros succès politique, c'est d'avoir réussi à détacher le PS de la tyrannie parlementaire de Jean-Luc Mélenchon, gourou du chaos.

    Pour le parti socialiste aussi, c'est un succès. En effet, la décision douloureuse de ne pas censurer le gouvernement, pour être utile et efficace, devait être respectée par chaque député individuellement (je rappelle que le mandat d'un député n'est heureusement pas impératif, c'est la base même de la démocratie française, et donc, qu'il vote toujours en son âme et conscience quelles que soient les consignes éventuelles de son parti). À 10% près, la consigne a été respectée.
     

     
     


    François Bayrou paraissait assez sûr de lui sur cette non-censure, en ce sens que la démarche initiée dès décembre par le PS, c'est-à-dire de devenir responsable et de chercher à obtenir quelques avancées (selon le PS) tout en restant dans l'opposition, s'apparente à faire du saut en parachute (cette analogie vient de la journaliste Sylvie Pierre-Brossolette le 3 février 2025 sur LCI) : une fois qu'on a sauté, on ne peut plus revenir en arrière dans l'avion ! Le PS non plus ne peut revenir en arrière pour se remettre dans la nasse des insoumis car il perdrait tout : il est déjà qualifié de traître par les insoumis (mais c'est ordinaire, depuis plus d'un siècle, qu'un socialiste se fasse traiter de traître par un gauchiste) et s'il retournait en arrière, il serait critiqué par ses électeurs qui demandent un minimum d'esprit de responsabilité.

    Quant au RN, c'est aussi un semi-succès car sa consigne de non-censure a été suivie à 100%. Certes, le RN n'est plus au centre des enjeux dès lors que le PS l'a remplacé, mais en ne votant pas la censure, il s'est distingué des insoumis, d'autant plus qu'il ne pouvait pas reprocher à François Bayrou d'avoir franchi une ligne rouge budgétaire, et cela lui a permis de ne pas montrer l'inefficacité de son vote de censure. Il réserve cet acte grave à un autre moment dont il sera maître.

    Le Premier Ministre a pris la parole à l'issue de ce second vote pour engager la responsabilité du gouvernement, sur le fondement de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, sur la deuxième partie du PLFSS, la partie des recettes. Une motion de censure sera certainement déposée par les insoumis pour un examen à la fin de la semaine ou au début de la semaine prochaine, sauf s'il commence à se lasser de déposer des motions de censures (le groupe insoumis en a déposé déjà cinq depuis les dernières élections !).
     

     
     


    La suite, c'est donc le véritable début du travail gouvernemental. En gros, François Bayrou est arrivé en deux mois à atteindre là où s'était arrêté le gouvernement Barnier en trois mois (ce qui est logique puisqu'il a repris ses travaux budgétaires). Il aura donc réussi à rattraper le retard budgétaire en seulement deux mois, ce qui est remarquable.

    Déjà la veille, 4 février 2025, François Bayrou avait répondu à l'ancien ministre Paul Christophe, président du groupe Horizons à l'Assemblée, à la séance des questions au gouvernement, en affirmant bien fort que l'achèvement des adoptions budgétaires ne constituait pas une fin mais un début ! Ainsi, il avait déclaré : « Vous avez raison de signaler que cette étape initiale qui s’achèvera, je l’espère, avec l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale, au terme d’une succession de motions de censure dont vous connaissez tous la mécanique, ne constitue que le début du travail que nous avons à accomplir. J’ai utilisé l’image peut-être exagérée de l’Himalaya, chaîne de montagnes de 2 000 kilomètres qui compte dix sommets de plus de 8 000 mètres. ».

    Et d'indiquer son action des prochaines semaines, en clair, préparer dès maintenant le budget 2026 : « Nous devons proposer une stratégie pour les très grands sujets qui vont de l’éducation nationale à la santé, je n’en dresserai pas la liste exhaustive, en passant par la réforme de l’État, par laquelle je commencerai. Dès le lendemain de l’adoption du budget, je demanderai à chacun des ministres et des départements ministériels de lancer l’analyse en profondeur qui partira non pas des moyens, comme on le fait habituellement, mais des missions de l’État. Ces missions sont-elles accomplies, bien accomplies ? La répartition des missions avec les collectivités locales est-elle bonne ? L’allocation des moyens est-elle juste et pertinente ? Ce travail en profondeur sur l’action de l’État est l’un des premiers que nous avons à conduire. Je vous rassure, ce ne sera pas le seul : tous les domaines que nous avons identifiés comme étant en difficulté dans notre pays seront examinés un par un dès le lendemain de l’adoption du budget. ».
     

     
     


    Lorsqu'il a pris la parole sur la motion de censure contre le PLF ce mercredi, François Bayrou a donné les mêmes indications : « Nous avons à reconstruire la conception même de notre action publique et de l'allocation des moyens qui sont dévolus à cette action publique. Mission par mission. (…) Si ce budget est adopté, alors nous allons, dès la semaine prochaine, repartir de chacun des départements ministériels, en analysant pour chacun d'entre eux si les missions qu'il doit conduire sont bien réalisés et si l'argent public qui leur est apporté est bien placé. C'est cela, l'action que nous allons entreprendre. C'est nécessaire, difficile, mais il n'y a pas de possibilité de continuer comme nous le faisons depuis des décennies avec une méthode extrêmement simple, comment faisons-nous le budget ? Nous prenons le budget de l'année précédente, nous y affectons plus ou moins un coefficient d'inflation... Tous ceux qui viennent à cette tribune disent : il faut baisser la dépense publique. Tous ceux qui viennent à cette tribune disent : vous mettez trop d'impôts, les foyers sont frappés, les entreprises sont frappées. Et en même temps, chacun exige qu'on dépense plus pour la préférence dans l'action qui est la sienne. Chacun se plaint de ce que l'augmentation du budget auquel il a été attaché est trop faible, et dans le même temps, qu'on n'ait pas fait le rééquilibrage que l'on attendait. L'un est contradictoire avec l'autre. (…) On ne peut pas reprendre la méthode éternelle qui consiste à repartir du budget précédent pour bâtir le budget suivant avec un coefficient d'augmentation des dépenses des impôts et des taxes. L'immense travail que nous avons à faire est un travail de reconstruction. (…) J'ai confiance que tout le monde peut participer à cet effort de reconstruction. (…) Le budget que nous allons adopter aujourd'hui, je le crois, est une étape, c'est même le début du début du commencement du travail que nous allons faire. Le gouvernement, naturellement, y participera. ».

    C'est clair que l'alpinisme du Pyrénéen n'est pas terminé : il y a d'autres sommets dans l'Himalaya, après les premiers pics budgétaires ! Et François Bayrou jouit de plus d'une quarantaine d'années d'entraînement. Le voici en pleine épreuve.


    Aussi sur le blog.

    Sylvain Rakotoarison (05 février 2025)
    http://www.rakotoarison.eu


    Pour aller plus loin :
    François Bayrou, le début du commencement.
    La semaine de vérité et de responsabilité.
    Lionel Jospin appelle le PS à ne pas censurer le gouvernement Bayrou.
    François Bayrou et le sentiment de submersion.
    François Bayrou, la cohérence du pacificateur.
    Ce Bayrou, c'qu'il est Faure !
    François Bayrou sera-t-il censuré ?
    Les conclaves du cardinal Bayrou.
    Déclaration de politique générale du Premier Ministre François Bayrou le 14 janvier 2025 au Palais-Bourbon (vidéo et texte intégral).
    François Bayrou au jour J.
    Édouard Philippe et sa partition particulière contre l'indolence.
    François Bayrou et le Chemin.
    Vœux 2025 d'Emmanuel Macron : aux Français de trancher ?
    Allocution télévisée du Président Emmanuel Macron, le 31 décembre 2024 à Paris (texte intégral et vidéo).
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    Le paysage politique français postcensure.
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    Emmanuel Macron face à ses choix.
    Allocution télévisée du Président Emmanuel Macron le 5 décembre 2024 (texte intégral).
    La motion RNFP : Chassez le naturel, il revient au chaos !
    L'émotion de censure de Michel Barnier.
    La collusion des irresponsables.
    Gouvernement Barnier : les yeux du monde rivés sur la France.
    Risque de censure : Non, le RN n'est pas l'arbitre des élégances !
    Michel Barnier plaide pour la sobriété normative et procédurale !
    Discours du Premier Ministre Michel Barnier le 21 novembre 2024 à la Porte de Versailles (vidéo et texte intégral).
    Michel Barnier sur les pas de Pierre Mendès France.
    Discours du Premier Ministre Michel Barnier le 15 novembre 2024 à Angers (vidéo et texte intégral).
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    Les 3 lignes rouges de Marine Le Pen pour ne pas censurer le gouvernement Barnier.
    La quadrature du cercle de Michel Barnier.

     
     



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