« Le projet de loi, par sa portée, nous invite au dépassement de soi : nous devons aller au-delà de notre vécu, au-delà de l’appartenance à un groupe parlementaire, de nos idées préconçues, de la vie quotidienne. Il nous invite à répondre collectivement à des questions d’une profonde gravité. Quelle réponse éthique apporter à des souffrances inapaisables ? Pouvons-nous fermer les yeux sur des douleurs auxquelles ni la médecine ni la législation ne sont en mesure de remédier ? » (Catherine Vautrin, le 27 mai 2024 à l'hémicycle).
Prudence et humilité, mais ces précautions ministérielles convaincront-elles les députés qu'il faille légiférer la main tremblante quand on parle de mort ?
Depuis ce lundi 27 mai 2024, le projet de loi sur l'euthanasie en France est examiné en séance publique à l'Assemblée Nationale pour sa première lecture. Cela devrait durer une quinzaine de jours avec un vote solennel prévu le 11 juin 2024. Le Sénat s'emparera ensuite du texte cet automne et comme le gouvernement a sagement évité de faire une procédure accélérée pour ce sujet si sensible, un second round parlementaire aura lieu dans l'année 2025 avant l'éventuelle adoption définitive.
Avant de présenter le texte et les enjeux, insistons sur les mots : je vais employer ce mot, euthanasie, que j'élargis au double sens d'euthanasie et de suicide assisté. Je conviens que ce sont deux actes très différents (l'un est fait par un tiers, l'autre par le patient lui-même), mais la philosophie de ce texte est que c'est le même geste avec la même finalité, puisque l'idée de proposer une substance létale que le patient lui-même pourra s'administrer s'il le peut (et veut, bien sûr) ou qu'un tiers à sa demande pourra le faire (si et seulement s'il ne le peut pas lui-même). J'utilise le mot euthanasie qui n'est utilisé ni dans le projet de loi, ni par aucun membre du gouvernement, à défaut de la pompeuse "aide à mourir" voire (l'horreur de mots !), "l'aide à mourir dans la dignité" (comme si mourir sans euthanasie devait être indigne alors que la dignité humaine est intrinsèquement constitutive de l'être humain).
Comme je l'ai signalé précédemment, le texte du gouvernement a été adopté au conseil des ministres du 10 avril 2024 et est défendu par la super ministre Catherine Vautrin (présente également sur le front de l'assurance-chômage). Il a d'abord été examiné en commission, par une commission spéciale chargée de ce texte, créée le 10 avril 2024, présidée par l'ancienne ministre Agnès Firmin-Le Bodo (qui avait été chargée de ce texte au gouvernement mais qui a été exclue du gouvernement en janvier en raison d'une enquête sur des cadeaux supposés trop généreux de groupes pharmaceutiques alors qu'elle était pharmacienne). Le rapport général du texte est Olivier Forlani, député de la majorité (MoDem) et ancien maire socialiste de La Rochelle (le tombeur de Ségolène Royal en 2012), partisan connu de l'euthanasie depuis des années, et les autres rapporteurs sont Didier Martin (Renaissance), Laurence Cristol (Renaissance), Laurence Maillart-Méhaignerie (Renaissance) et Caroline Fiat (FI), chacun rapportant une partie du texte.
La commission spéciale a examiné le texte du gouvernement du 13 au 17 mai 2024 après avoir organisé une série d'auditions (publiques) du 22 au 26 avril 2024 et le 30 avril 2024 (environ une soixantaines d'heures d'audition). Et ce qui pouvait être imaginable s'est passé : le texte a été profondément remanié dans une version ultra-euthanasiste, en particulier en raison d'un véritable clivage au sein de la majorité. J'y reviendrai plus loin précisément. Le gouvernement espère que l'examen en séance publique reviendra au texte initial sur la philosophie générale (c'est-à-dire, en gros, considérer l'euthanasie comme un cas limite d'une extrême exception), mais rien n'est sûr notamment à cause du jeu des oppositions principalement à gauche qui appuieront les ultras. Or, certains députés de la majorité, comme Astrid Panosyan-Bouvet, députée Renaissance de Paris, qui était prête à voter le texte du gouvernement, a annoncé dans "Le Figaro" qu'elle voterait contre le projet de loi si c'était la version de la commission qui devait être mis aux voix. Elle n'est pas la seule dans la majorité.
L'attitude du Président Emmanuel Macron est assez ambiguë sur la fin de vie. Je pense que le fait qu'il fasse partie d'une nouvelle génération, bien plus jeune que les dirigeants d'avant lui, joue beaucoup sur cette ambiguïté. L'idée est très populaire bien que les sondages, à mon sens, posent généralement très mal le problème en ne laissant qu'un choix entre extrêmes souffrances et euthanasie. Emmanuel Macron veut ainsi faire adopter le principe de l'euthanasie... mais discrètement, sans que cela se sache, parce qu'une partie de son électorat n'est pas forcément très favorable à cette mesure (vote catholique, personnes âgées, sympathisants de droite en particulier). Alors, il refuse d'aller au bout et de parler d'euthanasie (voir plus haut), et souhaite ainsi une « voie française » de la fin de vie (mais je répète que la voie français de la fin de vie était déjà trouvée, c'est la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016). Emmanuel Macron refuse aussi de parler d'un "droit" à l'aide à mourir, mais simplement d'une disposition supplémentaire accessible aux patients. Il refuse de présenter ce texte comme une rupture anthropologique profonde alors que c'est le cas.
Le problème, et c'étaient mes craintes, bien sûr, c'est qu'une fois la boîte de Pandore ouverte, tout est bon pour aller dans l'ultra. C'est la surenchère. Et la volonté d'en profiter pour des idéologues quand une brèche est ouverte. Il n'y a pas de demi-mesure dans ce genre de sujet : ou on accepte clairement que la société (l'État, le corps médical, un autre tiers) fournisse de quoi tuer un patient, voire puisse le tuer (selon sa volonté bien sûr), ou pas. Mais dès que le pas est franchi, il n'y aura ni stopper, ni conditions contraignantes, ni exceptions, cela deviendra la règle et à l'avenir, les grand-mères qui se sentent déjà inutiles voudraient presser l'échéance face à des héritiers eux aussi vaguement pressés et un État super-endetté qui préfère réduire ses dépenses de santé pour les plus âgés (sans se l'avouer). Les députés de la commission spéciale ont montré ce qu'eux ou leurs successeurs feront de cette loi, même si elle est adoptée dans les termes initiaux du gouvernement.
Quant à la ministre, Catherine Vautrin, elle est très prudente. Elle-même n'était sans doute pas très chaude pour ce texte, même si elle a bien compris le pacte : son portefeuille (élargi) à condition de mettre ses valeurs sous son chapeau et défendre ce texte très macronien. Paris vaut bien une injection létale. J'exagère et je sais qu'il faut rester mesuré pour ce sujet, mais je suis particulièrement étonné et inquiet des nombreux retournements de veste sur ce sujet. Le combat semble déjà acquis. Tant dans l'hémicycle qu'à l'extérieur, dans les médias.
Revenons au texte. Il est composé (en gros) de deux grandes parties, et là aussi, c'est un scandale. Il aurait fallu deux textes distincts car c'est très différent. L'une porte sur les soins palliatifs (que le gouvernement préfère appeler "soins d'accompagnement" et que la commission spéciale veut nommer "soins palliatifs et d'accompagnement" ; on voit que la construction de la loi, ce n'est qu'un problème de vocabulaire, de mots, et c'est hyper-important, jamais un domaine n'est aussi sensible dans le choix des mots que le droit, et ce n'est pas de la littérature, il y a des vies humaines derrière ces mots). Il aurait fallu une loi distincte pour les soins palliatifs et tout le monde s'accorde à dire qu'il faut les développer et qu'il faut donc y mettre plus de budget. C'est d'ailleurs le manque scandaleux de soins palliatifs dans certains territoires qui fait admettre l'euthanasie. L'idée que la souffrance est hors-la-loi est acquise depuis la fin des années 1990, mais encore faut-il que l'État y mette les moyens. Là, ce sont des sous, pas de la philosophie.
Lors de la réunion de la commission spéciale du 15 mai 2024, le député LR Thibault Bazin a rappelé que dans son audition par la mission d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti, la démographe Annabel Desgrées du Loû, directrice de recherches et directrice adjointe du département Santé et Société de l'Institut de Recherche pour le Développement (IRD), a affirmé : « Faire avancer vraiment l’accompagnement de la fin de vie pour tout le monde, et donc faire avancer de manière majeure nos soins palliatifs, va prendre énormément de temps, d’argent, de volonté. (…) Si on fait ça en parallèle, il sera plus facile de laisser les personnes choisir de mourir vite. Mais quelle est la liberté derrière ce choix ? Pour qu’il y ait autonomie et liberté, il faut que les différents termes du choix soient possibles. Si un terme est davantage possible que l’autre, voire que l’autre terme n’est pas possible du tout, ce n’est plus un choix. ». C'est pour cela que Thibault Bazin aurait préféré développer massivement les soins palliatifs avant de proposer l'euthanasie (auquel il s'opposerait de toute façon).
Le député Renaissance Benoît Mournet y a vu également ce risque : « Premièrement, même si je salue l’existence de la stratégie décennale des soins d’accompagnement, sur les 400 000 personnes qui en ont besoin, seules 200 000 accèdent aux soins palliatifs. Je crains que l’aide à mourir ne devienne un palliatif aux soins palliatifs. Deuxièmement, les soignants en soins palliatifs, à quelques exceptions près, vivent cette disposition comme une négation de leur travail d’accompagnement. Nous discuterons plus loin des conditions d’accès à l’aide à mourir, mais je considère que le passage par les soins palliatifs doit être un préalable. ».
Même vision de la part du député communiste Pierre Dharréville : « Tout cela va perturber l’éthique du soin et de la médecine et, potentiellement, la relation de confiance entre les soignants et les patients. Deux logiques incompatibles s’affrontent. L’étude Jones-Paton de 2015 montre que la légalisation de la mort provoquée n’a pas diminué le nombre de suicides non assistés, plutôt le contraire. Ce texte de loi est un problème au moment où les soins palliatifs sont en situation d’insuffisance criante, où l’hôpital connaît une crise profonde et durable, où le droit à la retraite a été abîmé, où les pénuries de médicaments, y compris pour soulager la douleur, perdurent. Alors que le traumatisme de la pandémie a laissé pour trace une crise sociale profonde, il sera bientôt plus rapide d’obtenir un produit létal que de décrocher un rendez-vous dans un centre antidouleur. Je crains que cette loi ne crée sa propre dynamique en ouvrant l’éventail des cas plus largement que ne l’avait prévu le CCNE [Comité consultatif national d'éthique], avec le risque que de nombreuses personnes mettent fin à leur existence de manière prématurée. Je crois que le droit a une fonction sociale, que la société doit être du côté du droit à vivre, du désir de vivre, et que la loi doit protéger. (…) Nous nous éloignons manifestement de l’enjeu initial : il ne s’agit plus de traiter quelques cas isolés, mais d’établir un droit plus large. Je n’y suis pas favorable. Le fait d’institutionnaliser cette possibilité aura des effets sociaux problématiques. Cela constitue une rupture éthique, sociale et culturelle que je ne souhaite pas accompagner. ».
Idem pour la députée non-inscrite Emmanuelle Ménard : « Le projet de loi change clairement de paradigme. Au lieu de prendre le problème des soins palliatifs à bras le corps pour permettre à chacun de mourir dignement et sans souffrance, on veut légaliser le suicide assisté et l’euthanasie dans un texte qui, en associant cyniquement les trois sujets, prend en otage ces soins palliatifs. Je considère qu’une société qui fait cohabiter les soins palliatifs avec le suicide assisté et l’euthanasie est une société malade. Il y a un réel antagonisme entre une société qui cherche à supprimer la souffrance et une société qui cherche à supprimer la personne qui souffre. ».
C'est aussi ce que disait, à la même séance de la commission spéciale, la députée LR Annie Genevard : « Pour ma part, je demande [la] suppression [de l'article 5 (voir plus loin)] car je suis fondamentalement hostile à l’euthanasie et au suicide assisté. Tous les arguments invoqués en leur faveur appellent des contre-arguments. La loi serait la conquête d’un droit nouveau, et même un acte de fraternité ? Mais il y a un fait troublant, c’est qu’une personne renonce à mourir quand on répond à ses problèmes de douleur et d’isolement. N’est-ce pas là que devrait se concentrer le soin ? Le texte couvrirait des cas qui échappent à la loi Claeys-Leonetti ? Mais il ne répondra pas non plus à toutes les situations. Ce droit serait strictement circonscrit ? Pourtant, dans tous les pays où il a été introduit, il a appelé un élargissement. Enfin, une telle loi n’entraînerait aucun effet de contagion ? Mais au Canada, en huit ans, la demande d’euthanasie et de suicide assisté a connu une croissance exponentielle. Tout cela ne peut pas ne pas nous faire réfléchir. ».
L'autre volet concerne cette "aide à mourir", l'euthanasie, donc. Je reviens d'abord au texte du gouvernement pour deux articles très importants. L'article 5 donne la définition : « L’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner la mise à disposition, à une personne qui en a exprimé la demande, d’une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 6 à 11, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne. ».
On comprend bien que ce sont les articles 6 à 11 qui sont essentiels dans cette autorisation à mourir ou faire mourir. En particulier, l'article 6, dans sa rédaction gouvernementale, insiste sur la nécessité de répondre à cinq conditions en même temps : « Pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit répondre aux conditions suivantes :
1° Être âgée d’au moins 18 ans ;
2° Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
3° Être atteinte d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme ;
4° Présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas ou a choisi d’arrêter de recevoir des traitements ;
5° Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. ».
Dans la séance de la commission spéciale du 16 mai 2024, Emmanuelle Ménard s'est notamment inquiétée de la première condition : « La limite de 18 ans me semble problématique puisqu’elle est une porte ouverte évidente à l’euthanasie ou au suicide assisté des mineurs. Rien ne sera plus facile que de voter plus tard un amendement, il y en a déjà dans la suite de la discussion, proposant l’accès à l’aide à mourir à partir de 10, 12 ou 15 ans, voire sans aucune limite d’âge. ». Quant au député LR Philippe Juvin : « Les critères stricts que vous mettez en avant ne le sont pas. J’essaierai de le démontrer. ». Annie Genevard aussi était opposée à cet article 6 : « Mon attention et mon opposition se portent plus particulièrement sur la délivrance d’un produit létal à un patient dont le pronostic vital est engagé à moyen terme ; sur les patients présentant une souffrance psychologique ; sur la volonté libre et éclairée, dont on a vu dans les débats ce matin qu’elle pouvait être entravée, notamment par l’emprise ou l’abus de faiblesse. ».
J'ai déjà évoqué mon sentiment sur le sujet et quelle que soit la formulation de ces conditions, elles pourront toujours être vaguement contournées, d'autant plus si elles sont juridiquement floues. Par exemple, la "manifestation libre et éclairée" pourra toujours être discutée, notamment pour un patient à moitié conscient ou victime d'un abus de faiblesse. De même, le caractère "réfractaire" ou même "insupportable" de l'affection reste assez flou. Enfin, l'idée d'un pronostic vital engagé à "moyen terme" est très floue aussi. Toutefois, beaucoup de députés, initialement réticents, étaient prêts à se rallier à ce projet de loi avec de telles contraintes.
Mais c'était oublier le passage en commission spéciale, et surtout, rappelons-le en termes de procédure, depuis la révision constitutionnelle de Nicolas Sarkozy (de 2008), les députés en séances publiques délibèrent à partir du texte amendé de la commission et pas du texte initial déposé, ce qui oriente beaucoup les débats (on se dira que c'est un plus grand pouvoir des députés, et c'est vrai, mais on n'en parle jamais à leur actif et le risque est la surenchère démagogique).
Le texte de la commission a transformé considérablement celui du gouvernement. La rapporteure de cette partie cruciale (articles 5 et 6) est Laurence Maillart-Méhaignerie. Le 16 mai 2024, elle a eu à batailler en commission contre les tentatives pour élargir l'euthanasie aux mineurs, comme l'a demandé par exemple la députée écologiste Julie Laernoes. Laurence Maillart-Méhaignerie a expliqué pourquoi les mineurs sont exclus du texte : « Cette exclusion s’explique tout d’abord par des considérations éthiques. Le discernement d’un enfant progresse avec son âge. La faculté d’expression d’une volonté libre et éclairée, condition centrale dans l’accès à l’aide à mourir, suppose une maturité et un discernement plein et entier. L’ouverture de l’aide à mourir aux mineurs impliquerait nécessairement l’accord des parents, titulaires de l’autorité parentale, dont la position peut être délicate et discutable dans cette prise de décision qui doit rester un choix individuel. L’exclusion des mineurs du dispositif d’aide à mourir repose également sur des raisons médicales. Les traitements destinés aux jeunes patients sont de plus en plus prometteurs, comme en oncologie où le taux de rémission est considérablement plus élevé chez les jeunes. Le projet de loi prévoit donc de s’en tenir à la seule barrière juridique incontestable, qui est celle de la majorité, l’âge de la responsabilité pleine et entière du patient citoyen. ».
Ce qui est aussi l'avis du député centriste Charles de Courson : « En imposant d’obtenir le consentement des parents, si l’enfant a deux parents, que se passe-t-il si l’un est pour et l’autre contre ? On ne peut pas mettre le doigt là dedans. Si le texte est voté, il se passera ce qui s’est passé dans la plupart des autres pays : une dérive. On a bien vu tout à l’heure à quelles dérives avaient conduit les directives anticipées, avec lesquelles certains tentaient de contourner les fameux critères de l’article 6. ».
Certes, parfois, les modifications ou compléments sont les bienvenus de la part de la commission, car ils précisent mieux le texte ou l'encadrent mieux. C'est le cas de l'article 5 dont la version de la commission est plus pertinente qu'à l'origine : « L’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111 12 2 à L. 1111 12 7, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire. Cette dernière ne peut percevoir aucune rémunération ou gratification à quelque titre que ce soit en contrepartie de sa désignation. Elle est accompagnée et assistée par le médecin ou l’infirmier. ». En effet, il y a eu deux ajouts : l'interdiction de toute compensation rémunératrice de la part du tiers qui viendrait à administrer la substance létale au patient demandeur, ainsi que son accompagnement avec un personnel médical (car une injection n'est jamais anodine et il peut y avoir des problèmes). Surtout, l'idée d'évacuer toute tentation pécuniaire est essentielle, et on se demande pourquoi le gouvernement n'y avait pas pensé lui-même (on sait par exemple qu'en Suisse, des organisations privées se font beaucoup d'argent en proposant le suicide assisté).
Mais au-delà de la perfectibilité technique et juridique du texte, il peut y en avoir des modifications politiques voire philosophiques majeures. C'est le cas pour l'article 6 dont le troisième et quatrième points diffèrent de la version gouvernementale. Version de la commission spéciale :
« 3° Être atteinte d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale ;
4° Présenter une souffrance physique, accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir ».
La notion pourtant très instruite et utilisée par le corps médical de « pronostic vital » a été supprimée au profit d'une « phase avancée ou terminale » qui ne signifie pas grand-chose. L'ancien ministre Joël Giraud, député Renaissance, s'est exprimé lors de la réunion n°28 du 16 mai 2024 de la commission spéciale, pour soutenir cette expression : « Cela permettra également aux patients atteints d’une pathologie évolutive d’être éligibles. ». La députée PS Christine Pirès-Beaune était aussi d'accord : « À titre personnel, j’estime que la condition de la maladie grave et incurable est suffisante. Il est trop cruel de dire à quelqu’un atteint de la maladie de Charcot qu’il devra attendre d’être en phase terminale, c’est-à-dire de n’avoir plus de jambes, plus de mains, peut-être de ne plus pouvoir respirer, pour avoir, peut-être, le droit de demander l’aide active à mourir. ». Même la rapporteure Laurence Maillart-Méhaignerie et le rapporteur général Olivier Falorni ont soutenu les amendements visant à remplacer "engageant son pronostic vital à court ou moyen terme" par "en phase avancé ou terminale".
En revanche, Laurence Cristol a soutenu l'expression d'origine : « Vous partez du présupposé qu’une définition à long terme serait plus claire, mais c’est clairement non ! En trente ans, les progrès de la médecine ont offert un espoir immense pour le pronostic de maladies que l’on pensait incurables à long terme. Pierre a 60 ans. Médecin, il a reçu il y a trois ans le diagnostic d’un cancer du pancréas métastatique résistant à la chimiothérapie : son pronostic vital était engagé au-delà du moyen terme. Il aurait donc été éligible au dispositif que vous proposez. Grâce aux thérapies innovantes qui n’existaient pas il y a peu, il a retrouvé sa qualité de vie, il vit, il profite. Beaucoup des juristes que nous avons auditionnés ont proposé de retirer le critère de pronostic vital engagé à court ou à moyen terme, mais il faut favoriser l’approche médicale et rester humbles devant la maladie et les évolutions thérapeutiques. Dans de très nombreux cas, le médecin saura dire si le pronostic vital est engagé à court ou à moyen terme, s’il n’y a plus d’espoir. C’est un horizon peut-être imparfait, critiquable, mais protecteur pour les patients et rassurant pour les soignants. Comprenez que le vote des amendements concernés anéantirait le sens du texte. ».
Cette dernière phrase est importante puisque ces amendements ont été adoptés par la commission spéciale. C'est aussi ce qu'a bien compris Philippe Juvin (par ailleurs médecin) : « Une affection peut être en phase avancée sans engager le pronostic vital. C’est le cas si votre médecin vous diagnostique un cancer avec des métastases généralisées, mais curable. La rédaction "en phase avancée" ouvre donc très largement le champ d’application. ». Ainsi que l'avis du député LR Patrick Hetzel : « Le remplacement du pronostic vital à court et moyen terme par la notion de phase avancée ou terminale ouvre en grand les voies d’accès à l’aide à mourir. Il n’y a aucune étude d’impact sur la question, puisque cette évolution serait consacrée par l’adoption d’un amendement d’origine parlementaire : accepter cette proposition nous ferait courir un risque considérable. Nous sommes opposés à l’autorisation du suicide assisté et évidemment à la suppression de conditions encadrant son recours. Nous vous avions alertés sur la volonté de certains d’aller plus loin que le texte du gouvernement ; vous pouvez constater que nous avions raison. Faisons attention et apportons des garanties aux patients, car nous parlons de leur vie. ».
Pareillement pour le député MoDem Cyrille Isaac-Sibille : « Les amendements m’interpellent : le court, le moyen et le long termes sont des critères de nature temporelle. Les maladies graves progressent : une fois le diagnostic posé, elles avancent, donc l’expression « phase avancée » pourrait concerner les premiers stades d’une maladie diagnostiquée. L’adoption de ces amendements sèmerait de la confusion pour les soignants, car toute pathologie évolutive pourrait entrer dans le champ de la loi : nous pénétrerions là sur un terrain dangereux. ». Idem pour le député LR Yannick Neuder : « Supprimer le pronostic vital des critères ouvrant droit à l’aide à mourir serait très grave. Ne confondons pas celui-ci avec la phase de la maladie, laquelle peut être avancée sans que le pronostic vital soit engagé ; des maladies avancées sont curables, comme la pathologie dont je souffre, l’insuffisance cardiaque, qui n’entre pas en phase terminale en cas de greffe. Il faut faire preuve de beaucoup de prudence dans le choix des termes et conserver la notion de "pronostic vital à court ou moyen terme". Il convient également d’avoir l’honnêteté de ne pas confier à la HAS le soin de définir ce critère. ».
La présidente de la commission Agnès Firmin-Le Bodo était aussi d'avis de garder le texte originel : « Le projet de loi repose sur un équilibre et une priorité, celle du choix du patient. Néanmoins, cette liberté s’inscrit dans un cadre dans lequel les professionnels de santé accompagnent le malade tout au long du processus. Seul un médecin peut déterminer si le pronostic vital est engagé à court ou moyen terme. Le texte fixe des critères, qui assurent l’équilibre du dispositif. La suppression de la notion de court ou moyen terme modifierait en profondeur la nature du projet de loi et romprait son équilibre, car elle autoriserait des personnes dont le pronostic vital est engagé à long terme et qui endurent des souffrances physiques réfractaires à solliciter une aide à mourir. ».
La ministre Catherine Vautrin, au nom du gouvernement, était, elle aussi, opposée au changement d'expression et défendait la notion de "pronostic vital à court ou moyen terme" après avoir lu l'avis du Conseil d'État et la lettre du président de la Haute autorité de santé (HAS) sur le sujet : « Les auteurs des amendements tendant à supprimer la référence au moyen terme ont des intentions très différentes. Les uns veulent restreindre l’aide à mourir aux affections engageant le pronostic vital à court terme ; ce n’est pas le sens du texte, et j’y suis défavorable. Les autres estiment qu’il est inutile de préciser cette condition dans la loi, que la pratique médicale se suffira. Mais la loi ainsi rédigée serait-elle applicable ? Quel médecin se sentira protégé si la loi n’éclaire pas un minimum son action ? Nous formulons une notion, la pratique se l’appropriera. La pratique est à la médecine ce que la doctrine est au droit. Incontestablement, pour que la pratique soit possible, les médecins ont besoin d’un cadre protecteur, aussi avons-nous inscrit dans le texte la double référence au court et au moyen terme. ».
Ce jeudi 16 mai 2024 peu après 16 heures, la situation était donc critique au sein de la commission spéciale : le rapporteur général et la rapporteure de l'article étaient favorables à une modification sur la troisième condition en supprimant la notion de pronostic vital engagé, bouleversant complètement l'équilibre du texte initial. La présidente de la commission et la ministre se sont opposés à cette modification. La présidente a dû alors suspendre la réunion juste avant le vote pour tenter une conciliation, mais finalement, les amendements de modification ont été adoptés contre l'avis du gouvernement. Cela a constitué non seulement un camouflet contre le gouvernement mais aussi l'idée qu'une fois qu'on commence à légiférer sur l'euthanasie, les conditions dériveront toujours parce qu'il y aura toujours des ultras pour les élargir.
C'est donc évidemment sur les articles 5 et 6 qu'il faudra écouter attentivement les députés en séance publique, sans doute la semaine prochaine (ou à la fin de cette semaine). La question essentielle est : quelle sera la préférence des députés, le texte du gouvernement, équilibré, ou celui de la commission, débordé par ce que je nomme les ultras, même si ceux-ci, par précaution oratoire, n'hésite pas à faire part de leur humilité face à la gravité du sujet ? L'enjeu, c'est de protéger les plus vulnérables et de pouvoir leur apporter tous les soins qu'ils souhaitent, dont ils ont besoin, même atteints d'une maladie incurable, même en fin de vie. Que la solution de la mort ne soit pas la première option, facile, rapide et économique, au détriment de l'éthique, de l'innovation médicale et surtout, de la dignité humaine qu'on brandit un peu trop facilement à tort et à travers.
Aussi sur le blog.
Sylvain Rakotoarison (27 mai 2024)
http://www.rakotoarison.eu
Pour aller plus loin :
Euthanasie 2024 (3) : les ultras dicteront-ils leur loi au gouvernement ?
Euthanasie : Robert Badinter, Ana Estrada et l'exemple péruvien ?
Euthanasie 2024 (2) : le projet Vautrin adopté au conseil des ministres du 10 avril 2024.
Euthanasie 2024 (1) : l'agenda désolant du Président Macron.
Robert Badinter sur l'euthanasie.
Le pape François sur l'euthanasie.
Fin de vie 2023 (4) : la mystification d'un supposé "modèle français" de la fin de vie.
Discours du Président Emmanuel Macron recevant la Convention citoyenne sur la fin de vie le 3 avril 2023 à l'Élysée (texte intégral).
Communiqué de l'Ordre des médecins sur la fin de vie publié le 1er avril 2023 (texte intégral).
Avis n°139 du CCNE sur les questions éthiques relatives aux situations de fin de vie publié le 13 septembre 2022 (à télécharger).
Rapport n°1021 de la mission d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti publié par l'Assemblée Nationale le 29 mars 2023 (à télécharger).
Rapport de la Convention citoyenne sur la fin de vie publié le 2 avril 2023 (à télécharger).
Fin de vie 2023 (3) : conclusions sans surprise de la Convention citoyenne.
Fin de vie 2023 (2) : méthodologie douteuse.
Fin de vie 2023 (1) : attention danger !
Le drame de la famille Adams.
Prémonitions (Solace).
Vincent Lambert.
Axel Kahn : chronique d’une mort annoncée.
Euthanasie : soigner ou achever ?
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Euthanasie ou sédation ?
La leçon du procès Bonnemaison.
Les sondages sur la fin de vie.
Les expériences de l’étranger.
La politisation du CCNE (16 décembre 2013).
Tribune de Michel Houellebecq dans "Le Figaro" du 5 avril 2021.
Tribune de Michel Houellebecq dans "Le Monde" du 12 juillet 2019.
Les nouvelles directives anticipées depuis le 6 août 2016.
Réglementation sur la procédure collégiale (décret n°2016-1066 du 3 août 2016).
La loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016.
La loi Leonetti du 22 avril 2005.
https://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20240527-euthanasie-2024c.html
https://www.agoravox.fr/actualites/sante/article/euthanasie-2024-3-les-ultras-254865
http://rakotoarison.hautetfort.com/archive/2024/05/27/article-sr-20240527-euthanasie-2024c.html
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