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« La réponse est donc non. Le PS ne fera pas renaître la social-démocratie. À la place, à sa place, Olivier Faure pourra-t-il insuffler une dynamique, d’impulser un projet autonome ? Redonner ses chances à la gauche ? Il peut aussi se contenter d’être l’homme le plus riche du cimetière… » (Patrick Cohen, le 6 juin 2025 sur France Inter).
Le chroniqueur de France Inter a trouvé la bonne formule : Patrick Cohen parlait en effet ce vendredi 6 juin 2025 dans la matinale de « l'homme le plus riche du cimetière ». En d'autres termes, Olivier Faure, premier secrétaire du PS sortant, a été reconduit à ce poste lors du vote des adhérents du PS le jeudi 5 juin 2025.
Selon les résultats "officiels", je mets les guillemets car ne sont pas indiqués, à ma connaissance, les nombres de voix exacts, Olivier Faure a gagné le duel avec 50,9% face à son rival Nicolas Mayer-Rossignol, le maire de Rouen, qui n'a eu que 49,1%. Un score très serré mais pourtant, sans surprise sur son issue dans la mesure où Olivier Faure était le grand favori depuis l'annonce du soutien qu'il a reçu de Boris Vallaud, le troisième larron qui n'a pas été qualifié pour la finale.
Le vrai résultat de cette élection bidonnée, c'est le nombre de votants au premier tour (je n'ai pas celui du second tour), qui est de l'ordre de 24 000 personnes, soit très loin des près de 100 000 pour LR. S'il fallait un mot pour qualifier ce parti, c'est le mot "moribond" qui viendrait immédiatement à l'esprit. Ce parti est moribond et la poursuite dans la continuité avec Olivier Faure, qui a été le fauteur de la catastrophe industrielle de la dernière élection présidentielle (1,7% !), et aussi de la désertification des fédérations (40 fédérations ont moins de 100 adhérents !), en gros, une perte de 50 000 adhérents depuis 2018, ne peut que lui être fatal. Un article du journal "Le Monde", pourtant assez complaisant avec le PS, propose une description apocalyptique de ce parti.
Ce qui est donc clair, c'est que, d'une part, il reste très peu d'adhérents du PS actifs (c'est-à-dire qui votent), et d'autre part, ce parti moribond est complètement divisé en deux. Si le camp du maire de Rouen a finalement reconnu sa défaite, au contraire d'il y a deux ans en janvier 2023, il avait toutefois publié un communiqué très polémique dans la nuit du 5 au 6 juin 2025 : « Les résultats provisoires du 2e tour du congrès du PS donnent 50/50. Le parti est divisé, la direction sortante est désavouée, nous appelons à la responsabilité et à l'unité. (…) L'écart à ce stade est plus faible encore qu'au précédent congrès (Marseille), où le résultat n'avait finalement pas été validé. (…) On nous disait loin derrière, distancé. Finalement, alors que Boris Vallaud avait indiqué son choix pour Olivier Faure, nous remontons et faisons jeu égal. C'est un vrai désaveu pour la direction sortante, incapable d'avoir une majorité au premier tour le 27 mai dernier, et qui n'obtient pas de majorité claire au second tour. ».
Si les mayer-rossignolistes (j'ose le terme) ont raison de parler d'un désaveu de la direction sortante par la faible mobilisation des adhérents, ils oublient aussi qu'eux-mêmes participent à ce désastre politique en renforçant les divisions et petitesses politiciennes qui restent illisibles au commun des électeurs. Du reste, en réaction à la publication du communiqué de ce camp sur Twitter, les internautes étaient sans complaisance et mettaient tout le monde dans le même paquet : « Un parti qui fait 2% aux présidentielles et scindé en 2, 2026 est déjà perdu grâce à des "stratèges" sans idées dans votre genre Olivier Faure, Nicolas Mayer-Rossignol, Boris Vallaud ».
Du côté des fauristes (j'ose encore), l'audace était de mise. Je sais que la politique, c'est l'art de raconter des choses qui n'existent pas, mais là, ils y vont assez faure, comme j'oserais encore l'écrire !
Pour faire voter Olivier Faure, les caciques et apparatchiks ont apporté quelques arguments sur un plateau (qui n'est plus d'argent). D'une part, en votant Olivier Faure, on voterait : « pour une gauche unie de Ruffin à Glucksmann », « pour vaincre la haine » (le beau programme politique concret et solide mis en priorité !), « pour poursuivre ensemble le redressement du PS » (encore fallait-il qu'il commençât !), « pour taxer les riches » (ça marche toujours à gauche, un argument qui a mené à la faillite des finances publiques), etc. (je n'insiste pas car le flot est illisible et insipide).
Mais à côté de cette affiche passe-partout, il y a un argument massue donné par les fauristes : « De plus en plus de Françaises et de Français misent sur lui pour l'avenir ! ». Mais qui sont donc ces mystérieux Françaises et Français ? On pourrait croire qu'Olivier Faure égalerait Marine Le Pen et Édouard Philippe dans les sondages et que la présidentielle de 2027 va se jouer dans un mouchoir de poche. Pas du tout, ils nous montrent le Baromètre du Figaro de juin 2025 sur la cote d'avenir des personnalités politiques et confortent l'idée première par le fait « qu'Olivier Faure signe la plus forte progression à gauche ». En lisant la liste, on s'aperçoit que la cote d'Olivier Faure est derrière Raphaël Glucksmann, Robert Ménard, François Ruffin, Éric Ciotti, Fabien Roussel et est équivalente à celle de Laurent Wauquiez ou de Nicolas Dupont-Aignan. Pas de quoi en tirer gloriole !
Cela dénote au moins l'idée très nette qu'Olivier Faure a l'intention de se présenter à l'élection présidentielle (le ridicule ne tue pas, sinon, ça se saurait), ce qui entre en contradiction avec sa volonté de rassembler (dans un très petit éventail) de François Ruffin à Raphaël Glucksmann, alors que tous les deux sont aussi de potentiels candidats à l'élection présidentielle.
Politiquement et stratégiquement, la victoire de la ligne Olivier Faure est clairement celle de l'alliance avec Jean-Luc Mélenchon. D'ailleurs, dès ce vendredi matin, la numéro deux du PS et maire de Nantes, Johanna Rolland expliquait doctement sur Public Sénat que le PS ferait des alliances ponctuelles avec les insoumis.
C'est donc clair que la direction sortante et reconduite n'a rien compris à la signification d'une alliance avec le parti mélenchoniste qui se veut consciemment islamo-gauchiste, mettant en péril les valeurs de la République et la cohésion d'une société déjà très fragilisée par les divisions idéologiques. Cela montre aussi que cette direction n'a pas compris non plus pourquoi elle a été autant désavouée depuis si longtemps (et qu'elle n'a bénéficié que du vide de leadership).
Les résultats serrés du choix de la tête du PS sont tels qu'ils sont insignifiants. Patrick Cohen l'a noté avec raison le 6 juin 2025 : « Impossible de parler d’une victoire nette, d’un vote qui indique un cap, une perspective, une clarification dans la remise en mouvement de la gauche non-mélenchoniste. Ou même une aspiration au changement plutôt qu’une volonté de continuité. Si le métier du commentateur est bien de donner du sens aux événements, encore faut-il que les événements aient un minimum de talent… On notera aussi que c’est la troisième fois que le parti socialiste se joue à 50-50. La dernière fois, c'était à Marseille il y a deux ans, avec les deux mêmes duellistes, le même vainqueur Olivier Faure, quasiment le même score, mais davantage de contestation. ».
Ce n'est évidemment pas l'analyse d'Olivier Faure lui-même quand il a appris sa réélection à 3 heures 35 du matin (nuit du 5 au 6 juin 2025). Très content, voire triomphaliste, il a fait croire qu'il était un nouveau François Mitterrand qui, lui, avait bâti réellement un mouvement entre 1971 et 1981 : « Dès demain, nous poursuivrons le travail commencé en 2018 pour amplifier la dynamique, avec un parti socialiste ancré au cœur de la gauche. Il nous reste tant à construire ensemble pour ouvrir le chemin vers de nouvelles victoires. ». L'expression "vers de nouvelles victoires" fleure bon Ségolène Royal qui, dans son enthousiasme de son échec électoral le 6 mai 2007, avait terminé son discours en criant « En avant vers de nouvelles victoires ! ».
Des internautes médisants ont cependant proposé un autre discours pour Olivier Faure, plus proche de la réalité...
Certains ont même présenté un nouvel emblème pour le PS, au lieu de sa traditionnelle rose, une brosse des toilettes. Un autre a lâché désabusé : « Olivier Faure fanfaronne car il a été réélu à la tête du PS. Tout ce cinéma après avoir vendu son âme aux crapules de LFI. Tout le cinéma pour faire 2% à l'élection présidentielle. ». Précisons que le 2% est une surestimation de la réalité qui est à 1,7%. Celui qui a le mieux synthétisé la situation a écrit : « Au royaume des serpillières, les torchons sont rois. » !
Le quart d'heure de gloire était quand même pour Olivier Faure ce 6 juin 2025 : il a été l'invité du prestigieux journal télévisé de 20 heures sur TF1. Il a notamment déclaré : « Il faut que la victoire d'hier qui m'a reconduit à la tête du parti socialiste soit utile aux Française et aux Français. ». Cela va donc être difficile voire mission impossible pour le député de Seine-et-Marne qui n'aurait jamais été réélu dans sa circonscription sans l'aide des mélenchonistes.
Ce qui frappe le plus lorsqu'on veut écouter la vidéo de cette interview (oui, je me risque à tout), c'est... la durée de celle-ci. En général, lorsqu'on est un personnage qui compte dans la vie politique, on a dix minutes ou un quart d'heure au moins pour s'expliquer. Mais dans le cas d'Olivier Faure, on note qu'il n'a eu droit qu'à 3 minutes 48. Ne croyez pas que c'est un scandale de la chaîne. C'est simplement la réalité électorale de ce micro-parti (je le répète, 1,7% à l'élection présidentielle). C'est même déjà beaucoup comme durée.
De même, cette vidéo sur Youtube ne sera pas virale (quelques centaines de vues après plusieurs heures). Et quelques commentaires fort peu flatteurs, comme celui-ci : « Le PS coule ! ». Un autre : « Créer une dynamique ? (…) Et pourquoi pas un programme, pendant que vous y êtes ? ».
En fait, la réélection d'Olivier Faure satisfait tous ses adversaires politiques. D'abord Jean-Luc Mélenchon qui est heureux de voir confirmer la ligne qui souhaite l'alliance avec ses insoumis. Ensuite, Marine Le Pen se frotte les mains car elle comprend que l'alternance ne se fera pas à gauche tant elle est divisée, et espère bien recueillir les souhaits de renouvellement. Enfin, le Président Emmanuel Macron peut, lui aussi, être satisfait car cela va obliger les sociaux-démocrates du PS à quitter ce parti et rejoindre le bloc central à l'instar de Manuel Valls, François Rebsamen, Juliette Méadel, François Patriat, Jean-Yves Le Drian, Florence Parly, etc. Son objectif de réunir des socialistes aux républicains n'a jamais été aussi près d'être atteint.
« La ligne d'union de la gauche que je défends l'a emporté. » (Olivier Faure, le 28 mai 2025 dans "Le Parisien").
Une nouvelle version de la méthode Coué ? Un internaute lui a répondu : « Si vous restez premier secrétaire, LFI dira que le PS est rentré à la maison et c'est insupportable. ». Le 27 mai 2025, de 18 heures à 22 heures a eu lieu un vote au sein du parti socialiste pour son congrès qui aura lieu du 13 au 15 juin 2025 à Nancy.
Officiellement, les adhérents devaient choisir entre trois "textes d'orientation" mais les socialistes ont des pudeurs de gazelle avec leur ambition personnelle : le premier signataire de chaque texte est en fait candidat au poste de chef, c'est-à-dire premier secrétaire du PS (poste occupé depuis le 17 avril 2018 par le taciturne mélencho-compatible Olivier Faure), et ce vote des "textes d'orientation" est le premier tour de l'élection du premier secrétaire dont le second tour, explicite, aura lieu le 5 juin 2025.
Tout le monde était donc impatient de connaître les résultats... Et la réponse, prévisible, la réponse aussi à mon titre, c'est que tout le monde s'en moque, du congrès du PS !
Car l'information principale, celle que je considère comme cruciale pour les observateurs, c'est le nombre réel de votants : pas des inscrits, plus ou moins théoriques, mais bien des votants, ceux qui ont exprimé un choix (en principe libre et sincère).
Avec le parti socialiste, c'est déjà difficile de connaître exactement les résultats. Au congrès précédent, en janvier 2023, les résultats avaient été serrés et contestés, finalement négociés ! Oui ! Négociés. Apparemment, ici aussi. Lisons précisément le communiqué du 28 mai 2025 : « La commission de récolement, réunie le 28 mai atteste de la validité des résultats ci-après. ».
Cette fameuse "commission de récolement" doit, en principe, garantir la sincérité du scrutin mais semble surtout établir des négociations pour que chaque candidat admette les résultats officiels qui ont été diffusés. Ceux-ci sont d'ailleurs diffusés avec le deuxième chiffre après la virgule. Cette si grande précision me paraît suspecte si bien que je ne reproduirai ces nombres qu'avec un chiffre après la virgule.
Et le premier constat, c'est qu'il n'y a pas le nombre exact des suffrages exprimés. En revanche, on a le nombre des inscrits et des votants. Inscrits : 39 815 adhérents. Votants : 24 701, soit seulement 62,0% de participation. C'est faible pour un parti politique de gens en principe convaincus et engagés.
Pour avoir une idée de l'importance de ces deux nombres (adhérents, votants), il faut prendre la comparaison avec Les Républicains. LR et le PS ont la particularité d'avoir été les deux grands partis gouvernementaux qui se sont opposés de 1971 à 2017, chacun hégémonique dans son camp (droite et gauche), et qui ont été laminés par l'élection du Président Emmanuel Macron. Ils sont encore aujourd'hui hégémoniques dans les collectivités territoriales avec une solide expérience d'élu local, sur le terrain (maires, exécutifs départementaux et régionaux).
Or, LR aussi avait perdu énormément d'adhérents, mais l'enjeu du duel entre Laurent Wauquiez et Bruno Retailleau avait créé un intérêt important. Résultat : 121 617 adhérents LR et 98 110 votants, soit une participation de 80,7% !
On voit avec cette comparaison que le congrès du PS à venir n'a suscité AUCUN intérêt et les médias n'ont même pas daigné y trouver un intérêt. Il faut dire que ce parti ne représente plus que 1,7% de l'électorat à l'élection présidentielle, ce qui le remet à sa place réelle dans l'échiquier politique.
Alors, y a-t-il quand même un enjeu ? Les résultats étaient à la fois prévisibles et surprenants.
Prévisibles : le combat entre Olivier Faure et Nicolas Mayer-Rossignol n'est pas nouveau (déjà le congrès précédent) et on se doutait bien qu'il reviendrait dans l'actualité un jour ou l'autre. Le troisième candidat, Boris Vallaud, un ambitieux un peu esseulé, joue ici le rôle du troisième larron, un peu comme Arnaud Montebourg, une position de perdant (il n'est pas au second tour), mais une position confortable puisque chacun des deux candidats restants lui proposent des ponts d'or pour un débauchage immédiat.
Surprenants aussi car les scores des deux premiers restent très proches ("officiellement" 42,3% et 40,4%, ce qui fait moins de 500 voix d'écart). Cela n'a pas empêché la direction du PS de crier victoire : « Le texte d'Olivier Faure a réuni la majorité des voix » ! "La majorité des voix" à prendre dans le sens relatif du terme !!
Dans la même phrase, il est indiqué « 42,21% des voix exprimées, sur un total de 24 701 votants » : pourquoi mélanger des serviettes et des torchons, pour donner un nombre absolu de votants et seulement un pourcentage en voix exprimées ? Simplement parce que ces pourcentages, comme dans tous les congrès socialistes (et en particulier au congrès de Reims en 2008), les pourcentages sont "négociés", c'est plus facile à communiquer (même avec deux chiffres après la virgule) que des nombres précis, exacts, qui seraient peu sincères.
Il y a pourtant un enjeu, au-delà des ambitions personnelles, un enjeu certes dérisoire si l'on tient compte de l'audience électorale réelle qu'a ce parti au niveau national (c'est-à-dire très faible). C'est le perpétuel débat entre la gauche bourrin et la seconde gauche, ou gauche moderne. Il se caractérise par Olivier Faure qui avait conclu une alliance électorale avec Jean-Luc Mélenchon en 2022 (la Nupes) et en 2024 (la nouvelle farce populaire), et par Nicolas Mayer-Rossignol, maire de Rouen et, en quelque sorte, représentant de ce socialisme municipal qu'on retrouve dans quelques grandes villes et qui se veut pragmatique et social-démocrate, en d'autres termes, qui se veut réaliste.
En fait, plusieurs enjeux se greffent sur ce duel : il y a un courant qui veut sortir Olivier Faure qui a transformé le PS, grand parti présidentiel, en un groupuscule confidentiel. Il est aussi représenté par une aile gauche qui a fait alliance avec Nicolas Mayer-Rossignol. Le choix de Boris Vallaud sera intéressant, entre la volonté de changement (et de renouveau éventuel) et le conservatisme d'un socialisme archaïque (qui reste sur ses acquis d'il y a plus de cinquante ans). À l'occasion de certaines interventions du président du groupe PS sur des questions plus de morale que de politique, on peut lui reconnaître une certaine sincérité dans son engagement politique.
Il y a des chances que les socialistes restent divisés le soir du 5 juin 2025 et qu'une nouvelle "commission de récolement" soit nécessaire pour négocier les futurs résultats (j'adore la démocratie socialiste, c'est bidonnant !). Et en ligne de mire, l'élection présidentielle et la vacuité du parti socialiste, car à l'heure actuelle, personne n'a la stature pour être candidat à l'élection présidentielle. « Plumer la volaille socialiste ne sera qu'un jeu d'enfant ! », selon le grand gourou insoumis. C'est encore une différence avec Les Républicains dont le problème, pour l'élection présidentielle, est justement l'inverse, le trop plein de candidats potentiels.
« Nous nous sommes positionnés comme une opposition "utile", visant à arracher aux gouvernements des avancées concrètes pour nos concitoyennes et concitoyens, tout en dénonçant les mesures que nous jugions injustes ou dangereuses, susceptibles de faire le lit de l’extrême droite que nous n’avons jamais cessé de combattre, en France, en Europe et dans le monde. » (Corinne Narassiguin, rapport d'activité du PS 2023-2025).
Après Les Républicains, le Parti socialiste est en congrès pour ce printemps 2025. Comme pour LR, ce 81e congrès des socialistes est crucial, le dernier avant l'élection présidentielle de 2027. Les deux anciens partis hégémoniques de gouvernement, réduits à la taille de puces, comptent profiter de l'après-Emmanuel Macron pour tenter de redevenir hégémoniques. Il y a entre-temps les élections municipales de mars 2026 pour lesquelles LR et le PS sont actuellement en bonne posture, mais la recomposition du paysage politique en trois grands blocs, le bloc central et réaliste, et deux blocs populistes, un de droite et un de gauche, empêchera sans doute le retour au clivage traditionnel LR vs PS.
J'avais évoqué il y a deux mois le congrès de Rennes en 1990, mémorable dans les esprits socialistes et considéré comme l'explosion de l'influence de François Mitterrand. Était-ce le congrès socialistes le plus divisé ? Peut-être pas. Le congrès de Reims en 2008 n'était pas mal non plus comme significatif en divisions. Celui de Marseille en 2023 a marqué des divisions profondes. Et peut-être aussi celui-ci, le congrès qui se déroulera à Nancy du 13 au 15 juin 2025. Triste choix alors que, historiquement, Nancy n'a jamais été socialiste, sauf en 2020 à la faveur d'une abstention massive due au covid (les personnes âgées préférant rester chez elles). En tant que Nancéien de naissance, j'espère que ce congrès ne laissera aucun souvenir, aucune postérité, afin de ne pas associer cette extrêmement belle ville à ce piteux parti politique.
Si on regarde de près les conditions de ce congrès du PS, on se dit que décidément, il ne faut pas attendre de ce parti un choc de simplification, la fin de l'ultranormisation, ni la fin de l'ultraformalisation de la société. J'en veux pour preuve ce parcours du combattant : le militant de base qui veut voter avec discernement et en toute connaissance de cause devra avant tout se farcir le rapport d'activité du PS pour la période 2023-2025 (soit 54 pages), plus le livret des six "contributions générales" (soit 100 pages), plus le livret des trois "textes d'orientation" (soit 83 pages)... on en est déjà, sur le compteur, à 237 pages, et je n'ai pas compté les "contributions thématiques" (il y en a beaucoup !) qui, insiste beaucoup le site officiel du PS, « n'engagent que leurs auteurs et ne sont pas des positions officielles du parti socialiste » ! Et je n'ai pas précisé que ces textes lourdingues ont été mâtinés d'exécrable écriture inclusive.
Reprenons d'abord le calendrier, lui-même déjà compliqué.
D'abord, les "contributions générales" : le 5 avril 2025 a eu lieu le conseil national de dépôt des "contributions générales". Mais on pourrait d'abord se demander : qu'est-ce que c'est, une "contribution générale" ? À cela, je répondrais que c'est une bonne question... et aussi que c'est un texte rempli de blabla (car on blablate beaucoup chez les socialistes) qui est présenté d'abord par un ambitieux et ses copains, l'ambitieux souhaitant être calife à la place du calife (c'est-à-dire être premier secrétaire du PS), à moins qu'il ne soit le calife lui-même, auquel cas il souhaiterait alors le rester (et ses copains aussi).
En tout, six "contributions générales" ont été déposées. Pour qu'elles soient validées, il faut qu'elles aient obtenu au moins 15 parrainages de membres du conseil national. Pas facile si l'on en juge par les chiffres. J'avais envisagé de nommer les contributions par leur titre déclaré (comme "Le cœur de la gauche" ou "Pour gagner, un grand PS et une nouvelle alliance, Debout les socialistes"... et puis je me suis dit que cela allait compliquer encore les choses (rappelez-vous, pour les assesseurs, l'horrible dépouillement des élections européennes du 9 juin 2024, où il y avait 38 listes, dont le titre n'avait pas grand-chose à voir avec le nom de la tête de liste).
Ainsi, il y a, dans l'ordre décroissant de parrainages, la contribution d'Olivier Faure (119 parrainages), la contribution de Nicolas Mayer-Rossignol (72), la contribution d'Hélène Geoffroy (42), celle de Boris Vallaud (27), de Philippe Brun et Jérôme Guedj (15 juste) et celle du député socialiste Paul Christophle (15 aussi).
Ensuite, parlons des "textes d'orientation" : le 26 avril 2025 a eu lieu le "conseil national de synthèse" où sont déposés les "textes d'orientation". Alors, qu'est-ce qu'un "texte d'orientation" ? Bonne question, etc. Un "texte d'orientation", c'est un texte contributif dont le "premier signataire" (c'est une fonction maintenant) est d'office candidat au poste de premier secrétaire du PS. Ou presque ! En gros, vous prenez les "contributions générales", vous les mettez dans un mixeur appelé "synthèse", et il en ressort des "textes d'orientation", et si le mixeur est efficace, il y en a moins que de "contributions générales", c'est-à-dire que plusieurs contributions ont fusionné parfois en un seul texte. Le "premier signataire" est évidemment un ambitieux soutenu par ses copains. Pour que ce soit validé comme un "texte d'orientation", il faut qu'il soit approuvé par au moins 30 parrains.
De ce "conseil national de synthèse" sont donc ressortis, en tout, trois "textes d'orientation" (on appelait cela "motions" dans les belles heures des congrès du PS) : le texte A d'Olivier Faure (145 parrainages), le texte C de Nicolas Mayer-Rossignol (126 parrainages) et le texte B de Boris Vallaud (30 parrainages).
D'un point de vue politique, ou plutôt, politicien car j'ai renoncé à tenter d'y voir un sens politique autrement que des copineries d'appareil et de la cuisine électorale interne, Olivier Faure a reçu le soutien de Paul Christophle et Nicolas Mayer-Rossignol ceux d'Hélène Geoffroy (comme au congrès de Marseille en janvier 2023) et de Philippe Brun et Jérôme Guedj.
Pourquoi ai-je parlé de copineries d'appareil plutôt que de ligne politique claire ? Parce que par exemple, Nicolas Mayer-Rossignol serait plus au centre gauche qu'Olivier Faure, avec Hélène Geoffroy qui se revendique sociale-démocrate, mais Philippe Brun et Jérôme Guedj se revendiquent plutôt de l'aile gauche du PS, plus à gauche qu'Olivier Faure. Pour l'anecdote, Jérôme Guedj, qui a toujours été opposé à l'alliance avec l'insoumis Jean-Luc Mélenchon, était un bébé Mélenchon dans sa circonscription de Massy, dans l'Essonne, fief du grand gourou insoumis à l'époque où il n'était qu'un simple apparatchik du PS.
Ce qui compte, donc, ce sont les signatures. Pour Boris Vallaud, le président du groupe PS depuis juin 2022, sa position d'outsider est très nette et sa démarche très personnelle. Il est soutenu par sa compagne ancienne ministre Najat Vallaud-Belkacem, Alain Rousset, Alain Vidalies, Christian Eckert, François Lamy, etc.
Nicolas Mayer-Rossignol, lui, est soutenu par Hélène Geoffroy, Philippe Brun, Jérôme Guedj, Carole Delga, Karim Bouamrane, Lamia El Aaraje, Anne Hidalgo, Stéphane Le Foll, Rachid Temal, Laurence Rossignol, Jean-Christophe Cambadélis, David Assouline, François Bonneau, Philippe Doucet, François Kalfon, Dominique Potier, Colette Capdevielle ("inquisitrice" contre François Bayrou à la commission Bétharram), Marie-Guite Dufay, Mickaël Delafosse, Jean-Marc Germain, Marie-Arlette Carlotti, Patrick Kanner, Valérie Rabault, Rémi Feraud, Marie-Pierre de La Gontrie, etc. Parmi ses 5 000 signataires, on lit des doublons, par exemple, Nicolas Morvan et Angèle Louviers sont cités deux fois dans la liste, je ne sais pas s'ils sont comptés double (j'ai renoncé à aller trop loin, il ne faut pas exagérer !).
Enfin, le chef actuel des socialistes au charisme fou, Olivier Faure, est soutenu par Martine Aubry, Jean-Marc Ayrault, Johanna Rolland, Guillaume Garot, Emma Rafowicz, Paul Christophle, Laurent Baumel, Luc Carvounas, Chloé Ridel, Ericka Bareigts, etc. Suit une liste de 2 500 noms.
Il faut noter que les trois grosses têtes du PS actuel, à savoir Olivier Faure (premier secrétaire du PS), Boris Vallaud (président du groupe PS à l'Assemblée) et Patrick Kanner (président du groupe PS au Sénat) sont dans trois listes différentes. Ce qui montre un attelage politique très hétérogène.
L'échéance suivante a lieu ce mardi 27 mai 2025. À cette date, justement, il y a le vote des adhérents du PS pour l'un des trois "textes d'orientation". On pourrait croire que c'est un vote programmatique, basé sur des lignes de fond, mais non. C'est un vote pour une personnalité, pour le prochain dirigeant du PS. Car la règle veut que les "premiers signataires" des deux "textes d'orientation" qui ont obtenu le plus de votes seront candidats au poste de premier secrétaire du PS.
À cette occasion, on pourra donc connaître le nombre exact d'adhérents inscrits participant à ce scrutin ainsi que le nombre exact de vrais adhérents qui votent. Le congrès du PS est malencontreusement arrivé après celui de LR, si bien que la barre est haute pour dire que ce serait un succès : chez LR, il y a eu près de 100 000 votants (exactement 98 110), ce qui est très fort pour un parti (il y a un mois, les écologistes n'avaient eu que 6 702 votants !).
Ce vote, qui aura lieu la semaine prochaine, est donc crucial. Ensuite, le jeudi 5 juin 2025 aura lieu à proprement parler l'élection du premier secrétaire du PS. L'enjeu est important sur l'avenir du gouvernement et surtout, l'avenir de la législature actuelle puisque le Président de la République reprend son droit à dissoudre à partir du 9 juin 2025. Enfin, le congrès aura lieu dix jours plus tard, du 13 au 15 juin 2025 à Nancy. Tout aura été déjà décidé par les adhérents... ou pas, car on a vu des congrès qui n'étaient pas très fixés par le vote des militants (Rennes en 1990, Reims en 2008 et aussi Marseille en 2023 !).
Un petit mot pour le sortant, Olivier Faure, dont on a reproché la décision de dissoudre le gouvernement de Michel Barnier en mélangeant les voix socialistes avec celles des insoumis et surtout, celles du RN. Ensuite, on lui a reproché exactement le contraire quand il a refusé de censurer le gouvernement de François Bayrou avec l'argument développé par Corinne Narassiguin, la secrétaire nationale chargée de la coordination et des moyens du parti, mis au début de cet article.
Le poste de premier secrétaire du PS est nationalement important. Si tous les premiers secrétaires n'ont pas été Présidents de la République, les rares Présidents de la République socialistes ont été tous premiers secrétaires, à savoir François Mitterrand et François Hollande (j'aurais pu aussi dire qu'ils avaient ce même prénom François mais on ne m'aurait pas cru !).
Olivier Faure est premier secrétaire du PS depuis le 7 avril 2018, soit plus de sept années, ce qui commence à devenir important. Il a été élu le 29 mars 2018, et réélu les 18 septembre 2021 et 19 janvier 2023. Une réélection le 5 juin 2025 le placerait dans les historiques du parti socialiste (chef du PS jusqu'en 2028). Celui qui a été le premier secrétaire le plus long est François Hollande du 27 novembre 1997 au 26 novembre 2008 (11 ans). Il est suivi de François Mitterrand du 16 juin 1971 au 24 janvier 1981 (9 ans et 7 mois) et de Lionel Jospin du 24 janvier 1981 au 14 mai 1988 puis du 14 octobre 1995 au 2 juin 1997 (8 ans et 11 mois). Ces trois socialistes ont été les seuls, je souligne, les seuls dirigeants socialistes français à avoir eu le pouvoir par leur propre conquête électorale, le dernier, Lionel Jospin, en tant que Premier Ministre de cohabitation.
On mesure ainsi l'importance politique d'Olivier Faure... ou le niveau de décrépitude dans lequel est tombé le parti socialiste ! Il jouit ainsi de ce paradigme du sortant qui lui donne plus de stature nationale que tout autre concurrent actuellement. D'ailleurs, c'est bien dans le texte d'Olivier Faure qu'on y trouve cette lignée en y ajoutant bien sûr Léon Blum, mais en oubliant Guy Mollet, l'indéboulonnable secrétaire général de la SFIO sous la Quatrième République : « Nous devons retrouver celles et ceux pour qui nous nous battons. Celles et ceux qui pâtiront les premiers d'une politique d'extrême droite, enfermée dans une logique nationaliste, individualiste et capitaliste qui n'a jamais nourri que le conflit et la guerre. La gauche est toujours arrivée au pouvoir à la faveur d'une alliance de classes, avec l'émancipation des travailleurs au cœur de son projet. C'était le cas du temps de Léon Blum, comme de François Mitterrand, Lionel Jospin et François Hollande. ».
Et justement, parlons de ce dernier pour terminer. François Hollande est le seul cité encore en service, élu député en juillet 2024. Et qui soutient-il ? Prudemment, personne. Cet adepte de la synthèse intégrale a préféré voir venir, se disant qu'il est le seul capable de concourir avec le blason socialiste en 2027. Rappelons qu'il aura alors presque 73 ans. Et Olivier Faure presque 59 ans.
« Les lois de la vie et de la mort comme suspendue, vaincue, abolie. Alors, s’ouvre le temps de la reconnaissance de la Nation. Aussi votre nom devra s’inscrire, aux côtés de ceux qui ont tant fait pour le progrès humain et pour la France et vous attendent, au Panthéon. » (Emmanuel Macron, le 14 février 2024 à Paris).
La panthéonisation de Robert Badinter a été envisagée dès son décès et même bien auparavant. La principale personne concernée ne s'était pas opposée, de son vivant, à cette idée, même s'il lui était pénible d'être l'objet d'honneurs publics. Il avait ainsi refusé toute décoration nationale, que ce soit l'Ordre national du Mérite ou la Légion d'honneur. Il avait été d'ailleurs un moment envisagé une panthéonisation du couple Badinter, avec également sa femme Élisabeth Badinter lors du décès de celle-ci, au même titre que l'époux de Simone Veil, Antoine Veil, a été transféré à ses côtés au Panthéon (mais je trouvais cette planification un peu morbide).
Finalement, il a été conclu que Robert Badinter ira au Panthéon... sans ses cendres qui resteront inhumées là où elles se trouvent actuellement. Cela avait déjà été le cas pour Geneviève Anthonioz-De Gaulle et Germaine Tillion.
Le transfert des cendres d'une personnalité, en principe de nationalité française (mais il y a eu des exceptions), est décidée par un décret du Président de la République, sur proposition du Premier Ministre et sur rapport du Ministre de la Culture.
Je suis toujours gêné par le principe de la panthéonisation qui est l'équivalent républicain et laïque d'une sorte de béatification voire canonisation pour les chrétiens. Il est difficile de sélectionner ceux qui devraient en être et ceux qui ne devraient pas en être, d'autant plus que cela dépend beaucoup du moment, de l'évolution de la société et aussi de la connaissance qu'on peut avoir des personnes (ainsi, l'abbé Pierre avait été souvent cité pour faire partie des prochains panthéonisés ; on se rassure qu'il ne le soit finalement pas !). On a aussi panthéonisé des maîtres de cérémonie de panthéonisation, par exemple, André Malraux pour Jean Moulin.
Heureusement, dans un éclair à la fois de lucidité et d'extrême orgueil, beaucoup de grands personnages de l'État ont refusé de leur vivant ce genre d'hommage, le premier d'entre eux étant De Gaulle lui-même qui craignait de ne pas pouvoir se reposer en paix. Devenir comme une œuvre d'art dans un musée, visitée par des milliers de touristes, n'est pas forcément du goût de tous les macchabées qui aspirent plutôt à la tranquillité.
L'idée de panthéoniser Robert Badinter a pourtant un véritable sens, celui d'avoir su, au-delà des oppositions feutrées ou même féroces (il suffit de voir les réactions ces prochains jours sur cette information ; Robert Badinter bénéficie encore d'un haut niveau de haine qui montre à quel point il fallait du courage pour aller jusqu'au bout de son projet), ...d'avoir su mener à bien l'abolition de la peine de mort qui n'est pas une question de politique pénale, ni de politique tout court, mais une question de société, de philosophie : la justice, au nom du peuple français, avait-elle le droit de supprimer des vies ? C'est un choix de société. La réponse depuis le 9 octobre 1981 est non, et le Président Jacques Chirac, qui, lorsqu'il était député, avait voté cette abolition de la peine de mort (comme d'autres personnalités de l'opposition, entre autres Philippe Séguin), a même renforcé le dispositif en rendant constitutionnelle cette abolition, ce qui reste une garantie pour tous les justiciables en France.
Ainsi, on peut voir une analogie entre Simone Veil, qui a mené à bien la loi sur l'IVG en 1974-1975, et Robert Badinter la loi sur l'abolition de la peine de mort en 1981. Aucun des deux n'avait vraiment prévu la chose dans leur existence. Jean Lecanuet aurait dû le faire pour l'IVG et Maurice Faure pour la peine de mort. Les deux lois ont été, par la suite, intégrées dans la Constitution. Enfin, dernière analogie qui n'est pas sans intérêt, les deux ont connu l'atrocité des camps d'extermination (elle comme déportée ; lui, qui a failli être déporté, touché de plein fouet), y perdant chacun une partie de leur famille, ce qui en a fait des êtres toujours associés à une certaine gravité historique (les parents de Robert Badinter étaient tous les deux d'origine moldave et ont obtenu la nationalité française quelques semaines avant sa naissance).
Ministre de la Justice de 1981 à 1986, Président du Conseil Constitutionnel de 1986 à 1995, sénateur des Hauts-de-Seine de 1995 à 2011, Robert Badinter a incarné pendant sa vie publique une certaine idée de faire de la politique, celle de l'intellectuel, celle du moraliste, mais certainement pas celle de l'ambitieux. Il a pris les chemins détournés de la politique pour suivre, paradoxalement, son ambitieux ami François Mitterrand pour qui il voua une fidélité mise parfois à rude épreuve. La République a de quoi s'enorgueillir d'avoir eu parmi ses serviteurs un homme tel que Robert Badinter. C'est parce qu'ils sont rares qu'il faut savoir les honorer et en faire des exemples républicains (sans qu'ils en soient pour autant des modèles).
« Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution. » (Richard Ferrand, le 7 mars 2025 à l'Élysée).
Petite phrase courte et claire prononcée à l'Élysée le vendredi 7 mars 2025. L'ancien Président de l'Assemblée Nationale Richard Ferrand a prêté serment devant le Président de la République Emmanuel Macron pour devenir le onzième Président du Conseil Constitutionnel depuis le début de la Cinquième République. Nommé pour un mandat de neuf ans, Richard Ferrand, à 62 ans, est le plus jeune membre de ce nouveau Conseil Constitutionnel (mais pas le plus jeune Président depuis 1959, car "battu" par Jean-Louis Debré de quelques mois, Robert Badinter et Roger Frey).
La désignation de Richard Ferrand à la tête de cette instance juridictionnelle suprême n'était pas une surprise dès lors qu'il avait franchi l'étape de sa double audition parlementaire le 19 février, devant les commissions des lois des deux assemblées. Sa candidature n'avait pas été bloquée par les parlementaires, mais c'était très serré, à une voix près, ce qui en fait, depuis la réforme de 2008, le membre du Conseil Constitutionnel le moins bien accepté (bien que relevant de l'exclusive prérogative constitutionnelle du Président de la République).
Certains considèrent que l'abstention des députés RN ont permis la nomination de Richard Ferrand. L'avis favorable, défavorable ou rien du tout, ne doit pas dépendre des options politiques mais d'un jugement sur la capacité de la personne proposée à la désignation, d'exercer la fonction pour laquelle on la désigne. Les accusations de contre-partie entre une bienveillante neutralité (abstention) du RN et la conclusion d'une décision future du Conseil Constitutionnel qui pourrait ensuite s'appliquer, par jurisprudence de QPC, à la présidente du RN, paraissent très minces et peu crédibles (tout en étant très graves) car le Président du Conseil Constitutionnel n'emporte pas forcément la décision d'une instance qui compte neuf membres (et sans doute aucun prêt à être bienveillant avec le RN). Sa voix prépondérante n'a de sens que lorsqu'ils sont réunis avec un nombre pair, ce qui est très rare. D'ailleurs, si ça devait influer, cela influerait probablement dans l'autre sens, c'est-à-dire dans le sens d'une mauvaise jurisprudence pour Marine Le Pen (il s'agit de la constitutionnalité de l'exécution provisoire d'une peine d'inéligibilité en première instance, donc avant d'autres recours, comme l'appel et la cassation), pour la simple raison que cela permettrait au nouveau Conseil Constitutionnel de bien marquer sa totale indépendance (et son devoir d'ingratitude, comme l'ont rappelé certains membres du Conseil Constitutionnel, en particulier Alain Juppé ; l'expression provient du doyen Georges Vedel).
Le 20 février 2025, Emmanuel Macron a donc pris deux décisions, celle de confirmer la nomination de Richard Ferrand comme membre du Conseil Constitutionnel (puisqu'il l'avait déjà proposé aux assemblées) et aussi celle de le nommer pour succéder à Laurent Fabius à la Présidence du Conseil Constitutionnel.
En fait, Richard Ferrand a prêté serment pour être avant tout (simple) membre du Conseil Constitutionnel. Les deux autres nouveaux membres nommés respectivement par la Présidente de l'Assemblée Nationale Yaël Braun-Pivet et le Président du Sénat Gérard Larcher, à savoir Laurence Vichnievsky et Philippe Bas, ont également prêté serment le 7 mars 2025 avant de prendre leur fonction pour un mandat de neuf ans. Je me propose de présenter ces deux nouveaux membres. Ces derniers avaient été également auditionnés le 19 février 2025, mais seulement par la commission des lois de l'assemblée dont a émané leur nomination (on peut écouter leur audition en fin d'article) et leur décret de nomination est daté du 19 février 2025.
Laurence Vichnievsky (70 ans) nommée par Yaël Braun-Pivet
Elle a eu 70 ans le 5 février 2025. Laurence Vichnievsky a eu deux activités principales : elle est juge de profession, et elle est femme politique. Pour ces deux activités, elle a eu des contestations.
Elle a commencé sa carrière de magistrate en 1977. Juge d'instance en 1979, elle a été nommée juge d'instruction à Paris en 1991. Elle est connue et très critiquée pour avoir prétendument étudié le (très gros) dossier de l'affaire de la mort de Robert Boulin et prononcé seulement neuf jours plus tard, le 20 septembre 1991, un non-lieu (ce qui relève de l'exploit pour la lecture rapide). Juge d'instruction au pôle financier du tribunal de Paris, travaillant avec sa collègue Eva Joly, autre juge et femme politique, elle s'est retrouvée au cœur d'affaires politiques ou économiques très sensibles (ce qui l'a fait connaître du grand public), en particulier dans l'affaire Elf, l'affaire Roland Dumas, les emplois fictifs de la ville de Paris, l'affaire des frégates de Taïwan, le financement occulte du parti communiste français (elle a mis en examen Robert Hue, le secrétaire général du PCF), etc. En 2001, elle a ensuite présidé le tribunal de grande instance de Chartres avant de retourner en 2007 dans la capitale comme avocate générale près la cour d'appel de Paris, où elle devait siéger pour l'affaire de la marée noire de l'Erika.
Mais elle n'a pas siégé dans cette affaire car elle s'est engagée dans la vie politique sous les couleurs des écologistes. Elle s'est présentée tête de liste EELV aux élections régionales de mars 2010 en Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), recueillant 10,9% au premier tour, ce qui lui a permis de fusionner sa liste avec celle du PS et du front de gauche. Elle a été élue conseillère régionale de PACA de mars 2020 à décembre 2015.
Pendant l'été 2011, Laurence Vichnievsky était porte-parole du parti écologiste mais ses prises de position furent critiquées tant par la secrétaire nationale Cécile Duflot que par la candidate à l'élection présidentielle Eva Joly, si bien qu'elle a quitté cette fonction pour reprendre sa liberté de parole (elle a notamment publié deux tribunes dans "Libération", une le 18 août 2011 où elle a soutenu Daniel Cohn-Bendit, et une le 26 octobre 2011 où elle a soutenu les propositions de François Hollande sur le nucléaire).
En juin 2012, elle s'est présentée aux élections législatives à Marseille contre Valérie Boyer (UMP) et Christophe Masse (PS), sans succès puisqu'elle n'a obtenu que 2,6%. Elle a perdu aussi aux élections municipales à Marseille en mars 2014 où elle était la numéro deux du socialiste Patrick Mennucci (elle aurait été sa première adjointe), mais la liste a échoué face à Jean-Claude Gaudin. Aux élections départementales de mars 2015, elle s'est présentée contre le président PS du conseil général des Bouches-du-Rhône Jean-Noël Guérini et n'a obtenu que 7,4%.
Proche de Chantal Jouanno (UDI), Laurence Vichnievsky a quitté EELV en 2015 et s'est présentée sous l'étiquette du MoDem, plus porteuse, aux élections régionales d'Auvergne-Rhône-Alpes en décembre 2015. Elle a été élue conseillère régionale de cette nouvelle région de décembre 2015 à juin 2021 sur les listes de Laurent Wauquiez.
Candidate du MoDem soutenue par les macronistes en juin 2017, elle a été élue députée du Puy-de-Dôme contre Louis Giscard d'Estaing (UDI). Elle a siégé à la commission des lois dont elle a été vice-présidente, puis elle a été réélue en juin 2022, mais elle a échoué face au candidat écologiste en juillet 2024. C'est donc une ancienne députée expérimentée de sept ans, qui a échoué dernièrement, l'été dernier, à reprendre son siège, qui est entrée au Conseil Constitutionnel. Ses compétences et son expérience de droit sont sans contestation (juge puis députée).
Lors de son audition le 19 février 2025, Laurence Vichnievsky a donné son point de vue sur la nomination des membres du Conseil Constitutionnel : « Certains considèrent que les membres devraient être désignés par un collège d’experts, issus des plus hautes juridictions ou encore des universités. J’estime pour ma part que les autorités de nomination doivent, de manière directe ou indirecte, être issues du suffrage universel, comme c’est le cas en France. Ce fonctionnement se justifie par l’office du Conseil qui, comme vous l’avez rappelé, est notamment de réguler l’activité des pouvoirs publics. Dans ces conditions, il m’apparaît absolument indispensable que les autorités de nomination ne soient pas exclusivement techniciennes. Par ailleurs, faut-il imposer des critères pour la désignation des candidats ? Je n’en suis pas certaine, à l’exception d’une absence de condamnation inscrite au casier judiciaire. La proposition de loi constitutionnelle de Stéphane Peu est intéressante et prévoit un critère de compétence juridique et qu’au moins trois membres aient exercé au moins dix ans dans les juridictions administratives ou judiciaires. Il me semble toutefois qu’un tel fonctionnement serait complexe, étant donné que trois autorités devraient se mettre d’accord. Et, surtout, la France a, d’une manière générale, tendance à multiplier les règles et les critères, au risque d’en omettre certains et de se priver des compétences issues d’autres secteurs. Peut-être intégrerons-nous un jour de tels critères, mais je crois que les auditions par les commissions des chambres parlementaires sont préférables. Rappelons qu’elles ont précisément pour objet de permettre à la représentation nationale d’apprécier le parcours, la compétence et la légitimité des candidats. (…) Vous m’avez demandé si je concevais [le Conseil Constitutionnel] comme un contre-pouvoir : lui-même se définit comme un régulateur de l’activité des pouvoirs publics et se juridictionnalise de plus en plus. ».
Elle a voulu rassurer les députés sur son indépendance : « Au cours de mes dix années passées au pôle financier comme juge d’instruction, j’ai connu des situations extrêmement tendues. (…) J’ai fait l’expérience des pressions et des environnements hostiles ; j’ai même dû être protégée pendant plus de deux ans. Évidemment, les affaires soumises au Conseil Constitutionnel ne sont pas de cette nature, mais cette expérience me permet de prétendre à une certaine capacité de résistance aux pressions, y compris, et c’est peut-être le plus difficile, lorsqu’elles sont amicales. ».
En particulier sur son impartialité : « M. le rapporteur m’a interrogée sur mon impartialité et ma légitimité (…). De nombreux mécanismes bien connus des magistrats permettent d’assurer leur impartialité, je pense notamment au déport, que j’ai moi-même pratiqué. Lorsque j’étais avocate générale et conseillère régionale Europe Écologie, j’ai demandé à la cour d’appel devant laquelle je requérais de renvoyer une affaire mettant en cause un collectif antipublicité, dont je ne connaissais aucun protagoniste, car il me semblait qu’en apparence au moins, mon impartialité aurait pu être contestée. Cela répond à votre question sur la théorie des apparences : il ne suffit pas que la femme de César soit innocente, il faut que chacun en soit convaincu ! Citons aussi les mécanismes de récusation ou de publicité des saisines et des audiences, garants d’impartialité. J’espère que mon parcours professionnel vous aura convaincus de ma légitimité. ».
Dans le jeu des questions et réponses, il y a eu quelques questions intéressantes, certaines empoisonnées, que je propose d'aborder ici.
Question de Sophie Blanc (RN) : « Le Conseil Constitutionnel a pris des décisions qui, pour beaucoup de Français, ont paru aller au-delà de ses compétences, vérifier la conformité des textes à la Constitution, à tel point qu’il a pu devenir un véritable constituant. Je pense à sa décision du 6 juillet 2018 consacrant la valeur constitutionnelle du principe de fraternité, dont la portée a véritablement créé du droit constitutionnel sans l’aval du peuple français ni de ses représentants. Je n’imagine pas un seul instant que lorsque le peuple français a approuvé la Constitution le 28 septembre 1958, il imaginait une telle interprétation d’un des mots de la devise républicaine. Considérez-vous que seuls le peuple et le Congrès détiennent le pouvoir constituant ? ».
Réponse de Laurence Vichnievsky : « J’en viens au concept de fraternité, madame Blanc : il me paraît très large et difficile à manier, à tel point qu’on peut s’interroger sur le domaine qu’il recouvre et la prédictibilité des décisions qui en découlent. Je le répète, le constituant, c’est vous, dans le respect de l’article 89 de la Constitution. ».
Questions d'Olivier Marleix (LR) : « Quant à votre engagement politique, il traduit indiscutablement une forme d’indépendance d’esprit à l’égard des différentes formations. Pour avoir siégé avec vous à la commission des lois, je peux témoigner de l’indépendance qui vous animait dans nos travaux législatifs. Vous vous êtes engagée dans la lutte contre la corruption, la prévention des conflits d’intérêts ou encore le renforcement des obligations de transparence. À ce sujet, la loi Sapin 2 a omis, à l’article 25, de citer les membres du Conseil Constitutionnel parmi les cibles possibles de lobbying. Faut-il les y inclure ? Les règles de déport et de prévention des conflits d’intérêts semblent manquer de transparence au sein du Conseil. Vous paraissent-elles suffisantes ? Enfin, un membre du Conseil Constitutionnel dont la nomination aurait été validée à une voix grâce à l’abstention massive d’un groupe parlementaire, et qui aurait à juger d’une QPC sur l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité décisive pour le chef dudit groupe, devrait-il prendre part à la délibération ? ».
Réponse de Laurence Vichnievsky : « Je m’exprime devant vous autant que je pense pouvoir le faire, mais je ne pourrai pas me prononcer, par exemple, sur une QPC pendante devant le Conseil Constitutionnel. (…) On peut ne pas se satisfaire d’une décision du Conseil constitutionnel, mais comme M. Marleix a lancé un jour dans l’hémicycle : "Le constituant, c’est nous !". C’est vrai. Si le constituant estime qu’il y a matière à réviser la Constitution, pourquoi pas, mais ce n’est pas à moi de le dire. (…) Faut-il étendre les règles concernant le lobbying aux membres du Conseil Constitutionnel ? J’y suis favorable, de même que je suis favorable à ce que ses membres remplissent le même type de déclarations que les parlementaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Aucune raison ne justifie cette exclusion, le Conseil Constitutionnel n’ayant écarté cette obligation de déclaration que pour une raison de forme et non de fond. Les règles de déport et de prévention des conflits d’intérêts vous semblent manquer de transparence et de clarté au sein du Conseil Constitutionnel. Elles sont les mêmes dans toutes les juridictions. À défaut de fixer des critères positifs, on peut prévoir un critère négatif comme le fait d’ailleurs le règlement du Conseil Constitutionnel puisqu’il dit que la seule circonstance d’avoir participé à l’élaboration d’une loi n’impose pas le déport systématique du membre concerné. (…) J’avais indiqué que l’appréciation devait se faire in concreto, de préférence dans le cadre d’une discussion avec le président et, le cas échéant, avec les autres membres du conseil, on peut manquer d’objectivité quand on décide seul. ».
Questions de Jérémie Iordanoff (EELV) : « Pensez-vous que le Conseil Constitutionnel doive contrôler au fond les questions soumises à référendum au titre de l’article 11 de la Constitution, ou considérez-vous, comme Richard Ferrand, que la décision Hauchemaille et Meyet du 24 mars 2005 a une portée nulle ? En d’autres termes, rechercherez-vous, comme M. Ferrand, la bienveillance du Rassemblement national ? Le Conseil d’État et le Conseil Constitutionnel se sont dits incompétents pour statuer sur le décret de dissolution de l’Assemblée Nationale. Si à l’avenir, un Président procédait à une nouvelle dissolution sans respecter le délai d’un an prévu à l’article 12 de la Constitution, Conseil Constitutionnel devrait-il pouvoir censurer le décret ? ».
Réponse de Laurence Vichnievsky : « L’une portant sur le contrôle au fond des questions soumises à référendum au titre de l’article 11. On pourrait en effet déduire de la jurisprudence Hauchemaille qu’un contrôle est possible, ce n’est que mon interprétation et je ne suis pas membre du Conseil Constitutionnel. Si vous me faites confiance et si je suis nommée, nous aurons à statuer sur ce point. Il me semble y avoir matière à contrôle, sinon le vide créé pourrait permettre des consultations très critiquées comme les deux référendums du Général De Gaulle. ».
Question d'Émeline K/Bidi (PCF) : « (…) Nous préconisons enfin que des opinions séparées puissent être jointes aux décisions. En tant que magistrate attachée à l’indépendance de la justice, vous y serez probablement sensible. Que pensez-vous de ces propositions ? ».
Réponse de Laurence Vichnievsky : « Quant à la possibilité d’exprimer des opinions dissidentes, j’ai un point de vue un peu différent de celui de la majorité des membres actuels et anciens du Conseil Constitutionnel, ainsi que, sans doute, de la majorité de la doctrine. En ma qualité d’ancien juge, j’estime qu’il n’est pas possible de publier des opinions dissidentes au sein des juridictions françaises, en dehors du Conseil Constitutionnel, car les décisions rendues concernent des personnes. Les décisions du juge constitutionnel portent, quant à elles, sur des principes, même si, du fait de la QPC, elles concernent aussi, de manière croissante, des personnes, ma position est donc susceptible d’évoluer. L’argument de la confidentialité ne me paraît pas pertinent. La publication d’une opinion dissidente présenterait à mes yeux l’intérêt de favoriser la transparence du délibéré, de permettre des évolutions jurisprudentielles, car cela susciterait un débat, notamment au sein de la doctrine, et, surtout, de montrer que le Conseil Constitutionnel statue en droit et non en fonction de considérations politiques, ce qui mettrait un terme à beaucoup de critiques dirigées contre l’institution. En même temps, j’entends la position de ceux qui estiment que la collégialité et le secret du délibéré vont ensemble et que cela protège les juges. On entend dire aussi que, dans le cadre du contrôle a priori, l’expression d’opinions dissidentes s’apparenterait à une troisième chambre de discussion, ce qui n’est pas possible. La réflexion sur le sujet n’est pas mûre. Il faut être prudent et continuer à en discuter. ».
Question de Brigitte Barèges (ciottiste) : « Accepteriez-vous le poste de Présidente du Conseil constitutionnel ? Cela introduirait de la parité dans une institution qui en a bien besoin. » (le Président du Conseil Constitutionnel n'a été désigné que le lendemain de cette audition).
Réponse de Laurene Vichnievsky : « Je ne suis pas opposée par principe à l’élection du Président du Conseil Constitutionnel par ses pairs mais cette procédure n’appartient pas à notre tradition juridique. Elle a cours dans les juridictions internationales car c’est la seule manière possible d’en désigner le président parmi les candidats présentés par les États. ».
Question de Jean-François Coulomme (FI), sur le projet de loi agricole : « Ce texte met en opposition plusieurs droits fondamentaux : le droit d’entreprendre, le droit de propriété, le droit de l’environnement, le droit à la libre expression, le droit de manifester, le droit à vivre dans un environnement sain. Si vous deviez vous pencher sur ce texte, à quels principes donneriez-vous la priorité ? ».
Réponse de Laurence Vichnievsky : « La tâche du juge, qu’il s’agisse du juge judiciaire ou du juge constitutionnel, consiste souvent à concilier des intérêts légitimes, juridiquement protégés mais souvent opposés. Le Conseil Constitutionnel, à l’instar du Conseil d’État, prend ses décisions en respectant trois principes : la nécessité, la proportionnalité et l’adéquation. ».
Sur l'indépendance politique et le devoir de réserve, Laurence Vichnievsky a aussi précisé à ses interlocuteurs : « Je pense avoir aussi apporté la preuve de mon indépendance dans ma carrière politique qui a commencé aux côtés de Daniel Cohn-Bendit au sein du parti Europe Écologie-Les Verts (EELV). Alors que j’étais l’un des deux porte-parole nationaux, j’avais écrit une tribune sur la nécessité de payer la dette et sur l’âge de la retraite. Cela n’avait pas du tout plu, et j’avais quitté mes fonctions de porte-parole puis la direction d’EELV quelques mois plus tard. Que j’aie eu tort ou raison, je n’ai pas renié mes convictions et j’ai pris mes distances avec ce parti. En tant que députée, je pense avoir été loyale à mon groupe, mais je n’ai jamais voté contre mes convictions, il faut dire qu’au sein du mouvement auquel j’appartiens encore, il y a un grand respect du vote et de la liberté de vote. L’indépendance n’est pas une compétence mais un état d’esprit qui ne rend pas toujours la vie facile sur le plan personnel, qui peut être source de mauvaises surprises et de désagréments. Le statut peut aider à garder cet état d’esprit. S’agissant des membres du Conseil constitutionnel, j’observe qu’ils sont nommés pour un long mandat unique. À part être membre du Conseil Constitutionnel, ils ne peuvent rien faire d’autre que d’éventuelles études universitaires, ce qui est très bien. À cet égard, la situation me serait très familière puisqu’elle s’apparente à celle que j’ai connue en tant que magistrat. À mon avis, le devoir de réserve est une obligation majeure à respecter. Je revendique de l’avoir fait lorsque j’étais magistrat, et, si vous me faites confiance, je le respecterai en tant que membre du Conseil Constitutionnel car c’est aussi une manière de répondre aux critiques d’appartenance partisane. (…) À quelle distance le Conseil Constitutionnel doit-il se tenir des débats politiques ? Comme déjà indiqué, j’estime que l’obligation de réserve est le meilleur moyen d’établir cette distance. Si vous confirmez cette proposition de nomination, il est évident que je quitterai mes amis du Modem et les fonctions que j’exerce au bureau exécutif. Si je ne l’ai pas encore fait, c’est que je ne veux pas préjuger de votre décision. En ce qui concerne le réseau X, je pourrais évoquer d’autres raisons. J’ai toujours fait un usage très modéré de ce réseau, et il y a longtemps que je ne m’y suis pas exprimée. Si cette proposition se concrétisait, je ne m’exprimerais plus sur les réseaux sociaux et je m’astreindrais à un silence médiatique total. Pour moi, c’est une évidence. ».
À l'issue de son audition devant la commission des lois de l'Assemblée, Laurence Vichnievsky a recueilli pour sa désignation 28 avis favorables et 22 avis défavorables sur 65 votants.
Philippe Bas (66 ans) nommé par Gérard Larcher
S'il y avait un seul sénateur qui peuit se déclarer fait pour être membre du Conseil Constitutionnel, ce serait lui, Philippe Bas, qui a été président de la commission des lois du Sénat du 9 octobre 2014 au 30 septembre 2020 (il aurai souhaité poursuivre à la commission des lois en 2020 mais les statuts du groupe LR lui interdisaient de rester à cette présidence plus de six ans de suite). Il a connu la notoriété comme président de la commission d'enquête sur l'affaire Benalla, menant les auditions du Sénat en 2018 avec fermeté et courtoisie, refusant de se laisser intimider par l'Élysée. Cet exercice l'avait placé en bonne position pour devenir un jour le successeur de Gérard Larcher à la Présidence du Sénat.
Mais reprenons depuis le début. Philippe Bas n'était pas, à l'origine, un homme politique mais un haut fonctionnaire avec une trajectoire relativement classique : IEP Paris, ENA (dans la même promotion que Pierre Moscovici, Philippe Wahl, Guillaume Pepy et François Villeroy de Galhau), Conseil d'État. De 1988 à 1997, Philippe Bas a été membre de plusieurs cabinets ministériels auprès de Jean-Pierre Soisson (Travail), Philippe Douste-Blazy (Santé), Simone Veil (Santé et Affaires sociales) comme directeur adjoint de cabinet et Jacques Barrot (Travail et Affaires sociales) comme directeur de cabinet. Il a été également de 1989 à 1992 conseiller d'Abdou Diouf, Président du Sénégal.
Après l'échec de la dissolution de 1997, le Président Jacques Chirac a fait venir Philippe Bas auprès de lui à l'Élysée, d'abord comme conseiller social, puis Secrétaire Général adjoint de l'Élysée le 13 septembre 2000, enfin Secrétaire Général de l'Élysée du 8 mai 2002 au 2 juin 2005 (il a succédé à Dominique de Villepin nommé au Quai d'Orsay).
Après une carrière dans les coulisses, Philippe Bas s'est exposé en acceptant d'être membre du gouvernement de Dominique de Villepin : Ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille du 2 juin 2005 au 26 mars 2007 et Ministre de la Santé et des Solidarités du 26 mars 2007 au 15 mai 2007 après la démission de Xavier Bertrand pour se consacrer totalement à la campagne présidentielle en faveur de Nicolas Sarkozy.
À la fin de la Présidence de Jacques Chirac, Philippe Bas a voulu s'implanter dans la Manche. Candidat malheureux dans la Manche, il a échoué aux élections législatives de juin 2007 malgré son investiture UMP, battu par un candidat UMP dissident très implanté localement (le député UMP sortant avait été nommé à la Cour des Comptes pour "libérer" la circonscription).
En mars 2008, Philippe Bas a toutefois réussi à se faire élire, puis réélire jusqu'à maintenant, conseiller général puis conseiller départemental de la Manche, d'abord vice-président du conseil général de mars 2008 à mars 2015, puis président du conseil départemental de mars 2015 à octobre 2017 (il a quitté l'assemblée départementale de novembre 2015 à janvier 2016 en raison de l'invalidation de son élection de mars 2015 mais il s'est fait réélire dès le premier tour le 6 décembre 2015). En 2017, en raison de la loi contre le cumul, il a préféré le Sénat à la présidence du conseil départemental.
Après son échec aux législatives, il a aussi réintégré le Conseil d'État et a été nommé président de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrants, devenu l'Office français de l'immigration et de l'intégration, du 29 novembre 2007 au 23 janvier 2011, puis président de l'Agence nationale de sécurité alimentaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail jusqu'à son élection au Sénat en septembre 2011.
Car en septembre 2011, Philippe Bas s'est fait aussi élire sénateur de la Manche, réélu en septembre 2017 et en septembre 2023 (il vient de démissionner pour entrer au Conseil Constitutionnel). Président de la commission des lois du 9 octobre 2014 au 30 septembre 2023, il a aussi exercé les fonctions de questeur du Sénat (chargé de gérer le Sénat) du 6 octobre 2020 au 3 octobre 2023.
Spécialisé dans le droit du travail, Philippe Bas a réalisé notamment, lorsqu'il travaillait à l'Élysée, la mise en œuvre du régime social des indépendants (ordonnance n°2005-299 du 31 mars 2005 et décret n°2005-362 du 27 mai 2005). Comme ministre, il a installé l'Agence française de l'adoption, il a appliqué la loi Handicap, le plan Petite enfance et le plan Solidarité grand âge.
Philippe Bas a eu aussi une grande influence sur le gouvernement lorsqu'il était au Sénat puisque c'est grâce à lui que l'IVG a été inscrite dans la Constitution. Il a en effet réussi à convaincre la majorité sénatoriale conservatrice d'accepter cette révision constitutionnelle avec la formulation qu'il a lui-même proposée : au lieu de parler d'un "droit" à l'IVG, la Constitution évoque ainsi la « liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse ».
Philippe Bas a aussi co-organisé un colloque le jeudi 17 octobre 2024 au Sénat pour célébrer les 50 ans de saisine parlementaire du Conseil Constitutionnel, la révision voulue par le Président Valéry Giscard d'Estaing qui a étendu la saisine à 60 parlementaires, permettant ainsi aux parlementaires de l'opposition de faire invalider une disposition d'un texte législatif en cas de non-conformité à la Constitution.
Dans son allocution d'introduction à l'une des tables rondes du colloque, Philippe Bas a affirmé : « Progressivement, à partir de sa fonction d’auxiliaire de la rationalisation du parlementarisme, le Conseil Constitutionnel est devenu la clef de voûte de l’État de droit. Cette évolution s’est opérée à partir d’une révolution juridique considérable, avec une audace extraordinaire dans l’histoire de la République. Le Conseil a agi de sa propre initiative, alors que la Constitution ne lui conférait pas cette fonction et que ni la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ni le préambule de la Constitution de 1946, ni les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ne s’imposaient aux législateurs. La révision de 1974 a non seulement donné un fondement constitutionnel à cette évolution prétorienne, mais a aussi permis au Conseil Constitutionnel d’exercer sa fonction de garant de l’État de droit en multipliant les occasions de sa saisine. ».
Philippe Bas a insisté aussi sur le fait que le Conseil Constitutionnel n'est pas qu'une instance juridique mais elle est aussi une instance politique : « Le Conseil Constitutionnel reste une institution originale dont l’action a une dimension politique dans le cadre de la séparation des pouvoirs. Notre colloque rend aussi hommage à la vision personnelle de Valéry Giscard d’Estaing, animée par une tradition philosophique libérale. Lecteur de Montesquieu et de Tocqueville, il arrive au pouvoir dans un système de bipolarisation et de fait majoritaire à son apogée. Pourtant, par sa première initiative politique d’envergure, il agit en faveur d’un meilleur équilibre des pouvoirs. Cette alchimie historique a permis d’instaurer un contre-pouvoir qui s’exerce au nom du droit et des libertés, face au pôle majoritaire unissant Président, gouvernement et majorité parlementaire. Il le fait en attribuant à l’opposition la capacité de déclencher ce contre-pouvoir pour limiter le pouvoir exorbitant de la majorité. Le Conseil Constitutionnel a ainsi été créé pour atténuer les effets potentiels sur les libertés, en incorporant les principes fondamentaux du droit et de la liberté au bloc de constitutionnalité. ».
Philippe Bas a aussi rendu hommage à Alain Poher, Président du Sénat de 1968 à 1992, en rappelant que sur les (seulement) dix saisine du Conseil Constitutionnel entre 1959 et 1974, « trois émanaient du Président du Sénat, dont celles ayant permis au Conseil Constitutionnel de se prononcer sur l’incorporation des droits fondamentaux au bloc de constitutionnalité ».
De plus, l'ancien président de la commission des lois du Sénat a rejeté le risque de connivence entre le gouvernement et le Conseil Constitutionnel car les membres du Conseil sont très soucieux de leur indépendance : « Les politiques, désireux de faire aboutir leurs réformes, ont de plus en plus de mal à accepter ces décisions. Je ne constate pas de connivence entre le politique et le Conseil Constitutionnel, mais plutôt l’inverse. Les membres nommés, qu’ils soient politiques ou non, font preuve d’indépendance et de conscience dans l’exercice de leur mission. Les législateurs maintiennent une relation frictionnelle avec le Conseil, ce qui atteste d’une indépendance mutuelle. ».
Philippe Bas, au-delà de son expérience de haut fonctionnaire, de ministre et de sénateur, est ainsi un véritable expert de la Constitution. Ce n'est donc pas étonnant que les sénateurs de la commission des lois aient plébiscité sa désignation au Conseil Constitutionnel, en apportant 36 avis favorables et 2 avis défavorables sur 41 votants à l'issue de son audition le 19 février 2025.
« Des querelles de personnes, depuis vingt, j'en ai connu. Mais ce que m'ont appris les dernières semaines, c'est qu'aujourd'hui, au PS, on est au-delà de l'irrationnel. Peu importent les rabibochages : entre Fabius et Jospin, il s'agit d'une lutte à mort. » (Julien Dray, le 16 mars 1990 dans "L'Express").
Le témoignage en live du "jeune" député de l'Essonne Julien Dray, et pourtant très expérimenté militant propagandiste trotskiste, a montré son étonnement mais aussi son noviciat dans la cuisine interne au parti socialiste. Il y a trente-cinq ans a eu lieu le fameux congrès de Rennes, le 67e congrès du PS qui s'est tenu du 15 au 18 mars 1990 à Rennes, ville dont le maire a été, entre 1977 et 2008, l'ancien ministre socialiste Edmond Hervé.
Pour beaucoup d'observateurs politiques, le congrès de Rennes a été le pire congrès de toute l'histoire des socialistes, le pire pour les socialistes, peut-être pas pour leurs adversaires, celui de la division, celui des magouilles, de la désinformation, de l'intimidation, de la manipulation, des coups tordus, etc. Julien Dray, qui était pourtant un agitateur politique aguerri dans les luttes d'appareil, au sein de l'UNEF puis de SOS Racisme(« Le PS, c'est bien pire que l'UNEF ! »), était forcément un nain face aux éléphants ambitieux et encombrants du parti socialiste, dont les ambitions personnelles l'emportaient bien largement sur des considérations plus collectives : « On est des jeunes. On a beaucoup appris. Ce congrès aura été une école de formation. Nous sommes vaccinés ! », a-t-il commenté à chaud auprès de Dominique de Montvalon et Bernard Mazières pour leur article d'ambiance publié le 16 mars 1990 dans "L'Express".
Le reportage de "L'Express" décrit le champ de bataille : « La brutalité des méthodes. Sur le terrain, le clientélisme, désormais, triomphe. Chacun a "ses" hommes, et il ferait beau voir qu'un intrus se pointe ! (…) On s'y bagarre sec, tous les coups (ou presque), sont permis et l'idéologie a bon dos. (…) L'essentiel se passait chaque fois avant et après, par téléphone : quand le patron local "déconseillait" aux siens de se rendre à une réunion tenue pour "inopportune" ou leur rappelait, si nécessaire, qu'ils étaient... ses obligés. (…) Palmarès, selon Juju [Julien Dray], des sections les plus "bétonnées" : les gros bastions fabiusiens et, notamment dans certains arrondissements parisiens, les places fortes chevènementistes. "Jospinistes et mauroyistes n'ont rien à apprendre, mais eux savent y mettre les formes. Ce qui n'a pas empêché le maire de Massy de virer du jour au lendemain deux de ses directeurs pour la simple raison qu'ils avaient choisi notre motion !" (…) Oui, constate, fataliste et un peu amer, Julien Dray, "l'après-Mitterrand a commencé". Rude choc pour ceux qui constatent l'état de la "vieille maison" et se veulent pourtant, plus que jamais, les neveux de "Tonton". ».
Factuellement, il n'est plus certain que ce congrès fût le pire, car il y en a eu d'autres, plus tard, qui étaient aussi pas mal en pleines divisions, comme celui de Reims en novembre 2008 et le dernier, celui de Marseille en janvier 2023. Le prochain s'avère aussi "passionnant" (mot pris au second degré, je précise), en juin 2025, avec une lutte déjà actée entre Olivier Faure et Boris Vallaud, et sans doute d'autres éléphanteaux. Les congrès du PS, et avant, de la SFIO, n'ont jamais été qu'une longue succession de chocs d'ambitieux et de chefs de meute.
À Rennes, Julien Dray, à 35 ans, venait de découvrir ce Far West impitoyable. Avec son "ami" de l'époque, parlementaire de l'Essonne comme lui, un certain Jean-Luc Mélenchon, et Isabelle Thomas, l'ancienne égérie des lycéens en colère contre le projet Devaquet de 1986, ils avaient dû déposer leur propre motion au congrès (une motion, c'est l'acte politique qui vise à exister politiquement au sein du PS dans l'un de ses mille et un courants), car personne ne voulait d'eux, de ces p'tits jeunes gauchistes un peu dérangeants (et à l'époque, qui avaient des convictions), alors qu'ils auraient préféré faire une motion commune, pour rassembler l'aile gauche avec Jean-Pierre Chevènement, Jean Poperen, etc.
Mais reprenons un peu le contexte historique. En mai 1988, François Mitterrand, le leader historique du PS moderne (premier secrétaire de 1971 à 1981), a été réélu Président de la République pour un second mandat de sept ans. Malade et âgé, il était certain que ce mandat serait le dernier. De quoi soulever l'appétit de potentiels héritiers. Mais dès 1988, François Mitterrand a perdu la main sur "son" PS : son successeur à la tête du PS, de 1981 à 1988, Lionel Jospin, son loyal et fidèle lieutenant lors de son premier septennat, a été nommé Ministre de l'Éducation nationale dans le gouvernement de Michel Rocard. Il fallait donc qu'il partît de la direction du PS.
Son successeur était tout trouvé pour François Mitterrand, il avait décidé d'y placer son jeune dauphin, "le plus jeune Premier Ministre qu'il a donné à la France" (maintenant, c'est Gabriel Attal), à savoir Laurent Fabius, qui, par chance (!), était justement disponible. Le comité directeur du 14 mai 1988 s'est toutefois très mal déroulé : dans une conjuration de Michel Rocard (Premier Ministre) et Lionel Jospin (premier secrétaire sortant), Pierre Mauroy a été choisi au détriment de Laurent Fabius. La conclusion a été que Laurent Fabius a eu le perchoir comme lot de consolation. Il y a des lots de consolation moins prestigieux.
La rivalité entre Lionel Jospin et Laurent Fabius était donc officialisée en 1988. Elle n'était pas nouvelle, car ils s'étaient déjà chamaillé en 1986 pour savoir qui conduirait la campagne législative des socialistes (leur chef d'appareil ou le chef du gouvernement socialiste ?). Ce genre de rivalité politique se retrouve aussi à droite, notamment dans la composante gaulliste, RPR puis UMP et maintenant LR (à droite, on appelle cela "guerre des chefs" et pas "congrès du parti socialiste"). Le congrès de Rennes, comme s'en est aperçu Julien Dray (voir en début d'article), était d'abord l'éclatement public du courant mitterrandiste en deux factions, les jospinistes et les fabiusiens. Y voir des différences idéologiques ou politiques serait un exploit. Juste un vaste champ des ambitions déçues. Ou pas.
Le congrès du PS qui suivait cette désignation infamante pour le Président de la République en exercice était donc celui de Rennes en mars 1990. Michel Rocard était toujours à Matignon, Lionel Jospin à l'Éducation nationale, et Pierre Mauroy, en bon militant socialiste, qui avait cru être le dauphin de Guy Mollet en 1969, s'est épanoui dans cette fonction de chef du parti, un poste qui comptait beaucoup pour lui, qui l'honorait beaucoup, au regard de l'histoire. Ce congrès était évidemment l'occasion de remettre les choses à plat, et François Mitterrand n'hésitait pas à donner sa préférence pour la désignation de Laurent Fabius à la tête du parti, pour réparer l'affront de 1988.
Il faut aussi expliquer le mode de fonctionnement d'un congrès socialiste. Il faut dire que c'est très compliqué, ce qui nécessite beaucoup de socialistologues patentés.
Petite diversion par ce petit témoignage amusant de la journaliste politique Valérie Trierweiler, qui fut par la suite la compagne de François Hollande. Elle a débuté pendant cette période. Son employeur "Paris Match" l'a affectée au congrès de Rennes, c'était son premier reportage politique. Au micro de Guy Birenbaum, le 9 août 2017 sur France Info, Valérie Trierweiler a raconté "son" congrès de Rennes : « C’est à la fois un souvenir très marquant et en même temps je pataugeais totalement. J’étais toute jeune journaliste, c’était mon premier papier pour "Match" et je ne comprenais rien à ce qu’il se passait. (…) Ça a été une guerre fratricide entre les enfants de Mitterrand. C’était très compliqué, il y avait six ou sept motions différentes. Pour comprendre ce qu’il se passait, j’allais dans ma voiture de location et j’écoutais France Info. ». Elle est retournée à Paris dans la voiture de Bernard Roman, à l'époque le dauphin de Pierre Mauroy à la mairie de Lille : « Tout le monde pleurait ! ». Et d'ajouter : « Peut-être que, finalement, ce qu’il se passe aujourd’hui, l’origine est là. On a déjà des déchirures, non pas au sein du parti socialiste mais au sein de la même famille du PS, entre les enfants chéris de Mitterrand. Ça n’a fait que se déchirer par la suite. ».
Le fonctionnement d'un congrès, c'est d'abord de déposer des contributions, qui n'impactent pas la vie interne du parti, c'est du contenu politique, programmatique, et un moyen de se montrer entre "camarades" du même courant. Puis, il y a le dépôt des "motions", qui sont ultrapolitiques, après d'éventuelles "synthèses" de contributions. Des rapports de force internes au sein du PS dépend la répartition des postes au sein de la direction du PS. Tous les courants ont donc intérêt à déposer leur propre motion pour peser au sein de l'appareil (et pour se compter auprès des militants). Et la phase finale, celle pour laquelle François Hollande était le maître par la suite, la synthèse : les motions tentent de trouver un accord entre elles pour se réunir derrière le dirigeant désigné selon les rapports de force (vote des fédérations, j'y reviendrai plus loin) et une direction diversifiée (ceux qui ne souhaitent pas s'intégrer dans la synthèse sont alors dans l'opposition interne). Exceptionnellement, aucune synthèse n'a été trouvée ni voulue à Rennes en 1990.
Pour son émission "La fabrique de l'histoire" diffusée le 6 novembre 2008 sur France Culture, le journaliste Emmanuel Laurantin a expliqué : « L'affrontement entre Lionel Jospin et Laurent Fabius n'a rien d'idéologique. Le duel par seconds couteaux interposés gagne également les fédérations à l'intérieur desquelles des scissions s'opèrent. (…) [François Mitterrand] entame alors son second et dernier mandat. La question de sa succession devient donc d'actualité. Lionel Jospin est ouvertement entré en conflit avec Laurent Fabius en 1985. Lors du comité directeur de juillet 1989, le combat des deux héritiers est lancé par listes de soutien interposées et comptage des voix sur lesquelles l'un ou l'autre peut s'appuyer. L'enterrement du courant mitterrandiste bat son plein. Le débat idéologique reste au second plan et le restera tout au long du congrès (…). Sept textes sont soumis à la discussion et au vote des militants mais personne n'écoute les discours. Ni Fabius, ni Jospin ne veulent de synthèse. On négocie en coulisse et on échange des propos aigre-doux avec ses adversaires de courants. Des émissaires sont chargés de calmer le jeu. En vain, ce congrès du PS se termine sans que les courants ne se soient mis d'accord sur la composition de la direction et sur un texte commun d'orientation. Le rôle de François Mitterrand est ambigu. Son dauphin est Laurent Fabius mais il ne le soutient pas ouvertement. Il lui a d'ailleurs sans doute suggéré d'abandonner la partie pour laisser finalement la direction du parti à son ancien Premier Ministre, Pierre Mauroy, qui aura vainement tenté d'apaiser cette lutte de succession. ».
Concrètement, neuf contributions générales ont été déposées pour le congrès de Rennes, et ensuite, sept motions soumises au vote des militants, supposées provenir d'une synthèse (ici impossible) des contributions.
L'intérêt de présenter les contributions n'a rien de programmatique, mais est de savoir qui était avec qui. Je n'indiquerai donc pas le nom de chacune des contributions (sans intérêt car générique) mais seulement de leurs principaux signataires.
Contribution 1 (chevènementistes) : Jean-Pierre Chevènement, Edwige Avice, Jean-Marie Bockel, Nicole Bricq, Pierre Carassus, Marie-Arlette Carlotti, Michel Charzat, Didier Motchane et Georges Sarre.
Contribution 6 (mélenchonistes) : Jean-Luc Mélenchon et Julien Dray.
Contribution 7 (rocardiens) : Catherine Trautman, Alain Bergounioux, Robert Chapuis, Michel Destot, Claude Évin, Olivier Faure, Gérard Fuchs, Louis Le Pensec, François Patriat, Alain Richard, Michel Sapin, Jean-Pierre Sueur et Manuel Valls.
Contribution 9 (poperénistes) : Jean Poperen, Colette Audry, Jean-Marc Ayrault, Philippe Bassinet, Michel Bérégovoy, Gérard Caudron, Didier Chouat, Jean-Louis Cottigny, Michel Debout, Christiane Mora, Marie-Thérèse Mutin et Alain Vidalies.
Petits commentaires personnels. On remarque l'absence, parmi les signataires, de Martine Aubry (fille de Jacques Delors et future jospiniste) car elle n'était pas encore une femme politique. François Hollande (qui était à l'époque "transcourant" tout en étant proche de Jacques Delors) a signé avec Lionel Jospin comme Dominique Strauss-Kahn pourtant plutôt rocardien. Au-delà des deux contributions "gauchistes" (Mélenchon et Lienemann), celles de Jean-Pierre Chevènement et de Jean Poperen étaient les plus à gauche (avec une tradition historique), et c'est intéressant d'y lire les noms de Jean-Marc Ayrault, Jean-Marie Bockel et Nicole Bricq. Parmi les rocardiens, il y avait bien sûr Manuel Valls, mais aussi Olivier Faure (et Benoît Hamon allait les rejoindre). Si Michel Rocard n'était pas un signataire (parce qu'il était le Premier Ministre), il y avait une contribution estampillée rocardienne très clairement. Quant à Pierre Mauroy (premier secrétaire sortant), lui non plus n'a pas déposé spécifiquement de contribution (afin de rester dans la capacité de rassembler et faire la synthèse), et ses partisans se sont répartis parmi les jospinistes (par exemple Michel Delebarre) et les mitterrandistes que j'appellerais "directs", c'est-à-dire fidèle à François Mitterrand sans choisir parmi ses héritiers (parmi lesquels s'est comptée Ségolène Royal).
De ces neuf contributions n'est sortie aucune synthèse majoritaire, et donc, sept motions se sont disputé le vote des militants, ou, plus exactement, le vote des mandats (c'est une nuance importante, voir plus loin). Voici donc les résultats de ce congrès, sans qu'aucune motion puisse être majoritaire (dans l'ordre décroissant des votes).
On constate que les jospinistes (avec les mauroyistes) et les fabiusiens étaient presque à égalité et que les rocardiens sont arrivés en troisième position. Les quatre autres motions étaient positionnées sur l'aile gauche et n'ont recueilli que peu de votes, moins de 20%, et de manière très dispersée (Jean-Luc Mélenchon, Julien Dray et Marie-Noëlle Lienemann ont fait cause commune dans les congrès suivants, à partir de celui de La Défense en décembre 1991).
Malgré cette grande disparité, les jospinistes et les rocardiens avaient la majorité et se répartissaient ainsi les rôles : à Pierre Mauroy le parti, à Michel Rocard la candidature à l'élection présidentielle de 1995. Un accord implicite qui n'était pas forcément très franc (Lionel Jospin couvant déjà une ambition présidentielle) mais qui permettait de faire un barrage anti-Fabius.
Lors du comité directeur du 21 mars 1990, une synthèse générale a été finalement adoptée, de manière très hypocrite, Pierre Mauroy a été reconduit comme premier secrétaire du PS et la direction du PS (comité directeur, bureau exécutif et secrétariat national) a été désignée proportionnellement aux votes du congrès.
Le nouveau bureau exécutif était ainsi composé de 8 jospino-mauroyistes (Pierre Mauroy, Claude Allègre, Claire Dufour, Henri Emmanuelli, Louis Mermaz, Bernard Roman, Gisèle Stievenard et Daniel Vaillant.), 8 fabiusiens (Laurent Fabius, Claude Bartolone, André Billardon, Marcel Debarge, Daniel Percheron, Christian Pierret, Yvette Roudy et Françoise Seligmann), 7 rocardiens (Jean-Claude Boulard, Pierre Brana, Michel Deforeit, Daniel Frachon, Gérard Fuchs, Daniel Lindeperg et Alain Richard), 2 chevènementistes (Michel Charzat et Pierre Guidoni) et 2 poperénistes (Jean-Marc Ayrault et Michel Debout).
Quant au secrétariat national, composé de 13 secrétaires nationaux et 13 secrétaires nationaux adjoints, on peut citer le numéro deux Marcel Debarge chargé de la coordination, Gérard Collomb (adjoint) chargé des organismes associés, Henri Emmanuelli trésorier, Gérard Lindeperg chargé de la formation, Thierry Mandon (adjoint) également chargé de la formation, Daniel Vaillant chargé des fédérations, Claude Bartolone chargé des relations extérieures, Jean-Claude Petitdemange chargé des élections, Gérard Le Gall (adjoint) chargé des sondages, Yvette Roudy chargée des droits de la femme, Bernard Roman chargé de l'information et communication, Frédérique Bredin (adjointe) chargée de l'audiovisuel, Christian Pierret chargé de l'urbanisme, écologie et collectivités territoriales, et enfin, Pierre Moscovici chargé des études et programme, qui faisait partie des fabiusiens et pas des jospinistes.
Du 13 au 15 décembre 1991, le congrès suivant du PS s'est tenu à La Défense, sans changement des instances dirigeantes et sans motions, pour le vote d'une nouvelle "déclaration de principes" du PS. Quelques jours plus tard, le 9 janvier 1992, Pierre Mauroy a quitté la direction du PS et a proposé Laurent Fabius pour successeur, désignation adoptée par le comité directeur et qui allait être avalisée par le congrès suivant réuni du 10 au 12 juillet 1992 à Bordeaux (avec un nouveau secrétariat national le 15 juillet 1992 incluant, en numéro trois, Pierre Moscovici trésorier, et Alain Richard aux élections). Quand Laurent Fabius a pris ses fonctions, Michel Rocard n'était déjà plus Premier Ministre mais était devenu le candidat naturel des socialistes pour l'élection présidentielle de 1995.
Paradoxalement, malgré les divisions, le congrès de Rennes a profondément modifié la règle du jeu et a permis d'accroître le caractère démocratique de son fonctionnement interne.
En effet, j'ai évoqué le vote des militants, mais il s'agissait en fait de vote par mandats : chaque fédération avait un certain nombre de mandats pour le congrès proportionnellement à son nombre d'adhérents. L'insincérité du vote, c'est que celui qui dirigeait la fédération pouvait orienter le vote de tous les mandats de sa fédération (il suffisait de donner les mandats à des "camarades sûrs" de la fédération), un peu comme les élections américaines où les grands électeurs, dans la plupart des États, sont élus, tous ou aucun. Le changement, entre autres demandé par Julien Dray, c'était que c'étaient les militants eux-mêmes qui puissent voter, sans passer par des mandats, et pas les responsables de fédération, sans pouvoir de délégation, c'est-à-dire selon le principe un présent, une voix.
De plus, il a été adopté le principe du vote secret dans les fédérations et aux congrès. Le vote à main levée permettait aux petits potentats d'appareil de faire de l'intimidation, du chantage ou du clientélisme auprès de ses adhérents, ce qui ne peut plus se faire avec le vote secret, seul vote démocratique possible car sincère.
L'histoire du vote secret et du vote par mandats de fédération n'est pas spécifique au fonctionnement du parti socialiste et tous les partis nationaux ont, petit à petit, évolué d'un fonctionnement qui s'apparentait plus à de la cooptation par magouille qu'à un véritable vote démocratique, vers un fonctionnement plus référendaire, surtout avec l'apparition des nouvelles technologies (vote sur Internet, etc.). À ma connaissance, c'est le RPR qui a adopté le premier le principe d'un vote de son président par l'ensemble des militants (à l'instar d'une élection présidentielle), décidé par Philippe Séguin réélu ainsi président du RPR le 13 décembre 1998 (avec un score de république bananière, 95,1% des militants, en raison de l'absence d'adversaire), alors qu'avant, c'est un vote deux ou trois fois indirect.
« Vous savez, dans le monde, aujourd'hui, au fond, je ne veux pas simplifier les choses car c'est évidemment beaucoup plus complexe, mais d'un côté, il y a la brutalité, le règne de l'argent, la remise en cause de l'État de droit, et de l'autre côté, cette vieille Europe, nos valeurs universelles, mais que nous partageons aussi avec le Canada menacé par les États-Unis, avec l'Australie qui travaille aussi avec nous sur ces questions-là, la vieille Europe, la France, l'Allemagne, la Grande-Bretagne (…). Eh bien, il faut un réveil, et ce réveil, il est autour (…) des valeurs de la démocratie, de l'État de droit, de la liberté. Pour moi et pour nous, cela doit compter. » (Manuel Valls, le 10 mars 2025 sur BFMTV).
À 62 ans, l'ancien Premier Ministre Manuel Valls revient de loin. Certes, il revient d'un déplacement lointain à l'île de La Réunion où il a constaté les énormes dégâts du cyclone Garance d'il y a quelques jours, qui a fait cinq morts et beaucoup de destructions matérielles. Mais je voulais dire plus généralement sur le plan politique. Après son échec à la primaire du PS en janvier 2017, il a végété pendant sept ans (sept ans de malheurs !).
Refusant de soutenir la candidature de son concurrent Benoît Hamon pour apporter son vote à Emmanuel Macron, qui, malgré tout, ne l'a pas aidé à intégrer vraiment sa nouvelle majorité parlementaire (il a été réélu député à Évry face à une candidate insoumise), l'ancien chargé de communication de Lionel Jospin a émigré à Barcelone pour tenter de se refaire une virginité politique, sans succès (il envisageait sérieusement d'être maire de Barcelone mais il a lamentablement échoué). Puis, il est retourné en France (pas seulement, semble-t-il, en raison de ses déboires politiques) et n'a jamais cessé d'offrir ses services au Président de la République qui n'a jamais cessé de le snober.
Et puis, François Bayrou est arrivé. Au printemps 2012, l'actuel Premier Ministre, alors candidat à l'élection présidentielle, voyait quelques convergences de vision politique avec celui qui était alors le porte-parole d'un de ses adversaires dans la compétition, François Hollande. Le repêchage de Manuel Valls par François Bayrou convenait aux deux : pour le nouveau gouvernement, il apportait la caution d'un ancien socialiste très engagé au sein du PS (Premier Ministre, candidat à la candidature deux fois), et pour le nouveau Ministre d'État, Ministre des Outre-mer, cela lui redonnait bien sûr une mission et un but politique, qu'il a acceptés plutôt humblement alors qu'on confie généralement aux anciens Premiers Ministres des portefeuilles beaucoup plus régaliens ou politiques (Défense, Affaires étrangères, Économie et Finances).
Ce lundi 10 mars 2025, Manuel Valls a été l'invité d'Apolline de Malherbe sur BFMTV pour l'interview du matin. Il a évoqué bien sûr le cyclone Garance mais aussi les sujets internationaux sur lesquels je m'arrêterai. Il ne faut pas négliger l'expertise de Manuel Valls dans le domaine des relations internationales. Européen, ancien Ministre de l'Intérieur de grande fermeté, puis ancien Premier Ministre qui a eu à gérer les attentats de "Charlie Hebdo" et de Paris en 2015, il connaît bien la sécurité intérieure et la coopération internationale en matière de terrorisme islamique.
On l'a d'abord interrogé sur la future désignation de Friedrich Merz comme Chancelier allemand, au lendemain d'un premier accord de principe pour la grande coalition CDU/SPD. Bien que membre de la CDU, Friedrich Merz a pris des positions diamétralement opposées à Angela Merkel quand elle était Chancelière, en particulier sur l'énergie (Friedrich Merz est favorable au nucléaire), sur la défense européenne (bien que très atlantiste, Friedrich Merz rejoint à 100% la position du Président français Emmanuel Macron de bâtir une réelle défense européenne avec des armes européennes pour établir une souveraineté européenne de défense), et aussi, surtout même, sur l'immigration.
À l'époque, il y a dix ans, il avait fortement critiqué l'ouverture des frontières allemandes d'Angela Merkel aux réfugiés syriens. Et à cette époque, c'était Manuel Valls qui dirigeait le gouvernement français et qui s'était, lui aussi, opposé à cette ouverture des frontières, la France n'avait pas suivi l'Allemagne dans cette politique à la fois humanitaire et économique (à l'époque, je l'avais regretté) : « Nous n'avions pas ouvert les frontières parce que nous craignions les conséquences sur nos sociétés. ». Rappelant entre autres « les agressions sexuelles d'un certain nombre de migrants le 31 décembre à Cologne ».
Sur la défense européenne, Manuel Valls a estimé que Friedrich Merz « va être, je crois, un allié très structurant, très important pour la France et pour l'Europe face aux nouvelles menaces (…) et qui change aussi, d'une certaine manière, les équilibres financiers (…). C'est des changements importants. ». On peut imaginer un tandem Macron-Merz très efficace pour déployer la défense européenne sur le plan autant industriel que militaire.
Même si la France, grâce à De Gaulle et à tous ses successeurs, a choisi la voie de l'indépendance par sa propre dissuasion nucléaire, Manuel Valls a admis le changement qui s'opère en ce moment dans les relations internationales : « C'est vrai, l'ensemble de l'Europe est en train de sortir d'une forme de naïveté. ». Beaucoup d'États européens se reposaient simplement sur la protection américaine pour assurer leur sécurité.
Et le ministre d'État a présenté la situation de manière assez simple : « La question fondamentale (…), c'est : est-ce que nous sommes capables, nous Européens, de construire une puissance pour sauvegarder la liberté et la démocratie face, au fond, à la vassalité, au renoncement, à la lâcheté, qu'on retrouve, y compris dans la classe politique français. ».
La menace de Vladimir Poutine, elle n'est pas seulement territoriale : « Ce n'est pas seulement une guerre militaire qui est menée, c'est une guerre idéologique, c'est une guerre hybride, voyez ce qui s'est passé en Roumanie il y a quelques semaines au moment de l'élection présidentielle. La déstabilisation, cela nous concerne, à chaque élection en Europe et dans le monde, parlez avec les Polonais, avec les Baltes, avec les Moldaves, avec les Roumains, de ce que cela peut représenter comme menace. Donc, cette menace, elle est là, et face à cela, eh bien, il y a toujours ceux qui, d'une certaine manière, s'accommodent de la puissance, de la violence, de la remise en cause de l'État de droit. ». Manuel Valls pensait notamment à François Fillon, à des responsables du RN et de FI.
S'inquiétant de la politique de Donald Trump, il a ajouté : « Ce qui est en train de changer, au fond, ce n'est pas la menace russe, elle est déjà là depuis un certain nombre d'années, c'est le comportement erratique, l'imprévisibilité de l'administration Trump. C'est ce qui nous oblige à réagir. (…) Tout cela nous oblige, d'une manière ou d'une autre, à une réaction, et c'est vrai, en termes d'investissements pour la défense, et donc, à revisiter, d'une manière ou d'une autre, nos modèles. ».
Manuel Valls n'a pas voulu qualifier la position de François Fillon d'une forme de traîtrise, « mais il y a une forme de renoncement, ça, c'est clair. Il y a du reniement. Ce n'est pas nouveau. Il y a toujours eu, au fond, une fascination de la Russie, qui est évidemment un grand peuple, une grande culture, avec qui nous avons toujours eu des liens, il y a une fascination par rapport à la puissance, à la brutalité. Les mêmes qui sont fascinés par Poutine le sont aujourd'hui par Donald Trump. ».
Le changement est réel et grave : « Je pense que la remise en cause de l'ordre international tel qu'il a été conçu depuis la dernière guerre mondiale, d'un certain nombre de valeurs de la démocratie, enfin, menacer le Canada, menacer le Groenland, menacer le Panama, on voit bien qu'il y a quelque chose qui est en train de changer. (…) Cela nous oblige surtout, nous, à réagir, et c'est ce qu'impulse le Président de la République et je m'en félicite. ».
À un sondage du journal "Ouest-France" indiquant qu'une majorité des sondés (61%) serait favorable au rétablissement du service militaire, Manuel Valls a réagi ainsi : « Nos compatriotes sont très intelligents, ils ont le sens de l'histoire, ils savent ce que peuvent représenter deux guerres mondiales, ils connaissent le prix de la liberté et de la démocratie. Donc, il faut expliquer, c'est ce que fait le Président de la République, c'est ce que fait le Premier Ministre, c'est ce que font les ministres de la défense et des affaires étrangères, c'est ce que nous devons tous faire. Quelle sont les enjeux ? Pourquoi il faut investir demain, sans doute, 100 milliards dans la défense ? ».
La situation de l'Ukraine est alarmante et il y a encore beaucoup de questions sans réponse : « L'Europe prend ses responsabilités. Il y a une course contre la montre parce que l'Ukraine et son Président Volodymyr Zelensky représentent précisément cette liberté et cette démocratie. On cherche aussi évidemment un cessez-le-feu, la possibilité pour éventuellement des armées européennes de préserver ce cessez-le-feu demain face à d'éventuelles nouvelles agressions de la Russie. Donc, il y a un débat aussi qui implique les diplomates. Est-ce qu'on veut que cette guerre s'arrête ? Mais pas à n'importe quel prix, pas au prix de la vassalité, pas au prix du renoncement, pas au prix de la fin de l'Ukraine. ».
Le retournement des États-Unis doit nous servir de leçon, et d'abord, d'unité nationale sur le plan intérieur : « Ce qui évidemment est redoutable, c'est que la grande puissance américaine (…) semble préférer d'autres types d'alliance. Et cela nous oblige à un réveil, à une très grande responsabilité. Ceux qui partagent d'ailleurs les mêmes visions du monde, de l'Europe et de la démocratie, dans la vie politique française, doivent être capables de se rassembler sur l'essentiel. Nous sommes sur l'essentiel. Nous sommes l'un de ses moments majeurs (…). Il faut relire Churchill et De Gaulle pour nous rappeler à nos obligations et à notre responsabilité. ».
Après avoir évoqué la Nouvelle-Calédonie, Manuel Valls a aussi été interrogé sur les massacres commis en Syrie par des milices soutenant le pouvoir actuel et qu'on a découverts, au moins 1 311 personnes massacrées depuis le 6 mars 2025 en Syrie : « Vous avez, le concept d'islamiste modéré est à réétudier, non ? Ça n'existe pas ! Mais de l'autre côté, ce pays a subi une telle violence. Il y a sans doute des pulsions de vengeance terribles. Le pouvoir actuel est sur un réduit. La guerre est passée par là, les massacres des civils. Ce qui s'est passé est évidemment inacceptable, et moi aussi, je m'inquiète sur le sort des Alaouites, des chrétiens d'Orient bien évidemment, qui ont tellement subi, au cours de ces dernières années, un peu partout, en Irak et en Syrie. Donc, la communauté internationale doit être présente, doit rappeler le nouveau pouvoir à ses obligations, il y a une commission d'enquête en place, et faisons attention. Nous sommes sur une poudrière, là-bas. Là aussi, n'oublions pas quels sont nos véritables alliés. Nos alliés, là-bas, ce sont les Israéliens et les Kurdes, ne l'oublions jamais ! ».
« Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution. » (Richard Ferrand, le 7 mars 2025 à l'Élysée).
Petite phrase courte et claire prononcée à l'Élysée le vendredi 7 mars 2025. L'ancien Président de l'Assemblée Nationale Richard Ferrand a prêté serment devant le Président de la République Emmanuel Macron pour devenir le onzième Président du Conseil Constitutionnel depuis le début de la Cinquième République. Nommé pour un mandat de neuf ans, Richard Ferrand, à 62 ans, est le plus jeune membre de ce nouveau Conseil Constitutionnel (mais pas le plus jeune Président depuis 1959, car "battu" par Jean-Louis Debré de quelques mois, Robert Badinter et Roger Frey).
La désignation de Richard Ferrand à la tête de cette instance juridictionnelle suprême n'était pas une surprise dès lors qu'il avait franchi l'étape de sa double audition parlementaire le 19 février, devant les commissions des lois des deux assemblées. Sa candidature n'avait pas été bloquée par les parlementaires, mais c'était très serré, à une voix près, ce qui en fait, depuis la réforme de 2008, le membre du Conseil Constitutionnel le moins bien accepté (bien que relevant de l'exclusive prérogative constitutionnelle du Président de la République).
Certains considèrent que l'abstention des députés RN ont permis la nomination de Richard Ferrand. L'avis favorable, défavorable ou rien du tout, ne doit pas dépendre des options politiques mais d'un jugement sur la capacité de la personne proposée à la désignation, d'exercer la fonction pour laquelle on la désigne. Les accusations de contre-partie entre une bienveillante neutralité (abstention) du RN et la conclusion d'une décision future du Conseil Constitutionnel qui pourrait ensuite s'appliquer, par jurisprudence de QPC, à la présidente du RN, paraissent très minces et peu crédibles (tout en étant très graves) car le Président du Conseil Constitutionnel n'emporte pas forcément la décision d'une instance qui compte neuf membres (et sans doute aucun prêt à être bienveillant avec le RN). Sa voix prépondérante n'a de sens que lorsqu'ils sont réunis avec un nombre pair, ce qui est très rare. D'ailleurs, si ça devait influer, cela influerait probablement dans l'autre sens, c'est-à-dire dans le sens d'une mauvaise jurisprudence pour Marine Le Pen (il s'agit de la constitutionnalité de l'exécution provisoire d'une peine d'inéligibilité en première instance, donc avant d'autres recours, comme l'appel et la cassation), pour la simple raison que cela permettrait au nouveau Conseil Constitutionnel de bien marquer sa totale indépendance (et son devoir d'ingratitude, comme l'ont rappelé certains membres du Conseil Constitutionnel, en particulier Alain Juppé ; l'expression provient du doyen Georges Vedel).
Le 20 février 2025, Emmanuel Macron a donc pris deux décisions, celle de confirmer la nomination de Richard Ferrand comme membre du Conseil Constitutionnel (puisqu'il l'avait déjà proposé aux assemblées) et aussi celle de le nommer pour succéder à Laurent Fabius à la Présidence du Conseil Constitutionnel.
En fait, Richard Ferrand a prêté serment pour être avant tout (simple) membre du Conseil Constitutionnel. Les deux autres nouveaux membres nommés respectivement par la Présidente de l'Assemblée Nationale Yaël Braun-Pivet et le Président du Sénat Gérard Larcher, à savoir Laurence Vichnievsky et Philippe Bas, ont également prêté serment le 7 mars 2025 avant de prendre leur fonction pour un mandat de neuf ans. Je me propose de présenter ces deux nouveaux membres. Ces derniers avaient été également auditionnés le 19 février 2025, mais seulement par la commission des lois de l'assemblée dont a émané leur nomination (on peut écouter leur audition en fin d'article) et leur décret de nomination est daté du 19 février 2025.
Laurence Vichnievsky (70 ans) nommée par Yaël Braun-Pivet
Elle a eu 70 ans le 5 février 2025. Laurence Vichnievsky a eu deux activités principales : elle est juge de profession, et elle est femme politique. Pour ces deux activités, elle a eu des contestations.
Elle a commencé sa carrière de magistrate en 1977. Juge d'instance en 1979, elle a été nommée juge d'instruction à Paris en 1991. Elle est connue et très critiquée pour avoir prétendument étudié le (très gros) dossier de l'affaire de la mort de Robert Boulin et prononcé seulement neuf jours plus tard, le 20 septembre 1991, un non-lieu (ce qui relève de l'exploit pour la lecture rapide). Juge d'instruction au pôle financier du tribunal de Paris, travaillant avec sa collègue Eva Joly, autre juge et femme politique, elle s'est retrouvée au cœur d'affaires politiques ou économiques très sensibles (ce qui l'a fait connaître du grand public), en particulier dans l'affaire Elf, l'affaire Roland Dumas, les emplois fictifs de la ville de Paris, l'affaire des frégates de Taïwan, le financement occulte du parti communiste français (elle a mis en examen Robert Hue, le secrétaire général du PCF), etc. En 2001, elle a ensuite présidé le tribunal de grande instance de Chartres avant de retourner en 2007 dans la capitale comme avocate générale près la cour d'appel de Paris, où elle devait siéger pour l'affaire de la marée noire de l'Erika.
Mais elle n'a pas siégé dans cette affaire car elle s'est engagée dans la vie politique sous les couleurs des écologistes. Elle s'est présentée tête de liste EELV aux élections régionales de mars 2010 en Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), recueillant 10,9% au premier tour, ce qui lui a permis de fusionner sa liste avec celle du PS et du front de gauche. Elle a été élue conseillère régionale de PACA de mars 2020 à décembre 2015.
Pendant l'été 2011, Laurence Vichnievsky était porte-parole du parti écologiste mais ses prises de position furent critiquées tant par la secrétaire nationale Cécile Duflot que par la candidate à l'élection présidentielle Eva Joly, si bien qu'elle a quitté cette fonction pour reprendre sa liberté de parole (elle a notamment publié deux tribunes dans "Libération", une le 18 août 2011 où elle a soutenu Daniel Cohn-Bendit, et une le 26 octobre 2011 où elle a soutenu les propositions de François Hollande sur le nucléaire).
En juin 2012, elle s'est présentée aux élections législatives à Marseille contre Valérie Boyer (UMP) et Christophe Masse (PS), sans succès puisqu'elle n'a obtenu que 2,6%. Elle a perdu aussi aux élections municipales à Marseille en mars 2014 où elle était la numéro deux du socialiste Patrick Mennucci (elle aurait été sa première adjointe), mais la liste a échoué face à Jean-Claude Gaudin. Aux élections départementales de mars 2015, elle s'est présentée contre le président PS du conseil général des Bouches-du-Rhône Jean-Noël Guérini et n'a obtenu que 7,4%.
Proche de Chantal Jouanno (UDI), Laurence Vichnievsky a quitté EELV en 2015 et s'est présentée sous l'étiquette du MoDem, plus porteuse, aux élections régionales d'Auvergne-Rhône-Alpes en décembre 2015. Elle a été élue conseillère régionale de cette nouvelle région de décembre 2015 à juin 2021 sur les listes de Laurent Wauquiez.
Candidate du MoDem soutenue par les macronistes en juin 2017, elle a été élue députée du Puy-de-Dôme contre Louis Giscard d'Estaing (UDI). Elle a siégé à la commission des lois dont elle a été vice-présidente, puis elle a été réélue en juin 2022, mais elle a échoué face au candidat écologiste en juillet 2024. C'est donc une ancienne députée expérimentée de sept ans, qui a échoué dernièrement, l'été dernier, à reprendre son siège, qui est entrée au Conseil Constitutionnel. Ses compétences et son expérience de droit sont sans contestation (juge puis députée).
Lors de son audition le 19 février 2025, Laurence Vichnievsky a donné son point de vue sur la nomination des membres du Conseil Constitutionnel : « Certains considèrent que les membres devraient être désignés par un collège d’experts, issus des plus hautes juridictions ou encore des universités. J’estime pour ma part que les autorités de nomination doivent, de manière directe ou indirecte, être issues du suffrage universel, comme c’est le cas en France. Ce fonctionnement se justifie par l’office du Conseil qui, comme vous l’avez rappelé, est notamment de réguler l’activité des pouvoirs publics. Dans ces conditions, il m’apparaît absolument indispensable que les autorités de nomination ne soient pas exclusivement techniciennes. Par ailleurs, faut-il imposer des critères pour la désignation des candidats ? Je n’en suis pas certaine, à l’exception d’une absence de condamnation inscrite au casier judiciaire. La proposition de loi constitutionnelle de Stéphane Peu est intéressante et prévoit un critère de compétence juridique et qu’au moins trois membres aient exercé au moins dix ans dans les juridictions administratives ou judiciaires. Il me semble toutefois qu’un tel fonctionnement serait complexe, étant donné que trois autorités devraient se mettre d’accord. Et, surtout, la France a, d’une manière générale, tendance à multiplier les règles et les critères, au risque d’en omettre certains et de se priver des compétences issues d’autres secteurs. Peut-être intégrerons-nous un jour de tels critères, mais je crois que les auditions par les commissions des chambres parlementaires sont préférables. Rappelons qu’elles ont précisément pour objet de permettre à la représentation nationale d’apprécier le parcours, la compétence et la légitimité des candidats. (…) Vous m’avez demandé si je concevais [le Conseil Constitutionnel] comme un contre-pouvoir : lui-même se définit comme un régulateur de l’activité des pouvoirs publics et se juridictionnalise de plus en plus. ».
Elle a voulu rassurer les députés sur son indépendance : « Au cours de mes dix années passées au pôle financier comme juge d’instruction, j’ai connu des situations extrêmement tendues. (…) J’ai fait l’expérience des pressions et des environnements hostiles ; j’ai même dû être protégée pendant plus de deux ans. Évidemment, les affaires soumises au Conseil Constitutionnel ne sont pas de cette nature, mais cette expérience me permet de prétendre à une certaine capacité de résistance aux pressions, y compris, et c’est peut-être le plus difficile, lorsqu’elles sont amicales. ».
En particulier sur son impartialité : « M. le rapporteur m’a interrogée sur mon impartialité et ma légitimité (…). De nombreux mécanismes bien connus des magistrats permettent d’assurer leur impartialité, je pense notamment au déport, que j’ai moi-même pratiqué. Lorsque j’étais avocate générale et conseillère régionale Europe Écologie, j’ai demandé à la cour d’appel devant laquelle je requérais de renvoyer une affaire mettant en cause un collectif antipublicité, dont je ne connaissais aucun protagoniste, car il me semblait qu’en apparence au moins, mon impartialité aurait pu être contestée. Cela répond à votre question sur la théorie des apparences : il ne suffit pas que la femme de César soit innocente, il faut que chacun en soit convaincu ! Citons aussi les mécanismes de récusation ou de publicité des saisines et des audiences, garants d’impartialité. J’espère que mon parcours professionnel vous aura convaincus de ma légitimité. ».
Dans le jeu des questions et réponses, il y a eu quelques questions intéressantes, certaines empoisonnées, que je propose d'aborder ici.
Question de Sophie Blanc (RN) : « Le Conseil Constitutionnel a pris des décisions qui, pour beaucoup de Français, ont paru aller au-delà de ses compétences, vérifier la conformité des textes à la Constitution, à tel point qu’il a pu devenir un véritable constituant. Je pense à sa décision du 6 juillet 2018 consacrant la valeur constitutionnelle du principe de fraternité, dont la portée a véritablement créé du droit constitutionnel sans l’aval du peuple français ni de ses représentants. Je n’imagine pas un seul instant que lorsque le peuple français a approuvé la Constitution le 28 septembre 1958, il imaginait une telle interprétation d’un des mots de la devise républicaine. Considérez-vous que seuls le peuple et le Congrès détiennent le pouvoir constituant ? ».
Réponse de Laurence Vichnievsky : « J’en viens au concept de fraternité, madame Blanc : il me paraît très large et difficile à manier, à tel point qu’on peut s’interroger sur le domaine qu’il recouvre et la prédictibilité des décisions qui en découlent. Je le répète, le constituant, c’est vous, dans le respect de l’article 89 de la Constitution. ».
Questions d'Olivier Marleix (LR) : « Quant à votre engagement politique, il traduit indiscutablement une forme d’indépendance d’esprit à l’égard des différentes formations. Pour avoir siégé avec vous à la commission des lois, je peux témoigner de l’indépendance qui vous animait dans nos travaux législatifs. Vous vous êtes engagée dans la lutte contre la corruption, la prévention des conflits d’intérêts ou encore le renforcement des obligations de transparence. À ce sujet, la loi Sapin 2 a omis, à l’article 25, de citer les membres du Conseil Constitutionnel parmi les cibles possibles de lobbying. Faut-il les y inclure ? Les règles de déport et de prévention des conflits d’intérêts semblent manquer de transparence au sein du Conseil. Vous paraissent-elles suffisantes ? Enfin, un membre du Conseil Constitutionnel dont la nomination aurait été validée à une voix grâce à l’abstention massive d’un groupe parlementaire, et qui aurait à juger d’une QPC sur l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité décisive pour le chef dudit groupe, devrait-il prendre part à la délibération ? ».
Réponse de Laurence Vichnievsky : « Je m’exprime devant vous autant que je pense pouvoir le faire, mais je ne pourrai pas me prononcer, par exemple, sur une QPC pendante devant le Conseil Constitutionnel. (…) On peut ne pas se satisfaire d’une décision du Conseil constitutionnel, mais comme M. Marleix a lancé un jour dans l’hémicycle : "Le constituant, c’est nous !". C’est vrai. Si le constituant estime qu’il y a matière à réviser la Constitution, pourquoi pas, mais ce n’est pas à moi de le dire. (…) Faut-il étendre les règles concernant le lobbying aux membres du Conseil Constitutionnel ? J’y suis favorable, de même que je suis favorable à ce que ses membres remplissent le même type de déclarations que les parlementaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Aucune raison ne justifie cette exclusion, le Conseil Constitutionnel n’ayant écarté cette obligation de déclaration que pour une raison de forme et non de fond. Les règles de déport et de prévention des conflits d’intérêts vous semblent manquer de transparence et de clarté au sein du Conseil Constitutionnel. Elles sont les mêmes dans toutes les juridictions. À défaut de fixer des critères positifs, on peut prévoir un critère négatif comme le fait d’ailleurs le règlement du Conseil Constitutionnel puisqu’il dit que la seule circonstance d’avoir participé à l’élaboration d’une loi n’impose pas le déport systématique du membre concerné. (…) J’avais indiqué que l’appréciation devait se faire in concreto, de préférence dans le cadre d’une discussion avec le président et, le cas échéant, avec les autres membres du conseil, on peut manquer d’objectivité quand on décide seul. ».
Questions de Jérémie Iordanoff (EELV) : « Pensez-vous que le Conseil Constitutionnel doive contrôler au fond les questions soumises à référendum au titre de l’article 11 de la Constitution, ou considérez-vous, comme Richard Ferrand, que la décision Hauchemaille et Meyet du 24 mars 2005 a une portée nulle ? En d’autres termes, rechercherez-vous, comme M. Ferrand, la bienveillance du Rassemblement national ? Le Conseil d’État et le Conseil Constitutionnel se sont dits incompétents pour statuer sur le décret de dissolution de l’Assemblée Nationale. Si à l’avenir, un Président procédait à une nouvelle dissolution sans respecter le délai d’un an prévu à l’article 12 de la Constitution, Conseil Constitutionnel devrait-il pouvoir censurer le décret ? ».
Réponse de Laurence Vichnievsky : « L’une portant sur le contrôle au fond des questions soumises à référendum au titre de l’article 11. On pourrait en effet déduire de la jurisprudence Hauchemaille qu’un contrôle est possible, ce n’est que mon interprétation et je ne suis pas membre du Conseil Constitutionnel. Si vous me faites confiance et si je suis nommée, nous aurons à statuer sur ce point. Il me semble y avoir matière à contrôle, sinon le vide créé pourrait permettre des consultations très critiquées comme les deux référendums du Général De Gaulle. ».
Question d'Émeline K/Bidi (PCF) : « (…) Nous préconisons enfin que des opinions séparées puissent être jointes aux décisions. En tant que magistrate attachée à l’indépendance de la justice, vous y serez probablement sensible. Que pensez-vous de ces propositions ? ».
Réponse de Laurence Vichnievsky : « Quant à la possibilité d’exprimer des opinions dissidentes, j’ai un point de vue un peu différent de celui de la majorité des membres actuels et anciens du Conseil Constitutionnel, ainsi que, sans doute, de la majorité de la doctrine. En ma qualité d’ancien juge, j’estime qu’il n’est pas possible de publier des opinions dissidentes au sein des juridictions françaises, en dehors du Conseil Constitutionnel, car les décisions rendues concernent des personnes. Les décisions du juge constitutionnel portent, quant à elles, sur des principes, même si, du fait de la QPC, elles concernent aussi, de manière croissante, des personnes, ma position est donc susceptible d’évoluer. L’argument de la confidentialité ne me paraît pas pertinent. La publication d’une opinion dissidente présenterait à mes yeux l’intérêt de favoriser la transparence du délibéré, de permettre des évolutions jurisprudentielles, car cela susciterait un débat, notamment au sein de la doctrine, et, surtout, de montrer que le Conseil Constitutionnel statue en droit et non en fonction de considérations politiques, ce qui mettrait un terme à beaucoup de critiques dirigées contre l’institution. En même temps, j’entends la position de ceux qui estiment que la collégialité et le secret du délibéré vont ensemble et que cela protège les juges. On entend dire aussi que, dans le cadre du contrôle a priori, l’expression d’opinions dissidentes s’apparenterait à une troisième chambre de discussion, ce qui n’est pas possible. La réflexion sur le sujet n’est pas mûre. Il faut être prudent et continuer à en discuter. ».
Question de Brigitte Barèges (ciottiste) : « Accepteriez-vous le poste de Présidente du Conseil constitutionnel ? Cela introduirait de la parité dans une institution qui en a bien besoin. » (le Président du Conseil Constitutionnel n'a été désigné que le lendemain de cette audition).
Réponse de Laurene Vichnievsky : « Je ne suis pas opposée par principe à l’élection du Président du Conseil Constitutionnel par ses pairs mais cette procédure n’appartient pas à notre tradition juridique. Elle a cours dans les juridictions internationales car c’est la seule manière possible d’en désigner le président parmi les candidats présentés par les États. ».
Question de Jean-François Coulomme (FI), sur le projet de loi agricole : « Ce texte met en opposition plusieurs droits fondamentaux : le droit d’entreprendre, le droit de propriété, le droit de l’environnement, le droit à la libre expression, le droit de manifester, le droit à vivre dans un environnement sain. Si vous deviez vous pencher sur ce texte, à quels principes donneriez-vous la priorité ? ».
Réponse de Laurence Vichnievsky : « La tâche du juge, qu’il s’agisse du juge judiciaire ou du juge constitutionnel, consiste souvent à concilier des intérêts légitimes, juridiquement protégés mais souvent opposés. Le Conseil Constitutionnel, à l’instar du Conseil d’État, prend ses décisions en respectant trois principes : la nécessité, la proportionnalité et l’adéquation. ».
Sur l'indépendance politique et le devoir de réserve, Laurence Vichnievsky a aussi précisé à ses interlocuteurs : « Je pense avoir aussi apporté la preuve de mon indépendance dans ma carrière politique qui a commencé aux côtés de Daniel Cohn-Bendit au sein du parti Europe Écologie-Les Verts (EELV). Alors que j’étais l’un des deux porte-parole nationaux, j’avais écrit une tribune sur la nécessité de payer la dette et sur l’âge de la retraite. Cela n’avait pas du tout plu, et j’avais quitté mes fonctions de porte-parole puis la direction d’EELV quelques mois plus tard. Que j’aie eu tort ou raison, je n’ai pas renié mes convictions et j’ai pris mes distances avec ce parti. En tant que députée, je pense avoir été loyale à mon groupe, mais je n’ai jamais voté contre mes convictions, il faut dire qu’au sein du mouvement auquel j’appartiens encore, il y a un grand respect du vote et de la liberté de vote. L’indépendance n’est pas une compétence mais un état d’esprit qui ne rend pas toujours la vie facile sur le plan personnel, qui peut être source de mauvaises surprises et de désagréments. Le statut peut aider à garder cet état d’esprit. S’agissant des membres du Conseil constitutionnel, j’observe qu’ils sont nommés pour un long mandat unique. À part être membre du Conseil Constitutionnel, ils ne peuvent rien faire d’autre que d’éventuelles études universitaires, ce qui est très bien. À cet égard, la situation me serait très familière puisqu’elle s’apparente à celle que j’ai connue en tant que magistrat. À mon avis, le devoir de réserve est une obligation majeure à respecter. Je revendique de l’avoir fait lorsque j’étais magistrat, et, si vous me faites confiance, je le respecterai en tant que membre du Conseil Constitutionnel car c’est aussi une manière de répondre aux critiques d’appartenance partisane. (…) À quelle distance le Conseil Constitutionnel doit-il se tenir des débats politiques ? Comme déjà indiqué, j’estime que l’obligation de réserve est le meilleur moyen d’établir cette distance. Si vous confirmez cette proposition de nomination, il est évident que je quitterai mes amis du Modem et les fonctions que j’exerce au bureau exécutif. Si je ne l’ai pas encore fait, c’est que je ne veux pas préjuger de votre décision. En ce qui concerne le réseau X, je pourrais évoquer d’autres raisons. J’ai toujours fait un usage très modéré de ce réseau, et il y a longtemps que je ne m’y suis pas exprimée. Si cette proposition se concrétisait, je ne m’exprimerais plus sur les réseaux sociaux et je m’astreindrais à un silence médiatique total. Pour moi, c’est une évidence. ».
À l'issue de son audition devant la commission des lois de l'Assemblée, Laurence Vichnievsky a recueilli pour sa désignation 28 avis favorables et 22 avis défavorables sur 65 votants.
Philippe Bas (66 ans) nommé par Gérard Larcher
S'il y avait un seul sénateur qui peuit se déclarer fait pour être membre du Conseil Constitutionnel, ce serait lui, Philippe Bas, qui a été président de la commission des lois du Sénat du 9 octobre 2014 au 30 septembre 2020 (il aurai souhaité poursuivre à la commission des lois en 2020 mais les statuts du groupe LR lui interdisaient de rester à cette présidence plus de six ans de suite). Il a connu la notoriété comme président de la commission d'enquête sur l'affaire Benalla, menant les auditions du Sénat en 2018 avec fermeté et courtoisie, refusant de se laisser intimider par l'Élysée. Cet exercice l'avait placé en bonne position pour devenir un jour le successeur de Gérard Larcher à la Présidence du Sénat.
Mais reprenons depuis le début. Philippe Bas n'était pas, à l'origine, un homme politique mais un haut fonctionnaire avec une trajectoire relativement classique : IEP Paris, ENA (dans la même promotion que Pierre Moscovici, Philippe Wahl, Guillaume Pepy et François Villeroy de Galhau), Conseil d'État. De 1988 à 1997, Philippe Bas a été membre de plusieurs cabinets ministériels auprès de Jean-Pierre Soisson (Travail), Philippe Douste-Blazy (Santé), Simone Veil (Santé et Affaires sociales) comme directeur adjoint de cabinet et Jacques Barrot (Travail et Affaires sociales) comme directeur de cabinet. Il a été également de 1989 à 1992 conseiller d'Abdou Diouf, Président du Sénégal.
Après l'échec de la dissolution de 1997, le Président Jacques Chirac a fait venir Philippe Bas auprès de lui à l'Élysée, d'abord comme conseiller social, puis Secrétaire Général adjoint de l'Élysée le 13 septembre 2000, enfin Secrétaire Général de l'Élysée du 8 mai 2002 au 2 juin 2005 (il a succédé à Dominique de Villepin nommé au Quai d'Orsay).
Après une carrière dans les coulisses, Philippe Bas s'est exposé en acceptant d'être membre du gouvernement de Dominique de Villepin : Ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille du 2 juin 2005 au 26 mars 2007 et Ministre de la Santé et des Solidarités du 26 mars 2007 au 15 mai 2007 après la démission de Xavier Bertrand pour se consacrer totalement à la campagne présidentielle en faveur de Nicolas Sarkozy.
À la fin de la Présidence de Jacques Chirac, Philippe Bas a voulu s'implanter dans la Manche. Candidat malheureux dans la Manche, il a échoué aux élections législatives de juin 2007 malgré son investiture UMP, battu par un candidat UMP dissident très implanté localement (le député UMP sortant avait été nommé à la Cour des Comptes pour "libérer" la circonscription).
En mars 2008, Philippe Bas a toutefois réussi à se faire élire, puis réélire jusqu'à maintenant, conseiller général puis conseiller départemental de la Manche, d'abord vice-président du conseil général de mars 2008 à mars 2015, puis président du conseil départemental de mars 2015 à octobre 2017 (il a quitté l'assemblée départementale de novembre 2015 à janvier 2016 en raison de l'invalidation de son élection de mars 2015 mais il s'est fait réélire dès le premier tour le 6 décembre 2015). En 2017, en raison de la loi contre le cumul, il a préféré le Sénat à la présidence du conseil départemental.
Après son échec aux législatives, il a aussi réintégré le Conseil d'État et a été nommé président de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrants, devenu l'Office français de l'immigration et de l'intégration, du 29 novembre 2007 au 23 janvier 2011, puis président de l'Agence nationale de sécurité alimentaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail jusqu'à son élection au Sénat en septembre 2011.
Car en septembre 2011, Philippe Bas s'est fait aussi élire sénateur de la Manche, réélu en septembre 2017 et en septembre 2023 (il vient de démissionner pour entrer au Conseil Constitutionnel). Président de la commission des lois du 9 octobre 2014 au 30 septembre 2023, il a aussi exercé les fonctions de questeur du Sénat (chargé de gérer le Sénat) du 6 octobre 2020 au 3 octobre 2023.
Spécialisé dans le droit du travail, Philippe Bas a réalisé notamment, lorsqu'il travaillait à l'Élysée, la mise en œuvre du régime social des indépendants (ordonnance n°2005-299 du 31 mars 2005 et décret n°2005-362 du 27 mai 2005). Comme ministre, il a installé l'Agence française de l'adoption, il a appliqué la loi Handicap, le plan Petite enfance et le plan Solidarité grand âge.
Philippe Bas a eu aussi une grande influence sur le gouvernement lorsqu'il était au Sénat puisque c'est grâce à lui que l'IVG a été inscrite dans la Constitution. Il a en effet réussi à convaincre la majorité sénatoriale conservatrice d'accepter cette révision constitutionnelle avec la formulation qu'il a lui-même proposée : au lieu de parler d'un "droit" à l'IVG, la Constitution évoque ainsi la « liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse ».
Philippe Bas a aussi co-organisé un colloque le jeudi 17 octobre 2024 au Sénat pour célébrer les 50 ans de saisine parlementaire du Conseil Constitutionnel, la révision voulue par le Président Valéry Giscard d'Estaing qui a étendu la saisine à 60 parlementaires, permettant ainsi aux parlementaires de l'opposition de faire invalider une disposition d'un texte législatif en cas de non-conformité à la Constitution.
Dans son allocution d'introduction à l'une des tables rondes du colloque, Philippe Bas a affirmé : « Progressivement, à partir de sa fonction d’auxiliaire de la rationalisation du parlementarisme, le Conseil Constitutionnel est devenu la clef de voûte de l’État de droit. Cette évolution s’est opérée à partir d’une révolution juridique considérable, avec une audace extraordinaire dans l’histoire de la République. Le Conseil a agi de sa propre initiative, alors que la Constitution ne lui conférait pas cette fonction et que ni la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ni le préambule de la Constitution de 1946, ni les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ne s’imposaient aux législateurs. La révision de 1974 a non seulement donné un fondement constitutionnel à cette évolution prétorienne, mais a aussi permis au Conseil Constitutionnel d’exercer sa fonction de garant de l’État de droit en multipliant les occasions de sa saisine. ».
Philippe Bas a insisté aussi sur le fait que le Conseil Constitutionnel n'est pas qu'une instance juridique mais elle est aussi une instance politique : « Le Conseil Constitutionnel reste une institution originale dont l’action a une dimension politique dans le cadre de la séparation des pouvoirs. Notre colloque rend aussi hommage à la vision personnelle de Valéry Giscard d’Estaing, animée par une tradition philosophique libérale. Lecteur de Montesquieu et de Tocqueville, il arrive au pouvoir dans un système de bipolarisation et de fait majoritaire à son apogée. Pourtant, par sa première initiative politique d’envergure, il agit en faveur d’un meilleur équilibre des pouvoirs. Cette alchimie historique a permis d’instaurer un contre-pouvoir qui s’exerce au nom du droit et des libertés, face au pôle majoritaire unissant Président, gouvernement et majorité parlementaire. Il le fait en attribuant à l’opposition la capacité de déclencher ce contre-pouvoir pour limiter le pouvoir exorbitant de la majorité. Le Conseil Constitutionnel a ainsi été créé pour atténuer les effets potentiels sur les libertés, en incorporant les principes fondamentaux du droit et de la liberté au bloc de constitutionnalité. ».
Philippe Bas a aussi rendu hommage à Alain Poher, Président du Sénat de 1968 à 1992, en rappelant que sur les (seulement) dix saisine du Conseil Constitutionnel entre 1959 et 1974, « trois émanaient du Président du Sénat, dont celles ayant permis au Conseil Constitutionnel de se prononcer sur l’incorporation des droits fondamentaux au bloc de constitutionnalité ».
De plus, l'ancien président de la commission des lois du Sénat a rejeté le risque de connivence entre le gouvernement et le Conseil Constitutionnel car les membres du Conseil sont très soucieux de leur indépendance : « Les politiques, désireux de faire aboutir leurs réformes, ont de plus en plus de mal à accepter ces décisions. Je ne constate pas de connivence entre le politique et le Conseil Constitutionnel, mais plutôt l’inverse. Les membres nommés, qu’ils soient politiques ou non, font preuve d’indépendance et de conscience dans l’exercice de leur mission. Les législateurs maintiennent une relation frictionnelle avec le Conseil, ce qui atteste d’une indépendance mutuelle. ».
Philippe Bas, au-delà de son expérience de haut fonctionnaire, de ministre et de sénateur, est ainsi un véritable expert de la Constitution. Ce n'est donc pas étonnant que les sénateurs de la commission des lois aient plébiscité sa désignation au Conseil Constitutionnel, en apportant 36 avis favorables et 2 avis défavorables sur 41 votants à l'issue de son audition le 19 février 2025.
« Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution. » (Richard Ferrand, le 7 mars 2025 à l'Élysée).
Petite phrase courte et claire prononcée à l'Élysée le vendredi 7 mars 2025. L'ancien Président de l'Assemblée Nationale Richard Ferrand a prêté serment devant le Président de la République Emmanuel Macron pour devenir le onzième Président du Conseil Constitutionnel depuis le début de la Cinquième République. Nommé pour un mandat de neuf ans, Richard Ferrand, à 62 ans, est le plus jeune membre de ce nouveau Conseil Constitutionnel (mais pas le plus jeune Président depuis 1959, car "battu" par Jean-Louis Debré de quelques mois, Robert Badinter et Roger Frey).
La désignation de Richard Ferrand à la tête de cette instance juridictionnelle suprême n'était pas une surprise dès lors qu'il avait franchi l'étape de sa double audition parlementaire le 19 février, devant les commissions des lois des deux assemblées. Sa candidature n'avait pas été bloquée par les parlementaires, mais c'était très serré, à une voix près, ce qui en fait, depuis la réforme de 2008, le membre du Conseil Constitutionnel le moins bien accepté (bien que relevant de l'exclusive prérogative constitutionnelle du Président de la République).
Certains considèrent que l'abstention des députés RN ont permis la nomination de Richard Ferrand. L'avis favorable, défavorable ou rien du tout, ne doit pas dépendre des options politiques mais d'un jugement sur la capacité de la personne proposée à la désignation, d'exercer la fonction pour laquelle on la désigne. Les accusations de contre-partie entre une bienveillante neutralité (abstention) du RN et la conclusion d'une décision future du Conseil Constitutionnel qui pourrait ensuite s'appliquer, par jurisprudence de QPC, à la présidente du RN, paraissent très minces et peu crédibles (tout en étant très graves) car le Président du Conseil Constitutionnel n'emporte pas forcément la décision d'une instance qui compte neuf membres (et sans doute aucun prêt à être bienveillant avec le RN). Sa voix prépondérante n'a de sens que lorsqu'ils sont réunis avec un nombre pair, ce qui est très rare. D'ailleurs, si ça devait influer, cela influerait probablement dans l'autre sens, c'est-à-dire dans le sens d'une mauvaise jurisprudence pour Marine Le Pen (il s'agit de la constitutionnalité de l'exécution provisoire d'une peine d'inéligibilité en première instance, donc avant d'autres recours, comme l'appel et la cassation), pour la simple raison que cela permettrait au nouveau Conseil Constitutionnel de bien marquer sa totale indépendance (et son devoir d'ingratitude, comme l'ont rappelé certains membres du Conseil Constitutionnel, en particulier Alain Juppé ; l'expression provient du doyen Georges Vedel).
Le 20 février 2025, Emmanuel Macron a donc pris deux décisions, celle de confirmer la nomination de Richard Ferrand comme membre du Conseil Constitutionnel (puisqu'il l'avait déjà proposé aux assemblées) et aussi celle de le nommer pour succéder à Laurent Fabius à la Présidence du Conseil Constitutionnel.
En fait, Richard Ferrand a prêté serment pour être avant tout (simple) membre du Conseil Constitutionnel. Les deux autres nouveaux membres nommés respectivement par la Présidente de l'Assemblée Nationale Yaël Braun-Pivet et le Président du Sénat Gérard Larcher, à savoir Laurence Vichnievsky et Philippe Bas, ont également prêté serment le 7 mars 2025 avant de prendre leur fonction pour un mandat de neuf ans. Je me propose de présenter ces deux nouveaux membres. Ces derniers avaient été également auditionnés le 19 février 2025, mais seulement par la commission des lois de l'assemblée dont a émané leur nomination (on peut écouter leur audition en fin d'article) et leur décret de nomination est daté du 19 février 2025.
Laurence Vichnievsky (70 ans) nommée par Yaël Braun-Pivet
Elle a eu 70 ans le 5 février 2025. Laurence Vichnievsky a eu deux activités principales : elle est juge de profession, et elle est femme politique. Pour ces deux activités, elle a eu des contestations.
Elle a commencé sa carrière de magistrate en 1977. Juge d'instance en 1979, elle a été nommée juge d'instruction à Paris en 1991. Elle est connue et très critiquée pour avoir prétendument étudié le (très gros) dossier de l'affaire de la mort de Robert Boulin et prononcé seulement neuf jours plus tard, le 20 septembre 1991, un non-lieu (ce qui relève de l'exploit pour la lecture rapide). Juge d'instruction au pôle financier du tribunal de Paris, travaillant avec sa collègue Eva Joly, autre juge et femme politique, elle s'est retrouvée au cœur d'affaires politiques ou économiques très sensibles (ce qui l'a fait connaître du grand public), en particulier dans l'affaire Elf, l'affaire Roland Dumas, les emplois fictifs de la ville de Paris, l'affaire des frégates de Taïwan, le financement occulte du parti communiste français (elle a mis en examen Robert Hue, le secrétaire général du PCF), etc. En 2001, elle a ensuite présidé le tribunal de grande instance de Chartres avant de retourner en 2007 dans la capitale comme avocate générale près la cour d'appel de Paris, où elle devait siéger pour l'affaire de la marée noire de l'Erika.
Mais elle n'a pas siégé dans cette affaire car elle s'est engagée dans la vie politique sous les couleurs des écologistes. Elle s'est présentée tête de liste EELV aux élections régionales de mars 2010 en Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), recueillant 10,9% au premier tour, ce qui lui a permis de fusionner sa liste avec celle du PS et du front de gauche. Elle a été élue conseillère régionale de PACA de mars 2020 à décembre 2015.
Pendant l'été 2011, Laurence Vichnievsky était porte-parole du parti écologiste mais ses prises de position furent critiquées tant par la secrétaire nationale Cécile Duflot que par la candidate à l'élection présidentielle Eva Joly, si bien qu'elle a quitté cette fonction pour reprendre sa liberté de parole (elle a notamment publié deux tribunes dans "Libération", une le 18 août 2011 où elle a soutenu Daniel Cohn-Bendit, et une le 26 octobre 2011 où elle a soutenu les propositions de François Hollande sur le nucléaire).
En juin 2012, elle s'est présentée aux élections législatives à Marseille contre Valérie Boyer (UMP) et Christophe Masse (PS), sans succès puisqu'elle n'a obtenu que 2,6%. Elle a perdu aussi aux élections municipales à Marseille en mars 2014 où elle était la numéro deux du socialiste Patrick Mennucci (elle aurait été sa première adjointe), mais la liste a échoué face à Jean-Claude Gaudin. Aux élections départementales de mars 2015, elle s'est présentée contre le président PS du conseil général des Bouches-du-Rhône Jean-Noël Guérini et n'a obtenu que 7,4%.
Proche de Chantal Jouanno (UDI), Laurence Vichnievsky a quitté EELV en 2015 et s'est présentée sous l'étiquette du MoDem, plus porteuse, aux élections régionales d'Auvergne-Rhône-Alpes en décembre 2015. Elle a été élue conseillère régionale de cette nouvelle région de décembre 2015 à juin 2021 sur les listes de Laurent Wauquiez.
Candidate du MoDem soutenue par les macronistes en juin 2017, elle a été élue députée du Puy-de-Dôme contre Louis Giscard d'Estaing (UDI). Elle a siégé à la commission des lois dont elle a été vice-présidente, puis elle a été réélue en juin 2022, mais elle a échoué face au candidat écologiste en juillet 2024. C'est donc une ancienne députée expérimentée de sept ans, qui a échoué dernièrement, l'été dernier, à reprendre son siège, qui est entrée au Conseil Constitutionnel. Ses compétences et son expérience de droit sont sans contestation (juge puis députée).
Lors de son audition le 19 février 2025, Laurence Vichnievsky a donné son point de vue sur la nomination des membres du Conseil Constitutionnel : « Certains considèrent que les membres devraient être désignés par un collège d’experts, issus des plus hautes juridictions ou encore des universités. J’estime pour ma part que les autorités de nomination doivent, de manière directe ou indirecte, être issues du suffrage universel, comme c’est le cas en France. Ce fonctionnement se justifie par l’office du Conseil qui, comme vous l’avez rappelé, est notamment de réguler l’activité des pouvoirs publics. Dans ces conditions, il m’apparaît absolument indispensable que les autorités de nomination ne soient pas exclusivement techniciennes. Par ailleurs, faut-il imposer des critères pour la désignation des candidats ? Je n’en suis pas certaine, à l’exception d’une absence de condamnation inscrite au casier judiciaire. La proposition de loi constitutionnelle de Stéphane Peu est intéressante et prévoit un critère de compétence juridique et qu’au moins trois membres aient exercé au moins dix ans dans les juridictions administratives ou judiciaires. Il me semble toutefois qu’un tel fonctionnement serait complexe, étant donné que trois autorités devraient se mettre d’accord. Et, surtout, la France a, d’une manière générale, tendance à multiplier les règles et les critères, au risque d’en omettre certains et de se priver des compétences issues d’autres secteurs. Peut-être intégrerons-nous un jour de tels critères, mais je crois que les auditions par les commissions des chambres parlementaires sont préférables. Rappelons qu’elles ont précisément pour objet de permettre à la représentation nationale d’apprécier le parcours, la compétence et la légitimité des candidats. (…) Vous m’avez demandé si je concevais [le Conseil Constitutionnel] comme un contre-pouvoir : lui-même se définit comme un régulateur de l’activité des pouvoirs publics et se juridictionnalise de plus en plus. ».
Elle a voulu rassurer les députés sur son indépendance : « Au cours de mes dix années passées au pôle financier comme juge d’instruction, j’ai connu des situations extrêmement tendues. (…) J’ai fait l’expérience des pressions et des environnements hostiles ; j’ai même dû être protégée pendant plus de deux ans. Évidemment, les affaires soumises au Conseil Constitutionnel ne sont pas de cette nature, mais cette expérience me permet de prétendre à une certaine capacité de résistance aux pressions, y compris, et c’est peut-être le plus difficile, lorsqu’elles sont amicales. ».
En particulier sur son impartialité : « M. le rapporteur m’a interrogée sur mon impartialité et ma légitimité (…). De nombreux mécanismes bien connus des magistrats permettent d’assurer leur impartialité, je pense notamment au déport, que j’ai moi-même pratiqué. Lorsque j’étais avocate générale et conseillère régionale Europe Écologie, j’ai demandé à la cour d’appel devant laquelle je requérais de renvoyer une affaire mettant en cause un collectif antipublicité, dont je ne connaissais aucun protagoniste, car il me semblait qu’en apparence au moins, mon impartialité aurait pu être contestée. Cela répond à votre question sur la théorie des apparences : il ne suffit pas que la femme de César soit innocente, il faut que chacun en soit convaincu ! Citons aussi les mécanismes de récusation ou de publicité des saisines et des audiences, garants d’impartialité. J’espère que mon parcours professionnel vous aura convaincus de ma légitimité. ».
Dans le jeu des questions et réponses, il y a eu quelques questions intéressantes, certaines empoisonnées, que je propose d'aborder ici.
Question de Sophie Blanc (RN) : « Le Conseil Constitutionnel a pris des décisions qui, pour beaucoup de Français, ont paru aller au-delà de ses compétences, vérifier la conformité des textes à la Constitution, à tel point qu’il a pu devenir un véritable constituant. Je pense à sa décision du 6 juillet 2018 consacrant la valeur constitutionnelle du principe de fraternité, dont la portée a véritablement créé du droit constitutionnel sans l’aval du peuple français ni de ses représentants. Je n’imagine pas un seul instant que lorsque le peuple français a approuvé la Constitution le 28 septembre 1958, il imaginait une telle interprétation d’un des mots de la devise républicaine. Considérez-vous que seuls le peuple et le Congrès détiennent le pouvoir constituant ? ».
Réponse de Laurence Vichnievsky : « J’en viens au concept de fraternité, madame Blanc : il me paraît très large et difficile à manier, à tel point qu’on peut s’interroger sur le domaine qu’il recouvre et la prédictibilité des décisions qui en découlent. Je le répète, le constituant, c’est vous, dans le respect de l’article 89 de la Constitution. ».
Questions d'Olivier Marleix (LR) : « Quant à votre engagement politique, il traduit indiscutablement une forme d’indépendance d’esprit à l’égard des différentes formations. Pour avoir siégé avec vous à la commission des lois, je peux témoigner de l’indépendance qui vous animait dans nos travaux législatifs. Vous vous êtes engagée dans la lutte contre la corruption, la prévention des conflits d’intérêts ou encore le renforcement des obligations de transparence. À ce sujet, la loi Sapin 2 a omis, à l’article 25, de citer les membres du Conseil Constitutionnel parmi les cibles possibles de lobbying. Faut-il les y inclure ? Les règles de déport et de prévention des conflits d’intérêts semblent manquer de transparence au sein du Conseil. Vous paraissent-elles suffisantes ? Enfin, un membre du Conseil Constitutionnel dont la nomination aurait été validée à une voix grâce à l’abstention massive d’un groupe parlementaire, et qui aurait à juger d’une QPC sur l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité décisive pour le chef dudit groupe, devrait-il prendre part à la délibération ? ».
Réponse de Laurence Vichnievsky : « Je m’exprime devant vous autant que je pense pouvoir le faire, mais je ne pourrai pas me prononcer, par exemple, sur une QPC pendante devant le Conseil Constitutionnel. (…) On peut ne pas se satisfaire d’une décision du Conseil constitutionnel, mais comme M. Marleix a lancé un jour dans l’hémicycle : "Le constituant, c’est nous !". C’est vrai. Si le constituant estime qu’il y a matière à réviser la Constitution, pourquoi pas, mais ce n’est pas à moi de le dire. (…) Faut-il étendre les règles concernant le lobbying aux membres du Conseil Constitutionnel ? J’y suis favorable, de même que je suis favorable à ce que ses membres remplissent le même type de déclarations que les parlementaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Aucune raison ne justifie cette exclusion, le Conseil Constitutionnel n’ayant écarté cette obligation de déclaration que pour une raison de forme et non de fond. Les règles de déport et de prévention des conflits d’intérêts vous semblent manquer de transparence et de clarté au sein du Conseil Constitutionnel. Elles sont les mêmes dans toutes les juridictions. À défaut de fixer des critères positifs, on peut prévoir un critère négatif comme le fait d’ailleurs le règlement du Conseil Constitutionnel puisqu’il dit que la seule circonstance d’avoir participé à l’élaboration d’une loi n’impose pas le déport systématique du membre concerné. (…) J’avais indiqué que l’appréciation devait se faire in concreto, de préférence dans le cadre d’une discussion avec le président et, le cas échéant, avec les autres membres du conseil, on peut manquer d’objectivité quand on décide seul. ».
Questions de Jérémie Iordanoff (EELV) : « Pensez-vous que le Conseil Constitutionnel doive contrôler au fond les questions soumises à référendum au titre de l’article 11 de la Constitution, ou considérez-vous, comme Richard Ferrand, que la décision Hauchemaille et Meyet du 24 mars 2005 a une portée nulle ? En d’autres termes, rechercherez-vous, comme M. Ferrand, la bienveillance du Rassemblement national ? Le Conseil d’État et le Conseil Constitutionnel se sont dits incompétents pour statuer sur le décret de dissolution de l’Assemblée Nationale. Si à l’avenir, un Président procédait à une nouvelle dissolution sans respecter le délai d’un an prévu à l’article 12 de la Constitution, Conseil Constitutionnel devrait-il pouvoir censurer le décret ? ».
Réponse de Laurence Vichnievsky : « L’une portant sur le contrôle au fond des questions soumises à référendum au titre de l’article 11. On pourrait en effet déduire de la jurisprudence Hauchemaille qu’un contrôle est possible, ce n’est que mon interprétation et je ne suis pas membre du Conseil Constitutionnel. Si vous me faites confiance et si je suis nommée, nous aurons à statuer sur ce point. Il me semble y avoir matière à contrôle, sinon le vide créé pourrait permettre des consultations très critiquées comme les deux référendums du Général De Gaulle. ».
Question d'Émeline K/Bidi (PCF) : « (…) Nous préconisons enfin que des opinions séparées puissent être jointes aux décisions. En tant que magistrate attachée à l’indépendance de la justice, vous y serez probablement sensible. Que pensez-vous de ces propositions ? ».
Réponse de Laurence Vichnievsky : « Quant à la possibilité d’exprimer des opinions dissidentes, j’ai un point de vue un peu différent de celui de la majorité des membres actuels et anciens du Conseil Constitutionnel, ainsi que, sans doute, de la majorité de la doctrine. En ma qualité d’ancien juge, j’estime qu’il n’est pas possible de publier des opinions dissidentes au sein des juridictions françaises, en dehors du Conseil Constitutionnel, car les décisions rendues concernent des personnes. Les décisions du juge constitutionnel portent, quant à elles, sur des principes, même si, du fait de la QPC, elles concernent aussi, de manière croissante, des personnes, ma position est donc susceptible d’évoluer. L’argument de la confidentialité ne me paraît pas pertinent. La publication d’une opinion dissidente présenterait à mes yeux l’intérêt de favoriser la transparence du délibéré, de permettre des évolutions jurisprudentielles, car cela susciterait un débat, notamment au sein de la doctrine, et, surtout, de montrer que le Conseil Constitutionnel statue en droit et non en fonction de considérations politiques, ce qui mettrait un terme à beaucoup de critiques dirigées contre l’institution. En même temps, j’entends la position de ceux qui estiment que la collégialité et le secret du délibéré vont ensemble et que cela protège les juges. On entend dire aussi que, dans le cadre du contrôle a priori, l’expression d’opinions dissidentes s’apparenterait à une troisième chambre de discussion, ce qui n’est pas possible. La réflexion sur le sujet n’est pas mûre. Il faut être prudent et continuer à en discuter. ».
Question de Brigitte Barèges (ciottiste) : « Accepteriez-vous le poste de Présidente du Conseil constitutionnel ? Cela introduirait de la parité dans une institution qui en a bien besoin. » (le Président du Conseil Constitutionnel n'a été désigné que le lendemain de cette audition).
Réponse de Laurene Vichnievsky : « Je ne suis pas opposée par principe à l’élection du Président du Conseil Constitutionnel par ses pairs mais cette procédure n’appartient pas à notre tradition juridique. Elle a cours dans les juridictions internationales car c’est la seule manière possible d’en désigner le président parmi les candidats présentés par les États. ».
Question de Jean-François Coulomme (FI), sur le projet de loi agricole : « Ce texte met en opposition plusieurs droits fondamentaux : le droit d’entreprendre, le droit de propriété, le droit de l’environnement, le droit à la libre expression, le droit de manifester, le droit à vivre dans un environnement sain. Si vous deviez vous pencher sur ce texte, à quels principes donneriez-vous la priorité ? ».
Réponse de Laurence Vichnievsky : « La tâche du juge, qu’il s’agisse du juge judiciaire ou du juge constitutionnel, consiste souvent à concilier des intérêts légitimes, juridiquement protégés mais souvent opposés. Le Conseil Constitutionnel, à l’instar du Conseil d’État, prend ses décisions en respectant trois principes : la nécessité, la proportionnalité et l’adéquation. ».
Sur l'indépendance politique et le devoir de réserve, Laurence Vichnievsky a aussi précisé à ses interlocuteurs : « Je pense avoir aussi apporté la preuve de mon indépendance dans ma carrière politique qui a commencé aux côtés de Daniel Cohn-Bendit au sein du parti Europe Écologie-Les Verts (EELV). Alors que j’étais l’un des deux porte-parole nationaux, j’avais écrit une tribune sur la nécessité de payer la dette et sur l’âge de la retraite. Cela n’avait pas du tout plu, et j’avais quitté mes fonctions de porte-parole puis la direction d’EELV quelques mois plus tard. Que j’aie eu tort ou raison, je n’ai pas renié mes convictions et j’ai pris mes distances avec ce parti. En tant que députée, je pense avoir été loyale à mon groupe, mais je n’ai jamais voté contre mes convictions, il faut dire qu’au sein du mouvement auquel j’appartiens encore, il y a un grand respect du vote et de la liberté de vote. L’indépendance n’est pas une compétence mais un état d’esprit qui ne rend pas toujours la vie facile sur le plan personnel, qui peut être source de mauvaises surprises et de désagréments. Le statut peut aider à garder cet état d’esprit. S’agissant des membres du Conseil constitutionnel, j’observe qu’ils sont nommés pour un long mandat unique. À part être membre du Conseil Constitutionnel, ils ne peuvent rien faire d’autre que d’éventuelles études universitaires, ce qui est très bien. À cet égard, la situation me serait très familière puisqu’elle s’apparente à celle que j’ai connue en tant que magistrat. À mon avis, le devoir de réserve est une obligation majeure à respecter. Je revendique de l’avoir fait lorsque j’étais magistrat, et, si vous me faites confiance, je le respecterai en tant que membre du Conseil Constitutionnel car c’est aussi une manière de répondre aux critiques d’appartenance partisane. (…) À quelle distance le Conseil Constitutionnel doit-il se tenir des débats politiques ? Comme déjà indiqué, j’estime que l’obligation de réserve est le meilleur moyen d’établir cette distance. Si vous confirmez cette proposition de nomination, il est évident que je quitterai mes amis du Modem et les fonctions que j’exerce au bureau exécutif. Si je ne l’ai pas encore fait, c’est que je ne veux pas préjuger de votre décision. En ce qui concerne le réseau X, je pourrais évoquer d’autres raisons. J’ai toujours fait un usage très modéré de ce réseau, et il y a longtemps que je ne m’y suis pas exprimée. Si cette proposition se concrétisait, je ne m’exprimerais plus sur les réseaux sociaux et je m’astreindrais à un silence médiatique total. Pour moi, c’est une évidence. ».
À l'issue de son audition devant la commission des lois de l'Assemblée, Laurence Vichnievsky a recueilli pour sa désignation 28 avis favorables et 22 avis défavorables sur 65 votants.
Philippe Bas (66 ans) nommé par Gérard Larcher
S'il y avait un seul sénateur qui peuit se déclarer fait pour être membre du Conseil Constitutionnel, ce serait lui, Philippe Bas, qui a été président de la commission des lois du Sénat du 9 octobre 2014 au 30 septembre 2020 (il aurai souhaité poursuivre à la commission des lois en 2020 mais les statuts du groupe LR lui interdisaient de rester à cette présidence plus de six ans de suite). Il a connu la notoriété comme président de la commission d'enquête sur l'affaire Benalla, menant les auditions du Sénat en 2018 avec fermeté et courtoisie, refusant de se laisser intimider par l'Élysée. Cet exercice l'avait placé en bonne position pour devenir un jour le successeur de Gérard Larcher à la Présidence du Sénat.
Mais reprenons depuis le début. Philippe Bas n'était pas, à l'origine, un homme politique mais un haut fonctionnaire avec une trajectoire relativement classique : IEP Paris, ENA (dans la même promotion que Pierre Moscovici, Philippe Wahl, Guillaume Pepy et François Villeroy de Galhau), Conseil d'État. De 1988 à 1997, Philippe Bas a été membre de plusieurs cabinets ministériels auprès de Jean-Pierre Soisson (Travail), Philippe Douste-Blazy (Santé), Simone Veil (Santé et Affaires sociales) comme directeur adjoint de cabinet et Jacques Barrot (Travail et Affaires sociales) comme directeur de cabinet. Il a été également de 1989 à 1992 conseiller d'Abdou Diouf, Président du Sénégal.
Après l'échec de la dissolution de 1997, le Président Jacques Chirac a fait venir Philippe Bas auprès de lui à l'Élysée, d'abord comme conseiller social, puis Secrétaire Général adjoint de l'Élysée le 13 septembre 2000, enfin Secrétaire Général de l'Élysée du 8 mai 2002 au 2 juin 2005 (il a succédé à Dominique de Villepin nommé au Quai d'Orsay).
Après une carrière dans les coulisses, Philippe Bas s'est exposé en acceptant d'être membre du gouvernement de Dominique de Villepin : Ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille du 2 juin 2005 au 26 mars 2007 et Ministre de la Santé et des Solidarités du 26 mars 2007 au 15 mai 2007 après la démission de Xavier Bertrand pour se consacrer totalement à la campagne présidentielle en faveur de Nicolas Sarkozy.
À la fin de la Présidence de Jacques Chirac, Philippe Bas a voulu s'implanter dans la Manche. Candidat malheureux dans la Manche, il a échoué aux élections législatives de juin 2007 malgré son investiture UMP, battu par un candidat UMP dissident très implanté localement (le député UMP sortant avait été nommé à la Cour des Comptes pour "libérer" la circonscription).
En mars 2008, Philippe Bas a toutefois réussi à se faire élire, puis réélire jusqu'à maintenant, conseiller général puis conseiller départemental de la Manche, d'abord vice-président du conseil général de mars 2008 à mars 2015, puis président du conseil départemental de mars 2015 à octobre 2017 (il a quitté l'assemblée départementale de novembre 2015 à janvier 2016 en raison de l'invalidation de son élection de mars 2015 mais il s'est fait réélire dès le premier tour le 6 décembre 2015). En 2017, en raison de la loi contre le cumul, il a préféré le Sénat à la présidence du conseil départemental.
Après son échec aux législatives, il a aussi réintégré le Conseil d'État et a été nommé président de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrants, devenu l'Office français de l'immigration et de l'intégration, du 29 novembre 2007 au 23 janvier 2011, puis président de l'Agence nationale de sécurité alimentaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail jusqu'à son élection au Sénat en septembre 2011.
Car en septembre 2011, Philippe Bas s'est fait aussi élire sénateur de la Manche, réélu en septembre 2017 et en septembre 2023 (il vient de démissionner pour entrer au Conseil Constitutionnel). Président de la commission des lois du 9 octobre 2014 au 30 septembre 2023, il a aussi exercé les fonctions de questeur du Sénat (chargé de gérer le Sénat) du 6 octobre 2020 au 3 octobre 2023.
Spécialisé dans le droit du travail, Philippe Bas a réalisé notamment, lorsqu'il travaillait à l'Élysée, la mise en œuvre du régime social des indépendants (ordonnance n°2005-299 du 31 mars 2005 et décret n°2005-362 du 27 mai 2005). Comme ministre, il a installé l'Agence française de l'adoption, il a appliqué la loi Handicap, le plan Petite enfance et le plan Solidarité grand âge.
Philippe Bas a eu aussi une grande influence sur le gouvernement lorsqu'il était au Sénat puisque c'est grâce à lui que l'IVG a été inscrite dans la Constitution. Il a en effet réussi à convaincre la majorité sénatoriale conservatrice d'accepter cette révision constitutionnelle avec la formulation qu'il a lui-même proposée : au lieu de parler d'un "droit" à l'IVG, la Constitution évoque ainsi la « liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse ».
Philippe Bas a aussi co-organisé un colloque le jeudi 17 octobre 2024 au Sénat pour célébrer les 50 ans de saisine parlementaire du Conseil Constitutionnel, la révision voulue par le Président Valéry Giscard d'Estaing qui a étendu la saisine à 60 parlementaires, permettant ainsi aux parlementaires de l'opposition de faire invalider une disposition d'un texte législatif en cas de non-conformité à la Constitution.
Dans son allocution d'introduction à l'une des tables rondes du colloque, Philippe Bas a affirmé : « Progressivement, à partir de sa fonction d’auxiliaire de la rationalisation du parlementarisme, le Conseil Constitutionnel est devenu la clef de voûte de l’État de droit. Cette évolution s’est opérée à partir d’une révolution juridique considérable, avec une audace extraordinaire dans l’histoire de la République. Le Conseil a agi de sa propre initiative, alors que la Constitution ne lui conférait pas cette fonction et que ni la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ni le préambule de la Constitution de 1946, ni les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ne s’imposaient aux législateurs. La révision de 1974 a non seulement donné un fondement constitutionnel à cette évolution prétorienne, mais a aussi permis au Conseil Constitutionnel d’exercer sa fonction de garant de l’État de droit en multipliant les occasions de sa saisine. ».
Philippe Bas a insisté aussi sur le fait que le Conseil Constitutionnel n'est pas qu'une instance juridique mais elle est aussi une instance politique : « Le Conseil Constitutionnel reste une institution originale dont l’action a une dimension politique dans le cadre de la séparation des pouvoirs. Notre colloque rend aussi hommage à la vision personnelle de Valéry Giscard d’Estaing, animée par une tradition philosophique libérale. Lecteur de Montesquieu et de Tocqueville, il arrive au pouvoir dans un système de bipolarisation et de fait majoritaire à son apogée. Pourtant, par sa première initiative politique d’envergure, il agit en faveur d’un meilleur équilibre des pouvoirs. Cette alchimie historique a permis d’instaurer un contre-pouvoir qui s’exerce au nom du droit et des libertés, face au pôle majoritaire unissant Président, gouvernement et majorité parlementaire. Il le fait en attribuant à l’opposition la capacité de déclencher ce contre-pouvoir pour limiter le pouvoir exorbitant de la majorité. Le Conseil Constitutionnel a ainsi été créé pour atténuer les effets potentiels sur les libertés, en incorporant les principes fondamentaux du droit et de la liberté au bloc de constitutionnalité. ».
Philippe Bas a aussi rendu hommage à Alain Poher, Président du Sénat de 1968 à 1992, en rappelant que sur les (seulement) dix saisine du Conseil Constitutionnel entre 1959 et 1974, « trois émanaient du Président du Sénat, dont celles ayant permis au Conseil Constitutionnel de se prononcer sur l’incorporation des droits fondamentaux au bloc de constitutionnalité ».
De plus, l'ancien président de la commission des lois du Sénat a rejeté le risque de connivence entre le gouvernement et le Conseil Constitutionnel car les membres du Conseil sont très soucieux de leur indépendance : « Les politiques, désireux de faire aboutir leurs réformes, ont de plus en plus de mal à accepter ces décisions. Je ne constate pas de connivence entre le politique et le Conseil Constitutionnel, mais plutôt l’inverse. Les membres nommés, qu’ils soient politiques ou non, font preuve d’indépendance et de conscience dans l’exercice de leur mission. Les législateurs maintiennent une relation frictionnelle avec le Conseil, ce qui atteste d’une indépendance mutuelle. ».
Philippe Bas, au-delà de son expérience de haut fonctionnaire, de ministre et de sénateur, est ainsi un véritable expert de la Constitution. Ce n'est donc pas étonnant que les sénateurs de la commission des lois aient plébiscité sa désignation au Conseil Constitutionnel, en apportant 36 avis favorables et 2 avis défavorables sur 41 votants à l'issue de son audition le 19 février 2025.
« Je suis élue à Lille depuis trente ans, je suis maire depuis vingt-quatre ans, j’ai encore de l’énergie et des idées, mais le temps est venu de passer la main à une nouvelle génération. » (Martine Aubry, conférence de presse le 6 mars 2025 à Lille).
Au cours d'une conférence de presse tenue ce jeudi 6 mars 2025 dans la matinée à Lille, Martine Aubry, maire de Lille depuis mars 2001, a annoncé avec beaucoup d'émotion qu'elle quitterait la mairie dans les prochains jours, concluant une carrière municipale presque aussi longue que son prédécesseur et mentor Pierre Mauroy, maire de Lille de janvier 1973 à mars 2001 : « Je vais envoyer ma lettre de démission au préfet dans quelques jours. ».
La démission de Martine Aubry, qui va avoir cet été l'âge de 75 ans (mais elle ne les fait pas !), n'est pas seulement un événement de sa vie personnelle, c'est aussi un événement de la vie politique lilloise puisque dans un an, en mars 2026, auront lieu les prochaines élections municipales. Et le fait qu'elle a désigné son successeur dès maintenant, à savoir son premier adjoint Arnaud Deslandes, qui devrait être élu sans problème, au cours d'une séance extraordinaire du conseil municipal, qui sera réuni probablement le 21 mars 2025, puisqu'il jouira de la majorité municipale actuelle (43 sièges sur 61), est une démarche particulièrement blâmable, très fréquente dans la pratique politicienne des temps anciens mais qui, depuis une dizaine d'années, semble complètement anachronique. Comme si un mandat électoral était une charge qu'on transmettrait par voie monarchique.
Il faut rappeler que Martine Aubry elle-même était une héritière, et pas de n'importe qui, de Pierre Mauroy, ancien Premier Ministre et maire historique de Lille, qui l'a prise sous sa protection dans un parachutage à Lille en juin 1995, comme première adjointe, mais au moins, elle a été élue maire de Lille à la suite des élections municipales de mars 2001 et pas d'un changement de palais (il ne s'agissait pas d'une révolution de palais, plutôt d'une évolution de palais !). Pierre Mauroy lui-même a été aidé dans son accession à la mairie de Lille, en janvier 1973, puisque son prédécesseur (et mentor) socialiste Augustin Laurent (autre maire historique de Lille), à l'âge de 76 ans, lui a laissé la place confortable, sans élections non plus (qui ont eu lieu en mars 1971 puis en mars 1977) afin de lui mettre le pied à l'étrier.
Sur France Bleu Nord, elle a d'ailleurs rendu hommage à Pierre Mauroy en ces termes : « Un vrai politique, un homme de gauche. Et puis, en ce qui me concerne, une grande reconnaissance pour m'avoir fait venir à Lille, ainsi qu'une très grande affection qui nous reliait. ».
Elle a assuré qu'elle ne prendrait pas sa retraite en politique et qu'elle continuerait à s'exprimer sur les sujets politiques, mais cette démission très prochaine prend quand même figure d'un retrait de ses responsabilités politiques dans une carrière politique à la fois très remplie... mais un peu inachevée, ou plutôt, en un mot, comme pour son père Jacques Delors, un peu velléitaire.
Martine Aubry a fait partie des poids lourds de la vie politique française pendant des décennies et est l'une de rares éléphantes (femmes) du parti socialiste (avec Ségolène Royal). Elle n'a jamais voulu se présenter comme la "fille de", d'où son nom venant de son premier mari, et pour éviter d'être taxée de centriste, comme le fut son père, elle a sans arrêt pris des positions artificiellement très à gauche pour ne pas être comprise comme une "socialo-traître", injure encore délivrée de nos jours par l'extrême gauche mélenchonienne aux socialistes.
Martine Aubry a toujours fait partie de l'élite ; elle est passée par l'ENA (puis le Conseil d'État) et elle a milité au syndicat CDFT, comme son père. En même temps, en 1974, elle a pris sa carte d'adhésion au PS. Cela fait cinquante et un ans qu'elle est socialiste. Entre 1981 et 1986, elle a intégré des cabinets de ministres socialistes, Jean Auroux, puis Pierre Bérégovoy. Sous la première cohabitation, et depuis 1984, elle était directrice des relations du travail au Ministère de l'Emploi. Puis, en 1989, elle s'est lancée dans la vie industrielle en assistant le patron de Péchiney, Jean Gandois, futur président du CNPF (futur Medef), comme directrice générale adjointe.
Pas longtemps, car c'est deux ans plus tard qu'elle a vu sa notoriété bondir auprès du grand public. Martine Aubry a en effet été nommée Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle du 16 mai 1991 au 29 mars 1993, dans les gouvernements dirigés par Édith Cresson puis Pierre Bérégovoy. Il y en a qui deviennent ministres après avoir été élus conseillers municipaux, conseillers généraux, députés, etc. et qui ont grimpé petit à petit les échelons locaux et nationaux. Elle, sans mandat électif, mais avec l'ENA en poche, elle a été tout de suite bombardée ministre (du reste, ce n'est pas la seule et c'est très courant dans la vie politique française).
Malgré ce côté technocratique certain (elle a été ministre de son domaine de compétence) et sa filiation avec un Ministre de l'Économie et des Finances très respecté (devenu Président de la Commission Européenne), elle est devenue une vraie politique, autonome, avec son franc-parler et son libre arbitre, au sein d'un parti socialiste très divisé. Sa popularité est rapidement montée à la hausse, au point qu'après le renoncement de son père à l'élection présidentielle de 1995, elle faisait déjà partie des candidats potentiels les plus appréciés du PS.
Néanmoins, elle excluait toute candidature précoce (elle avait 44 ans). Elle fut chargée par Lionel Jospin de la rédaction de son programme présidentiel de 1995, avec Claude Allègre. Qualifiée par le candidat socialiste de « femme politique la plus brillante d'aujourd'hui » le 18 avril 1995, au cours d'un meeting électoral, elle était déjà considérée comme premier-ministrable de Lionel Jospin, même si les chances de ce dernier à se faire élire à l'Élysée étaient quasiment nulles dans les sondages.
Pierre Mauroy en a fait sa dauphine parce qu'il cherchait un successeur à son niveau (le problème de succession se retrouvait dans d'autres grandes villes, entre autres, Paris, Marseille, Bordeaux, Tours, Rouen, etc.). C'est donc encore parachutée qu'elle s'est hissée au poste de numéro deux de la mairie de Lille en juin 1995. Mais son élection comme maire six ans plus tard a été très laborieuse, bien qu'elle l'eût anticipé car elle s'était consacrée totalement à ces élections municipales de mars 2001 dès l'année précédente (en quittant son ministère).
Car entre-temps, il y a eu juin 1997 et la victoire inespérée de la gauche plurielle après la dissolution foireuse de Jacques Chirac. Martine Aubry a été élue députée du Nord mais n'exerça pas son mandat de députée car elle fut nommée, par Lionel Jospin, numéro deux de son gouvernement, comme Ministre de l'Emploi et de la Solidarité du 4 juin 1997 au 18 octobre 2000. À ce titre, elle a fait partie de cette fameuse "dream team" des jospinistes, mise en concurrence et en association avec l'autre poids lourds de ce gouvernement, déjà ministre sous François Mitterrand comme elle (et de la même génération), Dominique Strauss-Kahn, Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie (qui a dû démissionner le 2 novembre 1999 en raison d'affaires judiciaires en cours).
Pendant ce mandat de ministre, elle a hystérisé la classe politique, adulée à gauche et détestée à droite, au centre et par tous ceux qui ont une vision réaliste de la vie économique, en raison des mesures phares prises pendant cette période (avec la chance que la conjoncture économique internationale était favorable) : la réduction du temps de travail à 35 heures par semaine, la couverture médicale universelle (CMU), les emplois jeunes, etc. Les 35 heures, comme la retraite à 60 ans prise sous François Mitterrand, restent encore une plaie de la vie politique que nous payons aujourd'hui par ces déficits excessifs et que nos enfants et petits-enfants payeront encore longtemps dans les décennies prochaines. L'éditorialiste politique Philippe Alexandre a publié en 2002 un brûlot contre cette mesure et sa promotrice sous le titre de "La Dame des 35 heures" (éd. Robert Laffont), avec Béatrix de L'Aulnoit, qui a été un grand succès en librairie (elle était décrite comme "cassante et extrêmement ambitieuse").
Martine Aubry a réuni ses partisans au sein d'un club politique (Réformer), parmi lesquels se trouvaient Jean-Pierre Sueur, Jean Le Garrec, Marylise Lebranchu, Adeline Hazan, François Lamy (son bras droit, ancien ministre et ancien député-maire de Palaiseau émigré à Lille), Michel Wieviorka, etc.
La victoire (courte) de Martine Aubry aux élections municipales de Lille en mars 2001 (49,6%) lui ont donné une véritable dimension politique nationale. Avec la candidature de Lionel Jospin favori dans les sondages pour l'élection présidentielle de 2002, elle faisait figure de prochaine Première Ministre évidente d'un Président Jospin (moins populaire, DSK était aussi un premier-ministrable concurrent). L'échec retentissant de Lionel Jospin en 2002 a changé les choses avec un PS en ruines.
À partir de l'été 2002, la logique politique aurait voulu que soit Martine Aubry soit Dominique Strauss-Kahn reprissent le PS à la petite cuillère et lui donnassent une nouvelle espérance électorale. Mais Martine Aubry a été battue aux élections législatives de juin 2002, si bien qu'elle s'est repliée sur son mandat municipal à Lille (avec succès). Elle n'a pas trouvé de circonscription gagnable en juin 2007 (François Hollande, premier secrétaire du PS, n'a pas levé le petit doigt pour elle), et elle a renoncé à se présenter aux législatives à partir de juin 2012, se confinant à la mairie de Lille. Quant à DSK, réélu député, qui a été le premier socialiste, le soir du premier tour de la présidentielle en 2002, à avoir appelé à voter Jacques Chirac au second tour, il n'a pas su qu'il fallait aller vite et, petit à petit, la candidature de Ségolène Royal pour 2007 a émergé dans les sondages, au détriment de tous les autres éléphants.
Après sa réélection à Lille en 2008, Martine Aubry s'est trouvée confrontée au vide au sein du PS. François Hollande quittait la direction du PS, Ségolène Royal, qui venait d'être candidate à l'élection présidentielle, se présentait à sa succession avec beaucoup de troupes et on sollicita Martine Aubry pour l'affronter au congrès de Reims. Elle était soutenu notamment par Pierre Mauroy et Jack Lang. Elle a réussi à rassembler également les proches de Dominique Strauss-Kahn (en particulier Jean-Paul Huchon, Jean-Christophe Cambadélis, Jean-Jacques Urvoas, Laurent Baumel, etc.), Laurent Fabius (en particulier Claude Bartolone, Guillaume Bachelay, etc.), Arnaud Montebourg (en particulier Christian Paul, etc.) et Benoît Hamon (qui, finalement, se présenta lui aussi au poste de premier secrétaire).
En gros, la face traditionnelle du PS (Martine Aubry) opposée à la face moderniste du PS (Ségolène Royal). Au milieu, vaguement soutenu par son ami François Hollande, le maire très populaire de Paris Bertrand Delanoë, qui n'a jamais été ministre (comme François Hollande), tentait une percée pour conquérir le PS. Le 6 novembre 2008, le vote des militants a été une catastrophe de divisions : 29,1% pour Ségolène Royal, 24,2% pour Bertrand Delanoë et 24,1% pour Martine Aubry. Aucune synthèse ne s'est dégagée lors du congrès de Reims. Bertrand Delanoë a jeté l'éponge, tandis que Ségolène Royal était très tenace et Martine Aubry très soutenue par les apparatchiks du PS.
Le 20 novembre 2008, au premier tour pour désigner le premier secrétaire du PS, Ségolène Royal était largement en avance avec 42,4% des militants, devant Martine Aubry 34,7% et Benoît Hamon 22,8%. Ce dernier s'est effacé et a appelé à soutenir « massivement » Martine Aubry au second tour du 21 novembre 2008. Les résultats ont été brouillés par des opérations de vote plus ou moins sincères, les deux candidates ont contesté le résultat de certaines fédérations départementales ; Ségolène Royal aurait eu un retard de 42 voix et la validation a eu lieu le 25 novembre 2008 avec l'élection de Martine Aubry avec 102 voix d'avance (sur 67 451, soit 50,04%) sur Ségolène Royal qui n'a jamais vraiment accepté ces résultats (on allait bizarrement retrouver le même problème lors de l'élection, elle aussi très serrée, à la présidence de l'UMP en novembre 2012 entre Jean-François Copé et François Fillon).
Malgré les conditions douteuses de son élection, toujours est-il que Martine Aubry est devenue la première femme chef du parti socialiste, et à ce titre, elle est entrée dans l'histoire de ce parti. Cette responsabilité lui a permis de dépasser Ségolène Royal en popularité au sein du PS. La perspective de l'élection présidentielle de 2012 était dans tous les esprits. Elle faisait partie des présidentiables naturelles du PS et elle y pensait. Ce qu'on a nommé le "pacte de Marrakech" a laissé entendre que, dans tous les cas, il y aurait un accord entre elle et le favori des sondages, Dominique Strauss-Kahn. En clair, elle s'effacerait pour devenir son Premier Ministre, et cette fois-ci, les perspectives de victoire étaient encore plus grandes qu'en 2002, quasi-certaines.
Mais c'était sans compter avec les obsessions sexuelles du favori. L'affaire du Sofitel déclenchée le 14 mai 2011 a bouleversé complètement l'échiquier politique. Heureusement pour les socialistes, cela s'est passé avant leur première primaire ouverte (en octobre 2011). Martine Aubry s'est donc présentée à la primaire à la place de DSK et soutenue également par Laurent Fabius, et devait affronter notamment Manuel Valls, Arnaud Montebourg, Ségolène Royal, mais surtout François Hollande qui, lui, semblait récupérer la popularité de DSK. Elle a annoncé sa candidature le 28 juin 2011 à Lille, mais ne semblait pas très déterminée, un peu comme si c'était une corvée pour elle.
Au premier tour, le 9 octobre 2011, elle se hissa au deuxième rang, avec 30,4% devancée par François Hollande avec 39,2%. Le second tour était plié en raison du soutien unanime des autres candidats à son adversaire. Malgré l'emploi du mot empapaouter et de l'expression "quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup", Martine Aubry n'a eu que 43,4% le 16 octobre 2011, face à François Hollande 56,6%, malgré une mobilisation supérieure de près de 20 000 sympathisants au second tour (de 2,66 à 2,86 millions de votants).
Les relations entre François Hollande et Martine Aubry ayant toujours été mauvaises, la situation était politiquement délicate pour elle. En tant que première secrétaire du PS, Martine Aubry a confectionné un accord particulièrement contraignant entre le PS et les écologistes pour les investitures des élections législatives du juin 2012 qui allaient piéger François Hollande pendant tout son quinquennat. Par ailleurs, à l'élection de François Hollande, Martine Aubry était considérée comme la Première Ministre potentielle préférée à gauche, mais le nouveau Président s'est bien gardée de la nommer (et lui a préféré Jean-Marc Ayrault) et lui a juste proposé une grand Ministère de l'Éducation nationale qu'elle refusa (aut Caesar aut nihil). Dès lors, elle démissionna de la direction du PS le 17 septembre 2012 et imposa Harlem Désir comme successeur, à la veille du congrès de Toulouse (là encore, comme à la mairie de Lille, le procédé était douteux, comme si l'élu était propriétaire de son mandat politique et devait désigner son successeur). L'absence de leadership de Harlem Désir a fini par pourrir le quinquennat pollué par les "frondeurs", incapable de mettre de la discipline dans ce parti. À la tête du PS, elle allait soutenir par la suite Jean-Christophe Cambadélis en juin 2015 (congrès de Poitiers) puis Olivier Faure en avril 2018 (congrès d'Aubervilliers).
À partir de 2014, Martine Aubry s'opposa de plus en plus ouvertement et vigoureusement à la politique économique du gouvernement de Manuel Valls et de son jeune ministre Emmanuel Macron. Renonçant à une candidature pour 2017, elle a soutenu, tant à la primaire qu'à l'élection, la candidature de son ancien poulain Benoît Hamon. En 2022, elle a soutenu celle de la maire de Paris Anne Hidalgo et l'alliance de la Nupes. En juillet 2024, la gauche a proposé son nom pour devenir Premier Ministre ; non seulement elle a refusé, mais la gauche n'était pas en capacité numérique d'imposer un Premier Ministre !
Quant à sa dernière réélection à la mairie de Lille, en juin 2020, alors qu'elle avait annoncé qu'elle quitterait la mairie à l'issue de son troisième mandat, Martine Aubry a été très près de l'échec, réélue avec seulement 40,0% au second tour, avec 237 voix d'avance (sur 38 470), face à la liste écologiste (39,4%) et la liste centriste (20,6%) menée par une future députée macroniste (qui fut son ancienne directrice de cabinet de 2008 à 2012, Violette Spillebout), avec 68,3% d'abstention.
On le voit, la carrière politique de Martine Aubry a zigzagué en dents de scie. Elle est rapidement devenue l'une des personnalités majeures de la vie politique française, susceptible d'être nommée à Matignon à plusieurs reprises (en 1995, 2002, 2012, 2024), et même susceptible d'être candidate à l'élection présidentielle pour le compte de l'un des grands partis de gouvernement, le PS (en 1995 et 2012). Toutefois, un manque certain de combativité lui a fait renoncer à beaucoup de candidatures ou de combats politiques, au contraire des véritables animaux politiques (comme le sont notamment François Holllande, Ségolène Royal et Laurent Fabius).
Sa personnalité (et sa vie privée), son engagement plus collectif qu'individuel, le fait d'être une femme qui imposerait inconsciemment plus de garantie de compétences et d'expérience que les hommes pour s'engager totalement, sa supposée disposition familiale à la velléité, bref, Martine Aubry a sans doute raté beaucoup de trains pouvant l'amener très loin au sommet du pouvoir et a probablement dû décevoir de nombreux militants de gauche qui comptaient sur elle pour construire un grand parti de gauche. Mais elle-même n'a jamais été très convaincue d'être vraiment de gauche. 2026 sera une grande étape et une page qui se tournera pour Lille avec beaucoup de convoitise, et le centre et centre droit pourraient avoir quelques chances face aux écologistes. Pour ce qui est du niveau national, cela fait longtemps que ses amis socialistes l'ont oubliée.
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