Richard Ferrand validé de justesse par le Parlement

​« J'ai la conviction que le Conseil est en permanence dans cet exercice de mise en balance de plusieurs principes qui peuvent paraître contradictoires. » (Richard Ferrand, le 19 février 2025 au Sénat).




 

 

 

Il n'y a plus aucun obstacle parlementaire pour l'entrée de Richard Ferrand au Conseil Constitutionnel. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, les nominations faites par le Président de la République doivent obtenir une validation parlementaire (ou, plus exactement, un non-blocage parlementaire). La désignation du successeur de Laurent Fabius à la Présidence du Conseil Constitutionnel par Emmanuel Macron devait donc passer par deux auditions, une devant la commission des lois de l'Assemblée Nationale, présidée par Florent Boudié (REN), et une autre devant la commission des lois du Sénat, présidée par Muriel Jourda (LR). Elles se sont déroulées le mercredi 19 février 2025 dans la matinée et ont été suivi d'un vote.

On pourra écouter les questions et réponses de Richard Ferrand dans les deux commissions à partir des vidéos proposées à la fin de l'article.

La désignation de Richard Ferrand par Emmanuel Macron annoncée le 10 février 2025 a provoqué des polémiques, mais c'est assez récurrent pour ce genre de nomination. On soupçonne la politisation d'une instance juridique, mais ce serait une erreur de ne vouloir nommer que des professionnels du droit à ces postes. C'est comme trouver scandaleux de nommer un non-juriste au poste de ministre de la justice. Richard Ferrand l'a d'ailleurs reconnu devant la commission du Sénat : « Je ne suis pas un professionnel du droit, mais comme vous, un serviteur de la République et de ses territoires. ».

Le Conseil Constitutionnel est un carrefour entre politique et droit, mais il est avant tout une instance institutionnelle et, comme l'Élysée, comme chaque membre du gouvernement, chaque membre du Parlement, n'importe qui est susceptible d'y être nommé, sans l'obligation d'un diplôme quelconque. La démocratie signifie une autre légitimité qu'une compétence professionnelle, et on le sait bien puisque parfois, on peut reprocher l'incompétence. Un politique est celui qui ne sait peut-être pas mais qui est capable de s'entourer de gens qui savent et l'assistent pour prendre des décisions.
 

 

 

Dans la pratique, les Présidents du Conseil Constitutionnel ont toujours été des personnalités politiques avec des expériences notables. Qui dit personnalités politiques dit évidemment des personnes partisanes, donc, loin d'être consensuelles. Ainsi, des gaullistes nommés par un Président gaulliste : Léon Noël, Gaston Palewski, Roger Frey, Yves Guéna, Pierre Mazeaud et Jean-Louis Debré ; des socialistes nommés par un Président socialiste : Daniel Mayer, Robert Badinter, Roland Dumas et Laurent Fabius. Alors, pourquoi pas un macroniste nommé par Emmanuel Macron ? Réponse de l'intéressé aux députés : « Acceptez l'idée qu'avoir partagé des engagements ne crée pas forcément des liens de vassalité. ».

Pour tout dire, puisque je les ai tous cités, aucun Président du Conseil Constitutionnel n'a été hors parti. Au contraire, leur expérience d'acteurs pleinement politiques de la vie institutionnelle leur a apporté le point de vue de l'opérationnel, ce qui est important lorsqu'on devient un contrôleur. Il n'y a rien de pire qu'un contrôleur qui n'a jamais eu de responsabilité opérationnelle, car il peut donner des leçons de morale sans comprendre les vrais enjeux des décideurs (c'est le problème des grands corps de l'État parfois).
 

 

 

Il y a un principe qui l'emporte sur tout autre, c'est ce qu'a affirmé Richard Ferrand de la commission de l'Assemblée : « La loyauté primordiale à la Constitution l'emporte sur toute autre forme de reconnaissance. », rappelant Robert Badinter et son « devoir d'ingratitude » envers François Mitterrand.

Le journaliste Franck Mathevon, dans son éditorial du 19 février 2025 sur France Inter, expliquait ainsi : « En 1986, quand François Mitterrand promeut son Garde des Sceaux Robert Badinter, la droite hurle à la "provocation" (Jean-Claude Gaudin), ou contre une nomination qui "rabaisse la France !" (Michel d’Ornano). Mais jusqu’à la révision constitutionnelle de 2008, l’opposition n’a pas voix au chapitre. En 2016, quand François Hollande désigne son Ministre des Affaires étrangères, Laurent Fabius est donc le premier à devoir répondre au Parlement. Mais ce n’est qu’une formalité. Dix questions à l’Assemblée, autant au Sénat. 38 voix pour, 1 seul contre, 3 bulletins blancs. ».

L'argument d'avoir été et d'être encore un proche du Président de la République n'en est donc pas un pour faire barrage à Richard Ferrand. Celle de l'incompétence non plus, puisque pendant près de quatre ans, il a présidé l'Assemblée Nationale et a donc été au cœur de la construction de la loi. En devenir un contrôleur de la constitutionnalité ne paraît donc pas incongru. Quant à ce qu'on dirait "ses casseroles", c'est-à-dire ses affaires judiciaires, il n'a pas été condamné et a même été "blanchi", et même si les anciennes accusations laissent peut-être encore des doutes, il reste aujourd'hui officiellement innocenté. Ce n'est donc pas non plus un argument.

Le seul argument qui vaille pour s'opposer à la nomination de Richard Ferrand, c'est donc le combat politique. On le voit, les opposants s'opposent à la nomination d'un Président qui nomme une personnalité proche de ses convictions. En clair, c'est ordinaire, cela l'a toujours été. La petite différence maintenant, c'est qu'il n'y a pas de majorité à l'Assemblée et qu'il y a des opposants francs et massifs avec les insoumis et le RN.
 

 

 

Mais le danger, pour le Président de la République, n'est pas venu des oppositions. Il est venu de Laurent Wauquiez, président du groupe LR à l'Assemblée, qui a décidé de s'opposer absolument à la nomination de Richard Ferrand. Pour quelle raison ? Pour de très claires raisons politiciennes. Dans son combat contre le Ministre d'État, Ministre de l'Intérieur Bruno Retailleau à la présidence de LR (résultat le 17 mai 2025), Laurent Wauquiez voudrait montrer sa totale indépendance avec le Président de la République. Ce qui est assez stupide puisqu'il veut être le président d'un parti qui est complètement intégré dans le gouvernement actuel nommé par Emmanuel Macron.

Pour Bruno Retailleau, ce serait incohérent d'être à la fois Ministre de l'Intérieur et opposé à la nomination du candidat présidentiel. La lutte était donc placé sous cette rivalité partisane très dérisoire. Bruno Retailleau, ancien président du groupe LR au Sénat, pourrait sans doute avoir un peu d'influence sur les sénateurs LR membres de la commission des lois du Sénat (officiellement, pas de consigne de vote), et Laurent Wauquiez sur les six députés LR membre de la commission des lois de l'Assemblée (officiellement, consigne d'avis défavorable).

Autrement dit, Richard Ferrand risquait d'être une victime collatérale de la guerre des chefs à LR. Ce qui faisait dire par Franck Mathevon : « Laurent Wauquiez en a fait un combat personnel, tout à son désir de démontrer qu’il est plus libre que son rival ministre Bruno Retailleau, dans une sorte de jeu de dominos : démolir Ferrand pour donner une claque à Macron qui bousculerait Retailleau. Au passage, Wauquiez nous dit aussi que les auditions parlementaires ne servent à rien, Ferrand peut raconter ce qu’il veut, ses six députés voteront contre. ».

Le résultat des courses, c'est que Richard Ferrand a bien failli être refusé par le Parlement, et à ce titre, ce serait à la fois historique (la première fois depuis 2008), et un véritable échec de l'Élysée qui n'avait pas eu besoin déjà de cela pour voir l'autorité présidentielle s'effondrer. Il demeure quand même historique puisque, à ma connaissance, c'est la première fois qu'une majorité contre une nomination a été prononcée, mais pas la majorité requise des trois cinquièmes. À ceux qui s'étonneront que la majorité de rejet ne soit simplement de 50% et une voix, il faut rappeler que cette nomination est une prérogative exclusive du Président de la République, et que la révision de 2008 a rajouté une contrainte supplémentaire pour éviter qu'une personnalité qui fasse trop polémique puisse être nommée. La Constitution ne propose donc qu'un blocage franc et massif contre la décision présidentielle.
 

 

 

Ce résultat, c'est qu'à une voix près, Richard Ferrand a échappé au désaveu et a donc vu sa nomination validée par le Parlement. En effet, pour que sa candidature soit rejetée, il fallait 59 voix. Il a reçu en tout 39 voix favorables et 58 voix défavorables, sur 116 votants et 97 exprimés. Attention au calcul : la majorité des trois cinquièmes se calcule à partir des suffrages exprimés, si bien qu'un votant qui vote blanc ou nul voit son vote exclu de ce calcul. De même que celui qui s'abstient. Sur les 97 exprimés, les trois cinquièmes donneraient 58,2 arrondis à 59 voix (58 voix est en dessous du seuil). Le scrutin était donc très serré.

Alors, avec ce calcul, certains ont dit, plutôt d'origine de gauche, que Richard Ferrand avait été validé grâce aux voix des seize députés RN membres de la commission des lois de l'Assemblée. Il faudrait plutôt dire sans les voix du RN, puisque justement, en ne prenant pas position, le RN n'a pas été pris en compte. Si ces seize députés RN avaient voté un avis défavorable, le seuil aurait été de 68 et il aurait été franchi avec 74 avis défavorables.

Les insoumis mais aussi LR craignent que la neutralité du RN puisse influencer sur la décision future du Conseil Constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité à propos d'un conseiller municipal mahorais condamné en première instance à une peine d'inéligibilité exécutoire immédiatement, sans attendre la confirmation de la peine en appel. Cette décision aurait une incidence directe sur le jugement en première instance du procès de Marine Le Pen annoncé le 31 mars 2025 car le procureur avait requis une peine d'inéligibilité exécutoire immédiatement, ce qui l'empêcherait d'être candidate à l'élection présidentielle de 2027 s'il advenait qu'elle fût prononcée.
 

 

 

Pour autant, y a-t-il eu un "deal" entre le RN et Emmanuel Macron ? Cela paraît peu probable tant les positions des deux sont politiquement très éloignées. Du reste, pour parler de "deal", il faudrait en apporter les preuves. Richard Ferrand n'est qu'un parmi les neuf membres du Conseil Constitutionnel et les voix des autres membres sont aussi importantes que la sienne. Le seul avantage est qu'il a voix prépondérante, mais à partir du moment où il y a un nombre impair de membres (aucun ancien Président de la République, membre de droit, ne siège actuellement), cette disposition ne sert à rien et est inutile. Donc, s'il y avait "deal", ce serait un "deal" inefficace car incertain sur les décisions à venir du Conseil Constitutionnel.

En revanche, on peut imaginer le raisonnement du RN, au-delà de vouloir montrer son envie d'ordre institutionnel : le rejet de la candidature de Richard Ferrand aurait engendré une nouvelle proposition présidentielle. Or, le plan B le plus probable aurait été la désignation de l'ancien Garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti qui, provenant de la gauche et d'une profession juridique (avocat), n'aurait pas pu recevoir d'avis défavorable de la part de la gauche, du moins gouvernementale. Et il aurait été un candidat nettement plus anti-RN que Richard Ferrand.

D'ailleurs, c'est ce qu'a confirmé le député RN Jean-Philippe Tanguy, qui n'est pas un macronphile patenté, c'est le moins qu'on puisse dire, sur Twitter : « Nous avons juste évité [Christiane] Taubira, [Éric] Dupond-Moretti ou un autre gauchiste. ». L'abstention des députés RN n'a donc rien d'un "deal". Matthias Renault, député RN, l'a aussi assuré : « Il n'y a aucun "deal", aucun affichage, aucune recherche de "respectabilité". ». Autre député RN, Bryan Masson : « Il nous a rassurés, il s'est engagé en expliquant qu'il ne devait pas y avoir de "gouvernement des juges". ». Un cadre du RN expliquait à France Info : « La gauche hurle au complot et verse dans le complotisme. (…) Richard Ferrand était le moins pire parmi tous les noms qui circulaient. ».
 

 

 

Ce qui est curieux, c'est de vouloir projeter plein de choses sur Richard Ferrand. Souvent, des fantasmes. Rappelons ainsi que le Conseil Constitutionnel ne fait pas la loi mais assure que la loi votée soit conforme à la Constitution. En d'autres termes, le suffrage universel assure la loi de la majorité, quand une instance comme le Conseil Constitutionnel assure la protection des minorités (le bloc de constitutionnalité). La loi de la majorité ne doit pas empêcher de vivre ceux qui font partie des minorités, c'est un élément majeur de la démocratie, du moins selon Albert Camus : « La démocratie, ce n'est pas la loi de la majorité, mais la protection de la minorité. » ("Carnets", III).

De même, le Conseil Constitutionnel n'est pas un constituant, il ne peut pas modifier la Constitution. Une révision ne peut provenir que d'une action commune de l'exécutif et du Parlement, et le Conseil Constitutionnel est incompétent pour apprécier la justesse d'une révision constitutionnelle. En d'autres termes, il ne fait que suivre et appliquer les textes déjà écrits, mais il ne les fabrique pas. Quant à l'interprétation des textes, rares sont ceux qui prêtent à ambiguïté et les constitutionnalistes sont aussi là pour encadrer d'éventuelles interprétations audacieuses du Conseil Constitutionnel.
 

 

 

L'un des points souvent évoqués est l'éventualité d'un troisième mandat présidentiel d'Emmanuel Macron dans le cas où il n'achèverait pas son deuxième mandat : une démission puis une nouvelle candidature sont-elles possibles ? Même si le Conseil Constitutionnel donnait une interprétation souhaitée par le Président sortant, à la fin du fin, c'est quand même le peuple qui déciderait et si une majorité refuse cette candidature, le candidat ne sera pas réélu, c'est aussi simple que cela. Craindre cela signifie en clair que le candidat en question pourrait être réélu, ce qui serait donc une décision du plus grand nombre.

Cette disposition de limite à deux mandats successifs, copiée sur la Constitution des États-Unis par un Président fasciné par les États-Unis, n'a été introduite dans notre Constitution qu'en 2008, donc très récemment. À l'époque (le 29 avril 2008), j'avais exprimé mon opposition à cette disposition car elle limitait l'expression du suffrage universel et qu'on ne connaissait pas la suite de l'histoire.

La validation parlementaire de la candidature de Richard Ferrand au Conseil Constitutionnel ne concerne que sa qualité de membre de cette instance. Le Président de la République a ensuite la possibilité de nommer le Président du Conseil Constitutionnel parmi les neufs membres, par exemple Alain Juppé, comme cela est arrivé, après la démission de Roland Dumas, par la nomination d'Yves Guéna puis de Pierre Mazeaud qui étaient tous les deux déjà simples membres.

C'est en tout cas ce que le parti socialiste souhaiterait conseiller à Emmanuel Macron en raison du faible score de Richard Ferrand, en particulier Boris Vallaud et Patrick Kanner, les deux présidents du groupe PS dans les deux assemblées : nommer un autre Président que Richard Ferrand.

Réponse du Président de la République d'ici au 8 mars 2025, date du début du mandat de Richard Ferrand au Conseil Constitutionnel.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (22 février 2025)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
Grandeur et décadence.
L'adjudant-chef promu maréchal.
L'homme et son affaire.
Richard Ferrand validé de justesse par le Parlement.
Alain Juppé à la rescousse de Richard Ferrand ?
Richard Ferrand bientôt proposé rue de Montpensier ?
Laurent Fabius.
Nominations au Conseil Constitutionnel en février 2010.
Les nominations présidentielle.
Jean-Louis Debré.
Pierre Mazeaud.
Yves Guéna.
Roland Dumas.
Robert Badinter.
Daniel Mayer.












https://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20250219-richard-ferrand.html

https://www.agoravox.fr/actualites/politique/article/richard-ferrand-valide-de-justesse-259421

http://rakotoarison.hautetfort.com/archive/2025/02/23/article-sr-20250219-richard-ferrand.html



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Alain Juppé à la rescousse de Richard Ferrand ?

​« [Le Conseil Constitutionnel] est le garant des droits et libertés que la Constitution garantit, et c'est donc un rôle fondamental qu'il a reçu, pas à l'origine. » (Alain Juppé, le 11 février 2025 sur RTL).




 

 

 

Dans la soirée du lundi 10 février 2025 ont été rendues publiques les propositions de nominations pour le Conseil Constitutionnel. Trois membres sont à renouveler pour dans quelques jours (8 mars 2025), pour un mandat de neuf ans. Signe important cette année, le Président du Conseil Constitutionnel est renouvelable, c'est-à-dire que le Président de la République doit nommer le successeur pour neuf ans, soit jusqu'en mars 2034, c'est-à-dire au-delà de la fin de prochain mandat présidentiel. Le prochain Président de la République n'aura donc pas à nommer de Président du Conseil Constitutionnel... sauf s'il fait deux mandats (c'était la position d'ailleurs du Président Emmanuel Macron).

Depuis 2008, les nominations doivent être "vaguement ratifiées" par le Parlement. J'écris "vaguement ratifiées" car il faut qu'il n'y ait pas trois cinquièmes des commissions des lois de chaque assemblée qui s'y opposent. Gérard Larcher a choisi Philippe Bas, influent sénateur LR. Yaël Braun-Pivet a choisi Laurence Vichnievsky, ancienne députée MoDem (et surtout ancienne magistrate). Pour ces deux personnalités, aucune opposition ne semble s'exprimer au Parlement.

En revanche, la choix d'Emmanuel Macron de nommer Richard Ferrand pour succéder à Laurent Fabius a créé la polémique. Plusieurs critiques sont formulées à cette occasion : grande proximité avec le Président de la République (copinage), absence de compétence juridique et (on n'en parle pas ouvertement), casserole judiciaire (en fait, ancienne casserole judiciaire puisque l'affaire a été classée) (coquinage).

L'ancien Premier Ministre Alain Juppé n'a pas tenu à soutenir ouvertement Richard Ferrand, qui, lui-même, l'avait nommé au Conseil Constitutionnel en février 2019, en particulier parce qu'il a un devoir de réserve, mais il a voulu rappeler quelques points importants sur ces nominations hautement sensibles.

Pour cela, il était l'invité de Thomas Sotto à la matinale de RTL le mardi 11 février 2025.

Déjà, Alain Juppé a balayé le procès en incompétence juridique : « Je sais que les nominations au Conseil Constitutionnel sont toujours critiquées. Toujours, j'ai fait moi-même l'objet de critiques. Pourquoi ? D'abord, on dit : il ne faudrait que des juristes au Conseil Constitutionnel. Qu'est-ce que c'est un juriste ? Est-ce seulement un professeur de droit constitutionnel ? Je ne le pense pas. Dans sa composition actuelle, aujourd'hui, avant le renouvellement, sur les neufs membres du Conseil Constitutionnel, trois viennent du Conseil d'État, deux ont été avocats pendant de très longues années, et une est magistrate. Cela fait six sur neuf. (…) J'ai fait l'ENA, donc j'ai fait un peu de droit public. J'ai été inspecteur des finances, j'ai fait un peu de droit fiscal. Voilà. ».

Les critiques de nominations au Conseil Constitutionnel ont toujours été présentes depuis toujours. Alain Juppé a rappelé que sa propre nomination a été critiquée. Mais on peut aussi rappeler que la nomination du très chiraquien Jean-Louis Debré a été très critiquée ...par son prédécesseur direct, également gaulliste, Pierre Mazeaud.

Plus généralement, le Conseil Constitutionnel a été principalement composé de personnalités pleinement politiques, souvent en fin de carrière et très peu de juristes ou constitutionnalistes. On peut ainsi citer (sans être exhaustif) la nomination, depuis février 1959, de ces personnalités politiques suivantes : Léon Noël, Victoir Chatenay, Georges Pompidou (qui n'avait pas encore entamé de carrière politique), Bernard Chenot, Edmond Michelet, Gaston Palewski, Jean Sainteny, Pierre Chatenet, Paul Coste-Floret, Henri Rey, Louis Joxe, Robert Lecourt, Gaston Monnerville, Roger Frey, Léon Jozeau-Marigné, Maurice-René Simonnet, Louis Gros, Pierre Marcilhacy, Robert Fabre, Daniel Mayer, Robert Badinter, Maurice Faure, Étienne Dailly, Noëlle Lenoir, Marcel Rudloff, Roland Dumas, Monique Pelletier, Pierre Mazeaud, Yves Guéna, Simone Veil, Pierre Joxe, Jean-Louis Debré, Hubert Haenel, Jean-Jacques Hyest, Jacques Barrot, Lionel Jospin, Nicole Belloubet, Michel Charasse, Laurent Fabius, Jacques Mézard, Jacqueline Gourault, François Pillet et Alain Juppé.
 

 

 

On y compte trois anciens Premiers Ministres (Édouard Balladur avait refusé d'y être nommé) et un futur Premier Ministre, quatre anciens Présidents d'une assemblée, beaucoup d'anciens ministres et de parlementaires, dont au moins vingt personnalités politiques de premier plan à une certaine époque. Les grands constitutionnalistes y sont rares (et l'absence de Maurice Duverger symptomatique) : Georges Vedel, Alain Lancelot, Dominique Schnapper. Il y a eu aussi, pas en même temps, un père et son fils dans cette instance (les Joxe). On regrettera cependant le très faible nombre de femmes dans cette instance suprême (actuellement ne siègent que trois femmes sur neuf, dont une qui partira en mars 2025, et une autre femme rentrera également ; le déséquilibre restera donc le même).

Ensuite, Alain Juppé a insisté sur le principe d'indépendance que chaque membre du Conseil Constitutionnel applique : « Nous prêtons serment d'impartialité et de neutralité. Il faut un peu faire confiance à la déontologie des personnes. Et il y a un principe que nous respectons, qui est le devoir d'ingratitude. Donc, nous ne devons rien à la personne qui nous a nommés. (…) Si nous sommes nommés neuf ans, c'est que nous n'attendons plus rien à la sortie. C'est la garantie de notre indépendance. ».

Il a aussi tenu à préciser que cette instance ne fait et ne ferait jamais de politique, elle fait seulement du droit, c'est une sorte de bride pour garantir les droits des citoyens, en particulier des minorités : « Le Conseil Constitutionnel fait du droit. Cela dit, le droit n'est pas hors sol. ».

Inversement, l'ancien Premier Ministre a souligné que les cours suprêmes ne faisaient jamais bon ménage avec les autocrates : « Vous observerez que tous les régimes autoritaires qui veulent asseoir leur autoritarisme commencent par s'attaquer à la cour suprême. Cela a été le cas en Pologne. C'est le cas en Hongrie. Et ainsi de suite. ».

Pour Alain Juppé, avoir une carrière politique est un plus et pas un moins pour siéger au Conseil Constitutionnel : « [Le Conseil Constitutionnel] doit s'assurer du bon fonctionnement des pouvoirs publics, du bon équilibre entre le pouvoir législatif, le Parlement, et le pouvoir exécutif, le gouvernement et le Président. Et de ce point de vue, avoir à l'intérieur du Conseil Constitutionnel des hommes et des femmes qui ont une expérience du gouvernement ou une expérience du Parlement, c'est un gage de compétence et d'expérience. ».
 

 

 

À la question d'une possible troisième candidature d'Emmanuel Macron dans le cas où il démissionnerait et se représenterait immédiatement, Alain Juppé a refusé de donner son sentiment ni même son raisonnement, mais le Conseil Constitutionnel serait amené évidemment, dans ce cas, à statuer sur cette possibilité puisque c'est lui qui proclame les candidatures officielles à la Présidence de la République (vérifiant notamment que la condition des cinq cents parrainages soit bien respectée).

La date du mercredi 19 février 2025 sera cruciale puisque les auditions des candidats seront faites dans les deux commissions des lois, puis leurs votes. Ce sera peut-être l'occasion historique du premier rejet d'une nomination. C'est possible en effet que la candidature de Richard Ferrand soit rejetée en raison d'une conjonction de toute la gauche, de LR et du RN. Pour ces trois courants politiques, ce serait le moyen de signifier leur opposition frontale à Emmanuel Macron, y compris Les Républicains qui se trouvent au gouvernement et qui sont plongés dans une nouvelle guerre des chefs qui pourrait avoir une incidence sur ces votes.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (12 février 2025)
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Pour aller plus loin :
Alain Juppé à la rescousse de Richard Ferrand ?
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Laurent Fabius.
Nominations au Conseil Constitutionnel en février 2010.
Les nominations présidentielle.
Jean-Louis Debré.
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Yves Guéna.
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Robert Badinter.
Daniel Mayer.
 

 

 

 

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Richard Ferrand bientôt proposé rue de Montpensier ?

​« Le Président est nommé par le Président de la République. Il a voix prépondérante en cas de partage (article 56). (…) Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République (article 58). (…) Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles (article 62). » (Extraits du Titre VII de la Constitution de la Cinquième République sur le Conseil Constitutionnel).



 

 

 

Depuis le début de ce mois de février 2025, les parlementaires parlent beaucoup, entre eux, d'un sujet institutionnel : qui sera proposé Président du Conseil Constitutionnel le 10 février 2025 ? C'est en effet à cette date que les candidats aux trois postes qui vont être vacants en mars 2025 seront connus.

Le Conseil Constitutionnel, basé au Palais-Royal, au 2 rue de Montpensier dans le premier arrondissement de Paris, est la première instance juridique en France. De Gaulle lui-même était très réticent et ne souhaitait pas une Cour Suprême comme aux États-Unis, en raison de sa fascination pour la légitimité populaire. Néanmoins, Michel Debré a obtenu la création de cette instance afin de faire un contre-pouvoir démocratique à des assemblées ou des gouvernements qui bousculeraient trop brusquement les droits fondamentaux ou la Constitution. C'est, en quelque sorte, le gardien du temple constitutionnel.

Ce n'est qu'à partir du début des années 1970 que le Conseil Constitutionnel a pris lui-même du pouvoir en élargissant le bloc de constitutionnalité non seulement à tous les textes constitutionnels mais aussi à des chartes et autres textes proclamant des droits fondamentaux, y compris la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État.

Si lui-même ne peut toujours pas s'auto-saisir, il a acquis deux pouvoirs importants par la suite grâce à des révisions constitutionnelles initiées d'une part par Valéry Giscard d'Estaing le 29 octobre 1974 (droit de saisine par au moins 60 députés ou 60 sénateurs, ce qui permet désormais à l'opposition de saisir le Conseil Constitutionnel), et d'autre part par Nicolas Sarkozy le 23 juillet 2008 (question prioritaire de constitutionnalité, saisine par un justiciable pouvant remettre en cause la validité d'une loi déjà promulguée qui ne serait pas conforme à la Constitution !).

Le Conseil Constitutionnel a donc trois activités : il veille à la constitutionnalité des projets et propositions de loi définitivement adoptés avant leur promulgation, seulement s'il est saisi et seulement sur les sujets de la saisine ; il veille à la régularité de l'élection du Président de la République et des parlementaires nationaux ; enfin, il statue sur les QPC (questions prioritaires de constitutionnalité), cette dernière activité devenant l'activité principale (depuis 2010, le Conseil a traité plus de 1 100 QPC).

Le Conseil est composé de neuf membres nommés pour neuf ans et non renouvelables (sauf sous certaines conditions). Le Président de la République, le Président de l'Assemblée Nationale et le Président du Sénat nomment chacun un membre tous les trois ans. Le Président de la République nomme par ailleurs le Président du Conseil Constitutionnel. Depuis 2008, les membres pressentis ne sont que proposés car il faut aussi qu'ils soient auditionnés par les commissions des lois des deux assemblées, et leur candidature peut être rejetée si une majorité des trois cinquièmes le décide. Les anciens Présidents de la République sont membres de droit du Conseil, mais ne siègent pas ni n'ont de rémunération lorsqu'ils sont restés dans la vie politique active ou qu'ils décident de ne pas siéger pour diverses raisons.

Le mandat de l'actuel Président du Conseil Constitutionnel, l'ancien Premier Ministre Laurent Fabius, se termine dans quelques jours. Nommé par François Hollande en février 2016, il laisse une place cruciale vacante. C'est à Emmanuel Macron de désigner son successeur, ou du moins, de le proposer.

Or, depuis la fin du mois de décembre 2024, Emmanuel Macron a choisi le successeur. Ce n'est pas encore officiel, mais il s'agirait de Richard Ferrand (62 ans). Cet ancien député socialiste a été le premier député à avoir rejoint Emmanuel Macron en 2015 et il fait partie des fidèles parmi les fidèles. Chef du parti macroniste, brièvement ministre, il a été élu Président de l'Assemblée Nationale du 12 septembre 2018 au 21 juin 2022. Il n'a pas été réélu dans sa circonscription du Finistère en juin 2022, si bien qu'il a été mis de côté des organes de la République depuis deux ans et demi.

Au-delà de son hyperfidélité au Président de la République, Richard Ferrand peut avoir deux handicaps dans cette nomination : d'une part, il a eu une casserole politico-financière, mais la justice l'a totalement blanchi ; d'autre part, son échec électoral ne le place pas en position naturelle pour un poste d'une si grande responsabilité. Les plus perspicaces rappelleront que Richard Ferrand, alors au perchoir, avait désigné Véronique Malbec, ancienne procureure générale de Rennes, au Conseil Constitutionnel où elle siège encore (jusqu'en mars 2031), alors que celle-ci avait été la responsable hiérarchique du procureur qui a classé sans suite l'affaire des Mutuelles de Bretagne.

Depuis quelques semaines, des députés EPR ont fait des sondes auprès de leurs collègues des autres groupes pour voir leurs réactions. Il semblerait que les députés Horizons et surtout du MoDem ne seraient pas défavorables à cette candidature. En revanche, les insoumis ne le rateraient pas, pas sur le plan judiciaire (la justice a tranché), mais sur le plan politique et institutionnel.

Ainsi, le chef des insoumis Manuel Bompard aurait déjà réagi le 2 février 2025 ainsi : « Le Conseil Constitutionnel ne peut pas être l'endroit où on recase ses amis. ». Les insoumis n'hésiteraient pas à dénoncer une manœuvre de l'Élysée pour permettre une troisième mandat à Emmanuel Macron dans le cas où ce dernier démissionnerait et se représenterait immédiatement. Trente-cinq jours s'écouleraient entre la démission et le premier tour de l'élection présidentielle, ce qui serait très court pour la recherche des 500 parrainages, l'organisation de la campagne, la location des salles, la production du matériel de campagne, etc. Le Président démissionnaire aurait alors un avantage sur ses concurrents.

Rapportés par le "Journal du dimanche" du 2 février 2025, les propos d'un responsable insoumis : « Le Président est d’ailleurs déjà reparti en campagne. Sa visite dans un bureau de tabac, son échange avec un influenceur sur une affaire de verbalisation abusive à un péage abondamment relayé sur les réseaux sociaux, le bain de foule à Colmar... ».

Pour le constitutionnaliste Benjamin Morel, interrogé le 2 février 2025 dans "La Tribune Dimanche", nommer Richard Ferrand serait également une erreur : « Un Conseil Constitutionnel présidé par un sherpa du chef de l'État, qui regrettait encore il y a un an que la Constitution empêche ce dernier de se représenter et ajoutait "changeons tout cela", pourrait-il être perçu par les citoyens comme un organe jugeant en droit, au-dessus des partis ? Peut-être le ferait-il. Mais cela ne serait pas reçu comme tel par l'opinion. ».
 

 

 

Emmanuel Macron a cependant de solides arguments à faire valoir pour promouvoir Richard Ferrand à la Présidence du Conseil Constitutionnel. Le premier, c'est qu'il vaudrait installer la tradition (« l'usage ») que le Président du Conseil Constitutionnel soit un ancien Président de l'Assemblée Nationale, ce qui conforterait le rôle de contrôle de la loi après l'avoir construite. Mais cet argument ne tient pas vraiment l'analyse historique : seuls, les deux derniers Présidents du Conseil Constitutionnel ont officié au perchoir, Jean-Louis Debré et Laurent Fabius. Le deuxième argument, c'est que ce n'est pas nouveau que le Président du Conseil Constitutionnel soit politisé, c'est-à-dire qu'il ait eu une action politique et militante dans sa carrière. C'était même le cas de tous les Présidents du Conseil Constitutionnel dont certains étaient des chefs de parti. Enfin, troisième argument, ce n'était pas rare non plus qu'il fût un ami personnel du Président de la République : Laurent Fabius pour François Hollande ; Jean-Louis Debré, Pierre Mazeaud et Yves Guéna pour Jacques Chirac ; Roland Dumas, Robert Badinter et Daniel Mayer pour François Mitterrand.

Et il y a un quatrième argument moins avouable. En cas d'élection de Marine Le Pen en 2027, le Conseil Constitutionnel deviendrait la base de résistance pour l'empêcher de violer l'État de droit. Y mettre à sa tête un homme habile et expérimenté qui connaît bien la vie politique deviendrait alors une assurance-vie de la République.

Quant aux deux autres membres à nommer, la Présidente de l'Assemblée Nationale Yaël Braun-Pivet a déjà fait savoir qu'elle comptait proposer l'ancienne juge d'instruction Laurence Vichnievsky, ancienne députée MoDem de 2017 à 2024 dans l'ancienne circonscription de Valéry Giscard d'Estaing et battue en 2024 par un candidat écologiste (elle vient d'avoir 70 ans ce mercredi 5 février 2025), tandis que, selon "Le Monde", le Président du Sénat Gérard Larcher hésiterait encore entre deux sénateurs et anciens présidents de la commission des lois, Philippe Bas (ancien ministre, connu pour avoir défié le Président de la République en présidant la commission d'enquête sur l'affaire Benalla) et François-Noël Buffet (actuel ministre depuis 2024).

La publication du nom des trois candidats devrait intervenir le 10 février 2025 et les auditions se dérouleront le 19 février 2025. Le mandat de ces trois membres ira de mars 2025 à mars 2034. On doit s'attendre à ce que cette instance suprême soit plus politisée car parmi les trois sortants, deux n'étaient pas des politiques mais des juristes. Les trois proposés semblent faire partis tous les trois de la classe politique. Une odeur d'ancien monde.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (05 février 2025)
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Pour aller plus loin :
Richard Ferrand bientôt proposé rue de Montpensier ?
Grandeur et décadence.
L'adjudant-chef promu maréchal.
L'homme et son affaire.
Yaël Braun-Pivet.
Il faut une femme au perchoir !
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