Euthanasie 2025 (4) : adoption de la proposition de loi relative à "l'aide à mourir"

​« La véritable grandeur d’une société ne se mesure pas à sa capacité à abréger la vie, mais à son engagement à l’accompagner, jusqu’à ses derniers instants, avec humanité, courage et tendresse. » (Patrick Hetzel, le 27 mai 2025 dans l'hémicycle).




 

 

 

Ce mardi 27 mai 2025 ont eu lieu dans l'hémicycle de l'Assemblée Nationale deux votes solennels sur deux propositions sur la fin de vie et l'accompagnement des personnes en fin de vie. La première proposition relative aux soins palliatifs a été adoptée à l'unanimité des députés avec 560 voix pour, 3 abstentions (dont 2 députés qui sont trompés et voulaient voter pour) sur 563 votants. La proposition de loi sur l'aide à mourir (proposition Falorni) n'a pas été, en revanche, adoptée à l'unanimité, loin de là. Elle l'a été, vers 18 heures 45, avec 305 voix pour, 199 voix contre, 57 abstentions sur 561 votants, soit une majorité assez large, quand même, de trois cinquièmes.

Comme je l'ai exprimé précédemment, je regrette cette adoption en première lecture. Le fait de légiférer sur une autorisation à tuer ou à aider à tuer une personne est l'ouverture d'une boîte de Pandore. Des abus viendront obligatoirement pour de nombreuses raisons (coûts financiers de l'assurance maladie, pression des héritiers, tentations d'eugénisme, etc.) avec des assouplissements et élargissements des conditions d'encadrement votées ce 27 mai 2025.

Dans le précédent article, j'ai précisé justement les conditions d'utilisation de cette aide à mourir (euthanasie et suicide assisté) que les députés avaient définies. Dans cet article, je propose d'indiquer le nom de quelques députés qui ont voté pour ou contre, souvent pour souligner que ce vote de conscience (et pas de confiance) a eu lieu en dehors des clivages politiques ordinaires (la plupart des groupes ont renoncé à une consigne de vote collective). Ensuite, je présenterai quelques extraits intéressants des explications de vote. Le Premier Ministre François Bayrou avait souhaité séparer les deux textes (soins palliatifs et euthanasie) et il a eu raison puisque l'un a été adopté de manière unanime au contraire de l'autre.


Qui a voté pour ou contre ?

Parmi les 305 députés qui ont voté pour la proposition Falorni, il y a eu 19 députés RN (dont Guillaume Bigot, Sébastien Chenu, Edwige Diaz, Alexandra Masson, Thomas Ménagé, Jean-Philippe Tanguy), 64 députés Renaissance (dont Pieyre-Alexandre Anglade, Gabriel Attal, Yaël Braun-Pivet, Céline Calvez, Pierre Cazeneuve, Olga Givernet, Guillaume Kasbarian, Roland Lescure, Sylvain Maillard, Franck Riester, Violette Spillebout, Jean Terlier, Prisca Thevenot, Stéphane Travert), 62 députés insoumis (sur 71), 59 députés socialistes (sur 66), 7 députés LR (dont Vincent Jeanbrun), 33 députés écologistes (sur 38), 20 députés MoDem (dont Erwan Balanant, Geneviève Darrieussecq, Olivier Falorni, Bruno Fuchs, Perrine Goulet, Jean-Paul Mattei, Richard Ramos, Nicolas Turquois, Philippe Vigier), 14 députés Horizons (dont Agnès Firmin Le Bodo, Lise Magnier, Isabelle Rauch, Frédéric Valletoux), 11 députés LIOT (dont Yannick Favennec-Bécot, David Habib, Stéphane Lenormand, Paul Molac, Estelle Youssouffa), 12 députés communistes (sur 17) et 4 députés non-inscrits (dont Stella Dupont, Sophie Errante, Sacha Houlié).

Parmi les 199 députés qui ont voté contre la proposition Falorni, il y a eu 101 députés RN (sur 123, dont Marine Le Pen), 11 députés Renaissance (dont Yannick Chenevard, Anne Genetet, Sébastien Huyghe, Constance Le Grip, Joséphine Missoffe, Karl Olive, Annie Vidal qui a été la rapporteure de la proposition de loi sur les soins intensifs), 1 députée insoumise (Sophia Chikirou qui voulait s'abstenir), 4 députés socialistes (dont Paul Christophle, Dominique Potier), 34 députés LR (sur 49, dont Thibault Bazin, Xavier Breton, Pierre Cordier, Fabien Di Filippo, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Olivier Marleix, Michèle Tabarot, Jean-Louis Thiériot, Jean-Pierre Vigier, Laurent Wauquiez), 1 députée écologiste (Lisa Belluco), 9 députés MoDem (dont Blandine Brocard, Cyrille Isaac-Sibille, Emmanuel Mandon, Maud Petit), 13 députés Horizons (dont Thierry Benoit, François Gernigon, Anne Le Hénanff, Naïma Moutchou, Marie-Agnès Poussier-Winsback), 3 députés LIOT (dont Charles de Courson, Jean-Luc Warsmann), 1 député communiste (Stéphane Peu), 16 députés ciottistes (sur 16, dont Éric Ciotti) et 5 députés non-inscrits (dont Aurélien Pradié, Raphaël Schellenberger).
 

 

 

Enfin, 57 députés se sont abstenus : 3 députés RN (dont Franck Allisio), 14 députés Renaissance (dont David Amiel, Hervé Berville, Maud Bregeon, Olivia Grégoire, Marie Lebec, Mathieu Lefèvre, Éric Woerth), 3 députés insoumis, 2 députés socialistes, 8 députés LR (dont Julien Dive, Virginie Duby-Muller), 1 députée écologiste, 7 députés MoDem (dont Marina Ferrari, Marc Fesneau, Sandrine Josso), 6 députés Horizons (dont Paul Christophe, Nathalie Colin-Oesterlé), 9 députés LIOT (dont Harold Huwart, Christophe Naegelen, Nicolas Sanquer, Olivier Serva), 3 députés communistes (dont Emmanuel Tjibaou) et 1 député non-inscrit.


Quelques explications de vote

Dans les extraits que je présente, je précise qu'ils ne sont pas forcément représentatifs de l'Assemblée, mais ils proviennent à la fois de députés qui allaient voter pour et d'autres contre la proposition Falorni. Les groupes du socle commun ont été très partagés d'ailleurs, mais également le groupe RN.

Le député et ancien ministre Philippe Vigier (MoDem) : « Nous sommes fiers d’être parlementaires. Le débat a été apaisé, argument contre argument. (…) Sur nombre de sujets sociétaux, l’autorisation de l’interruption volontaire de grossesse (IVG), l’abolition de la peine de mort, l’autorisation de la procréation médicalement assistée (PMA), le mariage pour tous, les échanges dans cet hémicycles furent houleux. Ils n’étaient pas davantage apaisés lors de l’examen de la loi Claeys-Leonetti, j’ai lu les comptes rendus des débats de l’époque. Nous avions un devoir, être collectivement à la hauteur. Nous avons été à la hauteur pour les malades, qui nous écoutent, nous regardent et dont certains, dans l’impasse, attendaient ce nouveau droit. Nous avons été à la hauteur pour les soignants, cette communauté généreuse, professionnelle, que nous avons applaudie pendant l’épidémie de covid (…). Plusieurs textes ont ponctué notre cheminement sur ces questions : la proposition de loi relative au droit de vivre sa mort du sénateur Caillavet, la loi Kouchner, relative aux droits des malades, la loi Leonetti, dont l’adoption, il y a vingt ans déjà, mit un terme à "l’obstination déraisonnable n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie". Le législateur avait déjà envisagé la situation des personnes "en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable" dont on ne peut soulager les souffrances qu’en leur appliquant "un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d’abréger [la] vie", autrement dit, de hâter la mort. En 2016, une nouvelle étape a été franchie avec la loi Claeys-Leonetti, votée à l’Assemblée avant d’être totalement démantelée au Sénat ; il a fallu trouver un équilibre lorsqu’elle est revenue dans l’hémicycle. Un droit nouveau a alors été créé, "le droit du malade de dire : lorsque je souffre trop (…), je demande, si je le souhaite, qu’on arrête et qu’on m’endorme pour que la mort survienne dans mon sommeil", je cite Jean Leonetti. Le fait que certains d’entre nous aient voté contre la loi Claeys-Leonetti ne les a pas empêchés de se faire les ambassadeurs du droit à l’aide à mourir ces derniers jours. C’est bien la preuve que chacun peut évoluer au cours de sa vie ! (…) Que permettra cette nouvelle loi ? Elle donnera d’abord à des hommes et à des femmes le droit de bénéficier d’une aide à mourir. Il s’agit d’un droit en plus, pas d’un droit en moins ! Les patients atteints de la maladie de Charcot ne sont pas les seuls concernés, je pense notamment à ceux qui souffrent de cancers à tumeurs multiples, pour lesquels l’impasse thérapeutique est totale. Ce texte est équilibré, solide, il définit cinq critères cumulatifs et s’appuie sur un mot : le discernement. Quiconque a perdu son discernement ne pourra pas accéder à l’aide à mourir, a contrario des dispositions de la loi Claeys-Léonetti, je vous renvoie aux propos de Jean Leonetti qui expliquait qu’un patient ayant perdu son discernement pourrait bénéficier, au travers des soins palliatifs, de la sédation profonde et continue jusqu’à la mort. (…) Je le dis donc avec force : non, les résidents des EHPAD, s’ils ne remplissent pas les cinq conditions, ne pourront pas accéder à l’aide à mourir ; non, les enfants ne sont pas concernés, pas plus que les handicapés, je le dis à Perrine Goulet ; non, les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’une affection psychiatrique, dès lors qu’elles ont perdu leur discernement, ne seront pas éligibles ! J’ajoute que les professionnels de santé sont protégés. Geneviève Darrieussecq a beaucoup insisté sur cette question, en particulier sur la clause de conscience. Tous les soignants peuvent la faire jouer. Je sais, chers collègues, que certains parmi vous souhaiteraient insister davantage sur le volontariat. Nous en reparlerons lors de la navette et je suis persuadé que nous trouverons ensemble une voie de passage. Quant aux directives anticipées, elles n’ont pas été intégrées au texte. C’est ce qui lui a permis de garder son équilibre et j’en remercie encore Olivier Falorni ! Nous voulions éviter que l’aide à mourir puisse faire partie d’un projet de vie ; elle ne pourra donc pas être demandée dans des directives anticipées. (…) Je tiens à m’adresser à ceux d’entre vous qui sont opposés à ce texte. Je respecte votre pensée et je sais que cette loi, pour vous, ne sera ni une loi d’humanité ni une loi de fraternité. Chacun son chemin ; chacun jugera en son âme et conscience. (…) Nous avons essayé de légiférer sérieusement (…). C’est avec une immense humilité que nous l’avons fait et nous serons toujours prêts, si jamais des dérives se faisaient jour, à les corriger. ».

La députée et ancienne ministre Agnès Firmin Le Bodo (Horizons) : « Pour ma part, je voterai en sa faveur [en faveur due la proposition de loi instaurant une aide à mourir]. Je le voterai car il ne sacralise pas une idéologie, n’ouvre pas une liberté sans garde-fous, mais propose un chemin balisé, exigeant, réfléchi. Il ne cède pas à la facilité ; au contraire, il assume l’extrême complexité de certaines situations de fin de vie. Il forme, avec les soins palliatifs et l’accompagnement du malade et de son entourage, le modèle français de la fin de vie. Oui, nous devons entendre la détresse de ceux qui, même entourés, même soignés, ne peuvent plus vivre ce qui n’est plus pour eux qu’une lente agonie. Oui, nous devons affirmer que nul ne peut décider à la place de celui qui souffre. Mais nous devons également protéger ce choix, le borner, en garantir la liberté. (…) L’aide à mourir n’est ni de gauche ni de droite. Sur ce sujet, plus que sur tout autre, nul ne peut s’ériger en détenteur exclusif de la morale ; nul ne peut revendiquer la notion de bon ou de mauvais accompagnement de la fin de vie. Nous sommes tous ici élus du peuple, mais chacun a ses doutes, ses convictions, ses blessures propres. Parce que nous avons accepté cela, parce que nous avons écouté plus que nous n’avons accusé, nous avons pu réaliser ensemble ce que le Parlement peut faire de plus grand : donner à la loi un visage humain. ».

Le député Laurent Panifous (LIOT) : « Les débats n’ont pas opposé ceux qui avaient raison et ceux qui avaient tort. Les votes et les positions qui s’exprimeront aujourd’hui sont tous respectables et je ne serais pas surpris d’apprendre qu’à quelques minutes d’un vote aussi important, aussi engageant, certains doutent et hésitent encore. Beaucoup ont dit, à raison, être pris d’un vertige à l’idée de légiférer sur la fin de vie. Sans doute n’existe-t-il rien de plus terrifiant, de plus mystérieux, de plus vertigineux que la mort, la nôtre, celle de nos proches, celle de ceux avec qui nous faisons société. Mais ne nous y trompons pas : nous ne légiférons pas sur la mort, pas plus que nous créons un "droit à mourir", comme j’ai pu l’entendre. Nous ne légiférons pas non plus sur le choix de mourir. Nous légiférons sur l’accompagnement que la société est prête à fournir à ceux pour qui la guérison n’est plus possible, sans jamais faiblir dans nos efforts pour les soigner et apaiser leurs souffrances. Il ne s’agit pas de précipiter la mort ni de faire de celle-ci un choix inéluctable ou, pire, forcé. Surtout, il ne s’agit pas de pallier un défaut d’accès aux soins palliatifs. ».

Le député Yannick Monnet (PCF) : « Dès l’examen en commission, j’ai défendu l’idée que l’aide à mourir devait être non pas un dispositif, mais un droit, strictement encadré et conditionné. En effet, ce qui nous a conduits à légiférer sur l’aide à mourir, c’est la persistance de situations dans lesquelles des personnes atteintes d’une maladie incurable présentent des souffrances qui ne peuvent être soulagées par aucun soin et pour lesquelles la sédation profonde et continue n’est pas accessible. Dans ce contexte, envisager l’aide à mourir comme un droit, c’est garantir dans la loi l’accès à une mesure d’exception, d’ultime recours, protectrice à la fois pour la personne qui demande et pour les soignants qui devront l’accompagner. Contrairement à ce que j’ai pu entendre, ce droit ne consacre pas la liberté de choisir sa mort. Il garantit à des personnes de pouvoir mettre un terme à des souffrances contre lesquelles la médecine ne peut plus rien ou que la personne, qui a fait le choix, en toute conscience et volontairement, de ne plus suivre de traitement, estime insupportables. C’est sur ce point que, ces dernières semaines, nous avons grandement affiné ce que nous attendions de l’aide à mourir. Après nos débats sur l’horizon temporel du diagnostic vital engagé et sur la notion de stade avancé d’une maladie, à la lumière notamment du dernier avis de la HAS, nous avons arrêté un choix : prendre davantage en considération la qualité de vie de la personne atteinte d’une maladie incurable que le temps qui lui reste à vivre, celui-ci étant, par nature, bien souvent incertain. Ce choix de privilégier la qualité de vie de la personne malade prise au piège de souffrances réfractaires est l’élément fondateur du droit à l’aide à mourir. C’est un choix qui bouscule et même, sans doute, brutalise notre perception de la fin de vie : au fond, nous souhaiterions tous que la médecine puisse tout jusqu’au bout et que la volonté de vivre l’emporte en toute situation. Je considère donc comme tout à fait inopportun de réduire la discussion sur la création de ce droit à une opposition entre les progressistes, qui seraient pour, et les conservateurs, qui seraient contre. Quand l’ordre établi est bousculé, l’instinct commande de le préserver. Quand nous, législateurs, bousculons l’ordre des choses, notre responsabilité nous commande d’agir avec prudence, en entendant les voix qui nous interpellent sur le déséquilibre que notre geste induit nécessairement. (…) Il faut impérativement éviter de jouer avec les ressorts du sensationnel, de la culpabilité et du clivage sans nuances. (…) Je regrette par ailleurs que la question d’un délit d’incitation n’ait pas pu être examinée autrement, avec moins de véhémence et plus de sérieux. Néanmoins, à l’issue de cette première lecture, j’ai le sentiment que nous avons réussi à définir le point d’ancrage du droit à l’aide à mourir et les restrictions qui doivent l’encadrer et le soutenir pour qu’il soit une réponse exceptionnelle à une demande exceptionnelle. ».
 

 

 

Le député ciottiste Vincent Trébuchet : « Nous sommes plusieurs à avoir relayé la parole de nombreux philosophes, de juristes, d’économistes : ils nous alertent sur la rupture à tous niveaux que constitue cette proposition de loi et sur les dérives qu’elle contient dans son principe même, lesquelles se manifestent à l’international. Nous avons défendu la parole des soignants engagés dans les soins palliatifs : depuis leur expérience au plus proche de la fin de vie, et non par idéologie, ils nous disent qu’un autre chemin est possible. Nous avons porté la parole des nombreuses personnes malades ou handicapées : demain, elles seront éligibles à ce nouveau droit de demander la mort et elles ont peur. Ces paroles, monsieur le rapporteur général, madame la ministre, vous ne les avez pas véritablement entendues. Vous avez émis un avis défavorable sur la quasi-totalité des amendements que nous avions déposés. Les amendements qui visaient à renforcer la protection des personnes déficientes intellectuelles, des personnes autistes, des personnes sous protection juridique ou incarcérées ? Rejetés. Ceux qui visaient à élargir la clause de conscience aux pharmaciens chargés de préparer la substance létale, aux soignants prenant part indirectement à l’acte, ou aux établissements de soins palliatifs ? Rejetés. Ceux qui tendaient à contrôler la décision en instaurant une collégialité effective, en rendant possible un recours juridique préalable ou en prévoyant une consultation psychologique systématique ? Rejetés. Ceux qui tendaient à interdire explicitement la publicité pour l’euthanasie et sa promotion sur les réseaux sociaux, ou qui visaient à créer un délit d’incitation en miroir du délit d’entrave ? Rejetés. Les amendements, enfin, qui prévoyaient la remise d’un rapport relatif à l’impact financier de la loi sur la sécurité sociale, aux mutuelles et à leurs pratiques commerciales ? Rejetés. Devant cette constance à rejeter tout amendement qui ne viserait pas un élargissement pur et simple du droit au suicide assisté ou à l’euthanasie, on ne peut que s’interroger, quelle que soit sa position. Nous avons été collectivement incapables d’apporter à ce texte des garde-fous de bon sens, peut-être parce que le courant était trop fort. Quand la transgression de l’interdit de tuer est actée, les raisons véritables de ne pas étendre ce droit, d’exception en exception, tombent alors. (…) Avant d’autres, notre pays a conquis, et de belle manière, de nouveaux droits. Mais ce droit-là représenterait-il vraiment une avancée ? Un jeune médecin m’a expliqué : "Il y a quinze ans, au début de mon internat, l’euthanasie était monnaie courante dans certains services d’oncologie, mais l’arrivée de la culture palliative, du soin et de l’accompagnement jusqu’au bout, a rendu ces pratiques complètement caduques, jusqu’à disparaître complètement". Allons-nous revenir en arrière, alors qu’il reste tant à faire ? Les soins palliatifs sont la promesse d’un non-abandon : il est temps d’honorer cette promesse à l’égard de tous les Français qui en sont privés. ».

Le député Christophe Bentz (RN) : « Aider, accompagner, soigner, soulager, écouter, parler, comprendre, essayer, trouver, considérer, rassurer, partager, profiter, pleurer, cajoler, amuser, rêver, réconforter, toucher, adoucir, atténuer, respecter, espérer, sauver. J’ai une pensée émue pour tous les soignants et aidants de France qui, chaque jour, prennent en charge la douleur et sèchent les larmes de ceux que nous aimons. Nous devons répondre à la souffrance insupportable, être à la hauteur, accompagner et secourir, rendre le plus beau possible ce qui est toujours digne, rendre le plus doux possible ce qui est si précieux, tenir la main jusqu’au bout, être présent, se battre, prendre soin, aimer, faire vivre. L’accompagnement de la personne humaine par le soin jusqu’à sa mort naturelle est un trait essentiel de notre civilisation, le cœur encore battant de notre humanité. Parce qu’on n’a, jusqu’à la fin, qu’une vie et qu’une seule dignité, nous opposons l’ultime secours à votre ultime recours. Le suicide est toujours un drame humain, le choix individuel d’un renoncement, un cri de désespoir, qui doit naturellement être entendu par la société. Mais la responsabilité d’un suicide, aussi assisté ou délégué soit-il, ne peut pas reposer sur la société. Ou alors, la société doit tout entière en prendre la responsabilité, en s’exprimant par référendum. (…) Notre responsabilité est immense : si vous entrouvrez la porte de l’abandon, elle ne se refermera plus jamais. La France est la nation du soin et doit le demeurer. Elle a inventé un modèle unique de soins, et rayonne dans le monde entier grâce à son modèle de santé et de protection de la personne humaine. La vocation sociale de la France consiste précisément à prendre soin des plus faibles, des plus fragiles, des plus vulnérables. Le monde entier admire la France pour sa singularité ; elle montre un chemin différent. Elle doit rester la lumière des nations du monde. ».

Le député Stéphane Delautrette (PS) : « Il nous faut alors entendre la voix de celles et ceux qui veulent partir sereinement, dignement, selon leur conscience. Il nous faut respecter leur volonté libre et éclairée. Il n’est pas question d’obliger qui que ce soit à recourir à ce nouveau droit, ni d’obliger les professionnels de santé à agir en désaccord avec leur conscience. Il ne s’agit pas non plus de donner un permis de tuer, mais d’accéder à une liberté de choix. ».

Le député et ancien ministre Patrick Hetzel (LR) : « Trop souvent méconnus, les soins palliatifs ne sont pourtant pas synonymes de renoncement. Ils ne guérissent pas, certes, mais ils soignent : la douleur, l’angoisse, la solitude. Ils donnent du sens aux derniers instants, ils permettent de dire adieu, de se réconcilier, de choisir comment partir. Ils affirment avec force et douceur que chaque vie mérite d’être respectée jusqu’à son terme. Dans un monde qui a parfois peur de la fin de vie, les soins palliatifs osent l’affronter avec une infinie délicatesse. Ils nous parlent de ce que nous avons de plus précieux : notre capacité à prendre soin, à accompagner, à aimer, jusqu’au dernier souffle. (…) Permettez-moi de le dire avec gravité : introduire l’euthanasie dans un système de soins encore insuffisamment formé à la culture palliative ne serait pas seulement une faute morale ; ce serait la marque d’une défaite collective. Les soins palliatifs ne sont pas une solution de repli ; ils sont la promesse d’une humanité partagée jusqu’au bout, dans le respect de la vie et de la personne. ».
 

 

 

La députée Sandrine Rousseau (EELV) : « Pour nos amours, pour nos amis, pour celles et ceux qui nous sont chers, pour toutes celles et ceux qui n’ont pas eu accès à cette aide, pour toutes celles et ceux que l’on a accompagnés dans toutes les maisons de France, pour celui qui croyait au ciel, pour celui qui n’y croyait pas, pour notre humanité, pour le droit à disposer de nos corps, pour notre liberté si précieuse et si chérie : oui au droit aux soins palliatifs, oui à l’aide à mourir. ».

La députée Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) : « Je suis cependant convaincue qu’il reste encore beaucoup à faire pour éviter toutes les dérives et protéger les personnes les plus vulnérables. Je regrette que la décision finale reste le fardeau solitaire d’un médecin, tout comme je regrette que la consultation par un second médecin ne soit pas obligatoire, comme elle l’est en Belgique. Je suis également convaincue que le médecin traitant, quand il existe, médecin qui connaît le parcours de soins, les volontés du patient et assure son suivi régulier, devrait obligatoirement être consulté. Le texte, dans sa rédaction actuelle, ne donne aucune priorité aux soins palliatifs. Le patient est simplement informé qu’il y a droit. Les chiffres montrent pourtant que la très grande majorité des patients, quand leur souffrance est apaisée, ne souhaitent plus mourir. Le texte prévoit la création d’un délit d’entrave à l’aide à mourir ; mais l’amendement qui prévoyait la création d’un délit d’incitation à l’aide à mourir a été rejeté. Il est pourtant essentiel de veiller à ce qu’aucune pression, ouverte ou dissimulée, ne soit exercée sur des personnes vulnérables. L’absence d’une telle disposition fait peser un risque éthique important sur l’encadrement de la procédure. ».

La députée ciottiste Hanane Mansouri : « L’accès à la mort n’a cessé d’être élargi. On ne peut plus parler d’un texte équilibré, qui encadrerait strictement l’euthanasie pour des personnes en fin de vie, condamnées, dénuées de perspectives. Il suffira désormais d’être atteint d’une affection qualifiée d’incurable, sans que cela soit synonyme de mort imminente, loin de là. Voici quelques exemples de maladies chroniques incurables : l’arthrose, l’endométriose ou encore la trisomie. Elles n’empêchent ni d’aimer ni de vivre pendant de nombreuses années. Encore faut-il que nous décidions d’en faire une priorité médicale et humaine. Les promoteurs de ce texte nous expliquent que l’euthanasie n’est pas une obligation, mais un droit. Or ce n’est pas parce qu’on ne contraint pas qu’on n’incite pas. Ce n’est pas parce que c’est un choix qu’il est libre. Ce n’est pas parce qu’on ne dit pas directement à quelqu’un qu’il est un fardeau qu’il ne l’entendra pas ainsi. Qui pourra garantir qu’un entourage fatigué, parfois malveillant, ne posera pas la question à demi-mot, par lassitude ou par intérêt ? (…) Il faut regarder la vérité en face, car elle a déjà un visage et une histoire, ceux d’une femme atteinte de la maladie de Charcot. Elle a cru très tôt qu’il ne lui restait plus qu’une issue : partir avant de souffrir, avant de devenir un poids. Traumatisée par la mort de sa sœur, atteinte de la même maladie, elle a très vite dit qu’elle ne voulait pas vivre la même chose et qu’elle irait en Belgique pour mourir. Tout s’est enchaîné : la douleur, la fatigue des proches, le manque d’informations relatives aux aides disponibles et une société incapable de proposer autre chose que la sortie. Pourtant, cette femme n’était pas à l’article de la mort. Elle était encore capable d’échanges, de joie, de nouer des liens. Elle avait même connu la joie immense de devenir grand-mère. Quand la famille s’est rassemblée autour d’elle, quand ses proches se sont relayés pour les soins, l’atmosphère s’est allégée. Il y avait de la vie, de l’amour, du sens. Mais tout cela est arrivé trop tard : elle ne savait pas que les soins palliatifs pouvaient être proposés à domicile dès le diagnostic car on ne lui avait pas dit. Le centre le plus proche avait refusé de l’admettre, jugeant que son état ne s’était pas encore assez dégradé. Personne ne l’a retenue, personne ne l’a vraiment accompagnée. Elle est partie parce qu’elle pensait que c’était la seule façon de ne pas peser. ».

Le député Théo Bernhardt (RN), qui allait voter favorablement à la proposition Falorni : « Nous entendons celles et ceux qui craignent, derrière cette liberté, l’avènement d’une société où la vie deviendrait un paramètre comptable, où l’on pousserait subtilement les plus vulnérables vers la sortie. Nous leur répondons que le texte qui nous est soumis ne fait pas l’apologie de la mort : il consacre un droit ultime, encadré, balisé, assorti de garanties. Refuser d’ouvrir cette porte au prétexte qu’elle pourrait être forcée demain, c’est condamner aujourd’hui des femmes et des hommes à une souffrance insupportable, au nom d’un risque incertain. Nous sommes satisfaits des amendements adoptés en séance, qui viennent encadrer ce droit. Nous avons d’abord fait du suicide assisté la règle, pour que l’euthanasie reste l’exception. Ensuite, nous avons précisé que les personnes éligibles à l’aide à mourir devaient être entrées dans un processus irréversible d’aggravation de leur état de santé. Enfin, nous avons supprimé la reconnaissance comme mort naturelle des morts résultant de l’aide à mourir. Ces précisions ne sont pas accessoires, mais essentielles pour prévenir tout abus, toute dérive. Les garde-fous sont indispensables pour protéger les plus vulnérables, et garantir que cette aide à mourir reste une exception rigoureusement encadrée, fondée sur une demande libre, éclairée, et surtout réitérée. (…) Nous regrettons que l’instauration d’un délit d’incitation ait été rejetée, alors qu’elle aurait pu rassurer et garantir l’équilibre du texte. Nous tenons également à rappeler que les soins palliatifs doivent demeurer la réponse prioritaire à la souffrance en fin de vie : il est impératif de garantir un accès équitable à ces soins partout sur le territoire, afin que nul ne soit contraint de choisir l’aide à mourir faute de soins appropriés. Pour ceux d’entre nous qui en feront ainsi, voter ce texte ne signifie pas que nous tournons le dos à la valeur de la vie. Nous souhaitons honorer la parole de ceux qui, dans le silence de leur chambre d’hôpital, demandent qu’on respecte leur ultime liberté. Je l’assure à nos compatriotes inquiets : nous ne transigerons jamais avec la protection des personnes en situation de handicap, des mineurs, des personnes sous emprise ou en détresse psychologique. ».

Le député Vincent Ledoux (Renaissance) : « "Ce n’est pas la mort que l’on redoute, c’est de mourir sans avoir été compris". Cette phrase de François Cheng exprime avec une justesse bouleversante ce qui habite chacun face à la finitude : le besoin d’être reconnu dans sa singularité, son histoire, dans sa douleur comme dans ses choix. Être compris, c’est être reconnu jusqu’au bout comme une personne, et non uniquement comme un corps. C’est recevoir la main tendue, le cœur ouvert à la souffrance : le fardeau est moins lourd à porter lorsque l’on n’est pas seul. Être compris dans sa vulnérabilité, sa faiblesse, sa dépendance, n’est-ce pas là, au fond, la plus belle promesse de la fraternité républicaine ? Cette compréhension a été rendue possible par les pionniers des soins palliatifs, qui ont permis d’affirmer le refus de l’obstination déraisonnable, la reconnaissance des directives anticipées, et le droit à la sédation profonde. Les Français leur en sont reconnaissants : ils font massivement confiance à cette approche pour soulager les souffrances en fin de vie. ».
 

 

 

Comme on le voit, au-delà du clivage pour et contre le principe de l'euthanasie, il y a, parmi ceux qui sont pour, deux enjeux importants qui n'ont pas rassuré un certain nombre de députés : d'une part, l'instauration d'un délit d'entrave, calqué sur celui pour l'IVG, risque de mettre à mal la liberté d'expression ; d'autre part, le refus de l'instauration d'un délit d'incitation à l'euthanasie rend la situation déséquilibrée en ce sens qu'une pression pourrait s'exercer sur le patient pour accélérer sa fin de vie sans qu'elle puisse être sanctionnée, alors que la pression inverse serait sanctionnée.

Désormais approuvée en première lecture par les députés (c'est une première historique), c'est au tour des sénateurs de se prononcer sur ce texte qui sera examiné en automne 2025 au Sénat (malgré un agenda principalement chargé, consacré au budget 2026), et sera probablement amendé, ce qui le ferait sans doute revenir en seconde lecture à l'Assemblée. Certains espèrent une adoption définitive avant la fin du mandat du Président Emmanuel Macron en 2027.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (28 mai 2025)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
Euthanasie 2025 (4) : adoption de la proposition de loi relative à "l'aide à mourir".
Olivier Falorni.
Euthanasie 2025 (3) : l'examen de la proposition Falorni à l'Assemblée.
Euthanasie 2025 (2) : l'inquiétude des religions.
Euthanasie 2025 (1) : quelle société humaine voulons-nous ?

 

 

 

 

https://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20250527-euthanasie-2025d.html

https://www.agoravox.fr/actualites/sante/article/euthanasie-2025-4-adoption-de-la-261216

http://rakotoarison.hautetfort.com/archive/2025/05/27/article-sr-20250527-euthanasie-2025d.html




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Euthanasie 2025 (3) : l'examen de la proposition Falorni à l'Assemblée

​« Je remercie également le président Frédéric Valletoux. J’ai passé à côté de lui, non seulement physiquement mais aussi intellectuellement, quarante-deux heures en commission et soixante-huit heures en séance. Au-delà de ce temps passé ensemble, je dois dire, et mon expérience me permet d’avouer que ce n’est pas toujours le cas, que j’ai particulièrement apprécié, monsieur le président, votre sens de la modération, votre conception de la présidence de commission qui a toujours favorisé le sérieux et le respect dans les débats, et enfin votre écoute. Il est important qu’un président de commission sache écouter. Nous avons d’ailleurs bien travaillé entre la commission et la séance pour aboutir à un texte qui, à mon sens, s’est nettement amélioré. Merci, monsieur le président Valletoux ! Un dernier mot pour vous, madame la ministre Vautrin. La vie politique, parfois décevante, nous offre aussi parfois des moments heureux. Nous avons avancé ensemble sur ce chemin et j’en ai été très heureux. Je salue la force de vos convictions et la qualité de votre travail. Il n’est pas si fréquent de voir un ministre qui maîtrise autant son sujet du début à la fin. » (Olivier Falorni, le 24 mai 2025 dans l'hémicycle).




 

 

 

Le député MoDem de La Rochelle, Olivier Falorni, disait ainsi, ce samedi 24 mai 2025 peu avant 13 heures, sa joie de voir s'achever avec succès l'examen en première lecture à l'Assemblée Nationale de sa proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, déposée le 11 mars 2025, dont il est le rapporteur général.

Pour Olivier Falorni (53 ans), député depuis juin 2012, à l'époque maire de La Rochelle et membre du PS dont il était le secrétaire fédéral, candidat dissident contre Ségolène Royal qui voulait retrouver une circonscription et même candidate (un peu trop hâtivement) au perchoir (candidate qu'il a donc battue), c'est une grande victoire personnelle, plus personnelle que politique. L'euthanasie a toujours été l'un de ses dadas à l'Assemblée et il est aujourd'hui en capacité de la rendre effective.
 

 

 

Reprenons l'historique rapidement. Une proposition avait été déposée et commencée à être examinée au printemps 2024 mais la dissolution a interrompu la procédure. Le Président Emmanuel Macron voulait l'adoption de cette proposition de loi mais de manière douce, il ne voulait pas, par exemple, instituer un « droit à l'aide à mourir » mais seulement une nouvelle possibilité. L'arrivée d'une Assemblée sans majorité a rendu les choses inextricables. La Présidente de l'Assemblée Nationale Yaël Braun-Pivet tenait à ce qu'une proposition de loi fût à l'ordre du jour en début de l'année 2025. Après la censure du gouvernement de Michel Barnier et son arrivée à Matignon, François Bayrou a souhaité dissocier la proposition de loi en deux textes différents, l'un sur les soins palliatifs qui ne fait pas vraiment débat (tout le monde est pour l'augmentation des fonds consacrés aux soins palliatifs) et l'autre sur l'aide à mourir, plus clivante et politiquement plus incertaine.

La proposition sur les soins palliatifs a été examinée en séance publique du 12 au 16 mai 2025. La proposition sur l'aide à mourir, la seule que j'évoquerai dans cet article, a été examinée du 16 au 24 mai 2025. Le mardi 27 mai 2025 auront lieu deux votes solennels, pour chacune de ces deux propositions de loi, et ces votes ont été prévus de longue date. Les députés craignaient de passer trop de temps sur la loi sur l'aide à mourir et de devoir faire des séance de nuit sur le sujet. Finalement, ils auront eu leur dimanche 25 mai 2025 de libre puisque la discussion de la proposition Falorni s'est achevée ce samedi 24 mai 2025 vers 13 heures. Il est en tout cas remarquable que les débats se soient faits de manière sereine et sans obstruction et c'est bien ce qu'a décrit Olivier Falorni : parfois, l'Assemblée est capable d'une grande maturité.

Néanmoins, je regrette que cette maturité se soit illustrée pour instituer une euthanasie qui va dénaturer les valeurs fondamentales de notre République. Il est question ici d'évoquer le texte amendé après 42 heures de discussion en commission des affaires sociales (du 18 mars 2025 au 2 mai 2025) et 68 heures de discussion en séance publique (du 16 au 24 mai 2025) et qui va probablement être adopté en première lecture le 27 mai 2025. Je le présente tel qu'il est.
 

 

 

Le texte amendé comporte vingt articles, dont certains sont très techniques et peu politiques.

L'article 2 instaure ce nouveau "droit" intégré dans le code de la santé publique : « Le droit à l’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues (…), afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. ».
 

 

 

L'article 4, le plus crucial, donne les cinq conditions nécessaires pour pouvoir bénéficier de ce nouveau droit (pour « accéder à l'aide à mourir »). Premièrement, être âgé d'au moins 18 ans. Deuxièmement, être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière (sans indication de durée). Les trois autres conditions pour la personne sont les plus importantes.

La troisième condition : « Être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ».

La quatrième condition : « Présenter une souffrance physique ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. ». Cette dernière phrase rajoutée au cours de la discussion en séance publique est un heureux garde-fou contre tous les abus possibles, il a été proposé à la suite de certains constats connus à l'étranger.

La cinquième condition : « Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Il aurait été pertinent d'insister sur une manifestation répétée et constante de cette volonté.

Ces cinq conditions sont, on le comprend, très exigeantes et contraignantes. Elles permettent à une large majorité des députés de s'y retrouver. Elles ne permettent pas, par exemple, l'euthanasie des personnes qui sont dans l'incapacité de manifester clairement et sans pression leur volonté d'en finir.

Malheureusement, les partisans avant-gardistes de l'euthanasie ont accepté ces barrières à l'entrée car leur but est sur le principe anthropologique, mettre dans la loi (tant dans le code de la santé publique que dans le code pénal) l'idée qu'on peut faire mourir un malade. Ils sont persuadés que ce n'est qu'une étape et que d'autres lois élargiront les possibilités de cette loi-ci, c'est-à-dire assoupliront les conditions, comme cela a été les cas dans d'autres pays, par exemple, la Belgique où des enfants, sans indication d'âge, ou des personnes en "simple" dépression nerveuse ou atteintes de schizophrénie peuvent être euthanasiées sans que leur volonté fût clairement exprimée.

L'article 5 précise la procédure pour manifester sa volonté d'euthanasie. La personne doit en faire « la demande écrite ou part tout autre mode d'expression adapté à ses capacités à un médecin en activité qui n'est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit ». En outre, une téléconsultation ne serait pas valable, il faudrait alors que le médecin se déplace pour recueillir sa demande, en cas d'empêchement de se déplacer du demandeur.

Le médecin qui reçoit la demande d'euthanasie a alors cinq obligations : une obligation d'informer la personne « sur son état de santé, sur les perspectives d'évolution de celui-ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d'accompagnement disponibles » ; une obligation d'informer la personne « qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs (…) et s’assure, si la personne le souhaite, qu’elle y ait accès de manière effective » ; une obligation de proposer « à la personne et à ses proches de les orienter vers un psychologue ou un psychiatre et s’assure, si la personne le souhaite, qu’elle y ait accès de manière effective » ; enfin, une obligation d'indiquer à la personne « qu’elle peut renoncer, à tout moment, à sa demande ». Ces quatre obligations concourent au caractère éclairé de la demande de la personne qui doit prendre sa décision en toute connaissance de cause. La cinquième obligation est d'expliquer à la personne « les conditions d'accès à l'aide à mourir et sa mise en œuvre ».

Dans l'article 6, un certain nombre de garde-fou ont été mis dans la procédure. Par exemple : « La personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. ». De même, pour vérifier les trois dernières conditions à remplir pour demander l'aide à mourir, « le médecin met en place une procédure collégiale ». Le médecin a quinze jours pour notifier à la personne, « oralement et par écrit, sa décision motivée » sur sa demande d'euthanasie (acceptation ou rejet).

Une autre assertion est très importante dans le même article 6, rajoutée au cours de la discussion en séance publique : « Lorsque la personne malade est atteinte d’une maladie neurodégénérative, l’évaluation de sa capacité de discernement doit tenir compte de son mode de communication et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs. ».

Dans le quatrième aliéna de l'article 6, le texte précise le délai de réflexion : « Après un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification de la décision [par le médecin], la personne confirme au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale. ». Deux jours paraissent très court pour une décision d'une telle importance. Et encore, les députés en séance publique ont supprimé du texte cette phrase : « Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de la personne si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de cette dernière telle qu’elle la conçoit. ». Non seulement, cela aurait réduit encore plus le délai, mais l'insertion du mot "dignité" aurait été philosophiquement scandaleux, chaque être humain, quel que soit son état, préserve intrinsèquement sa dignité et dire le contraire, surtout dans un texte de loi, aurait suggéré que des personnes ne devraient plus être en état de vivre parce qu'elles seraient "indignes". Heureusement, donc, cette phrase a été supprimée.
 

 

 

En revanche, si la confirmation de la demande intervient plus de trois mois après la notification du médecin, alors « le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure » initiale.

Dans un tel cas de confirmation de la demande d'euthanasie, alors le médecin « détermine, en accord avec la personne, les modalités d’administration de la substance létale et le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner pour cette administration » (cinquième alinéa de l'article 6).

L'article 7 prévoit la date et le lieu de l'euthanasie. La date : « Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner (…), la personne convient de la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de la substance létale. ». Le lieu : « Dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, l’administration de la substance létale peut être effectuée, à la demande de la personne, en dehors de son domicile, à l’exception des voies et espaces publics. ». De plus : « La personne peut être entourée par les personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne informe les proches et les oriente, si nécessaire, vers les dispositifs d’accompagnement psychologique existants. ».

Un nouveau garde-fou a été inséré en séance publique dans l'article 9 du texte : « Le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder ou, si elle n’est pas en capacité physique de le faire elle-même, faire procéder à l’administration et veille à ce qu’elle ne subisse aucune pression de la part des personnes qui l’accompagnent pour procéder ou renoncer à l’administration. (…) Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel de santé suspend la procédure et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date (…). ». Cela signifie que jusqu'au dernier moment, une personne demandeuse de l'aide à mourir peut interrompre le processus, et cela sans qu'aucune pression ne puisse avoir lieu.

Le troisième alinéa de l'article 9 précise : « Une fois la substance létale administrée, la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est plus obligatoire. Il est toutefois suffisamment près et en vision directe de la personne pour pouvoir intervenir en cas de difficulté (…). ».

En revanche, les députés en séance publique ont supprimé la disposition suivante : « Le certificat attestant le décès est établi dans les conditions prévues à l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales. Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir. ».

Des dispositions sont indiquées à la fin de l'article 9 pour détruire les restes de la préparation létale qui n'ont pas été utilisés (afin d'éviter un trafic ou une utilisation hors de contrôle, qui serait donc criminelle).

D'autres dispositions poursuivent l'encadrement de cet acte très particulier. Ainsi, l'article 12 est ainsi rédigé : « La décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ainsi que la décision de mettre fin à la procédure (…) ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. ».

Ce qui a été complété par la disposition suivante : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourir peut être contestée, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, par la personne chargée de la mesure de protection, devant le juge des contentieux de la protection, en cas de doute sur l’aptitude de la personne ayant formé la demande d’aide à mourir à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine du juge des contentieux de la protection suspend la procédure prévue à la présente sous-section. Le juge des contentieux de la protection statue dans un délai de deux jours. ».

Une clause de conscience pour le professionnel de santé a été prévue et définie dans l'article 14 : « Le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer la personne ou le professionnel le sollicitant de son refus et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de celles-ci. ».

L'article 17 est particulièrement sévère pour les "empêcheurs d'euthanasier en rond" : « Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir : 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ; 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, des personnels participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires (…). ». De plus, son deuxième alinéa permet à des associations déclarées depuis au moins cinq ans d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues précédemment. On imagine vite quelles associations pourraient profiter de cette disposition.

Le troisième aliéna de l'article 18 a pour but d'éviter une marchandisation de l'euthanasie, à savoir, la création d'un business de la mort qui irait à l'encontre de la décision libre et éclairée de la personne : « À l’exception des prix de cession et des honoraires mentionnés au II du présent article [préparations létales et rémunérations des professionnels de santé pour cette mission], aucune rémunération ou gratification en espèces ou en nature, quelle qu’en soit la forme, ne peut être allouée en échange d’un service dans le cadre d’une procédure d’aide à mourir. ».

L'article 19 intervient pour les assurances décès : « L’assurance en cas de décès doit couvrir le décès en cas de mise en œuvre de l’aide à mourir (…). ». Ainsi, il n'est pas dit que la personne qui a appliqué l'aide à mourir est morte de mort naturelle, mais son décès reste couvert comme un décès naturel pour les assurances et mutuelles (au contraire du suicide).

Enfin, je n'ai pas indiqué la traçabilité des procédures d'aide à mourir, son analyse statistique, son contrôle de légalité avec une commission spéciale, des rapports réguliers, etc. On a vu en Belgique que toute cette partie était folklorique et n'a pas montré une efficacité très élevée pour éviter des abus. De toute façon, tout contrôle a posteriori est trop tard pour ce genre de chose, évidemment.


En conclusion

Il faut être clair. Je suis absolument opposé au principe général d'inscrire l'aide à mourir (suicide assisté ou euthanasie) dans la loi parce que je sais que cela ouvre une boîte de Pandore qu'on ne refermera pas de sitôt. Je n'ai jamais été opposé au principe singulier et exceptionnel d'une aide à mourir dans le secret des consciences, celles des médecins et des patients. Mais la loi se fait dans un cadre général, et c'est cela qui est effrayant.

Mais je dois aussi reconnaître que les conditions de la procédure d'aide à mourir telles qu'elles ont été définies par les députés sont convaincantes en ce sens que de nombreux garde-fou ont été institués pour éviter des erreurs de discernement et des abus. Je les ai indiqués plus haut et il faut s'en féliciter.

Je reste inquiet car si cette loi venait à être adoptée (cela semble à peu près sûr à l'Assemblée Nationale, dès ce mardi 27 mai 2025 ; c'est moins sûr au Sénat), sa stabilité serait mise à rude épreuve. Rappelons-nous que la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 qui réglait plus de 99% des problèmes d'une anticipation de la mort n'a pas encore dix ans (on ne lui a pas donné sa chance) et va devenir obsolète (elle ne sera pas abrogée, ce qui est très rassurant ; ainsi, la sédation profonde et continue restera donc encore une possibilité même après l'adoption de la loi sur l'aide à mourir). Toute révision ultérieure de la certainement loi sur l'aide à mourir me donnera hélas raison en ce sens que les conditions seront simplement assouplies, la pratique élargie, et les abus seront alors possibles.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (25 mai 2025)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
Olivier Falorni.
Euthanasie 2025 (3) : l'examen de la proposition Falorni à l'Assemblée.
Euthanasie 2025 (2) : l'inquiétude des religions.
Euthanasie 2025 (1) : quelle société humaine voulons-nous ?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

https://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20250525-euthanasie-2025c.html

https://www.agoravox.fr/actualites/sante/article/euthanasie-2025-3-l-examen-de-la-261183

http://rakotoarison.hautetfort.com/archive/2025/05/26/article-sr-20250525-euthanasie-2025c.html


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Olivier Falorni, l'auteur du texte sur l'euthanasie à la française

​« Je remercie également le président Frédéric Valletoux. J’ai passé à côté de lui, non seulement physiquement mais aussi intellectuellement, quarante-deux heures en commission et soixante-huit heures en séance. Au-delà de ce temps passé ensemble, je dois dire, et mon expérience me permet d’avouer que ce n’est pas toujours le cas, que j’ai particulièrement apprécié, monsieur le président, votre sens de la modération, votre conception de la présidence de commission qui a toujours favorisé le sérieux et le respect dans les débats, et enfin votre écoute. Il est important qu’un président de commission sache écouter. Nous avons d’ailleurs bien travaillé entre la commission et la séance pour aboutir à un texte qui, à mon sens, s’est nettement amélioré. Merci, monsieur le président Valletoux ! Un dernier mot pour vous, madame la ministre Vautrin. La vie politique, parfois décevante, nous offre aussi parfois des moments heureux. Nous avons avancé ensemble sur ce chemin et j’en ai été très heureux. Je salue la force de vos convictions et la qualité de votre travail. Il n’est pas si fréquent de voir un ministre qui maîtrise autant son sujet du début à la fin. » (Olivier Falorni, le 24 mai 2025 dans l'hémicycle).




 

 

 

Le député MoDem de La Rochelle, Olivier Falorni, disait ainsi, ce samedi 24 mai 2025 peu avant 13 heures, sa joie de voir s'achever avec succès l'examen en première lecture à l'Assemblée Nationale de sa proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, déposée le 11 mars 2025, dont il est le rapporteur général.

Pour Olivier Falorni (53 ans), député depuis juin 2012, à l'époque maire de La Rochelle et membre du PS dont il était le secrétaire fédéral, candidat dissident contre Ségolène Royal qui voulait retrouver une circonscription et même candidate (un peu trop hâtivement) au perchoir (candidate qu'il a donc battue), c'est une grande victoire personnelle, plus personnelle que politique. L'euthanasie a toujours été l'un de ses dadas à l'Assemblée et il est aujourd'hui en capacité de la rendre effective.

Reprenons l'historique rapidement. Une proposition avait été déposée et commencée à être examinée au printemps 2024 mais la dissolution a interrompu la procédure. Le Président Emmanuel Macron voulait l'adoption de cette proposition de loi mais de manière douce, il ne voulait pas, par exemple, instituer un « droit à l'aide à mourir » mais seulement une nouvelle possibilité. L'arrivée d'une Assemblée sans majorité a rendu les choses inextricables. La Présidente de l'Assemblée Nationale Yaël Braun-Pivet tenait à ce qu'une proposition de loi fût à l'ordre du jour en début de l'année 2025. Après la censure du gouvernement de Michel Barnier et son arrivée à Matignon, François Bayrou a souhaité dissocier la proposition de loi en deux textes différents, l'un sur les soins palliatifs qui ne fait pas vraiment débat (tout le monde est pour l'augmentation des fonds consacrés aux soins palliatifs) et l'autre sur l'aide à mourir, plus clivante et politiquement plus incertaine.

La proposition sur les soins palliatifs a été examinée en séance publique du 12 au 16 mai 2025. La proposition sur l'aide à mourir, la seule que j'évoquerai dans cet article, a été examinée du 16 au 24 mai 2025. Le mardi 27 mai 2025 auront lieu deux votes solennels, pour chacune de ces deux propositions de loi, et ces votes ont été prévus de longue date. Les députés craignaient de passer trop de temps sur la loi sur l'aide à mourir et de devoir faire des séance de nuit sur le sujet. Finalement, ils auront eu leur dimanche 25 mai 2025 de libre puisque la discussion de la proposition Falorni s'est achevée ce samedi 24 mai 2025 vers 13 heures. Il est en tout cas remarquable que les débats se soient faits de manière sereine et sans obstruction et c'est bien ce qu'a décrit Olivier Falorni : parfois, l'Assemblée est capable d'une grande maturité.

Néanmoins, je regrette que cette maturité se soit illustrée pour instituer une euthanasie qui va dénaturer les valeurs fondamentales de notre République. Il est question ici d'évoquer le texte amendé après 42 heures de discussion en commission des affaires sociales (du 18 mars 2025 au 2 mai 2025) et 68 heures de discussion en séance publique (du 16 au 24 mai 2025) et qui va probablement être adopté en première lecture le 27 mai 2025. Je le présente tel qu'il est.

 

 

Le texte amendé comporte vingt articles, dont certains sont très techniques et peu politiques.

L'article 2 instaure ce nouveau "droit" intégré dans le code de la santé publique : « Le droit à l’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues (…), afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. ».
 

 

 

L'article 4, le plus crucial, donne les cinq conditions nécessaires pour pouvoir bénéficier de ce nouveau droit (pour « accéder à l'aide à mourir »). Premièrement, être âgé d'au moins 18 ans. Deuxièmement, être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière (sans indication de durée). Les trois autres conditions pour la personne sont les plus importantes.

La troisième condition : « Être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ».

La quatrième condition : « Présenter une souffrance physique ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. ». Cette dernière phrase rajoutée au cours de la discussion en séance publique est un heureux garde-fou contre tous les abus possibles, il a été proposé à la suite de certains constats connus à l'étranger.

La cinquième condition : « Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Il aurait été pertinent d'insister sur une manifestation répétée et constante de cette volonté.

Ces cinq conditions sont, on le comprend, très exigeantes et contraignantes. Elles permettent à une large majorité des députés de s'y retrouver. Elles ne permettent pas, par exemple, l'euthanasie des personnes qui sont dans l'incapacité de manifester clairement et sans pression leur volonté d'en finir.

Malheureusement, les partisans avant-gardistes de l'euthanasie ont accepté ces barrières à l'entrée car leur but est sur le principe anthropologique, mettre dans la loi (tant dans le code de la santé publique que dans le code pénal) l'idée qu'on peut faire mourir un malade. Ils sont persuadés que ce n'est qu'une étape et que d'autres lois élargiront les possibilités de cette loi-ci, c'est-à-dire assoupliront les conditions, comme cela a été les cas dans d'autres pays, par exemple, la Belgique où des enfants, sans indication d'âge, ou des personnes en "simple" dépression nerveuse ou atteintes de schizophrénie peuvent être euthanasiées sans que leur volonté fût clairement exprimée.

L'article 5 précise la procédure pour manifester sa volonté d'euthanasie. La personne doit en faire « la demande écrite ou part tout autre mode d'expression adapté à ses capacités à un médecin en activité qui n'est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit ». En outre, une téléconsultation ne serait pas valable, il faudrait alors que le médecin se déplace pour recueillir sa demande, en cas d'empêchement de se déplacer du demandeur.
 

 

 

Le médecin qui reçoit la demande d'euthanasie a alors cinq obligations : une obligation d'informer la personne « sur son état de santé, sur les perspectives d'évolution de celui-ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d'accompagnement disponibles » ; une obligation d'informer la personne « qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs (…) et s’assure, si la personne le souhaite, qu’elle y ait accès de manière effective » ; une obligation de proposer « à la personne et à ses proches de les orienter vers un psychologue ou un psychiatre et s’assure, si la personne le souhaite, qu’elle y ait accès de manière effective » ; enfin, une obligation d'indiquer à la personne « qu’elle peut renoncer, à tout moment, à sa demande ». Ces quatre obligations concourent au caractère éclairé de la demande de la personne qui doit prendre sa décision en toute connaissance de cause. La cinquième obligation est d'expliquer à la personne « les conditions d'accès à l'aide à mourir et sa mise en œuvre ».

Dans l'article 6, un certain nombre de garde-fou ont été mis dans la procédure. Par exemple : « La personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. ». De même, pour vérifier les trois dernières conditions à remplir pour demander l'aide à mourir, « le médecin met en place une procédure collégiale ». Le médecin a quinze jours pour notifier à la personne, « oralement et par écrit, sa décision motivée » sur sa demande d'euthanasie (acceptation ou rejet).

Une autre assertion est très importante dans le même article 6, rajoutée au cours de la discussion en séance publique : « Lorsque la personne malade est atteinte d’une maladie neurodégénérative, l’évaluation de sa capacité de discernement doit tenir compte de son mode de communication et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs. ».

Dans le quatrième aliéna de l'article 6, le texte précise le délai de réflexion : « Après un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification de la décision [par le médecin], la personne confirme au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale. ». Deux jours paraissent très court pour une décision d'une telle importance. Et encore, les députés en séance publique ont supprimé du texte cette phrase : « Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de la personne si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de cette dernière telle qu’elle la conçoit. ». Non seulement, cela aurait réduit encore plus le délai, mais l'insertion du mot "dignité" aurait été philosophiquement scandaleux, chaque être humain, quel que soit son état, préserve intrinsèquement sa dignité et dire le contraire, surtout dans un texte de loi, aurait suggéré que des personnes ne devraient plus être en état de vivre parce qu'elles seraient "indignes". Heureusement, donc, cette phrase a été supprimée.

 

 

En revanche, si la confirmation de la demande intervient plus de trois mois après la notification du médecin, alors « le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure » initiale.

Dans un tel cas de confirmation de la demande d'euthanasie, alors le médecin « détermine, en accord avec la personne, les modalités d’administration de la substance létale et le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner pour cette administration » (cinquième alinéa de l'article 6).

L'article 7 prévoit la date et le lieu de l'euthanasie. La date : « Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner (…), la personne convient de la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de la substance létale. ». Le lieu : « Dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, l’administration de la substance létale peut être effectuée, à la demande de la personne, en dehors de son domicile, à l’exception des voies et espaces publics. ». De plus : « La personne peut être entourée par les personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne informe les proches et les oriente, si nécessaire, vers les dispositifs d’accompagnement psychologique existants. ».

Un nouveau garde-fou a été inséré en séance publique dans l'article 9 du texte : « Le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder ou, si elle n’est pas en capacité physique de le faire elle-même, faire procéder à l’administration et veille à ce qu’elle ne subisse aucune pression de la part des personnes qui l’accompagnent pour procéder ou renoncer à l’administration. (…) Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel de santé suspend la procédure et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date (…). ». Cela signifie que jusqu'au dernier moment, une personne demandeuse de l'aide à mourir peut interrompre le processus, et cela sans qu'aucune pression ne puisse avoir lieu.

Le troisième alinéa de l'article 9 précise : « Une fois la substance létale administrée, la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est plus obligatoire. Il est toutefois suffisamment près et en vision directe de la personne pour pouvoir intervenir en cas de difficulté (…). ».

En revanche, les députés en séance publique ont supprimé la disposition suivante : « Le certificat attestant le décès est établi dans les conditions prévues à l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales. Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir. ».

Des dispositions sont indiquées à la fin de l'article 9 pour détruire les restes de la préparation létale qui n'ont pas été utilisés (afin d'éviter un trafic ou une utilisation hors de contrôle, qui serait donc criminelle).

D'autres dispositions poursuivent l'encadrement de cet acte très particulier. Ainsi, l'article 12 est ainsi rédigé : « La décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ainsi que la décision de mettre fin à la procédure (…) ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. ».

Ce qui a été complété par la disposition suivante : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourir peut être contestée, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, par la personne chargée de la mesure de protection, devant le juge des contentieux de la protection, en cas de doute sur l’aptitude de la personne ayant formé la demande d’aide à mourir à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine du juge des contentieux de la protection suspend la procédure prévue à la présente sous-section. Le juge des contentieux de la protection statue dans un délai de deux jours. ».

Une clause de conscience pour le professionnel de santé a été prévue et définie dans l'article 14 : « Le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer la personne ou le professionnel le sollicitant de son refus et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de celles-ci. ».

L'article 17 est particulièrement sévère pour les "empêcheurs d'euthanasier en rond" : « Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir : 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ; 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, des personnels participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires (…). ». De plus, son deuxième alinéa permet à des associations déclarées depuis au moins cinq ans d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues précédemment. On imagine vite quelles associations pourraient profiter de cette disposition.

Le troisième aliéna de l'article 18 a pour but d'éviter une marchandisation de l'euthanasie, à savoir, la création d'un business de la mort qui irait à l'encontre de la décision libre et éclairée de la personne : « À l’exception des prix de cession et des honoraires mentionnés au II du présent article [préparations létales et rémunérations des professionnels de santé pour cette mission], aucune rémunération ou gratification en espèces ou en nature, quelle qu’en soit la forme, ne peut être allouée en échange d’un service dans le cadre d’une procédure d’aide à mourir. ».

L'article 19 intervient pour les assurances décès : « L’assurance en cas de décès doit couvrir le décès en cas de mise en œuvre de l’aide à mourir (…). ». Ainsi, il n'est pas dit que la personne qui a appliqué l'aide à mourir est morte de mort naturelle, mais son décès reste couvert comme un décès naturel pour les assurances et mutuelles (au contraire du suicide).

Enfin, je n'ai pas indiqué la traçabilité des procédures d'aide à mourir, son analyse statistique, son contrôle de légalité avec une commission spéciale, des rapports réguliers, etc. On a vu en Belgique que toute cette partie était folklorique et n'a pas montré une efficacité très élevée pour éviter des abus. De toute façon, tout contrôle a posteriori est trop tard pour ce genre de chose, évidemment.


En conclusion

Il faut être clair. Je suis absolument opposé au principe général d'inscrire l'aide à mourir (suicide assisté ou euthanasie) dans la loi parce que je sais que cela ouvre une boîte de Pandore qu'on ne refermera pas de sitôt. Je n'ai jamais été opposé au principe singulier et exceptionnel d'une aide à mourir dans le secret des consciences, celles des médecins et des patients. Mais la loi se fait dans un cadre général, et c'est cela qui est effrayant.

Mais je dois aussi reconnaître que les conditions de la procédure d'aide à mourir telles qu'elles ont été définies par les députés sont convaincantes en ce sens que de nombreux garde-fou ont été institués pour éviter des erreurs de discernement et des abus. Je les ai indiqués plus haut et il faut s'en féliciter.

Je reste inquiet car si cette loi venait à être adoptée (cela semble à peu près sûr à l'Assemblée Nationale, dès ce mardi 27 mai 2025 ; c'est moins sûr au Sénat), sa stabilité serait mise à rude épreuve. Rappelons-nous que la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 qui réglait plus de 99% des problèmes d'une anticipation de la mort n'a pas encore dix ans (on ne lui a pas donné sa chance) et va devenir obsolète (elle ne sera pas abrogée, ce qui est très rassurant ; ainsi, la sédation profonde et continue restera donc encore une possibilité même après l'adoption de la loi sur l'aide à mourir). Toute révision ultérieure de la certainement loi sur l'aide à mourir me donnera hélas raison en ce sens que les conditions seront simplement assouplies, la pratique élargie, et les abus seront alors possibles.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (25 mai 2025)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
Olivier Falorni.
Euthanasie 2025 (3) : l'examen de la proposition Falorni à l'Assemblée.
Euthanasie 2025 (2) : l'inquiétude des religions.
Euthanasie 2025 (1) : quelle société humaine voulons-nous ?

 

 

 

 

 

https://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20250524-falorni.html

http://rakotoarison.hautetfort.com/archive/2025/05/26/article-sr-20250524-falorni.html


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Euthanasie 2025 (2) : l'inquiétude des religions

« Derrière une apparente volonté de compassion et d’encadrement, ce texte opère un basculement radical : il introduit légalement la possibilité d’administrer la mort, par suicide assisté ou euthanasie, en bouleversant profondément les fondements de l’éthique médicale et sociale. » (la CRCF, le 15 mai 2025).



 

 

 

Dans mon précédent article sur l'euthanasie, j'expliquais que l'argumentation devait éviter de se référer à une religion, en ce sens que la République doit pouvoir légiférer sans influence d'une religion, et c'est le principe de laïcité qui est traditionnel en France. Sans ce principe, la loi sur l'IVG, par exemple, n'aurait jamais pu être adoptée.

Toutefois, cela ne signifie pas que les religions n'ont pas leur mot à dire. Au même titre que n'importe quel citoyen français, les religions basées en France ont le droit d'avoir réfléchi et de s'exprimer sur ce sujet très important, d'autant plus qu'elles sont bien placées pour en parler car c'est l'objet, pour elles, de nombreux sujets d'étude, la mort, l'accompagnement des personnes mourantes, l'accompagnement des personnes en souffrance, en situation de handicap, etc.

Or, il y a eu un petit événement qui est, semble-t-il, passé complètement inaperçu dans les médias, c'est que l'ensemble des grandes religions présentes en France s'est réuni et a fait un communiqué commun, a pris une position commune sur la proposition de loi en cours d'examen à l'Assemblée Nationale. Et le message, c'est une forte inquiétude pour l'avenir.

Il s'agit de la CRCF qui est la Conférence des responsables de culte en France, fondée le 23 novembre 2010. Elle rassemble les représentants des religions catholique, protestante, orthodoxe, juive, musulmane et bouddhiste. Elle a pour objectif de favoriser le dialogue interreligieux et le dialogue avec les pouvoirs publics dans le respect de la laïcité française. Elle souhaite contribuer ensemble à la cohésion de la société français dans le respect des autres courants de pensée et par la reconnaissance de la laïcité comme fondement de la République. Un tel unanimisme sur l'euthanasie est notable et rare, tant certaines de ces religions ont guerroyé entre elles, ou parfois guerroient encore aujourd'hui.

Un communiqué commun a été signé le jeudi 15 mai 2025 par six représentants religieux : Mgr Éric de Moulins-Beaufort, le président de la Conférence des évêques de France (qui va bientôt céder la place à Mgr Jean-Marc Aveline, le 1^er juillet 2025), Pasteur Christian Krieger, le président de la Fédération protestante, Mgr Dimitrios Ploumis, le métropolite de France et président de l'Assemblée des évêques orthodoxes de France, Haïm Korsia, le grand-rabbin de France, Chems-Eddine Hafiz, le recteur de la grande mosquée de Paris, et Antony Boussemart, le coprésident de l'Union bouddhiste de France.
 

 

 

Les religions ont voulu alerter solennellement sur « les graves dérives » qu'introduirait la proposition de loi sur "l'aide à mourir". Cinq inquiétudes ont été exprimées à cette occasion.

La première inquiétude est de ne pas vouloir nommer clairement la chose, à savoir l'euthanasie et le suicide assisté qui pourraient s'appliquer. Cette terminologie d'aide à mourir « vise à anesthésier les consciences et affaiblir le débat public ». Cette expression d'aide à mourir réduit la portée très grave de cet acte.

La deuxième inquiétude est la contradiction de fond avec le serment d'Hippocrate dont le principe fondamental est de « soulager sans jamais tuer ». Cette loi serait ainsi ressentie par de nombreux soignants comme « une transgression radicale de leur mission ». Des manifestants ont déjà fait des démonstrations pour lancer cet appel : soigner et pas tuer.

La troisième alerte est le cœur du débat parlementaire puisqu'il consiste à définir les garanties éthiques et procédurales. La CRCF a souligné l'absence d'une procédure collégiale (un seul médecin pourrait autoriser "l'aide à mourir"). De plus, le délai de réflexion serait seulement de 48 heures et mériterait d'être très remonté : « Cette précipitation est indigne d'une décision irréversible et de la gravité de l'enjeu ». D'autres garanties sont en cours de discussion dans l'hémicycle, tout aussi inquiétantes. Ainsi lorsqu'il s'agit de considérer la souffrance psychologique comme pouvant bénéficier de cette "aide à mourir".

La quatrième inquiétude est, à mon avis, la plus grave et la plus irréversible : « L’instauration de ce "droit" risque d’exercer une pression sourde mais réelle sur les personnes âgées, malades ou en situation de handicap. La seule existence d’une telle option peut induire chez des patients une culpabilité toxique, celle d’ "être un fardeau". ». La CRCF a constaté que « dans les pays où l’euthanasie a été légalisée, les demandes ne cessent d’augmenter, et on observe une baisse inquiétante de l’investissement dans les soins palliatifs ». Ainsi, elle a remarqué : « La promesse d’un accompagnement digne tend à s’effacer derrière une option terminale présentée comme solution. ».

Enfin, la cinquième crainte serait « une atteinte à l'équilibre entre autonomie et solidarité ». La proposition de loi « érige l'autodétermination individuelle en absolu ». Ce qui signifierait que « ce choix solitaire risque fort d’occasionner des traumatismes et de blessures durables, notamment dans le cas d’une découverte a posteriori du décès d’un proche aidé au suicide ou euthanasié ». Toutefois, je considère que cette crainte ne doit pas être prise en compte car la loi doit se focaliser avant tout sur le patient lui-même et son intérêt, son bien, et pas sur le ressenti de ses proches qu'il faudrait ménager.
 

 

 

Et le communiqué commun de conclure ainsi : « Il faut choisir l’investissement dans les soins palliatifs, la formation à l’écoute, l’accompagnement global des personnes jusqu’à la fin de leur vie. Ce choix est celui de l’humanité contre l’abandon, de la relation contre la solitude, du soin contre la résignation. ».

Cette réflexion, qui va au-delà des religions et qui respecte avant tout une éthique de la société, l'aide aux plus vulnérables, ce qui est le devoir d'un État responsable, a exprimé ces inquiétudes dans un contexte d'une évidence surjouée par les médias. Ce qui est inquiétant, c'est que le débat parlementaire est surtout focalisé sur les seuils des curseurs (des conditions d'application, des garanties d'encadrement) alors que l'enjeu est le principe même de cette autorisation de tuer, de cette transgression. Dans un prochain article, j'évoquerai le débat parlementaire en cours.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (22 mai 2025)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
Euthanasie 2025 (2) : l'inquiétude des religions.
Euthanasie 2025 (1) : quelle société humaine voulons-nous ?



 

 

 

https://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20250522-euthanasie-2025b.html

https://www.agoravox.fr/actualites/sante/article/euthanasie-2025-2-l-inquietude-des-260829

http://rakotoarison.hautetfort.com/archive/2025/05/22/article-sr-20250522-euthanasie-2025b.html


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Euthanasie 2025 (1) : quelle société humaine voulons-nous ?

​« Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide. » (Article 223-13 du code pénal).




 

 

 

Depuis le lundi 12 mai 2025, les députés examinent la proposition de loi déposée par Olivier Falorni (député MoDem, ex-PS, de La Rochelle) sur "l'aide à mourir". C'était une initiative de l'année dernière qui a été interrompue par la dissolution et le Président de la République Emmanuel Macron souhaite absolument "aboutir", au point qu'il a menacé le 13 mai 2025 sur TF1 de recourir au référendum si cela s'enlisait au Parlement (ce serait une décision complètement déraisonnable et une telle pression sur les parlementaires me paraît du reste peu démocratique). Le Premier Ministre François Bayrou a toutefois voulu séparer les deux parties de la proposition en deux textes séparés, l'un sur les soins palliatifs et l'autre sur "l'aide à mourir", ce qui était très sage.

Avant toute chose, définissons mieux le sujet. "L'aide à mourir" (ou "l'aide active à mourir") n'est qu'une expression qui n'ose pas dire "euthanasie" et "suicide assisté". Malheureusement, aucun humain n'a besoin d'aide pour mourir, il meurt tout seul et bien trop vite. S'il a besoin d'aide, c'est pour vivre, c'est pour vivre bien ce qui lui reste à vivre, mais certainement pas pour mourir, et contrairement au vrai mot, on ne meurt jamais "bien", il n'y a pas de "bonne" mort, c'est toujours un mauvais moment à passer, dont certains voudraient ne pas avoir conscience.

Je vais redéfinir les termes, mais avant, comme ce sujet m'est important, comme il devrait l'être à tout humain, et que je me suis déjà très longuement exprimé sur les sujets depuis des années, et le fait même de préciser "euthanasie" me place dans un "camp", disons-le très net, je suis absolument opposé à toute législation sur l'euthanasie et le suicide assisté. Notez bien que je n'ai pas dit que j'étais forcément opposé à l'euthanasie et au suicide assisté, mais je suis résolument opposé à toute inscription de ces actes dans la loi qui est une généralité alors que ces actes sont exceptionnels et toujours singuliers. Hypocritement, d'ailleurs, les partisans de l'euthanasie disent qu'une loi permettrait de mieux l'encadrer, mais ce n'est pas une loi qui peut encadrer autant de cas exceptionnels que d'humains en partance. Celui qui, aujourd'hui, encadre ces actes qui ont lieu malgré la non-législation, c'est le juge, et le juge, par définition, est sage car il repose son jugement sur, d'une part, la loi, effectivement, mais aussi sur la situation particulière, donnée, singulière, qui est en cause.

Je vais donc employer le mot "euthanasie" pour évoquer deux stades : le "suicide assisté" et "l'euthanasie active". Certes, ce sont deux actes très différents, mais en réalité, la conclusion est la même et les acteurs presque les mêmes. Dans le premier cas, un tiers (a priori qui s'y connaît en substance létale) fournit au dit patient une substance létale et c'est le patient qui se l'injecte, et dans le second cas, un autre (ou le même) l'injecte à la place du patient, parce qu'il ne peut pas le faire lui-même.

Je pourrais reprendre le cadre de la psychanalyste Feroudja Hocini sur "l'aide à mourir". Il y a cinq stades bien définis, en "crescendo" : le premier, c'est de soigner la pathologie insoignable jusqu'à la fin ; le deuxième est l'arrêt de soins car c'est insoignable ; le troisième est l'injection d'une substance qui permette de réduire voire supprimer la douleur, avec la possibilité que cette substance précipite la mort sans intention de la donner ; le quatrième est le suicide assisté ; le cinquième est l'euthanasie active.
 

 

 

Il y a une rupture anthropologique entre le troisième et le quatrième stade, car dans les deux derniers stades, il y a clairement intention de donner la mort, ce qui est la transgression d'un principe absolu. Dans le troisième stade, qui est l'application de la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016, le patient en fin de vie peut demander une sédation profonde et continue jusqu'au décès. Cette sédation a pour but de réduire les souffrances, pas de donner la mort. L'intentionnalité est un élément majeur dans un jugement, c'est notamment le cas pour séparer l'homicide involontaire par négligence (accident avec responsabilité), par exemple, de l'assassinat où le fait de tuer était volontaire et préparé d'avance (prémédité).

Dans la sédation profonde et continue, le fait de ne plus se nourrir ou de ne plus s'hydrater n'a pas beaucoup d'importance puisque le patient ne souffre pas (insistons sur cela). Parler alors d'hypocrisie pour exiger l'euthanasie active est une véritable escroquerie intellectuelle car l'hypocrisie, c'est surtout de ne pas distinguer l'intention de tuer et l'intention de soulager la douleur. Quant à la famille qui voit son proche mourir, que ce soit avec ou sans aide médicale (avec ou sans sédation), ce sera toujours un calvaire psychologique (bien sûr). Que la loi se garde bien d'être rédigée pour les proches, c'est pour le patient qu'elle doit l'être. Il y a des proches qui peuvent avoir quelques intérêts particuliers à voir "accélérer" les procédures, la loi ne doit donc pas être basée sur eux mais sur le seul intérêt du patient.

Donc, dans ce qui suit, et, dans cet article, sans reprendre le texte de la proposition de loi (ce sera l'objet d'un article ultérieur), je parlerai d'euthanasie pour évoquer l'ensemble suicide assisté et euthanasie active.

C'est un sujet qui peut cliver car il prend les personnes en pleine conscience de leur conception de la vie, de la mort et aussi, on oublie un peu trop vite, de la société des hommes. L'euthanasie est revendiquée en tant qu'un droit, ou une liberté. C'est par excellence le triomphe de l'individu sur le collectif. En quelque sorte, c'est le triomphe de l'ultralibéralisme extrême qui fait passer exclusivement la liberté d'une personne sur les conséquences collectives que cela peut entraîner.

Un sujet clivant mais qui peut rassembler tout de même autour de quelques principes.

Le premier principe est le refus de la souffrance. Tout doit être fait pour soulager la douleur du patient. Ce principe est déjà dans la loi, chacun a le droit de voir sa souffrance soulager. La loi du 4 mars 2002 permet le refus de soins selon la volonté du patient. Dès lors, il n'y a plus de possibilité d'acharnement thérapeutique dans la loi. Dans la pratique, cela peut évidemment être différent. Mais l'argument de l'acharnement thérapeutique n'est plus valable depuis une vingtaine d'années. Et c'est heureux : l'idée n'est pas de poursuivre coûte que coûte de prolonger la vie, comme, à mon sens, l'idée n'est pas d'abréger la vie, mais l'idée, l'obsession même, c'est de lutter contre la douleur, contre les souffrances. Je reste dans le général car dans le détail, il faut bien sûr définir exactement chaque terme.
 

 

 

Le deuxième principe qu'on peut se donner dans un débat sur la question, c'est de ne pas mettre en avant, pour approuver ou s'opposer, ses convictions religieuses. Certes, les convictions religieuses ou leur absence peuvent être des éléments importants d'appréhension d'une question, mais ici, le débat est encore plus universel que la religion (même si certaines se prétendent à juste titre universelles). Il s'agit avant tout d'avoir le regard d'un être humain. Et l'éthique, comme la morale, est civile, elle peut avoir été façonnée par la religion, mais elle est acceptée, elle doit être acceptée bien au-delà du cadre religieux. Ainsi, le code pénal s'est inspiré du Dix Commandements. L'absolu "tu ne tueras point" est l'une des bases de toute société.

Le troisième principe, toujours sur le débat, c'est le respect de toutes les opinions, car un sujet comme la fin de vie n'a pas une solution vraie et des solutions fausses. Le débat doit donc être serein, sans anathème, de part et d'autres. Il me semble qu'à ce stade, à l'Assemblée, c'est le cas.

Toutefois, je trouve que le sujet a été très mal amené par les médias, les politiques, la société en général. Déjà par le vocabulaire. Il y a deux choses qui me désolent beaucoup dans ce débat public.

Le premier point concerne la dignité. Une association qui milite pour l'euthanasie en a même fait son nom de baptême : elle réclame le droit de mourir dans la dignité. Pour moi, c'est une horreur, cela signifierait que des personnes auraient perdu leur dignité du fait de leur état de santé, de leur situation de handicap, de faiblesse. Non ! La dignité est intrinsèque à l'humain. Nous tous, aussi diminués que nous soyons, restons dignes, dignes de vivre comme dignes de mourir, ou plutôt, dignes de mourir avec dignité. La dignité ne se perd pas avec son état de santé.

Le second point est le supposé progrès sociétal, la supposée avancée sociétale que constituerait l'euthanasie. Eh bien non, je ne considère pas que tout ce qui est nouveau soit une avancée. C'est parfois une régression. Transgresser l'interdiction de tuer est pour moi un retour en arrière monstrueux. Mais cependant, je peux l'entendre et comprendre que sincèrement, certains croient à un tel progrès, parce qu'ils auraient gagné une liberté en plus, un droit en plus, de manière strictement individuelle (qui ne devrait pas gêner les autres, c'est ce côté-là qui me gêne, car c'est une erreur de dire cela, j'y reviendrai plus loin). Il faut même l'entendre comme une stratégie mûrement réfléchie des promoteurs de l'euthanasie. Que disent-ils aujourd'hui ? Ils souhaitent que la loi définisse le plus de restrictions possible, dans les conditions d'application, etc. car leur objectif est qu'une loi sur l'euthanasie soit adoptée, quelle qu'elle soit. Car ils savent bien que dans un deuxième temps, une fois le pied dans la porte, on pourra toujours réviser la loi et assouplir ces conditions. Cela s'est passé dans tous les pays qui ont légiféré et par conséquent, l'argument selon lequel l'euthanasie sera appliquée dans un cadre très strict et rigoureux est purement du pipeau. Ce sera assoupli dès la prochaine occasion.

J'en viens aux arguments, maintenant.

La question est de lutter contre la souffrance, pas en tuant celui qui souffre mais en tuant la souffrance. Pour 99% des cas, la médecine est capable de le faire. Il faut donc s'appesantir à généraliser les soins palliatifs, qui sont un droit de chaque patient. Pour le 1% restant (je donne une proportion estimée seulement), le patient peut être réfractaire aux traitements de la souffrance. Il se peut qu'il souhaite tout arrêter. La sédation profonde et continue peut alors être la solution. Elle est possible, mais il faut appliquer la loi déjà existante. Et ce n'est pas une hypocrisie, je le répète. Cette loi était consensuelle, c'est-à-dire qu'elle a su rassembler la quasi-totalité de la classe politique en 2016, parce qu'elle a été rédigée avec une extrême prudence dans un climat constructif et serein.

En quoi le principe de l'euthanasie serait une catastrophe collective ?

Comme je l'ai signalé plus haut, les conditions d'application d'une telle loi évolueraient vers un assouplissement continu et ferait passer d'une exception vers une généralisation, vers un élargissement des possibilités d'application. L'une des meilleures preuves est l'extension en Belgique de son application : aux enfants (sans condition d'âge) et à ceux qui souffrent de pathologies psychologiques ou mentales. En d'autre terme, on a déjà euthanasié en Belgique des personnes en dépression. Or, la dépression conduit le patient à des envies suicidaires. La loi doit au contraire prévenir ces suicides et pas les encourager.
 

 

 

Plus généralement, les conditions de la volonté d'euthanasie seraient mises à rude épreuve et la protection des plus faibles, des plus vulnérables serait mise à mal par une telle loi. Comment empêcherait-on alors des héritiers d'accélérer le processus ? Ou même comment empêcher la pression sociale qui deviendrait de plus en plus forte sur une personne âgée qui se sentirait de plus en plus inutile et qui se verrait un poids pour ses enfants alors qu'elle mérite toute sa place dans la société et que personne n'y est inutile ? Et les personnes vulnérables sont nombreuses : les personnes malades, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, et on pourrait même poursuivre la liste selon une supposée utilité sociale, dans un cadre tout à fait naturel mais odieux d'eugénisme.

Reparlons de dignité. Si la solution à une pathologie, à une situation extrême, devenait l'euthanasie, comme pourraient réagir tous les aidants, les proches, les soignants (ils sont plusieurs millions) qui se battent chaque jour, parfois chaque minute à accompagner une personne en perte d'autonomie ? Cela réduirait le sens même de leur action, cela pourrait les décourager alors que ce qui compte, avant tout, c'est cet accompagnement humain.
 

 

 

Et puis, il y a aussi l'intérêt économique de la société. J'ai lu que les coûts les plus élevés de la sécurité sociale, sont dépensés les six derniers mois d'une vie. Il suffirait d'euthanasier une personne six mois avant sa mort naturelle pour réduire drastiquement les dépenses sociales. Bien sûr, ne connaissant pas la date de la mort naturelle, on se garderait bien de défier ainsi la mort, mais il ne faut pas nier la pression qui serait de plus en plus forte pour réduire les dépenses de santé en encourageant l'euthanasie. Aujourd'hui, on dit à grands cris qu'il n'en est pas question : dans cinq ans, dans dix ans, qu'en sera-t-il ? "Soleil vert", pour les amateurs de vieux films (qui a assez mal vieilli).

Enfin, il y aurait une conséquence collective très importante si l'euthanasie devenait une pratique comme une autre. J'évoquais le faux argument du progrès social. Ce serait même le contraire : dans ce cas, il n'y aurait plus de progrès médical. Car si les patients étaient euthanasiés avant même qu'on tente de les guérir, il n'y aurait plus de progrès médical possible. Car une pathologie inguérissable se définit dans le temps et lorsqu'on voit les progrès de la médecine depuis les vingt dernières années, on a de quoi être optimiste. On a augmenté le pourcentage de guérison de plusieurs cancers qui ne sont plus systématiquement des synonymes de mort assurée comme auparavant (hélas, ce n'est pas le cas pour tous les cancers). La mort prématurée des patients empêcheraient toute possibilité d'innovation dans leurs traitements médicaux.

Donc, je résume ma réflexion générale ainsi. Premièrement, tout doit être focalisé sur le traitement de la souffrance, par quelque moyen que ce soit. Deuxièmement, il existe une solution ultime pour tous les réfractaires à la douleur, l'application de la loi Claeys-Leonetti. Troisièmement, un droit individuel pourrait avoir des répercussions désastreuses, à moyen terme, sur les personnes les plus vulnérables. Quatrièmement, loin d'être une avancée sociétale, ce serait une régression dans la recherche de nouveaux traitements. Parce que ce serait beaucoup moins cher d'encourager l'euthanasie que de poursuivre des recherches médicales très poussées et donc très coûteuses. Enfin, cinquièmement, la transgression inscrite dans la loi de l'interdiction de tuer aurait nécessairement des conséquences graves et irréversibles, de type eugénique, dans une société de plus en plus individualiste.


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Sylvain Rakotoarison (20 mai 2025)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
Euthanasie 2025 (1) : quelle société humaine voulons-nous ?
Euthanasie 2024 (3) : les ultras dicteront-ils leur loi au gouvernement ?
Euthanasie : Robert Badinter, Ana Estrada et l'exemple péruvien ?
Euthanasie 2024 (2) : le projet Vautrin adopté au conseil des ministres du 10 avril 2024.
Euthanasie 2024 (1) : l'agenda désolant du Président Macron.
Robert Badinter sur l'euthanasie.
Le pape François sur l'euthanasie.
Fin de vie 2023 (4) : la mystification d'un supposé "modèle français" de la fin de vie.
Discours du Président Emmanuel Macron recevant la Convention citoyenne sur la fin de vie le 3 avril 2023 à l'Élysée (texte intégral).
Communiqué de l'Ordre des médecins sur la fin de vie publié le 1^er avril 2023 (texte intégral).
Avis n°139 du CCNE sur les questions éthiques relatives aux situations de fin de vie publié le 13 septembre 2022 (à télécharger).
Rapport n°1021 de la mission d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti publié par l'Assemblée Nationale le 29 mars 2023 (à télécharger).
Rapport de la Convention citoyenne sur la fin de vie publié le 2 avril 2023 (à télécharger).
Fin de vie 2023 (3) : conclusions sans surprise de la Convention citoyenne.
Fin de vie 2023 (2) : méthodologie douteuse.
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Axel Kahn : chronique d’une mort annoncée.
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Euthanasie ou sédation ?
La leçon du procès Bonnemaison.
Les sondages sur la fin de vie.
Les expériences de l’étranger.
La politisation du CCNE (16 décembre 2013).
Tribune de Michel Houellebecq dans "Le Figaro" du 5 avril 2021.
Tribune de Michel Houellebecq dans "Le Monde" du 12 juillet 2019.
Les nouvelles directives anticipées depuis le 6 août 2016.
Réglementation sur la procédure collégiale (décret n°2016-1066 du 3 août 2016).
La loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016.
La loi Leonetti du 22 avril 2005.


 

 

 

https://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20250520-euthanasie-2025a.html

https://www.agoravox.fr/actualites/sante/article/euthanasie-2025-1-quelle-societe-260439

http://rakotoarison.hautetfort.com/archive/2025/05/20/article-sr-20250520-euthanasie-2025a.html


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Euthanasie 2024 (3) : les ultras dicteront-ils leur loi au gouvernement ?

« Le projet de loi, par sa portée, nous invite au dépassement de soi : nous devons aller au-delà de notre vécu, au-delà de l’appartenance à un groupe parlementaire, de nos idées préconçues, de la vie quotidienne. Il nous invite à répondre collectivement à des questions d’une profonde gravité. Quelle réponse éthique apporter à des souffrances inapaisables ? Pouvons-nous fermer les yeux sur des douleurs auxquelles ni la médecine ni la législation ne sont en mesure de remédier ? » (Catherine Vautrin, le 27 mai 2024 à l'hémicycle).




 

 

 

Prudence et humilité, mais ces précautions ministérielles convaincront-elles les députés qu'il faille légiférer la main tremblante quand on parle de mort ?

Depuis ce lundi 27 mai 2024, le projet de loi sur l'euthanasie en France est examiné en séance publique à l'Assemblée Nationale pour sa première lecture. Cela devrait durer une quinzaine de jours avec un vote solennel prévu le 11 juin 2024. Le Sénat s'emparera ensuite du texte cet automne et comme le gouvernement a sagement évité de faire une procédure accélérée pour ce sujet si sensible, un second round parlementaire aura lieu dans l'année 2025 avant l'éventuelle adoption définitive.

Avant de présenter le texte et les enjeux, insistons sur les mots : je vais employer ce mot, euthanasie, que j'élargis au double sens d'euthanasie et de suicide assisté. Je conviens que ce sont deux actes très différents (l'un est fait par un tiers, l'autre par le patient lui-même), mais la philosophie de ce texte est que c'est le même geste avec la même finalité, puisque l'idée de proposer une substance létale que le patient lui-même pourra s'administrer s'il le peut (et veut, bien sûr) ou qu'un tiers à sa demande pourra le faire (si et seulement s'il ne le peut pas lui-même). J'utilise le mot euthanasie qui n'est utilisé ni dans le projet de loi, ni par aucun membre du gouvernement, à défaut de la pompeuse "aide à mourir" voire (l'horreur de mots !), "l'aide à mourir dans la dignité" (comme si mourir sans euthanasie devait être indigne alors que la dignité humaine est intrinsèquement constitutive de l'être humain).

Comme je l'ai signalé précédemment, le texte du gouvernement a été adopté au conseil des ministres du 10 avril 2024 et est défendu par la super ministre Catherine Vautrin (présente également sur le front de l'assurance-chômage). Il a d'abord été examiné en commission, par une commission spéciale chargée de ce texte, créée le 10 avril 2024, présidée par l'ancienne ministre Agnès Firmin-Le Bodo (qui avait été chargée de ce texte au gouvernement mais qui a été exclue du gouvernement en janvier en raison d'une enquête sur des cadeaux supposés trop généreux de groupes pharmaceutiques alors qu'elle était pharmacienne). Le rapport général du texte est Olivier Forlani, député de la majorité (MoDem) et ancien maire socialiste de La Rochelle (le tombeur de Ségolène Royal en 2012), partisan connu de l'euthanasie depuis des années, et les autres rapporteurs sont Didier Martin (Renaissance), Laurence Cristol (Renaissance), Laurence Maillart-Méhaignerie (Renaissance) et Caroline Fiat (FI), chacun rapportant une partie du texte.

La commission spéciale a examiné le texte du gouvernement du 13 au 17 mai 2024 après avoir organisé une série d'auditions (publiques) du 22 au 26 avril 2024 et le 30 avril 2024 (environ une soixantaines d'heures d'audition). Et ce qui pouvait être imaginable s'est passé : le texte a été profondément remanié dans une version ultra-euthanasiste, en particulier en raison d'un véritable clivage au sein de la majorité. J'y reviendrai plus loin précisément. Le gouvernement espère que l'examen en séance publique reviendra au texte initial sur la philosophie générale (c'est-à-dire, en gros, considérer l'euthanasie comme un cas limite d'une extrême exception), mais rien n'est sûr notamment à cause du jeu des oppositions principalement à gauche qui appuieront les ultras. Or, certains députés de la majorité, comme Astrid Panosyan-Bouvet, députée Renaissance de Paris, qui était prête à voter le texte du gouvernement, a annoncé dans "Le Figaro" qu'elle voterait contre le projet de loi si c'était la version de la commission qui devait être mis aux voix. Elle n'est pas la seule dans la majorité.

L'attitude du Président Emmanuel Macron est assez ambiguë sur la fin de vie. Je pense que le fait qu'il fasse partie d'une nouvelle génération, bien plus jeune que les dirigeants d'avant lui, joue beaucoup sur cette ambiguïté. L'idée est très populaire bien que les sondages, à mon sens, posent généralement très mal le problème en ne laissant qu'un choix entre extrêmes souffrances et euthanasie. Emmanuel Macron veut ainsi faire adopter le principe de l'euthanasie... mais discrètement, sans que cela se sache, parce qu'une partie de son électorat n'est pas forcément très favorable à cette mesure (vote catholique, personnes âgées, sympathisants de droite en particulier). Alors, il refuse d'aller au bout et de parler d'euthanasie (voir plus haut), et souhaite ainsi une « voie française » de la fin de vie (mais je répète que la voie français de la fin de vie était déjà trouvée, c'est la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016). Emmanuel Macron refuse aussi de parler d'un "droit" à l'aide à mourir, mais simplement d'une disposition supplémentaire accessible aux patients. Il refuse de présenter ce texte comme une rupture anthropologique profonde alors que c'est le cas.

Le problème, et c'étaient mes craintes, bien sûr, c'est qu'une fois la boîte de Pandore ouverte, tout est bon pour aller dans l'ultra. C'est la surenchère. Et la volonté d'en profiter pour des idéologues quand une brèche est ouverte. Il n'y a pas de demi-mesure dans ce genre de sujet : ou on accepte clairement que la société (l'État, le corps médical, un autre tiers) fournisse de quoi tuer un patient, voire puisse le tuer (selon sa volonté bien sûr), ou pas. Mais dès que le pas est franchi, il n'y aura ni stopper, ni conditions contraignantes, ni exceptions, cela deviendra la règle et à l'avenir, les grand-mères qui se sentent déjà inutiles voudraient presser l'échéance face à des héritiers eux aussi vaguement pressés et un État super-endetté qui préfère réduire ses dépenses de santé pour les plus âgés (sans se l'avouer). Les députés de la commission spéciale ont montré ce qu'eux ou leurs successeurs feront de cette loi, même si elle est adoptée dans les termes initiaux du gouvernement.

Quant à la ministre, Catherine Vautrin, elle est très prudente. Elle-même n'était sans doute pas très chaude pour ce texte, même si elle a bien compris le pacte : son portefeuille (élargi) à condition de mettre ses valeurs sous son chapeau et défendre ce texte très macronien. Paris vaut bien une injection létale. J'exagère et je sais qu'il faut rester mesuré pour ce sujet, mais je suis particulièrement étonné et inquiet des nombreux retournements de veste sur ce sujet. Le combat semble déjà acquis. Tant dans l'hémicycle qu'à l'extérieur, dans les médias.
 

 

 

Revenons au texte. Il est composé (en gros) de deux grandes parties, et là aussi, c'est un scandale. Il aurait fallu deux textes distincts car c'est très différent. L'une porte sur les soins palliatifs (que le gouvernement préfère appeler "soins d'accompagnement" et que la commission spéciale veut nommer "soins palliatifs et d'accompagnement" ; on voit que la construction de la loi, ce n'est qu'un problème de vocabulaire, de mots, et c'est hyper-important, jamais un domaine n'est aussi sensible dans le choix des mots que le droit, et ce n'est pas de la littérature, il y a des vies humaines derrière ces mots). Il aurait fallu une loi distincte pour les soins palliatifs et tout le monde s'accorde à dire qu'il faut les développer et qu'il faut donc y mettre plus de budget. C'est d'ailleurs le manque scandaleux de soins palliatifs dans certains territoires qui fait admettre l'euthanasie. L'idée que la souffrance est hors-la-loi est acquise depuis la fin des années 1990, mais encore faut-il que l'État y mette les moyens. Là, ce sont des sous, pas de la philosophie.

Lors de la réunion de la commission spéciale du 15 mai 2024, le député LR Thibault Bazin a rappelé que dans son audition par la mission d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti, la démographe Annabel Desgrées du Loû, directrice de recherches et directrice adjointe du département Santé et Société de l'Institut de Recherche pour le Développement (IRD), a affirmé : « Faire avancer vraiment l’accompagnement de la fin de vie pour tout le monde, et donc faire avancer de manière majeure nos soins palliatifs, va prendre énormément de temps, d’argent, de volonté. (…) Si on fait ça en parallèle, il sera plus facile de laisser les personnes choisir de mourir vite. Mais quelle est la liberté derrière ce choix ? Pour qu’il y ait autonomie et liberté, il faut que les différents termes du choix soient possibles. Si un terme est davantage possible que l’autre, voire que l’autre terme n’est pas possible du tout, ce n’est plus un choix. ». C'est pour cela que Thibault Bazin aurait préféré développer massivement les soins palliatifs avant de proposer l'euthanasie (auquel il s'opposerait de toute façon).

Le député Renaissance Benoît Mournet y a vu également ce risque : « Premièrement, même si je salue l’existence de la stratégie décennale des soins d’accompagnement, sur les 400 000 personnes qui en ont besoin, seules 200 000 accèdent aux soins palliatifs. Je crains que l’aide à mourir ne devienne un palliatif aux soins palliatifs. Deuxièmement, les soignants en soins palliatifs, à quelques exceptions près, vivent cette disposition comme une négation de leur travail d’accompagnement. Nous discuterons plus loin des conditions d’accès à l’aide à mourir, mais je considère que le passage par les soins palliatifs doit être un préalable. ».

Même vision de la part du député communiste Pierre Dharréville : « Tout cela va perturber l’éthique du soin et de la médecine et, potentiellement, la relation de confiance entre les soignants et les patients. Deux logiques incompatibles s’affrontent. L’étude Jones-Paton de 2015 montre que la légalisation de la mort provoquée n’a pas diminué le nombre de suicides non assistés, plutôt le contraire. Ce texte de loi est un problème au moment où les soins palliatifs sont en situation d’insuffisance criante, où l’hôpital connaît une crise profonde et durable, où le droit à la retraite a été abîmé, où les pénuries de médicaments, y compris pour soulager la douleur, perdurent. Alors que le traumatisme de la pandémie a laissé pour trace une crise sociale profonde, il sera bientôt plus rapide d’obtenir un produit létal que de décrocher un rendez-vous dans un centre antidouleur. Je crains que cette loi ne crée sa propre dynamique en ouvrant l’éventail des cas plus largement que ne l’avait prévu le CCNE [Comité consultatif national d'éthique], avec le risque que de nombreuses personnes mettent fin à leur existence de manière prématurée. Je crois que le droit a une fonction sociale, que la société doit être du côté du droit à vivre, du désir de vivre, et que la loi doit protéger. (…) Nous nous éloignons manifestement de l’enjeu initial : il ne s’agit plus de traiter quelques cas isolés, mais d’établir un droit plus large. Je n’y suis pas favorable. Le fait d’institutionnaliser cette possibilité aura des effets sociaux problématiques. Cela constitue une rupture éthique, sociale et culturelle que je ne souhaite pas accompagner. ».

Idem pour la députée non-inscrite Emmanuelle Ménard : « Le projet de loi change clairement de paradigme. Au lieu de prendre le problème des soins palliatifs à bras le corps pour permettre à chacun de mourir dignement et sans souffrance, on veut légaliser le suicide assisté et l’euthanasie dans un texte qui, en associant cyniquement les trois sujets, prend en otage ces soins palliatifs. Je considère qu’une société qui fait cohabiter les soins palliatifs avec le suicide assisté et l’euthanasie est une société malade. Il y a un réel antagonisme entre une société qui cherche à supprimer la souffrance et une société qui cherche à supprimer la personne qui souffre. ».

C'est aussi ce que disait, à la même séance de la commission spéciale, la députée LR Annie Genevard : « Pour ma part, je demande [la] suppression [de l'article 5 (voir plus loin)] car je suis fondamentalement hostile à l’euthanasie et au suicide assisté. Tous les arguments invoqués en leur faveur appellent des contre-arguments. La loi serait la conquête d’un droit nouveau, et même un acte de fraternité ? Mais il y a un fait troublant, c’est qu’une personne renonce à mourir quand on répond à ses problèmes de douleur et d’isolement. N’est-ce pas là que devrait se concentrer le soin ? Le texte couvrirait des cas qui échappent à la loi Claeys-Leonetti ? Mais il ne répondra pas non plus à toutes les situations. Ce droit serait strictement circonscrit ? Pourtant, dans tous les pays où il a été introduit, il a appelé un élargissement. Enfin, une telle loi n’entraînerait aucun effet de contagion ? Mais au Canada, en huit ans, la demande d’euthanasie et de suicide assisté a connu une croissance exponentielle. Tout cela ne peut pas ne pas nous faire réfléchir. ».

L'autre volet concerne cette "aide à mourir", l'euthanasie, donc. Je reviens d'abord au texte du gouvernement pour deux articles très importants. L'article 5 donne la définition : « L’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner la mise à disposition, à une personne qui en a exprimé la demande, d’une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 6 à 11, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne. ».
 

 

 

On comprend bien que ce sont les articles 6 à 11 qui sont essentiels dans cette autorisation à mourir ou faire mourir. En particulier, l'article 6, dans sa rédaction gouvernementale, insiste sur la nécessité de répondre à cinq conditions en même temps : « Pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit répondre aux conditions suivantes :
1° Être âgée d’au moins 18 ans ;
2° Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
3° Être atteinte d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme ;
4° Présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas ou a choisi d’arrêter de recevoir des traitements ;
5° Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. ».

Dans la séance de la commission spéciale du 16 mai 2024, Emmanuelle Ménard s'est notamment inquiétée de la première condition : « La limite de 18 ans me semble problématique puisqu’elle est une porte ouverte évidente à l’euthanasie ou au suicide assisté des mineurs. Rien ne sera plus facile que de voter plus tard un amendement, il y en a déjà dans la suite de la discussion, proposant l’accès à l’aide à mourir à partir de 10, 12 ou 15 ans, voire sans aucune limite d’âge. ». Quant au député LR Philippe Juvin : « Les critères stricts que vous mettez en avant ne le sont pas. J’essaierai de le démontrer. ». Annie Genevard aussi était opposée à cet article 6 : « Mon attention et mon opposition se portent plus particulièrement sur la délivrance d’un produit létal à un patient dont le pronostic vital est engagé à moyen terme ; sur les patients présentant une souffrance psychologique ; sur la volonté libre et éclairée, dont on a vu dans les débats ce matin qu’elle pouvait être entravée, notamment par l’emprise ou l’abus de faiblesse. ».

J'ai déjà évoqué mon sentiment sur le sujet et quelle que soit la formulation de ces conditions, elles pourront toujours être vaguement contournées, d'autant plus si elles sont juridiquement floues. Par exemple, la "manifestation libre et éclairée" pourra toujours être discutée, notamment pour un patient à moitié conscient ou victime d'un abus de faiblesse. De même, le caractère "réfractaire" ou même "insupportable" de l'affection reste assez flou. Enfin, l'idée d'un pronostic vital engagé à "moyen terme" est très floue aussi. Toutefois, beaucoup de députés, initialement réticents, étaient prêts à se rallier à ce projet de loi avec de telles contraintes.

Mais c'était oublier le passage en commission spéciale, et surtout, rappelons-le en termes de procédure, depuis la révision constitutionnelle de Nicolas Sarkozy (de 2008), les députés en séances publiques délibèrent à partir du texte amendé de la commission et pas du texte initial déposé, ce qui oriente beaucoup les débats (on se dira que c'est un plus grand pouvoir des députés, et c'est vrai, mais on n'en parle jamais à leur actif et le risque est la surenchère démagogique).

Le texte de la commission a transformé considérablement celui du gouvernement. La rapporteure de cette partie cruciale (articles 5 et 6) est Laurence Maillart-Méhaignerie. Le 16 mai 2024, elle a eu à batailler en commission contre les tentatives pour élargir l'euthanasie aux mineurs, comme l'a demandé par exemple la députée écologiste Julie Laernoes. Laurence Maillart-Méhaignerie a expliqué pourquoi les mineurs sont exclus du texte : « Cette exclusion s’explique tout d’abord par des considérations éthiques. Le discernement d’un enfant progresse avec son âge. La faculté d’expression d’une volonté libre et éclairée, condition centrale dans l’accès à l’aide à mourir, suppose une maturité et un discernement plein et entier. L’ouverture de l’aide à mourir aux mineurs impliquerait nécessairement l’accord des parents, titulaires de l’autorité parentale, dont la position peut être délicate et discutable dans cette prise de décision qui doit rester un choix individuel. L’exclusion des mineurs du dispositif d’aide à mourir repose également sur des raisons médicales. Les traitements destinés aux jeunes patients sont de plus en plus prometteurs, comme en oncologie où le taux de rémission est considérablement plus élevé chez les jeunes. Le projet de loi prévoit donc de s’en tenir à la seule barrière juridique incontestable, qui est celle de la majorité, l’âge de la responsabilité pleine et entière du patient citoyen. ».

Ce qui est aussi l'avis du député centriste Charles de Courson : « En imposant d’obtenir le consentement des parents, si l’enfant a deux parents, que se passe-t-il si l’un est pour et l’autre contre ? On ne peut pas mettre le doigt là dedans. Si le texte est voté, il se passera ce qui s’est passé dans la plupart des autres pays : une dérive. On a bien vu tout à l’heure à quelles dérives avaient conduit les directives anticipées, avec lesquelles certains tentaient de contourner les fameux critères de l’article 6. ».

Certes, parfois, les modifications ou compléments sont les bienvenus de la part de la commission, car ils précisent mieux le texte ou l'encadrent mieux. C'est le cas de l'article 5 dont la version de la commission est plus pertinente qu'à l'origine : « L’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111 12 2 à L. 1111 12 7, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire. Cette dernière ne peut percevoir aucune rémunération ou gratification à quelque titre que ce soit en contrepartie de sa désignation. Elle est accompagnée et assistée par le médecin ou l’infirmier. ». En effet, il y a eu deux ajouts : l'interdiction de toute compensation rémunératrice de la part du tiers qui viendrait à administrer la substance létale au patient demandeur, ainsi que son accompagnement avec un personnel médical (car une injection n'est jamais anodine et il peut y avoir des problèmes). Surtout, l'idée d'évacuer toute tentation pécuniaire est essentielle, et on se demande pourquoi le gouvernement n'y avait pas pensé lui-même (on sait par exemple qu'en Suisse, des organisations privées se font beaucoup d'argent en proposant le suicide assisté).

Mais au-delà de la perfectibilité technique et juridique du texte, il peut y en avoir des modifications politiques voire philosophiques majeures. C'est le cas pour l'article 6 dont le troisième et quatrième points diffèrent de la version gouvernementale. Version de la commission spéciale :
« 3° Être atteinte d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale ;
4° Présenter une souffrance physique, accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir ».
 

 

 

La notion pourtant très instruite et utilisée par le corps médical de « pronostic vital » a été supprimée au profit d'une « phase avancée ou terminale » qui ne signifie pas grand-chose. L'ancien ministre Joël Giraud, député Renaissance, s'est exprimé lors de la réunion n°28 du 16 mai 2024 de la commission spéciale, pour soutenir cette expression : « Cela permettra également aux patients atteints d’une pathologie évolutive d’être éligibles. ». La députée PS Christine Pirès-Beaune était aussi d'accord : « À titre personnel, j’estime que la condition de la maladie grave et incurable est suffisante. Il est trop cruel de dire à quelqu’un atteint de la maladie de Charcot qu’il devra attendre d’être en phase terminale, c’est-à-dire de n’avoir plus de jambes, plus de mains, peut-être de ne plus pouvoir respirer, pour avoir, peut-être, le droit de demander l’aide active à mourir. ». Même la rapporteure Laurence Maillart-Méhaignerie et le rapporteur général Olivier Falorni ont soutenu les amendements visant à remplacer "engageant son pronostic vital à court ou moyen terme" par "en phase avancé ou terminale".

En revanche, Laurence Cristol a soutenu l'expression d'origine : « Vous partez du présupposé qu’une définition à long terme serait plus claire, mais c’est clairement non ! En trente ans, les progrès de la médecine ont offert un espoir immense pour le pronostic de maladies que l’on pensait incurables à long terme. Pierre a 60 ans. Médecin, il a reçu il y a trois ans le diagnostic d’un cancer du pancréas métastatique résistant à la chimiothérapie : son pronostic vital était engagé au-delà du moyen terme. Il aurait donc été éligible au dispositif que vous proposez. Grâce aux thérapies innovantes qui n’existaient pas il y a peu, il a retrouvé sa qualité de vie, il vit, il profite. Beaucoup des juristes que nous avons auditionnés ont proposé de retirer le critère de pronostic vital engagé à court ou à moyen terme, mais il faut favoriser l’approche médicale et rester humbles devant la maladie et les évolutions thérapeutiques. Dans de très nombreux cas, le médecin saura dire si le pronostic vital est engagé à court ou à moyen terme, s’il n’y a plus d’espoir. C’est un horizon peut-être imparfait, critiquable, mais protecteur pour les patients et rassurant pour les soignants. Comprenez que le vote des amendements concernés anéantirait le sens du texte. ».

Cette dernière phrase est importante puisque ces amendements ont été adoptés par la commission spéciale. C'est aussi ce qu'a bien compris Philippe Juvin (par ailleurs médecin) : « Une affection peut être en phase avancée sans engager le pronostic vital. C’est le cas si votre médecin vous diagnostique un cancer avec des métastases généralisées, mais curable. La rédaction "en phase avancée" ouvre donc très largement le champ d’application. ». Ainsi que l'avis du député LR Patrick Hetzel : « Le remplacement du pronostic vital à court et moyen terme par la notion de phase avancée ou terminale ouvre en grand les voies d’accès à l’aide à mourir. Il n’y a aucune étude d’impact sur la question, puisque cette évolution serait consacrée par l’adoption d’un amendement d’origine parlementaire : accepter cette proposition nous ferait courir un risque considérable. Nous sommes opposés à l’autorisation du suicide assisté et évidemment à la suppression de conditions encadrant son recours. Nous vous avions alertés sur la volonté de certains d’aller plus loin que le texte du gouvernement ; vous pouvez constater que nous avions raison. Faisons attention et apportons des garanties aux patients, car nous parlons de leur vie. ».

Pareillement pour le député MoDem Cyrille Isaac-Sibille : « Les amendements m’interpellent : le court, le moyen et le long termes sont des critères de nature temporelle. Les maladies graves progressent : une fois le diagnostic posé, elles avancent, donc l’expression « phase avancée » pourrait concerner les premiers stades d’une maladie diagnostiquée. L’adoption de ces amendements sèmerait de la confusion pour les soignants, car toute pathologie évolutive pourrait entrer dans le champ de la loi : nous pénétrerions là sur un terrain dangereux. ». Idem pour le député LR Yannick Neuder : « Supprimer le pronostic vital des critères ouvrant droit à l’aide à mourir serait très grave. Ne confondons pas celui-ci avec la phase de la maladie, laquelle peut être avancée sans que le pronostic vital soit engagé ; des maladies avancées sont curables, comme la pathologie dont je souffre, l’insuffisance cardiaque, qui n’entre pas en phase terminale en cas de greffe. Il faut faire preuve de beaucoup de prudence dans le choix des termes et conserver la notion de "pronostic vital à court ou moyen terme". Il convient également d’avoir l’honnêteté de ne pas confier à la HAS le soin de définir ce critère. ».

La présidente de la commission Agnès Firmin-Le Bodo était aussi d'avis de garder le texte originel : « Le projet de loi repose sur un équilibre et une priorité, celle du choix du patient. Néanmoins, cette liberté s’inscrit dans un cadre dans lequel les professionnels de santé accompagnent le malade tout au long du processus. Seul un médecin peut déterminer si le pronostic vital est engagé à court ou moyen terme. Le texte fixe des critères, qui assurent l’équilibre du dispositif. La suppression de la notion de court ou moyen terme modifierait en profondeur la nature du projet de loi et romprait son équilibre, car elle autoriserait des personnes dont le pronostic vital est engagé à long terme et qui endurent des souffrances physiques réfractaires à solliciter une aide à mourir. ».
 

 

 

La ministre Catherine Vautrin, au nom du gouvernement, était, elle aussi, opposée au changement d'expression et défendait la notion de "pronostic vital à court ou moyen terme" après avoir lu l'avis du Conseil d'État et la lettre du président de la Haute autorité de santé (HAS) sur le sujet : « Les auteurs des amendements tendant à supprimer la référence au moyen terme ont des intentions très différentes. Les uns veulent restreindre l’aide à mourir aux affections engageant le pronostic vital à court terme ; ce n’est pas le sens du texte, et j’y suis défavorable. Les autres estiment qu’il est inutile de préciser cette condition dans la loi, que la pratique médicale se suffira. Mais la loi ainsi rédigée serait-elle applicable ? Quel médecin se sentira protégé si la loi n’éclaire pas un minimum son action ? Nous formulons une notion, la pratique se l’appropriera. La pratique est à la médecine ce que la doctrine est au droit. Incontestablement, pour que la pratique soit possible, les médecins ont besoin d’un cadre protecteur, aussi avons-nous inscrit dans le texte la double référence au court et au moyen terme. ».

Ce jeudi 16 mai 2024 peu après 16 heures, la situation était donc critique au sein de la commission spéciale : le rapporteur général et la rapporteure de l'article étaient favorables à une modification sur la troisième condition en supprimant la notion de pronostic vital engagé, bouleversant complètement l'équilibre du texte initial. La présidente de la commission et la ministre se sont opposés à cette modification. La présidente a dû alors suspendre la réunion juste avant le vote pour tenter une conciliation, mais finalement, les amendements de modification ont été adoptés contre l'avis du gouvernement. Cela a constitué non seulement un camouflet contre le gouvernement mais aussi l'idée qu'une fois qu'on commence à légiférer sur l'euthanasie, les conditions dériveront toujours parce qu'il y aura toujours des ultras pour les élargir.

C'est donc évidemment sur les articles 5 et 6 qu'il faudra écouter attentivement les députés en séance publique, sans doute la semaine prochaine (ou à la fin de cette semaine). La question essentielle est : quelle sera la préférence des députés, le texte du gouvernement, équilibré, ou celui de la commission, débordé par ce que je nomme les ultras, même si ceux-ci, par précaution oratoire, n'hésite pas à faire part de leur humilité face à la gravité du sujet ? L'enjeu, c'est de protéger les plus vulnérables et de pouvoir leur apporter tous les soins qu'ils souhaitent, dont ils ont besoin, même atteints d'une maladie incurable, même en fin de vie. Que la solution de la mort ne soit pas la première option, facile, rapide et économique, au détriment de l'éthique, de l'innovation médicale et surtout, de la dignité humaine qu'on brandit un peu trop facilement à tort et à travers.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (27 mai 2024)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
Euthanasie 2024 (3) : les ultras dicteront-ils leur loi au gouvernement ?
Euthanasie : Robert Badinter, Ana Estrada et l'exemple péruvien ?
Euthanasie 2024 (2) : le projet Vautrin adopté au conseil des ministres du 10 avril 2024.
Euthanasie 2024 (1) : l'agenda désolant du Président Macron.
Robert Badinter sur l'euthanasie.
Le pape François sur l'euthanasie.
Fin de vie 2023 (4) : la mystification d'un supposé "modèle français" de la fin de vie.
Discours du Président Emmanuel Macron recevant la Convention citoyenne sur la fin de vie le 3 avril 2023 à l'Élysée (texte intégral).
Communiqué de l'Ordre des médecins sur la fin de vie publié le 1^er avril 2023 (texte intégral).
Avis n°139 du CCNE sur les questions éthiques relatives aux situations de fin de vie publié le 13 septembre 2022 (à télécharger).
Rapport n°1021 de la mission d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti publié par l'Assemblée Nationale le 29 mars 2023 (à télécharger).
Rapport de la Convention citoyenne sur la fin de vie publié le 2 avril 2023 (à télécharger).
Fin de vie 2023 (3) : conclusions sans surprise de la Convention citoyenne.
Fin de vie 2023 (2) : méthodologie douteuse.
Fin de vie 2023 (1) : attention danger !
Le drame de la famille Adams.
Prémonitions (Solace).
Vincent Lambert.
Axel Kahn : chronique d’une mort annoncée.
Euthanasie : soigner ou achever ?
Le réveil de conscience est possible !
Soins palliatifs.
Le congé de proche aidant.
Stephen Hawking et la dépendance.
La dignité et le handicap.
Euthanasie ou sédation ?
La leçon du procès Bonnemaison.
Les sondages sur la fin de vie.
Les expériences de l’étranger.
La politisation du CCNE (16 décembre 2013).
Tribune de Michel Houellebecq dans "Le Figaro" du 5 avril 2021.
Tribune de Michel Houellebecq dans "Le Monde" du 12 juillet 2019.
Les nouvelles directives anticipées depuis le 6 août 2016.
Réglementation sur la procédure collégiale (décret n°2016-1066 du 3 août 2016).
La loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016.
La loi Leonetti du 22 avril 2005.





https://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20240527-euthanasie-2024c.html

https://www.agoravox.fr/actualites/sante/article/euthanasie-2024-3-les-ultras-254865

http://rakotoarison.hautetfort.com/archive/2024/05/27/article-sr-20240527-euthanasie-2024c.html




 

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Euthanasie : Robert Badinter, Ana Estrada et l'exemple péruvien ?

« Il viendra un moment où je ne pourrai plus écrire ni m'exprimer. Mon corps est défaillant, mais mon esprit est heureux. Je veux que les derniers instants de ma vie soient comme ça. » (Ana Estrada).

 

 

Depuis quelques semaines, Élisabeth Badinter est invitée dans les médias, parce qu'elle vient de sortir un nouveau livre, le premier depuis la mort de son mari Robert Badinter. L'une de ses premières prestations a eu lieu sur France 5 le vendredi 26 avril 2024. Entre autres nombreux sujets, elle est revenue sur la pensée de Robert Badinter sur l'euthanasie. Certains, dont moi, voyaient dans la position de l'ancien garde des sceaux une appréciation hostile à l'euthanasie.

C'est toujours difficile et malsain de faire parler les morts, dans un sens comme dans un autre, et une déclaration ouvertement publique avant de mourir aurait permis d'éviter tout malentendu. Élisabeth Badinter, elle, est certaine de la position de son mari concernant le projet Vautrin d'aide à mourir : il la voterait si l'occasion lui en était donnée.

Les mots de la sociologue sont précisément les suivants : « Oui, je pense qu'il est effectivement important de savoir quel était son point de vue en septembre 2023. Il est vrai qu'en 2008, il a été interrogé dans une commission importante où il a dit ses réticences à propos de l'euthanasie. Et on a retenu ça, et par conséquent, il fallait faire très attention. Il n'a jamais dit : je suis hostile, quoi qu'il arrive. Il a dit : ça n'est pas des précautions religieuses ; ce n'est pas non plus, comment dirais-je, des précautions d'aucune sorte. C'est que l'euthanasie est un mot qui signifie quelque chose. D'ailleurs, on a enlevé le terme euthanasie dans le plan. Voilà. Et 2023, mais avant 2023 aussi, il a eu un entretien très long avec le député actuel qui va soutenir la loi. Lequel a affirmé, moi je n'étais pas présente à ce moment-là, lequel a affirmé que sa position était celle-là, qu'il voterait la loi. Et puis, donc quelques mois avant sa mort, comme l'a dit la ministre, étaient interrogés tous les deux. Donc, je suis le témoin direct, comme madame la ministre, on était quatre dans la pièce, et il a dit son point de vue, et il a dit : je voterais la loi si l'occasion m'était donnée. ».

Je ne doute pas de sa sincérité, mais j'ai quand même un doute car, en très bon juriste, Robert Badinter était guidé par des logiques inflexibles qu'il me paraît peu fluctuantes. En effet, le 16 septembre 2008, lors de son audition parlementaire sur l'évaluation de la loi Leonetti, Robert Badinter avait trouvé cette loi satisfaisante, car elle gardait un équilibre entre deux interdits, celui de tuer et celui de laisser souffrir. Mais surtout, il rappelait : « Le droit à la vie est le premier des droits de l'homme. », considéré comme « le fondement contemporain de l'abolition de la peine de mort » et que le remettre en cause en permettant de faire mourir laisserait une porte ouverte qui pourrait être très inquiétante dans le droit français (même s'il y a déjà le droit à l'IVG). Son principe juridique : « Personne ne peut disposer de la vie d'autrui. (…) Je ne conçois pas qu'un comité, aussi honorable soit-il, puisse délivrer une autorisation de tuer. ».

Robert Badinter s'estimait avant tout juriste et il réagissait comme juriste. Son point de vue n'était pas d'interdire l'euthanasie, d'autant plus qu'elle est déjà pratiquée de manière plus ou moins avouable. Mais il ne voulait pas la légaliser dans les textes. Il préférait que ce soit la justice et pas la loi qui puisse régenter cette pratique. Pour lui, c'est la justice qui doit dire si une euthanasie pratiquée est un meurtre ou un apaisement. L'intérêt que ce soient les juges qui se penchent spécifiquement sur un cas donné, dans une hypothèse de contestation (de la famille, d'un établissement, etc.), c'est qu'ils n'étudient que ce cas-là et n'ont pas la prétention de régir pour tous les cas, comme le fait la loi. Ainsi, l'infirmière malhonnête coureuse d'héritage qui "aide à mourir" ses futures victimes serait toujours poursuivie, alors que la maman aimante d'un fils en fin de vie qui la supplie de l'aider à mourir serait jugée de manière adéquate et indulgente (ce qui a été le cas en France, notamment pour l'affaire Vincent Humbert).

Au-delà de l'euthanasie, c'était une conception du rôle de la justice qu'avait Robert Badinter, par ailleurs ancien Président du Conseil Constitutionnel : le droit pénal n'a « pas seulement une fonction répressive mais aussi une fonction expressive », à savoir qu'il traduit « les valeurs d'une société ». Pour lui, au lieu de légiférer, la justice pourrait se prononcer pour dire s'il y a abus ou pas dans l'accompagnement d'une fin de vie.

Je ne suis pas dans le secret des dieux et aujourd'hui, le dieu en question a rendu l'âme, et donc, on ne peut plus rien dire de ce qui n'a pas été dit publiquement, mais je doute fort que Robert Badinter, qui avait émis cet avis effectivement il y a une quinzaine d'années, ait pu autant changer d'avis en cours de route car cela concernait des principes très importants, voire fondateurs, de ce à quoi il croyait. Mais son épouse, surtout si elle en a été témoin, est évidemment plus habilitée que moi pour dire s'il a changé ou évolué dans sa conception. Je suis cependant étonné de ce témoignage car le texte de loi n'a été véritablement défini qu'en mars 2024, après sa disparition, donc, s'il a dit qu'il voterait la loi si l'occasion lui en était donnée, de quel texte de loi s'agissait-il ?

Je laisse en suspension cette réflexion et elle importe finalement peu (au contraire de ce que pense Élisabeth Badinter que j'apprécie beaucoup par ailleurs pour son combat contre l'islamisme), faire parler les morts n'a pas d'intérêt et me paraît malsain. Je resterai donc sur le fait que j'approuve à 100% la réflexion du Robert Badinter du 16 septembre 2008, qu'il soit le même ou pas de celui de 2023 ou de 2024. Oui, pour des cas particuliers très exceptionnels, la possibilité d'une euthanasie (je mets dans ce mot qui a été évité dans le texte mais qui est bien elle, à la fois l'euthanasie et le suicide assisté, qui sont, en eux-mêmes très différents mais qui restent dans la même finalité : abréger la vie parce que la fin de vie est douloureuse, et si ce n'est pas le patient qui l'abrège lui-même, un tiers parce qu'il n'en est plus capable, mais dans tous les cas, le patient a besoin d'une aide, principalement médicale)... pour des cas particuliers, la possibilité d'une euthanasie doit rester nécessaire. Elle est déjà pratiquée, et même en présence de prêtres. Mais il ne faudrait surtout pas la mettre dans la loi, car c'est ouvrir une boîte de Pandore qui sans cesse assouplirait les conditions initialement très strictes d'application de l'euthanasie (cf la Belgique).
 

 

 

Toute cette longue introduction à propos de la pensée de Robert Badinter m'a paru utile pour évoquer la mort d'une citoyenne du Pérou, Ana Estrada, le 21 avril 2024 à Lima, selon son avocate Josefina Miro Quesada dans une communication sur Twitter le 23 avril 2024 : « Ana a remercié toutes les personnes qui l'ont aidée à donner une voix, qui l'ont accompagnée dans ce combat et qui ont soutenu sa décision sans condition et avec amour. ».

Qui était Ana Estrada ? Elle était une psychologue péruvienne de 47 ans (née le 20 novembre 1976 à Lima). En 1989, les médecins lui ont diagnostiqué une polymyosite (sorte de myopathie dégénérative), une maladie rare et incurable qui provoque une inflammation des muscles et entraîne des difficultés respiratoires. Dès 1996, elle devait se déplacer en fauteuil roulant. Elle a réussi toutefois à faire des études de psychologie à l'Université pontificale catholique du Pérou.

Malheureusement, sa maladie a beaucoup évolué (perte des muscles) et en 2015, après une forte aggravation de sa maladie, elle est restée près d'un an en soins intensifs pour soigner une pneumonie. On lui a ouvert la trachée pour pouvoir respirer à l'aide d'un ventilateur, et relié le ventre à une sonde pour pouvoir être alimentée (double intubation). Elle restait très peu souvent hors du lit dans la journée. Sa maladie l'a rendue dépressive. Sur son blog, elle a décrit : « C’est comme être prisonnière dans mon propre corps, vingt-quatre heures sur vingt-quatre. ».

En 2019, Ana Estrada a commencé une activité militante en faveur de l'euthanasie et du suicide assisté. Après une pétition pour que l'État lui donne le droit d'avoir une "mort assistée", elle a ouvert un blog pour une "mort digne". Pays catholique, le Pérou interdit l'euthanasie considérée comme un "meurtre par compassion" selon l'article 112 du code pénal péruvien, passible d'une peine de trois ans de prison. En Amérique latine, la Colombie, l'Équateur et Cuba autorisent l'euthanasie sous conditions. En particulier en Colombie, l'euthanasie est dépénalisée depuis 1997 et a fait l'objet d'une réglementation ministérielle en 2015, sans faire l'objet d'une loi particulière.

En déposant un recours auprès des administrations de son pays et après un "tour judiciaire", Ana Estrada a obtenu de la justice (la onzième cour constitutionnelle de la cour supérieure de justice de Lima) le 22 février 2021 le droit d'être assistée dans sa mort en considérant que l'article 112 du code pénal n'était pas applicable dans cette situation particulière. Le 14 juillet 2022, la Cour suprême de la nation latino-américaine, la plus haute juridiction du Pérou, a confirmé la décision judiciaire lui accordant une exemption d'euthanasie. Plus précisément, la Cour suprême dit ainsi que le médecin qui fournirait, "le moment venu", le médicament destiné à mettre fin à la vie d'Ana Estrada serait exempté de toute sanction pénale. Pour beaucoup de juristes, cette décision est un événement historique.

Lors des audiences de février 2021, Ana Estrada a déclaré aux juges, selon "Le Monde" du 30 août 2022 : « Je ne demande pas à ce qu’on me laisse mourir, je demande un droit à choisir quand je ne voudrai plus vivre. De décider quand et comment mettre fin à mes douleurs, quand la maladie aura avancé à un point insoutenable. J’ai besoin de savoir que je dispose de cet outil, de cette possibilité, et que personne ne sera poursuivi ou condamné pour m’avoir aidée. ».

Dans les débats au sein de la Cour constitutionnelle (qui a pris sa décision par 4 voix pour et 2 voix contre), il était à un moment question d'obliger la visite régulière d'un représentant d'une organisation religieuse auprès d'Ana Estrada, mais cette mesure a été finalement abandonnée. Deux ans plus tard, avec une maladie qui a encore beaucoup avancé, Ana Estrada a utilisé cette ultime disposition juridique, totalement spéciale, pour être aidée à tirer sa révérence, accompagnée de sa famille.

Cet aspect juridique est important. Alors que le Pérou n'a même pas une loi comme en France qui permet la sédation profonde et continue (loi Claeys-Leonetti), il a permis cet acte d'euthanasie sans changer la loi, par l'intervention du juge qui est le seul apte à apprécier avec justesse la réalité de la situation et la justification d'une aide à mourir. Ainsi, l'aide à mourir n'est pas un droit mais une exception juridique permise par un juge.

Cette décision du 14 juillet 2022 fera certainement jurisprudence dans les années à venir au Pérou, alors que les députés péruviens, majoritairement conservateurs, n'ont aucune envie de légiférer sur le sujet. L'avocate d'Ana Estrada commentait ainsi : « Quand la politique ne s’empare pas de ces thèmes, cela finit par être la justice, les tribunaux, qui comblent ce vide. ». Et finalement, cette voie est très pertinente, car la fin d'une vie est un événement singulier et il est difficile d'y appliquer une règle générale ne prenant forcément pas en compte toutes les situations, puisque chaque vie et donc chaque mort est différente.

L'exemple péruvien (j'écris bien "exemple péruvien" et pas "modèle péruvien" car il n'y a jamais de modèle pour mourir) devrait inspirer le législateur français aujourd'hui alors que le projet de loi sur la fin de vie est en cours d'examen à l'Assemblée Nationale. À mon sens, cet exemple applique clairement et pleinement la conception de Robert Badinter de la justice, qui n'est pas que répression, mais aussi expression des attentes de la société, mais sous le contrôle des juges (qui sont bien plus indiqués que sous le contrôle des médecins qui ne sont pas impartiaux dans la relation entre la société et les patients).

Les activistes d'une loi sur l'euthanasie seraient opposées à laisser le juge décider car ils veulent obtenir un droit à l'euthanasie. Or, l'adoption d'une loi sur un tel droit à l'euthanasie ferait de notre nation une toute autre société, où la norme évoluerait naturellement vers une sorte d'eugénisme où les inutiles seraient invités, très "librement", à laisser la place aux autres. Dans un État déjà particulièrement endetté et déficitaire, les économies financières d'une réduction de vie des personnes en fin de vie seraient énormes.

Depuis cinquante ans, des alertes sont faites comme le film "Soleil vert", pour mettre en garde contre une telle société. Ce n'est pas la société à laquelle je crois. Ma société, c'est celle dont l'État vient au secours des plus fragiles, pas en les éliminant physiquement purement et simplement, mais en les soutenant dans leur infortune, en investissement massivement dans les soins palliatifs. S'il y a une telle demande d'euthanasie provenant d'ailleurs principalement de personnes bien-portantes, c'est surtout que nous sommes très en retard avec les soins palliatifs et que la situation de certains départements est une véritable honte et un véritable scandale. Éliminer le mal, c'est proposer des traitements pour réduire la douleur, ce n'est pas tuer la personne elle-même. Méfions-nous du doigt dans l'engrenage d'une logique eugéniste : elle sera irréversible. Car implacable.


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Sylvain Rakotoarison (27 avril 2024)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
Euthanasie : Robert Badinter, Ana Estrada et l'exemple péruvien ?
Euthanasie 2024 (2) : le projet Vautrin adopté au conseil des ministres du 10 avril 2024.
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La loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016.
La loi Leonetti du 22 avril 2005.


 

 

 

https://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20240421-ana-estrada.html

https://www.agoravox.fr/actualites/sante/article/euthanasie-robert-badinter-ana-254302

http://rakotoarison.hautetfort.com/archive/2024/04/23/article-sr-20240421-ana-estrada.html




 

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Euthanasie 2024 (2) : le projet Vautrin adopté au conseil des ministres du 10 avril 2024

« Si l’ensemble de ces évolutions [depuis 2002] a d’ores et déjà considérablement modifié l’approche de la fin de la vie, elles ne répondent pas à toutes les situations (…). Ces constats ainsi que les revendications sociétales (…) appellent une réponse qui implique de concilier, d’une part, notre devoir de solidarité envers les personnes les plus fragiles parce que gravement malades, en prenant des mesures fortes en faveur des soins palliatifs et d’accompagnement, et, d’autre part, le respect de l’autonomie de la personne, en ouvrant la possibilité d’accéder à une aide à mourir, afin de traiter les situations de souffrance intenable que rencontrent certaines personnes dont le pronostic vital est engagé de manière irrémédiable en raison d’une maladie grave et incurable. » (Compte rendu du conseil des ministres du 10 avril 2024).

Ça y est, comme c'était planifié, le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie a été présenté et adopté au conseil des ministres de ce mercredi 10 avril 2024, après avis du Conseil d'État, et transmis au bureau de la Présidence de l'Assemblée Nationale. La communication gouvernementale insiste beaucoup sur l'appellation : selon le gouvernement, ce projet de loi ne légaliserait pas l'euthanasie mais seulement "l'aide à mourir". On en est toujours avec des euphémismes, comme pour le mariage pour tous, à cela près que le mariage pour tous ne remettait pas fondamentalement toutes nos valeurs en cause. Et puisque nous n'en sommes pas à un paradoxe près, c'est, comme prévu, la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, Catherine Vautrin, qui sera chargée de le porter, notamment de le défendre devant le Parlement et dans les médias.

Catherine Vautrin est d'abord une responsable politique, à l'origine, du RPR, puis de l'UMP, puis LR jusqu'en 2019. Secrétaire d'État chargée de l'Intégration et de l'Égalité des chances, puis (à partir du 28 octobre 2004), chargée des Personnes âgées du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin du 31 mars 2004 au 31 mai 2005, puis Ministre déléguée à la Cohésion sociale et à la Parité du gouvernement de Dominique de Villepin du 2 juin 2005 au 15 mai 2007, elle est une femme politique chevronnée, élue locale à Reims depuis 1983, députée de la Marne de 2002 à 2017 (sauf période gouvernementale), et à sa nomination le 11 janvier 2024 au gouvernement de Gabriel Attal, elle était présidente du Grand Reims depuis 2014. Elle était par ailleurs la présidente de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine depuis septembre 2022.

À 63 ans, elle est perçue comme une femme de terrain, déterminée, et aussi comme une femme bien à droite. Elle avait obtenu son premier mandat parlementaire en 2002 comme candidate dissidente contre le candidat officiel de l'UMP (par ailleurs président de la confédération des syndicats médicaux français), investi à Paris, mais elle avait reçu le soutien des élus UMP de la Marne. Parmi ses positions depuis 2002, elle a montré un conservatisme sociétal très marqué.

C'est d'ailleurs à cause de cela qu'elle a raté d'être nommée Première Ministre par Emmanuel Macron en mai 2022. Il fallait une femme, et le Président réélu avait pensé à elle comme nouveau débauchage chez LR, mais une fronde s'est soulevée parmi les élus macronistes de gauche pour souligner qu'elle s'était opposée au mariage pour tous et avait même manifesté aux côtés de Christine Boutin en 2013. C'est probablement cette position conservatrice qui l'a fait battre sur sa circonscription en 2017 par une candidates LREM (amis cette dernière fut battue en 2022 par une candidate du RN). Après y avoir renoncé (au bénéfice d'Élisabeth Borne, plus progressiste et connaissant mieux les rouages de l'État), Emmanuel Macron aurait cependant regretté de ne pas l'avoir nommée à Matignon.

Avec la nouvelle année, il s'est donc rattrapé en la nommant à un super-ministère à la fois du Travail, de l'Emploi, de la Santé et de la Cohésion sociale, avec des réformes nombreuses (assurance-chômage, fin de vie, loi sur le grand âge, réforme de l'hôpital, etc.), en remplaçant, elle seule, trois ministres du précédent gouvernement (Olivier Dussopt, Aurore Bergé et Agnès Firmin-Le Bodo. Jean-Louis Borloo l'a même félicitée pour sa nomination.

Lors de l'examen de la future loi Leonetti, le 26 novembre 2004, en tant que Secrétaire d'État aux Personnes âgées, Catherine Vautrin avait clairement donné sa position sur l'euthanasie active, considérée comme "inacceptable" : « Sur la question des soins palliatifs, étroitement liée à cette préoccupation humaine de soulagement des souffrances, je dirais que leur importance en gériatrie n'est plus à démontrer. En même temps, ces soins ont leur spécificité, en raison à la fois de la diversité des pathologies cumulées, du degré d'autonomie physique et psychique, et de la nature de l'environnement socio-familial. Je sais combien les professionnels du secteur gériatrique, les usagers et les familles sont sensibles à cette problématique. Le texte de loi leur apporte des éléments de réponse, dans le sens du "bien mourir" et d'une plus grande qualité de vie possible jusqu'à la mort, que ne permettent ni l'obstination thérapeutique déraisonnable ni les démarches, inacceptables, d'euthanasie active. ».

Le fait de Catherine Vautrin soit aujourd'hui la "porteuse" de la loi sur l'euthanasie est donc assez étonnant, et même troublant, mais je n'oserais pas imaginer qu'elle ait troqué ses valeurs pour un (gros) maroquin ministériel. Je propose de donner quelques éléments factuels de présentation, puis d'en faire quelques commentaires personnels.

Les faits, c'est ce que le projet de loi propose : une "aide à mourir" (on ne parle pas d'euthanasie, mais, je le répète, c'est le mot qu'il faudrait, et même, deux démarches considérées comme identiques, euthanasie active et suicide assisté) est proposée aux personnes en fin de vie dans des conditions très précises.

Pour rendre possible cette aide à mourir, il faut que le patient réponde à cinq conditions. Deux conditions "administratives" (qui peuvent avoir leur importance) : il faut qu'il soit majeur (avoir au moins 18 ans), et qu'il soit de nationalité française ou résident français depuis un certain temps. La troisième condition est qu'il faut qu'il ait tout son discernement et puisse être capable d'exprimer clairement sa volonté, de manière éclairée, sans qu'elle ne soit altérée (en particulier, qu'elle soit reconfirmée plusieurs fois). La quatrième condition est que le patient doit être atteint d'une maladie grave et incurable. Grave, c'est-à-dire dont le pronostic vital est engagé à court ou moyen terme (court terme : quelques jours ou quelques semaines ; moyen terme : six à douze mois). Cela signifie que les pathologies ordinaires concernant la vieillesse ne sont pas concernées par ce dispositif (par exemple, rhumatisme, arthrose, etc.). Enfin, la cinquième condition est que la maladie dont souffre le patient doit produire des douleurs impossibles ou difficiles à soulager (en d'autres termes, « souffrir de douleurs insupportables et réfractaires aux traitements »).

Lors du compte rendu du conseil des ministres, Catherine Vautrin est revenue sur le discernement : « Alors aujourd'hui, le texte tel qu'il est écrit (…) exclut (…) les maladies psychiatriques. Très concrètement, c'est dans les exclusions du texte. Et vraiment l'un des piliers du texte, c'est la capacité de discernement. Et cette capacité de discernement, elle est évaluée lors de l'examen par le médecin qui décide de l'éligibilité. ».

Dans le cas où le patient exprime une telle volonté auprès d'un médecin, qui ne devra avoir aucun lien familial ou personnel avec lui, une expertise est réalisée (par ce médecin, pas de procédure collégiale) pour confirmer les conditions requises, et le cas échéant, après un délai de réflexion, le médecin fournit au patient le produit létal à avaler ou injecter, soit par une action du patient (suicide assisté), soit par une action d'un tiers, proche ou médecin (euthanasie active), avec, dans tous les cas, l'accompagnement d'un médecin (pour réagir, par exemple, en cas de "fausse route"). Par ailleurs, les médecins bénéficient de la clause de conscience qui leur permet de refuser de fournir le produit létal ou de pratiquer l'euthanasie.

Catherine Vautrin insiste beaucoup sur le fait que les conditions sont très strictes : que seule la volonté du patient est prise en compte, et en cas de refus de l'expert, seul le patient peut faire appel, sans que la volonté de la famille puisse jouer (c'est important puisque la dérive est possible pour hériter plus tôt, même si, généralement, la famille semble la plus apte à déterminer la volonté réelle du patient). C'est d'ailleurs sans doute une lacune : le texte semble faire fi de la personne de confiance désignée par le patient.

Autre chose, Catherine Vautrin insiste aussi beaucoup sur le fait que le dispositif n'est pas réservé aux personnes âgées mais à toute personne en fin de vie. En outre, en cas de demande et d'accord de l'aide à mourir, une proposition de soins palliatifs est d'abord faite et c'est d'ailleurs un droit du patient demandeur. Le projet de loi a aussi tout un volet sur les soins palliatifs, en particulier par la création de "maisons d'accompagnement" pour les personnes en fin de vie qui ne pourraient plus vivre seule chez elles.

Je conçois bien que pour Catherine Vautrin, ces conditions très strictes limitent les risques d'abus et permet de donner une porte de sortie à ceux qui, dans leur agonie, ne supportent plus de vivre avec de telles souffrances. Il faudra déjà que ce soit dans cet esprit que le projet de loi soit voté, car je ne doute pas qu'il y aura beaucoup d'amendements pour élargir le champ des possibles de cette aide à mourir, et si la ministre affirme qu'il faut légiférer en la matière « d'une main tremblante », c'est bien parce qu'elle craint les jusqu'au-boutistes de l'euthanasie.

Après un passage en commission des affaires sociales, le projet de loi devrait être débattu à partir de la fin du mois de mai (la date du 27 mai 2024 comme début de l'examen en séance publique avait été avancée il y a un mois).

Mes commentaires, maintenant. Je le répète : je suis un soutien ferme de l'action du Président Emmanuel Macron dans ces temps troublés (heureusement qu'il est là pour la France, je l'écris très clairement), mais ("en même temps"), je suis un opposant farouche de l'euthanasie, et par conséquent, on ne s'étonnera pas que je sois absolument opposé à ce projet de loi (et je n'ose même pas imaginer le texte final après la surenchère des parlementaires).

Catherine Vautrin parle, à propos de son projet, d'un texte raisonnable et surtout équilibré. Mais non ! Le texte équilibré, c'était la loi Leonetti promulguée le 22 avril 2005, complétée par la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016. Ces deux lois avaient réussi justement à atteindre cet équilibre entre le refus d'une obstination déraisonnable (acharnement thérapeutique) et l'euthanasie, avec la possibilité d'une sédation profonde et continue (qui est sans douleur pour le patient, rappelons-le ; dans ce cas, c'est surtout ceux qui l'accompagnent qui souffrent psychologiquement, pas lui). L'avantage était majeur, celui de ne pas franchir la barrière de l'interdiction de tuer et de rester compatible avec la mission du médecin, celle de soigner et pas de tuer. Du reste, environ 5% des médecins seraient prêts à démissionner de leur poste hospitalier si le projet de loi était adopté.

C'est évident que, même si le texte n'était pas amendé, même s'il restait en l'état, ce qui serait la situation la "moins pire", le paradigme juridique et moral exploserait, il serait complètement transformé avec l'autorisation soit de tuer, soit d'aider à mourir (je le répète, le suicide assisté ou l'euthanasie active sont une même et seule démarche puisque, dans les deux cas, cela fait appel à un tiers public, l'État, pour achever une vie). Cela deviendrait un "cheval de Troie" (expression de Catherine Vautrin elle-même lors du débat sur le mariage pour tous qui favoriserait ensuite la PMA pour toutes les femmes, et il faut dire que, là, elle n'avait pas eu tort), et nul doute que le dispositif d'aide à mourir serait alors, par la suite, amené à "évoluer" vers une euthanasie beaucoup plus "permissive" avec des conditions beaucoup moins strictes (comme le réclament les lobbyistes de l'euthanasie).

Je rappelle aussi l'agenda navrant de ce projet de loi : nous sommes dans une situation où la cohésion nationale est très fragile, avec des tensions très fortes au niveau européen voire mondiale, avec la guerre en Ukraine, la guerre à Gaza, des risques de déflagration de toute part (Taïwan, etc.). Également dans un contexte financier difficile (déficit public élevé et demande de 10 voire 15 milliards d'euros d'économies). C'est un contexte financier très délicat, car tout projet de loi sur l'aide à mourir aura évidemment pour effet de réduire les dépenses de santé (toute personne malade qui meurt plus tôt est moins coûteuse pour la collectivité, alors que les soins palliatifs sont au contraire une charge supplémentaire de l'État, pas encore assez élevée aujourd'hui).

Aujourd'hui, Catherine Vautrin explique qu'elle propose son projet de loi à budget constant, sans baisse donc. Mais demain ? L'État, à terme, aura intérêt financièrement à favoriser l'euthanasie (personne ne l'avouera clairement), et cela enclenchera naturellement un mouvement de type eugéniste et utilitariste : qui garde-t-on ? les utiles ? Mais ce n'est pas le discours de la ministre qui, pour prouver sa bonne foi (que je ne mets pas en doute), rappelle que son projet comporte aussi un grand volet sur les soins palliatifs.

C'est ce qui me gêne : il aurait sans doute fallu faire deux lois et séparer les deux sujets. Une sur la fin de vie, qui peut prêter à des débats nombreux. Et une autre, d'urgence, sur les soins palliatifs, qui ne peut être que consensuelle, forcément. Catherine Vautrin a annoncé que le gouvernement venait d'injecter 1,1 milliard d'euros supplémentaires pour les soins palliatifs sur la période de 2024 à 2034 (soit 100 millions d'euros par an), ce qui fera que le budget consacré aux soins palliatifs passera en dix ans de 1,6 à 2,7 milliards d'euros par an. C'est beaucoup, mais la demande est importante.

Les soins palliatifs doivent être un droit à chaque Français, alors que vingt départements n'ont encore aucune structure de soins palliatifs à proposer à leurs patients. C'est donc surtout une urgence budgétaire, au-delà des mesures concernant la formation générale des médecins, la création d'une spécialité en médecine palliative, la création d'unités mobiles de soins palliatifs pour permettre, quand c'est possible, de rester au domicile, etc. La demande (à froid, par les biens-portants) d'euthanasie ne serait pas aussi forte si tout le monde avait réellement accès aux soins palliatifs.

Enfin, en pleine campagne électorale, ce débat parlementaire paraît mal placé. Certes, il ne faut pas arrêter de gouverner sous prétexte de situation internationale tendue, de compagne électorale, etc., mais il ne faut pas que l'aide à mourir soit la compensation électoraliste (car très populaire dans les enquêtes d'opinion) à d'autres mesures beaucoup moins populaires qui pourraient survenir (comme une quatrième réforme de l'assurance-chômage, etc.).

La fin de vie est un sujet qui parle de vie, qui parle de mort, qui touche à l'intime, aux consciences, aux individus, et, par conséquent, ne doit être instrumentalisée par personne sur le plan politique. Un texte sur ce sujet doit être un véritable équilibre, c'est-à-dire, que tous les Français, à part quelques excités, puissent s'y reconnaître car cela les touchent au plus profond. Le risque d'une opposition frontale par les forces les plus réactionnaires et les plus extrémistes n'est pas à exclure, et ce sera la sérénité des débats qui en serait la victime.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (10 avril 2024)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
Euthanasie 2024 (2) : le projet Vautrin adopté au conseil des ministres du 10 avril 2024.
Euthanasie 2024 (1) : l'agenda désolant du Président Macron.
Robert Badinter sur l'euthanasie.
Le pape François sur l'euthanasie.
Fin de vie 2023 (4) : la mystification d'un supposé "modèle français" de la fin de vie.
Discours du Président Emmanuel Macron recevant la Convention citoyenne sur la fin de vie le 3 avril 2023 à l'Élysée (texte intégral).
Communiqué de l'Ordre des médecins sur la fin de vie publié le 1^er avril 2023 (texte intégral).
Avis n°139 du CCNE sur les questions éthiques relatives aux situations de fin de vie publié le 13 septembre 2022 (à télécharger).
Rapport n°1021 de la mission d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti publié par l'Assemblée Nationale le 29 mars 2023 (à télécharger).
Rapport de la Convention citoyenne sur la fin de vie publié le 2 avril 2023 (à télécharger).
Fin de vie 2023 (3) : conclusions sans surprise de la Convention citoyenne.
Fin de vie 2023 (2) : méthodologie douteuse.
Fin de vie 2023 (1) : attention danger !
Le drame de la famille Adams.
Prémonitions (Solace).
Vincent Lambert.
Axel Kahn : chronique d’une mort annoncée.
Euthanasie : soigner ou achever ?
Le réveil de conscience est possible !
Soins palliatifs.
Le congé de proche aidant.
Stephen Hawking et la dépendance.
La dignité et le handicap.
Euthanasie ou sédation ?
La leçon du procès Bonnemaison.
Les sondages sur la fin de vie.
Les expériences de l’étranger.
La politisation du CCNE (16 décembre 2013).
Tribune de Michel Houellebecq dans "Le Figaro" du 5 avril 2021.
Tribune de Michel Houellebecq dans "Le Monde" du 12 juillet 2019.
Les nouvelles directives anticipées depuis le 6 août 2016.
Réglementation sur la procédure collégiale (décret n°2016-1066 du 3 août 2016).
La loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016.
La loi Leonetti du 22 avril 2005.

https://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20240410-vautrin.html

https://www.agoravox.fr/actualites/sante/article/euthanasie-2024-2-le-projet-254100

http://rakotoarison.hautetfort.com/archive/2024/04/10/article-sr-20240410-vautrin.html