L'installation du nouveau Conseil Constitutionnel présidé par Richard Ferrand

​« Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution. » (Richard Ferrand, le 7 mars 2025 à l'Élysée).




 

 

 

Petite phrase courte et claire prononcée à l'Élysée le vendredi 7 mars 2025. L'ancien Président de l'Assemblée Nationale Richard Ferrand a prêté serment devant le Président de la République Emmanuel Macron pour devenir le onzième Président du Conseil Constitutionnel depuis le début de la Cinquième République. Nommé pour un mandat de neuf ans, Richard Ferrand, à 62 ans, est le plus jeune membre de ce nouveau Conseil Constitutionnel (mais pas le plus jeune Président depuis 1959, car "battu" par Jean-Louis Debré de quelques mois, Robert Badinter et Roger Frey).

La désignation de Richard Ferrand à la tête de cette instance juridictionnelle suprême n'était pas une surprise dès lors qu'il avait franchi l'étape de sa double audition parlementaire le 19 février, devant les commissions des lois des deux assemblées. Sa candidature n'avait pas été bloquée par les parlementaires, mais c'était très serré, à une voix près, ce qui en fait, depuis la réforme de 2008, le membre du Conseil Constitutionnel le moins bien accepté (bien que relevant de l'exclusive prérogative constitutionnelle du Président de la République).

Certains considèrent que l'abstention des députés RN ont permis la nomination de Richard Ferrand. L'avis favorable, défavorable ou rien du tout, ne doit pas dépendre des options politiques mais d'un jugement sur la capacité de la personne proposée à la désignation, d'exercer la fonction pour laquelle on la désigne. Les accusations de contre-partie entre une bienveillante neutralité (abstention) du RN et la conclusion d'une décision future du Conseil Constitutionnel qui pourrait ensuite s'appliquer, par jurisprudence de QPC, à la présidente du RN, paraissent très minces et peu crédibles (tout en étant très graves) car le Président du Conseil Constitutionnel n'emporte pas forcément la décision d'une instance qui compte neuf membres (et sans doute aucun prêt à être bienveillant avec le RN). Sa voix prépondérante n'a de sens que lorsqu'ils sont réunis avec un nombre pair, ce qui est très rare. D'ailleurs, si ça devait influer, cela influerait probablement dans l'autre sens, c'est-à-dire dans le sens d'une mauvaise jurisprudence pour Marine Le Pen (il s'agit de la constitutionnalité de l'exécution provisoire d'une peine d'inéligibilité en première instance, donc avant d'autres recours, comme l'appel et la cassation), pour la simple raison que cela permettrait au nouveau Conseil Constitutionnel de bien marquer sa totale indépendance (et son devoir d'ingratitude, comme l'ont rappelé certains membres du Conseil Constitutionnel, en particulier Alain Juppé ; l'expression provient du doyen Georges Vedel).
 

 

 

Le 20 février 2025, Emmanuel Macron a donc pris deux décisions, celle de confirmer la nomination de Richard Ferrand comme membre du Conseil Constitutionnel (puisqu'il l'avait déjà proposé aux assemblées) et aussi celle de le nommer pour succéder à Laurent Fabius à la Présidence du Conseil Constitutionnel.
 

 

 

 

 

En fait, Richard Ferrand a prêté serment pour être avant tout (simple) membre du Conseil Constitutionnel. Les deux autres nouveaux membres nommés respectivement par la Présidente de l'Assemblée Nationale Yaël Braun-Pivet et le Président du Sénat Gérard Larcher, à savoir Laurence Vichnievsky et Philippe Bas, ont également prêté serment le 7 mars 2025 avant de prendre leur fonction pour un mandat de neuf ans. Je me propose de présenter ces deux nouveaux membres. Ces derniers avaient été également auditionnés le 19 février 2025, mais seulement par la commission des lois de l'assemblée dont a émané leur nomination (on peut écouter leur audition en fin d'article) et leur décret de nomination est daté du 19 février 2025.


Laurence Vichnievsky (70 ans) nommée par Yaël Braun-Pivet

Elle a eu 70 ans le 5 février 2025. Laurence Vichnievsky a eu deux activités principales : elle est juge de profession, et elle est femme politique. Pour ces deux activités, elle a eu des contestations.
 

 

 

Elle a commencé sa carrière de magistrate en 1977. Juge d'instance en 1979, elle a été nommée juge d'instruction à Paris en 1991. Elle est connue et très critiquée pour avoir prétendument étudié le (très gros) dossier de l'affaire de la mort de Robert Boulin et prononcé seulement neuf jours plus tard, le 20 septembre 1991, un non-lieu (ce qui relève de l'exploit pour la lecture rapide). Juge d'instruction au pôle financier du tribunal de Paris, travaillant avec sa collègue Eva Joly, autre juge et femme politique, elle s'est retrouvée au cœur d'affaires politiques ou économiques très sensibles (ce qui l'a fait connaître du grand public), en particulier dans l'affaire Elf, l'affaire Roland Dumas, les emplois fictifs de la ville de Paris, l'affaire des frégates de Taïwan, le financement occulte du parti communiste français (elle a mis en examen Robert Hue, le secrétaire général du PCF), etc. En 2001, elle a ensuite présidé le tribunal de grande instance de Chartres avant de retourner en 2007 dans la capitale comme avocate générale près la cour d'appel de Paris, où elle devait siéger pour l'affaire de la marée noire de l'Erika.

Mais elle n'a pas siégé dans cette affaire car elle s'est engagée dans la vie politique sous les couleurs des écologistes. Elle s'est présentée tête de liste EELV aux élections régionales de mars 2010 en Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), recueillant 10,9% au premier tour, ce qui lui a permis de fusionner sa liste avec celle du PS et du front de gauche. Elle a été élue conseillère régionale de PACA de mars 2020 à décembre 2015.

Pendant l'été 2011, Laurence Vichnievsky était porte-parole du parti écologiste mais ses prises de position furent critiquées tant par la secrétaire nationale Cécile Duflot que par la candidate à l'élection présidentielle Eva Joly, si bien qu'elle a quitté cette fonction pour reprendre sa liberté de parole (elle a notamment publié deux tribunes dans "Libération", une le 18 août 2011 où elle a soutenu Daniel Cohn-Bendit, et une le 26 octobre 2011 où elle a soutenu les propositions de François Hollande sur le nucléaire).

En juin 2012, elle s'est présentée aux élections législatives à Marseille contre Valérie Boyer (UMP) et Christophe Masse (PS), sans succès puisqu'elle n'a obtenu que 2,6%. Elle a perdu aussi aux élections municipales à Marseille en mars 2014 où elle était la numéro deux du socialiste Patrick Mennucci (elle aurait été sa première adjointe), mais la liste a échoué face à Jean-Claude Gaudin. Aux élections départementales de mars 2015, elle s'est présentée contre le président PS du conseil général des Bouches-du-Rhône Jean-Noël Guérini et n'a obtenu que 7,4%.

Proche de Chantal Jouanno (UDI), Laurence Vichnievsky a quitté EELV en 2015 et s'est présentée sous l'étiquette du MoDem, plus porteuse, aux élections régionales d'Auvergne-Rhône-Alpes en décembre 2015. Elle a été élue conseillère régionale de cette nouvelle région de décembre 2015 à juin 2021 sur les listes de Laurent Wauquiez.

Candidate du MoDem soutenue par les macronistes en juin 2017, elle a été élue députée du Puy-de-Dôme contre Louis Giscard d'Estaing (UDI). Elle a siégé à la commission des lois dont elle a été vice-présidente, puis elle a été réélue en juin 2022, mais elle a échoué face au candidat écologiste en juillet 2024. C'est donc une ancienne députée expérimentée de sept ans, qui a échoué dernièrement, l'été dernier, à reprendre son siège, qui est entrée au Conseil Constitutionnel. Ses compétences et son expérience de droit sont sans contestation (juge puis députée).

Lors de son audition le 19 février 2025, Laurence Vichnievsky a donné son point de vue sur la nomination des membres du Conseil Constitutionnel : « Certains considèrent que les membres devraient être désignés par un collège d’experts, issus des plus hautes juridictions ou encore des universités. J’estime pour ma part que les autorités de nomination doivent, de manière directe ou indirecte, être issues du suffrage universel, comme c’est le cas en France. Ce fonctionnement se justifie par l’office du Conseil qui, comme vous l’avez rappelé, est notamment de réguler l’activité des pouvoirs publics. Dans ces conditions, il m’apparaît absolument indispensable que les autorités de nomination ne soient pas exclusivement techniciennes. Par ailleurs, faut-il imposer des critères pour la désignation des candidats ? Je n’en suis pas certaine, à l’exception d’une absence de condamnation inscrite au casier judiciaire. La proposition de loi constitutionnelle de Stéphane Peu est intéressante et prévoit un critère de compétence juridique et qu’au moins trois membres aient exercé au moins dix ans dans les juridictions administratives ou judiciaires. Il me semble toutefois qu’un tel fonctionnement serait complexe, étant donné que trois autorités devraient se mettre d’accord. Et, surtout, la France a, d’une manière générale, tendance à multiplier les règles et les critères, au risque d’en omettre certains et de se priver des compétences issues d’autres secteurs. Peut-être intégrerons-nous un jour de tels critères, mais je crois que les auditions par les commissions des chambres parlementaires sont préférables. Rappelons qu’elles ont précisément pour objet de permettre à la représentation nationale d’apprécier le parcours, la compétence et la légitimité des candidats. (…) Vous m’avez demandé si je concevais [le Conseil Constitutionnel] comme un contre-pouvoir : lui-même se définit comme un régulateur de l’activité des pouvoirs publics et se juridictionnalise de plus en plus. ».
 

 

 

Elle a voulu rassurer les députés sur son indépendance : « Au cours de mes dix années passées au pôle financier comme juge d’instruction, j’ai connu des situations extrêmement tendues. (…) J’ai fait l’expérience des pressions et des environnements hostiles ; j’ai même dû être protégée pendant plus de deux ans. Évidemment, les affaires soumises au Conseil Constitutionnel ne sont pas de cette nature, mais cette expérience me permet de prétendre à une certaine capacité de résistance aux pressions, y compris, et c’est peut-être le plus difficile, lorsqu’elles sont amicales. ».

En particulier sur son impartialité : « M. le rapporteur m’a interrogée sur mon impartialité et ma légitimité (…). De nombreux mécanismes bien connus des magistrats permettent d’assurer leur impartialité, je pense notamment au déport, que j’ai moi-même pratiqué. Lorsque j’étais avocate générale et conseillère régionale Europe Écologie, j’ai demandé à la cour d’appel devant laquelle je requérais de renvoyer une affaire mettant en cause un collectif antipublicité, dont je ne connaissais aucun protagoniste, car il me semblait qu’en apparence au moins, mon impartialité aurait pu être contestée. Cela répond à votre question sur la théorie des apparences : il ne suffit pas que la femme de César soit innocente, il faut que chacun en soit convaincu ! Citons aussi les mécanismes de récusation ou de publicité des saisines et des audiences, garants d’impartialité. J’espère que mon parcours professionnel vous aura convaincus de ma légitimité. ».

Dans le jeu des questions et réponses, il y a eu quelques questions intéressantes, certaines empoisonnées, que je propose d'aborder ici.

Question de Sophie Blanc (RN) : « Le Conseil Constitutionnel a pris des décisions qui, pour beaucoup de Français, ont paru aller au-delà de ses compétences, vérifier la conformité des textes à la Constitution, à tel point qu’il a pu devenir un véritable constituant. Je pense à sa décision du 6 juillet 2018 consacrant la valeur constitutionnelle du principe de fraternité, dont la portée a véritablement créé du droit constitutionnel sans l’aval du peuple français ni de ses représentants. Je n’imagine pas un seul instant que lorsque le peuple français a approuvé la Constitution le 28 septembre 1958, il imaginait une telle interprétation d’un des mots de la devise républicaine. Considérez-vous que seuls le peuple et le Congrès détiennent le pouvoir constituant ? ».

Réponse de Laurence Vichnievsky : « J’en viens au concept de fraternité, madame Blanc : il me paraît très large et difficile à manier, à tel point qu’on peut s’interroger sur le domaine qu’il recouvre et la prédictibilité des décisions qui en découlent. Je le répète, le constituant, c’est vous, dans le respect de l’article 89 de la Constitution. ».

Questions d'Olivier Marleix (LR) : « Quant à votre engagement politique, il traduit indiscutablement une forme d’indépendance d’esprit à l’égard des différentes formations. Pour avoir siégé avec vous à la commission des lois, je peux témoigner de l’indépendance qui vous animait dans nos travaux législatifs. Vous vous êtes engagée dans la lutte contre la corruption, la prévention des conflits d’intérêts ou encore le renforcement des obligations de transparence. À ce sujet, la loi Sapin 2 a omis, à l’article 25, de citer les membres du Conseil Constitutionnel parmi les cibles possibles de lobbying. Faut-il les y inclure ? Les règles de déport et de prévention des conflits d’intérêts semblent manquer de transparence au sein du Conseil. Vous paraissent-elles suffisantes ? Enfin, un membre du Conseil Constitutionnel dont la nomination aurait été validée à une voix grâce à l’abstention massive d’un groupe parlementaire, et qui aurait à juger d’une QPC sur l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité décisive pour le chef dudit groupe, devrait-il prendre part à la délibération ? ».

Réponse de Laurence Vichnievsky : « Je m’exprime devant vous autant que je pense pouvoir le faire, mais je ne pourrai pas me prononcer, par exemple, sur une QPC pendante devant le Conseil Constitutionnel. (…) On peut ne pas se satisfaire d’une décision du Conseil constitutionnel, mais comme M. Marleix a lancé un jour dans l’hémicycle : "Le constituant, c’est nous !". C’est vrai. Si le constituant estime qu’il y a matière à réviser la Constitution, pourquoi pas, mais ce n’est pas à moi de le dire. (…) Faut-il étendre les règles concernant le lobbying aux membres du Conseil Constitutionnel ? J’y suis favorable, de même que je suis favorable à ce que ses membres remplissent le même type de déclarations que les parlementaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Aucune raison ne justifie cette exclusion, le Conseil Constitutionnel n’ayant écarté cette obligation de déclaration que pour une raison de forme et non de fond. Les règles de déport et de prévention des conflits d’intérêts vous semblent manquer de transparence et de clarté au sein du Conseil Constitutionnel. Elles sont les mêmes dans toutes les juridictions. À défaut de fixer des critères positifs, on peut prévoir un critère négatif comme le fait d’ailleurs le règlement du Conseil Constitutionnel puisqu’il dit que la seule circonstance d’avoir participé à l’élaboration d’une loi n’impose pas le déport systématique du membre concerné. (…) J’avais indiqué que l’appréciation devait se faire in concreto, de préférence dans le cadre d’une discussion avec le président et, le cas échéant, avec les autres membres du conseil, on peut manquer d’objectivité quand on décide seul. ».

Questions de Jérémie Iordanoff (EELV) : « Pensez-vous que le Conseil Constitutionnel doive contrôler au fond les questions soumises à référendum au titre de l’article 11 de la Constitution, ou considérez-vous, comme Richard Ferrand, que la décision Hauchemaille et Meyet du 24 mars 2005 a une portée nulle ? En d’autres termes, rechercherez-vous, comme M. Ferrand, la bienveillance du Rassemblement national ? Le Conseil d’État et le Conseil Constitutionnel se sont dits incompétents pour statuer sur le décret de dissolution de l’Assemblée Nationale. Si à l’avenir, un Président procédait à une nouvelle dissolution sans respecter le délai d’un an prévu à l’article 12 de la Constitution, Conseil Constitutionnel devrait-il pouvoir censurer le décret ? ».

Réponse de Laurence Vichnievsky : « L’une portant sur le contrôle au fond des questions soumises à référendum au titre de l’article 11. On pourrait en effet déduire de la jurisprudence Hauchemaille qu’un contrôle est possible, ce n’est que mon interprétation et je ne suis pas membre du Conseil Constitutionnel. Si vous me faites confiance et si je suis nommée, nous aurons à statuer sur ce point. Il me semble y avoir matière à contrôle, sinon le vide créé pourrait permettre des consultations très critiquées comme les deux référendums du Général De Gaulle. ».

Question d'Émeline K/Bidi (PCF) : « (…) Nous préconisons enfin que des opinions séparées puissent être jointes aux décisions. En tant que magistrate attachée à l’indépendance de la justice, vous y serez probablement sensible. Que pensez-vous de ces propositions ? ».

Réponse de Laurence Vichnievsky : « Quant à la possibilité d’exprimer des opinions dissidentes, j’ai un point de vue un peu différent de celui de la majorité des membres actuels et anciens du Conseil Constitutionnel, ainsi que, sans doute, de la majorité de la doctrine. En ma qualité d’ancien juge, j’estime qu’il n’est pas possible de publier des opinions dissidentes au sein des juridictions françaises, en dehors du Conseil Constitutionnel, car les décisions rendues concernent des personnes. Les décisions du juge constitutionnel portent, quant à elles, sur des principes, même si, du fait de la QPC, elles concernent aussi, de manière croissante, des personnes, ma position est donc susceptible d’évoluer. L’argument de la confidentialité ne me paraît pas pertinent. La publication d’une opinion dissidente présenterait à mes yeux l’intérêt de favoriser la transparence du délibéré, de permettre des évolutions jurisprudentielles, car cela susciterait un débat, notamment au sein de la doctrine, et, surtout, de montrer que le Conseil Constitutionnel statue en droit et non en fonction de considérations politiques, ce qui mettrait un terme à beaucoup de critiques dirigées contre l’institution. En même temps, j’entends la position de ceux qui estiment que la collégialité et le secret du délibéré vont ensemble et que cela protège les juges. On entend dire aussi que, dans le cadre du contrôle a priori, l’expression d’opinions dissidentes s’apparenterait à une troisième chambre de discussion, ce qui n’est pas possible. La réflexion sur le sujet n’est pas mûre. Il faut être prudent et continuer à en discuter. ».
 

 

 

Question de Brigitte Barèges (ciottiste) : « Accepteriez-vous le poste de Présidente du Conseil constitutionnel ? Cela introduirait de la parité dans une institution qui en a bien besoin. » (le Président du Conseil Constitutionnel n'a été désigné que le lendemain de cette audition).

Réponse de Laurene Vichnievsky : « Je ne suis pas opposée par principe à l’élection du Président du Conseil Constitutionnel par ses pairs mais cette procédure n’appartient pas à notre tradition juridique. Elle a cours dans les juridictions internationales car c’est la seule manière possible d’en désigner le président parmi les candidats présentés par les États. ».

Question de Jean-François Coulomme (FI), sur le projet de loi agricole : « Ce texte met en opposition plusieurs droits fondamentaux : le droit d’entreprendre, le droit de propriété, le droit de l’environnement, le droit à la libre expression, le droit de manifester, le droit à vivre dans un environnement sain. Si vous deviez vous pencher sur ce texte, à quels principes donneriez-vous la priorité ? ».

Réponse de Laurence Vichnievsky : « La tâche du juge, qu’il s’agisse du juge judiciaire ou du juge constitutionnel, consiste souvent à concilier des intérêts légitimes, juridiquement protégés mais souvent opposés. Le Conseil Constitutionnel, à l’instar du Conseil d’État, prend ses décisions en respectant trois principes : la nécessité, la proportionnalité et l’adéquation. ».

Sur l'indépendance politique et le devoir de réserve, Laurence Vichnievsky a aussi précisé à ses interlocuteurs : « Je pense avoir aussi apporté la preuve de mon indépendance dans ma carrière politique qui a commencé aux côtés de Daniel Cohn-Bendit au sein du parti Europe Écologie-Les Verts (EELV). Alors que j’étais l’un des deux porte-parole nationaux, j’avais écrit une tribune sur la nécessité de payer la dette et sur l’âge de la retraite. Cela n’avait pas du tout plu, et j’avais quitté mes fonctions de porte-parole puis la direction d’EELV quelques mois plus tard. Que j’aie eu tort ou raison, je n’ai pas renié mes convictions et j’ai pris mes distances avec ce parti. En tant que députée, je pense avoir été loyale à mon groupe, mais je n’ai jamais voté contre mes convictions, il faut dire qu’au sein du mouvement auquel j’appartiens encore, il y a un grand respect du vote et de la liberté de vote. L’indépendance n’est pas une compétence mais un état d’esprit qui ne rend pas toujours la vie facile sur le plan personnel, qui peut être source de mauvaises surprises et de désagréments. Le statut peut aider à garder cet état d’esprit. S’agissant des membres du Conseil constitutionnel, j’observe qu’ils sont nommés pour un long mandat unique. À part être membre du Conseil Constitutionnel, ils ne peuvent rien faire d’autre que d’éventuelles études universitaires, ce qui est très bien. À cet égard, la situation me serait très familière puisqu’elle s’apparente à celle que j’ai connue en tant que magistrat. À mon avis, le devoir de réserve est une obligation majeure à respecter. Je revendique de l’avoir fait lorsque j’étais magistrat, et, si vous me faites confiance, je le respecterai en tant que membre du Conseil Constitutionnel car c’est aussi une manière de répondre aux critiques d’appartenance partisane. (…) À quelle distance le Conseil Constitutionnel doit-il se tenir des débats politiques ? Comme déjà indiqué, j’estime que l’obligation de réserve est le meilleur moyen d’établir cette distance. Si vous confirmez cette proposition de nomination, il est évident que je quitterai mes amis du Modem et les fonctions que j’exerce au bureau exécutif. Si je ne l’ai pas encore fait, c’est que je ne veux pas préjuger de votre décision. En ce qui concerne le réseau X, je pourrais évoquer d’autres raisons. J’ai toujours fait un usage très modéré de ce réseau, et il y a longtemps que je ne m’y suis pas exprimée. Si cette proposition se concrétisait, je ne m’exprimerais plus sur les réseaux sociaux et je m’astreindrais à un silence médiatique total. Pour moi, c’est une évidence. ».
 

 

 

À l'issue de son audition devant la commission des lois de l'Assemblée, Laurence Vichnievsky a recueilli pour sa désignation 28 avis favorables et 22 avis défavorables sur 65 votants.


Philippe Bas (66 ans) nommé par Gérard Larcher

S'il y avait un seul sénateur qui peuit se déclarer fait pour être membre du Conseil Constitutionnel, ce serait lui, Philippe Bas, qui a été président de la commission des lois du Sénat du 9 octobre 2014 au 30 septembre 2020 (il aurai souhaité poursuivre à la commission des lois en 2020 mais les statuts du groupe LR lui interdisaient de rester à cette présidence plus de six ans de suite). Il a connu la notoriété comme président de la commission d'enquête sur l'affaire Benalla, menant les auditions du Sénat en 2018 avec fermeté et courtoisie, refusant de se laisser intimider par l'Élysée. Cet exercice l'avait placé en bonne position pour devenir un jour le successeur de Gérard Larcher à la Présidence du Sénat.

 

 

 

Mais reprenons depuis le début. Philippe Bas n'était pas, à l'origine, un homme politique mais un haut fonctionnaire avec une trajectoire relativement classique : IEP Paris, ENA (dans la même promotion que Pierre Moscovici, Philippe Wahl, Guillaume Pepy et François Villeroy de Galhau), Conseil d'État. De 1988 à 1997, Philippe Bas a été membre de plusieurs cabinets ministériels auprès de Jean-Pierre Soisson (Travail), Philippe Douste-Blazy (Santé), Simone Veil (Santé et Affaires sociales) comme directeur adjoint de cabinet et Jacques Barrot (Travail et Affaires sociales) comme directeur de cabinet. Il a été également de 1989 à 1992 conseiller d'Abdou Diouf, Président du Sénégal.

Après l'échec de la dissolution de 1997, le Président Jacques Chirac a fait venir Philippe Bas auprès de lui à l'Élysée, d'abord comme conseiller social, puis Secrétaire Général adjoint de l'Élysée le 13 septembre 2000, enfin Secrétaire Général de l'Élysée du 8 mai 2002 au 2 juin 2005 (il a succédé à Dominique de Villepin nommé au Quai d'Orsay).

Après une carrière dans les coulisses, Philippe Bas s'est exposé en acceptant d'être membre du gouvernement de Dominique de Villepin : Ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille du 2 juin 2005 au 26 mars 2007 et Ministre de la Santé et des Solidarités du 26 mars 2007 au 15 mai 2007 après la démission de Xavier Bertrand pour se consacrer totalement à la campagne présidentielle en faveur de Nicolas Sarkozy.

À la fin de la Présidence de Jacques Chirac, Philippe Bas a voulu s'implanter dans la Manche. Candidat malheureux dans la Manche, il a échoué aux élections législatives de juin 2007 malgré son investiture UMP, battu par un candidat UMP dissident très implanté localement (le député UMP sortant avait été nommé à la Cour des Comptes pour "libérer" la circonscription).

En mars 2008, Philippe Bas a toutefois réussi à se faire élire, puis réélire jusqu'à maintenant, conseiller général puis conseiller départemental de la Manche, d'abord vice-président du conseil général de mars 2008 à mars 2015, puis président du conseil départemental de mars 2015 à octobre 2017 (il a quitté l'assemblée départementale de novembre 2015 à janvier 2016 en raison de l'invalidation de son élection de mars 2015 mais il s'est fait réélire dès le premier tour le 6 décembre 2015). En 2017, en raison de la loi contre le cumul, il a préféré le Sénat à la présidence du conseil départemental.

Après son échec aux législatives, il a aussi réintégré le Conseil d'État et a été nommé président de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrants, devenu l'Office français de l'immigration et de l'intégration, du 29 novembre 2007 au 23 janvier 2011, puis président de l'Agence nationale de sécurité alimentaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail jusqu'à son élection au Sénat en septembre 2011.

Car en septembre 2011, Philippe Bas s'est fait aussi élire sénateur de la Manche, réélu en septembre 2017 et en septembre 2023 (il vient de démissionner pour entrer au Conseil Constitutionnel). Président de la commission des lois du 9 octobre 2014 au 30 septembre 2023, il a aussi exercé les fonctions de questeur du Sénat (chargé de gérer le Sénat) du 6 octobre 2020 au 3 octobre 2023.

Spécialisé dans le droit du travail, Philippe Bas a réalisé notamment, lorsqu'il travaillait à l'Élysée, la mise en œuvre du régime social des indépendants (ordonnance n°2005-299 du 31 mars 2005 et décret n°2005-362 du 27 mai 2005). Comme ministre, il a installé l'Agence française de l'adoption, il a appliqué la loi Handicap, le plan Petite enfance et le plan Solidarité grand âge.

 

 

 

Philippe Bas a eu aussi une grande influence sur le gouvernement lorsqu'il était au Sénat puisque c'est grâce à lui que l'IVG a été inscrite dans la Constitution. Il a en effet réussi à convaincre la majorité sénatoriale conservatrice d'accepter cette révision constitutionnelle avec la formulation qu'il a lui-même proposée : au lieu de parler d'un "droit" à l'IVG, la Constitution évoque ainsi la « liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse ».

Philippe Bas a aussi co-organisé un colloque le jeudi 17 octobre 2024 au Sénat pour célébrer les 50 ans de saisine parlementaire du Conseil Constitutionnel, la révision voulue par le Président Valéry Giscard d'Estaing qui a étendu la saisine à 60 parlementaires, permettant ainsi aux parlementaires de l'opposition de faire invalider une disposition d'un texte législatif en cas de non-conformité à la Constitution.

Dans son allocution d'introduction à l'une des tables rondes du colloque, Philippe Bas a affirmé : « Progressivement, à partir de sa fonction d’auxiliaire de la rationalisation du parlementarisme, le Conseil Constitutionnel est devenu la clef de voûte de l’État de droit. Cette évolution s’est opérée à partir d’une révolution juridique considérable, avec une audace extraordinaire dans l’histoire de la République. Le Conseil a agi de sa propre initiative, alors que la Constitution ne lui conférait pas cette fonction et que ni la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ni le préambule de la Constitution de 1946, ni les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ne s’imposaient aux législateurs. La révision de 1974 a non seulement donné un fondement constitutionnel à cette évolution prétorienne, mais a aussi permis au Conseil Constitutionnel d’exercer sa fonction de garant de l’État de droit en multipliant les occasions de sa saisine. ».
 

 

 

Philippe Bas a insisté aussi sur le fait que le Conseil Constitutionnel n'est pas qu'une instance juridique mais elle est aussi une instance politique : « Le Conseil Constitutionnel reste une institution originale dont l’action a une dimension politique dans le cadre de la séparation des pouvoirs. Notre colloque rend aussi hommage à la vision personnelle de Valéry Giscard d’Estaing, animée par une tradition philosophique libérale. Lecteur de Montesquieu et de Tocqueville, il arrive au pouvoir dans un système de bipolarisation et de fait majoritaire à son apogée. Pourtant, par sa première initiative politique d’envergure, il agit en faveur d’un meilleur équilibre des pouvoirs. Cette alchimie historique a permis d’instaurer un contre-pouvoir qui s’exerce au nom du droit et des libertés, face au pôle majoritaire unissant Président, gouvernement et majorité parlementaire. Il le fait en attribuant à l’opposition la capacité de déclencher ce contre-pouvoir pour limiter le pouvoir exorbitant de la majorité. Le Conseil Constitutionnel a ainsi été créé pour atténuer les effets potentiels sur les libertés, en incorporant les principes fondamentaux du droit et de la liberté au bloc de constitutionnalité. ».

Philippe Bas a aussi rendu hommage à Alain Poher, Président du Sénat de 1968 à 1992, en rappelant que sur les (seulement) dix saisine du Conseil Constitutionnel entre 1959 et 1974, « trois émanaient du Président du Sénat, dont celles ayant permis au Conseil Constitutionnel de se prononcer sur l’incorporation des droits fondamentaux au bloc de constitutionnalité ».

De plus, l'ancien président de la commission des lois du Sénat a rejeté le risque de connivence entre le gouvernement et le Conseil Constitutionnel car les membres du Conseil sont très soucieux de leur indépendance : « Les politiques, désireux de faire aboutir leurs réformes, ont de plus en plus de mal à accepter ces décisions. Je ne constate pas de connivence entre le politique et le Conseil Constitutionnel, mais plutôt l’inverse. Les membres nommés, qu’ils soient politiques ou non, font preuve d’indépendance et de conscience dans l’exercice de leur mission. Les législateurs maintiennent une relation frictionnelle avec le Conseil, ce qui atteste d’une indépendance mutuelle. ».
 

 

 

Philippe Bas, au-delà de son expérience de haut fonctionnaire, de ministre et de sénateur, est ainsi un véritable expert de la Constitution. Ce n'est donc pas étonnant que les sénateurs de la commission des lois aient plébiscité sa désignation au Conseil Constitutionnel, en apportant 36 avis favorables et 2 avis défavorables sur 41 votants à l'issue de son audition le 19 février 2025.

Les trois nouveaux membres du Conseil Constitutionnel Richard Ferrand, Laurence Vichnievsky et Philippe Bas ont pris leur fonction le 7 mars 2025.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (08 mars 2025)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
L'installation du nouveau Conseil Constitutionnel présidé par Richard Ferrand.
Laurence Vichnievsky.
Philippe Bas.
Richard Ferrand validé de justesse par le Parlement.
Alain Juppé à la rescousse de Richard Ferrand ?
Richard Ferrand bientôt proposé rue de Montpensier ?
Laurent Fabius.
Nominations au Conseil Constitutionnel en février 2010.
Les nominations présidentielles.
Jean-Louis Debré.
Pierre Mazeaud.
Yves Guéna.
Roland Dumas.
Robert Badinter.
Daniel Mayer.











https://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20250307-conseil-constitutionnel.html

https://www.agoravox.fr/actualites/politique/article/l-installation-du-nouveau-conseil-259782

http://rakotoarison.hautetfort.com/archive/2025/03/13/article-sr-20250307-conseil-constitutionnel.html



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Congrès du PS à Rennes : l'explosion de la Mitterrandie

​« Des querelles de personnes, depuis vingt, j'en ai connu. Mais ce que m'ont appris les dernières semaines, c'est qu'aujourd'hui, au PS, on est au-delà de l'irrationnel. Peu importent les rabibochages : entre Fabius et Jospin, il s'agit d'une lutte à mort. » (Julien Dray, le 16 mars 1990 dans "L'Express").



 

 

 

Le témoignage en live du "jeune" député de l'Essonne Julien Dray, et pourtant très expérimenté militant propagandiste trotskiste, a montré son étonnement mais aussi son noviciat dans la cuisine interne au parti socialiste. Il y a trente-cinq ans a eu lieu le fameux congrès de Rennes, le 67^e congrès du PS qui s'est tenu du 15 au 18 mars 1990 à Rennes, ville dont le maire a été, entre 1977 et 2008, l'ancien ministre socialiste Edmond Hervé.

Pour beaucoup d'observateurs politiques, le congrès de Rennes a été le pire congrès de toute l'histoire des socialistes, le pire pour les socialistes, peut-être pas pour leurs adversaires, celui de la division, celui des magouilles, de la désinformation, de l'intimidation, de la manipulation, des coups tordus, etc. Julien Dray, qui était pourtant un agitateur politique aguerri dans les luttes d'appareil, au sein de l'UNEF puis de SOS Racisme(« Le PS, c'est bien pire que l'UNEF ! »), était forcément un nain face aux éléphants ambitieux et encombrants du parti socialiste, dont les ambitions personnelles l'emportaient bien largement sur des considérations plus collectives : « On est des jeunes. On a beaucoup appris. Ce congrès aura été une école de formation. Nous sommes vaccinés ! », a-t-il commenté à chaud auprès de Dominique de Montvalon et Bernard Mazières pour leur article d'ambiance publié le 16 mars 1990 dans "L'Express".

Le reportage de "L'Express" décrit le champ de bataille : « La brutalité des méthodes. Sur le terrain, le clientélisme, désormais, triomphe. Chacun a "ses" hommes, et il ferait beau voir qu'un intrus se pointe ! (…) On s'y bagarre sec, tous les coups (ou presque), sont permis et l'idéologie a bon dos. (…) L'essentiel se passait chaque fois avant et après, par téléphone : quand le patron local "déconseillait" aux siens de se rendre à une réunion tenue pour "inopportune" ou leur rappelait, si nécessaire, qu'ils étaient... ses obligés. (…) Palmarès, selon Juju [Julien Dray], des sections les plus "bétonnées" : les gros bastions fabiusiens et, notamment dans certains arrondissements parisiens, les places fortes chevènementistes. "Jospinistes et mauroyistes n'ont rien à apprendre, mais eux savent y mettre les formes. Ce qui n'a pas empêché le maire de Massy de virer du jour au lendemain deux de ses directeurs pour la simple raison qu'ils avaient choisi notre motion !" (…) Oui, constate, fataliste et un peu amer, Julien Dray, "l'après-Mitterrand a commencé". Rude choc pour ceux qui constatent l'état de la "vieille maison" et se veulent pourtant, plus que jamais, les neveux de "Tonton". ».

Factuellement, il n'est plus certain que ce congrès fût le pire, car il y en a eu d'autres, plus tard, qui étaient aussi pas mal en pleines divisions, comme celui de Reims en novembre 2008 et le dernier, celui de Marseille en janvier 2023. Le prochain s'avère aussi "passionnant" (mot pris au second degré, je précise), en juin 2025, avec une lutte déjà actée entre Olivier Faure et Boris Vallaud, et sans doute d'autres éléphanteaux. Les congrès du PS, et avant, de la SFIO, n'ont jamais été qu'une longue succession de chocs d'ambitieux et de chefs de meute.

À Rennes, Julien Dray, à 35 ans, venait de découvrir ce Far West impitoyable. Avec son "ami" de l'époque, parlementaire de l'Essonne comme lui, un certain Jean-Luc Mélenchon, et Isabelle Thomas, l'ancienne égérie des lycéens en colère contre le projet Devaquet de 1986, ils avaient dû déposer leur propre motion au congrès (une motion, c'est l'acte politique qui vise à exister politiquement au sein du PS dans l'un de ses mille et un courants), car personne ne voulait d'eux, de ces p'tits jeunes gauchistes un peu dérangeants (et à l'époque, qui avaient des convictions), alors qu'ils auraient préféré faire une motion commune, pour rassembler l'aile gauche avec Jean-Pierre Chevènement, Jean Poperen, etc.

 

 

 

Mais reprenons un peu le contexte historique. En mai 1988, François Mitterrand, le leader historique du PS moderne (premier secrétaire de 1971 à 1981), a été réélu Président de la République pour un second mandat de sept ans. Malade et âgé, il était certain que ce mandat serait le dernier. De quoi soulever l'appétit de potentiels héritiers. Mais dès 1988, François Mitterrand a perdu la main sur "son" PS : son successeur à la tête du PS, de 1981 à 1988, Lionel Jospin, son loyal et fidèle lieutenant lors de son premier septennat, a été nommé Ministre de l'Éducation nationale dans le gouvernement de Michel Rocard. Il fallait donc qu'il partît de la direction du PS.

Son successeur était tout trouvé pour François Mitterrand, il avait décidé d'y placer son jeune dauphin, "le plus jeune Premier Ministre qu'il a donné à la France" (maintenant, c'est Gabriel Attal), à savoir Laurent Fabius, qui, par chance (!), était justement disponible. Le comité directeur du 14 mai 1988 s'est toutefois très mal déroulé : dans une conjuration de Michel Rocard (Premier Ministre) et Lionel Jospin (premier secrétaire sortant), Pierre Mauroy a été choisi au détriment de Laurent Fabius. La conclusion a été que Laurent Fabius a eu le perchoir comme lot de consolation. Il y a des lots de consolation moins prestigieux.

La rivalité entre Lionel Jospin et Laurent Fabius était donc officialisée en 1988. Elle n'était pas nouvelle, car ils s'étaient déjà chamaillé en 1986 pour savoir qui conduirait la campagne législative des socialistes (leur chef d'appareil ou le chef du gouvernement socialiste ?). Ce genre de rivalité politique se retrouve aussi à droite, notamment dans la composante gaulliste, RPR puis UMP et maintenant LR (à droite, on appelle cela "guerre des chefs" et pas "congrès du parti socialiste"). Le congrès de Rennes, comme s'en est aperçu Julien Dray (voir en début d'article), était d'abord l'éclatement public du courant mitterrandiste en deux factions, les jospinistes et les fabiusiens. Y voir des différences idéologiques ou politiques serait un exploit. Juste un vaste champ des ambitions déçues. Ou pas.

Le congrès du PS qui suivait cette désignation infamante pour le Président de la République en exercice était donc celui de Rennes en mars 1990. Michel Rocard était toujours à Matignon, Lionel Jospin à l'Éducation nationale, et Pierre Mauroy, en bon militant socialiste, qui avait cru être le dauphin de Guy Mollet en 1969, s'est épanoui dans cette fonction de chef du parti, un poste qui comptait beaucoup pour lui, qui l'honorait beaucoup, au regard de l'histoire. Ce congrès était évidemment l'occasion de remettre les choses à plat, et François Mitterrand n'hésitait pas à donner sa préférence pour la désignation de Laurent Fabius à la tête du parti, pour réparer l'affront de 1988.

Il faut aussi expliquer le mode de fonctionnement d'un congrès socialiste. Il faut dire que c'est très compliqué, ce qui nécessite beaucoup de socialistologues patentés.

Petite diversion par ce petit témoignage amusant de la journaliste politique Valérie Trierweiler, qui fut par la suite la compagne de François Hollande. Elle a débuté pendant cette période. Son employeur "Paris Match" l'a affectée au congrès de Rennes, c'était son premier reportage politique. Au micro de Guy Birenbaum, le 9 août 2017 sur France Info, Valérie Trierweiler a raconté "son" congrès de Rennes : « C’est à la fois un souvenir très marquant et en même temps je pataugeais totalement. J’étais toute jeune journaliste, c’était mon premier papier pour "Match" et je ne comprenais rien à ce qu’il se passait. (…) Ça a été une guerre fratricide entre les enfants de Mitterrand. C’était très compliqué, il y avait six ou sept motions différentes. Pour comprendre ce qu’il se passait, j’allais dans ma voiture de location et j’écoutais France Info. ». Elle est retournée à Paris dans la voiture de Bernard Roman, à l'époque le dauphin de Pierre Mauroy à la mairie de Lille : « Tout le monde pleurait ! ». Et d'ajouter : « Peut-être que, finalement, ce qu’il se passe aujourd’hui, l’origine est là. On a déjà des déchirures, non pas au sein du parti socialiste mais au sein de la même famille du PS, entre les enfants chéris de Mitterrand. Ça n’a fait que se déchirer par la suite. ».

Le fonctionnement d'un congrès, c'est d'abord de déposer des contributions, qui n'impactent pas la vie interne du parti, c'est du contenu politique, programmatique, et un moyen de se montrer entre "camarades" du même courant. Puis, il y a le dépôt des "motions", qui sont ultrapolitiques, après d'éventuelles "synthèses" de contributions. Des rapports de force internes au sein du PS dépend la répartition des postes au sein de la direction du PS. Tous les courants ont donc intérêt à déposer leur propre motion pour peser au sein de l'appareil (et pour se compter auprès des militants). Et la phase finale, celle pour laquelle François Hollande était le maître par la suite, la synthèse : les motions tentent de trouver un accord entre elles pour se réunir derrière le dirigeant désigné selon les rapports de force (vote des fédérations, j'y reviendrai plus loin) et une direction diversifiée (ceux qui ne souhaitent pas s'intégrer dans la synthèse sont alors dans l'opposition interne). Exceptionnellement, aucune synthèse n'a été trouvée ni voulue à Rennes en 1990.
 

 

 

Pour son émission "La fabrique de l'histoire" diffusée le 6 novembre 2008 sur France Culture, le journaliste Emmanuel Laurantin a expliqué : « L'affrontement entre Lionel Jospin et Laurent Fabius n'a rien d'idéologique. Le duel par seconds couteaux interposés gagne également les fédérations à l'intérieur desquelles des scissions s'opèrent. (…) [François Mitterrand] entame alors son second et dernier mandat. La question de sa succession devient donc d'actualité. Lionel Jospin est ouvertement entré en conflit avec Laurent Fabius en 1985. Lors du comité directeur de juillet 1989, le combat des deux héritiers est lancé par listes de soutien interposées et comptage des voix sur lesquelles l'un ou l'autre peut s'appuyer. L'enterrement du courant mitterrandiste bat son plein. Le débat idéologique reste au second plan et le restera tout au long du congrès (…). Sept textes sont soumis à la discussion et au vote des militants mais personne n'écoute les discours. Ni Fabius, ni Jospin ne veulent de synthèse. On négocie en coulisse et on échange des propos aigre-doux avec ses adversaires de courants. Des émissaires sont chargés de calmer le jeu. En vain, ce congrès du PS se termine sans que les courants ne se soient mis d'accord sur la composition de la direction et sur un texte commun d'orientation. Le rôle de François Mitterrand est ambigu. Son dauphin est Laurent Fabius mais il ne le soutient pas ouvertement. Il lui a d'ailleurs sans doute suggéré d'abandonner la partie pour laisser finalement la direction du parti à son ancien Premier Ministre, Pierre Mauroy, qui aura vainement tenté d'apaiser cette lutte de succession. ».

Concrètement, neuf contributions générales ont été déposées pour le congrès de Rennes, et ensuite, sept motions soumises au vote des militants, supposées provenir d'une synthèse (ici impossible) des contributions.

L'intérêt de présenter les contributions n'a rien de programmatique, mais est de savoir qui était avec qui. Je n'indiquerai donc pas le nom de chacune des contributions (sans intérêt car générique) mais seulement de leurs principaux signataires.

Contribution 1 (chevènementistes) : Jean-Pierre Chevènement, Edwige Avice, Jean-Marie Bockel, Nicole Bricq, Pierre Carassus, Marie-Arlette Carlotti, Michel Charzat, Didier Motchane et Georges Sarre.

Contribution 2 (mitterrandistes "directs") : Louis Mermaz, Pierre Joxe, Jacques Delors, Véronique Neiertz, Claude Estier, Louis Mexandeau, André Delehedde, Claude Fuzier, Charles Hernu, Frédéric Jalton, Didier Migaud, Ségolène Royal et André Vallini.

Contribution 3 (fabiusiens) : Laurent Fabius, Jean Auroux, Claude Bartolone, Pierre Bérégovoy, Michel Charasse, Roger Hanin, Jack Lang, Daniel Percheron, Paul Quilès, François Rebsamen, Yvette Roudy et Henri Weber.

Contribution 4 (stirnistes) : Olivier Stirn et Bernard Bioulac.

Contribution 5 (jospinistes) : Lionel Jospin, Claude Allègre, Christian Bataille, Jean-Christophe Cambadélis, Gérard Collomb, Bertrand Delanoë, Michel Delebarre, Henri Emmanuelli, François Hollande, Jean-Yves Le Drian, Jean Le Garrec, Dominique Strauss-Khan et Daniel Vaillant.

Contribution 6 (mélenchonistes) : Jean-Luc Mélenchon et Julien Dray.

Contribution 7 (rocardiens) : Catherine Trautman, Alain Bergounioux, Robert Chapuis, Michel Destot, Claude Évin, Olivier Faure, Gérard Fuchs, Louis Le Pensec, François Patriat, Alain Richard, Michel Sapin, Jean-Pierre Sueur et Manuel Valls.

Contribution 8 (lienemannistes) : Marie-Noëlle Lienemann et Patrice Finel.

Contribution 9 (poperénistes) : Jean Poperen, Colette Audry, Jean-Marc Ayrault, Philippe Bassinet, Michel Bérégovoy, Gérard Caudron, Didier Chouat, Jean-Louis Cottigny, Michel Debout, Christiane Mora, Marie-Thérèse Mutin et Alain Vidalies.

Petits commentaires personnels. On remarque l'absence, parmi les signataires, de Martine Aubry (fille de Jacques Delors et future jospiniste) car elle n'était pas encore une femme politique. François Hollande (qui était à l'époque "transcourant" tout en étant proche de Jacques Delors) a signé avec Lionel Jospin comme Dominique Strauss-Kahn pourtant plutôt rocardien. Au-delà des deux contributions "gauchistes" (Mélenchon et Lienemann), celles de Jean-Pierre Chevènement et de Jean Poperen étaient les plus à gauche (avec une tradition historique), et c'est intéressant d'y lire les noms de Jean-Marc Ayrault, Jean-Marie Bockel et Nicole Bricq. Parmi les rocardiens, il y avait bien sûr Manuel Valls, mais aussi Olivier Faure (et Benoît Hamon allait les rejoindre). Si Michel Rocard n'était pas un signataire (parce qu'il était le Premier Ministre), il y avait une contribution estampillée rocardienne très clairement. Quant à Pierre Mauroy (premier secrétaire sortant), lui non plus n'a pas déposé spécifiquement de contribution (afin de rester dans la capacité de rassembler et faire la synthèse), et ses partisans se sont répartis parmi les jospinistes (par exemple Michel Delebarre) et les mitterrandistes que j'appellerais "directs", c'est-à-dire fidèle à François Mitterrand sans choisir parmi ses héritiers (parmi lesquels s'est comptée Ségolène Royal).

 

 

 

De ces neuf contributions n'est sortie aucune synthèse majoritaire, et donc, sept motions se sont disputé le vote des militants, ou, plus exactement, le vote des mandats (c'est une nuance importante, voir plus loin). Voici donc les résultats de ce congrès, sans qu'aucune motion puisse être majoritaire (dans l'ordre décroissant des votes).

1. Motion 1 (Pierre Mauroy, soutenue par Lionel Jospin et Louis Mermaz) : 2 082 mandats (28,9%).
2. Motion 5 (Laurent Fabius, soutenue par Olivier Stirn) : 2 075 mandats (28,8%).
3. Motion 3 (Michel Rocard) : 1 745 mandats (24,3%).
4. Motion 7 (Jean-Pierre Chevènement) : 613 mandats (8,5%).
5. Motion 2 (Jean Poperen) : 518 mandats (7,2%).
6. Motion 4 (Jean-Luc Mélenchon) : 97 mandats (1,4%).
7. Motion 6 (Marie-Noëlle Linemann) : 47 mandats (0,7%).

On constate que les jospinistes (avec les mauroyistes) et les fabiusiens étaient presque à égalité et que les rocardiens sont arrivés en troisième position. Les quatre autres motions étaient positionnées sur l'aile gauche et n'ont recueilli que peu de votes, moins de 20%, et de manière très dispersée (Jean-Luc Mélenchon, Julien Dray et Marie-Noëlle Lienemann ont fait cause commune dans les congrès suivants, à partir de celui de La Défense en décembre 1991).

Malgré cette grande disparité, les jospinistes et les rocardiens avaient la majorité et se répartissaient ainsi les rôles : à Pierre Mauroy le parti, à Michel Rocard la candidature à l'élection présidentielle de 1995. Un accord implicite qui n'était pas forcément très franc (Lionel Jospin couvant déjà une ambition présidentielle) mais qui permettait de faire un barrage anti-Fabius.

Lors du comité directeur du 21 mars 1990, une synthèse générale a été finalement adoptée, de manière très hypocrite, Pierre Mauroy a été reconduit comme premier secrétaire du PS et la direction du PS (comité directeur, bureau exécutif et secrétariat national) a été désignée proportionnellement aux votes du congrès.

Le nouveau bureau exécutif était ainsi composé de 8 jospino-mauroyistes (Pierre Mauroy, Claude Allègre, Claire Dufour, Henri Emmanuelli, Louis Mermaz, Bernard Roman, Gisèle Stievenard et Daniel Vaillant.), 8 fabiusiens (Laurent Fabius, Claude Bartolone, André Billardon, Marcel Debarge, Daniel Percheron, Christian Pierret, Yvette Roudy et Françoise Seligmann), 7 rocardiens (Jean-Claude Boulard, Pierre Brana, Michel Deforeit, Daniel Frachon, Gérard Fuchs, Daniel Lindeperg et Alain Richard), 2 chevènementistes (Michel Charzat et Pierre Guidoni) et 2 poperénistes (Jean-Marc Ayrault et Michel Debout).
 

 

 

Quant au secrétariat national, composé de 13 secrétaires nationaux et 13 secrétaires nationaux adjoints, on peut citer le numéro deux Marcel Debarge chargé de la coordination, Gérard Collomb (adjoint) chargé des organismes associés, Henri Emmanuelli trésorier, Gérard Lindeperg chargé de la formation, Thierry Mandon (adjoint) également chargé de la formation, Daniel Vaillant chargé des fédérations, Claude Bartolone chargé des relations extérieures, Jean-Claude Petitdemange chargé des élections, Gérard Le Gall (adjoint) chargé des sondages, Yvette Roudy chargée des droits de la femme, Bernard Roman chargé de l'information et communication, Frédérique Bredin (adjointe) chargée de l'audiovisuel, Christian Pierret chargé de l'urbanisme, écologie et collectivités territoriales, et enfin, Pierre Moscovici chargé des études et programme, qui faisait partie des fabiusiens et pas des jospinistes.

Du 13 au 15 décembre 1991, le congrès suivant du PS s'est tenu à La Défense, sans changement des instances dirigeantes et sans motions, pour le vote d'une nouvelle "déclaration de principes" du PS. Quelques jours plus tard, le 9 janvier 1992, Pierre Mauroy a quitté la direction du PS et a proposé Laurent Fabius pour successeur, désignation adoptée par le comité directeur et qui allait être avalisée par le congrès suivant réuni du 10 au 12 juillet 1992 à Bordeaux (avec un nouveau secrétariat national le 15 juillet 1992 incluant, en numéro trois, Pierre Moscovici trésorier, et Alain Richard aux élections). Quand Laurent Fabius a pris ses fonctions, Michel Rocard n'était déjà plus Premier Ministre mais était devenu le candidat naturel des socialistes pour l'élection présidentielle de 1995.
 

 

 

Paradoxalement, malgré les divisions, le congrès de Rennes a profondément modifié la règle du jeu et a permis d'accroître le caractère démocratique de son fonctionnement interne.

En effet, j'ai évoqué le vote des militants, mais il s'agissait en fait de vote par mandats : chaque fédération avait un certain nombre de mandats pour le congrès proportionnellement à son nombre d'adhérents. L'insincérité du vote, c'est que celui qui dirigeait la fédération pouvait orienter le vote de tous les mandats de sa fédération (il suffisait de donner les mandats à des "camarades sûrs" de la fédération), un peu comme les élections américaines où les grands électeurs, dans la plupart des États, sont élus, tous ou aucun. Le changement, entre autres demandé par Julien Dray, c'était que c'étaient les militants eux-mêmes qui puissent voter, sans passer par des mandats, et pas les responsables de fédération, sans pouvoir de délégation, c'est-à-dire selon le principe un présent, une voix.

De plus, il a été adopté le principe du vote secret dans les fédérations et aux congrès. Le vote à main levée permettait aux petits potentats d'appareil de faire de l'intimidation, du chantage ou du clientélisme auprès de ses adhérents, ce qui ne peut plus se faire avec le vote secret, seul vote démocratique possible car sincère.

L'histoire du vote secret et du vote par mandats de fédération n'est pas spécifique au fonctionnement du parti socialiste et tous les partis nationaux ont, petit à petit, évolué d'un fonctionnement qui s'apparentait plus à de la cooptation par magouille qu'à un véritable vote démocratique, vers un fonctionnement plus référendaire, surtout avec l'apparition des nouvelles technologies (vote sur Internet, etc.). À ma connaissance, c'est le RPR qui a adopté le premier le principe d'un vote de son président par l'ensemble des militants (à l'instar d'une élection présidentielle), décidé par Philippe Séguin réélu ainsi président du RPR le 13 décembre 1998 (avec un score de république bananière, 95,1% des militants, en raison de l'absence d'adversaire), alors qu'avant, c'est un vote deux ou trois fois indirect.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (08 mars 2025)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
Congrès du PS à Rennes : l'explosion de la Mitterrandie.
La préparation du congrès de Rennes (27 janvier 1990).
Histoire du PS.
Manuel Valls.
Martine Aubry.
Hubert Védrine.
Julien Dray.
Comment peut-on encore être socialiste au XXI^e siècle ?
François Bayrou et la motion de censure de congrès du PS.
Lionel Jospin.
Claude Allègre.
François Mitterrand.
Jacques Delors.
Mazarine Pingeot.
Richard Ferrand.
Didier Guillaume.
Pierre Joxe.
André Chandernagor.
Didier Migaud.
Pierre Moscovici.
La bataille de l'école libre en 1984.
Bernard Kouchner.
Hubert Curien.
Alain Bombard.
Danielle Mitterrand.
Olivier Faure.
Lucie Castets.
Bernard Cazeneuve
Gabriel Attal.
Élisabeth Borne.
Agnès Pannier-Runacher.
Sacha Houlié.
Louis Mermaz.
L'élection du croque-mort.
La mort du parti socialiste ?
Le fiasco de la candidate socialiste.
Le socialisme à Dunkerque.
Le PS à la Cour des Comptes.

 

 

 

 

https://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20250315-congres-ps-rennes.html

https://www.agoravox.fr/actualites/politique/article/congres-du-ps-a-rennes-l-explosion-259371

http://rakotoarison.hautetfort.com/archive/2025/03/13/article-sr-20250315-congres-ps-rennes.html


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Manuel Valls pour la paix, mais pas au prix de la fin de l'Ukraine !

​« Vous savez, dans le monde, aujourd'hui, au fond, je ne veux pas simplifier les choses car c'est évidemment beaucoup plus complexe, mais d'un côté, il y a la brutalité, le règne de l'argent, la remise en cause de l'État de droit, et de l'autre côté, cette vieille Europe, nos valeurs universelles, mais que nous partageons aussi avec le Canada menacé par les États-Unis, avec l'Australie qui travaille aussi avec nous sur ces questions-là, la vieille Europe, la France, l'Allemagne, la Grande-Bretagne (…). Eh bien, il faut un réveil, et ce réveil, il est autour (…) des valeurs de la démocratie, de l'État de droit, de la liberté. Pour moi et pour nous, cela doit compter. » (Manuel Valls, le 10 mars 2025 sur BFMTV).


 

 

 

À 62 ans, l'ancien Premier Ministre Manuel Valls revient de loin. Certes, il revient d'un déplacement lointain à l'île de La Réunion où il a constaté les énormes dégâts du cyclone Garance d'il y a quelques jours, qui a fait cinq morts et beaucoup de destructions matérielles. Mais je voulais dire plus généralement sur le plan politique. Après son échec à la primaire du PS en janvier 2017, il a végété pendant sept ans (sept ans de malheurs !).

Refusant de soutenir la candidature de son concurrent Benoît Hamon pour apporter son vote à Emmanuel Macron, qui, malgré tout, ne l'a pas aidé à intégrer vraiment sa nouvelle majorité parlementaire (il a été réélu député à Évry face à une candidate insoumise), l'ancien chargé de communication de Lionel Jospin a émigré à Barcelone pour tenter de se refaire une virginité politique, sans succès (il envisageait sérieusement d'être maire de Barcelone mais il a lamentablement échoué). Puis, il est retourné en France (pas seulement, semble-t-il, en raison de ses déboires politiques) et n'a jamais cessé d'offrir ses services au Président de la République qui n'a jamais cessé de le snober.

Et puis, François Bayrou est arrivé. Au printemps 2012, l'actuel Premier Ministre, alors candidat à l'élection présidentielle, voyait quelques convergences de vision politique avec celui qui était alors le porte-parole d'un de ses adversaires dans la compétition, François Hollande. Le repêchage de Manuel Valls par François Bayrou convenait aux deux : pour le nouveau gouvernement, il apportait la caution d'un ancien socialiste très engagé au sein du PS (Premier Ministre, candidat à la candidature deux fois), et pour le nouveau Ministre d'État, Ministre des Outre-mer, cela lui redonnait bien sûr une mission et un but politique, qu'il a acceptés plutôt humblement alors qu'on confie généralement aux anciens Premiers Ministres des portefeuilles beaucoup plus régaliens ou politiques (Défense, Affaires étrangères, Économie et Finances).

Ce lundi 10 mars 2025, Manuel Valls a été l'invité d'Apolline de Malherbe sur BFMTV pour l'interview du matin. Il a évoqué bien sûr le cyclone Garance mais aussi les sujets internationaux sur lesquels je m'arrêterai. Il ne faut pas négliger l'expertise de Manuel Valls dans le domaine des relations internationales. Européen, ancien Ministre de l'Intérieur de grande fermeté, puis ancien Premier Ministre qui a eu à gérer les attentats de "Charlie Hebdo" et de Paris en 2015, il connaît bien la sécurité intérieure et la coopération internationale en matière de terrorisme islamique.

On l'a d'abord interrogé sur la future désignation de Friedrich Merz comme Chancelier allemand, au lendemain d'un premier accord de principe pour la grande coalition CDU/SPD. Bien que membre de la CDU, Friedrich Merz a pris des positions diamétralement opposées à Angela Merkel quand elle était Chancelière, en particulier sur l'énergie (Friedrich Merz est favorable au nucléaire), sur la défense européenne (bien que très atlantiste, Friedrich Merz rejoint à 100% la position du Président français Emmanuel Macron de bâtir une réelle défense européenne avec des armes européennes pour établir une souveraineté européenne de défense), et aussi, surtout même, sur l'immigration.

À l'époque, il y a dix ans, il avait fortement critiqué l'ouverture des frontières allemandes d'Angela Merkel aux réfugiés syriens. Et à cette époque, c'était Manuel Valls qui dirigeait le gouvernement français et qui s'était, lui aussi, opposé à cette ouverture des frontières, la France n'avait pas suivi l'Allemagne dans cette politique à la fois humanitaire et économique (à l'époque, je l'avais regretté) : « Nous n'avions pas ouvert les frontières parce que nous craignions les conséquences sur nos sociétés. ». Rappelant entre autres « les agressions sexuelles d'un certain nombre de migrants le 31 décembre à Cologne ».

Sur la défense européenne, Manuel Valls a estimé que Friedrich Merz « va être, je crois, un allié très structurant, très important pour la France et pour l'Europe face aux nouvelles menaces (…) et qui change aussi, d'une certaine manière, les équilibres financiers (…). C'est des changements importants. ». On peut imaginer un tandem Macron-Merz très efficace pour déployer la défense européenne sur le plan autant industriel que militaire.

Même si la France, grâce à De Gaulle et à tous ses successeurs, a choisi la voie de l'indépendance par sa propre dissuasion nucléaire, Manuel Valls a admis le changement qui s'opère en ce moment dans les relations internationales : « C'est vrai, l'ensemble de l'Europe est en train de sortir d'une forme de naïveté. ». Beaucoup d'États européens se reposaient simplement sur la protection américaine pour assurer leur sécurité.

Et le ministre d'État a présenté la situation de manière assez simple : « La question fondamentale (…), c'est : est-ce que nous sommes capables, nous Européens, de construire une puissance pour sauvegarder la liberté et la démocratie face, au fond, à la vassalité, au renoncement, à la lâcheté, qu'on retrouve, y compris dans la classe politique français. ».

La menace de Vladimir Poutine, elle n'est pas seulement territoriale : « Ce n'est pas seulement une guerre militaire qui est menée, c'est une guerre idéologique, c'est une guerre hybride, voyez ce qui s'est passé en Roumanie il y a quelques semaines au moment de l'élection présidentielle. La déstabilisation, cela nous concerne, à chaque élection en Europe et dans le monde, parlez avec les Polonais, avec les Baltes, avec les Moldaves, avec les Roumains, de ce que cela peut représenter comme menace. Donc, cette menace, elle est là, et face à cela, eh bien, il y a toujours ceux qui, d'une certaine manière, s'accommodent de la puissance, de la violence, de la remise en cause de l'État de droit. ». Manuel Valls pensait notamment à François Fillon, à des responsables du RN et de FI.

S'inquiétant de la politique de Donald Trump, il a ajouté : « Ce qui est en train de changer, au fond, ce n'est pas la menace russe, elle est déjà là depuis un certain nombre d'années, c'est le comportement erratique, l'imprévisibilité de l'administration Trump. C'est ce qui nous oblige à réagir. (…) Tout cela nous oblige, d'une manière ou d'une autre, à une réaction, et c'est vrai, en termes d'investissements pour la défense, et donc, à revisiter, d'une manière ou d'une autre, nos modèles. ».

Manuel Valls n'a pas voulu qualifier la position de François Fillon d'une forme de traîtrise, « mais il y a une forme de renoncement, ça, c'est clair. Il y a du reniement. Ce n'est pas nouveau. Il y a toujours eu, au fond, une fascination de la Russie, qui est évidemment un grand peuple, une grande culture, avec qui nous avons toujours eu des liens, il y a une fascination par rapport à la puissance, à la brutalité. Les mêmes qui sont fascinés par Poutine le sont aujourd'hui par Donald Trump. ».

Le changement est réel et grave : « Je pense que la remise en cause de l'ordre international tel qu'il a été conçu depuis la dernière guerre mondiale, d'un certain nombre de valeurs de la démocratie, enfin, menacer le Canada, menacer le Groenland, menacer le Panama, on voit bien qu'il y a quelque chose qui est en train de changer. (…) Cela nous oblige surtout, nous, à réagir, et c'est ce qu'impulse le Président de la République et je m'en félicite. ».

 

 

 

À un sondage du journal "Ouest-France" indiquant qu'une majorité des sondés (61%) serait favorable au rétablissement du service militaire, Manuel Valls a réagi ainsi : « Nos compatriotes sont très intelligents, ils ont le sens de l'histoire, ils savent ce que peuvent représenter deux guerres mondiales, ils connaissent le prix de la liberté et de la démocratie. Donc, il faut expliquer, c'est ce que fait le Président de la République, c'est ce que fait le Premier Ministre, c'est ce que font les ministres de la défense et des affaires étrangères, c'est ce que nous devons tous faire. Quelle sont les enjeux ? Pourquoi il faut investir demain, sans doute, 100 milliards dans la défense ? ».

La situation de l'Ukraine est alarmante et il y a encore beaucoup de questions sans réponse : « L'Europe prend ses responsabilités. Il y a une course contre la montre parce que l'Ukraine et son Président Volodymyr Zelensky représentent précisément cette liberté et cette démocratie. On cherche aussi évidemment un cessez-le-feu, la possibilité pour éventuellement des armées européennes de préserver ce cessez-le-feu demain face à d'éventuelles nouvelles agressions de la Russie. Donc, il y a un débat aussi qui implique les diplomates. Est-ce qu'on veut que cette guerre s'arrête ? Mais pas à n'importe quel prix, pas au prix de la vassalité, pas au prix du renoncement, pas au prix de la fin de l'Ukraine. ».

Le retournement des États-Unis doit nous servir de leçon, et d'abord, d'unité nationale sur le plan intérieur : « Ce qui évidemment est redoutable, c'est que la grande puissance américaine (…) semble préférer d'autres types d'alliance. Et cela nous oblige à un réveil, à une très grande responsabilité. Ceux qui partagent d'ailleurs les mêmes visions du monde, de l'Europe et de la démocratie, dans la vie politique française, doivent être capables de se rassembler sur l'essentiel. Nous sommes sur l'essentiel. Nous sommes l'un de ses moments majeurs (…). Il faut relire Churchill et De Gaulle pour nous rappeler à nos obligations et à notre responsabilité. ».

Après avoir évoqué la Nouvelle-Calédonie, Manuel Valls a aussi été interrogé sur les massacres commis en Syrie par des milices soutenant le pouvoir actuel et qu'on a découverts, au moins 1 311 personnes massacrées depuis le 6 mars 2025 en Syrie : « Vous avez, le concept d'islamiste modéré est à réétudier, non ? Ça n'existe pas ! Mais de l'autre côté, ce pays a subi une telle violence. Il y a sans doute des pulsions de vengeance terribles. Le pouvoir actuel est sur un réduit. La guerre est passée par là, les massacres des civils. Ce qui s'est passé est évidemment inacceptable, et moi aussi, je m'inquiète sur le sort des Alaouites, des chrétiens d'Orient bien évidemment, qui ont tellement subi, au cours de ces dernières années, un peu partout, en Irak et en Syrie. Donc, la communauté internationale doit être présente, doit rappeler le nouveau pouvoir à ses obligations, il y a une commission d'enquête en place, et faisons attention. Nous sommes sur une poudrière, là-bas. Là aussi, n'oublions pas quels sont nos véritables alliés. Nos alliés, là-bas, ce sont les Israéliens et les Kurdes, ne l'oublions jamais ! ».


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (10 mars 2025)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
Manuel Valls pour la paix, mais pas au prix de la fin de l'Ukraine !
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Emmanuel Macron : la patrie a besoin de vous !
Allocution télévisée du Président Emmanuel Macron le 5 mars 2025 (texte intégral et vidéo).
François Bayrou : la France avait raison !
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3 ans de guerre en Ukraine.
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L'aide de la France à l'Ukraine le 6 juin 2024.
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Rapport de la commission d'enquête n°1311 de l'Assemblée Nationale relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères (enregistré le 1^er juin 2023).
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L'avis de François Hollande.
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https://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20250310-valls.html

https://www.agoravox.fr/actualites/international/article/manuel-valls-pour-la-paix-mais-pas-259804

http://rakotoarison.hautetfort.com/archive/2025/03/10/article-sr-20250310-valls.html


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Philippe Bas, nouveau membre du Conseil Constitutionnel

​« Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution. » (Richard Ferrand, le 7 mars 2025 à l'Élysée).




 

 

 

Petite phrase courte et claire prononcée à l'Élysée le vendredi 7 mars 2025. L'ancien Président de l'Assemblée Nationale Richard Ferrand a prêté serment devant le Président de la République Emmanuel Macron pour devenir le onzième Président du Conseil Constitutionnel depuis le début de la Cinquième République. Nommé pour un mandat de neuf ans, Richard Ferrand, à 62 ans, est le plus jeune membre de ce nouveau Conseil Constitutionnel (mais pas le plus jeune Président depuis 1959, car "battu" par Jean-Louis Debré de quelques mois, Robert Badinter et Roger Frey).

La désignation de Richard Ferrand à la tête de cette instance juridictionnelle suprême n'était pas une surprise dès lors qu'il avait franchi l'étape de sa double audition parlementaire le 19 février, devant les commissions des lois des deux assemblées. Sa candidature n'avait pas été bloquée par les parlementaires, mais c'était très serré, à une voix près, ce qui en fait, depuis la réforme de 2008, le membre du Conseil Constitutionnel le moins bien accepté (bien que relevant de l'exclusive prérogative constitutionnelle du Président de la République).

 

 

Certains considèrent que l'abstention des députés RN ont permis la nomination de Richard Ferrand. L'avis favorable, défavorable ou rien du tout, ne doit pas dépendre des options politiques mais d'un jugement sur la capacité de la personne proposée à la désignation, d'exercer la fonction pour laquelle on la désigne. Les accusations de contre-partie entre une bienveillante neutralité (abstention) du RN et la conclusion d'une décision future du Conseil Constitutionnel qui pourrait ensuite s'appliquer, par jurisprudence de QPC, à la présidente du RN, paraissent très minces et peu crédibles (tout en étant très graves) car le Président du Conseil Constitutionnel n'emporte pas forcément la décision d'une instance qui compte neuf membres (et sans doute aucun prêt à être bienveillant avec le RN). Sa voix prépondérante n'a de sens que lorsqu'ils sont réunis avec un nombre pair, ce qui est très rare. D'ailleurs, si ça devait influer, cela influerait probablement dans l'autre sens, c'est-à-dire dans le sens d'une mauvaise jurisprudence pour Marine Le Pen (il s'agit de la constitutionnalité de l'exécution provisoire d'une peine d'inéligibilité en première instance, donc avant d'autres recours, comme l'appel et la cassation), pour la simple raison que cela permettrait au nouveau Conseil Constitutionnel de bien marquer sa totale indépendance (et son devoir d'ingratitude, comme l'ont rappelé certains membres du Conseil Constitutionnel, en particulier Alain Juppé ; l'expression provient du doyen Georges Vedel).

 

 

Le 20 février 2025, Emmanuel Macron a donc pris deux décisions, celle de confirmer la nomination de Richard Ferrand comme membre du Conseil Constitutionnel (puisqu'il l'avait déjà proposé aux assemblées) et aussi celle de le nommer pour succéder à Laurent Fabius à la Présidence du Conseil Constitutionnel.
 

 

 

 

 

En fait, Richard Ferrand a prêté serment pour être avant tout (simple) membre du Conseil Constitutionnel. Les deux autres nouveaux membres nommés respectivement par la Présidente de l'Assemblée Nationale Yaël Braun-Pivet et le Président du Sénat Gérard Larcher, à savoir Laurence Vichnievsky et Philippe Bas, ont également prêté serment le 7 mars 2025 avant de prendre leur fonction pour un mandat de neuf ans. Je me propose de présenter ces deux nouveaux membres. Ces derniers avaient été également auditionnés le 19 février 2025, mais seulement par la commission des lois de l'assemblée dont a émané leur nomination (on peut écouter leur audition en fin d'article) et leur décret de nomination est daté du 19 février 2025.


Laurence Vichnievsky (70 ans) nommée par Yaël Braun-Pivet

Elle a eu 70 ans le 5 février 2025. Laurence Vichnievsky a eu deux activités principales : elle est juge de profession, et elle est femme politique. Pour ces deux activités, elle a eu des contestations.
 

 

 

Elle a commencé sa carrière de magistrate en 1977. Juge d'instance en 1979, elle a été nommée juge d'instruction à Paris en 1991. Elle est connue et très critiquée pour avoir prétendument étudié le (très gros) dossier de l'affaire de la mort de Robert Boulin et prononcé seulement neuf jours plus tard, le 20 septembre 1991, un non-lieu (ce qui relève de l'exploit pour la lecture rapide). Juge d'instruction au pôle financier du tribunal de Paris, travaillant avec sa collègue Eva Joly, autre juge et femme politique, elle s'est retrouvée au cœur d'affaires politiques ou économiques très sensibles (ce qui l'a fait connaître du grand public), en particulier dans l'affaire Elf, l'affaire Roland Dumas, les emplois fictifs de la ville de Paris, l'affaire des frégates de Taïwan, le financement occulte du parti communiste français (elle a mis en examen Robert Hue, le secrétaire général du PCF), etc. En 2001, elle a ensuite présidé le tribunal de grande instance de Chartres avant de retourner en 2007 dans la capitale comme avocate générale près la cour d'appel de Paris, où elle devait siéger pour l'affaire de la marée noire de l'Erika.

Mais elle n'a pas siégé dans cette affaire car elle s'est engagée dans la vie politique sous les couleurs des écologistes. Elle s'est présentée tête de liste EELV aux élections régionales de mars 2010 en Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), recueillant 10,9% au premier tour, ce qui lui a permis de fusionner sa liste avec celle du PS et du front de gauche. Elle a été élue conseillère régionale de PACA de mars 2020 à décembre 2015.

Pendant l'été 2011, Laurence Vichnievsky était porte-parole du parti écologiste mais ses prises de position furent critiquées tant par la secrétaire nationale Cécile Duflot que par la candidate à l'élection présidentielle Eva Joly, si bien qu'elle a quitté cette fonction pour reprendre sa liberté de parole (elle a notamment publié deux tribunes dans "Libération", une le 18 août 2011 où elle a soutenu Daniel Cohn-Bendit, et une le 26 octobre 2011 où elle a soutenu les propositions de François Hollande sur le nucléaire).

En juin 2012, elle s'est présentée aux élections législatives à Marseille contre Valérie Boyer (UMP) et Christophe Masse (PS), sans succès puisqu'elle n'a obtenu que 2,6%. Elle a perdu aussi aux élections municipales à Marseille en mars 2014 où elle était la numéro deux du socialiste Patrick Mennucci (elle aurait été sa première adjointe), mais la liste a échoué face à Jean-Claude Gaudin. Aux élections départementales de mars 2015, elle s'est présentée contre le président PS du conseil général des Bouches-du-Rhône Jean-Noël Guérini et n'a obtenu que 7,4%.

Proche de Chantal Jouanno (UDI), Laurence Vichnievsky a quitté EELV en 2015 et s'est présentée sous l'étiquette du MoDem, plus porteuse, aux élections régionales d'Auvergne-Rhône-Alpes en décembre 2015. Elle a été élue conseillère régionale de cette nouvelle région de décembre 2015 à juin 2021 sur les listes de Laurent Wauquiez.

Candidate du MoDem soutenue par les macronistes en juin 2017, elle a été élue députée du Puy-de-Dôme contre Louis Giscard d'Estaing (UDI). Elle a siégé à la commission des lois dont elle a été vice-présidente, puis elle a été réélue en juin 2022, mais elle a échoué face au candidat écologiste en juillet 2024. C'est donc une ancienne députée expérimentée de sept ans, qui a échoué dernièrement, l'été dernier, à reprendre son siège, qui est entrée au Conseil Constitutionnel. Ses compétences et son expérience de droit sont sans contestation (juge puis députée).

Lors de son audition le 19 février 2025, Laurence Vichnievsky a donné son point de vue sur la nomination des membres du Conseil Constitutionnel : « Certains considèrent que les membres devraient être désignés par un collège d’experts, issus des plus hautes juridictions ou encore des universités. J’estime pour ma part que les autorités de nomination doivent, de manière directe ou indirecte, être issues du suffrage universel, comme c’est le cas en France. Ce fonctionnement se justifie par l’office du Conseil qui, comme vous l’avez rappelé, est notamment de réguler l’activité des pouvoirs publics. Dans ces conditions, il m’apparaît absolument indispensable que les autorités de nomination ne soient pas exclusivement techniciennes. Par ailleurs, faut-il imposer des critères pour la désignation des candidats ? Je n’en suis pas certaine, à l’exception d’une absence de condamnation inscrite au casier judiciaire. La proposition de loi constitutionnelle de Stéphane Peu est intéressante et prévoit un critère de compétence juridique et qu’au moins trois membres aient exercé au moins dix ans dans les juridictions administratives ou judiciaires. Il me semble toutefois qu’un tel fonctionnement serait complexe, étant donné que trois autorités devraient se mettre d’accord. Et, surtout, la France a, d’une manière générale, tendance à multiplier les règles et les critères, au risque d’en omettre certains et de se priver des compétences issues d’autres secteurs. Peut-être intégrerons-nous un jour de tels critères, mais je crois que les auditions par les commissions des chambres parlementaires sont préférables. Rappelons qu’elles ont précisément pour objet de permettre à la représentation nationale d’apprécier le parcours, la compétence et la légitimité des candidats. (…) Vous m’avez demandé si je concevais [le Conseil Constitutionnel] comme un contre-pouvoir : lui-même se définit comme un régulateur de l’activité des pouvoirs publics et se juridictionnalise de plus en plus. ».
 

 

 

Elle a voulu rassurer les députés sur son indépendance : « Au cours de mes dix années passées au pôle financier comme juge d’instruction, j’ai connu des situations extrêmement tendues. (…) J’ai fait l’expérience des pressions et des environnements hostiles ; j’ai même dû être protégée pendant plus de deux ans. Évidemment, les affaires soumises au Conseil Constitutionnel ne sont pas de cette nature, mais cette expérience me permet de prétendre à une certaine capacité de résistance aux pressions, y compris, et c’est peut-être le plus difficile, lorsqu’elles sont amicales. ».

En particulier sur son impartialité : « M. le rapporteur m’a interrogée sur mon impartialité et ma légitimité (…). De nombreux mécanismes bien connus des magistrats permettent d’assurer leur impartialité, je pense notamment au déport, que j’ai moi-même pratiqué. Lorsque j’étais avocate générale et conseillère régionale Europe Écologie, j’ai demandé à la cour d’appel devant laquelle je requérais de renvoyer une affaire mettant en cause un collectif antipublicité, dont je ne connaissais aucun protagoniste, car il me semblait qu’en apparence au moins, mon impartialité aurait pu être contestée. Cela répond à votre question sur la théorie des apparences : il ne suffit pas que la femme de César soit innocente, il faut que chacun en soit convaincu ! Citons aussi les mécanismes de récusation ou de publicité des saisines et des audiences, garants d’impartialité. J’espère que mon parcours professionnel vous aura convaincus de ma légitimité. ».

Dans le jeu des questions et réponses, il y a eu quelques questions intéressantes, certaines empoisonnées, que je propose d'aborder ici.

Question de Sophie Blanc (RN) : « Le Conseil Constitutionnel a pris des décisions qui, pour beaucoup de Français, ont paru aller au-delà de ses compétences, vérifier la conformité des textes à la Constitution, à tel point qu’il a pu devenir un véritable constituant. Je pense à sa décision du 6 juillet 2018 consacrant la valeur constitutionnelle du principe de fraternité, dont la portée a véritablement créé du droit constitutionnel sans l’aval du peuple français ni de ses représentants. Je n’imagine pas un seul instant que lorsque le peuple français a approuvé la Constitution le 28 septembre 1958, il imaginait une telle interprétation d’un des mots de la devise républicaine. Considérez-vous que seuls le peuple et le Congrès détiennent le pouvoir constituant ? ».

Réponse de Laurence Vichnievsky : « J’en viens au concept de fraternité, madame Blanc : il me paraît très large et difficile à manier, à tel point qu’on peut s’interroger sur le domaine qu’il recouvre et la prédictibilité des décisions qui en découlent. Je le répète, le constituant, c’est vous, dans le respect de l’article 89 de la Constitution. ».

Questions d'Olivier Marleix (LR) : « Quant à votre engagement politique, il traduit indiscutablement une forme d’indépendance d’esprit à l’égard des différentes formations. Pour avoir siégé avec vous à la commission des lois, je peux témoigner de l’indépendance qui vous animait dans nos travaux législatifs. Vous vous êtes engagée dans la lutte contre la corruption, la prévention des conflits d’intérêts ou encore le renforcement des obligations de transparence. À ce sujet, la loi Sapin 2 a omis, à l’article 25, de citer les membres du Conseil Constitutionnel parmi les cibles possibles de lobbying. Faut-il les y inclure ? Les règles de déport et de prévention des conflits d’intérêts semblent manquer de transparence au sein du Conseil. Vous paraissent-elles suffisantes ? Enfin, un membre du Conseil Constitutionnel dont la nomination aurait été validée à une voix grâce à l’abstention massive d’un groupe parlementaire, et qui aurait à juger d’une QPC sur l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité décisive pour le chef dudit groupe, devrait-il prendre part à la délibération ? ».

Réponse de Laurence Vichnievsky : « Je m’exprime devant vous autant que je pense pouvoir le faire, mais je ne pourrai pas me prononcer, par exemple, sur une QPC pendante devant le Conseil Constitutionnel. (…) On peut ne pas se satisfaire d’une décision du Conseil constitutionnel, mais comme M. Marleix a lancé un jour dans l’hémicycle : "Le constituant, c’est nous !". C’est vrai. Si le constituant estime qu’il y a matière à réviser la Constitution, pourquoi pas, mais ce n’est pas à moi de le dire. (…) Faut-il étendre les règles concernant le lobbying aux membres du Conseil Constitutionnel ? J’y suis favorable, de même que je suis favorable à ce que ses membres remplissent le même type de déclarations que les parlementaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Aucune raison ne justifie cette exclusion, le Conseil Constitutionnel n’ayant écarté cette obligation de déclaration que pour une raison de forme et non de fond. Les règles de déport et de prévention des conflits d’intérêts vous semblent manquer de transparence et de clarté au sein du Conseil Constitutionnel. Elles sont les mêmes dans toutes les juridictions. À défaut de fixer des critères positifs, on peut prévoir un critère négatif comme le fait d’ailleurs le règlement du Conseil Constitutionnel puisqu’il dit que la seule circonstance d’avoir participé à l’élaboration d’une loi n’impose pas le déport systématique du membre concerné. (…) J’avais indiqué que l’appréciation devait se faire in concreto, de préférence dans le cadre d’une discussion avec le président et, le cas échéant, avec les autres membres du conseil, on peut manquer d’objectivité quand on décide seul. ».

Questions de Jérémie Iordanoff (EELV) : « Pensez-vous que le Conseil Constitutionnel doive contrôler au fond les questions soumises à référendum au titre de l’article 11 de la Constitution, ou considérez-vous, comme Richard Ferrand, que la décision Hauchemaille et Meyet du 24 mars 2005 a une portée nulle ? En d’autres termes, rechercherez-vous, comme M. Ferrand, la bienveillance du Rassemblement national ? Le Conseil d’État et le Conseil Constitutionnel se sont dits incompétents pour statuer sur le décret de dissolution de l’Assemblée Nationale. Si à l’avenir, un Président procédait à une nouvelle dissolution sans respecter le délai d’un an prévu à l’article 12 de la Constitution, Conseil Constitutionnel devrait-il pouvoir censurer le décret ? ».

Réponse de Laurence Vichnievsky : « L’une portant sur le contrôle au fond des questions soumises à référendum au titre de l’article 11. On pourrait en effet déduire de la jurisprudence Hauchemaille qu’un contrôle est possible, ce n’est que mon interprétation et je ne suis pas membre du Conseil Constitutionnel. Si vous me faites confiance et si je suis nommée, nous aurons à statuer sur ce point. Il me semble y avoir matière à contrôle, sinon le vide créé pourrait permettre des consultations très critiquées comme les deux référendums du Général De Gaulle. ».

Question d'Émeline K/Bidi (PCF) : « (…) Nous préconisons enfin que des opinions séparées puissent être jointes aux décisions. En tant que magistrate attachée à l’indépendance de la justice, vous y serez probablement sensible. Que pensez-vous de ces propositions ? ».

Réponse de Laurence Vichnievsky : « Quant à la possibilité d’exprimer des opinions dissidentes, j’ai un point de vue un peu différent de celui de la majorité des membres actuels et anciens du Conseil Constitutionnel, ainsi que, sans doute, de la majorité de la doctrine. En ma qualité d’ancien juge, j’estime qu’il n’est pas possible de publier des opinions dissidentes au sein des juridictions françaises, en dehors du Conseil Constitutionnel, car les décisions rendues concernent des personnes. Les décisions du juge constitutionnel portent, quant à elles, sur des principes, même si, du fait de la QPC, elles concernent aussi, de manière croissante, des personnes, ma position est donc susceptible d’évoluer. L’argument de la confidentialité ne me paraît pas pertinent. La publication d’une opinion dissidente présenterait à mes yeux l’intérêt de favoriser la transparence du délibéré, de permettre des évolutions jurisprudentielles, car cela susciterait un débat, notamment au sein de la doctrine, et, surtout, de montrer que le Conseil Constitutionnel statue en droit et non en fonction de considérations politiques, ce qui mettrait un terme à beaucoup de critiques dirigées contre l’institution. En même temps, j’entends la position de ceux qui estiment que la collégialité et le secret du délibéré vont ensemble et que cela protège les juges. On entend dire aussi que, dans le cadre du contrôle a priori, l’expression d’opinions dissidentes s’apparenterait à une troisième chambre de discussion, ce qui n’est pas possible. La réflexion sur le sujet n’est pas mûre. Il faut être prudent et continuer à en discuter. ».
 

 

 

Question de Brigitte Barèges (ciottiste) : « Accepteriez-vous le poste de Présidente du Conseil constitutionnel ? Cela introduirait de la parité dans une institution qui en a bien besoin. » (le Président du Conseil Constitutionnel n'a été désigné que le lendemain de cette audition).

Réponse de Laurene Vichnievsky : « Je ne suis pas opposée par principe à l’élection du Président du Conseil Constitutionnel par ses pairs mais cette procédure n’appartient pas à notre tradition juridique. Elle a cours dans les juridictions internationales car c’est la seule manière possible d’en désigner le président parmi les candidats présentés par les États. ».

Question de Jean-François Coulomme (FI), sur le projet de loi agricole : « Ce texte met en opposition plusieurs droits fondamentaux : le droit d’entreprendre, le droit de propriété, le droit de l’environnement, le droit à la libre expression, le droit de manifester, le droit à vivre dans un environnement sain. Si vous deviez vous pencher sur ce texte, à quels principes donneriez-vous la priorité ? ».

Réponse de Laurence Vichnievsky : « La tâche du juge, qu’il s’agisse du juge judiciaire ou du juge constitutionnel, consiste souvent à concilier des intérêts légitimes, juridiquement protégés mais souvent opposés. Le Conseil Constitutionnel, à l’instar du Conseil d’État, prend ses décisions en respectant trois principes : la nécessité, la proportionnalité et l’adéquation. ».

Sur l'indépendance politique et le devoir de réserve, Laurence Vichnievsky a aussi précisé à ses interlocuteurs : « Je pense avoir aussi apporté la preuve de mon indépendance dans ma carrière politique qui a commencé aux côtés de Daniel Cohn-Bendit au sein du parti Europe Écologie-Les Verts (EELV). Alors que j’étais l’un des deux porte-parole nationaux, j’avais écrit une tribune sur la nécessité de payer la dette et sur l’âge de la retraite. Cela n’avait pas du tout plu, et j’avais quitté mes fonctions de porte-parole puis la direction d’EELV quelques mois plus tard. Que j’aie eu tort ou raison, je n’ai pas renié mes convictions et j’ai pris mes distances avec ce parti. En tant que députée, je pense avoir été loyale à mon groupe, mais je n’ai jamais voté contre mes convictions, il faut dire qu’au sein du mouvement auquel j’appartiens encore, il y a un grand respect du vote et de la liberté de vote. L’indépendance n’est pas une compétence mais un état d’esprit qui ne rend pas toujours la vie facile sur le plan personnel, qui peut être source de mauvaises surprises et de désagréments. Le statut peut aider à garder cet état d’esprit. S’agissant des membres du Conseil constitutionnel, j’observe qu’ils sont nommés pour un long mandat unique. À part être membre du Conseil Constitutionnel, ils ne peuvent rien faire d’autre que d’éventuelles études universitaires, ce qui est très bien. À cet égard, la situation me serait très familière puisqu’elle s’apparente à celle que j’ai connue en tant que magistrat. À mon avis, le devoir de réserve est une obligation majeure à respecter. Je revendique de l’avoir fait lorsque j’étais magistrat, et, si vous me faites confiance, je le respecterai en tant que membre du Conseil Constitutionnel car c’est aussi une manière de répondre aux critiques d’appartenance partisane. (…) À quelle distance le Conseil Constitutionnel doit-il se tenir des débats politiques ? Comme déjà indiqué, j’estime que l’obligation de réserve est le meilleur moyen d’établir cette distance. Si vous confirmez cette proposition de nomination, il est évident que je quitterai mes amis du Modem et les fonctions que j’exerce au bureau exécutif. Si je ne l’ai pas encore fait, c’est que je ne veux pas préjuger de votre décision. En ce qui concerne le réseau X, je pourrais évoquer d’autres raisons. J’ai toujours fait un usage très modéré de ce réseau, et il y a longtemps que je ne m’y suis pas exprimée. Si cette proposition se concrétisait, je ne m’exprimerais plus sur les réseaux sociaux et je m’astreindrais à un silence médiatique total. Pour moi, c’est une évidence. ».
 

 

 

À l'issue de son audition devant la commission des lois de l'Assemblée, Laurence Vichnievsky a recueilli pour sa désignation 28 avis favorables et 22 avis défavorables sur 65 votants.


Philippe Bas (66 ans) nommé par Gérard Larcher

S'il y avait un seul sénateur qui peuit se déclarer fait pour être membre du Conseil Constitutionnel, ce serait lui, Philippe Bas, qui a été président de la commission des lois du Sénat du 9 octobre 2014 au 30 septembre 2020 (il aurai souhaité poursuivre à la commission des lois en 2020 mais les statuts du groupe LR lui interdisaient de rester à cette présidence plus de six ans de suite). Il a connu la notoriété comme président de la commission d'enquête sur l'affaire Benalla, menant les auditions du Sénat en 2018 avec fermeté et courtoisie, refusant de se laisser intimider par l'Élysée. Cet exercice l'avait placé en bonne position pour devenir un jour le successeur de Gérard Larcher à la Présidence du Sénat.

Mais reprenons depuis le début. Philippe Bas n'était pas, à l'origine, un homme politique mais un haut fonctionnaire avec une trajectoire relativement classique : IEP Paris, ENA (dans la même promotion que Pierre Moscovici, Philippe Wahl, Guillaume Pepy et François Villeroy de Galhau), Conseil d'État. De 1988 à 1997, Philippe Bas a été membre de plusieurs cabinets ministériels auprès de Jean-Pierre Soisson (Travail), Philippe Douste-Blazy (Santé), Simone Veil (Santé et Affaires sociales) comme directeur adjoint de cabinet et Jacques Barrot (Travail et Affaires sociales) comme directeur de cabinet. Il a été également de 1989 à 1992 conseiller d'Abdou Diouf, Président du Sénégal.

Après l'échec de la dissolution de 1997, le Président Jacques Chirac a fait venir Philippe Bas auprès de lui à l'Élysée, d'abord comme conseiller social, puis Secrétaire Général adjoint de l'Élysée le 13 septembre 2000, enfin Secrétaire Général de l'Élysée du 8 mai 2002 au 2 juin 2005 (il a succédé à Dominique de Villepin nommé au Quai d'Orsay).

Après une carrière dans les coulisses, Philippe Bas s'est exposé en acceptant d'être membre du gouvernement de Dominique de Villepin : Ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille du 2 juin 2005 au 26 mars 2007 et Ministre de la Santé et des Solidarités du 26 mars 2007 au 15 mai 2007 après la démission de Xavier Bertrand pour se consacrer totalement à la campagne présidentielle en faveur de Nicolas Sarkozy.

À la fin de la Présidence de Jacques Chirac, Philippe Bas a voulu s'implanter dans la Manche. Candidat malheureux dans la Manche, il a échoué aux élections législatives de juin 2007 malgré son investiture UMP, battu par un candidat UMP dissident très implanté localement (le député UMP sortant avait été nommé à la Cour des Comptes pour "libérer" la circonscription).

En mars 2008, Philippe Bas a toutefois réussi à se faire élire, puis réélire jusqu'à maintenant, conseiller général puis conseiller départemental de la Manche, d'abord vice-président du conseil général de mars 2008 à mars 2015, puis président du conseil départemental de mars 2015 à octobre 2017 (il a quitté l'assemblée départementale de novembre 2015 à janvier 2016 en raison de l'invalidation de son élection de mars 2015 mais il s'est fait réélire dès le premier tour le 6 décembre 2015). En 2017, en raison de la loi contre le cumul, il a préféré le Sénat à la présidence du conseil départemental.

Après son échec aux législatives, il a aussi réintégré le Conseil d'État et a été nommé président de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrants, devenu l'Office français de l'immigration et de l'intégration, du 29 novembre 2007 au 23 janvier 2011, puis président de l'Agence nationale de sécurité alimentaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail jusqu'à son élection au Sénat en septembre 2011.

Car en septembre 2011, Philippe Bas s'est fait aussi élire sénateur de la Manche, réélu en septembre 2017 et en septembre 2023 (il vient de démissionner pour entrer au Conseil Constitutionnel). Président de la commission des lois du 9 octobre 2014 au 30 septembre 2023, il a aussi exercé les fonctions de questeur du Sénat (chargé de gérer le Sénat) du 6 octobre 2020 au 3 octobre 2023.

Spécialisé dans le droit du travail, Philippe Bas a réalisé notamment, lorsqu'il travaillait à l'Élysée, la mise en œuvre du régime social des indépendants (ordonnance n°2005-299 du 31 mars 2005 et décret n°2005-362 du 27 mai 2005). Comme ministre, il a installé l'Agence française de l'adoption, il a appliqué la loi Handicap, le plan Petite enfance et le plan Solidarité grand âge.

 

 

 

Philippe Bas a eu aussi une grande influence sur le gouvernement lorsqu'il était au Sénat puisque c'est grâce à lui que l'IVG a été inscrite dans la Constitution. Il a en effet réussi à convaincre la majorité sénatoriale conservatrice d'accepter cette révision constitutionnelle avec la formulation qu'il a lui-même proposée : au lieu de parler d'un "droit" à l'IVG, la Constitution évoque ainsi la « liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse ».

Philippe Bas a aussi co-organisé un colloque le jeudi 17 octobre 2024 au Sénat pour célébrer les 50 ans de saisine parlementaire du Conseil Constitutionnel, la révision voulue par le Président Valéry Giscard d'Estaing qui a étendu la saisine à 60 parlementaires, permettant ainsi aux parlementaires de l'opposition de faire invalider une disposition d'un texte législatif en cas de non-conformité à la Constitution.

Dans son allocution d'introduction à l'une des tables rondes du colloque, Philippe Bas a affirmé : « Progressivement, à partir de sa fonction d’auxiliaire de la rationalisation du parlementarisme, le Conseil Constitutionnel est devenu la clef de voûte de l’État de droit. Cette évolution s’est opérée à partir d’une révolution juridique considérable, avec une audace extraordinaire dans l’histoire de la République. Le Conseil a agi de sa propre initiative, alors que la Constitution ne lui conférait pas cette fonction et que ni la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ni le préambule de la Constitution de 1946, ni les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ne s’imposaient aux législateurs. La révision de 1974 a non seulement donné un fondement constitutionnel à cette évolution prétorienne, mais a aussi permis au Conseil Constitutionnel d’exercer sa fonction de garant de l’État de droit en multipliant les occasions de sa saisine. ».
 

 

 

Philippe Bas a insisté aussi sur le fait que le Conseil Constitutionnel n'est pas qu'une instance juridique mais elle est aussi une instance politique : « Le Conseil Constitutionnel reste une institution originale dont l’action a une dimension politique dans le cadre de la séparation des pouvoirs. Notre colloque rend aussi hommage à la vision personnelle de Valéry Giscard d’Estaing, animée par une tradition philosophique libérale. Lecteur de Montesquieu et de Tocqueville, il arrive au pouvoir dans un système de bipolarisation et de fait majoritaire à son apogée. Pourtant, par sa première initiative politique d’envergure, il agit en faveur d’un meilleur équilibre des pouvoirs. Cette alchimie historique a permis d’instaurer un contre-pouvoir qui s’exerce au nom du droit et des libertés, face au pôle majoritaire unissant Président, gouvernement et majorité parlementaire. Il le fait en attribuant à l’opposition la capacité de déclencher ce contre-pouvoir pour limiter le pouvoir exorbitant de la majorité. Le Conseil Constitutionnel a ainsi été créé pour atténuer les effets potentiels sur les libertés, en incorporant les principes fondamentaux du droit et de la liberté au bloc de constitutionnalité. ».

Philippe Bas a aussi rendu hommage à Alain Poher, Président du Sénat de 1968 à 1992, en rappelant que sur les (seulement) dix saisine du Conseil Constitutionnel entre 1959 et 1974, « trois émanaient du Président du Sénat, dont celles ayant permis au Conseil Constitutionnel de se prononcer sur l’incorporation des droits fondamentaux au bloc de constitutionnalité ».

De plus, l'ancien président de la commission des lois du Sénat a rejeté le risque de connivence entre le gouvernement et le Conseil Constitutionnel car les membres du Conseil sont très soucieux de leur indépendance : « Les politiques, désireux de faire aboutir leurs réformes, ont de plus en plus de mal à accepter ces décisions. Je ne constate pas de connivence entre le politique et le Conseil Constitutionnel, mais plutôt l’inverse. Les membres nommés, qu’ils soient politiques ou non, font preuve d’indépendance et de conscience dans l’exercice de leur mission. Les législateurs maintiennent une relation frictionnelle avec le Conseil, ce qui atteste d’une indépendance mutuelle. ».
 

 

 

Philippe Bas, au-delà de son expérience de haut fonctionnaire, de ministre et de sénateur, est ainsi un véritable expert de la Constitution. Ce n'est donc pas étonnant que les sénateurs de la commission des lois aient plébiscité sa désignation au Conseil Constitutionnel, en apportant 36 avis favorables et 2 avis défavorables sur 41 votants à l'issue de son audition le 19 février 2025.

Les trois nouveaux membres du Conseil Constitutionnel Richard Ferrand, Laurence Vichnievsky et Philippe Bas ont pris leur fonction le 7 mars 2025.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (08 mars 2025)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
L'installation du nouveau Conseil Constitutionnel présidé par Richard Ferrand.
Laurence Vichnievsky.
Philippe Bas.
Richard Ferrand validé de justesse par le Parlement.
Alain Juppé à la rescousse de Richard Ferrand ?
Richard Ferrand bientôt proposé rue de Montpensier ?
Laurent Fabius.
Nominations au Conseil Constitutionnel en février 2010.
Les nominations présidentielles.
Jean-Louis Debré.
Pierre Mazeaud.
Yves Guéna.
Roland Dumas.
Robert Badinter.
Daniel Mayer.










https://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20250307-philippe-bas.html

http://rakotoarison.hautetfort.com/archive/2025/02/26/article-sr-20250307-philippe-bas.html

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Les larmes de Martine Aubry

​« Je suis élue à Lille depuis trente ans, je suis maire depuis vingt-quatre ans, j’ai encore de l’énergie et des idées, mais le temps est venu de passer la main à une nouvelle génération. » (Martine Aubry, conférence de presse le 6 mars 2025 à Lille).




 

 

 

Au cours d'une conférence de presse tenue ce jeudi 6 mars 2025 dans la matinée à Lille, Martine Aubry, maire de Lille depuis mars 2001, a annoncé avec beaucoup d'émotion qu'elle quitterait la mairie dans les prochains jours, concluant une carrière municipale presque aussi longue que son prédécesseur et mentor Pierre Mauroy, maire de Lille de janvier 1973 à mars 2001 : « Je vais envoyer ma lettre de démission au préfet dans quelques jours. ».

La démission de Martine Aubry, qui va avoir cet été l'âge de 75 ans (mais elle ne les fait pas !), n'est pas seulement un événement de sa vie personnelle, c'est aussi un événement de la vie politique lilloise puisque dans un an, en mars 2026, auront lieu les prochaines élections municipales. Et le fait qu'elle a désigné son successeur dès maintenant, à savoir son premier adjoint Arnaud Deslandes, qui devrait être élu sans problème, au cours d'une séance extraordinaire du conseil municipal, qui sera réuni probablement le 21 mars 2025, puisqu'il jouira de la majorité municipale actuelle (43 sièges sur 61), est une démarche particulièrement blâmable, très fréquente dans la pratique politicienne des temps anciens mais qui, depuis une dizaine d'années, semble complètement anachronique. Comme si un mandat électoral était une charge qu'on transmettrait par voie monarchique.

Il faut rappeler que Martine Aubry elle-même était une héritière, et pas de n'importe qui, de Pierre Mauroy, ancien Premier Ministre et maire historique de Lille, qui l'a prise sous sa protection dans un parachutage à Lille en juin 1995, comme première adjointe, mais au moins, elle a été élue maire de Lille à la suite des élections municipales de mars 2001 et pas d'un changement de palais (il ne s'agissait pas d'une révolution de palais, plutôt d'une évolution de palais !). Pierre Mauroy lui-même a été aidé dans son accession à la mairie de Lille, en janvier 1973, puisque son prédécesseur (et mentor) socialiste Augustin Laurent (autre maire historique de Lille), à l'âge de 76 ans, lui a laissé la place confortable, sans élections non plus (qui ont eu lieu en mars 1971 puis en mars 1977) afin de lui mettre le pied à l'étrier.
 

 

 

Sur France Bleu Nord, elle a d'ailleurs rendu hommage à Pierre Mauroy en ces termes : « Un vrai politique, un homme de gauche. Et puis, en ce qui me concerne, une grande reconnaissance pour m'avoir fait venir à Lille, ainsi qu'une très grande affection qui nous reliait. ».

Elle a assuré qu'elle ne prendrait pas sa retraite en politique et qu'elle continuerait à s'exprimer sur les sujets politiques, mais cette démission très prochaine prend quand même figure d'un retrait de ses responsabilités politiques dans une carrière politique à la fois très remplie... mais un peu inachevée, ou plutôt, en un mot, comme pour son père Jacques Delors, un peu velléitaire.

Martine Aubry a fait partie des poids lourds de la vie politique française pendant des décennies et est l'une de rares éléphantes (femmes) du parti socialiste (avec Ségolène Royal). Elle n'a jamais voulu se présenter comme la "fille de", d'où son nom venant de son premier mari, et pour éviter d'être taxée de centriste, comme le fut son père, elle a sans arrêt pris des positions artificiellement très à gauche pour ne pas être comprise comme une "socialo-traître", injure encore délivrée de nos jours par l'extrême gauche mélenchonienne aux socialistes.

Martine Aubry a toujours fait partie de l'élite ; elle est passée par l'ENA (puis le Conseil d'État) et elle a milité au syndicat CDFT, comme son père. En même temps, en 1974, elle a pris sa carte d'adhésion au PS. Cela fait cinquante et un ans qu'elle est socialiste. Entre 1981 et 1986, elle a intégré des cabinets de ministres socialistes, Jean Auroux, puis Pierre Bérégovoy. Sous la première cohabitation, et depuis 1984, elle était directrice des relations du travail au Ministère de l'Emploi. Puis, en 1989, elle s'est lancée dans la vie industrielle en assistant le patron de Péchiney, Jean Gandois, futur président du CNPF (futur Medef), comme directrice générale adjointe.

Pas longtemps, car c'est deux ans plus tard qu'elle a vu sa notoriété bondir auprès du grand public. Martine Aubry a en effet été nommée Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle du 16 mai 1991 au 29 mars 1993, dans les gouvernements dirigés par Édith Cresson puis Pierre Bérégovoy. Il y en a qui deviennent ministres après avoir été élus conseillers municipaux, conseillers généraux, députés, etc. et qui ont grimpé petit à petit les échelons locaux et nationaux. Elle, sans mandat électif, mais avec l'ENA en poche, elle a été tout de suite bombardée ministre (du reste, ce n'est pas la seule et c'est très courant dans la vie politique française).

Malgré ce côté technocratique certain (elle a été ministre de son domaine de compétence) et sa filiation avec un Ministre de l'Économie et des Finances très respecté (devenu Président de la Commission Européenne), elle est devenue une vraie politique, autonome, avec son franc-parler et son libre arbitre, au sein d'un parti socialiste très divisé. Sa popularité est rapidement montée à la hausse, au point qu'après le renoncement de son père à l'élection présidentielle de 1995, elle faisait déjà partie des candidats potentiels les plus appréciés du PS.

Néanmoins, elle excluait toute candidature précoce (elle avait 44 ans). Elle fut chargée par Lionel Jospin de la rédaction de son programme présidentiel de 1995, avec Claude Allègre. Qualifiée par le candidat socialiste de « femme politique la plus brillante d'aujourd'hui » le 18 avril 1995, au cours d'un meeting électoral, elle était déjà considérée comme premier-ministrable de Lionel Jospin, même si les chances de ce dernier à se faire élire à l'Élysée étaient quasiment nulles dans les sondages.

Pierre Mauroy en a fait sa dauphine parce qu'il cherchait un successeur à son niveau (le problème de succession se retrouvait dans d'autres grandes villes, entre autres, Paris, Marseille, Bordeaux, Tours, Rouen, etc.). C'est donc encore parachutée qu'elle s'est hissée au poste de numéro deux de la mairie de Lille en juin 1995. Mais son élection comme maire six ans plus tard a été très laborieuse, bien qu'elle l'eût anticipé car elle s'était consacrée totalement à ces élections municipales de mars 2001 dès l'année précédente (en quittant son ministère).

Car entre-temps, il y a eu juin 1997 et la victoire inespérée de la gauche plurielle après la dissolution foireuse de Jacques Chirac. Martine Aubry a été élue députée du Nord mais n'exerça pas son mandat de députée car elle fut nommée, par Lionel Jospin, numéro deux de son gouvernement, comme Ministre de l'Emploi et de la Solidarité du 4 juin 1997 au 18 octobre 2000. À ce titre, elle a fait partie de cette fameuse "dream team" des jospinistes, mise en concurrence et en association avec l'autre poids lourds de ce gouvernement, déjà ministre sous François Mitterrand comme elle (et de la même génération), Dominique Strauss-Kahn, Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie (qui a dû démissionner le 2 novembre 1999 en raison d'affaires judiciaires en cours).
 

 

 

Pendant ce mandat de ministre, elle a hystérisé la classe politique, adulée à gauche et détestée à droite, au centre et par tous ceux qui ont une vision réaliste de la vie économique, en raison des mesures phares prises pendant cette période (avec la chance que la conjoncture économique internationale était favorable) : la réduction du temps de travail à 35 heures par semaine, la couverture médicale universelle (CMU), les emplois jeunes, etc. Les 35 heures, comme la retraite à 60 ans prise sous François Mitterrand, restent encore une plaie de la vie politique que nous payons aujourd'hui par ces déficits excessifs et que nos enfants et petits-enfants payeront encore longtemps dans les décennies prochaines. L'éditorialiste politique Philippe Alexandre a publié en 2002 un brûlot contre cette mesure et sa promotrice sous le titre de "La Dame des 35 heures" (éd. Robert Laffont), avec Béatrix de L'Aulnoit, qui a été un grand succès en librairie (elle était décrite comme "cassante et extrêmement ambitieuse").

Martine Aubry a réuni ses partisans au sein d'un club politique (Réformer), parmi lesquels se trouvaient Jean-Pierre Sueur, Jean Le Garrec, Marylise Lebranchu, Adeline Hazan, François Lamy (son bras droit, ancien ministre et ancien député-maire de Palaiseau émigré à Lille), Michel Wieviorka, etc.

La victoire (courte) de Martine Aubry aux élections municipales de Lille en mars 2001 (49,6%) lui ont donné une véritable dimension politique nationale. Avec la candidature de Lionel Jospin favori dans les sondages pour l'élection présidentielle de 2002, elle faisait figure de prochaine Première Ministre évidente d'un Président Jospin (moins populaire, DSK était aussi un premier-ministrable concurrent). L'échec retentissant de Lionel Jospin en 2002 a changé les choses avec un PS en ruines.

À partir de l'été 2002, la logique politique aurait voulu que soit Martine Aubry soit Dominique Strauss-Kahn reprissent le PS à la petite cuillère et lui donnassent une nouvelle espérance électorale. Mais Martine Aubry a été battue aux élections législatives de juin 2002, si bien qu'elle s'est repliée sur son mandat municipal à Lille (avec succès). Elle n'a pas trouvé de circonscription gagnable en juin 2007 (François Hollande, premier secrétaire du PS, n'a pas levé le petit doigt pour elle), et elle a renoncé à se présenter aux législatives à partir de juin 2012, se confinant à la mairie de Lille. Quant à DSK, réélu député, qui a été le premier socialiste, le soir du premier tour de la présidentielle en 2002, à avoir appelé à voter Jacques Chirac au second tour, il n'a pas su qu'il fallait aller vite et, petit à petit, la candidature de Ségolène Royal pour 2007 a émergé dans les sondages, au détriment de tous les autres éléphants.

Après sa réélection à Lille en 2008, Martine Aubry s'est trouvée confrontée au vide au sein du PS. François Hollande quittait la direction du PS, Ségolène Royal, qui venait d'être candidate à l'élection présidentielle, se présentait à sa succession avec beaucoup de troupes et on sollicita Martine Aubry pour l'affronter au congrès de Reims. Elle était soutenu notamment par Pierre Mauroy et Jack Lang. Elle a réussi à rassembler également les proches de Dominique Strauss-Kahn (en particulier Jean-Paul Huchon, Jean-Christophe Cambadélis, Jean-Jacques Urvoas, Laurent Baumel, etc.), Laurent Fabius (en particulier Claude Bartolone, Guillaume Bachelay, etc.), Arnaud Montebourg (en particulier Christian Paul, etc.) et Benoît Hamon (qui, finalement, se présenta lui aussi au poste de premier secrétaire).

En gros, la face traditionnelle du PS (Martine Aubry) opposée à la face moderniste du PS (Ségolène Royal). Au milieu, vaguement soutenu par son ami François Hollande, le maire très populaire de Paris Bertrand Delanoë, qui n'a jamais été ministre (comme François Hollande), tentait une percée pour conquérir le PS. Le 6 novembre 2008, le vote des militants a été une catastrophe de divisions : 29,1% pour Ségolène Royal, 24,2% pour Bertrand Delanoë et 24,1% pour Martine Aubry. Aucune synthèse ne s'est dégagée lors du congrès de Reims. Bertrand Delanoë a jeté l'éponge, tandis que Ségolène Royal était très tenace et Martine Aubry très soutenue par les apparatchiks du PS.

Le 20 novembre 2008, au premier tour pour désigner le premier secrétaire du PS, Ségolène Royal était largement en avance avec 42,4% des militants, devant Martine Aubry 34,7% et Benoît Hamon 22,8%. Ce dernier s'est effacé et a appelé à soutenir « massivement » Martine Aubry au second tour du 21 novembre 2008. Les résultats ont été brouillés par des opérations de vote plus ou moins sincères, les deux candidates ont contesté le résultat de certaines fédérations départementales ; Ségolène Royal aurait eu un retard de 42 voix et la validation a eu lieu le 25 novembre 2008 avec l'élection de Martine Aubry avec 102 voix d'avance (sur 67 451, soit 50,04%) sur Ségolène Royal qui n'a jamais vraiment accepté ces résultats (on allait bizarrement retrouver le même problème lors de l'élection, elle aussi très serrée, à la présidence de l'UMP en novembre 2012 entre Jean-François Copé et François Fillon).

Malgré les conditions douteuses de son élection, toujours est-il que Martine Aubry est devenue la première femme chef du parti socialiste, et à ce titre, elle est entrée dans l'histoire de ce parti. Cette responsabilité lui a permis de dépasser Ségolène Royal en popularité au sein du PS. La perspective de l'élection présidentielle de 2012 était dans tous les esprits. Elle faisait partie des présidentiables naturelles du PS et elle y pensait. Ce qu'on a nommé le "pacte de Marrakech" a laissé entendre que, dans tous les cas, il y aurait un accord entre elle et le favori des sondages, Dominique Strauss-Kahn. En clair, elle s'effacerait pour devenir son Premier Ministre, et cette fois-ci, les perspectives de victoire étaient encore plus grandes qu'en 2002, quasi-certaines.

Mais c'était sans compter avec les obsessions sexuelles du favori. L'affaire du Sofitel déclenchée le 14 mai 2011 a bouleversé complètement l'échiquier politique. Heureusement pour les socialistes, cela s'est passé avant leur première primaire ouverte (en octobre 2011). Martine Aubry s'est donc présentée à la primaire à la place de DSK et soutenue également par Laurent Fabius, et devait affronter notamment Manuel Valls, Arnaud Montebourg, Ségolène Royal, mais surtout François Hollande qui, lui, semblait récupérer la popularité de DSK. Elle a annoncé sa candidature le 28 juin 2011 à Lille, mais ne semblait pas très déterminée, un peu comme si c'était une corvée pour elle.

Au premier tour, le 9 octobre 2011, elle se hissa au deuxième rang, avec 30,4% devancée par François Hollande avec 39,2%. Le second tour était plié en raison du soutien unanime des autres candidats à son adversaire. Malgré l'emploi du mot empapaouter et de l'expression "quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup", Martine Aubry n'a eu que 43,4% le 16 octobre 2011, face à François Hollande 56,6%, malgré une mobilisation supérieure de près de 20 000 sympathisants au second tour (de 2,66 à 2,86 millions de votants).

Les relations entre François Hollande et Martine Aubry ayant toujours été mauvaises, la situation était politiquement délicate pour elle. En tant que première secrétaire du PS, Martine Aubry a confectionné un accord particulièrement contraignant entre le PS et les écologistes pour les investitures des élections législatives du juin 2012 qui allaient piéger François Hollande pendant tout son quinquennat. Par ailleurs, à l'élection de François Hollande, Martine Aubry était considérée comme la Première Ministre potentielle préférée à gauche, mais le nouveau Président s'est bien gardée de la nommer (et lui a préféré Jean-Marc Ayrault) et lui a juste proposé une grand Ministère de l'Éducation nationale qu'elle refusa (aut Caesar aut nihil). Dès lors, elle démissionna de la direction du PS le 17 septembre 2012 et imposa Harlem Désir comme successeur, à la veille du congrès de Toulouse (là encore, comme à la mairie de Lille, le procédé était douteux, comme si l'élu était propriétaire de son mandat politique et devait désigner son successeur). L'absence de leadership de Harlem Désir a fini par pourrir le quinquennat pollué par les "frondeurs", incapable de mettre de la discipline dans ce parti. À la tête du PS, elle allait soutenir par la suite Jean-Christophe Cambadélis en juin 2015 (congrès de Poitiers) puis Olivier Faure en avril 2018 (congrès d'Aubervilliers).

 

 

 

À partir de 2014, Martine Aubry s'opposa de plus en plus ouvertement et vigoureusement à la politique économique du gouvernement de Manuel Valls et de son jeune ministre Emmanuel Macron. Renonçant à une candidature pour 2017, elle a soutenu, tant à la primaire qu'à l'élection, la candidature de son ancien poulain Benoît Hamon. En 2022, elle a soutenu celle de la maire de Paris Anne Hidalgo et l'alliance de la Nupes. En juillet 2024, la gauche a proposé son nom pour devenir Premier Ministre ; non seulement elle a refusé, mais la gauche n'était pas en capacité numérique d'imposer un Premier Ministre !

Quant à sa dernière réélection à la mairie de Lille, en juin 2020, alors qu'elle avait annoncé qu'elle quitterait la mairie à l'issue de son troisième mandat, Martine Aubry a été très près de l'échec, réélue avec seulement 40,0% au second tour, avec 237 voix d'avance (sur 38 470), face à la liste écologiste (39,4%) et la liste centriste (20,6%) menée par une future députée macroniste (qui fut son ancienne directrice de cabinet de 2008 à 2012, Violette Spillebout), avec 68,3% d'abstention.

On le voit, la carrière politique de Martine Aubry a zigzagué en dents de scie. Elle est rapidement devenue l'une des personnalités majeures de la vie politique française, susceptible d'être nommée à Matignon à plusieurs reprises (en 1995, 2002, 2012, 2024), et même susceptible d'être candidate à l'élection présidentielle pour le compte de l'un des grands partis de gouvernement, le PS (en 1995 et 2012). Toutefois, un manque certain de combativité lui a fait renoncer à beaucoup de candidatures ou de combats politiques, au contraire des véritables animaux politiques (comme le sont notamment François Holllande, Ségolène Royal et Laurent Fabius).

Sa personnalité (et sa vie privée), son engagement plus collectif qu'individuel, le fait d'être une femme qui imposerait inconsciemment plus de garantie de compétences et d'expérience que les hommes pour s'engager totalement, sa supposée disposition familiale à la velléité, bref, Martine Aubry a sans doute raté beaucoup de trains pouvant l'amener très loin au sommet du pouvoir et a probablement dû décevoir de nombreux militants de gauche qui comptaient sur elle pour construire un grand parti de gauche. Mais elle-même n'a jamais été très convaincue d'être vraiment de gauche. 2026 sera une grande étape et une page qui se tournera pour Lille avec beaucoup de convoitise, et le centre et centre droit pourraient avoir quelques chances face aux écologistes. Pour ce qui est du niveau national, cela fait longtemps que ses amis socialistes l'ont oubliée.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (06 mars 2025)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
L'inquiétude de Martine Aubry.
Le désir puissant de Martine Aubry.
La future Angela Merkel française ?
Martine Aubry.
Hubert Védrine.
Julien Dray.
Comment peut-on encore être socialiste au XXI^e siècle ?
François Bayrou et la motion de censure de congrès du PS.
Lionel Jospin.
Claude Allègre.
François Mitterrand.
Jacques Delors.
Mazarine Pingeot.
Richard Ferrand.
Didier Guillaume.
Pierre Joxe.
André Chandernagor.
Didier Migaud.
Pierre Moscovici.
La bataille de l'école libre en 1984.
Bernard Kouchner.
Hubert Curien.
Alain Bombard.
Danielle Mitterrand.
Olivier Faure.
Lucie Castets.
Bernard Cazeneuve
Gabriel Attal.
Élisabeth Borne.
Agnès Pannier-Runacher.
Sacha Houlié.
Louis Mermaz.
L'élection du croque-mort.
La mort du parti socialiste ?
Le fiasco de la candidate socialiste.
Le socialisme à Dunkerque.
Le PS à la Cour des Comptes.

 

 

 

 

https://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20250306-martine-aubry.html

https://www.agoravox.fr/actualites/politique/article/les-larmes-de-martine-aubry-259738

http://rakotoarison.hautetfort.com/archive/2025/03/06/article-sr-20250306-martine-aubry.html



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Julien Dray sera-t-il le prochain premier secrétaire du PS ?

​« Son plus grand défaut, c'est son émotivité. Ça lui fait faire des bourdes tout le temps. Il est comme Jean-Luc Mélenchon, c’est les deux mêmes. Il est impulsif, méditerranéen, dur à gérer en campagne, hyper-affectif. C’est un sentimental colérique. » (Françoise Degois, journaliste, le 12 août 2018 sur franceinfo).




 

 

 

Le prochain congrès du PS aura lieu en juin 2025 et Olivier Faure compte être reconduit dans ses fonctions de premier secrétaire du PS obtenues depuis avril 2018. En fait, c'est juste après l'élection du Président Emmanuel Macron que Julien Dray, qui fête son 70^e anniversaire ce mercredi 5 mars 2025, a raté le coche.

Il a en effet eu quelques velléités de se présenter à la tête du PS en janvier 2018, puis y a renoncé, puis en août 2018, il a envisagé également de devenir la tête de liste du PS pour les élections européennes de 2019, et finalement, ce fut Raphaël Glucksmann. Jeune vieil homme, encore plein d'énergie, il s'est recyclé en éditorialiste de télévision d'information continue, LCI, et dernièrement, on peut le retrouver sur... CNews !

Julien Dray a-t-il était un gauchiste qui s'est embourgeoisé ? Peut-être un peu. Rappelez-vous ! C'était le p'tit jeune militant activiste dans les syndicats étudiants, l'UNEF-ID, dans les organisations trotskistes, en particulier la LCR, et qui s'est engagé au PS en 1981 dans la lancée de l'élection de François Mitterrand, accueilli par d'autres activistes étudiants, comme Jean-Marie Le Guen (lui aussi devenu éditorialiste sur des chaînes d'information continue), qui voulaient transformer le PS de l'intérieur. Julier Dray a senti en 1983 l'évolution de la société, la montée irrésistible du Front national et le besoin d'une réponse politique qui se trouverait hors des partis traditionnels, une réponse "sociétale", en fait, à une époque où ce vilain mot n'existait pas encore, ce qui l'a conduit à fonder, avec quelques autres dont Harlem Désir, l'organisation antiraciste SOS Racisme avec une grande marche des Beurres, et ce petit badge, une main au cœur avec le fameux slogan : Touche pas à mon pote ! (l'ex-émission de Cyril Hanouna n'a fait que parodier cette association militante).

En tout cas, Frédéric Hocquard, actuel conseiller de Paris et premier président de la FIDL à l'époque, très proche de Julien Dray, a pu témoigner : « Il avait un sens aigu de ce qui se passait dans la société. Il sentait les tensions et les courants. (...) Il a été un militant politique antiraciste sincère, qui a amené toute une génération à la politique. ». Le journaliste Claude Askolovitch aussi l'a vu à l'œuvre : « Julien Dray et les siens comprennent que leur moment est venu. Le mouvement qui peut prendre, la cause qui saisira le pays. Par les réseaux de la MNEF, ils contactent l'Élysée. Bientôt, ils vont s’installer au cœur du socialisme présidentiel, le nourrir et se nourrir de lui. De cette alchimie naît SOS Racisme. ».

Il faut dire que Julien Dray était un professionnel de l'agitation politique, et a reçu tous les appuis de l'Élysée. François Mitterrand y voyait un bon moyen de diviser ses adversaires internes au PS, et en particulier, en affrontant Michel Rocard et en soutenant une aile gauchiste, d'une part, et en initiant un mouvement de jeunesse qui lui a beaucoup servi à sa réélection en 1988, cette fameuse Génération Mitterrand placardée sur les affiches avec le buste en majesté, de profil, à tel point que Julien Dray a reçu une investiture aux législatives de juin 1988 dans l'Essonne et s'est fait élire député (la circonscription actuelle de Jérôme Guedj et l'ancienne de la ministre du budget, Amélie de Montchalin). Jérôme Guedj le considérait ainsi en 2018 : « Malgré nos désaccords politiques, je le trouve entier, attachant, touchant. ».

 

 

 

C'est en 1986 que Julien Dray et Jean-Luc Mélenchon, élu jeune sénateur PS de l'Essonne en septembre 1986 (ce dernier avait alors 35 ans, juste le seuil d'éligibilité à l'époque et a bénéficié de son appartenance dans l'appareil socialiste qui lui a permis de rester au Sénat jusqu'en 2009), se sont rencontrés et ce fut une complicité de vue entre deux militants gauchistes du PS pendant une quinzaine d'années. Ils ont fait motion commune en 1990 (au terrible congrès de Rennes), ils n'ont reçu que 1,3% des votes mais ils avaient un écho médiatique complètement disproportionné. Au congrès suivant, Marie-Noëlle Lienemann, qui avait fait, elle aussi, une motion à Rennes (seulement 0,7%), s'est jointe aux deux hommes et ce fut la bande des trois. Cette aile gauchiste a ferraillé au début du second septennat de François Mitterrand contre Michel Rocard et ses tentatives d'ouverture avec les centristes.

 

 

 

Opposé à la guerre du Golfe en 1991 et plutôt anti-européen, Julien Dray a cependant soutenu le Traité de Maastricht en 1992 (Jean-Luc Mélenchon aussi, du reste !) puis le TCE en 2005.

Les élections législatives de mars 1993 furent un désastre pour le PS. Toutefois, selon Mediapart le 20 février 2009, Julien Dray a réussi à se faire réélire avec une méthode bien à lui : des réunions dans les appartements de sa circonscription, et lui apportait le dessert, un gâteau. De là à imaginer que la transformation de sa silhouette, très significative entre le début de sa carrière et ensuite, vienne de là... c'est un peu vrai. L'homme aime bien vivre, aime bien l'amitié, les bons repas. Rescapé du désastre de 1993 à 250 voix près, Julien Dray a gagné en crédibilité politique (j'allais écrire en poids politique !).
 

 

 

Parallèlement, il était depuis 1981 l'ami intime du couple de (jeunes) énarques François Hollande et Ségolène Royal qui l'avaient beaucoup aider à l'Élysée à l'époque de SOS Racisme. Chaque été, des vacances communes pour l'anniversaire de Flanby. En revanche, il ne s'est pas fait un ami de Lionel Jospin, très en colère en tant que Ministre de l'Éducation nationale que son camarade de parti ait soutenu les mouvements de lycéens contre ses réformes.

Finalement, au début des années 2000, Julien Dray a quitté le courant gauchiste (la Gauche socialiste), et donc, le combat commun avec Jean-Luc Mélenchon, pour rejoindre François Hollande, premier secrétaire du PS, en 2003. En 2002, Jean-Luc Mélenchon avait rejoint Henri Emmanuelli tandis que Julien Dray avait rejoint Arnaud Montebourg, Vincent Peillon et Benoît Hamon.

Après le désastre électoral de Lionel Jospin même pas qualifié au second tour en 2002, c'est Julien Dray qui a eu l'idée d'une candidature de Ségolène Royal pour 2007 au cours d'une conversation avec Claude Bartolone, à l'époque ancien ministre et futur numéro deux du PS. Lui-même était devenu porte-parole du PS. C'est la journaliste Françoise Degois, conseillère de Ségolène Royal à l'époque, qui l'a raconté : « C'est le premier qui pense à Ségolène comme candidate à la présidentielle. Je me souviens, il s’emmerde comme un rat mort, il discute avec Barto, et il dit : "pourquoi pas Ségolène ?". ».

 

 

 

Pendant la campagne présidentielle de Ségolène Royal, il a été un soutien politique majeur à une époque où les dirigeants du PS étaient eux mêmes très réticents à l'idée de laisser une femme les représenter. Françoise Degois s'est rappelé la fin du premier tour : « Très intelligent politiquement. (…) Au soir du premier tour, c'est lui qui a l'idée de lancer un appel aux électeurs de François Bayrou. On est un petit groupe de journalistes à suivre Ségolène Royal, il est minuit et Julien nous attrape pour nous dire : "Voilà, on appelle les électeurs de Bayrou, et même Bayrou en personne, à voter pour nous". ».

La candidature de François Hollande lui a redonné une chance de peser à nouveau dans la vie politique, mais le couple était séparé, et Valérie Trierweiler le rejetait. Il a pu fréquenter l'Élysée seulement après le départ de celle-ci, en devenant un conseiller de François Hollande.

En effet, l'année 2012 aurait dû être "son" année, car son ami a conquis la Présidence de la République. Mais dès 2009, il a eu une enquête préliminaire qui n'a abouti qu'à un simple rappel à la loi, certes, mais qui lui a miné son crédit. La justice s'inquiétait de sa grande collection de montres, mais elle était tournante : il en vendrait et il en rachetait, et cela ne lui rapportait pas beaucoup selon les enquêteurs. Son train de vie était-il en adéquation avec ses revenus ? Bref, la suspicion a amené le PS à ne pas lui renouveler l'investiture en juin 2012 et à la donner à Malek Boutih qui a été élu. Il était encore vice-président du conseil régional d'Île-de-France chargé de la jeunesse puis de la culture, de mars 1998 à décembre 2015, puis simple conseiller régional jusqu'en juin 2021 (exclu de ses "amis" de l'Essonne, il a été réélu en 2015 dans le Val de Marne). Député et conseiller régional, c'étaient ses deux seuls mandats électifs quand d'autres, à la même époque, les cumulaient.
 

 

 

Il a fait une énorme boulette juste avant l'élection de François Hollande en invitant beaucoup de personnalités socialistes à une fête d'anniversaire entre les deux tours de l'élection présidentielle, en mai 2012... en présence de Dominique Strauss-Kahn, pas annoncé, qui était devenu un pestiféré depuis mai 2011 ! Manuel Valls a été piégé (ils ont été vus ensemble) et François Hollande a de justesse évité d'y aller. L'affichage avec DSK aurait été électoralement très inapproprié à l'époque (et encore maintenant).

Pendant le mandat de François Hollande, Julien Dray a donc dû se contenter d'être le conseiller du prince alors que tous ses amis gauchistes se sont retrouvés au pouvoir : Benoît Hamon et Jean-Marie Le Guen ministres, Harlem Désir puis Jean-Christophe Cambadélis premiers secrétaires du PS. Julien Dray assure qu'il avait averti François Hollande du danger politique de son ministre Emmanuel Macron mais le Président n'en croyait rien. Rien n'est pire que de ne pas être écouté et d'avoir pourtant raison ! Marie-Noëlle Lienemann en a conclu ceci : « Julien Dray surestime l'écoute des puissants. ».

En 2015, Julien Dray a réintégré l'organigramme du PS avec un but clairement affirmé, celui de réunifier la gauche et, en résumé, de refaire alliance avec Jean-Luc Mélenchon qu'il connaissait très bien (et qui a quitté le PS en 2008 et s'était présenté à la présidentielle de 2012). Cette impossible alliance entre le PS et Jean-Luc Mélenchon, ex-PS, reste encore le vrai problème du PS de 2012 à nos jours. À la primaire du PS de janvier 2017, Julien Dray a soutenu Vincent Peillon.

Après l'échec de 2017, Julien Dray a eu de quoi ressentir de l'amertume : contrairement à ses amis des ailes gauchistes, Marie-Noëlle Lienemann, Jean-Luc Mélenchon, Arnaud Montebourg, Vincent Peillon, Benoît Hamon, il n'a jamais été ministre ni sous François Mitterrand, ni sous Lionel Jospin, ni sous François Hollande. On a dit qu'il s'en est fallu de peu que François Mitterrand le nommât au gouvernement pendant son second septennat (il aurait été chargé de la jeunesse). Il était impensable d'intégrer le gouvernement de Lionel Jospin (qui le détestait, peut-être une rivalité entre d'anciens trotskistes ?). Mais surtout, sson ami François Hollande n'a pas non plus fait appel à lui et à ses talents politiques. Pourtant, depuis 2002, il a travaillé la question de la sécurité, ce qui est assez rare à gauche, sujet qui l'a fait perdre en 2002, et il se voyait très bien Ministre de l'Intérieur.

C'est pour cette raison qu'après 2017, avec la dégénérescence du PS, Julien Dray a voulu reprendre des responsabilités au sein de l'appareil socialiste, finalement sans concrétiser vraiment. Dans "Le Parisien" du 29 août 2021, l'ancien député de l'Essonne a exprimé toute son aigreur sur la préparation de l'élection présidentielle de 2022 au PS : « En ce moment, au Parti socialiste, tout se fait à huis clos et à guichets fermés, le débat sur le projet comme la désignation d’un candidat. (…) Partout c’est la concurrence, la guerre des egos, avec, ce qui est beaucoup plus grave, une pauvreté dans l’affirmation d’idées nouvelles. ». Il aurait voulu relancer une candidature de François Hollande en 2022 ! Et il s'est vivement opposé à l'accord électoral de la Nupes en avril 2022. Et en 2024, aurait-il accepté si François Bayrou lui avait proposé un ministère, histoire de rester cohérent avec ses positions entre les deux tours de l'élection présidentielle de 2007 ?

Il y a quelques mois, le 7 novembre 2024, Julien Dray a sorti un livre aguichant, "Qui est Mélenchon ?" (éd. Plon), un sujet qu'il connaît très bien (il est même le meilleur mélenchonologue de l'univers). Et avec son look du regretté Michel Blanc, le voilà simple égayeur de la télévision Bolloré !


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (02 mars 2025)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
"SOS Racisme, 'Baron Noir', européennes : Julien Dray, l'éternel retour du marionnettiste du PS" par Anne Brigaudeau, le 12 août 2018 pour franceinfo.
Julien Dray.
Comment peut-on encore être socialiste au XXI^e siècle ?
François Bayrou et la motion de censure de congrès du PS.
Lionel Jospin.
Claude Allègre.
François Mitterrand.
Jacques Delors.
Mazarine Pingeot.
Richard Ferrand.
Didier Guillaume.
Pierre Joxe.
André Chandernagor.
Didier Migaud.
Pierre Moscovici.
La bataille de l'école libre en 1984.
Bernard Kouchner.
Hubert Curien.
Alain Bombard.
Danielle Mitterrand.
Olivier Faure.
Lucie Castets.
Bernard Cazeneuve
Gabriel Attal.
Élisabeth Borne.
Agnès Pannier-Runacher.
Sacha Houlié.
Louis Mermaz.
L'élection du croque-mort.
La mort du parti socialiste ?
Le fiasco de la candidate socialiste.
Le socialisme à Dunkerque.
Le PS à la Cour des Comptes.
 

 

 

https://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20250305-julien-dray.html

https://www.agoravox.fr/actualites/politique/article/julien-dray-sera-t-il-le-prochain-259628

http://rakotoarison.hautetfort.com/archive/2025/03/04/article-sr-20250305-julien-dray.html


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Richard Ferrand validé de justesse par le Parlement

​« J'ai la conviction que le Conseil est en permanence dans cet exercice de mise en balance de plusieurs principes qui peuvent paraître contradictoires. » (Richard Ferrand, le 19 février 2025 au Sénat).




 

 

 

Il n'y a plus aucun obstacle parlementaire pour l'entrée de Richard Ferrand au Conseil Constitutionnel. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, les nominations faites par le Président de la République doivent obtenir une validation parlementaire (ou, plus exactement, un non-blocage parlementaire). La désignation du successeur de Laurent Fabius à la Présidence du Conseil Constitutionnel par Emmanuel Macron devait donc passer par deux auditions, une devant la commission des lois de l'Assemblée Nationale, présidée par Florent Boudié (REN), et une autre devant la commission des lois du Sénat, présidée par Muriel Jourda (LR). Elles se sont déroulées le mercredi 19 février 2025 dans la matinée et ont été suivi d'un vote.

On pourra écouter les questions et réponses de Richard Ferrand dans les deux commissions à partir des vidéos proposées à la fin de l'article.

La désignation de Richard Ferrand par Emmanuel Macron annoncée le 10 février 2025 a provoqué des polémiques, mais c'est assez récurrent pour ce genre de nomination. On soupçonne la politisation d'une instance juridique, mais ce serait une erreur de ne vouloir nommer que des professionnels du droit à ces postes. C'est comme trouver scandaleux de nommer un non-juriste au poste de ministre de la justice. Richard Ferrand l'a d'ailleurs reconnu devant la commission du Sénat : « Je ne suis pas un professionnel du droit, mais comme vous, un serviteur de la République et de ses territoires. ».

Le Conseil Constitutionnel est un carrefour entre politique et droit, mais il est avant tout une instance institutionnelle et, comme l'Élysée, comme chaque membre du gouvernement, chaque membre du Parlement, n'importe qui est susceptible d'y être nommé, sans l'obligation d'un diplôme quelconque. La démocratie signifie une autre légitimité qu'une compétence professionnelle, et on le sait bien puisque parfois, on peut reprocher l'incompétence. Un politique est celui qui ne sait peut-être pas mais qui est capable de s'entourer de gens qui savent et l'assistent pour prendre des décisions.
 

 

 

Dans la pratique, les Présidents du Conseil Constitutionnel ont toujours été des personnalités politiques avec des expériences notables. Qui dit personnalités politiques dit évidemment des personnes partisanes, donc, loin d'être consensuelles. Ainsi, des gaullistes nommés par un Président gaulliste : Léon Noël, Gaston Palewski, Roger Frey, Yves Guéna, Pierre Mazeaud et Jean-Louis Debré ; des socialistes nommés par un Président socialiste : Daniel Mayer, Robert Badinter, Roland Dumas et Laurent Fabius. Alors, pourquoi pas un macroniste nommé par Emmanuel Macron ? Réponse de l'intéressé aux députés : « Acceptez l'idée qu'avoir partagé des engagements ne crée pas forcément des liens de vassalité. ».

Pour tout dire, puisque je les ai tous cités, aucun Président du Conseil Constitutionnel n'a été hors parti. Au contraire, leur expérience d'acteurs pleinement politiques de la vie institutionnelle leur a apporté le point de vue de l'opérationnel, ce qui est important lorsqu'on devient un contrôleur. Il n'y a rien de pire qu'un contrôleur qui n'a jamais eu de responsabilité opérationnelle, car il peut donner des leçons de morale sans comprendre les vrais enjeux des décideurs (c'est le problème des grands corps de l'État parfois).
 

 

 

Il y a un principe qui l'emporte sur tout autre, c'est ce qu'a affirmé Richard Ferrand de la commission de l'Assemblée : « La loyauté primordiale à la Constitution l'emporte sur toute autre forme de reconnaissance. », rappelant Robert Badinter et son « devoir d'ingratitude » envers François Mitterrand.

Le journaliste Franck Mathevon, dans son éditorial du 19 février 2025 sur France Inter, expliquait ainsi : « En 1986, quand François Mitterrand promeut son Garde des Sceaux Robert Badinter, la droite hurle à la "provocation" (Jean-Claude Gaudin), ou contre une nomination qui "rabaisse la France !" (Michel d’Ornano). Mais jusqu’à la révision constitutionnelle de 2008, l’opposition n’a pas voix au chapitre. En 2016, quand François Hollande désigne son Ministre des Affaires étrangères, Laurent Fabius est donc le premier à devoir répondre au Parlement. Mais ce n’est qu’une formalité. Dix questions à l’Assemblée, autant au Sénat. 38 voix pour, 1 seul contre, 3 bulletins blancs. ».

L'argument d'avoir été et d'être encore un proche du Président de la République n'en est donc pas un pour faire barrage à Richard Ferrand. Celle de l'incompétence non plus, puisque pendant près de quatre ans, il a présidé l'Assemblée Nationale et a donc été au cœur de la construction de la loi. En devenir un contrôleur de la constitutionnalité ne paraît donc pas incongru. Quant à ce qu'on dirait "ses casseroles", c'est-à-dire ses affaires judiciaires, il n'a pas été condamné et a même été "blanchi", et même si les anciennes accusations laissent peut-être encore des doutes, il reste aujourd'hui officiellement innocenté. Ce n'est donc pas non plus un argument.

Le seul argument qui vaille pour s'opposer à la nomination de Richard Ferrand, c'est donc le combat politique. On le voit, les opposants s'opposent à la nomination d'un Président qui nomme une personnalité proche de ses convictions. En clair, c'est ordinaire, cela l'a toujours été. La petite différence maintenant, c'est qu'il n'y a pas de majorité à l'Assemblée et qu'il y a des opposants francs et massifs avec les insoumis et le RN.
 

 

 

Mais le danger, pour le Président de la République, n'est pas venu des oppositions. Il est venu de Laurent Wauquiez, président du groupe LR à l'Assemblée, qui a décidé de s'opposer absolument à la nomination de Richard Ferrand. Pour quelle raison ? Pour de très claires raisons politiciennes. Dans son combat contre le Ministre d'État, Ministre de l'Intérieur Bruno Retailleau à la présidence de LR (résultat le 17 mai 2025), Laurent Wauquiez voudrait montrer sa totale indépendance avec le Président de la République. Ce qui est assez stupide puisqu'il veut être le président d'un parti qui est complètement intégré dans le gouvernement actuel nommé par Emmanuel Macron.

Pour Bruno Retailleau, ce serait incohérent d'être à la fois Ministre de l'Intérieur et opposé à la nomination du candidat présidentiel. La lutte était donc placé sous cette rivalité partisane très dérisoire. Bruno Retailleau, ancien président du groupe LR au Sénat, pourrait sans doute avoir un peu d'influence sur les sénateurs LR membres de la commission des lois du Sénat (officiellement, pas de consigne de vote), et Laurent Wauquiez sur les six députés LR membre de la commission des lois de l'Assemblée (officiellement, consigne d'avis défavorable).

Autrement dit, Richard Ferrand risquait d'être une victime collatérale de la guerre des chefs à LR. Ce qui faisait dire par Franck Mathevon : « Laurent Wauquiez en a fait un combat personnel, tout à son désir de démontrer qu’il est plus libre que son rival ministre Bruno Retailleau, dans une sorte de jeu de dominos : démolir Ferrand pour donner une claque à Macron qui bousculerait Retailleau. Au passage, Wauquiez nous dit aussi que les auditions parlementaires ne servent à rien, Ferrand peut raconter ce qu’il veut, ses six députés voteront contre. ».

Le résultat des courses, c'est que Richard Ferrand a bien failli être refusé par le Parlement, et à ce titre, ce serait à la fois historique (la première fois depuis 2008), et un véritable échec de l'Élysée qui n'avait pas eu besoin déjà de cela pour voir l'autorité présidentielle s'effondrer. Il demeure quand même historique puisque, à ma connaissance, c'est la première fois qu'une majorité contre une nomination a été prononcée, mais pas la majorité requise des trois cinquièmes. À ceux qui s'étonneront que la majorité de rejet ne soit simplement de 50% et une voix, il faut rappeler que cette nomination est une prérogative exclusive du Président de la République, et que la révision de 2008 a rajouté une contrainte supplémentaire pour éviter qu'une personnalité qui fasse trop polémique puisse être nommée. La Constitution ne propose donc qu'un blocage franc et massif contre la décision présidentielle.
 

 

 

Ce résultat, c'est qu'à une voix près, Richard Ferrand a échappé au désaveu et a donc vu sa nomination validée par le Parlement. En effet, pour que sa candidature soit rejetée, il fallait 59 voix. Il a reçu en tout 39 voix favorables et 58 voix défavorables, sur 116 votants et 97 exprimés. Attention au calcul : la majorité des trois cinquièmes se calcule à partir des suffrages exprimés, si bien qu'un votant qui vote blanc ou nul voit son vote exclu de ce calcul. De même que celui qui s'abstient. Sur les 97 exprimés, les trois cinquièmes donneraient 58,2 arrondis à 59 voix (58 voix est en dessous du seuil). Le scrutin était donc très serré.

Alors, avec ce calcul, certains ont dit, plutôt d'origine de gauche, que Richard Ferrand avait été validé grâce aux voix des seize députés RN membres de la commission des lois de l'Assemblée. Il faudrait plutôt dire sans les voix du RN, puisque justement, en ne prenant pas position, le RN n'a pas été pris en compte. Si ces seize députés RN avaient voté un avis défavorable, le seuil aurait été de 68 et il aurait été franchi avec 74 avis défavorables.

Les insoumis mais aussi LR craignent que la neutralité du RN puisse influencer sur la décision future du Conseil Constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité à propos d'un conseiller municipal mahorais condamné en première instance à une peine d'inéligibilité exécutoire immédiatement, sans attendre la confirmation de la peine en appel. Cette décision aurait une incidence directe sur le jugement en première instance du procès de Marine Le Pen annoncé le 31 mars 2025 car le procureur avait requis une peine d'inéligibilité exécutoire immédiatement, ce qui l'empêcherait d'être candidate à l'élection présidentielle de 2027 s'il advenait qu'elle fût prononcée.
 

 

 

Pour autant, y a-t-il eu un "deal" entre le RN et Emmanuel Macron ? Cela paraît peu probable tant les positions des deux sont politiquement très éloignées. Du reste, pour parler de "deal", il faudrait en apporter les preuves. Richard Ferrand n'est qu'un parmi les neuf membres du Conseil Constitutionnel et les voix des autres membres sont aussi importantes que la sienne. Le seul avantage est qu'il a voix prépondérante, mais à partir du moment où il y a un nombre impair de membres (aucun ancien Président de la République, membre de droit, ne siège actuellement), cette disposition ne sert à rien et est inutile. Donc, s'il y avait "deal", ce serait un "deal" inefficace car incertain sur les décisions à venir du Conseil Constitutionnel.

En revanche, on peut imaginer le raisonnement du RN, au-delà de vouloir montrer son envie d'ordre institutionnel : le rejet de la candidature de Richard Ferrand aurait engendré une nouvelle proposition présidentielle. Or, le plan B le plus probable aurait été la désignation de l'ancien Garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti qui, provenant de la gauche et d'une profession juridique (avocat), n'aurait pas pu recevoir d'avis défavorable de la part de la gauche, du moins gouvernementale. Et il aurait été un candidat nettement plus anti-RN que Richard Ferrand.

D'ailleurs, c'est ce qu'a confirmé le député RN Jean-Philippe Tanguy, qui n'est pas un macronphile patenté, c'est le moins qu'on puisse dire, sur Twitter : « Nous avons juste évité [Christiane] Taubira, [Éric] Dupond-Moretti ou un autre gauchiste. ». L'abstention des députés RN n'a donc rien d'un "deal". Matthias Renault, député RN, l'a aussi assuré : « Il n'y a aucun "deal", aucun affichage, aucune recherche de "respectabilité". ». Autre député RN, Bryan Masson : « Il nous a rassurés, il s'est engagé en expliquant qu'il ne devait pas y avoir de "gouvernement des juges". ». Un cadre du RN expliquait à France Info : « La gauche hurle au complot et verse dans le complotisme. (…) Richard Ferrand était le moins pire parmi tous les noms qui circulaient. ».
 

 

 

Ce qui est curieux, c'est de vouloir projeter plein de choses sur Richard Ferrand. Souvent, des fantasmes. Rappelons ainsi que le Conseil Constitutionnel ne fait pas la loi mais assure que la loi votée soit conforme à la Constitution. En d'autres termes, le suffrage universel assure la loi de la majorité, quand une instance comme le Conseil Constitutionnel assure la protection des minorités (le bloc de constitutionnalité). La loi de la majorité ne doit pas empêcher de vivre ceux qui font partie des minorités, c'est un élément majeur de la démocratie, du moins selon Albert Camus : « La démocratie, ce n'est pas la loi de la majorité, mais la protection de la minorité. » ("Carnets", III).

De même, le Conseil Constitutionnel n'est pas un constituant, il ne peut pas modifier la Constitution. Une révision ne peut provenir que d'une action commune de l'exécutif et du Parlement, et le Conseil Constitutionnel est incompétent pour apprécier la justesse d'une révision constitutionnelle. En d'autres termes, il ne fait que suivre et appliquer les textes déjà écrits, mais il ne les fabrique pas. Quant à l'interprétation des textes, rares sont ceux qui prêtent à ambiguïté et les constitutionnalistes sont aussi là pour encadrer d'éventuelles interprétations audacieuses du Conseil Constitutionnel.
 

 

 

L'un des points souvent évoqués est l'éventualité d'un troisième mandat présidentiel d'Emmanuel Macron dans le cas où il n'achèverait pas son deuxième mandat : une démission puis une nouvelle candidature sont-elles possibles ? Même si le Conseil Constitutionnel donnait une interprétation souhaitée par le Président sortant, à la fin du fin, c'est quand même le peuple qui déciderait et si une majorité refuse cette candidature, le candidat ne sera pas réélu, c'est aussi simple que cela. Craindre cela signifie en clair que le candidat en question pourrait être réélu, ce qui serait donc une décision du plus grand nombre.

Cette disposition de limite à deux mandats successifs, copiée sur la Constitution des États-Unis par un Président fasciné par les États-Unis, n'a été introduite dans notre Constitution qu'en 2008, donc très récemment. À l'époque (le 29 avril 2008), j'avais exprimé mon opposition à cette disposition car elle limitait l'expression du suffrage universel et qu'on ne connaissait pas la suite de l'histoire.

La validation parlementaire de la candidature de Richard Ferrand au Conseil Constitutionnel ne concerne que sa qualité de membre de cette instance. Le Président de la République a ensuite la possibilité de nommer le Président du Conseil Constitutionnel parmi les neufs membres, par exemple Alain Juppé, comme cela est arrivé, après la démission de Roland Dumas, par la nomination d'Yves Guéna puis de Pierre Mazeaud qui étaient tous les deux déjà simples membres.

C'est en tout cas ce que le parti socialiste souhaiterait conseiller à Emmanuel Macron en raison du faible score de Richard Ferrand, en particulier Boris Vallaud et Patrick Kanner, les deux présidents du groupe PS dans les deux assemblées : nommer un autre Président que Richard Ferrand.

Réponse du Président de la République d'ici au 8 mars 2025, date du début du mandat de Richard Ferrand au Conseil Constitutionnel.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (22 février 2025)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
Grandeur et décadence.
L'adjudant-chef promu maréchal.
L'homme et son affaire.
Richard Ferrand validé de justesse par le Parlement.
Alain Juppé à la rescousse de Richard Ferrand ?
Richard Ferrand bientôt proposé rue de Montpensier ?
Laurent Fabius.
Nominations au Conseil Constitutionnel en février 2010.
Les nominations présidentielle.
Jean-Louis Debré.
Pierre Mazeaud.
Yves Guéna.
Roland Dumas.
Robert Badinter.
Daniel Mayer.












https://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20250219-richard-ferrand.html

https://www.agoravox.fr/actualites/politique/article/richard-ferrand-valide-de-justesse-259421

http://rakotoarison.hautetfort.com/archive/2025/02/23/article-sr-20250219-richard-ferrand.html



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Alain Juppé à la rescousse de Richard Ferrand ?

​« [Le Conseil Constitutionnel] est le garant des droits et libertés que la Constitution garantit, et c'est donc un rôle fondamental qu'il a reçu, pas à l'origine. » (Alain Juppé, le 11 février 2025 sur RTL).




 

 

 

Dans la soirée du lundi 10 février 2025 ont été rendues publiques les propositions de nominations pour le Conseil Constitutionnel. Trois membres sont à renouveler pour dans quelques jours (8 mars 2025), pour un mandat de neuf ans. Signe important cette année, le Président du Conseil Constitutionnel est renouvelable, c'est-à-dire que le Président de la République doit nommer le successeur pour neuf ans, soit jusqu'en mars 2034, c'est-à-dire au-delà de la fin de prochain mandat présidentiel. Le prochain Président de la République n'aura donc pas à nommer de Président du Conseil Constitutionnel... sauf s'il fait deux mandats (c'était la position d'ailleurs du Président Emmanuel Macron).

Depuis 2008, les nominations doivent être "vaguement ratifiées" par le Parlement. J'écris "vaguement ratifiées" car il faut qu'il n'y ait pas trois cinquièmes des commissions des lois de chaque assemblée qui s'y opposent. Gérard Larcher a choisi Philippe Bas, influent sénateur LR. Yaël Braun-Pivet a choisi Laurence Vichnievsky, ancienne députée MoDem (et surtout ancienne magistrate). Pour ces deux personnalités, aucune opposition ne semble s'exprimer au Parlement.

En revanche, la choix d'Emmanuel Macron de nommer Richard Ferrand pour succéder à Laurent Fabius a créé la polémique. Plusieurs critiques sont formulées à cette occasion : grande proximité avec le Président de la République (copinage), absence de compétence juridique et (on n'en parle pas ouvertement), casserole judiciaire (en fait, ancienne casserole judiciaire puisque l'affaire a été classée) (coquinage).

L'ancien Premier Ministre Alain Juppé n'a pas tenu à soutenir ouvertement Richard Ferrand, qui, lui-même, l'avait nommé au Conseil Constitutionnel en février 2019, en particulier parce qu'il a un devoir de réserve, mais il a voulu rappeler quelques points importants sur ces nominations hautement sensibles.

Pour cela, il était l'invité de Thomas Sotto à la matinale de RTL le mardi 11 février 2025.

Déjà, Alain Juppé a balayé le procès en incompétence juridique : « Je sais que les nominations au Conseil Constitutionnel sont toujours critiquées. Toujours, j'ai fait moi-même l'objet de critiques. Pourquoi ? D'abord, on dit : il ne faudrait que des juristes au Conseil Constitutionnel. Qu'est-ce que c'est un juriste ? Est-ce seulement un professeur de droit constitutionnel ? Je ne le pense pas. Dans sa composition actuelle, aujourd'hui, avant le renouvellement, sur les neufs membres du Conseil Constitutionnel, trois viennent du Conseil d'État, deux ont été avocats pendant de très longues années, et une est magistrate. Cela fait six sur neuf. (…) J'ai fait l'ENA, donc j'ai fait un peu de droit public. J'ai été inspecteur des finances, j'ai fait un peu de droit fiscal. Voilà. ».

Les critiques de nominations au Conseil Constitutionnel ont toujours été présentes depuis toujours. Alain Juppé a rappelé que sa propre nomination a été critiquée. Mais on peut aussi rappeler que la nomination du très chiraquien Jean-Louis Debré a été très critiquée ...par son prédécesseur direct, également gaulliste, Pierre Mazeaud.

Plus généralement, le Conseil Constitutionnel a été principalement composé de personnalités pleinement politiques, souvent en fin de carrière et très peu de juristes ou constitutionnalistes. On peut ainsi citer (sans être exhaustif) la nomination, depuis février 1959, de ces personnalités politiques suivantes : Léon Noël, Victoir Chatenay, Georges Pompidou (qui n'avait pas encore entamé de carrière politique), Bernard Chenot, Edmond Michelet, Gaston Palewski, Jean Sainteny, Pierre Chatenet, Paul Coste-Floret, Henri Rey, Louis Joxe, Robert Lecourt, Gaston Monnerville, Roger Frey, Léon Jozeau-Marigné, Maurice-René Simonnet, Louis Gros, Pierre Marcilhacy, Robert Fabre, Daniel Mayer, Robert Badinter, Maurice Faure, Étienne Dailly, Noëlle Lenoir, Marcel Rudloff, Roland Dumas, Monique Pelletier, Pierre Mazeaud, Yves Guéna, Simone Veil, Pierre Joxe, Jean-Louis Debré, Hubert Haenel, Jean-Jacques Hyest, Jacques Barrot, Lionel Jospin, Nicole Belloubet, Michel Charasse, Laurent Fabius, Jacques Mézard, Jacqueline Gourault, François Pillet et Alain Juppé.
 

 

 

On y compte trois anciens Premiers Ministres (Édouard Balladur avait refusé d'y être nommé) et un futur Premier Ministre, quatre anciens Présidents d'une assemblée, beaucoup d'anciens ministres et de parlementaires, dont au moins vingt personnalités politiques de premier plan à une certaine époque. Les grands constitutionnalistes y sont rares (et l'absence de Maurice Duverger symptomatique) : Georges Vedel, Alain Lancelot, Dominique Schnapper. Il y a eu aussi, pas en même temps, un père et son fils dans cette instance (les Joxe). On regrettera cependant le très faible nombre de femmes dans cette instance suprême (actuellement ne siègent que trois femmes sur neuf, dont une qui partira en mars 2025, et une autre femme rentrera également ; le déséquilibre restera donc le même).

Ensuite, Alain Juppé a insisté sur le principe d'indépendance que chaque membre du Conseil Constitutionnel applique : « Nous prêtons serment d'impartialité et de neutralité. Il faut un peu faire confiance à la déontologie des personnes. Et il y a un principe que nous respectons, qui est le devoir d'ingratitude. Donc, nous ne devons rien à la personne qui nous a nommés. (…) Si nous sommes nommés neuf ans, c'est que nous n'attendons plus rien à la sortie. C'est la garantie de notre indépendance. ».

Il a aussi tenu à préciser que cette instance ne fait et ne ferait jamais de politique, elle fait seulement du droit, c'est une sorte de bride pour garantir les droits des citoyens, en particulier des minorités : « Le Conseil Constitutionnel fait du droit. Cela dit, le droit n'est pas hors sol. ».

Inversement, l'ancien Premier Ministre a souligné que les cours suprêmes ne faisaient jamais bon ménage avec les autocrates : « Vous observerez que tous les régimes autoritaires qui veulent asseoir leur autoritarisme commencent par s'attaquer à la cour suprême. Cela a été le cas en Pologne. C'est le cas en Hongrie. Et ainsi de suite. ».

Pour Alain Juppé, avoir une carrière politique est un plus et pas un moins pour siéger au Conseil Constitutionnel : « [Le Conseil Constitutionnel] doit s'assurer du bon fonctionnement des pouvoirs publics, du bon équilibre entre le pouvoir législatif, le Parlement, et le pouvoir exécutif, le gouvernement et le Président. Et de ce point de vue, avoir à l'intérieur du Conseil Constitutionnel des hommes et des femmes qui ont une expérience du gouvernement ou une expérience du Parlement, c'est un gage de compétence et d'expérience. ».
 

 

 

À la question d'une possible troisième candidature d'Emmanuel Macron dans le cas où il démissionnerait et se représenterait immédiatement, Alain Juppé a refusé de donner son sentiment ni même son raisonnement, mais le Conseil Constitutionnel serait amené évidemment, dans ce cas, à statuer sur cette possibilité puisque c'est lui qui proclame les candidatures officielles à la Présidence de la République (vérifiant notamment que la condition des cinq cents parrainages soit bien respectée).

La date du mercredi 19 février 2025 sera cruciale puisque les auditions des candidats seront faites dans les deux commissions des lois, puis leurs votes. Ce sera peut-être l'occasion historique du premier rejet d'une nomination. C'est possible en effet que la candidature de Richard Ferrand soit rejetée en raison d'une conjonction de toute la gauche, de LR et du RN. Pour ces trois courants politiques, ce serait le moyen de signifier leur opposition frontale à Emmanuel Macron, y compris Les Républicains qui se trouvent au gouvernement et qui sont plongés dans une nouvelle guerre des chefs qui pourrait avoir une incidence sur ces votes.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (12 février 2025)
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Pour aller plus loin :
Alain Juppé à la rescousse de Richard Ferrand ?
Richard Ferrand bientôt proposé rue de Montpensier ?
Laurent Fabius.
Nominations au Conseil Constitutionnel en février 2010.
Les nominations présidentielle.
Jean-Louis Debré.
Pierre Mazeaud.
Yves Guéna.
Roland Dumas.
Robert Badinter.
Daniel Mayer.
 

 

 

 

https://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20250211-juppe.html

https://www.agoravox.fr/actualites/politique/article/alain-juppe-a-la-rescousse-de-259267

http://rakotoarison.hautetfort.com/archive/2025/02/14/article-sr-20250211-juppe.html



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Richard Ferrand bientôt proposé rue de Montpensier ?

​« Le Président est nommé par le Président de la République. Il a voix prépondérante en cas de partage (article 56). (…) Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République (article 58). (…) Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles (article 62). » (Extraits du Titre VII de la Constitution de la Cinquième République sur le Conseil Constitutionnel).



 

 

 

Depuis le début de ce mois de février 2025, les parlementaires parlent beaucoup, entre eux, d'un sujet institutionnel : qui sera proposé Président du Conseil Constitutionnel le 10 février 2025 ? C'est en effet à cette date que les candidats aux trois postes qui vont être vacants en mars 2025 seront connus.

Le Conseil Constitutionnel, basé au Palais-Royal, au 2 rue de Montpensier dans le premier arrondissement de Paris, est la première instance juridique en France. De Gaulle lui-même était très réticent et ne souhaitait pas une Cour Suprême comme aux États-Unis, en raison de sa fascination pour la légitimité populaire. Néanmoins, Michel Debré a obtenu la création de cette instance afin de faire un contre-pouvoir démocratique à des assemblées ou des gouvernements qui bousculeraient trop brusquement les droits fondamentaux ou la Constitution. C'est, en quelque sorte, le gardien du temple constitutionnel.

Ce n'est qu'à partir du début des années 1970 que le Conseil Constitutionnel a pris lui-même du pouvoir en élargissant le bloc de constitutionnalité non seulement à tous les textes constitutionnels mais aussi à des chartes et autres textes proclamant des droits fondamentaux, y compris la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État.

Si lui-même ne peut toujours pas s'auto-saisir, il a acquis deux pouvoirs importants par la suite grâce à des révisions constitutionnelles initiées d'une part par Valéry Giscard d'Estaing le 29 octobre 1974 (droit de saisine par au moins 60 députés ou 60 sénateurs, ce qui permet désormais à l'opposition de saisir le Conseil Constitutionnel), et d'autre part par Nicolas Sarkozy le 23 juillet 2008 (question prioritaire de constitutionnalité, saisine par un justiciable pouvant remettre en cause la validité d'une loi déjà promulguée qui ne serait pas conforme à la Constitution !).

Le Conseil Constitutionnel a donc trois activités : il veille à la constitutionnalité des projets et propositions de loi définitivement adoptés avant leur promulgation, seulement s'il est saisi et seulement sur les sujets de la saisine ; il veille à la régularité de l'élection du Président de la République et des parlementaires nationaux ; enfin, il statue sur les QPC (questions prioritaires de constitutionnalité), cette dernière activité devenant l'activité principale (depuis 2010, le Conseil a traité plus de 1 100 QPC).

Le Conseil est composé de neuf membres nommés pour neuf ans et non renouvelables (sauf sous certaines conditions). Le Président de la République, le Président de l'Assemblée Nationale et le Président du Sénat nomment chacun un membre tous les trois ans. Le Président de la République nomme par ailleurs le Président du Conseil Constitutionnel. Depuis 2008, les membres pressentis ne sont que proposés car il faut aussi qu'ils soient auditionnés par les commissions des lois des deux assemblées, et leur candidature peut être rejetée si une majorité des trois cinquièmes le décide. Les anciens Présidents de la République sont membres de droit du Conseil, mais ne siègent pas ni n'ont de rémunération lorsqu'ils sont restés dans la vie politique active ou qu'ils décident de ne pas siéger pour diverses raisons.

Le mandat de l'actuel Président du Conseil Constitutionnel, l'ancien Premier Ministre Laurent Fabius, se termine dans quelques jours. Nommé par François Hollande en février 2016, il laisse une place cruciale vacante. C'est à Emmanuel Macron de désigner son successeur, ou du moins, de le proposer.

Or, depuis la fin du mois de décembre 2024, Emmanuel Macron a choisi le successeur. Ce n'est pas encore officiel, mais il s'agirait de Richard Ferrand (62 ans). Cet ancien député socialiste a été le premier député à avoir rejoint Emmanuel Macron en 2015 et il fait partie des fidèles parmi les fidèles. Chef du parti macroniste, brièvement ministre, il a été élu Président de l'Assemblée Nationale du 12 septembre 2018 au 21 juin 2022. Il n'a pas été réélu dans sa circonscription du Finistère en juin 2022, si bien qu'il a été mis de côté des organes de la République depuis deux ans et demi.

Au-delà de son hyperfidélité au Président de la République, Richard Ferrand peut avoir deux handicaps dans cette nomination : d'une part, il a eu une casserole politico-financière, mais la justice l'a totalement blanchi ; d'autre part, son échec électoral ne le place pas en position naturelle pour un poste d'une si grande responsabilité. Les plus perspicaces rappelleront que Richard Ferrand, alors au perchoir, avait désigné Véronique Malbec, ancienne procureure générale de Rennes, au Conseil Constitutionnel où elle siège encore (jusqu'en mars 2031), alors que celle-ci avait été la responsable hiérarchique du procureur qui a classé sans suite l'affaire des Mutuelles de Bretagne.

Depuis quelques semaines, des députés EPR ont fait des sondes auprès de leurs collègues des autres groupes pour voir leurs réactions. Il semblerait que les députés Horizons et surtout du MoDem ne seraient pas défavorables à cette candidature. En revanche, les insoumis ne le rateraient pas, pas sur le plan judiciaire (la justice a tranché), mais sur le plan politique et institutionnel.

Ainsi, le chef des insoumis Manuel Bompard aurait déjà réagi le 2 février 2025 ainsi : « Le Conseil Constitutionnel ne peut pas être l'endroit où on recase ses amis. ». Les insoumis n'hésiteraient pas à dénoncer une manœuvre de l'Élysée pour permettre une troisième mandat à Emmanuel Macron dans le cas où ce dernier démissionnerait et se représenterait immédiatement. Trente-cinq jours s'écouleraient entre la démission et le premier tour de l'élection présidentielle, ce qui serait très court pour la recherche des 500 parrainages, l'organisation de la campagne, la location des salles, la production du matériel de campagne, etc. Le Président démissionnaire aurait alors un avantage sur ses concurrents.

Rapportés par le "Journal du dimanche" du 2 février 2025, les propos d'un responsable insoumis : « Le Président est d’ailleurs déjà reparti en campagne. Sa visite dans un bureau de tabac, son échange avec un influenceur sur une affaire de verbalisation abusive à un péage abondamment relayé sur les réseaux sociaux, le bain de foule à Colmar... ».

Pour le constitutionnaliste Benjamin Morel, interrogé le 2 février 2025 dans "La Tribune Dimanche", nommer Richard Ferrand serait également une erreur : « Un Conseil Constitutionnel présidé par un sherpa du chef de l'État, qui regrettait encore il y a un an que la Constitution empêche ce dernier de se représenter et ajoutait "changeons tout cela", pourrait-il être perçu par les citoyens comme un organe jugeant en droit, au-dessus des partis ? Peut-être le ferait-il. Mais cela ne serait pas reçu comme tel par l'opinion. ».
 

 

 

Emmanuel Macron a cependant de solides arguments à faire valoir pour promouvoir Richard Ferrand à la Présidence du Conseil Constitutionnel. Le premier, c'est qu'il vaudrait installer la tradition (« l'usage ») que le Président du Conseil Constitutionnel soit un ancien Président de l'Assemblée Nationale, ce qui conforterait le rôle de contrôle de la loi après l'avoir construite. Mais cet argument ne tient pas vraiment l'analyse historique : seuls, les deux derniers Présidents du Conseil Constitutionnel ont officié au perchoir, Jean-Louis Debré et Laurent Fabius. Le deuxième argument, c'est que ce n'est pas nouveau que le Président du Conseil Constitutionnel soit politisé, c'est-à-dire qu'il ait eu une action politique et militante dans sa carrière. C'était même le cas de tous les Présidents du Conseil Constitutionnel dont certains étaient des chefs de parti. Enfin, troisième argument, ce n'était pas rare non plus qu'il fût un ami personnel du Président de la République : Laurent Fabius pour François Hollande ; Jean-Louis Debré, Pierre Mazeaud et Yves Guéna pour Jacques Chirac ; Roland Dumas, Robert Badinter et Daniel Mayer pour François Mitterrand.

Et il y a un quatrième argument moins avouable. En cas d'élection de Marine Le Pen en 2027, le Conseil Constitutionnel deviendrait la base de résistance pour l'empêcher de violer l'État de droit. Y mettre à sa tête un homme habile et expérimenté qui connaît bien la vie politique deviendrait alors une assurance-vie de la République.

Quant aux deux autres membres à nommer, la Présidente de l'Assemblée Nationale Yaël Braun-Pivet a déjà fait savoir qu'elle comptait proposer l'ancienne juge d'instruction Laurence Vichnievsky, ancienne députée MoDem de 2017 à 2024 dans l'ancienne circonscription de Valéry Giscard d'Estaing et battue en 2024 par un candidat écologiste (elle vient d'avoir 70 ans ce mercredi 5 février 2025), tandis que, selon "Le Monde", le Président du Sénat Gérard Larcher hésiterait encore entre deux sénateurs et anciens présidents de la commission des lois, Philippe Bas (ancien ministre, connu pour avoir défié le Président de la République en présidant la commission d'enquête sur l'affaire Benalla) et François-Noël Buffet (actuel ministre depuis 2024).

La publication du nom des trois candidats devrait intervenir le 10 février 2025 et les auditions se dérouleront le 19 février 2025. Le mandat de ces trois membres ira de mars 2025 à mars 2034. On doit s'attendre à ce que cette instance suprême soit plus politisée car parmi les trois sortants, deux n'étaient pas des politiques mais des juristes. Les trois proposés semblent faire partis tous les trois de la classe politique. Une odeur d'ancien monde.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (05 février 2025)
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Pour aller plus loin :
Richard Ferrand bientôt proposé rue de Montpensier ?
Grandeur et décadence.
L'adjudant-chef promu maréchal.
L'homme et son affaire.
Yaël Braun-Pivet.
Il faut une femme au perchoir !
François de Rugy.
Claude Bartolone.
Patrick Ollier.
Jean-Louis Debré.
Raymond Forni.
Laurent Fabius.
Philippe Séguin.
Henri Emmanuelli.
Louis Mermaz.
Jacques Chaban-Delmas.
Edgar Faure.
Édouard Herriot.
Vincent Auriol.
Paul Painlevé.
Léon Gambetta.


 

 

 

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François Bayrou, le début du commencement

​« Le budget que nous allons adopter aujourd'hui, je le crois, est une étape, c'est même le début du début du commencement du travail que nous allons faire. (…) Le gouvernement n'a qu'une ligne, restaurer une puissance publique digne de ce nom au service d'une nation qui doit retrouver sa solidité, sa solidarité et sa fierté. » (François Bayrou, le 5 février 2025 dans l'hémicycle).




 

 

 

Les deux motions de censure déposées par le groupe insoumis le 3 février 2025 ont été examinées ce mercredi 5 février 2025 après-midi au cours de deux débats indépendants. Elles étaient la réaction au double engagement de responsabilité du gouvernement de François Bayrou pour l'adoption du projet de loi de finances pour 2025 (PLF) et pour la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (PLFSS), autrement dit, à l'utilisation de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution.

Au moment du débat parlementaire, il n'y avait plus de suspense. Dès le lundi 3 février 2025, le parti socialiste a fait savoir qu'il ne voterait pas la censure en raison de son esprit de responsabilité et de stabilité : la France a besoin d'un budget pour 2025 et ne peut pas se permettre une seconde censure sur le budget. Quant au groupe RN, après l'avoir implicitement annoncé le 4 février 2025, c'est quelques heures avant le vote qu'il a formellement confirmé qu'il ne voterait pas non plus la censure.

C'est donc un succès pour François Bayrou mais il a voulu avoir le triomphe très modeste. Il n'était pas question de fanfaronner ni de parader avec sa non-censure. Certes, il a réussi la première mission de son gouvernement, à savoir doter le pays d'un budget pour cette année en cours, et le plus tôt possible, ce qui, entre autres, permettra aux collectivités locales (communes, départements, régions) de construire leur propre budget.

En effet, comme le signalent la plupart des éditorialistes, cette non-censure est un sursis, un répit, pour le gouvernement Bayrou. Rien ne l'empêchera de tomber sur un autre sujet, par exemple, celui des retraites (Boris Vallaud a prévenu que les socialistes voteraient la censure si le retour à l'âge légal de 62 ans n'était pas proposé à l'issue de la grande conférence sociale).

 

 

 

Avant le vote de la motion de censure contre le PLF, François Bayrou a pris la parole : « Nous avons un budget imparfait. Et je voudrais dire à ceux qui l'ont remarqué que notre but, notre intention, est que ce budget, l'année prochaine, si nous arrivons à remplir les objectifs que nous nous sommes fixés, ce budget ne soit pas le même. Et donc, ce budget est une étape d'urgence. Et pourquoi est-il une étape d'urgence ? Parce que notre pays ne peut pas vivre sans budget. (…) Nous ne pouvions pas, en aucune manière, faire autrement. C'est pourquoi nous avons fait un choix. Nous avons fait un choix d'agenda en choisissant de repartir du texte qui avait été présenté par le gouvernement de Michel Barnier et examiné par le Sénat. C'était plus difficile, naturellement, mais ça répondait à une exigence, c'est que nous ayons un budget au début du mois de février, alors qu'autrement, il aurait fallu attendre avril. Et qui peut soutenir l'idée que les investisseurs qui ont besoin de lisibilité, que les entreprises qui ont besoin de stabilité, et que les foyers qui ont besoin de retrouver un minimum de cohérence dans l'action publique, qui peut soutenir l'idée que ça aurait été mieux d'attendre quatre mois pour avoir à peu près les mêmes discussions, à peu près les mêmes condamnations, à peu près les mêmes invectives. ».

 

 

 

Et le chef du gouvernement a terminé son intervention en prenant de la hauteur internationale : « Mais je voudrais dire un dernier mot. À l'heure même où nous avons ce débat, un peu, par moments, surréaliste, parfois décalé, l'Ukraine, avec plus de 100 000 morts, s'arc-boute sous les coups de l'armée russe sous les ordres de Poutine, qui, elle, a eu 200 000 morts. Le quarante-septième Président des États-Unis annonce qu'il va annexer le canal de Panama, l'immense Groenland, je rappelle que le Danemark est un État de l'Union Européenne et que la question, si cette menace se réalisait, se poserait à tous les États de l'Union Européenne la question de la réaction qui pourrait être la leur face à cette tentative de prise de contrôle. La Chine a passé le cap des 1 000 milliards d'excédent commercial. Et tout cela, ce sont des tsunamis qui s'avancent, irrésistibles, en tout cas, en face desquels nous demeurons paralysés. Et nous nous évertuons, nous nous ingénions, nous nous obsédons à rester, à nous enfoncer et à aggraver nos faiblesses et nos divisions. Le gouvernement n'a qu'une ligne, restaurer une puissance publique digne de ce nom au service d'une nation qui doit retrouver sa solidité, sa solidarité et sa fierté. ».

 

 

 

Ce qui est notable, c'est qu'il y a eu moins de députés qui ont voté pour ces deux motions de censure que pour la première motion de censure du 16 janvier 2025. L'hémicycle était d'ailleurs clairsemé, ce qui était normal puisque seuls sont comptés les votes des députés voulant la censure. Les autres pouvaient vaquer à d'autres occupations.

Pour qu'une motion de censure soit adoptée, il faut une majorité d'au moins 289 députés (sur le 576 actuellement en exercice, il manque le député de Boulogne-Billancourt qui est en train d'être élu les 2 et 9 février 2025).

Les résultats de la première motion de censure (celle contre le PLF2025) ont été annoncés par la Présidente de l'Assemblée Nationale Yaël Braun-Pivet à 18 heures 09 : seulement 128 députés ont voté pour cette motion de censure, elle a donc été rejetée et le projet de loi de finances pour 2025 est donc réputé comme définitivement adopté.

 

 

 

L'analyse de ce scrutin (n°693) a montré que les 128 censeurs étaient composés de 70 députés FI (sur 71), 37 députés EELV (sur 38), 15 députés PCF (sur 17)... et 6 députés socialistes (sur 66). Cela signifie que 10% des députés socialistes ont refusé de suivre la consigne de ne pas voter la censure, c'est moins que le 16 janvier 2025 (ils étaient 8 au scrutin n°526), mais parmi ces 6, 2 n'avaient pas voté la censure le 16 janvier 2025, cela veut dire qu'au moins 10 députés socialistes sont susceptibles de voter la censure malgré une consigne de non-censure.

À cette annonce, si son voisin, le Ministre chargé des Relations avec le Parlement Patrick Mignola esquissait un franc sourire, François Bayrou lui-même restait impassible. Pas question d'être arrogant. Il a surtout encaissé cette nouvelle avec un peu d'émotion, comme le résultat de ses deux mois d'efforts et de concertations pour permettre l'adoption d'un budget (qui n'est parfait pour aucun groupe de l'Assemblée en raison des concessions). Il s'est juste dit qu'il avait trouvé un chemin.

L'exercice s'est poursuivi avec un nouveau débat pour la motion de censure contre le PLFSS2025. C'était l'occasion pour François Bayrou, en concluant ce débat, de rappeler une nécessité : « Tout le monde voit bien, a souligné, à plusieurs reprises, majorité comme opposition, la certitude que nous ne pouvons plus nous contenter d'un examen annuel de notre budget [de la sécurité sociale] et qu'une pluriannualité, avec des orientations et avec des tendances dégagées qui seront autant d'engagements, que cette méthode pluriannuelle sera plus riche que la méthode habituelle dans laquelle nous sommes, d'une certaine manière, quelque peu enfermés. (…) C'est aussi un travail de refondation qui est nécessaire devant le projet de loi de financement de la sécurité sociale. ».
 

 

 

Et de remercier les députés pour le travail accompli pour ce PLFSS : « Le choix de responsabilité est aussi un choix de solidarité à l'égard des plus fragiles de nos concitoyens car c'est eux qui auraient été évidemment victimes si nous n'avions pas eu d'adoption de ce budget. C'est pour le gouvernement une manière de remercier l'Assemblée Nationale de son engagement et de son travail. ».

Là encore, les résultats, annoncés ce mercredi 5 février 2025 à 20 heures 16, ont abouti au rejet de cette motion de censure, car seulement 122 députés l'ont votée, soit encore moins que la censure contre le PLF2025.
 

 

 

L'analyse du scrutin (n°694) a fait état du détail de ces 122 votes : 71 députés FI (sur 71), 36 députés EELV (sur 38) et 15 députes PCF (sur 17). Cette fois-ci, aucun député socialiste n'a voté la censure, la consigne du bureau national du PS a donc été respectée à 100% !

Pour François Bayrou, c'est bien sûr un double succès (le PLFSS n'est pas encore terminé et il y aura encore des motions de censure dans les jours prochains), car sa méthode a fonctionné, celle de tenter un pont entre le gouvernement et le PS. Le plus gros succès politique, c'est d'avoir réussi à détacher le PS de la tyrannie parlementaire de Jean-Luc Mélenchon, gourou du chaos.

Pour le parti socialiste aussi, c'est un succès. En effet, la décision douloureuse de ne pas censurer le gouvernement, pour être utile et efficace, devait être respectée par chaque député individuellement (je rappelle que le mandat d'un député n'est heureusement pas impératif, c'est la base même de la démocratie française, et donc, qu'il vote toujours en son âme et conscience quelles que soient les consignes éventuelles de son parti). À 10% près, la consigne a été respectée.
 

 

 

François Bayrou paraissait assez sûr de lui sur cette non-censure, en ce sens que la démarche initiée dès décembre par le PS, c'est-à-dire de devenir responsable et de chercher à obtenir quelques avancées (selon le PS) tout en restant dans l'opposition, s'apparente à faire du saut en parachute (cette analogie vient de la journaliste Sylvie Pierre-Brossolette le 3 février 2025 sur LCI) : une fois qu'on a sauté, on ne peut plus revenir en arrière dans l'avion ! Le PS non plus ne peut revenir en arrière pour se remettre dans la nasse des insoumis car il perdrait tout : il est déjà qualifié de traître par les insoumis (mais c'est ordinaire, depuis plus d'un siècle, qu'un socialiste se fasse traiter de traître par un gauchiste) et s'il retournait en arrière, il serait critiqué par ses électeurs qui demandent un minimum d'esprit de responsabilité.

Quant au RN, c'est aussi un semi-succès car sa consigne de non-censure a été suivie à 100%. Certes, le RN n'est plus au centre des enjeux dès lors que le PS l'a remplacé, mais en ne votant pas la censure, il s'est distingué des insoumis, d'autant plus qu'il ne pouvait pas reprocher à François Bayrou d'avoir franchi une ligne rouge budgétaire, et cela lui a permis de ne pas montrer l'inefficacité de son vote de censure. Il réserve cet acte grave à un autre moment dont il sera maître.

Le Premier Ministre a pris la parole à l'issue de ce second vote pour engager la responsabilité du gouvernement, sur le fondement de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, sur la deuxième partie du PLFSS, la partie des recettes. Une motion de censure sera certainement déposée par les insoumis pour un examen à la fin de la semaine ou au début de la semaine prochaine, sauf s'il commence à se lasser de déposer des motions de censures (le groupe insoumis en a déposé déjà cinq depuis les dernières élections !).
 

 

 

La suite, c'est donc le véritable début du travail gouvernemental. En gros, François Bayrou est arrivé en deux mois à atteindre là où s'était arrêté le gouvernement Barnier en trois mois (ce qui est logique puisqu'il a repris ses travaux budgétaires). Il aura donc réussi à rattraper le retard budgétaire en seulement deux mois, ce qui est remarquable.

Déjà la veille, 4 février 2025, François Bayrou avait répondu à l'ancien ministre Paul Christophe, président du groupe Horizons à l'Assemblée, à la séance des questions au gouvernement, en affirmant bien fort que l'achèvement des adoptions budgétaires ne constituait pas une fin mais un début ! Ainsi, il avait déclaré : « Vous avez raison de signaler que cette étape initiale qui s’achèvera, je l’espère, avec l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale, au terme d’une succession de motions de censure dont vous connaissez tous la mécanique, ne constitue que le début du travail que nous avons à accomplir. J’ai utilisé l’image peut-être exagérée de l’Himalaya, chaîne de montagnes de 2 000 kilomètres qui compte dix sommets de plus de 8 000 mètres. ».

Et d'indiquer son action des prochaines semaines, en clair, préparer dès maintenant le budget 2026 : « Nous devons proposer une stratégie pour les très grands sujets qui vont de l’éducation nationale à la santé, je n’en dresserai pas la liste exhaustive, en passant par la réforme de l’État, par laquelle je commencerai. Dès le lendemain de l’adoption du budget, je demanderai à chacun des ministres et des départements ministériels de lancer l’analyse en profondeur qui partira non pas des moyens, comme on le fait habituellement, mais des missions de l’État. Ces missions sont-elles accomplies, bien accomplies ? La répartition des missions avec les collectivités locales est-elle bonne ? L’allocation des moyens est-elle juste et pertinente ? Ce travail en profondeur sur l’action de l’État est l’un des premiers que nous avons à conduire. Je vous rassure, ce ne sera pas le seul : tous les domaines que nous avons identifiés comme étant en difficulté dans notre pays seront examinés un par un dès le lendemain de l’adoption du budget. ».
 

 

 

Lorsqu'il a pris la parole sur la motion de censure contre le PLF ce mercredi, François Bayrou a donné les mêmes indications : « Nous avons à reconstruire la conception même de notre action publique et de l'allocation des moyens qui sont dévolus à cette action publique. Mission par mission. (…) Si ce budget est adopté, alors nous allons, dès la semaine prochaine, repartir de chacun des départements ministériels, en analysant pour chacun d'entre eux si les missions qu'il doit conduire sont bien réalisés et si l'argent public qui leur est apporté est bien placé. C'est cela, l'action que nous allons entreprendre. C'est nécessaire, difficile, mais il n'y a pas de possibilité de continuer comme nous le faisons depuis des décennies avec une méthode extrêmement simple, comment faisons-nous le budget ? Nous prenons le budget de l'année précédente, nous y affectons plus ou moins un coefficient d'inflation... Tous ceux qui viennent à cette tribune disent : il faut baisser la dépense publique. Tous ceux qui viennent à cette tribune disent : vous mettez trop d'impôts, les foyers sont frappés, les entreprises sont frappées. Et en même temps, chacun exige qu'on dépense plus pour la préférence dans l'action qui est la sienne. Chacun se plaint de ce que l'augmentation du budget auquel il a été attaché est trop faible, et dans le même temps, qu'on n'ait pas fait le rééquilibrage que l'on attendait. L'un est contradictoire avec l'autre. (…) On ne peut pas reprendre la méthode éternelle qui consiste à repartir du budget précédent pour bâtir le budget suivant avec un coefficient d'augmentation des dépenses des impôts et des taxes. L'immense travail que nous avons à faire est un travail de reconstruction. (…) J'ai confiance que tout le monde peut participer à cet effort de reconstruction. (…) Le budget que nous allons adopter aujourd'hui, je le crois, est une étape, c'est même le début du début du commencement du travail que nous allons faire. Le gouvernement, naturellement, y participera. ».

C'est clair que l'alpinisme du Pyrénéen n'est pas terminé : il y a d'autres sommets dans l'Himalaya, après les premiers pics budgétaires ! Et François Bayrou jouit de plus d'une quarantaine d'années d'entraînement. Le voici en pleine épreuve.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (05 février 2025)
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