L'extinction de C8 : la loi ou la liberté d'expression ?

​« Le Conseil d’État juge que l’Arcom n’a pas commis d’illégalité dans son analyse qui l’a amenée à écarter C8 et NRJ 12, aussi bien dans l’appréciation qu’elle a portée sur chacun des dossiers que dans la comparaison de leurs mérites. » (Communiqué du Conseil d'État, le 19 février 2025).





 

 

 

Le 24 juillet 2024, l'Arcom a annoncé la fin d'émission de deux chaînes TNT qui devaient être renouvelées, C8 et NRJ 12, prévue pour le vendredi 28 février 2025 à minuit. Si peu de monde, à part son propriétaire, le groupe NRJ, ne semble s'apitoyer sur le sort de NRJ12, en raison de la nature de la chaîne qui ne diffusait que des œuvres (séries, films, documentaires) qui n'avaient aucun caractère d'inédit, le sort de C8 a en revanche provoqué réactions et polémiques, en particulier sur le thème de la liberté d'expression.

La chaîne C8 a été créée par le groupe Bolloré et Philippe Labro sous le nom de Direct 8 le 31 mars 2005. Elle se voulait une chaîne d'information générale et aussi de diffusion culturelle classique, comme TF1, France 2 et M6. Elle a été rachetée par le groupe Canal+ le 27 septembre 2012 et a changé son nom en D8 le 7 octobre 2012. Et à partir du 8 octobre 2012, l'émission vedette "Touche pas à mon poste !" (TPMP), créée, animée et produite par Cyril Hanouna (le producteur est H₂O Productions, société créée en 2010 par Cyril Hanouna et Yannick Bolloré, un des fils de Vincent Bolloré), et qui était diffusée auparavant par une chaîne de la télévision publique, à savoir France 4. Le 5 septembre 2016, le nom de D8 est transformé en C8, selon le souhait du président du conseil de surveillance du groupe Canal+ Vincent Bolloré, afin d'harmoniser les noms (C+, C8, CNews, CStar, etc.). En 2016, le groupe Bolloré avait pris le contrôle du groupe Canal+, filiale de Vivendi, en devant le premier actionnaire de Vivendi.

Rappelons d'abord ce qu'est l'Arcom, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle. Elle a été créée le 1^er janvier 2022 par la fusion du CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel) et la HADOPI (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et protection des droits sur Internet). En d'autres termes, elle est le régulateur des émissions à la fois par ondes hertziennes (depuis 1982 avec la Haute Autorité de l'audiovisuel, suivie par la CNCL puis le CSA) et sur Internet (HADOPI).

La TNT (télévision numérique terrestre) a permis d'augmenter le nombre de chaînes de télévision gratuites. L'attribution des chaînes TNT a donc été faite par le régulateur après un appel d'offre et un choix sur critères précis. Cette attribution était pour une durée donnée. La concession devait donc être renouvelée pour le 1^er mars 2025. Les autorisations de diffusion par voie hertzienne de quinze services de télévision arrivaient à échéance en début 2025. L'appel aux candidature a été lancée le 28 février 2024.

Les représentants de C8 ont été auditionnés par l'Arcom le 9 juillet 2024 à 10 heures 45 pour la poursuive de l'autorisation d'émettre de la chaîne C8 (on peut écouter l'audition en fin d'article). Comme dit en introduction, l'Arcom a annoncé le non-renouvellement de l'autorisation d'émettre de C8 et de NRJ12 le 24 juillet 2024 (au profit de deux autres projets). Le groupe Canal+ a, par réaction, annoncé le 5 décembre 2024 le retrait de la candidature de ses chaînes payantes de l'offre TNT, libérant ainsi quatre autres canaux qui feront peut-être l'objet d'un nouvel appel d'offre cette année : « L’Arcom a pris acte de la décision du groupe Canal+ de ne pas donner suite à la candidature de ses chaînes payantes présélectionnées au terme des auditions publiques de juillet dernier. Elle a considéré que cette décision n’était pas de nature à remettre en cause le nombre de services autorisés à émettre gratuitement sur la TNT dans le cadre de la procédure d’attribution des fréquences, compte tenu de la nécessité de garantir le financement pérenne des services dans le contexte d’un marché publicitaire en érosion et dont les perspectives sont en décroissance. » (12 décembre 2024).

En effet, le 24 juillet 2024, l'Arcom a rendu public la présélection de quinze chaînes candidates sur les vingt-cinq dossiers de candidatures déclarées recevables (dont une qui s'est désistée), dont les représentants ont été auditionnés entre le 8 et le 17 juillet 2024. J'imagine qu'il s'agit d'une présélection dans l'attente de la rédaction formelle des conventions qui vont lier ces dites chaînes et l'Arcom (conventions en date du 10 décembre 2024). La décision de confirmer les onze candidatures retenues (quinze présélectionnées moins les quatre chaînes payantes du groupe Canal+ qui se sont retirées entre-temps) a été formellement prise lors de sa délibération du 11 décembre 2024 et annoncée le 12 décembre 2024 par un communiqué de presse. Ces autorisations sont valables jusqu'en 2035 (dix ans est juridiquement la durée maximale ; et le tacite renouvellement ne peut se prolonger au-delà de vingt ans sans nouvel appel aux candidatures). Dans son communiqué du 12 décembre 2024, l'Arcom a précisé : « Les candidats non retenus se verront notifier les rejets motivés dans les prochains jours. ». C8 a dû recevoir sa notification officielle le 16 décembre 2024.

La décision de l'Arcom s'est basée sur la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (dite loi Léotard), et en particulier sur les critères mentionnés à ses articles 29, 30 et 30-1, « en appréciant notamment l'intérêt de chaque projet pour le public au regard de l’impératif prioritaire de pluralisme des courants d'expression socio-culturels ».

Le 6 juin 2025 aura lieu une réaffectation des numéro de canaux pour les télévisions TNT, dans un ordre un peu plus logique, ainsi le canal 4 sera affecté à France 4 au lieu de 14, le canal 8 aux chaînes parlementaires (LCP et Public Sénat) au lieu de 13, Gulli le canal 12, et les quatre chaînes d'information continue (BFMTV, CNews, LCI et franceinfo) seront "voisines de canal", du 13 au 16, ce que demandaient depuis longtemps LCI et franceinfo actuellement dans des canaux "lointains", 26 et 27, au nom d'une concurrence non-déloyale.

Parmi les recours de C8 (je n'évoque pas NRJ 12) contre la décision de l'Arcom, le plus important (sur le fond) a été rejeté par le Conseil d'État très récemment, le 19 février 2025, ce qui a permis d'en apprendre un peu plus sur les raisons qui ont conduit au choix de l'Arcom. Il faut rappeler que les motivations de la décision de l'Arcom ont été notifiées aux chaînes concernées (en l'occurrence C8) mais n'avaient pas été rendues publiques.
 

 

 

Avant de reprendre l'arrêt du Conseil d'État, je propose les premiers commentaires suivants.

D'une part, il est toujours triste qu'une chaîne de télévision cesse d'émettre. Aussi nulle soit-elle, cela reste triste. On peut se rappeler l'arrêt d'émission de la chaîne musicale TV6 (le 28 février 1987 après seulement un an d'existence) et la fin de La Cinq, chaîne particulièrement nulle, mais qui pouvait quand même avoir sa place (fin d'émission le 12 avril 1992 à la suite de sa faillite après six ans d'existence). Si on devait arrêter tout ce qui était nul, on n'aurait plus beaucoup d'offre de culture et de divertissement ! En sachant d'ailleurs surtout que le "nul" a une définition sans doute aussi multiple que le nombre de téléspectateurs. Il en est de même lorsqu'un journal meurt, une radio meurt, un site Internet meurt, etc.

Cela dit, la vie est faite de mort. Phrase pompeusement philosophique mais réaliste : comme les êtres, comme les entreprises, comme les emplois, tout meurt. Ce qui est important, c'est de savoir si l'environnement permet également des naissances, de la nouveauté, de l'innovation. De nouveaux emplois, de nouvelles entreprises, de nouvelles chaînes. Ce sera le défi des deux projets de nouvelles chaînes choisis par l'Arcom sur lesquelles je ne m'appesantirai pas ici (Ouest-France et CEMI France).

En particulier, je conçois que ce soit une catastrophe sociale de ne plus pouvoir émettre : 250 personnes auraient été licenciées depuis l'annonce du non-renouvellement de l'autorisation d'émettre de C8. Il faut ajouter que l'émission phare TPMP faisait vivre environ 450 personnes. Au-delà de cette émission phare, il faut aussi citer d'autres émissions, en particulier une émission sur l'adoption des animaux en association avec la SPA, qui seront donc impactées par l'extinction de C8.

D'autre part, on m'a toujours appris que la liberté ne se concevait qu'avec la responsabilité. Tout parent l'apprend pour l'éducation de ses enfants : la liberté totale et sans responsabilité est généralement la cause de graves insécurités.

Pourquoi je parle de liberté ? Parce que bien sûr, les promoteurs de C8 ne cessent d'évoquer une "censure" et un coup contre la "liberté d'expression". Le fait que de nombreuses personnes puissent de nombreuses fois sur de nombreux supports (écrits, radiodiffusés, télévisés, sur Internet) le dire met un bémol sur l'atteinte réelle à la liberté de leur expression, en tout cas !

La régulation, c'est toujours la protection des plus faibles. Sans régulation, c'est la loi du plus fort qui dominerait, la loi de la jungle. Mais dans notre cas ici, c'est assez simple : il y avait, dans l'appel aux candidatures, une quinzaine de places renouvelables pour la TNT, et il y a plus de candidats. Donc, il faut que l'État puisse choisir, ou, du moins, un acteur public, c'est-à-dire une autorité indépendante qui ne soit pas politisée, pas politique, afin d'éviter justement ce risque de censure et d'atteinte à la liberté d'expression. Car, et j'insiste, l'Arcom n'est pas le gouvernement (qui a bien autre chose à penser en ce moment, surtout depuis juillet 2024 !).

On pourra toujours débattre sur le mode de désignation des membres de l'Arcom. Ce que je constate, c'est que la présentatrice de l'une des émissions phares de CNews, issue du groupe Bolloré comme C8, depuis 2019, le soir en semaine (avec, au début, pour chroniqueur vedette Éric Zemmour), c'est la journaliste Christine Kelly qui a été membre du CSA de 2009 à 2015 (benjamine de l'instance de régulation et première membre issue des Outre-mer). Ce qui n'empêcha pas non plus l'Arcom de sanctionner le 17 janvier 2024 la chaîne CNews pour cette même émission pour son numéro du 26 septembre 2022 en raison d'un manquement à l'obligation d'honnêteté et de rigueur dans la présentation et le traitement de l'information.

Le choix rendu à la suite de l'appel d'offre pour les autorisations d'émettre sur la TNT relève donc d'une analyse objective des réponses à la suite d'un cahier des charges précis, en particulier, d'obligations auxquelles s'engagent les chaînes retenues.
 

 

 

Venons-en donc aux motivations affichées. On les retrouve dans la décision n°499823 du Conseil d'État rendu le 19 février 2025, réponse au recours sur le fond fait par C8.

Le Conseil d'État a d'abord rappelé la procédure : « La loi de 1986 relative à la liberté de communication prévoit que les fréquences TNT, qui sont un bien public et en nombre limité, sont attribuées après une étude d’impact et une consultation publique, suivies d’un appel à candidatures. La loi prévoit que lorsqu’une fréquence de TNT est attribuée à l’issue de cette procédure, elle ne peut être reconduite au-delà d’une durée de 20 ans sans nouvel appel à candidatures, afin d’assurer la concurrence et le pluralisme. ».

Il a ensuite exclu toute illégalité dans la décision de l'Arcom du 11 décembre 2024 : « Le Conseil d’État estime que l’Arcom n’a pas commis d’illégalité dans l’appréciation qu’elle a faite des différents projets retenus par rapport à ceux qu’elle a écartés et dans l’application des critères posés par les articles 29 et 30-1 de la loi du 30 septembre 1986. Elle s’est prononcée, ainsi que la loi l’impose, sur l’ensemble des candidatures dont elle était saisie dans le but d’assurer sur la TNT une diversité de programmes et de contenus. ».

Et voici les motivations d'exclusion de C8 par l'Arcom tel que le Conseil d'État l'a analysé : « S’agissant de C8, qui bénéficie d’une part d’audience élevée sur la TNT, hors les chaînes historiques de la télévision hertzienne, et dont l’Arcom a relevé qu’elle propose un volume important de programmes inédits et en direct, mais que ces programmes sont peu diversifiés au regard d’offres plus variées et renouvelées de ses concurrents, le Conseil d’État estime que le régulateur était juridiquement fondé à prendre en compte les manquements réitérés commis par la chaîne au cours des dernières années à ses obligations légales et conventionnelles, notamment en matière de respect des droits de la personne, de protection des mineurs et de maîtrise de l’antenne. Ces manquements sont de nature à jeter un doute sur sa capacité à tenir ses engagements. Enfin, la chaîne n’ayant, depuis sa création il y a vingt ans, jamais atteint l’équilibre financier, le plan de croissance figurant dans son dossier de candidature contraste avec ses résultats et les perspectives d’évolution du marché publicitaire. ».

On peut donc retenir trois motivations principales pour ne pas renouveler C8.

La première, c'est le manque d'originalité et de diversité dans la programmation des fictions (évaluée à 1 700 heures par an), essentiellement de la rediffusion de séries précédemment diffusées par d'autres chaînes.

La deuxième, ce sont les nombreux manquements à la convention qui liait C8 à l'autorité de régulation, pratiquement tous provenant de l'émission TPMP, ce qui a conduit la chaîne à être sanctionné par une amende cumulée de 7,6 millions d'euros sur les huit dernières années, un record en terme de dérapages à la télévision (au moins neuf sanctions de l'Autorité de régulation, CSA puis Arcom). L'organisation de la chaîne n'a jamais évolué pour que cessent les comportements fautifs malgré les rappels à l'ordre de l'Arcom adressés à la chaîne concernant, entre autres, ses obligations sur le pluralisme de l’information, la maîtrise de l’antenne, la publicité, et la diffusion. L'Arcom avait proposé à C8 d'abandonner la diffusion en direct de TPMP afin d'éviter les dérapages les plus grossiers, mais, malgré son annonce, cela n'a pas été fait.

La troisième motivation, enfin, c'est l'absence d'équilibre financier. En vingt ans, la chaîne n'a jamais enregistré de bénéfices et ses pertes cumulées depuis 2005 s'élèveraient à 736 millions d'euros. La Cinq avait été arrêtée justement par ses pertes financières. C8, c'est un peu différent, car elle fait partie d'un groupe géant qui lui assurait un financement même en l'absence de rentabilité (ce qui en dirait long sur l'objectif du groupe Bolloré avec cette chaîne déficitaire si on cherchait à comprendre).

Je reprends plus explicitement quelques considérations de la décision du Conseil d'État.

La n°39 : « Il ressort des pièces des dossiers que la société C8 a fait l'objet de nombreuses sanctions financières, mises en demeure et mises en garde de la part de l'Arcom pour des manquements, au cours des dernières années, à ses obligations légales et conventionnelles, notamment en matière de respect des droits de la personne, de protection des mineurs et de maîtrise de l'antenne. En outre, si la société requérante se prévaut, dans son dossier de candidature, d'un nouveau dispositif de maîtrise de l'antenne, mis en place en octobre 2023, il ressort des pièces des dossiers, ainsi que l'a relevé l'Arcom, que ces procédures n'ont pas empêché le constat, par l'Autorité, de nouveaux manquements postérieurement à leur mise en œuvre. Enfin, si les représentants de la chaîne ont annoncé, lors de leur audition, la mise en place d'un différé dans la diffusion d'une partie de ses programmes pour renforcer son dispositif de maîtrise de l'antenne dès septembre 2024, il ressort des pièces du dossier que cette mesure, qui n'a, au demeurant, pas été mise en œuvre, présente un caractère trop imprécis pour être regardée comme de nature à remédier aux carences relevées. Contrairement à ce que soutient la société C8, l'Arcom a pu légalement tenir compte de ces considérations pour apprécier, au regard des critères prévus aux articles 29 et 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, l'intérêt du projet de C8, notamment s'agissant de la capacité de la chaîne à respecter ses obligations légales si son autorisation venait à être renouvelée. ».

Cette 39^e considération de la décision du Conseil d'État explique certainement la principale motivation de l'Arcom à ne pas renouveler C8, et cela n'a rien à voir avec une censure ou une atteinte à la liberté d'expression, mais au fait répétitif et systématique que la chaîne C8 refuse de respecter son cahier des charges et les recommandations de l'autorité de régulation.

La n°40 : « Il ressort des pièces des dossiers que la société C8 a, depuis sa création, enregistré un déficit chronique et significatif et que les prévisions du plan d'affaires figurant au dossier de candidature contrastent avec les perspectives d'évolution du marché publicitaire. ».

Enfin, la n°41 qui analyse la comparaison entre les chaînes retenues et les deux rejetées : « Au vu de l'ensemble des caractéristiques des projets qui lui ont été présentés et compte tenu des différents impératifs et critères énoncés par la loi, l'Arcom a pu légalement estimer que les candidatures de C8 et NRJ 12 étaient moins à même que les onze projets qu'elle a retenus, notamment ceux des chaînes CMI TV, OFTV, TFX, TMC et W9, seuls contestés par les sociétés requérantes, de contribuer au pluralisme des courants d'expression socio-culturels et de répondre à l'intérêt du public. Il ne ressort pas, en outre, des pièces des dossiers que l'Arcom, qui n'était pas tenue de motiver son refus au regard de l'ensemble des critères rappelés aux points 28 et 29 ni de consulter préalablement l'Autorité de la concurrence, aurait inexactement apprécié les conséquences que le non-renouvellement des autorisations de NRJ 12 et de C8 serait susceptible d'entraîner sur l'équilibre concurrentiel de la TNT gratuite ni qu'elle aurait insuffisamment tenu compte de l'expérience des deux sociétés, de l'amortissement du coût des investissements réalisés par elles ou de leurs engagements en matière de production et de diffusion d'œuvres françaises et européennes. ».

Toutefois, C8 garde encore une toute petite chance de survivre sur la TNT. La considération n°27 explique ceci : « Il incombe toutefois à l'Autorité de mener sans délai une nouvelle consultation publique et une nouvelle étude d'impact dans les conditions prévues à l'article 31 afin de décider si la situation économique du secteur est favorable au lancement d'un appel à candidatures pour les quatre autorisations n'ayant pas été attribuées ou s'il convient, au contraire, de le différer de deux ans, renouvelables une fois, à compter de l'échéance des autorisations actuelles concernées. ».

En effet, en raison de la libération des quatre canaux TNT des chaînes payantes du groupe Canal+, si une étude d'impact concluait qu'il pourrait y avoir encore de la place sur le marché publicitaire pour d'autres chaînes gratuites, C8 pourrait de nouveau se porter candidate et peut-être être choisie pour l'un de ces canaux. C'est en tout cas ce que souhaitaient les dirigeants de cette chaîne dans le huitième point de leur requête n°500009 du 24 décembre 2024 au Conseil d'État : « C8 demande au Conseil d'État d'enjoindre à l'Arcom de réexaminer la candidature de C8 et de l'admettre à négocier une convention ou, subsidiairement, de relancer un appel à candidatures pour l'attribution des fréquences correspondant aux autorisations annulées. ».

Voilà, j'ai donné le maximum d'indications factuelles sur le rejet du renouvellement de l'autorisation d'émettre de la chaîne C8 par l'Arcom. Considérer que c'est une question de liberté d'expression, c'est refuser de comprendre le droit. Les règles sont les mêmes pour tous, et le renouvellement d'un canal TNT à C8 aurait certainement provoqué également des recours par les candidats qui n'auraient pas été choisis. Parler de censure, c'est oublier que l'Arcom a renouvelé l'autorisation d'émettre de la chaîne CNews pourtant issue du même groupe que C8. Où est donc la censure ? Lorsque un acteur est sanctionné autant de fois, parfois en pénal, faut-il encore lui faire confiance ? Je pose la question et ceux qui y répondent simplement parce qu'ils soutiennent la liberté d'expression oublient qu'en France, fort heureusement, nous sommes dans un État de droit et que c'est le droit qui doit réglementer l'organisation de notre société. La liberté ne peut s'entendre que si un cadre protège également le éventuelles victimes de cette liberté, cela a toujours été la doctrine de la République française depuis le début de la Troisième République. Quant à C8, au pire, personne ne l'empêche de continuer à émettre sous d'autres formes, d'autres supports, notamment sur Internet. Cela ne l'exonérera pas de respecter les lois et la réglementation de la République, notamment sur l'insulte, la diffamation et la dignité humaine.


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Sylvain Rakotoarison (26 février 2025)
http://www.rakotoarison.eu

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