L'installation du nouveau Conseil Constitutionnel présidé par Richard Ferrand

​« Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution. » (Richard Ferrand, le 7 mars 2025 à l'Élysée).




 

 

 

Petite phrase courte et claire prononcée à l'Élysée le vendredi 7 mars 2025. L'ancien Président de l'Assemblée Nationale Richard Ferrand a prêté serment devant le Président de la République Emmanuel Macron pour devenir le onzième Président du Conseil Constitutionnel depuis le début de la Cinquième République. Nommé pour un mandat de neuf ans, Richard Ferrand, à 62 ans, est le plus jeune membre de ce nouveau Conseil Constitutionnel (mais pas le plus jeune Président depuis 1959, car "battu" par Jean-Louis Debré de quelques mois, Robert Badinter et Roger Frey).

La désignation de Richard Ferrand à la tête de cette instance juridictionnelle suprême n'était pas une surprise dès lors qu'il avait franchi l'étape de sa double audition parlementaire le 19 février, devant les commissions des lois des deux assemblées. Sa candidature n'avait pas été bloquée par les parlementaires, mais c'était très serré, à une voix près, ce qui en fait, depuis la réforme de 2008, le membre du Conseil Constitutionnel le moins bien accepté (bien que relevant de l'exclusive prérogative constitutionnelle du Président de la République).

Certains considèrent que l'abstention des députés RN ont permis la nomination de Richard Ferrand. L'avis favorable, défavorable ou rien du tout, ne doit pas dépendre des options politiques mais d'un jugement sur la capacité de la personne proposée à la désignation, d'exercer la fonction pour laquelle on la désigne. Les accusations de contre-partie entre une bienveillante neutralité (abstention) du RN et la conclusion d'une décision future du Conseil Constitutionnel qui pourrait ensuite s'appliquer, par jurisprudence de QPC, à la présidente du RN, paraissent très minces et peu crédibles (tout en étant très graves) car le Président du Conseil Constitutionnel n'emporte pas forcément la décision d'une instance qui compte neuf membres (et sans doute aucun prêt à être bienveillant avec le RN). Sa voix prépondérante n'a de sens que lorsqu'ils sont réunis avec un nombre pair, ce qui est très rare. D'ailleurs, si ça devait influer, cela influerait probablement dans l'autre sens, c'est-à-dire dans le sens d'une mauvaise jurisprudence pour Marine Le Pen (il s'agit de la constitutionnalité de l'exécution provisoire d'une peine d'inéligibilité en première instance, donc avant d'autres recours, comme l'appel et la cassation), pour la simple raison que cela permettrait au nouveau Conseil Constitutionnel de bien marquer sa totale indépendance (et son devoir d'ingratitude, comme l'ont rappelé certains membres du Conseil Constitutionnel, en particulier Alain Juppé ; l'expression provient du doyen Georges Vedel).
 

 

 

Le 20 février 2025, Emmanuel Macron a donc pris deux décisions, celle de confirmer la nomination de Richard Ferrand comme membre du Conseil Constitutionnel (puisqu'il l'avait déjà proposé aux assemblées) et aussi celle de le nommer pour succéder à Laurent Fabius à la Présidence du Conseil Constitutionnel.
 

 

 

 

 

En fait, Richard Ferrand a prêté serment pour être avant tout (simple) membre du Conseil Constitutionnel. Les deux autres nouveaux membres nommés respectivement par la Présidente de l'Assemblée Nationale Yaël Braun-Pivet et le Président du Sénat Gérard Larcher, à savoir Laurence Vichnievsky et Philippe Bas, ont également prêté serment le 7 mars 2025 avant de prendre leur fonction pour un mandat de neuf ans. Je me propose de présenter ces deux nouveaux membres. Ces derniers avaient été également auditionnés le 19 février 2025, mais seulement par la commission des lois de l'assemblée dont a émané leur nomination (on peut écouter leur audition en fin d'article) et leur décret de nomination est daté du 19 février 2025.


Laurence Vichnievsky (70 ans) nommée par Yaël Braun-Pivet

Elle a eu 70 ans le 5 février 2025. Laurence Vichnievsky a eu deux activités principales : elle est juge de profession, et elle est femme politique. Pour ces deux activités, elle a eu des contestations.
 

 

 

Elle a commencé sa carrière de magistrate en 1977. Juge d'instance en 1979, elle a été nommée juge d'instruction à Paris en 1991. Elle est connue et très critiquée pour avoir prétendument étudié le (très gros) dossier de l'affaire de la mort de Robert Boulin et prononcé seulement neuf jours plus tard, le 20 septembre 1991, un non-lieu (ce qui relève de l'exploit pour la lecture rapide). Juge d'instruction au pôle financier du tribunal de Paris, travaillant avec sa collègue Eva Joly, autre juge et femme politique, elle s'est retrouvée au cœur d'affaires politiques ou économiques très sensibles (ce qui l'a fait connaître du grand public), en particulier dans l'affaire Elf, l'affaire Roland Dumas, les emplois fictifs de la ville de Paris, l'affaire des frégates de Taïwan, le financement occulte du parti communiste français (elle a mis en examen Robert Hue, le secrétaire général du PCF), etc. En 2001, elle a ensuite présidé le tribunal de grande instance de Chartres avant de retourner en 2007 dans la capitale comme avocate générale près la cour d'appel de Paris, où elle devait siéger pour l'affaire de la marée noire de l'Erika.

Mais elle n'a pas siégé dans cette affaire car elle s'est engagée dans la vie politique sous les couleurs des écologistes. Elle s'est présentée tête de liste EELV aux élections régionales de mars 2010 en Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), recueillant 10,9% au premier tour, ce qui lui a permis de fusionner sa liste avec celle du PS et du front de gauche. Elle a été élue conseillère régionale de PACA de mars 2020 à décembre 2015.

Pendant l'été 2011, Laurence Vichnievsky était porte-parole du parti écologiste mais ses prises de position furent critiquées tant par la secrétaire nationale Cécile Duflot que par la candidate à l'élection présidentielle Eva Joly, si bien qu'elle a quitté cette fonction pour reprendre sa liberté de parole (elle a notamment publié deux tribunes dans "Libération", une le 18 août 2011 où elle a soutenu Daniel Cohn-Bendit, et une le 26 octobre 2011 où elle a soutenu les propositions de François Hollande sur le nucléaire).

En juin 2012, elle s'est présentée aux élections législatives à Marseille contre Valérie Boyer (UMP) et Christophe Masse (PS), sans succès puisqu'elle n'a obtenu que 2,6%. Elle a perdu aussi aux élections municipales à Marseille en mars 2014 où elle était la numéro deux du socialiste Patrick Mennucci (elle aurait été sa première adjointe), mais la liste a échoué face à Jean-Claude Gaudin. Aux élections départementales de mars 2015, elle s'est présentée contre le président PS du conseil général des Bouches-du-Rhône Jean-Noël Guérini et n'a obtenu que 7,4%.

Proche de Chantal Jouanno (UDI), Laurence Vichnievsky a quitté EELV en 2015 et s'est présentée sous l'étiquette du MoDem, plus porteuse, aux élections régionales d'Auvergne-Rhône-Alpes en décembre 2015. Elle a été élue conseillère régionale de cette nouvelle région de décembre 2015 à juin 2021 sur les listes de Laurent Wauquiez.

Candidate du MoDem soutenue par les macronistes en juin 2017, elle a été élue députée du Puy-de-Dôme contre Louis Giscard d'Estaing (UDI). Elle a siégé à la commission des lois dont elle a été vice-présidente, puis elle a été réélue en juin 2022, mais elle a échoué face au candidat écologiste en juillet 2024. C'est donc une ancienne députée expérimentée de sept ans, qui a échoué dernièrement, l'été dernier, à reprendre son siège, qui est entrée au Conseil Constitutionnel. Ses compétences et son expérience de droit sont sans contestation (juge puis députée).

Lors de son audition le 19 février 2025, Laurence Vichnievsky a donné son point de vue sur la nomination des membres du Conseil Constitutionnel : « Certains considèrent que les membres devraient être désignés par un collège d’experts, issus des plus hautes juridictions ou encore des universités. J’estime pour ma part que les autorités de nomination doivent, de manière directe ou indirecte, être issues du suffrage universel, comme c’est le cas en France. Ce fonctionnement se justifie par l’office du Conseil qui, comme vous l’avez rappelé, est notamment de réguler l’activité des pouvoirs publics. Dans ces conditions, il m’apparaît absolument indispensable que les autorités de nomination ne soient pas exclusivement techniciennes. Par ailleurs, faut-il imposer des critères pour la désignation des candidats ? Je n’en suis pas certaine, à l’exception d’une absence de condamnation inscrite au casier judiciaire. La proposition de loi constitutionnelle de Stéphane Peu est intéressante et prévoit un critère de compétence juridique et qu’au moins trois membres aient exercé au moins dix ans dans les juridictions administratives ou judiciaires. Il me semble toutefois qu’un tel fonctionnement serait complexe, étant donné que trois autorités devraient se mettre d’accord. Et, surtout, la France a, d’une manière générale, tendance à multiplier les règles et les critères, au risque d’en omettre certains et de se priver des compétences issues d’autres secteurs. Peut-être intégrerons-nous un jour de tels critères, mais je crois que les auditions par les commissions des chambres parlementaires sont préférables. Rappelons qu’elles ont précisément pour objet de permettre à la représentation nationale d’apprécier le parcours, la compétence et la légitimité des candidats. (…) Vous m’avez demandé si je concevais [le Conseil Constitutionnel] comme un contre-pouvoir : lui-même se définit comme un régulateur de l’activité des pouvoirs publics et se juridictionnalise de plus en plus. ».
 

 

 

Elle a voulu rassurer les députés sur son indépendance : « Au cours de mes dix années passées au pôle financier comme juge d’instruction, j’ai connu des situations extrêmement tendues. (…) J’ai fait l’expérience des pressions et des environnements hostiles ; j’ai même dû être protégée pendant plus de deux ans. Évidemment, les affaires soumises au Conseil Constitutionnel ne sont pas de cette nature, mais cette expérience me permet de prétendre à une certaine capacité de résistance aux pressions, y compris, et c’est peut-être le plus difficile, lorsqu’elles sont amicales. ».

En particulier sur son impartialité : « M. le rapporteur m’a interrogée sur mon impartialité et ma légitimité (…). De nombreux mécanismes bien connus des magistrats permettent d’assurer leur impartialité, je pense notamment au déport, que j’ai moi-même pratiqué. Lorsque j’étais avocate générale et conseillère régionale Europe Écologie, j’ai demandé à la cour d’appel devant laquelle je requérais de renvoyer une affaire mettant en cause un collectif antipublicité, dont je ne connaissais aucun protagoniste, car il me semblait qu’en apparence au moins, mon impartialité aurait pu être contestée. Cela répond à votre question sur la théorie des apparences : il ne suffit pas que la femme de César soit innocente, il faut que chacun en soit convaincu ! Citons aussi les mécanismes de récusation ou de publicité des saisines et des audiences, garants d’impartialité. J’espère que mon parcours professionnel vous aura convaincus de ma légitimité. ».

Dans le jeu des questions et réponses, il y a eu quelques questions intéressantes, certaines empoisonnées, que je propose d'aborder ici.

Question de Sophie Blanc (RN) : « Le Conseil Constitutionnel a pris des décisions qui, pour beaucoup de Français, ont paru aller au-delà de ses compétences, vérifier la conformité des textes à la Constitution, à tel point qu’il a pu devenir un véritable constituant. Je pense à sa décision du 6 juillet 2018 consacrant la valeur constitutionnelle du principe de fraternité, dont la portée a véritablement créé du droit constitutionnel sans l’aval du peuple français ni de ses représentants. Je n’imagine pas un seul instant que lorsque le peuple français a approuvé la Constitution le 28 septembre 1958, il imaginait une telle interprétation d’un des mots de la devise républicaine. Considérez-vous que seuls le peuple et le Congrès détiennent le pouvoir constituant ? ».

Réponse de Laurence Vichnievsky : « J’en viens au concept de fraternité, madame Blanc : il me paraît très large et difficile à manier, à tel point qu’on peut s’interroger sur le domaine qu’il recouvre et la prédictibilité des décisions qui en découlent. Je le répète, le constituant, c’est vous, dans le respect de l’article 89 de la Constitution. ».

Questions d'Olivier Marleix (LR) : « Quant à votre engagement politique, il traduit indiscutablement une forme d’indépendance d’esprit à l’égard des différentes formations. Pour avoir siégé avec vous à la commission des lois, je peux témoigner de l’indépendance qui vous animait dans nos travaux législatifs. Vous vous êtes engagée dans la lutte contre la corruption, la prévention des conflits d’intérêts ou encore le renforcement des obligations de transparence. À ce sujet, la loi Sapin 2 a omis, à l’article 25, de citer les membres du Conseil Constitutionnel parmi les cibles possibles de lobbying. Faut-il les y inclure ? Les règles de déport et de prévention des conflits d’intérêts semblent manquer de transparence au sein du Conseil. Vous paraissent-elles suffisantes ? Enfin, un membre du Conseil Constitutionnel dont la nomination aurait été validée à une voix grâce à l’abstention massive d’un groupe parlementaire, et qui aurait à juger d’une QPC sur l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité décisive pour le chef dudit groupe, devrait-il prendre part à la délibération ? ».

Réponse de Laurence Vichnievsky : « Je m’exprime devant vous autant que je pense pouvoir le faire, mais je ne pourrai pas me prononcer, par exemple, sur une QPC pendante devant le Conseil Constitutionnel. (…) On peut ne pas se satisfaire d’une décision du Conseil constitutionnel, mais comme M. Marleix a lancé un jour dans l’hémicycle : "Le constituant, c’est nous !". C’est vrai. Si le constituant estime qu’il y a matière à réviser la Constitution, pourquoi pas, mais ce n’est pas à moi de le dire. (…) Faut-il étendre les règles concernant le lobbying aux membres du Conseil Constitutionnel ? J’y suis favorable, de même que je suis favorable à ce que ses membres remplissent le même type de déclarations que les parlementaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Aucune raison ne justifie cette exclusion, le Conseil Constitutionnel n’ayant écarté cette obligation de déclaration que pour une raison de forme et non de fond. Les règles de déport et de prévention des conflits d’intérêts vous semblent manquer de transparence et de clarté au sein du Conseil Constitutionnel. Elles sont les mêmes dans toutes les juridictions. À défaut de fixer des critères positifs, on peut prévoir un critère négatif comme le fait d’ailleurs le règlement du Conseil Constitutionnel puisqu’il dit que la seule circonstance d’avoir participé à l’élaboration d’une loi n’impose pas le déport systématique du membre concerné. (…) J’avais indiqué que l’appréciation devait se faire in concreto, de préférence dans le cadre d’une discussion avec le président et, le cas échéant, avec les autres membres du conseil, on peut manquer d’objectivité quand on décide seul. ».

Questions de Jérémie Iordanoff (EELV) : « Pensez-vous que le Conseil Constitutionnel doive contrôler au fond les questions soumises à référendum au titre de l’article 11 de la Constitution, ou considérez-vous, comme Richard Ferrand, que la décision Hauchemaille et Meyet du 24 mars 2005 a une portée nulle ? En d’autres termes, rechercherez-vous, comme M. Ferrand, la bienveillance du Rassemblement national ? Le Conseil d’État et le Conseil Constitutionnel se sont dits incompétents pour statuer sur le décret de dissolution de l’Assemblée Nationale. Si à l’avenir, un Président procédait à une nouvelle dissolution sans respecter le délai d’un an prévu à l’article 12 de la Constitution, Conseil Constitutionnel devrait-il pouvoir censurer le décret ? ».

Réponse de Laurence Vichnievsky : « L’une portant sur le contrôle au fond des questions soumises à référendum au titre de l’article 11. On pourrait en effet déduire de la jurisprudence Hauchemaille qu’un contrôle est possible, ce n’est que mon interprétation et je ne suis pas membre du Conseil Constitutionnel. Si vous me faites confiance et si je suis nommée, nous aurons à statuer sur ce point. Il me semble y avoir matière à contrôle, sinon le vide créé pourrait permettre des consultations très critiquées comme les deux référendums du Général De Gaulle. ».

Question d'Émeline K/Bidi (PCF) : « (…) Nous préconisons enfin que des opinions séparées puissent être jointes aux décisions. En tant que magistrate attachée à l’indépendance de la justice, vous y serez probablement sensible. Que pensez-vous de ces propositions ? ».

Réponse de Laurence Vichnievsky : « Quant à la possibilité d’exprimer des opinions dissidentes, j’ai un point de vue un peu différent de celui de la majorité des membres actuels et anciens du Conseil Constitutionnel, ainsi que, sans doute, de la majorité de la doctrine. En ma qualité d’ancien juge, j’estime qu’il n’est pas possible de publier des opinions dissidentes au sein des juridictions françaises, en dehors du Conseil Constitutionnel, car les décisions rendues concernent des personnes. Les décisions du juge constitutionnel portent, quant à elles, sur des principes, même si, du fait de la QPC, elles concernent aussi, de manière croissante, des personnes, ma position est donc susceptible d’évoluer. L’argument de la confidentialité ne me paraît pas pertinent. La publication d’une opinion dissidente présenterait à mes yeux l’intérêt de favoriser la transparence du délibéré, de permettre des évolutions jurisprudentielles, car cela susciterait un débat, notamment au sein de la doctrine, et, surtout, de montrer que le Conseil Constitutionnel statue en droit et non en fonction de considérations politiques, ce qui mettrait un terme à beaucoup de critiques dirigées contre l’institution. En même temps, j’entends la position de ceux qui estiment que la collégialité et le secret du délibéré vont ensemble et que cela protège les juges. On entend dire aussi que, dans le cadre du contrôle a priori, l’expression d’opinions dissidentes s’apparenterait à une troisième chambre de discussion, ce qui n’est pas possible. La réflexion sur le sujet n’est pas mûre. Il faut être prudent et continuer à en discuter. ».
 

 

 

Question de Brigitte Barèges (ciottiste) : « Accepteriez-vous le poste de Présidente du Conseil constitutionnel ? Cela introduirait de la parité dans une institution qui en a bien besoin. » (le Président du Conseil Constitutionnel n'a été désigné que le lendemain de cette audition).

Réponse de Laurene Vichnievsky : « Je ne suis pas opposée par principe à l’élection du Président du Conseil Constitutionnel par ses pairs mais cette procédure n’appartient pas à notre tradition juridique. Elle a cours dans les juridictions internationales car c’est la seule manière possible d’en désigner le président parmi les candidats présentés par les États. ».

Question de Jean-François Coulomme (FI), sur le projet de loi agricole : « Ce texte met en opposition plusieurs droits fondamentaux : le droit d’entreprendre, le droit de propriété, le droit de l’environnement, le droit à la libre expression, le droit de manifester, le droit à vivre dans un environnement sain. Si vous deviez vous pencher sur ce texte, à quels principes donneriez-vous la priorité ? ».

Réponse de Laurence Vichnievsky : « La tâche du juge, qu’il s’agisse du juge judiciaire ou du juge constitutionnel, consiste souvent à concilier des intérêts légitimes, juridiquement protégés mais souvent opposés. Le Conseil Constitutionnel, à l’instar du Conseil d’État, prend ses décisions en respectant trois principes : la nécessité, la proportionnalité et l’adéquation. ».

Sur l'indépendance politique et le devoir de réserve, Laurence Vichnievsky a aussi précisé à ses interlocuteurs : « Je pense avoir aussi apporté la preuve de mon indépendance dans ma carrière politique qui a commencé aux côtés de Daniel Cohn-Bendit au sein du parti Europe Écologie-Les Verts (EELV). Alors que j’étais l’un des deux porte-parole nationaux, j’avais écrit une tribune sur la nécessité de payer la dette et sur l’âge de la retraite. Cela n’avait pas du tout plu, et j’avais quitté mes fonctions de porte-parole puis la direction d’EELV quelques mois plus tard. Que j’aie eu tort ou raison, je n’ai pas renié mes convictions et j’ai pris mes distances avec ce parti. En tant que députée, je pense avoir été loyale à mon groupe, mais je n’ai jamais voté contre mes convictions, il faut dire qu’au sein du mouvement auquel j’appartiens encore, il y a un grand respect du vote et de la liberté de vote. L’indépendance n’est pas une compétence mais un état d’esprit qui ne rend pas toujours la vie facile sur le plan personnel, qui peut être source de mauvaises surprises et de désagréments. Le statut peut aider à garder cet état d’esprit. S’agissant des membres du Conseil constitutionnel, j’observe qu’ils sont nommés pour un long mandat unique. À part être membre du Conseil Constitutionnel, ils ne peuvent rien faire d’autre que d’éventuelles études universitaires, ce qui est très bien. À cet égard, la situation me serait très familière puisqu’elle s’apparente à celle que j’ai connue en tant que magistrat. À mon avis, le devoir de réserve est une obligation majeure à respecter. Je revendique de l’avoir fait lorsque j’étais magistrat, et, si vous me faites confiance, je le respecterai en tant que membre du Conseil Constitutionnel car c’est aussi une manière de répondre aux critiques d’appartenance partisane. (…) À quelle distance le Conseil Constitutionnel doit-il se tenir des débats politiques ? Comme déjà indiqué, j’estime que l’obligation de réserve est le meilleur moyen d’établir cette distance. Si vous confirmez cette proposition de nomination, il est évident que je quitterai mes amis du Modem et les fonctions que j’exerce au bureau exécutif. Si je ne l’ai pas encore fait, c’est que je ne veux pas préjuger de votre décision. En ce qui concerne le réseau X, je pourrais évoquer d’autres raisons. J’ai toujours fait un usage très modéré de ce réseau, et il y a longtemps que je ne m’y suis pas exprimée. Si cette proposition se concrétisait, je ne m’exprimerais plus sur les réseaux sociaux et je m’astreindrais à un silence médiatique total. Pour moi, c’est une évidence. ».
 

 

 

À l'issue de son audition devant la commission des lois de l'Assemblée, Laurence Vichnievsky a recueilli pour sa désignation 28 avis favorables et 22 avis défavorables sur 65 votants.


Philippe Bas (66 ans) nommé par Gérard Larcher

S'il y avait un seul sénateur qui peuit se déclarer fait pour être membre du Conseil Constitutionnel, ce serait lui, Philippe Bas, qui a été président de la commission des lois du Sénat du 9 octobre 2014 au 30 septembre 2020 (il aurai souhaité poursuivre à la commission des lois en 2020 mais les statuts du groupe LR lui interdisaient de rester à cette présidence plus de six ans de suite). Il a connu la notoriété comme président de la commission d'enquête sur l'affaire Benalla, menant les auditions du Sénat en 2018 avec fermeté et courtoisie, refusant de se laisser intimider par l'Élysée. Cet exercice l'avait placé en bonne position pour devenir un jour le successeur de Gérard Larcher à la Présidence du Sénat.

 

 

 

Mais reprenons depuis le début. Philippe Bas n'était pas, à l'origine, un homme politique mais un haut fonctionnaire avec une trajectoire relativement classique : IEP Paris, ENA (dans la même promotion que Pierre Moscovici, Philippe Wahl, Guillaume Pepy et François Villeroy de Galhau), Conseil d'État. De 1988 à 1997, Philippe Bas a été membre de plusieurs cabinets ministériels auprès de Jean-Pierre Soisson (Travail), Philippe Douste-Blazy (Santé), Simone Veil (Santé et Affaires sociales) comme directeur adjoint de cabinet et Jacques Barrot (Travail et Affaires sociales) comme directeur de cabinet. Il a été également de 1989 à 1992 conseiller d'Abdou Diouf, Président du Sénégal.

Après l'échec de la dissolution de 1997, le Président Jacques Chirac a fait venir Philippe Bas auprès de lui à l'Élysée, d'abord comme conseiller social, puis Secrétaire Général adjoint de l'Élysée le 13 septembre 2000, enfin Secrétaire Général de l'Élysée du 8 mai 2002 au 2 juin 2005 (il a succédé à Dominique de Villepin nommé au Quai d'Orsay).

Après une carrière dans les coulisses, Philippe Bas s'est exposé en acceptant d'être membre du gouvernement de Dominique de Villepin : Ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille du 2 juin 2005 au 26 mars 2007 et Ministre de la Santé et des Solidarités du 26 mars 2007 au 15 mai 2007 après la démission de Xavier Bertrand pour se consacrer totalement à la campagne présidentielle en faveur de Nicolas Sarkozy.

À la fin de la Présidence de Jacques Chirac, Philippe Bas a voulu s'implanter dans la Manche. Candidat malheureux dans la Manche, il a échoué aux élections législatives de juin 2007 malgré son investiture UMP, battu par un candidat UMP dissident très implanté localement (le député UMP sortant avait été nommé à la Cour des Comptes pour "libérer" la circonscription).

En mars 2008, Philippe Bas a toutefois réussi à se faire élire, puis réélire jusqu'à maintenant, conseiller général puis conseiller départemental de la Manche, d'abord vice-président du conseil général de mars 2008 à mars 2015, puis président du conseil départemental de mars 2015 à octobre 2017 (il a quitté l'assemblée départementale de novembre 2015 à janvier 2016 en raison de l'invalidation de son élection de mars 2015 mais il s'est fait réélire dès le premier tour le 6 décembre 2015). En 2017, en raison de la loi contre le cumul, il a préféré le Sénat à la présidence du conseil départemental.

Après son échec aux législatives, il a aussi réintégré le Conseil d'État et a été nommé président de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrants, devenu l'Office français de l'immigration et de l'intégration, du 29 novembre 2007 au 23 janvier 2011, puis président de l'Agence nationale de sécurité alimentaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail jusqu'à son élection au Sénat en septembre 2011.

Car en septembre 2011, Philippe Bas s'est fait aussi élire sénateur de la Manche, réélu en septembre 2017 et en septembre 2023 (il vient de démissionner pour entrer au Conseil Constitutionnel). Président de la commission des lois du 9 octobre 2014 au 30 septembre 2023, il a aussi exercé les fonctions de questeur du Sénat (chargé de gérer le Sénat) du 6 octobre 2020 au 3 octobre 2023.

Spécialisé dans le droit du travail, Philippe Bas a réalisé notamment, lorsqu'il travaillait à l'Élysée, la mise en œuvre du régime social des indépendants (ordonnance n°2005-299 du 31 mars 2005 et décret n°2005-362 du 27 mai 2005). Comme ministre, il a installé l'Agence française de l'adoption, il a appliqué la loi Handicap, le plan Petite enfance et le plan Solidarité grand âge.

 

 

 

Philippe Bas a eu aussi une grande influence sur le gouvernement lorsqu'il était au Sénat puisque c'est grâce à lui que l'IVG a été inscrite dans la Constitution. Il a en effet réussi à convaincre la majorité sénatoriale conservatrice d'accepter cette révision constitutionnelle avec la formulation qu'il a lui-même proposée : au lieu de parler d'un "droit" à l'IVG, la Constitution évoque ainsi la « liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse ».

Philippe Bas a aussi co-organisé un colloque le jeudi 17 octobre 2024 au Sénat pour célébrer les 50 ans de saisine parlementaire du Conseil Constitutionnel, la révision voulue par le Président Valéry Giscard d'Estaing qui a étendu la saisine à 60 parlementaires, permettant ainsi aux parlementaires de l'opposition de faire invalider une disposition d'un texte législatif en cas de non-conformité à la Constitution.

Dans son allocution d'introduction à l'une des tables rondes du colloque, Philippe Bas a affirmé : « Progressivement, à partir de sa fonction d’auxiliaire de la rationalisation du parlementarisme, le Conseil Constitutionnel est devenu la clef de voûte de l’État de droit. Cette évolution s’est opérée à partir d’une révolution juridique considérable, avec une audace extraordinaire dans l’histoire de la République. Le Conseil a agi de sa propre initiative, alors que la Constitution ne lui conférait pas cette fonction et que ni la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ni le préambule de la Constitution de 1946, ni les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ne s’imposaient aux législateurs. La révision de 1974 a non seulement donné un fondement constitutionnel à cette évolution prétorienne, mais a aussi permis au Conseil Constitutionnel d’exercer sa fonction de garant de l’État de droit en multipliant les occasions de sa saisine. ».
 

 

 

Philippe Bas a insisté aussi sur le fait que le Conseil Constitutionnel n'est pas qu'une instance juridique mais elle est aussi une instance politique : « Le Conseil Constitutionnel reste une institution originale dont l’action a une dimension politique dans le cadre de la séparation des pouvoirs. Notre colloque rend aussi hommage à la vision personnelle de Valéry Giscard d’Estaing, animée par une tradition philosophique libérale. Lecteur de Montesquieu et de Tocqueville, il arrive au pouvoir dans un système de bipolarisation et de fait majoritaire à son apogée. Pourtant, par sa première initiative politique d’envergure, il agit en faveur d’un meilleur équilibre des pouvoirs. Cette alchimie historique a permis d’instaurer un contre-pouvoir qui s’exerce au nom du droit et des libertés, face au pôle majoritaire unissant Président, gouvernement et majorité parlementaire. Il le fait en attribuant à l’opposition la capacité de déclencher ce contre-pouvoir pour limiter le pouvoir exorbitant de la majorité. Le Conseil Constitutionnel a ainsi été créé pour atténuer les effets potentiels sur les libertés, en incorporant les principes fondamentaux du droit et de la liberté au bloc de constitutionnalité. ».

Philippe Bas a aussi rendu hommage à Alain Poher, Président du Sénat de 1968 à 1992, en rappelant que sur les (seulement) dix saisine du Conseil Constitutionnel entre 1959 et 1974, « trois émanaient du Président du Sénat, dont celles ayant permis au Conseil Constitutionnel de se prononcer sur l’incorporation des droits fondamentaux au bloc de constitutionnalité ».

De plus, l'ancien président de la commission des lois du Sénat a rejeté le risque de connivence entre le gouvernement et le Conseil Constitutionnel car les membres du Conseil sont très soucieux de leur indépendance : « Les politiques, désireux de faire aboutir leurs réformes, ont de plus en plus de mal à accepter ces décisions. Je ne constate pas de connivence entre le politique et le Conseil Constitutionnel, mais plutôt l’inverse. Les membres nommés, qu’ils soient politiques ou non, font preuve d’indépendance et de conscience dans l’exercice de leur mission. Les législateurs maintiennent une relation frictionnelle avec le Conseil, ce qui atteste d’une indépendance mutuelle. ».
 

 

 

Philippe Bas, au-delà de son expérience de haut fonctionnaire, de ministre et de sénateur, est ainsi un véritable expert de la Constitution. Ce n'est donc pas étonnant que les sénateurs de la commission des lois aient plébiscité sa désignation au Conseil Constitutionnel, en apportant 36 avis favorables et 2 avis défavorables sur 41 votants à l'issue de son audition le 19 février 2025.

Les trois nouveaux membres du Conseil Constitutionnel Richard Ferrand, Laurence Vichnievsky et Philippe Bas ont pris leur fonction le 7 mars 2025.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (08 mars 2025)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
L'installation du nouveau Conseil Constitutionnel présidé par Richard Ferrand.
Laurence Vichnievsky.
Philippe Bas.
Richard Ferrand validé de justesse par le Parlement.
Alain Juppé à la rescousse de Richard Ferrand ?
Richard Ferrand bientôt proposé rue de Montpensier ?
Laurent Fabius.
Nominations au Conseil Constitutionnel en février 2010.
Les nominations présidentielles.
Jean-Louis Debré.
Pierre Mazeaud.
Yves Guéna.
Roland Dumas.
Robert Badinter.
Daniel Mayer.











https://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20250307-conseil-constitutionnel.html

https://www.agoravox.fr/actualites/politique/article/l-installation-du-nouveau-conseil-259782

http://rakotoarison.hautetfort.com/archive/2025/03/13/article-sr-20250307-conseil-constitutionnel.html



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Philippe Bas, nouveau membre du Conseil Constitutionnel

​« Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution. » (Richard Ferrand, le 7 mars 2025 à l'Élysée).




 

 

 

Petite phrase courte et claire prononcée à l'Élysée le vendredi 7 mars 2025. L'ancien Président de l'Assemblée Nationale Richard Ferrand a prêté serment devant le Président de la République Emmanuel Macron pour devenir le onzième Président du Conseil Constitutionnel depuis le début de la Cinquième République. Nommé pour un mandat de neuf ans, Richard Ferrand, à 62 ans, est le plus jeune membre de ce nouveau Conseil Constitutionnel (mais pas le plus jeune Président depuis 1959, car "battu" par Jean-Louis Debré de quelques mois, Robert Badinter et Roger Frey).

La désignation de Richard Ferrand à la tête de cette instance juridictionnelle suprême n'était pas une surprise dès lors qu'il avait franchi l'étape de sa double audition parlementaire le 19 février, devant les commissions des lois des deux assemblées. Sa candidature n'avait pas été bloquée par les parlementaires, mais c'était très serré, à une voix près, ce qui en fait, depuis la réforme de 2008, le membre du Conseil Constitutionnel le moins bien accepté (bien que relevant de l'exclusive prérogative constitutionnelle du Président de la République).

 

 

Certains considèrent que l'abstention des députés RN ont permis la nomination de Richard Ferrand. L'avis favorable, défavorable ou rien du tout, ne doit pas dépendre des options politiques mais d'un jugement sur la capacité de la personne proposée à la désignation, d'exercer la fonction pour laquelle on la désigne. Les accusations de contre-partie entre une bienveillante neutralité (abstention) du RN et la conclusion d'une décision future du Conseil Constitutionnel qui pourrait ensuite s'appliquer, par jurisprudence de QPC, à la présidente du RN, paraissent très minces et peu crédibles (tout en étant très graves) car le Président du Conseil Constitutionnel n'emporte pas forcément la décision d'une instance qui compte neuf membres (et sans doute aucun prêt à être bienveillant avec le RN). Sa voix prépondérante n'a de sens que lorsqu'ils sont réunis avec un nombre pair, ce qui est très rare. D'ailleurs, si ça devait influer, cela influerait probablement dans l'autre sens, c'est-à-dire dans le sens d'une mauvaise jurisprudence pour Marine Le Pen (il s'agit de la constitutionnalité de l'exécution provisoire d'une peine d'inéligibilité en première instance, donc avant d'autres recours, comme l'appel et la cassation), pour la simple raison que cela permettrait au nouveau Conseil Constitutionnel de bien marquer sa totale indépendance (et son devoir d'ingratitude, comme l'ont rappelé certains membres du Conseil Constitutionnel, en particulier Alain Juppé ; l'expression provient du doyen Georges Vedel).

 

 

Le 20 février 2025, Emmanuel Macron a donc pris deux décisions, celle de confirmer la nomination de Richard Ferrand comme membre du Conseil Constitutionnel (puisqu'il l'avait déjà proposé aux assemblées) et aussi celle de le nommer pour succéder à Laurent Fabius à la Présidence du Conseil Constitutionnel.
 

 

 

 

 

En fait, Richard Ferrand a prêté serment pour être avant tout (simple) membre du Conseil Constitutionnel. Les deux autres nouveaux membres nommés respectivement par la Présidente de l'Assemblée Nationale Yaël Braun-Pivet et le Président du Sénat Gérard Larcher, à savoir Laurence Vichnievsky et Philippe Bas, ont également prêté serment le 7 mars 2025 avant de prendre leur fonction pour un mandat de neuf ans. Je me propose de présenter ces deux nouveaux membres. Ces derniers avaient été également auditionnés le 19 février 2025, mais seulement par la commission des lois de l'assemblée dont a émané leur nomination (on peut écouter leur audition en fin d'article) et leur décret de nomination est daté du 19 février 2025.


Laurence Vichnievsky (70 ans) nommée par Yaël Braun-Pivet

Elle a eu 70 ans le 5 février 2025. Laurence Vichnievsky a eu deux activités principales : elle est juge de profession, et elle est femme politique. Pour ces deux activités, elle a eu des contestations.
 

 

 

Elle a commencé sa carrière de magistrate en 1977. Juge d'instance en 1979, elle a été nommée juge d'instruction à Paris en 1991. Elle est connue et très critiquée pour avoir prétendument étudié le (très gros) dossier de l'affaire de la mort de Robert Boulin et prononcé seulement neuf jours plus tard, le 20 septembre 1991, un non-lieu (ce qui relève de l'exploit pour la lecture rapide). Juge d'instruction au pôle financier du tribunal de Paris, travaillant avec sa collègue Eva Joly, autre juge et femme politique, elle s'est retrouvée au cœur d'affaires politiques ou économiques très sensibles (ce qui l'a fait connaître du grand public), en particulier dans l'affaire Elf, l'affaire Roland Dumas, les emplois fictifs de la ville de Paris, l'affaire des frégates de Taïwan, le financement occulte du parti communiste français (elle a mis en examen Robert Hue, le secrétaire général du PCF), etc. En 2001, elle a ensuite présidé le tribunal de grande instance de Chartres avant de retourner en 2007 dans la capitale comme avocate générale près la cour d'appel de Paris, où elle devait siéger pour l'affaire de la marée noire de l'Erika.

Mais elle n'a pas siégé dans cette affaire car elle s'est engagée dans la vie politique sous les couleurs des écologistes. Elle s'est présentée tête de liste EELV aux élections régionales de mars 2010 en Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), recueillant 10,9% au premier tour, ce qui lui a permis de fusionner sa liste avec celle du PS et du front de gauche. Elle a été élue conseillère régionale de PACA de mars 2020 à décembre 2015.

Pendant l'été 2011, Laurence Vichnievsky était porte-parole du parti écologiste mais ses prises de position furent critiquées tant par la secrétaire nationale Cécile Duflot que par la candidate à l'élection présidentielle Eva Joly, si bien qu'elle a quitté cette fonction pour reprendre sa liberté de parole (elle a notamment publié deux tribunes dans "Libération", une le 18 août 2011 où elle a soutenu Daniel Cohn-Bendit, et une le 26 octobre 2011 où elle a soutenu les propositions de François Hollande sur le nucléaire).

En juin 2012, elle s'est présentée aux élections législatives à Marseille contre Valérie Boyer (UMP) et Christophe Masse (PS), sans succès puisqu'elle n'a obtenu que 2,6%. Elle a perdu aussi aux élections municipales à Marseille en mars 2014 où elle était la numéro deux du socialiste Patrick Mennucci (elle aurait été sa première adjointe), mais la liste a échoué face à Jean-Claude Gaudin. Aux élections départementales de mars 2015, elle s'est présentée contre le président PS du conseil général des Bouches-du-Rhône Jean-Noël Guérini et n'a obtenu que 7,4%.

Proche de Chantal Jouanno (UDI), Laurence Vichnievsky a quitté EELV en 2015 et s'est présentée sous l'étiquette du MoDem, plus porteuse, aux élections régionales d'Auvergne-Rhône-Alpes en décembre 2015. Elle a été élue conseillère régionale de cette nouvelle région de décembre 2015 à juin 2021 sur les listes de Laurent Wauquiez.

Candidate du MoDem soutenue par les macronistes en juin 2017, elle a été élue députée du Puy-de-Dôme contre Louis Giscard d'Estaing (UDI). Elle a siégé à la commission des lois dont elle a été vice-présidente, puis elle a été réélue en juin 2022, mais elle a échoué face au candidat écologiste en juillet 2024. C'est donc une ancienne députée expérimentée de sept ans, qui a échoué dernièrement, l'été dernier, à reprendre son siège, qui est entrée au Conseil Constitutionnel. Ses compétences et son expérience de droit sont sans contestation (juge puis députée).

Lors de son audition le 19 février 2025, Laurence Vichnievsky a donné son point de vue sur la nomination des membres du Conseil Constitutionnel : « Certains considèrent que les membres devraient être désignés par un collège d’experts, issus des plus hautes juridictions ou encore des universités. J’estime pour ma part que les autorités de nomination doivent, de manière directe ou indirecte, être issues du suffrage universel, comme c’est le cas en France. Ce fonctionnement se justifie par l’office du Conseil qui, comme vous l’avez rappelé, est notamment de réguler l’activité des pouvoirs publics. Dans ces conditions, il m’apparaît absolument indispensable que les autorités de nomination ne soient pas exclusivement techniciennes. Par ailleurs, faut-il imposer des critères pour la désignation des candidats ? Je n’en suis pas certaine, à l’exception d’une absence de condamnation inscrite au casier judiciaire. La proposition de loi constitutionnelle de Stéphane Peu est intéressante et prévoit un critère de compétence juridique et qu’au moins trois membres aient exercé au moins dix ans dans les juridictions administratives ou judiciaires. Il me semble toutefois qu’un tel fonctionnement serait complexe, étant donné que trois autorités devraient se mettre d’accord. Et, surtout, la France a, d’une manière générale, tendance à multiplier les règles et les critères, au risque d’en omettre certains et de se priver des compétences issues d’autres secteurs. Peut-être intégrerons-nous un jour de tels critères, mais je crois que les auditions par les commissions des chambres parlementaires sont préférables. Rappelons qu’elles ont précisément pour objet de permettre à la représentation nationale d’apprécier le parcours, la compétence et la légitimité des candidats. (…) Vous m’avez demandé si je concevais [le Conseil Constitutionnel] comme un contre-pouvoir : lui-même se définit comme un régulateur de l’activité des pouvoirs publics et se juridictionnalise de plus en plus. ».
 

 

 

Elle a voulu rassurer les députés sur son indépendance : « Au cours de mes dix années passées au pôle financier comme juge d’instruction, j’ai connu des situations extrêmement tendues. (…) J’ai fait l’expérience des pressions et des environnements hostiles ; j’ai même dû être protégée pendant plus de deux ans. Évidemment, les affaires soumises au Conseil Constitutionnel ne sont pas de cette nature, mais cette expérience me permet de prétendre à une certaine capacité de résistance aux pressions, y compris, et c’est peut-être le plus difficile, lorsqu’elles sont amicales. ».

En particulier sur son impartialité : « M. le rapporteur m’a interrogée sur mon impartialité et ma légitimité (…). De nombreux mécanismes bien connus des magistrats permettent d’assurer leur impartialité, je pense notamment au déport, que j’ai moi-même pratiqué. Lorsque j’étais avocate générale et conseillère régionale Europe Écologie, j’ai demandé à la cour d’appel devant laquelle je requérais de renvoyer une affaire mettant en cause un collectif antipublicité, dont je ne connaissais aucun protagoniste, car il me semblait qu’en apparence au moins, mon impartialité aurait pu être contestée. Cela répond à votre question sur la théorie des apparences : il ne suffit pas que la femme de César soit innocente, il faut que chacun en soit convaincu ! Citons aussi les mécanismes de récusation ou de publicité des saisines et des audiences, garants d’impartialité. J’espère que mon parcours professionnel vous aura convaincus de ma légitimité. ».

Dans le jeu des questions et réponses, il y a eu quelques questions intéressantes, certaines empoisonnées, que je propose d'aborder ici.

Question de Sophie Blanc (RN) : « Le Conseil Constitutionnel a pris des décisions qui, pour beaucoup de Français, ont paru aller au-delà de ses compétences, vérifier la conformité des textes à la Constitution, à tel point qu’il a pu devenir un véritable constituant. Je pense à sa décision du 6 juillet 2018 consacrant la valeur constitutionnelle du principe de fraternité, dont la portée a véritablement créé du droit constitutionnel sans l’aval du peuple français ni de ses représentants. Je n’imagine pas un seul instant que lorsque le peuple français a approuvé la Constitution le 28 septembre 1958, il imaginait une telle interprétation d’un des mots de la devise républicaine. Considérez-vous que seuls le peuple et le Congrès détiennent le pouvoir constituant ? ».

Réponse de Laurence Vichnievsky : « J’en viens au concept de fraternité, madame Blanc : il me paraît très large et difficile à manier, à tel point qu’on peut s’interroger sur le domaine qu’il recouvre et la prédictibilité des décisions qui en découlent. Je le répète, le constituant, c’est vous, dans le respect de l’article 89 de la Constitution. ».

Questions d'Olivier Marleix (LR) : « Quant à votre engagement politique, il traduit indiscutablement une forme d’indépendance d’esprit à l’égard des différentes formations. Pour avoir siégé avec vous à la commission des lois, je peux témoigner de l’indépendance qui vous animait dans nos travaux législatifs. Vous vous êtes engagée dans la lutte contre la corruption, la prévention des conflits d’intérêts ou encore le renforcement des obligations de transparence. À ce sujet, la loi Sapin 2 a omis, à l’article 25, de citer les membres du Conseil Constitutionnel parmi les cibles possibles de lobbying. Faut-il les y inclure ? Les règles de déport et de prévention des conflits d’intérêts semblent manquer de transparence au sein du Conseil. Vous paraissent-elles suffisantes ? Enfin, un membre du Conseil Constitutionnel dont la nomination aurait été validée à une voix grâce à l’abstention massive d’un groupe parlementaire, et qui aurait à juger d’une QPC sur l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité décisive pour le chef dudit groupe, devrait-il prendre part à la délibération ? ».

Réponse de Laurence Vichnievsky : « Je m’exprime devant vous autant que je pense pouvoir le faire, mais je ne pourrai pas me prononcer, par exemple, sur une QPC pendante devant le Conseil Constitutionnel. (…) On peut ne pas se satisfaire d’une décision du Conseil constitutionnel, mais comme M. Marleix a lancé un jour dans l’hémicycle : "Le constituant, c’est nous !". C’est vrai. Si le constituant estime qu’il y a matière à réviser la Constitution, pourquoi pas, mais ce n’est pas à moi de le dire. (…) Faut-il étendre les règles concernant le lobbying aux membres du Conseil Constitutionnel ? J’y suis favorable, de même que je suis favorable à ce que ses membres remplissent le même type de déclarations que les parlementaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Aucune raison ne justifie cette exclusion, le Conseil Constitutionnel n’ayant écarté cette obligation de déclaration que pour une raison de forme et non de fond. Les règles de déport et de prévention des conflits d’intérêts vous semblent manquer de transparence et de clarté au sein du Conseil Constitutionnel. Elles sont les mêmes dans toutes les juridictions. À défaut de fixer des critères positifs, on peut prévoir un critère négatif comme le fait d’ailleurs le règlement du Conseil Constitutionnel puisqu’il dit que la seule circonstance d’avoir participé à l’élaboration d’une loi n’impose pas le déport systématique du membre concerné. (…) J’avais indiqué que l’appréciation devait se faire in concreto, de préférence dans le cadre d’une discussion avec le président et, le cas échéant, avec les autres membres du conseil, on peut manquer d’objectivité quand on décide seul. ».

Questions de Jérémie Iordanoff (EELV) : « Pensez-vous que le Conseil Constitutionnel doive contrôler au fond les questions soumises à référendum au titre de l’article 11 de la Constitution, ou considérez-vous, comme Richard Ferrand, que la décision Hauchemaille et Meyet du 24 mars 2005 a une portée nulle ? En d’autres termes, rechercherez-vous, comme M. Ferrand, la bienveillance du Rassemblement national ? Le Conseil d’État et le Conseil Constitutionnel se sont dits incompétents pour statuer sur le décret de dissolution de l’Assemblée Nationale. Si à l’avenir, un Président procédait à une nouvelle dissolution sans respecter le délai d’un an prévu à l’article 12 de la Constitution, Conseil Constitutionnel devrait-il pouvoir censurer le décret ? ».

Réponse de Laurence Vichnievsky : « L’une portant sur le contrôle au fond des questions soumises à référendum au titre de l’article 11. On pourrait en effet déduire de la jurisprudence Hauchemaille qu’un contrôle est possible, ce n’est que mon interprétation et je ne suis pas membre du Conseil Constitutionnel. Si vous me faites confiance et si je suis nommée, nous aurons à statuer sur ce point. Il me semble y avoir matière à contrôle, sinon le vide créé pourrait permettre des consultations très critiquées comme les deux référendums du Général De Gaulle. ».

Question d'Émeline K/Bidi (PCF) : « (…) Nous préconisons enfin que des opinions séparées puissent être jointes aux décisions. En tant que magistrate attachée à l’indépendance de la justice, vous y serez probablement sensible. Que pensez-vous de ces propositions ? ».

Réponse de Laurence Vichnievsky : « Quant à la possibilité d’exprimer des opinions dissidentes, j’ai un point de vue un peu différent de celui de la majorité des membres actuels et anciens du Conseil Constitutionnel, ainsi que, sans doute, de la majorité de la doctrine. En ma qualité d’ancien juge, j’estime qu’il n’est pas possible de publier des opinions dissidentes au sein des juridictions françaises, en dehors du Conseil Constitutionnel, car les décisions rendues concernent des personnes. Les décisions du juge constitutionnel portent, quant à elles, sur des principes, même si, du fait de la QPC, elles concernent aussi, de manière croissante, des personnes, ma position est donc susceptible d’évoluer. L’argument de la confidentialité ne me paraît pas pertinent. La publication d’une opinion dissidente présenterait à mes yeux l’intérêt de favoriser la transparence du délibéré, de permettre des évolutions jurisprudentielles, car cela susciterait un débat, notamment au sein de la doctrine, et, surtout, de montrer que le Conseil Constitutionnel statue en droit et non en fonction de considérations politiques, ce qui mettrait un terme à beaucoup de critiques dirigées contre l’institution. En même temps, j’entends la position de ceux qui estiment que la collégialité et le secret du délibéré vont ensemble et que cela protège les juges. On entend dire aussi que, dans le cadre du contrôle a priori, l’expression d’opinions dissidentes s’apparenterait à une troisième chambre de discussion, ce qui n’est pas possible. La réflexion sur le sujet n’est pas mûre. Il faut être prudent et continuer à en discuter. ».
 

 

 

Question de Brigitte Barèges (ciottiste) : « Accepteriez-vous le poste de Présidente du Conseil constitutionnel ? Cela introduirait de la parité dans une institution qui en a bien besoin. » (le Président du Conseil Constitutionnel n'a été désigné que le lendemain de cette audition).

Réponse de Laurene Vichnievsky : « Je ne suis pas opposée par principe à l’élection du Président du Conseil Constitutionnel par ses pairs mais cette procédure n’appartient pas à notre tradition juridique. Elle a cours dans les juridictions internationales car c’est la seule manière possible d’en désigner le président parmi les candidats présentés par les États. ».

Question de Jean-François Coulomme (FI), sur le projet de loi agricole : « Ce texte met en opposition plusieurs droits fondamentaux : le droit d’entreprendre, le droit de propriété, le droit de l’environnement, le droit à la libre expression, le droit de manifester, le droit à vivre dans un environnement sain. Si vous deviez vous pencher sur ce texte, à quels principes donneriez-vous la priorité ? ».

Réponse de Laurence Vichnievsky : « La tâche du juge, qu’il s’agisse du juge judiciaire ou du juge constitutionnel, consiste souvent à concilier des intérêts légitimes, juridiquement protégés mais souvent opposés. Le Conseil Constitutionnel, à l’instar du Conseil d’État, prend ses décisions en respectant trois principes : la nécessité, la proportionnalité et l’adéquation. ».

Sur l'indépendance politique et le devoir de réserve, Laurence Vichnievsky a aussi précisé à ses interlocuteurs : « Je pense avoir aussi apporté la preuve de mon indépendance dans ma carrière politique qui a commencé aux côtés de Daniel Cohn-Bendit au sein du parti Europe Écologie-Les Verts (EELV). Alors que j’étais l’un des deux porte-parole nationaux, j’avais écrit une tribune sur la nécessité de payer la dette et sur l’âge de la retraite. Cela n’avait pas du tout plu, et j’avais quitté mes fonctions de porte-parole puis la direction d’EELV quelques mois plus tard. Que j’aie eu tort ou raison, je n’ai pas renié mes convictions et j’ai pris mes distances avec ce parti. En tant que députée, je pense avoir été loyale à mon groupe, mais je n’ai jamais voté contre mes convictions, il faut dire qu’au sein du mouvement auquel j’appartiens encore, il y a un grand respect du vote et de la liberté de vote. L’indépendance n’est pas une compétence mais un état d’esprit qui ne rend pas toujours la vie facile sur le plan personnel, qui peut être source de mauvaises surprises et de désagréments. Le statut peut aider à garder cet état d’esprit. S’agissant des membres du Conseil constitutionnel, j’observe qu’ils sont nommés pour un long mandat unique. À part être membre du Conseil Constitutionnel, ils ne peuvent rien faire d’autre que d’éventuelles études universitaires, ce qui est très bien. À cet égard, la situation me serait très familière puisqu’elle s’apparente à celle que j’ai connue en tant que magistrat. À mon avis, le devoir de réserve est une obligation majeure à respecter. Je revendique de l’avoir fait lorsque j’étais magistrat, et, si vous me faites confiance, je le respecterai en tant que membre du Conseil Constitutionnel car c’est aussi une manière de répondre aux critiques d’appartenance partisane. (…) À quelle distance le Conseil Constitutionnel doit-il se tenir des débats politiques ? Comme déjà indiqué, j’estime que l’obligation de réserve est le meilleur moyen d’établir cette distance. Si vous confirmez cette proposition de nomination, il est évident que je quitterai mes amis du Modem et les fonctions que j’exerce au bureau exécutif. Si je ne l’ai pas encore fait, c’est que je ne veux pas préjuger de votre décision. En ce qui concerne le réseau X, je pourrais évoquer d’autres raisons. J’ai toujours fait un usage très modéré de ce réseau, et il y a longtemps que je ne m’y suis pas exprimée. Si cette proposition se concrétisait, je ne m’exprimerais plus sur les réseaux sociaux et je m’astreindrais à un silence médiatique total. Pour moi, c’est une évidence. ».
 

 

 

À l'issue de son audition devant la commission des lois de l'Assemblée, Laurence Vichnievsky a recueilli pour sa désignation 28 avis favorables et 22 avis défavorables sur 65 votants.


Philippe Bas (66 ans) nommé par Gérard Larcher

S'il y avait un seul sénateur qui peuit se déclarer fait pour être membre du Conseil Constitutionnel, ce serait lui, Philippe Bas, qui a été président de la commission des lois du Sénat du 9 octobre 2014 au 30 septembre 2020 (il aurai souhaité poursuivre à la commission des lois en 2020 mais les statuts du groupe LR lui interdisaient de rester à cette présidence plus de six ans de suite). Il a connu la notoriété comme président de la commission d'enquête sur l'affaire Benalla, menant les auditions du Sénat en 2018 avec fermeté et courtoisie, refusant de se laisser intimider par l'Élysée. Cet exercice l'avait placé en bonne position pour devenir un jour le successeur de Gérard Larcher à la Présidence du Sénat.

Mais reprenons depuis le début. Philippe Bas n'était pas, à l'origine, un homme politique mais un haut fonctionnaire avec une trajectoire relativement classique : IEP Paris, ENA (dans la même promotion que Pierre Moscovici, Philippe Wahl, Guillaume Pepy et François Villeroy de Galhau), Conseil d'État. De 1988 à 1997, Philippe Bas a été membre de plusieurs cabinets ministériels auprès de Jean-Pierre Soisson (Travail), Philippe Douste-Blazy (Santé), Simone Veil (Santé et Affaires sociales) comme directeur adjoint de cabinet et Jacques Barrot (Travail et Affaires sociales) comme directeur de cabinet. Il a été également de 1989 à 1992 conseiller d'Abdou Diouf, Président du Sénégal.

Après l'échec de la dissolution de 1997, le Président Jacques Chirac a fait venir Philippe Bas auprès de lui à l'Élysée, d'abord comme conseiller social, puis Secrétaire Général adjoint de l'Élysée le 13 septembre 2000, enfin Secrétaire Général de l'Élysée du 8 mai 2002 au 2 juin 2005 (il a succédé à Dominique de Villepin nommé au Quai d'Orsay).

Après une carrière dans les coulisses, Philippe Bas s'est exposé en acceptant d'être membre du gouvernement de Dominique de Villepin : Ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille du 2 juin 2005 au 26 mars 2007 et Ministre de la Santé et des Solidarités du 26 mars 2007 au 15 mai 2007 après la démission de Xavier Bertrand pour se consacrer totalement à la campagne présidentielle en faveur de Nicolas Sarkozy.

À la fin de la Présidence de Jacques Chirac, Philippe Bas a voulu s'implanter dans la Manche. Candidat malheureux dans la Manche, il a échoué aux élections législatives de juin 2007 malgré son investiture UMP, battu par un candidat UMP dissident très implanté localement (le député UMP sortant avait été nommé à la Cour des Comptes pour "libérer" la circonscription).

En mars 2008, Philippe Bas a toutefois réussi à se faire élire, puis réélire jusqu'à maintenant, conseiller général puis conseiller départemental de la Manche, d'abord vice-président du conseil général de mars 2008 à mars 2015, puis président du conseil départemental de mars 2015 à octobre 2017 (il a quitté l'assemblée départementale de novembre 2015 à janvier 2016 en raison de l'invalidation de son élection de mars 2015 mais il s'est fait réélire dès le premier tour le 6 décembre 2015). En 2017, en raison de la loi contre le cumul, il a préféré le Sénat à la présidence du conseil départemental.

Après son échec aux législatives, il a aussi réintégré le Conseil d'État et a été nommé président de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrants, devenu l'Office français de l'immigration et de l'intégration, du 29 novembre 2007 au 23 janvier 2011, puis président de l'Agence nationale de sécurité alimentaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail jusqu'à son élection au Sénat en septembre 2011.

Car en septembre 2011, Philippe Bas s'est fait aussi élire sénateur de la Manche, réélu en septembre 2017 et en septembre 2023 (il vient de démissionner pour entrer au Conseil Constitutionnel). Président de la commission des lois du 9 octobre 2014 au 30 septembre 2023, il a aussi exercé les fonctions de questeur du Sénat (chargé de gérer le Sénat) du 6 octobre 2020 au 3 octobre 2023.

Spécialisé dans le droit du travail, Philippe Bas a réalisé notamment, lorsqu'il travaillait à l'Élysée, la mise en œuvre du régime social des indépendants (ordonnance n°2005-299 du 31 mars 2005 et décret n°2005-362 du 27 mai 2005). Comme ministre, il a installé l'Agence française de l'adoption, il a appliqué la loi Handicap, le plan Petite enfance et le plan Solidarité grand âge.

 

 

 

Philippe Bas a eu aussi une grande influence sur le gouvernement lorsqu'il était au Sénat puisque c'est grâce à lui que l'IVG a été inscrite dans la Constitution. Il a en effet réussi à convaincre la majorité sénatoriale conservatrice d'accepter cette révision constitutionnelle avec la formulation qu'il a lui-même proposée : au lieu de parler d'un "droit" à l'IVG, la Constitution évoque ainsi la « liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse ».

Philippe Bas a aussi co-organisé un colloque le jeudi 17 octobre 2024 au Sénat pour célébrer les 50 ans de saisine parlementaire du Conseil Constitutionnel, la révision voulue par le Président Valéry Giscard d'Estaing qui a étendu la saisine à 60 parlementaires, permettant ainsi aux parlementaires de l'opposition de faire invalider une disposition d'un texte législatif en cas de non-conformité à la Constitution.

Dans son allocution d'introduction à l'une des tables rondes du colloque, Philippe Bas a affirmé : « Progressivement, à partir de sa fonction d’auxiliaire de la rationalisation du parlementarisme, le Conseil Constitutionnel est devenu la clef de voûte de l’État de droit. Cette évolution s’est opérée à partir d’une révolution juridique considérable, avec une audace extraordinaire dans l’histoire de la République. Le Conseil a agi de sa propre initiative, alors que la Constitution ne lui conférait pas cette fonction et que ni la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ni le préambule de la Constitution de 1946, ni les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ne s’imposaient aux législateurs. La révision de 1974 a non seulement donné un fondement constitutionnel à cette évolution prétorienne, mais a aussi permis au Conseil Constitutionnel d’exercer sa fonction de garant de l’État de droit en multipliant les occasions de sa saisine. ».
 

 

 

Philippe Bas a insisté aussi sur le fait que le Conseil Constitutionnel n'est pas qu'une instance juridique mais elle est aussi une instance politique : « Le Conseil Constitutionnel reste une institution originale dont l’action a une dimension politique dans le cadre de la séparation des pouvoirs. Notre colloque rend aussi hommage à la vision personnelle de Valéry Giscard d’Estaing, animée par une tradition philosophique libérale. Lecteur de Montesquieu et de Tocqueville, il arrive au pouvoir dans un système de bipolarisation et de fait majoritaire à son apogée. Pourtant, par sa première initiative politique d’envergure, il agit en faveur d’un meilleur équilibre des pouvoirs. Cette alchimie historique a permis d’instaurer un contre-pouvoir qui s’exerce au nom du droit et des libertés, face au pôle majoritaire unissant Président, gouvernement et majorité parlementaire. Il le fait en attribuant à l’opposition la capacité de déclencher ce contre-pouvoir pour limiter le pouvoir exorbitant de la majorité. Le Conseil Constitutionnel a ainsi été créé pour atténuer les effets potentiels sur les libertés, en incorporant les principes fondamentaux du droit et de la liberté au bloc de constitutionnalité. ».

Philippe Bas a aussi rendu hommage à Alain Poher, Président du Sénat de 1968 à 1992, en rappelant que sur les (seulement) dix saisine du Conseil Constitutionnel entre 1959 et 1974, « trois émanaient du Président du Sénat, dont celles ayant permis au Conseil Constitutionnel de se prononcer sur l’incorporation des droits fondamentaux au bloc de constitutionnalité ».

De plus, l'ancien président de la commission des lois du Sénat a rejeté le risque de connivence entre le gouvernement et le Conseil Constitutionnel car les membres du Conseil sont très soucieux de leur indépendance : « Les politiques, désireux de faire aboutir leurs réformes, ont de plus en plus de mal à accepter ces décisions. Je ne constate pas de connivence entre le politique et le Conseil Constitutionnel, mais plutôt l’inverse. Les membres nommés, qu’ils soient politiques ou non, font preuve d’indépendance et de conscience dans l’exercice de leur mission. Les législateurs maintiennent une relation frictionnelle avec le Conseil, ce qui atteste d’une indépendance mutuelle. ».
 

 

 

Philippe Bas, au-delà de son expérience de haut fonctionnaire, de ministre et de sénateur, est ainsi un véritable expert de la Constitution. Ce n'est donc pas étonnant que les sénateurs de la commission des lois aient plébiscité sa désignation au Conseil Constitutionnel, en apportant 36 avis favorables et 2 avis défavorables sur 41 votants à l'issue de son audition le 19 février 2025.

Les trois nouveaux membres du Conseil Constitutionnel Richard Ferrand, Laurence Vichnievsky et Philippe Bas ont pris leur fonction le 7 mars 2025.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (08 mars 2025)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
L'installation du nouveau Conseil Constitutionnel présidé par Richard Ferrand.
Laurence Vichnievsky.
Philippe Bas.
Richard Ferrand validé de justesse par le Parlement.
Alain Juppé à la rescousse de Richard Ferrand ?
Richard Ferrand bientôt proposé rue de Montpensier ?
Laurent Fabius.
Nominations au Conseil Constitutionnel en février 2010.
Les nominations présidentielles.
Jean-Louis Debré.
Pierre Mazeaud.
Yves Guéna.
Roland Dumas.
Robert Badinter.
Daniel Mayer.










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http://rakotoarison.hautetfort.com/archive/2025/02/26/article-sr-20250307-philippe-bas.html

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François Bayrou, le début du commencement

​« Le budget que nous allons adopter aujourd'hui, je le crois, est une étape, c'est même le début du début du commencement du travail que nous allons faire. (…) Le gouvernement n'a qu'une ligne, restaurer une puissance publique digne de ce nom au service d'une nation qui doit retrouver sa solidité, sa solidarité et sa fierté. » (François Bayrou, le 5 février 2025 dans l'hémicycle).




 

 

 

Les deux motions de censure déposées par le groupe insoumis le 3 février 2025 ont été examinées ce mercredi 5 février 2025 après-midi au cours de deux débats indépendants. Elles étaient la réaction au double engagement de responsabilité du gouvernement de François Bayrou pour l'adoption du projet de loi de finances pour 2025 (PLF) et pour la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (PLFSS), autrement dit, à l'utilisation de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution.

Au moment du débat parlementaire, il n'y avait plus de suspense. Dès le lundi 3 février 2025, le parti socialiste a fait savoir qu'il ne voterait pas la censure en raison de son esprit de responsabilité et de stabilité : la France a besoin d'un budget pour 2025 et ne peut pas se permettre une seconde censure sur le budget. Quant au groupe RN, après l'avoir implicitement annoncé le 4 février 2025, c'est quelques heures avant le vote qu'il a formellement confirmé qu'il ne voterait pas non plus la censure.

C'est donc un succès pour François Bayrou mais il a voulu avoir le triomphe très modeste. Il n'était pas question de fanfaronner ni de parader avec sa non-censure. Certes, il a réussi la première mission de son gouvernement, à savoir doter le pays d'un budget pour cette année en cours, et le plus tôt possible, ce qui, entre autres, permettra aux collectivités locales (communes, départements, régions) de construire leur propre budget.

En effet, comme le signalent la plupart des éditorialistes, cette non-censure est un sursis, un répit, pour le gouvernement Bayrou. Rien ne l'empêchera de tomber sur un autre sujet, par exemple, celui des retraites (Boris Vallaud a prévenu que les socialistes voteraient la censure si le retour à l'âge légal de 62 ans n'était pas proposé à l'issue de la grande conférence sociale).

 

 

 

Avant le vote de la motion de censure contre le PLF, François Bayrou a pris la parole : « Nous avons un budget imparfait. Et je voudrais dire à ceux qui l'ont remarqué que notre but, notre intention, est que ce budget, l'année prochaine, si nous arrivons à remplir les objectifs que nous nous sommes fixés, ce budget ne soit pas le même. Et donc, ce budget est une étape d'urgence. Et pourquoi est-il une étape d'urgence ? Parce que notre pays ne peut pas vivre sans budget. (…) Nous ne pouvions pas, en aucune manière, faire autrement. C'est pourquoi nous avons fait un choix. Nous avons fait un choix d'agenda en choisissant de repartir du texte qui avait été présenté par le gouvernement de Michel Barnier et examiné par le Sénat. C'était plus difficile, naturellement, mais ça répondait à une exigence, c'est que nous ayons un budget au début du mois de février, alors qu'autrement, il aurait fallu attendre avril. Et qui peut soutenir l'idée que les investisseurs qui ont besoin de lisibilité, que les entreprises qui ont besoin de stabilité, et que les foyers qui ont besoin de retrouver un minimum de cohérence dans l'action publique, qui peut soutenir l'idée que ça aurait été mieux d'attendre quatre mois pour avoir à peu près les mêmes discussions, à peu près les mêmes condamnations, à peu près les mêmes invectives. ».

 

 

 

Et le chef du gouvernement a terminé son intervention en prenant de la hauteur internationale : « Mais je voudrais dire un dernier mot. À l'heure même où nous avons ce débat, un peu, par moments, surréaliste, parfois décalé, l'Ukraine, avec plus de 100 000 morts, s'arc-boute sous les coups de l'armée russe sous les ordres de Poutine, qui, elle, a eu 200 000 morts. Le quarante-septième Président des États-Unis annonce qu'il va annexer le canal de Panama, l'immense Groenland, je rappelle que le Danemark est un État de l'Union Européenne et que la question, si cette menace se réalisait, se poserait à tous les États de l'Union Européenne la question de la réaction qui pourrait être la leur face à cette tentative de prise de contrôle. La Chine a passé le cap des 1 000 milliards d'excédent commercial. Et tout cela, ce sont des tsunamis qui s'avancent, irrésistibles, en tout cas, en face desquels nous demeurons paralysés. Et nous nous évertuons, nous nous ingénions, nous nous obsédons à rester, à nous enfoncer et à aggraver nos faiblesses et nos divisions. Le gouvernement n'a qu'une ligne, restaurer une puissance publique digne de ce nom au service d'une nation qui doit retrouver sa solidité, sa solidarité et sa fierté. ».

 

 

 

Ce qui est notable, c'est qu'il y a eu moins de députés qui ont voté pour ces deux motions de censure que pour la première motion de censure du 16 janvier 2025. L'hémicycle était d'ailleurs clairsemé, ce qui était normal puisque seuls sont comptés les votes des députés voulant la censure. Les autres pouvaient vaquer à d'autres occupations.

Pour qu'une motion de censure soit adoptée, il faut une majorité d'au moins 289 députés (sur le 576 actuellement en exercice, il manque le député de Boulogne-Billancourt qui est en train d'être élu les 2 et 9 février 2025).

Les résultats de la première motion de censure (celle contre le PLF2025) ont été annoncés par la Présidente de l'Assemblée Nationale Yaël Braun-Pivet à 18 heures 09 : seulement 128 députés ont voté pour cette motion de censure, elle a donc été rejetée et le projet de loi de finances pour 2025 est donc réputé comme définitivement adopté.

 

 

 

L'analyse de ce scrutin (n°693) a montré que les 128 censeurs étaient composés de 70 députés FI (sur 71), 37 députés EELV (sur 38), 15 députés PCF (sur 17)... et 6 députés socialistes (sur 66). Cela signifie que 10% des députés socialistes ont refusé de suivre la consigne de ne pas voter la censure, c'est moins que le 16 janvier 2025 (ils étaient 8 au scrutin n°526), mais parmi ces 6, 2 n'avaient pas voté la censure le 16 janvier 2025, cela veut dire qu'au moins 10 députés socialistes sont susceptibles de voter la censure malgré une consigne de non-censure.

À cette annonce, si son voisin, le Ministre chargé des Relations avec le Parlement Patrick Mignola esquissait un franc sourire, François Bayrou lui-même restait impassible. Pas question d'être arrogant. Il a surtout encaissé cette nouvelle avec un peu d'émotion, comme le résultat de ses deux mois d'efforts et de concertations pour permettre l'adoption d'un budget (qui n'est parfait pour aucun groupe de l'Assemblée en raison des concessions). Il s'est juste dit qu'il avait trouvé un chemin.

L'exercice s'est poursuivi avec un nouveau débat pour la motion de censure contre le PLFSS2025. C'était l'occasion pour François Bayrou, en concluant ce débat, de rappeler une nécessité : « Tout le monde voit bien, a souligné, à plusieurs reprises, majorité comme opposition, la certitude que nous ne pouvons plus nous contenter d'un examen annuel de notre budget [de la sécurité sociale] et qu'une pluriannualité, avec des orientations et avec des tendances dégagées qui seront autant d'engagements, que cette méthode pluriannuelle sera plus riche que la méthode habituelle dans laquelle nous sommes, d'une certaine manière, quelque peu enfermés. (…) C'est aussi un travail de refondation qui est nécessaire devant le projet de loi de financement de la sécurité sociale. ».
 

 

 

Et de remercier les députés pour le travail accompli pour ce PLFSS : « Le choix de responsabilité est aussi un choix de solidarité à l'égard des plus fragiles de nos concitoyens car c'est eux qui auraient été évidemment victimes si nous n'avions pas eu d'adoption de ce budget. C'est pour le gouvernement une manière de remercier l'Assemblée Nationale de son engagement et de son travail. ».

Là encore, les résultats, annoncés ce mercredi 5 février 2025 à 20 heures 16, ont abouti au rejet de cette motion de censure, car seulement 122 députés l'ont votée, soit encore moins que la censure contre le PLF2025.
 

 

 

L'analyse du scrutin (n°694) a fait état du détail de ces 122 votes : 71 députés FI (sur 71), 36 députés EELV (sur 38) et 15 députes PCF (sur 17). Cette fois-ci, aucun député socialiste n'a voté la censure, la consigne du bureau national du PS a donc été respectée à 100% !

Pour François Bayrou, c'est bien sûr un double succès (le PLFSS n'est pas encore terminé et il y aura encore des motions de censure dans les jours prochains), car sa méthode a fonctionné, celle de tenter un pont entre le gouvernement et le PS. Le plus gros succès politique, c'est d'avoir réussi à détacher le PS de la tyrannie parlementaire de Jean-Luc Mélenchon, gourou du chaos.

Pour le parti socialiste aussi, c'est un succès. En effet, la décision douloureuse de ne pas censurer le gouvernement, pour être utile et efficace, devait être respectée par chaque député individuellement (je rappelle que le mandat d'un député n'est heureusement pas impératif, c'est la base même de la démocratie française, et donc, qu'il vote toujours en son âme et conscience quelles que soient les consignes éventuelles de son parti). À 10% près, la consigne a été respectée.
 

 

 

François Bayrou paraissait assez sûr de lui sur cette non-censure, en ce sens que la démarche initiée dès décembre par le PS, c'est-à-dire de devenir responsable et de chercher à obtenir quelques avancées (selon le PS) tout en restant dans l'opposition, s'apparente à faire du saut en parachute (cette analogie vient de la journaliste Sylvie Pierre-Brossolette le 3 février 2025 sur LCI) : une fois qu'on a sauté, on ne peut plus revenir en arrière dans l'avion ! Le PS non plus ne peut revenir en arrière pour se remettre dans la nasse des insoumis car il perdrait tout : il est déjà qualifié de traître par les insoumis (mais c'est ordinaire, depuis plus d'un siècle, qu'un socialiste se fasse traiter de traître par un gauchiste) et s'il retournait en arrière, il serait critiqué par ses électeurs qui demandent un minimum d'esprit de responsabilité.

Quant au RN, c'est aussi un semi-succès car sa consigne de non-censure a été suivie à 100%. Certes, le RN n'est plus au centre des enjeux dès lors que le PS l'a remplacé, mais en ne votant pas la censure, il s'est distingué des insoumis, d'autant plus qu'il ne pouvait pas reprocher à François Bayrou d'avoir franchi une ligne rouge budgétaire, et cela lui a permis de ne pas montrer l'inefficacité de son vote de censure. Il réserve cet acte grave à un autre moment dont il sera maître.

Le Premier Ministre a pris la parole à l'issue de ce second vote pour engager la responsabilité du gouvernement, sur le fondement de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, sur la deuxième partie du PLFSS, la partie des recettes. Une motion de censure sera certainement déposée par les insoumis pour un examen à la fin de la semaine ou au début de la semaine prochaine, sauf s'il commence à se lasser de déposer des motions de censures (le groupe insoumis en a déposé déjà cinq depuis les dernières élections !).
 

 

 

La suite, c'est donc le véritable début du travail gouvernemental. En gros, François Bayrou est arrivé en deux mois à atteindre là où s'était arrêté le gouvernement Barnier en trois mois (ce qui est logique puisqu'il a repris ses travaux budgétaires). Il aura donc réussi à rattraper le retard budgétaire en seulement deux mois, ce qui est remarquable.

Déjà la veille, 4 février 2025, François Bayrou avait répondu à l'ancien ministre Paul Christophe, président du groupe Horizons à l'Assemblée, à la séance des questions au gouvernement, en affirmant bien fort que l'achèvement des adoptions budgétaires ne constituait pas une fin mais un début ! Ainsi, il avait déclaré : « Vous avez raison de signaler que cette étape initiale qui s’achèvera, je l’espère, avec l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale, au terme d’une succession de motions de censure dont vous connaissez tous la mécanique, ne constitue que le début du travail que nous avons à accomplir. J’ai utilisé l’image peut-être exagérée de l’Himalaya, chaîne de montagnes de 2 000 kilomètres qui compte dix sommets de plus de 8 000 mètres. ».

Et d'indiquer son action des prochaines semaines, en clair, préparer dès maintenant le budget 2026 : « Nous devons proposer une stratégie pour les très grands sujets qui vont de l’éducation nationale à la santé, je n’en dresserai pas la liste exhaustive, en passant par la réforme de l’État, par laquelle je commencerai. Dès le lendemain de l’adoption du budget, je demanderai à chacun des ministres et des départements ministériels de lancer l’analyse en profondeur qui partira non pas des moyens, comme on le fait habituellement, mais des missions de l’État. Ces missions sont-elles accomplies, bien accomplies ? La répartition des missions avec les collectivités locales est-elle bonne ? L’allocation des moyens est-elle juste et pertinente ? Ce travail en profondeur sur l’action de l’État est l’un des premiers que nous avons à conduire. Je vous rassure, ce ne sera pas le seul : tous les domaines que nous avons identifiés comme étant en difficulté dans notre pays seront examinés un par un dès le lendemain de l’adoption du budget. ».
 

 

 

Lorsqu'il a pris la parole sur la motion de censure contre le PLF ce mercredi, François Bayrou a donné les mêmes indications : « Nous avons à reconstruire la conception même de notre action publique et de l'allocation des moyens qui sont dévolus à cette action publique. Mission par mission. (…) Si ce budget est adopté, alors nous allons, dès la semaine prochaine, repartir de chacun des départements ministériels, en analysant pour chacun d'entre eux si les missions qu'il doit conduire sont bien réalisés et si l'argent public qui leur est apporté est bien placé. C'est cela, l'action que nous allons entreprendre. C'est nécessaire, difficile, mais il n'y a pas de possibilité de continuer comme nous le faisons depuis des décennies avec une méthode extrêmement simple, comment faisons-nous le budget ? Nous prenons le budget de l'année précédente, nous y affectons plus ou moins un coefficient d'inflation... Tous ceux qui viennent à cette tribune disent : il faut baisser la dépense publique. Tous ceux qui viennent à cette tribune disent : vous mettez trop d'impôts, les foyers sont frappés, les entreprises sont frappées. Et en même temps, chacun exige qu'on dépense plus pour la préférence dans l'action qui est la sienne. Chacun se plaint de ce que l'augmentation du budget auquel il a été attaché est trop faible, et dans le même temps, qu'on n'ait pas fait le rééquilibrage que l'on attendait. L'un est contradictoire avec l'autre. (…) On ne peut pas reprendre la méthode éternelle qui consiste à repartir du budget précédent pour bâtir le budget suivant avec un coefficient d'augmentation des dépenses des impôts et des taxes. L'immense travail que nous avons à faire est un travail de reconstruction. (…) J'ai confiance que tout le monde peut participer à cet effort de reconstruction. (…) Le budget que nous allons adopter aujourd'hui, je le crois, est une étape, c'est même le début du début du commencement du travail que nous allons faire. Le gouvernement, naturellement, y participera. ».

C'est clair que l'alpinisme du Pyrénéen n'est pas terminé : il y a d'autres sommets dans l'Himalaya, après les premiers pics budgétaires ! Et François Bayrou jouit de plus d'une quarantaine d'années d'entraînement. Le voici en pleine épreuve.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (05 février 2025)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
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https://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20250205-bayrou.html

https://www.agoravox.fr/actualites/politique/article/francois-bayrou-le-debut-du-259120

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La semaine de vérité et de responsabilité

​« Nous voici à l’heure de vérité. Nous voici même à la semaine de vérité et de responsabilité. Aucun pays ne peut vivre sans budget. La France le peut moins que tout autre. Pour la première fois depuis la fondation de la V^e République, depuis presque soixante-dix ans, notre pays est toujours sans budget au début du mois de février. L’image de la France, grande démocratie, pilier de l’Union Européenne, en est affectée, mais elle n’est pas la seule victime : l’action publique en pâtit également, puisqu’elle est incapable de faire face à ses obligations. » (François Bayrou, le 3 février 2025 dans l'hémicycle).




 

 

 

Enfin les députés deviennent responsables et raisonnables ! Le Premier Ministre François Bayrou a utilisé ce lundi 3 février 2025 deux fois l'article 49 alinéa 3 de la Constitution pour faire adopter le projet de loi de finances pour 2025 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Bien que cavalière, cette double utilisation était nécessaire dans la mesure où aucune majorité absolue n'existe à l'Assemblée Nationale. Ne pas utiliser ces outils constitutionnels auraient entraîné soit un nouveau rejet du budget par les députés, soit l'obligation, pour certains députés de l'opposition, de voter pour le budget ce qui, pour eux, aurait été difficile à justifier politiquement. L'idée de permettre une adoption sans vote sauf vote d'une motion de censure permet aux députés de l'opposition responsables de ne pas voter le budget tout en permettant à la France d'avoir un budget (et un gouvernement par la même occasion).

Les mêmes causes font-elles les mêmes effets ? Le gouvernement de Michel Barnier avait chuté par l'utilisation de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, grâce à une collusion entre les députés de la nouvelle farce populaire (NFP) et du RN, une collusion RNFP !

 

 

 

François Bayrou a expliqué pourquoi il fallait un budget : « La production est paralysée dans de nombreux domaines. Songez aux agriculteurs, au BTP, bâtiment et travaux publics, à l’investissement ! Songez aux presque 500 000 foyers auxquels des taux de fiscalité vont s’appliquer alors qu’ils étaient exonérés jusqu’à présent, et aux 18 millions de foyers fiscaux qui verront leur impôt augmenter ! Songez à tous ceux qui doivent construire ou acheter leur logement, qui verront les taux d’emprunt augmenter du fait de l’incertitude, sans même parler, nous y viendrons ensuite, du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Telle est la situation depuis la censure du gouvernement de Michel Barnier. C’est la réalité. ».

Pourquoi François Bayrou a-t-il peu de chance de voir son gouvernement renversé à l'issue du débat des deux motions de censure déposées ce lundi 3 et discutées ce mercredi 5 février 2025 par Mathilde Panot, la présidente du groupe insoumis à l'Assemblée ? Les historiens se pencheront sur cet aspect de cet épisode politique et historique que nous vivons. Est-ce parce que certains députés de l'opposition ont enfin compris qu'une censure du gouvernement coûterait très cher à la France (celle du gouvernement Barnier au moins autour de 15 milliards d'euros) ? Est-ce que la méthode Bayrou est très différente de celle de Michel Barnier ? Un peu des deux.

Malgré des débuts à Matignon un peu maladroits, François Bayrou a tout de suite su aller à l'essentiel : il n'y aurait pas de stabilité si les députés socialistes restaient arrimés au navire amiral mélenchoniste. Pour cela, il avait besoin d'une pièce maîtresse dont il s'est doté dès la formation de son gouvernement : Éric Lombard, le nouveau Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Éric Lombard, haut fonctionnaire réputé de gauche (il a été dans plusieurs cabinets ministériels à l'époque de la gauche au pouvoir) est un ami du premier secrétaire du PS Olivier Faure, cela aide un peu pour négocier le budget. On imagine ce qu'il en aurait été si Laurent Wauquiez avait eu sa place !

La première grande différence avec Michel Barnier, c'était donc de chercher une non-censure plus du côté du PS que du RN. La seconde grande différence, c'était aussi d'avoir nommé des ministres qui sont des poids lourds politiques, et même si certains n'étaient pas connus (comme Éric Lombard), ils le sont devenus. En d'autres termes, le Premier Ministre laissent faire ses ministres dans tous les domaines, ce qui lui permet de se focaliser sur les points critiques.
 

 

 

La méthode Bayrou, c'était de faire participer tous les groupes politiques à la discussion budgétaire, puis de trancher. Nous sommes à ce moment de décision : « Depuis l’entrée en fonction de ce gouvernement, le 23 décembre, nous n’avons pas ménagé nos efforts pour sortir de cette impasse. Nous avons travaillé avec les ministres, que je remercie : Éric Lombard, Amélie de Montchalin et Catherine Vautrin, qui s’exprimera tout à l’heure. Nous avons travaillé avec toutes les forces politiques, toutes ont été invitées à Matignon et celles qui ont été reçues ont été entendues, avec tous ceux qui participent au gouvernement et le soutiennent, avec tous ceux qui ont accepté, bien que n’appartenant pas à la majorité, de s’inscrire dans le dialogue, c’est-à-dire dans une perspective positive, et qui ont pu proposer des améliorations. La bonne foi et la bonne volonté ont été au rendez-vous. Le texte qui vient de vous être présenté a trois auteurs, j’allais dire trois géniteurs : d’abord, le gouvernement de Michel Barnier, avant la censure du 4 décembre ; ensuite, le gouvernement que nous avons constitué depuis le 23 décembre ; enfin, les deux chambres du Parlement, lors de toutes les séances qui s’y sont tenues, en particulier celles de la commission mixte paritaire. Ce budget va libérer l’action de l’État et de ses opérateurs, jusqu’au montant de 662 milliards d’euros. Il va libérer l’action des collectivités locales jusqu’à 342 milliards. Quant au PLFSS que nous examinerons tout à l’heure, il prévoit un budget pouvant aller jusqu’à 800 milliards d’euros. Conformément aux orientations fixées par le gouvernement, le déficit a été limité à 5,4% du produit intérieur brut, en dépit de la correction apportée, transparence et loyauté obligent, au taux de croissance : l’hypothèse retenue pour cette dernière est de 0,9%, celle retenue pour le taux d’inflation de 1,4%. L’augmentation de la dépense publique a été contenue à 1,2%, soit un taux inférieur à l’inflation. Ce budget est-il parfait ? Non. Aucun d’entre nous ne le trouve parfait (…). J’ajouterai néanmoins, fort de mon antériorité, que je n’ai jamais connu de discussion budgétaire accouchant d’un budget reconnu comme parfait. Il s’agit de trouver un équilibre. Nous sommes désormais, tous ensemble, devant notre devoir. Si vous en décidez ainsi, puisque la décision est entre vos mains, à force de bonne volonté, de pas des uns vers les autres, d’efforts et de compréhension, la France disposera dans les dix jours d’un budget, de ses budgets, ce qui enverra un signal de responsabilité et de stabilité aux premiers concernés, à ceux qui s’inquiètent à juste titre, à nos concitoyens. C’est de cela que vous aurez à décider. C’est pourquoi, sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, j’ai l’honneur d’engager la responsabilité du gouvernement sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2025, dans sa version résultant des travaux de la commission mixte paritaire, modifiée par des amendements techniques et de coordination. ».
 

 

 

Le débat budgétaire a donc été interrompu par l'utilisation de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Est donc venu à l'ordre du jour le débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (PLFSS) qui avait fait chuter Michel Barnier en décembre. La Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles Catherine Vautrin (à la tête d'un immense ministère) a pris la parole pour rappeler les priorités du gouvernement en matière de santé.

Les voici : « Première priorité : l'hôpital. L'objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) connaîtra en 2025 une hausse de 3,4%, soit 9 milliards d’euros supplémentaires par rapport à 2024. (…) Deuxième priorité : développer les soins palliatifs. Lorsque j’avais défendu devant l’Assemblée Nationale, au premier semestre 2024, la stratégie nationale des soins palliatifs, j’avais pris l’engagement que leur budget soit abondé de 100 millions d’euros supplémentaires chaque année durant dix ans. Cet engagement sera tenu dès l’exercice 2025 et l’augmentation budgétaire correspondante servira au déploiement de la stratégie décennale des soins d’accompagnement. Il s’agit de renforcer l’offre de soins palliatifs dans chaque territoire, au sein des établissements de santé et médico-sociaux comme à domicile, ainsi que de développer une filière de formation universitaire en soins palliatifs. Troisième priorité : repenser le système de santé depuis les territoires. C’est à l’échelle de leur bassin de vie que nos concitoyens attendent des réponses concrètes. Nous poursuivrons la stratégie consistant à aller vers les populations, en ciblant principalement les territoires ruraux à faible densité médicale, ou qui connaissent une forte proportion de patients touchés par une affection de longue durée (ALD) ou dépourvus de médecin traitant. Nous continuerons à lutter contre les déserts médicaux et à améliorer les soins non programmés, en consacrant davantage de moyens aux services d’accès aux soins. (…) Quatrième priorité : renforcer l’attractivité des métiers de la santé et améliorer les conditions de travail des professions médicales. Il s’agit notamment de financer la convention médicale qui a relevé, dès décembre 2024, le tarif de la consultation chez le médecin traitant à 30 euros. Certaines spécialités bénéficient également d’une revalorisation des consultations, comme la gynécologie. Nous devons investir davantage dans la prévention. Nous améliorerons le suivi médical de l’enfant grâce à l’évolution du calendrier des examens obligatoires et à la refonte du carnet de santé. (…) Le nouveau carnet de santé accordera une place centrale à la prévention. En outre, les examens bucco-dentaires seront désormais annuels entre 3 et 24 ans, dans le cadre de la politique "génération sans carie". Enfin, la santé mentale est érigée en grande cause nationale de l’année 2025 et près de 100 millions d’euros seront ainsi mobilisés cette année. (…) Le dispositif de prévention du suicide VigilanS sera étendu aux mineurs. (…) Les financements de la branche autonomie atteindront 43 milliards d’euros et permettront d’accélérer le déploiement des 50 000 nouvelles solutions d’accompagnement pour les personnes en perte d’autonomie, tout en renforçant le soutien aux proches aidants et aux établissements médico-sociaux. Le soutien aux personnes en situation de handicap connaîtra en 2025, alors que nous célébrerons les vingt ans de la loi du 11 février 2005, des avancées concrètes, je pense en particulier à la prise en charge intégrale des fauteuils roulants.Les EHPAD bénéficieront d’un effort budgétaire significatif, incluant des investissements immobiliers supplémentaires pour moderniser les structures et améliorer les conditions d’accueil des résidents. Par ailleurs, 6 500 professionnels seront recrutés dès 2025 afin d’atteindre plus rapidement l’objectif de 50 000 postes supplémentaires d’ici à 2030. Il s’agit de garantir ainsi une meilleure prise en charge et un accompagnement renforcé. Le financement des EHPAD sera simplifié et sécurisé grâce à la fusion des sections "soins" et "dépendance", souvent réclamée sans jamais être réalisée. Le Sénat avait voté la création d’un fonds d’urgence doté de 100 millions d’euros. Face à la situation difficile des EHPAD, que le gouvernement et de nombreux députés reconnaissent, nous prévoyons de tripler la dotation de ce fonds, pour la porter à 300 millions d’euros. ».

Un peu plus tard, François Bayrou a rappelé le caractère exceptionnel de notre modèle social : « Depuis la seconde Guerre mondiale et le Conseil national de la Résistance, il est fondé sur un pacte social unique au monde. Aucun pays n’a assuré les individus autant que le nôtre, depuis l’éducation des jeunes enfants jusqu’à la présence dans les dernières années de la vie, en passant par la santé, l’assurance contre le chômage, la retraite ou d’autres formes de solidarité. Aucun autre pays n’a choisi, comme le nôtre, le principe "Un pour tous, tous pour un". Tous ont fondé en grande partie ou en totalité leur pacte social sur la logique du "Chacun pour soi", que ce soit pour lui-même, pour sa famille, pour les siens : chacun assure l’éducation de ses enfants, son assurance sociale, sa retraite. La volonté de faire qu’aucun d’entre nous ne soit abandonné à un moment de sa vie se manifeste dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. ».

 

 

 

Parmi les améliorations du PLFSS, François Bayrou en a énuméré quelques-unes : « Je ne retiendrai que deux ou trois d’entre elles. Premièrement, les budgets des hôpitaux ont bénéficié d’une augmentation de 3,8%, soit 4 milliards d’euros supplémentaires. Cela leur permettra, je l’espère, de retrouver un meilleur équilibre, d’engager des personnels, de mieux rémunérer les soignants et d’améliorer l’accueil aux urgences. Sur l’autonomie et la dépendance, nous prévoyons 6 500 personnels soignants en plus dans les EHPAD et 300 millions supplémentaires pour qu’ils puissent faire face à des difficultés financières parfois immenses. Avec l’ensemble du gouvernement, je reprends l’engagement de Michel Barnier de faire de la santé mentale la grande cause nationale pour l’année 2025. L’amélioration des retraites agricoles, attendue depuis si longtemps, mérite d’être mentionnée à cette tribune. Enfin, nous ouvrons une réflexion sur la nécessité de ne plus aborder des problèmes aussi lourds et aussi graves seulement de façon annuelle, lors de l’examen des textes budgétaires, mais aussi dans un cadre pluriannuel pour le faire de manière sérieuse et utile. ».

Enfin, comme pour le PLF : « C’est pourquoi, sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, j’engage la responsabilité du gouvernement sur l’article liminaire et la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 dans leur version adoptée par le Sénat et modifiée par les amendements déposés par le gouvernement et figurant en annexe du courrier que j’ai adressé à la Présidente de l’Assemblée Nationale. ».

On sait bien qu'en politique, tout est posture, mais justement, pour un parti de gouvernement, la posture de responsabilité et de raison devrait l'emporter sur la posture du mauvais joueur. Les cérémonies des vœux sont passées aussi par là, où tous les députés ont entendu les doléances des citoyens qui en ont ras-le-bol que les responsables politiques prennent en otage le pays !
 

 

 

Cela a été annoncé le lundi 3 février 2025, dans l'après-midi, après une réunion du bureau national du PS : les députés PS ne voteront pas la censure pour les deux textes budgétaires. Cette annonce a été confirmée et précisée à la suite d'une réunion du groupe socialiste à l'Assemblée : aucun député ne votera de censure. Cette précision était importante car la discipline des députés PS était assez laxiste : lors de la motion de censure du 16 janvier 2025, 8 députés PS sur les 66 du groupe avaient quand même voté la censure. Il suffirait de 21 députés socialistes pour renverser le gouvernement si le groupe RN la votait aussi.

Pour permettre aux socialistes de garder la face, ils déposeront plus tard, après les débats budgétaires, une motion de censure pour s'indigner contre le mot "submersion", afin de râler comme il se doit (et de s'opposer). Rien n'empêcherait toutefois les députés RN de la voter, même si c'est pour des valeurs qu'ils rejetteraient.

 

 

 

Mais parlons justement des députés RN : ils ont été incapables de se mettre d'accord ce lundi 3 février 2025, un déjeuner a même été organisé entre Marine Le Pen et Jordan Bardella. La décision a été reportée à la réunion du groupe RN mercredi 5 février 2025 à 15 heures, soit juste avant l'examen des deux motions de censure. Toutefois, Jordan Bardella a déclaré ce mardi 4 février 2025 dans la matinée que le RN souhaitait rester dans l'opposition mais qu'il fallait aussi de la stabilité et donc, a priori, le RN s'acheminerait lui aussi vers une non-censure.

 

 

 

Ce serait alors assez cocasse que pour les textes budgétaires, seuls les insoumis, les communistes et les écologistes votent la censure. En refusant de négocier avec le RN pour privilégier le PS, François Bayrou obtiendrait mieux que Michel Barnier qui négociait pourtant avec le RN ! Je laisse au conditionnel car rien n'a été encore officiellement annoncé.

Ce qui paraît probable, c'est que François Bayrou aura réussi sa première mission, doter la France d'un budget. Et c'est tout ce qu'on lui a demandé prioritairement. Emmanuel Macron lui en saura gré. Si, ensuite, François Bayrou pouvait commencer quelques grandes réformes de l'État, afin de réduire drastiquement les dépenses de l'État, alors, ce serait Byzance ! Mais nous n'y sommes pas encore.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (04 février 2025)
http://www.rakotoarison.eu


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https://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20250203-bayrou.html

https://www.agoravox.fr/actualites/politique/article/la-semaine-de-verite-et-de-259097

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Lionel Jospin appelle le PS à ne pas censurer le gouvernement Bayrou

​« J'appelle, pour ce qui me concerne, les socialistes et même l'ensemble des forces de gauche, à ne pas voter la censure. » (Lionel Jospin, le 1^er février 2025 sur France 5).




 

 

 

La première semaine de février 2025 va être cruciale tant pour le gouvernement de François Bayrou que pour la France, sa crédibilité internationale, sa solidité économique. La commission mixte paritaire des 30 et 31 janvier 2025 a abouti à un projet de loi de finances pour 2025 enfin finalisé, et la question reste son adoption par l'Assemblée Nationale.

Depuis que le RN a perdu son influence en ayant provoqué le renversement du gouvernement Barnier, tous les projecteurs sont braqués sur les députés socialistes et leur position revêt une importance stratégique, tant pour la France que pour eux-mêmes. À cela s'est agrégé un caillou dans les rouages puisque le PS s'est faussement indigné, à l'instar d'une vierge effarouchée, de l'utilisation du mot "submersion" par le François Bayrou.

Pourtant, ce qu'a dit le Premier Ministre n'était pas qu'il croyait à une submersion, mais que certains Français, de plus en plus nombreux, avaient le "sentiment d'une submersion", ce qui est très différent, et ce constat est factuel.
 

 

 

Même Patrick Cohen l'a remarqué dans sa chronique politique du 29 janvier 2025 sur France Inter : « Bayrou refuse la loi immigration que lui réclame son ministre Retailleau. Il ferme à la porte à un référendum sur le sujet. Dit non à la remise en cause du droit du sol, sauf à Mayotte. Défend l’immigration de travail. Ne veut pas tailler dans l’Aide médicale d'État… C’est le paradoxe de la séquence : sur le fond, François Bayrou ne cède rien. Mais sur la forme, pour un mot, il reçoit les bravos des députés RN. Mais alors, pourquoi avoir évoqué ce "sentiment" ? Parce que c’est celui de nombreux Français. Et que Bayrou voulait montrer, maladroitement, qu’il les comprend, qu’il n’est pas déconnecté. ».

La réaction surjouée des socialistes sur le mot "submersion" ne plaide pas leur faveur, d'autant plus qu'ils ont quand même continué à négocier avec le gouvernement sur le budget. Il faudrait que parmi eux, un homme d'État se lève et leur fasse une petite leçon de responsabilité et d'intérêt général.

C'était le cas justement du peut-être dernier homme d'État de gauche, à savoir Lionel Jospin, ancien Premier Ministre de 1997 à 2002. Ce dernier était l'invité de l'émission "C l'hebdo" ce samedi 1^er février 2025 sur France 5. C'était lui-même qui a pris l'initiative d'intervenir alors qu'il intervient généralement très rarement dans le débat politique.

 

 

 

À 87 ans et demi, l'ancien double candidat à l'élection présidentielle a plaidé pour laisser vivre le gouvernement Bayrou, et même plus, il a considéré que le vote de la censure serait la preuve d'une grande irresponsabilité car la France a besoin de gouvernement et la censure ne se comprend que dans le cas où un autre gouvernement est possible, ce qui n'est pas le cas actuel puisqu'il n'est pas question d'un gouvernement RN-NFP.

L'ancien Premier Ministre n'a d'ailleurs pas manqué de cynisme en expliquant qu'il fallait laisser réparer ceux qui avaient laissé filer le déficit : « La position la plus sage, au fond, c'est de laisser ce gouvernement, qui dispose d'une majorité étroite, issue du macronisme et qu'ont rejoint de nouveaux alliés du macronisme, si vous voulez, pour gouverner, y compris (…) pour faire face à la situation qu'ils ont créée. (…) Et je ne vois pas pourquoi la gauche se précipiterait pour faire face à une situation aussi difficile. ».

Et Lionel Jospin a blâmé Boris Vallaud et ses amis choqués par la "submersion" de ne pas être vraiment responsables : « Je vais vous dire une chose, au-delà de toutes les arrière-pensées. On ne censure pas un gouvernement (…) pour un mot. ».
 

 

 

Il a même rappelé la position anti-RN de François Bayrou : « Je n'y vois pas une main tendue au Rassemblement national parce que ce serait contradictoire avec la façon dont il a lui-même engagé son gouvernement, si vous voulez, de façon différente de celle de monsieur Barnier, qui a été lui aussi censuré. Le terme de sentiment de submersion est une façon pour lui de ne pas totalement le prendre à son compte, de considérer que ce sentiment existe dans le pays. Et donc, je dis qu'en tout état de cause, censurer, ne plus avoir de gouvernement demain, après la chute du gouvernement Barnier, engager la chute du gouvernement Bayrou, c'est courir le risque du désordre en France. C'est impossible d'avoir une France, en Europe, aujourd'hui, face au défi de Donald Trump, si vous voulez, qui n'a pas un gouvernement. Nous serions déconsidérés. ».

On peut d'ailleurs rappeler que Lionel Jospin avait probalement échoué à l'élection présidentielle de 2002 en ne parlant que du « sentiment d'insécurité » sans croire un instant que l'insécurité était un problème pour les Français. Parler du sentiment de submersion est donc au contraire une manière de laisser croire qu'il n'y a pas submersion. Tout le contraire de l'interprétation des députés socialistes faussement indignés !

 

 

 

Afin d'être entendu par ses anciens amis socialistes, Lionel Jospin a concédé que sur le fond, il était bien d'accord avec eux, mais qu'il fallait aussi prendre le principe de réalité. S'indigner pour s'indigner n'a aucun sens : « Je comprends la colère, je comprends l'indignation, et je partage le jugement porté sur l'utilisation de ce mot. Je dis simplement qu'on ne va pas corriger ça en n'ayant aucun gouvernement en France, dans les mois, voire dans les deux années qui viennent. ».

Bref, il a conclu ce que tous les socialistes, du moins leurs électeurs potentiels, devraient conclure. À savoir, il faut qu'ils arrêtent ces enfantillages et qu'ils bossent enfin : « Que la gauche et les écologistes préparent l'alternance, qu'ils travaillent sur le fond, et on verra ensuite si les Français leur font confiance. ».

Dans un sondage récent, 30% des sondés voudraient la censure du gouvernement actuel... alors que 44% seraient contre cette même censure (les autres sans opinion). Ce qui veut dire que les Français sont inquiets qu'il n'y ait plus de gouvernement ou pas de budget pour leur pays. Il y a un retournement de tendance ; la colère laisse place à l'inquiétude. Au cours des nombreuses cérémonies des vœux, les députés de toutes obédiences ont été pressés par les Français de ne plus censurer le gouvernement. Lionel Jospin fait ainsi partie de ces Français-là. Et parallèlement, peut-être en raison de cette polémique sur la "submersion", le Premier Ministre François Bayrou voit sa cote de popularité commencer à monter. Le vent tourne...


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (01^er février 2025)
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https://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20250201-jospin.html

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François Bayrou, la cohérence du pacificateur

​« On y est. On est au pied du mur. Et comme disait un de mes amis, c'est au pied du mur qu'on voit le mieux le mur ! » (François Bayrou, le 27 janvier 2025 sur LCI).



 

 

 

Le Premier Ministre François Bayrou était l'invité de Darius Rochebin ce lundi 27 janvier 2025 sur LCI pendant près de deux heures, l'occasion d'évoquer les principales affaires du pays avant une semaine décisive, celle du budget qui pourrait le faire tomber par une nouvelle motion de censure.

Dans cette émission, deux mots viennent à l'esprit : cohérence et pacification. Cohérence de ce qu'a toujours dit François Bayrou depuis des décennies, sur l'importance de réduire le déficit, sur le besoin de rassembler les Français. Il est maintenant aux manettes et il doit prendre les mesures pour rassembler. Pacification du débat politique : en deux heures, pas une seule petite phrase contre un adversaire, contre un opposant, contre un rival. L'éditorialiste Patrick Cohen en a même été étonné dans sa chronique du 28 janvier 2025 sur France Inter : « Il y avait hier soir quelque chose de rafraîchissant, d'inattendu, à entendre une si longue interview sans la moindre critique, sans la plus petite pique envers quiconque. ».

Évidemment, François Bayrou a une raison cruciale d'agir ainsi : il a besoin de tous les groupes politiques pour pouvoir continuer à gouverner sans majorité. Il doit donc à la fois respecter tous les groupes politiques et rester un peu dans le flou sur le projet de loi de finances pour 2025 qu'il voudra soumettre à l'Assemblée d'une manière ou d'une autre (vote solennel après commission mixte paritaire ou article 49 alinéa 3 de la Constitution ; en principe, si la commission mixte paritaire est un succès, il y aura un vote du projet la première semaine de février 2025).

Je propose ici quelques éléments de cette interview. François Bayrou a exprimé sa conception du chef d'orchestre comme ceci : « Moi, j'ai confiance dans le sentiment de responsabilité de tous. (…) Il faut que chacun ait la certitude qu'il est entendu. Et il faut que les aspirations des uns deviennent compatibles avec les aspirations des autres. Et c'est ma responsabilité. ». Autant dire que c'est la musique de "Mission impossible" !

Sa mission est herculéenne : « J'ai décrit l'urgence dans laquelle nous sommes. On n'a pas de budget. On n'a pas de majorité. Il est vital pour le pays qu'on ait un budget et qu'il soit adopté. Mais ça ne veut pas dire qu'il faut s'arrêter là. J'avais employé l'expression de l'Himalaya lorsque je suis entré... mais l'Himalaya, c'est une chaîne de montagnes qui fait plus de deux mille kilomètres de long et qui comporte, je crois, huit sommets de plus de 8 000 mètres. Eh bien, il faut partir à l'assaut de tous ces sommets. Nous ne pouvons pas baisser les bras et nous trouver dans une situation où nous constatons la gravité des problèmes du pays et où nous attendons pour les régler. Et la détermination qui est la nôtre, qui est celle du gouvernement et la mienne, c'est que, une fois le budget adopté, alors nous allons partir à l'assaut, sans exception, sans exception, de tous les problèmes que nous identifions et qui font aujourd'hui l'extrême difficulté du pays. ».

Sur l'immigration, François Bayrou a voulu regarder la situation avec un regard à la fois humaniste, mais lucide : « Vous voyez le sentiment de blocage qu'il y a d'un certain nombre de gens... Mais il y a des métiers qui ouvrent à la possibilité d'une intégration. Et je vous répète que pour moi, c'est le travail, la langue et les principes de vie qui sont les trois conditions pour que cette intégration se fasse. ». Un article spécifique est proposé pour parler de l'expression qui a créé une polémique sémantique de la part du PS, le « sentiment d'une submersion ». Devant un mot, il faut se rappeler les actes : François Bayrou a refusé une nouvelle loi Immigration et il a refusé la suppression de l'aide médicale d'État (AME). Il est donc très loin des positions du RN !

 

 

 

La laïcité peut concerner autant la politique que la religion : « L'identité de la France, c'est la tolérance et, au-delà de la tolérance, un jour, la compréhension mutuelle. (…) On a découvert les vertus de la laïcité pour la religion ou la philosophie. C'est-à-dire, ce n'est pas parce que vous ne croyez pas la même chose que moi que je vous dénie la qualité d'être un citoyen français. Eh bien, je suis persuadé que cet effort de laïcité, on doit aussi le faire en politique. Ce n'est pas parce qu'il y a des gens qui ne croient pas la même chose que moi que je peux leur dénier le droit d'être Français. ». Le fidèle du roi Henri IV ne pouvait que promouvoir une telle laïcité.

Justifiant l'aide qu'il a apportée à Marine Le Pen pour ses parrainages en 2022 au nom de la démocratie, le chef du gouvernement a confirmé qu'il en était toutefois un adversaire politique résolu : « Je pense que la lutte contre les extrêmes (…), en tout cas le combat contre les extrêmes, le fait qu'on refuse de leur céder le terrain, je pense que ce combat-là, il ne peut être conduit qu'en montrant qu'on n'est pas soi-même dans la violence.(...) Je pense à la France sous l'abord du respect que j'ai pour les citoyens français quels qu'ils soient. Je combats les idées. Je combats encore davantage les arrière-pensées. Je n'ai jamais manqué une seule fois à ce combat-là. J'ai participé au front républicain parce qu'on était en train de voir un des deux extrêmes, l'extrême droite, prendre le pouvoir. Et pour moi, ce n'est pas acceptable. ».

 

 

 

Il serait aussi choqué par une peine d'inéligibilité exécutoire avant la condamnation définitive : « La responsabilité du gouvernement ne peut pas porter sur la justice. Mais je pense qu'il est très dérangeant que des jugements soient prononcés sans qu'on puisse faire appel. Et deuxièmement, je considère que cette accusation-là, c'est-à-dire, l'idée que l'aide que le Parlement Européen mobilise pour aider les parlementaires européens à faire leur travail, il est une accusation injuste que de penser que le parti politique ne les aide pas. Le parti politique, ça fait élire un député européen, puisque c'est sur une liste, c'est lui qui les choisit, ça les aide à défendre leurs idées surtout quand ils sont minoritaires. Et enfin, troisièmement, c'est le seul vecteur pour les faire réélire. (…) Mais je ne trouve pas que ce soit juste. ».

Dans sa chronique déjà citée, Patrick Cohen a modéré son enthousiasme initial en disant : « Qualifier "d’accusation injuste" le procès qui est fait à la leader du RN sur l’usage de ses assistants européens est une faute. Qui revient à délégitimer par avance une décision de justice. C’est un très mauvais coup au pouvoir judiciaire. Un Premier Ministre ne devrait pas dire cela. ».

Sur le budget, François Bayrou a différencié le budget 2025 qu'il faut faire dans l'urgence, et le budget 2026 où il a le soutien d'une personnalité comme Alain Madelin (invité de LCI juste avant lui) pour remettre tout à plat. Par exemple, il a donné le nombre, peut-être incomplet, de 1 244 agences de l'État pour un budget de 83 milliards d'euros en 2024. Certaines agences sont indispensables, mais d'autres devront justifier leur existence et leurs coûts.

La préparation du budget 2026 se fera très en amont : « Je crois que le budget 2026 doit être très différent du budget 2025, parce que je compte bien que nous allons, ensemble, construire une action publique de l'État qui sera très différente de la situation que nous avons aujourd'hui. Je pense qu'il faut que nous reprenions, comme sur une page blanche, les politiques publiques que nous adoptons et que nous examinions les moyens que nous y mettons. ».

Le Premier Ministre voudrait avant tout que les Français retrouvent leur dynamisme et leur optimisme : « Réveillez-vous ! Les Européens et les Français, réveillez-vous ! Nous avons les chercheurs en intelligence artificielle les plus reconnus de la planète entière. Ils partent aux États-Unis parce qu'on les paie. Eh bien, qu'on se ressaisisse ! ».

 

 

 

Et sur les retraites, il a répété qu'il n'y aurait pas de problème de financement de notre système s'il y avait autant de travailleurs que chez nos voisins : « Si nous avions le taux d'emploi de nos voisins, il n'y aurait, à l'heure actuelle, pas de problème de financement des retraites. Si nous avions la production, la productivité, la capacité du pays par personne à produire, nous n'aurions pas de problème de financement des retraites. Et si nous avions le taux d'emploi des seniors comparable aux autres pays, eh bien, il n'y aurait pas de problème de financement des retraites. (…) D'autres organisations du travail, d'autres créations d'emplois et d'autres progrès de la productivité peuvent faire que nous ne soyons plus devant ce mur de dettes que les retraites représentent. Je suis persuadé qu'on peut y arriver (…). J'espère qu'on peut y arriver par des accords qui feront qu'il y aura plus de départs à la carte. Je pars plus tôt avec moins, je pars plus tard avec plus. (…) [J'étais favorable à] la retraite à points. Qu'est-ce que c'est la retraite à point ? C'est une retraite plus souple, à la carte, où chacun peut aménager son temps de travail de manière à la fois à équilibrer les régimes de retraite et à garantir sa vie personnelle. ». Son objectif, c'est donc de rehausser l'appareil productif, comme l'Allemagne l'avait fait dans les années 2000 malgré l'absorption monétaire très compliquée de l'Allemagne de l'Est. C'était aussi l'objectif du Président Emmanuel Macron.

Pas question de demander aux retraités de payer la dette : « Vous voyez très bien ce qu'on risque de faire. Vous avez une société qui a déjà des problèmes formidables et vous voulez insécuriser tout le monde, y compris les retraités. Peut-être qu'un jour il faudra qu'on pose ce type de questions, mais je n'ai pas envie que cette émission fasse penser dans la tête de tous ceux qui ont travaillé toute leur vie et qui ont des pensions, je n'ai pas envie qu'on leur fasse penser qu'on va vous cibler et c'est vous qui allez payer tout ça. Je ne crois pas ça. Je pense que notre problème, le premier de nos problèmes, c'est que nous ne produisons pas assez, nous n'avons pas assez d'emplois, je l'ai déjà dit, nous avons pas assez de capacité agricole, industrielle, intellectuelle. Nous ne valorisons pas ce que nous sommes. Et tout le but qui est le mien, c'est qu'on sorte de la dépression générale, qu'on sorte de cet abattement dans lequel on se trouve, et qu'on trouve des raisons d'y croire, parce qu'il y a plein de raisons d'y croire. ».

François Bayrou a aussi été interrogé sur la fin de vie, cela fera l'objet d'un article ultérieur.

Celui qui a une expérience d'engagement politique de cinquante et un ans savait de quoi il parlait quand il tentait une définition de l'action politique : « Qu'est-ce que c'est, faire de la politique ? C'est accepter d'être citoyen. C'est-à-dire, accepter qu'on est en partie responsable, aussi faible qu'on soit, on est en partie responsable de ce qui se passe. On n'est pas des spectateurs assis sur le bord de la route qui regardent les coureurs passer en disant : pédale, fainéant ! Moi, j'ai vu ça assez souvent dans les cols des Pyrénées. Le mec, il est sur un transat, il a le Ricard à côté de lui, et les coureurs cyclistes passent, et il dit : pédale, fainéant ! Être citoyen, c'est le contraire de ça ! ». En clair, au lieu de dénigrer, venez aider le gouvernement ! Ou : la critique est aisée, l'art est difficile.
 

 

 

Réfutant énergiquement l'idée émise par Édouard Philippe que les deux prochaines années (2025-2027) seraient inutiles car on ne pourrait faire aucune réforme, François Bayrou pense exactement l'inverse, en citant De Gaulle et Pierre Mendès France : « Non seulement on peut, mais on doit [faire quelque chose pendant ces deux ans]. Vous comprenez bien ce que je décris. Un pays désespéré qui a le devoir de retrouver de l'espoir, de l'optimisme, de la volonté, du savoir-faire, et de l'inventivité. (…) Je pense que c'est très difficile, que, honnêtement, si on était raisonnable, on n'aurait pas relevé ce pari, je n'aurais pas relevé ce pari, mais je pense qu'il y a un chemin ! (…) De Gaulle était seul face à l'envahissement de l'armée allemande qui venait d'écraser notre armée et il était un pauvre colonel qui a été promu général à titre temporaire, et il a dit : on ne laissera pas tomber tout ça ! Et Mendès, il a dit : écoutez, on n'a peut-être aucune chance, mais je vais le faire ! (…) C'est dans ce camp-là que je me range, c'est-à-dire ceux qui pensent que ce n'est pas parce qu'il n'y a aucune chance qu'il ne faut rien faire ! Je pense (…) que précisément, on se taille un chemin, à la serpe, à la machette, au sabre d'abordage, je ne sais quoi, mais il faut le faire avec un minimum de compréhension. ».

Enfin, François Bayrou s'est fait un promoteur très engagé de la Cinquième République, ce qui me réjouit : « Les partis ont le droit et le devoir d'exister. Je crois même qu'ils sont d'utilité publique. Mais le devoir du gouvernement est de ne pas être prisonnier des partis. (…) La Cinquième République est vitale parce que la Cinquième République apporte une réponse à ce que vous décrivez de ce qui est inquiétant, c'est-à-dire le fait que les uns empêchent les autres d'avancer. La Cinquième République, comme elle a élu un Président au suffrage universel, ce Président, il organise les choses pour que le pluralisme ne soit pas paralysant. Et c'est ce qu'on essaie de faire. ».

Durant cette longue émission, dont l'animateur écoutait peu son invité et l'interrompait sans cesse (c'est vrai que l'invité en question parlait lentement), François Bayrou a montré beaucoup d'assurance et de vision sur la politique à tenir. Il ne craint pas les épreuves et il l'a réaffirmé, la raison aurait dû lui commander de ne pas relever le défi, mais dans cette période politiquement très difficile, il est vrai que François Bayrou a une carte maîtresse : il n'a dénigré personne !


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (28 janvier 2025)
http://www.rakotoarison.eu


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https://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20250127-bayrou.html

https://www.agoravox.fr/actualites/politique/article/francois-bayrou-la-coherence-du-258947

http://rakotoarison.hautetfort.com/archive/2025/01/27/article-sr-20250127-bayrou.html



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François Bayrou et le sentiment de submersion

​« Je n’ai aucune connivence avec personne : ni avec ceux qui exagèrent les réalités ni avec ceux qui les nient. Nous sommes engagés au service des Français pour résoudre les problèmes qui se posent, non pas pour les nier, non pas pour les exagérer, mais pour leur apporter, j’y insiste, des réponses. C’est notre responsabilité de républicains. » (François Bayrou, le 28 janvier 2025 dans l'hémicycle).




 

 

 

Tempête dans un verre d'eau ? Orage sémantique ? Prémices d'une lepénisation des esprits ? En tout cas, la probabilité d'une censure vient d'augment d'un cran ce mardi 28 janvier 2025 après les propos du Premier Ministre François Bayou lors de sa longue interview du 27 janvier 2025 dans une émission animée par Darius Rochebin sur LCI.

Et surtout, le résultat, c'est que les socialistes ont suspendu leurs négociations avec le gouvernement sur le projet de loi de finances pour 2025. Il y a pourtant une urgence puisque la commission mixte paritaire devra en établir la version définitive les 30 et 31 janvier 2025. La cause ? Des propos que les socialistes ont jugé inadmissibles (mais qui n'ont aucune incidence sur le budget 2025).

Reprenons les mots du 27 janvier 2025. François Bayrou s'est permis de déclarer, répondant à une question que j'ai trouvée très mal posée : « Je ne crois pas que ce soit mieux d'être métissé que de ne pas l'être. Je pense que les apports étrangers sont positifs pour un peuple à condition qu'ils ne dépassent pas une proportion. Je pense que la rencontre des cultures est positive. Mais dès l'instant que vous avez le sentiment d'une submersion, de ne plus reconnaître votre pays, de ne plus reconnaître les modes de vie ou la culture, dès cet instant-là, vous avez rejet. (…) Un certain nombre de villes ou de régions sont dans ce sentiment-là. Je répète : pour moi, c'est une question de proportion. Et cette question de proportion, elle est très rapidement et très souvent atteinte. Je reprends l'exemple de Mayotte, il est très intéressant. (…) Mayotte (…), ce sont des rejets qui deviennent violents et avec des tas d'exclusion et de racisme, alors que ce sont les même culture, même religion, même langue et même famille. Simplement, les apports des îles voisines sont ressenties comme une agression. ».

Ce qui me choque vraiment dans cet échange avec Darius Rochebin, c'est que ce dernier considérait que la couleur de la peau donnait une idée de la culture d'une personne, ce qui n'a rien à voir (il se fiait à une photo de classe de l'écolier Bayrou dans les années 1950). Et ce qui peut être choquant, c'est que François Bayrou ne l'a pas relevé et est entré dans le jeu du présentateur-souriant à propos du "métissage" alors que toutes les populations humaines sont des mélanges et des métissages depuis les débuts de l'homo sapiens. En d'autres termes, il n'existe pas de groupe ethnique "pur" ! En revanche, François Bayrou a rappelé que l'arrivée massive des immigrés comoriens à Mayotte entraînait un rejet tout aussi massif alors que cette population est de même culture et religion.

Mais ce n'est pas cela qui a choqué la "bien-pensance" socialiste. C'est le mot "submersion". Quand on parle d'immigration, c'est un mot subversif, comme "invasion" (Valéry Giscard d'Estaing), "bruit et odeurs" (Jacques Chirac) et surtout "grand remplacement" (extrême droite). Même la Présidente de l'Assemblée Nationale Yaël Braun-Pivet a confié sa gêne sur BFMTV à la matinale du 28 janvier 2025. Elle n'est pas la seule dans la classe politique.

 

 

 

Pourtant, François Bayrou a parlé, non pas de « submersion » mais d'un « sentiment de submersion », ce qui est très différent : le Premier Ministre exprimait ainsi un sentiment qui est vécu comme tel, un fait, sans forcément le prendre pour lui. Un constat. Darius Rochebin, très friand de la moindre chose de son émission qui puisse faire du buzz, a bien entendu saisi la balle au bond pour faire expliciter le mot.

François Bayrou a développé ainsi l'idée, sans reprendre le mot : « Je pense que beaucoup de Français, et beaucoup de quartiers ou beaucoup de villes ont le sentiment que ce n'est plus maîtrisé. Et il suffit de voir les faits-divers pour mesurer que les manquements, les délits, se concentrent et on ne voit plus que ça. Ceux qui regardent vos écrans, ne voient plus que ça. Ils ont le sentiment que c'est forcément des étrangers ou des immigrés qui manquent aux devoirs que nous avons. Et tant que nous n'aurons pas garanti l'ordre sur notre sol, c'est-à-dire la certitude que quand quelqu'un est en situation irrégulière, celui-là, eh bien, on peut le raccompagner chez lui avec le respect qu'on doit aux personnes humaines, mais pour garantir que notre loi est respectée, que nos décisions sont respectées... ».

Alors, le "binôme" Bruno Retailleau (à l'Intérieur) et Gérald Darmanin (à la Justice) est-il le symbole d'un changement de politique ? La réponse du chef du gouvernement : « En tout cas, il a été voulu comme ça. Ça fait des temps immémoriaux que la police dit : nous, on les arrête, mais les juges les libèrent. Et on les retrouve le lendemain matin dans les quartiers. "Les", ça veut dire, les jeunes, c'est souvent des jeunes, délinquants, et souvent, en effet, culturellement, en situation de rupture. ». Le langage est clair, il est crû, il est ressenti par de nombreux Français. Ce n'est pas de la langue de bois.

 

 

 

Le journaliste vedette est allé alors plus loin en poussant François Bayrou dans un procès en manipulation. Ce mot, serait-ce pour racoler des voix du RN ? Réponse de l'intéressé : « C'est la plus mauvaise manière de réfléchir. Si vous faites les choses pour gagner des parts de marché sur des adversaires politiques, alors c'est que vous n'avez pas de convictions personnelles. Moi, j'ai une conviction personnelle. C'est que l'ordre, c'est pour les plus fragiles. L'ordre, c'est pour les plus pauvres. L'ordre, c'est pour ceux qui ne peuvent pas se défendre tout seuls. Autrement, vous vous trouvez dans une société de type américain dans laquelle vous constituez un quartier avec une milice, avec une sécurité privée que vous payez pour être tranquille dans votre quartier. C'est le contraire de la République française. ».

On peut ne pas aimer François Bayrou ni ce qu'il dit, tout se discute, mais on ne peut pas lui retirer les convictions qu'il a toujours exprimées depuis des années. Ce "sentiment de submersion", il a été rencontré, presque généralisé à Mayotte lorsque les ministres sont allés voire la population après la tempête Chido. François Bayrou a une "doctrine" qui est assez claire : il n'est pas contre le principe d'une immigration, mais il constate qu'il y a une proportion au-delà de laquelle ce n'est plus possible de vivre ensemble, il y a un rejet. C'est le fameux "seuil de tolérance" évoqué dans les années 1980. Ce que dit François Bayrou, c'est que ce sentiment de "submersion" a été atteint à Mayotte et aussi dans d'autres territoires, comme la Guyane.

Déjà dans sa déclaration de politique générale le 14 janvier 2025, François Bayrou énonçait ce principe : « J’ai la conviction profonde que l’immigration, qui, je le répète, se développe sous toutes les latitudes, est une question de proportion. L’installation d’une famille étrangère dans un village pyrénéen ou cévenol, c’est un mouvement de générosité qui se déploie, des enfants fêtés et entourés à l’école, des parents qui reçoivent tous les signes de l’entraide. Que trente familles s’installent, le village se sent menacé et des vagues de rejet apparaissent. Telle est exactement la situation que nous connaissons à Mayotte, où les illégaux représentent 80 000 habitants sur 300 000. C’est comme si Paris intra-muros comptait 500 000 illégaux établis dans des bidonvilles : nos compatriotes mahorais ne le supportent pas. Nier que cette immigration illégale soit pour la société mahoraise un facteur de déstabilisation, c’est se voiler la face, se mentir et leur mentir ! ».

 

 

 

Le lendemain de l'émission de LCI, lors de la séance des questions au gouvernement du mardi 28 janvier 2025 à l'Assemblée, le président du groupe socialiste Boris Vallaud a voulu bien comprendre ce qu'avait voulu dire le Premier Ministre. La question de Boris Vallaud s'est placée dans le registre de la morale et pas de la politique : « "Submersion" : (…) C’est un mot qui blesse autant qu’il ment. (…) La question migratoire est une affaire sérieuse pour les Français, trop sérieuse pour se laisser dicter par l’extrême droite les termes dans lesquels on l’aborde. Ce débat mérite mieux que cette funeste coalition de l’ignorance, des préjugés et de l’opportunisme au prix de tous nos principes républicains. Tout plutôt que cet ordre qui puise ses pouvoirs dans la haine de l’autre, que la corruption de nos principes ! Monsieur le Premier Ministre, je vous appelle au sursaut : montrez-vous républicain et fidèle à votre famille politique, celle des démocrates chrétiens. Je vous demande d’être clair : maintenez-vous ce mot de submersion ? ».

La réponse de François Bayrou a été très combative, ce qui a pu surprendre le dirigeant socialiste. Concrètement, le Premier Ministre n'a pas répondu précisément à la question, il n'a pas repris l'expression "sentiment de submersion" mais il ne l'a pas non plus réfutée puisqu'il a répété le mot lui-même "submersion" : « Quiconque s’est rendu à Mayotte, a parlé avec ses habitants, s’est confronté à la situation de ce département, d’autres endroits de France en connaissent de comparables, mesure que le mot de submersion est le plus adapté. C’est le plus adapté parce que tout un pays, toute une communauté de départements français doit faire face à des vagues d’immigration illégale telles que les populations migrantes représentent jusqu’à 25% de la population des territoires concernés. Cela suscite le désespoir. Qui parmi nous peut dire que ce n’est pas vrai ? ». On pourra toujours reprocher à François Bayrou un vocabulaire maladroit : "vagues d'immigration" et même "illégaux" (au lieu de personnes en situation irrégulière) alors qu'il s'agit de personnes humaines. Mais la réalité est là et refuser de la voir est le principal facteur de la montée de l'extrême droite.
 

 

 

François Bayrou a poursuivi sa réponse au milieu des exclamations de la gauche : « Ce ne sont pas les mots qui sont choquants mais la réalité. (…) Cette réalité est celle que ressentent nos compatriotes. Notre responsabilité est de changer les choses. (…) L’immigration n’est pas la cause des problèmes de la France, ce sont les problèmes de la France qui sont la cause de ce que l’immigration est désormais une impasse parce qu’il n’y a pas d’intégration, comme nous le voulons, par le travail, par la langue et par les principes. Notre responsabilité, quelle que soit notre appartenance politique, c’est de changer la situation du pays, celle qui conduit à des vagues de xénophobie qui sont pour nous, républicains, insupportables. ».

Boris Vallaud a pu reprendre très brièvement la parole parce qu'il lui restait un peu de temps de parole, en citant Jean-Jacques Rousseau : « Je ne peux qu’être consterné par votre réponse et même "submergé" par la consternation. (…) Si vous gouvernez avec les préjugés de l’extrême droite, nous finirons gouvernés par l’extrême droite et vous en aurez été le complice. ».
 

 

 

Ce procès en supplétif de l'extrême droite, c'est une très ancienne tactique manipulatoire de la gauche pour empêcher les autres partis de s'attaquer à un véritable problème des Français. François Bayrou l'a rejeté fermement en y mêlant conviction et ambition : « Les préjugés sont nourris par le réel. Et ceux qui, ici, considèrent qu’on doit faire de ces sujets des sujets d’affrontement, à mon avis trahissent notre mission. Je n’ai aucune connivence avec personne : ni avec ceux qui exagèrent les réalités ni avec ceux qui les nient. Nous sommes engagés au service des Français pour résoudre les problèmes qui se posent, non pas pour les nier, non pas pour les exagérer, mais pour leur apporter, j’y insiste, des réponses. C’est notre responsabilité de républicains. ».

Les députés RN ont fortement applaudi le Premier Ministre, même si, dans les médias, ils ont estimé que ce n'étaient que des mots non suivis des faits. François Bayrou, au contraire, veut prouver que la politique de Bruno Retailleau est un changement radical dans la manière de traiter le sujet par les autorités. Le fait que la politique vienne du choix des mots du Premier Ministre et pas de son Ministre de l'Intérieur fera sans doute encore beaucoup couler d'encre.

À court terme, le PS a refusé de poursuivre les discussions qu'il avait avec le gouvernement pour élaborer la dernière version du projet de loi de finances, alors que cela n'a rien à voir. Est-ce un moyen commode (et hypocrite) de revenir à la niche de Jean-Luc Mélenchon, ayant eu trop peur de son audacieuse liberté ? Cela a permis de montrer un Premier Ministre déterminé, qui sait où aller, et surtout, indépendant. Mais peut-être plus pour longtemps.


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Sylvain Rakotoarison (28 janvier 2025)
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Jean-François Kahn, l'intellectuel du centrisme révolutionnaire

« Jean-François Kahn était un géant et un homme rare. Il incarnait le "centrisme révolutionnaire", l'humanisme et la fidélité. Nous l'aimions. » (François Bayrou, le 23 janvier 2025 sur Twitter).






Le grand frère est venu rejoindre les deux autres, Olivier, parti il y a vingt-cinq ans, un génie de la chimie, qu'on a dit, et Axel, parti il y a trois ans et demi déjà, connu des plateaux de télévision comme généticien et penseur de l'éthique. L'éditorialiste passionné et essayiste politique Jean-François Kahn est mort ce mercredi 22 janvier 2025 à l'âge de 86 ans et demi.

Ami de François Bayrou de longue date, le journaliste est parti au moment où le président de la formation centriste, devenu Premier Ministre, se retrouve au cœur du gouvernement et des discussions pour faire coexister les institutions dans une Assemblée impossible. Cela aura été trop tard pour ce passionné de la politique à l'indignation trop systématique pour être sereine. Il s'était même engagé aux élections européennes de juin 2009 comme tête de liste du MoDem pour le Grand Est, mais en frôlant un score à deux chiffres, il n'a obtenu qu'un seul siège, trop peu pour siéger lui-même à Strasbourg et laissant la députée MoDem sortante de la région garder son siège.

Rejetant à la fois la gauche marxiste vieillotte mais aussi la droite néolibérale pas moins ringarde, JFK, comme l'appelait ses amis, s'était rapproché de François Bayrou sur sa volonté de sortir du clivage stérile et anachronique entre la droite et la gauche. Mais le risque de déplacer le clivage vers un duel entre le centre et les extrémismes, c'est de faire la part belle aux mouvements populistes et en particulier au parti fondé par Jean-Marie Le Pen qu'il va bientôt croiser quelque part au purgatoire, dans l'attente de l'aiguillage définitif par saint Pierre, si toutefois tout cela existe bien, évidemment ! Inquiet, il a lâché le 11 mai 2023 sur France 5 : « Si on continue les conneries, si on continue à jouer au con, évidemment que l'extrême droite va gagner les élections, évidemment. Alors, ce n'est pas fatal, j'espère qu'il y aura une espèce de réaction, et je ne vois pas qu'est-ce qui peut empêcher qu'on continue à jouer au con ! ». Qui était le "on" ? Sans doute Emmanuel Macron, bien sûr !

Auteur très prolifique, Jean-François Kahn a publié environ quarante-cinq essais politiques parfois très denses (de 1975 à 2024) pour expliquer le cheminement de sa pensée complexe. À l'origine, il ne s'était pas prédestiné au journalisme mais il a eu quand même une carrière d'une cinquantaine d'années très réussie (à partir de 1959) à la fois dans la presse ("Paris-Presse", "L'Intransigeant", "L'Express", "Le Nouvel Obs", "Les Nouvelles littéraires", "Le Monde", "Le Point", "Le Soir"), à la radio (France Inter, Radio-Canada, aussi un duel régulier avec Alain Duhamel sur Europe 1 d'où il a été licencié en 1986 parce qu'il avait traité ses propriétaires de "requins" !) et à la télévision (participant fréquemment à "L'Heure de vérité" sur Antenne 2, et à "C dans l'air" sur France 5), couvrant des événements majeurs comme la guerre d'Algérie, la guerre du Vietnam, l'affaire Ben Barka (qu'il a révélée comme grand reporter avec Jacques Derogy), le Printemps de Prague, la chute de Salvador Allende, etc.

Jean-François Kahn a créé et dirigé deux grands hebdomadaires, "L'Événement du Jeudi" en 1984 et "Marianne" en 1997 dont il a dirigé la publication jusqu'en 2007. Je me souviens d'un numéro de "L'Événement du Jeudi" vers 1985 où la une était consacrée à un sondage d'intentions de vote qui plaçait au second tour d'une élection présidentielle un duel entre l'ancien Premier Ministre Raymond Barre, alors l'une des personnalités politiques les plus populaires, et le Premier Ministre, alors en exercice, jeune et moderne, Laurent Fabius, remisant dans les placards les candidatures de Michel Rocard, Jacques Chirac, voire Lionel Jospin.

"Marianne" était son bébé et même une fois hors de la direction, Jean-François Kahn restait très influent sur la rédaction, n'hésitant pas à souffler fréquemment des titres de une, comme l'a expliqué "Le Monde" le 23 janvier 2025. Dans les premiers années du périodique, JFK remplissait "Marianne" avec cinq pseudonymes ! On ne s'est donc pas étonné de le voir le 6 juin 2024 en pleine contestation contre la vente du journal au milliardaire conservateur Pierre-Édouard Stérin : « Je ne peux cautionner le fait qu’il y ait un acheteur qui, dans tous les domaines, soit l’exact inverse de ce pour quoi nous avons créé le journal. (…) Marianne ne peut devenir la propriété d’un personnage ultralibéral en matière économique, qui n’est pas laïc, et qui n’est pas patriote, car toujours exilé fiscal en Belgique. » a-t-il protesté auprès du journal "Le Monde".

La tentative de vente a finalement échoué, et Jean-François Kahn n'y était sans doute pas étranger. Même s'il affichait de nombreuses divergences politiques, notamment sur l'Europe et le souverainisme, avec l'avant-dernière directrice Natacha Polony (entre 2018 et 2024), celle-ci avait amarré l'hebdomadaire pour faire vivre le débat des idées, ce qui était le but originel des deux créateurs, Jean-François Kahn et Maurice Szafran, qui a affirmé auprès de l'AFP le 23 janvier 2025 que la conception de Jean-François Kahn était la suivante : « Le journalisme était un moyen de comprendre l'histoire, de faire l'histoire et de s'inscrire dans l'histoire. ».



Lorsque Yann Plougastel a publié le 31 mai 2021 un article sur l'un des dernières livres de JFK, son autobiographie "Mémoires d'outres-vies", pour "Le Monde" (le second tome est paru l'année suivante), il a qualifié l'éditorialiste comme d'un « homme qui n'a cessé de s'intéresser à ce qui sort du cadre » et qui a « [privilégié] la complexité aux certitudes », ou encore d'un « diable d'homme, pour qui le maniement du paradoxe et le recours au pas de côté relèvent de l'éthique » et qui « s’est toujours refusé à être là où on l’attendait ».

Et Yann Plougastel de se demander qui était vraiment Jean-François Kahn à la lecture de ce livre-là : « Qui est-il vraiment ? Un historien devenu journaliste par hasard ? Un grand reporter qui se pique de philosophie ? Un ferrailleur d’idées qui abhorre la pensée unique (il fut l’inventeur de ce concept qu’il laissa ensuite à d’autres) et le politiquement correct ? Un amateur d’opéra qui connaît aussi sur le bout des doigts les chansons de Fréhel, Marie Dubas et Édith Piaf, et fredonne "La Varsovienne" dans la version des chœurs de l’Armée rouge ? Un cinéphile émérite qui, après être tombé sous le charme de "L’Arme fatale" avec Mel Gibson (1987), enjoignait à ses journalistes de démarrer leurs papiers avec le même rythme soutenu que ce film ? Un fumeur de cigares qui met le feu à la poubelle de son bureau de la rue Christine, dans le 6^e arrondissement parisien, en s’en servant comme d’un cendrier, et l’éteint avec l’eau du bocal où nageait un poisson rouge offert par sa femme, sacrifiant ledit poisson (anecdote vécue par l’auteur de ces lignes qui travailla quinze ans sous sa direction, et à qui il fit jurer de ne jamais révéler cet incident après lui avoir enjoint d’acquérir fissa un nouveau poisson rouge quai de la Mégisserie sur note de frais) ? Un amateur de bonne chère et de plats roboratifs qui se gausse d’un Jean-Jacques Servan-Schreiber, son patron à "L’Express", ne mangeant que des avocats vinaigrette et, du coup, défendant, selon lui, une ligne éditoriale aussi peu enthousiasmante que le libéralisme light de Jean Lecanuet ? Un distrait qui, dans un avion au départ du Caire, se retrouve assis à côté d’un individu ressemblant vaguement à un notaire, lequel s’avère être Yasser Arafat sans son keffieh ? Un homme de son temps, qui n’a pas son permis de conduire, ne sait pas taper à la machine et ne parle pas anglais (en revanche, côté latin-grec, il assure, ce qui est pratique pour couvrir la guerre des Six-Jours, en juin 1967) ? Un ancien militant communiste, passé au réformisme, qui, dégoûté par les trahisons successives des sociaux-démocrates, opta pour des convictions "plus révolutionnaires", à savoir le centrisme. "Je me suis surpris à déborder la gauche molle à partir d’un centrisme dur", plaide-t-il ? ».

La note bibliographique du "Monde" de mai 2021 donnait ainsi des échantillons éloquents de sa « plume incisive » piochés dans les descriptions des personnalités qu'il a côtoyées, en particulier celles-ci. De Gaulle : « Il y a des gens qui sont, dans la vie, "Tartuffe" ou "Le Père Goriot" ou "Le Contrat social". De Gaulle était à lui tout seul "Les Mémoires d’outre-tombe" et "La Légende des siècles". ». Raymond Barre : « Il était à la démagogie ce que le marquis de Sade fut à l’Immaculée Conception. Il parlait vrai. ». Valéry Giscard d'Estaing : « Il parlait comme David peignait avant de se découvrir jacobin. Sa manière évoque un meuble Directoire que l’on aurait juste un peu trafiqué pour lui donner un petit air Régence. ».

Le penseur pouvait faire des boulettes, l'une des plus grosses a été sa réaction dans l'affaire DSK (Dominique Strauss-Kahn était un ami) avec cette sortie particulièrement malvenue et inutilement sexiste le 16 mai 2011 sur France Culture : « Si c’est un troussage de domestique, c’est pas bien ! » (sortie qui choquerait encore plus aujourd'hui !). Il s'en était rendu compte, avait présenté ses excuses et avait même renoncé à son métier de journaliste (sa dernière chronique dans "Marianne" date du 27 mai 2011), mais le mal était fait et la polémique avait fait grand bruit. Question de génération, diraient les plus généreux. Dans son blog, JFK confirmait que son expression était « injustifiable » : « L'expression n'en était pas moins totalement inacceptable. J’ai rarement vécu une telle déchirure intérieure. Il faut l’assumer. ». ll disait aussi le 23 mai 2011 dans "Le Monde" : « Un combat de 50 ans jeté aux oubliettes pour deux mots aussitôt répudiés, vous approuvez cela ? (…) Si vous approuvez, eh bien j’en tirerais les leçons. Car, moi, je ne veux pas d’un tel monde. ».

Son combat de cinquante ans ne sera pas jeté aux oubliettes, qu'il se rassure ! Il laisse à ses amis et à ses lecteurs un grand nombre d'essais politiques (quarante-cinq, ai-il indiqué) qui resteront une trace intellectuelle indélébile de son passage ici-bas. Toutes mes condoléances à la famille.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (23 janvier 2025)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
La pensée complexe.
Candidat du MoDem.
Portrait croisé Jean-François Kahn et Axel Kahn.
Les idéologues de la droite libérale.
Jean-François Kahn.
Axel Kahn.
Philippe Val.
Sophia Aram.
Claude Allègre.
Hubert Reeves.
Alain Peyrefitte.
Jean-Pierre Elkabbach.
Patrick Cohen.
Fake news manipulatoires.
Bernard Pivot.
Christine Ockrent.
Vive la crise !
Yves Montand.
Jean Lacouture.
Marc Ferro.
Dominique Baudis.
Frédéric Mitterrand.
Jean-Jacques Servan-Schreiber.
Christine Angot.
Jean-François Revel.
Philippe Alexandre.
Alain Duhamel.






https://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20250122-jean-francois-kahn.html

https://www.agoravox.fr/actualites/medias/article/jean-francois-kahn-l-intellectuel-258859

http://rakotoarison.hautetfort.com/archive/2025/01/23/article-sr-20250122-jean-francois-kahn.html




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Partielle de la 1e circonscription de l'Isère : le reflux des populismes ?

​« Retour au réel hier soir, la cinglante défaite de la "gauche de rupture" comme dit Mélenchon, en Isère dans l’ancienne circonscription d’Olivier Véran, où la candidate Renaissance triomphe avec près de 65% des voix, devrait nourrir le débat de tous ces stratèges. » (Patrick Cohen, le 20 janvier 2025 sur France Inter).




 

 

 

Ce qui avait de caractéristique lors des élections législatives anticipées du 30 juin et 7 juillet 2024, c'était la victoire des populismes, celui de droite avec l'extrême droite (notamment RN) et celui de gauche avec l'extrême gauche (notamment FI). La petite différence a été que le populisme de gauche avait réussi à entraîner toute la gauche y compris gouvernementale au sein de la nouvelle farce populaire (NFP) alors que le populisme de droite n'y a entraîné qu'une très minoritaire partie de LR sous la houlette très personnelle d'Éric Ciotti.

Cela a donné la situation que nous connaissons : aucune majorité possible, avec trois blocs, le bloc populiste de droite, le bloc populiste de gauche et, entre les deux, le bloc central ainsi que les restants LR, appelés ensemble "socle commun" par Michel Barnier, qui, aujourd'hui, survit grâce à une (étonnante) prise de responsabilité du PS. La censure du gouvernement le 4 décembre 2024 avait montré aux Français l'absurdité d'avoir fait confiance aux extrêmes pour diriger le gouvernement de la France. Y aurait-il un frémissement et une prise conscience au sein de l'électorat ?

L'élection législative partielle qui a eu lieu les 12 et 19 janvier 2025 dans la première circonscription de l'Isère est à cet égard rassurante. Évidemment, elle n'est pas représentative du peuple français, mais elle est la deuxième élection partielle depuis le 7 juillet 2024 et à ce titre, elle est emblématique, symbolique. Elle s'est conclue par la très large victoire de la candidate macroniste Camille Galliard-Minier sur le candidat insoumis, avec près de 65% des voix.

Aussi emblématique et symbolique que la première élection partielle de la législature, provoquée par la démission du député RN Flavien Termet pour raison de santé, qui a eu lieu les 1^er et 8 décembre 2024 dans la première circonscription des Ardennes où le candidat macroniste Lionel Vuibert (ancien député de 2022 à 2024) a reconquis la circonscription sur le candidat RN avec 50,9% des voix au second tour.

Bien sûr, il faut être prudent et ne pas surinterpréter une élection partielle, qui n'est que locale, mais pour les législatives, partielles ou générales, le réflexe des électeurs est souvent de voter en fonction de la vie politique nationale et moins en fonction de considérations locales (au contraire des élections municipales).

Parlons déjà des résultats. Ce qui est important, c'est la comparaison entre 2024 et 2025 car cela montre des déplacements de voix très nets. Et d'abord, qu'est-ce que la première circonscription de l'Isère ? Son territoire est à la fois une partie de la ville de Grenoble (trois cantons) et un peu au-delà, dans la banlieue nord-est plutôt aisée, en particulier Meylan qui est une ville assez importante dans l'agglomération (même si elle compte à peine 20 000 habitants), et La Tronche (6 500 habitants), connue pour accueillir le grand hôpital public de l'agglomération, l'hôpital Albert-Michallon (CHU de Grenoble) où sont nés la plupart des Grenoblois.
 

 

 

Sociologiquement, l'électorat de cette circonscription est surtout composé de cadres et de professions intellectuelles (chercheurs, universitaires, etc.) qui élisent généralement des candidats de centre droit ou centre gauche. Ainsi, elle a été la circonscription d'Aimé Paquet (futur Médiateur de la République, un giscardien, RI), Guy Cabanel (futur sénateur-maire UDF de Meylan), Odile Sicard (PS), Alain Carignon (maire RPR de Grenoble), Richard Cazenave (son suppléant RPR), Geneviève Fioraso (Ministre PS de la Recherche sous François Hollande), et enfin Olivier Véran (le suppléant de cette dernière, aussi PS puis macroniste).

Le 7 juillet 2024, les électeurs de cette circonscription étaient tentés par Jean-Luc Mélenchon (qui prend son électorat principalement chez les intellectuels de gauche, en particulier dans le milieu enseignant), avec l'élection de Hugo Prevost, alors syndicaliste étudiant de 24 ans, élu avec 42,4% des voix grâce à une triangulaire, battant le député sortant et ancien Ministre de la Santé Olivier Véran (Renaissance) à 40,2% et un candidat ciottiste d'extrême droite à 17,4%. Cette victoire était symptomatique de la France entière en ce sens que cette circonscription, qui avait été jusque-là relativement modérée, a élu un candidat du populisme de gauche.

Dès la rentrée parlementaire (début octobre 2024), Hugo Prevost a été accusé de harcèlement moral, de violences sexistes et sexuelles et de protection d'autres hommes violents au sein de son syndicat étudiant dont il était un dirigeant. Sa suppléante a démissionné et a pressé le titulaire de démissionner aussi, après son éviction du groupe insoumis. Hugo Prevost a finalement jeté l'éponge le 9 octobre 2024, d'où une élection partielle ces 12 et 19 janvier 2025. Il faut signaler qu'il n'est pas le seul député insoumis à être accusé d'actes répréhensibles par la loi, plusieurs députés FI sont encore en fonction, dont un qui a été pris sur le fait de payer avec l'argent public de ses indemnités de fonction de la drogue pour plusieurs dizaines de milliers d'euros ! Comme pour les candidats RN, cela donne une idée du choix des candidats insoumis par Jean-Luc Mélenchon, parfois des délinquants plus que des révolutionnaires !

Même si Olivier Véran a perdu seulement de justesse en 2024, il ne s'est pas représenté pour janvier 2025 et a laissé la place de candidat macroniste à son ancienne suppléante, l'avocate Camille Galliard-Minier (49 ans), docteure en droit, petite-fille d'un ancien maire de La Tronche, qui avait été députée de mars 2020 à juin 2022, pendant qu'Olivier Véran était au gouvernement (en juin 2022, Olivier Véran a choisi une autre suppléante Servane Hugues).

Quant au candidat insoumis, l'investiture a été donnée à Lyes Louffok (30 ans), travailleur social et auteur d'un livre de témoignage sur son histoire d'enfant abandonné (se définissant comme un "enfant-valise"), malgré les réticences du parti socialiste car il s'agit d'un candidat parachuté qui ne connaissait pas du tout Grenoble ni l'Isère, candidat malheureux dans le Val-de-Marne déjà l'été 2024.
 

 

 

Le premier tour qui a eu lieu le 12 janvier 2025 indiquait déjà un net reflux des partis protestataires. Ainsi, le candidat insoumis a perdu 12 points entre 2024 et 2025 avec seulement 28,3% (au lieu de 40,2% le 30 juin 2024). De la même manière, le candidat soutenu par le RN est passé de 18,3% il y a six mois à 11,1%, l'empêchant d'être présent au second tour comme la fois précédente.

En revanche, la candidate LR Nathalie Béranger a fait un bond de 7,0% à 16,8% en 2025, gagnant presque 10 points (et aussi en absolu, elle est passée de 4 379 à 5 028 voix). Ce redressement du parti de Nicolas Sarkozy peut s'expliquer par le fait qu'il est revenu au pouvoir depuis septembre 2024 et cette stratégie semble gagnante pour un parti, par essence, gouvernemental.

Pour autant, la candidate macroniste n'a pas bénéficié du même effet. Au contraire, Camille Galliard-Minier a même perdu des voix en pourcentage entre 2024 (33,6%) et 2025 (26,6%). En absolu, c'est encore pire puisqu'elle n'a rassemblé que 38% du nombre de voix d'Olivier Véran en juin 2024 (7 966 au lieu de 21 089). Ce très médiocre résultat provient de deux candidats qui n'avaient pas eu le temps de se présenter en juin 2024 et qui ont empiété sur l'électorat centriste : l'avocat centriste Hervé Gerbi, président du CRIF, a obtenu 7,7% et le mouvement Équinoxe a présenté également une candidate qui a atteint à peu près le même score, 7,6% des voix.

Comme c'est le cas dans les élections partielles, la participation a été beaucoup plus faible, avec 35,9% des inscrits, que dans les élections générales de l'été 2024, 75,9% (soit plus du double). Mais tous les candidats étaient à la même enseigne. Cela signifie avant tout que les partis populistes n'ont pas su mobiliser leur électorat pour cette élection partielle au contraire de l'électorat traditionnel de cette circonscription, celui du bloc central.
 

 

 

Au second tour du 19 janvier 2025, sans surprise en raison de la réserve de voix (environ 32% au premier tour), Camille Galliard-Minier a très largement gagné le duel contre son adversaire insoumis, avec 64,3% contre 35,7% à Lyes Louffok. Les insoumis ont perdu au second tour près de 7 points tandis que la candidate macroniste a gagné 24 points. Elle a fait mieux que la simple extrapolation du premier tour, ce qui peut s'expliquer par un léger regain de participation de quelques points avec 38,3% des inscrits (à comparer aux 75,7% du 7 juillet 2024). C'est le meilleur score d'un candidat au second tour dans cette circonscription depuis trente-cinq ans, à l'exception du 18 juin 2017 où Olivier Véran, candidat macroniste, avait gagné avec 68,1% face au candidat centriste de l'UDI (soutenu par LR) avec 31,9% (à l'époque, la candidate insoumise n'avait fait que 10,5% au premier tour).

Le député suppléant élu avec Camille Galliard-Minier est l'escrimeur handisport Alim Latrèche (45 ans), champion paralympique d'épée en 2004. Dans sa communication de campagne, Camille Galliard-Minier a insisté sur l'esprit de responsabilité que devaient avoir les députés : « Je crois que notre pays peut se mobiliser pour sortir de la crise, que le temps est venu d'affronter les difficultés, de se montrer solidaires, de se faire confiance. ».

Pour conclure, c'est une grande victoire du camp macroniste. La faible participation demande évidemment un triomphe modeste, mais donne un aperçu des capacités de mobilisation des partis populistes (quand il y a une crise politique, les partis du bloc central sont plus rassurants pour envisager l'avenir du pays). Comme je l'ai indiqué plus haut, cette circonscription était traditionnellement acquise à un candidat modéré, le retour à un député macroniste est donc plus normal que la victoire du candidat insoumis en 2024 (aidé par la triangulaire avec l'extrême droite), mais ce retour s'est fait brillamment avec de réels gains électoraux.

Les élections partielles sont toujours des signaux faibles d'un mouvement plus difficile à cerner. En février 1982, quatre élections partielles avaient réduit le triomphalisme du socialisme de François Mitterrand acquis en juin 1981 par la victoire totale des candidats de l'opposition UDF-RPR. Les deux premières élections partielles ont renforcé le bloc central avec une victoire en décembre sur le RN et une victoire en janvier sur FI.

En début février 2025 (les 2 et 9 février) aura lieu une troisième élection partielle dans la neuvième circonscription des Hauts-de-Seine (Boulogne-Billancourt) pour remplacer Stéphane Séjourné nommé Vice-Président la Commission Européenne. La victoire du bloc central est probable en raison de l'histoire de cette circonscription, mais il peut y avoir parfois des surprises (comme l'échec de Claude Guéant, qui vient d'être entendu le 10 janvier 2025 comme témoin dans l'affaire Robert Boulin, avant de fêter son 80^e anniversaire le 17 janvier). Son vrai enjeu, c'est la mobilisation pour la participation électorale.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (20 janvier 2025)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
Partielle de la 1e circonscription de l'Isère : le reflux des populismes ?
Camille Galliard-Minier.
Ce Bayrou, c'qu'il est Faure !
François Bayrou sera-t-il censuré ?
Les conclaves du cardinal Bayrou.
Déclaration de politique générale du Premier Ministre François Bayrou le 14 janvier 2025 au Palais-Bourbon (vidéo et texte intégral).
François Bayrou au jour J.
Édouard Philippe et sa partition particulière contre l'indolence.
François Bayrou et le Chemin.
Vœux 2025 d'Emmanuel Macron : aux Français de trancher ?
Allocution télévisée du Président Emmanuel Macron, le 31 décembre 2024 à Paris (texte intégral et vidéo).
François Bayrou au travail !
Gouvernement Bayrou : un choc d'autorité ?
Composition du Gouvernement François Bayrou I nommé le 23 décembre 2024.
Le difficile accouchement du gouvernement Bayrou.
La méthode Bayrou réussira-t-elle ?
Terre de désolation.
La folle histoire de la nomination de François Bayrou.
François Bayrou, le papa Macron !
Le tour de François Bayrou !
La polémique entre Maurice Druon et François Bayrou en juillet 2004.
Le paysage politique français postcensure.
Motion de sangsue : les conséquences économiques désastreuses de la censure.
Philippe Vigier défend les Français face au renoncement national.
Laurent Wauquiez met en garde contre l'instabilité institutionnelle.
Emmanuel Macron face à ses choix.
Allocution télévisée du Président Emmanuel Macron le 5 décembre 2024 (texte intégral).
La motion RNFP : Chassez le naturel, il revient au chaos !
L'émotion de censure de Michel Barnier.
La collusion des irresponsables.
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Risque de censure : Non, le RN n'est pas l'arbitre des élégances !
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Michel Barnier sur les pas de Pierre Mendès France.
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PLF 2025 : la majorité de rejet !
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François Guizot à Matignon ?
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Doliprane : l'impéritie politique.
Proche-Orient : l'incompréhension de Roger Karoutchi.
Motion de censure : le quart d'heure de gloire d'Olivier Faure.
Budget 2025 : l'impossible mission de Michel Barnier.
Claude Malhuret : du vol des élections aux chefs d'escadrille...
Les 3 lignes rouges de Marine Le Pen pour ne pas censurer le gouvernement Barnier.
La quadrature du cercle de Michel Barnier.


 

 

 

https://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20250119-partielle-isere.html

https://www.agoravox.fr/actualites/politique/article/partielle-de-la-1e-circonscription-258734

http://rakotoarison.hautetfort.com/archive/2025/01/19/article-sr-20250119-partielle-isere.html


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L'élection de Camille Galliard-Minier, nouvelle députée de l'Isère, ce dimanche 19 janvier 2025

​« Retour au réel hier soir, la cinglante défaite de la "gauche de rupture" comme dit Mélenchon, en Isère dans l’ancienne circonscription d’Olivier Véran, où la candidate Renaissance triomphe avec près de 65% des voix, devrait nourrir le débat de tous ces stratèges. » (Patrick Cohen, le 20 janvier 2025 sur France Inter).




 

 

 

Ce qui avait de caractéristique lors des élections législatives anticipées du 30 juin et 7 juillet 2024, c'était la victoire des populismes, celui de droite avec l'extrême droite (notamment RN) et celui de gauche avec l'extrême gauche (notamment FI). La petite différence a été que le populisme de gauche avait réussi à entraîner toute la gauche y compris gouvernementale au sein de la nouvelle farce populaire (NFP) alors que le populisme de droite n'y a entraîné qu'une très minoritaire partie de LR sous la houlette très personnelle d'Éric Ciotti.

Cela a donné la situation que nous connaissons : aucune majorité possible, avec trois blocs, le bloc populiste de droite, le bloc populiste de gauche et, entre les deux, le bloc central ainsi que les restants LR, appelés ensemble "socle commun" par Michel Barnier, qui, aujourd'hui, survit grâce à une (étonnante) prise de responsabilité du PS. La censure du gouvernement le 4 décembre 2024 avait montré aux Français l'absurdité d'avoir fait confiance aux extrêmes pour diriger le gouvernement de la France. Y aurait-il un frémissement et une prise conscience au sein de l'électorat ?

L'élection législative partielle qui a eu lieu les 12 et 19 janvier 2025 dans la première circonscription de l'Isère est à cet égard rassurante. Évidemment, elle n'est pas représentative du peuple français, mais elle est la deuxième élection partielle depuis le 7 juillet 2024 et à ce titre, elle est emblématique, symbolique. Elle s'est conclue par la très large victoire de la candidate macroniste Camille Galliard-Minier sur le candidat insoumis, avec près de 65% des voix.

Aussi emblématique et symbolique que la première élection partielle de la législature, provoquée par la démission du député RN Flavien Termet pour raison de santé, qui a eu lieu les 1^er et 8 décembre 2024 dans la première circonscription des Ardennes où le candidat macroniste Lionel Vuibert (ancien député de 2022 à 2024) a reconquis la circonscription sur le candidat RN avec 50,9% des voix au second tour.

Bien sûr, il faut être prudent et ne pas surinterpréter une élection partielle, qui n'est que locale, mais pour les législatives, partielles ou générales, le réflexe des électeurs est souvent de voter en fonction de la vie politique nationale et moins en fonction de considérations locales (au contraire des élections municipales).

Parlons déjà des résultats. Ce qui est important, c'est la comparaison entre 2024 et 2025 car cela montre des déplacements de voix très nets. Et d'abord, qu'est-ce que la première circonscription de l'Isère ? Son territoire est à la fois une partie de la ville de Grenoble (trois cantons) et un peu au-delà, dans la banlieue nord-est plutôt aisée, en particulier Meylan qui est une ville assez importante dans l'agglomération (même si elle compte à peine 20 000 habitants), et La Tronche (6 500 habitants), connue pour accueillir le grand hôpital public de l'agglomération, l'hôpital Albert-Michallon (CHU de Grenoble) où sont nés la plupart des Grenoblois.
 

 

 

Sociologiquement, l'électorat de cette circonscription est surtout composé de cadres et de professions intellectuelles (chercheurs, universitaires, etc.) qui élisent généralement des candidats de centre droit ou centre gauche. Ainsi, elle a été la circonscription d'Aimé Paquet (futur Médiateur de la République, un giscardien, RI), Guy Cabanel (futur sénateur-maire UDF de Meylan), Odile Sicard (PS), Alain Carignon (maire RPR de Grenoble), Richard Cazenave (son suppléant RPR), Geneviève Fioraso (Ministre PS de la Recherche sous François Hollande), et enfin Olivier Véran (le suppléant de cette dernière, aussi PS puis macroniste).

Le 7 juillet 2024, les électeurs de cette circonscription étaient tentés par Jean-Luc Mélenchon (qui prend son électorat principalement chez les intellectuels de gauche, en particulier dans le milieu enseignant), avec l'élection de Hugo Prevost, alors syndicaliste étudiant de 24 ans, élu avec 42,4% des voix grâce à une triangulaire, battant le député sortant et ancien Ministre de la Santé Olivier Véran (Renaissance) à 40,2% et un candidat ciottiste d'extrême droite à 17,4%. Cette victoire était symptomatique de la France entière en ce sens que cette circonscription, qui avait été jusque-là relativement modérée, a élu un candidat du populisme de gauche.

Dès la rentrée parlementaire (début octobre 2024), Hugo Prevost a été accusé de harcèlement moral, de violences sexistes et sexuelles et de protection d'autres hommes violents au sein de son syndicat étudiant dont il était un dirigeant. Sa suppléante a démissionné et a pressé le titulaire de démissionner aussi, après son éviction du groupe insoumis. Hugo Prevost a finalement jeté l'éponge le 9 octobre 2024, d'où une élection partielle ces 12 et 19 janvier 2025. Il faut signaler qu'il n'est pas le seul député insoumis à être accusé d'actes répréhensibles par la loi, plusieurs députés FI sont encore en fonction, dont un qui a été pris sur le fait de payer avec l'argent public de ses indemnités de fonction de la drogue pour plusieurs dizaines de milliers d'euros ! Comme pour les candidats RN, cela donne une idée du choix des candidats insoumis par Jean-Luc Mélenchon, parfois des délinquants plus que des révolutionnaires !

Même si Olivier Véran a perdu seulement de justesse en 2024, il ne s'est pas représenté pour janvier 2025 et a laissé la place de candidat macroniste à son ancienne suppléante, l'avocate Camille Galliard-Minier (49 ans), docteure en droit, petite-fille d'un ancien maire de La Tronche, qui avait été députée de mars 2020 à juin 2022, pendant qu'Olivier Véran était au gouvernement (en juin 2022, Olivier Véran a choisi une autre suppléante Servane Hugues).

Quant au candidat insoumis, l'investiture a été donnée à Lyes Louffok (30 ans), travailleur social et auteur d'un livre de témoignage sur son histoire d'enfant abandonné (se définissant comme un "enfant-valise"), malgré les réticences du parti socialiste car il s'agit d'un candidat parachuté qui ne connaissait pas du tout Grenoble ni l'Isère, candidat malheureux dans le Val-de-Marne déjà l'été 2024.

 

 

Le premier tour qui a eu lieu le 12 janvier 2025 indiquait déjà un net reflux des partis protestataires. Ainsi, le candidat insoumis a perdu 12 points entre 2024 et 2025 avec seulement 28,3% (au lieu de 40,2% le 30 juin 2024). De la même manière, le candidat soutenu par le RN est passé de 18,3% il y a six mois à 11,1%, l'empêchant d'être présent au second tour comme la fois précédente.

En revanche, la candidate LR Nathalie Béranger a fait un bond de 7,0% à 16,8% en 2025, gagnant presque 10 points (et aussi en absolu, elle est passée de 4 379 à 5 028 voix). Ce redressement du parti de Nicolas Sarkozy peut s'expliquer par le fait qu'il est revenu au pouvoir depuis septembre 2024 et cette stratégie semble gagnante pour un parti, par essence, gouvernemental.

Pour autant, la candidate macroniste n'a pas bénéficié du même effet. Au contraire, Camille Galliard-Minier a même perdu des voix en pourcentage entre 2024 (33,6%) et 2025 (26,6%). En absolu, c'est encore pire puisqu'elle n'a rassemblé que 38% du nombre de voix d'Olivier Véran en juin 2024 (7 966 au lieu de 21 089). Ce très médiocre résultat provient de deux candidats qui n'avaient pas eu le temps de se présenter en juin 2024 et qui ont empiété sur l'électorat centriste : l'avocat centriste Hervé Gerbi, président du CRIF, a obtenu 7,7% et le mouvement Équinoxe a présenté également une candidate qui a atteint à peu près le même score, 7,6% des voix.

Comme c'est le cas dans les élections partielles, la participation a été beaucoup plus faible, avec 35,9% des inscrits, que dans les élections générales de l'été 2024, 75,9% (soit plus du double). Mais tous les candidats étaient à la même enseigne. Cela signifie avant tout que les partis populistes n'ont pas su mobiliser leur électorat pour cette élection partielle au contraire de l'électorat traditionnel de cette circonscription, celui du bloc central.
 

 

 

Au second tour du 19 janvier 2025, sans surprise en raison de la réserve de voix (environ 32% au premier tour), Camille Galliard-Minier a très largement gagné le duel contre son adversaire insoumis, avec 64,3% contre 35,7% à Lyes Louffok. Les insoumis ont perdu au second tour près de 7 points tandis que la candidate macroniste a gagné 24 points. Elle a fait mieux que la simple extrapolation du premier tour, ce qui peut s'expliquer par un léger regain de participation de quelques points avec 38,3% des inscrits (à comparer aux 75,7% du 7 juillet 2024). C'est le meilleur score d'un candidat au second tour dans cette circonscription depuis trente-cinq ans, à l'exception du 18 juin 2017 où Olivier Véran, candidat macroniste, avait gagné avec 68,1% face au candidat centriste de l'UDI (soutenu par LR) avec 31,9% (à l'époque, la candidate insoumise n'avait fait que 10,5% au premier tour).

Le député suppléant élu avec Camille Galliard-Minier est l'escrimeur handisport Alim Latrèche (45 ans), champion paralympique d'épée en 2004. Dans sa communication de campagne, Camille Galliard-Minier a insisté sur l'esprit de responsabilité que devaient avoir les députés : « Je crois que notre pays peut se mobiliser pour sortir de la crise, que le temps est venu d'affronter les difficultés, de se montrer solidaires, de se faire confiance. ».

Pour conclure, c'est une grande victoire du camp macroniste. La faible participation demande évidemment un triomphe modeste, mais donne un aperçu des capacités de mobilisation des partis populistes (quand il y a une crise politique, les partis du bloc central sont plus rassurants pour envisager l'avenir du pays). Comme je l'ai indiqué plus haut, cette circonscription était traditionnellement acquise à un candidat modéré, le retour à un député macroniste est donc plus normal que la victoire du candidat insoumis en 2024 (aidé par la triangulaire avec l'extrême droite), mais ce retour s'est fait brillamment avec de réels gains électoraux.

Les élections partielles sont toujours des signaux faibles d'un mouvement plus difficile à cerner. En février 1982, quatre élections partielles avaient réduit le triomphalisme du socialisme de François Mitterrand acquis en juin 1981 par la victoire totale des candidats de l'opposition UDF-RPR. Les deux premières élections partielles ont renforcé le bloc central avec une victoire en décembre sur le RN et une victoire en janvier sur FI.

En début février 2025 (les 2 et 9 février) aura lieu une troisième élection partielle dans la neuvième circonscription des Hauts-de-Seine (Boulogne-Billancourt) pour remplacer Stéphane Séjourné nommé Vice-Président la Commission Européenne. La victoire du bloc central est probable en raison de l'histoire de cette circonscription, mais il peut y avoir parfois des surprises (comme l'échec de Claude Guéant, qui vient d'être entendu le 10 janvier 2025 comme témoin dans l'affaire Robert Boulin, avant de fêter son 80^e anniversaire le 17 janvier). Son vrai enjeu, c'est la mobilisation pour la participation électorale.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (20 janvier 2025)
http://www.rakotoarison.eu


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