Les 150 ans des lois constitutionnelles de la IIIe République

​« Mais, dira-t-on, vous n'en faites pas moins la République ! À cela, je réponds tout simplement : Si la République ne convient pas à la France, la plus sûre manière d'en finir avec elle, c'est de la faire. » (Henri Wallon, le 30 janvier 1875 dans l'hémicycle).





 

 

 

Contrairement à ce qu'on pourrait imaginer, la Troisième République proclamée par Léon Gambetta le 4 septembre 1870 n'a jamais bénéficié d'une Constitution en tant que telle. C'est d'autant plus étrange qu'elle est le régime depuis 1789 qui a bénéficié de la plus grande longévité à ce jour, ainsi que la République à la plus grande longévité, puisqu'elle a été mise entre parenthèses (suspendue) le 10 juillet 1940 avec le vote des pleins pouvoirs à Philippe Pétain, puis, plus formellement, la promulgation de la Quatrième République le 27 octobre 1946 (en d'autres termes, d'une durée d'un peu moins de soixante-dix ans ; la Cinquième République, promulguée le 4 octobre 1958, a seulement soixante-six ans).

Pour autant, les parlementaires ont voté une série de trois lois constitutionnelles dont la première date d'il y a cent cinquante ans, le 24 février 1875. Deux autres lois constitutionnelles ont suivi le 25 février 1875 et le 16 juillet 1875, après un long processus de compromis institutionnel initié dès 1871.

Pour simplifier, on peut dire que ce sont les monarchistes qui ont choisi le mode de gouvernement de la République, ce qui est assez bizarre. Revenons donc rapidement à cette période chaotique entre 1871 et 1875.

Alors que les Prussiens occupaient la France, les électeurs français ont élu le 8 février 1871 leurs nouveaux parlementaires quelques mois après la chute du Second Empire. L'idée de Bismarck était que les négociations de paix se fissent avec des représentants français légitime. Adolphe Thiers, ancien Président du Conseil sous Louis-Philippe, grand historien et orléaniste de centre gauche, a été alors élu « chef du pouvoir exécutif de la République française » le 17 février 1871 par la nouvelle Assemblée Nationale, « dépositaire de l'autorité souveraine », en expliquant que cette nomination s'est faite en « considérant qu'il importe, en attendant qu'il soit statué sur les institutions de la France, de pourvoir immédiatement aux nécessités du gouvernement et à la conduite des négociations ».

En clair, la nouvelle Assemblée Nationale, de majorité monarchiste et donc prête à restaurer la monarchie (214 députés orléanistes et 182 députés légitimistes sur 645), a nommé Thiers, dont la stature était très importante, pour négocier au mieux face aux Allemands la fin de leur occupation. Après la défaite de la Commune de Paris le 28 mai 1871, Thiers a permis une convergence entre les conservateurs et les républicains : la République serait conservatrice ou ne serait pas. Néanmoins, il n'est pas parvenu à faire avancer cette idée le 27 avril 1871, mais les élections partielles du 2 juillet 1871 ont conforté les thèses de Thiers d'autant plus que le 5 juillet 1871, l'un des prétendants au trône, le prétendant légitimiste, petit-fils de Charles X, le comte de Chambord (Henri d'Artois), a demandé aux monarchiste de se rallier derrière son panache blanc.

La loi Rivet, inspirée du député Jean-Charles Rivet , adoptée le 31 août 1871, a précisé le titre de Thiers : « Président de la République » au lieu de « chef du pouvoir exécutif », pour une durée égale à celle de l'Assemblée avec possibilité d'être révoqué à tout moment par l'Assemblée, tout en énumérant ses prérogatives : promulgue et exécute les lois, nomme et révoque les ministres, avec responsabilité des ministres et du Président de la République.

Thiers était toutefois devenu républicain. Il l'a annoncé dans un message à l'Assemblée le 13 octobre 1872 : « La République existe, elle sera le gouvernement légal du pays, vouloir autre chose serait une nouvelle révolution et la plus redoutable de toutes. Ne perdons pas notre temps à la proclamer, mais employons-le à lui imprimer ses caractères désirables et nécessaires. Une commission nommée par vous il y a quelques mois lui donnait le titre de République conservatrice. Emparons-nous de ce titre et tâchons surtout qu'il soit mérité. Tout gouvernement doit être conservateur, et nulle société ne pourrait vivre sous un gouvernement qui ne le serait point. La République sera conservatrice ou ne sera pas. La France ne peut pas vivre dans de continuelles alarmes. ». Cela a provoqué la fureur du chef de file des monarchistes, le duc Albert de Broglie.

La situation devenait de plus en plus tendue entre Thiers devenu républicain et l'Assemblée restée monarchiste, et, paradoxalement, l'Assemblée a tenté, petit à petit, à réduire les pouvoirs du Président au profit de l'Assemblée, alors que le principe monarchique, c'était justement le principe du pouvoir au monarque.

La loi De Broglie, inspirée du futur Président du Conseil Albert de Broglie, adoptée le 13 mars 1873, a réduit encore les pouvoirs de Thiers, en l'éloignant un peu plus de l'Assemblée. En effet, bon orateur, Thiers réussissait à retourner politiquement sune situation en s'exprimant aux députés et en les convainquant. Désormais, avec la loi De Broglie, tout un cérémonial était nécessaire pour s'exprimer aux députés (ce que Thiers appelait le « cérémonial chinois »). À savoir, il devait adresser un message à l'Assemblée pour annoncer une intervention orale qui aurait lieu le lendemain, ce qui était gênant lorsqu'il voulait intervenir directement dans un débat parlementaire. Cela consacrait un monologue pour Thiers. On a donné le prétexte du grand honneur accordé à Thiers pour qu'il ne s'exprimât que de choses importantes, mais Thiers l'a plutôt conçu comme une réduction de sa capacité à s'exprimer à l'Assemblée. De plus, était consacrée la responsabilité des ministres et pas la sienne, devant l'Assemblée. Mais Thiers a joué sur le chantage à la démission, considérant que la politique des ministres qu'il nommait était la sienne. En tant qu'homme providentiel, l'Assemblée ne pouvait pas le révoquer.

Malgré cela, les tensions étaient de plus en plus grandes entre Thiers et les députés monarchistes, et les accords de paix avec l'Allemagne (départ des troupes allemandes) étaient achevés, si bien que Thiers n'était plus indispensable. Dans un message adressé aux parlementaires, Thiers a confirmé son soutien à la République : « J'ai pris mon parti sur la question de la République. Je l'ai pris, oui, vous savez pourquoi ?... Parce que pratiquement la monarchie est impossible : il n'y a qu'un trône, et on ne peut l'occuper à trois ! ». À la suite d'une motion de défiance présentée par Albert de Broglie et adoptée par 360 voix contre 334, Thiers a démissionné le 24 mai 1873 et est resté député de la Seine jusqu'à la fin de sa vie, le 3 septembre 1877, honoré le 16 juin 1877 comme le « Libérateur du territoire ».
 

 

 

Le même jour (24 mai 1873), l'Assemblée a élu le maréchal Patrice de Mac Mahon à la Présidence de la République par 390 voix sur 731, un militaire monarchiste prêt à s'effacer après la Restauration. Pour autant que la Restauration pût se faire. Or, elle a échoué avec l'entêtement du comte de Chambord à refuser le drapeau tricolore au profit du drapeau blanc (alors que les orléanistes voulaient absolument le drapeau tricolore). L'échec était patent dès le 30 octobre 1873 quand le comte de Chambord a confirmé dans "L'Union" : « Je veux rester tout entier ce que je suis. ».

Ce prétendant étant sans descendance, les députés monarchistes voulaient durer dans le provisoire le temps que la nature remît de l'ordre dans le désaccord dynastique, à savoir qu'à la mort du comte de Chambord, le prétendant naturel serait le comte de Paris, petit-fils de Louis-Philippe (Philippe d'Orléans), acceptant le drapeau tricolore.

C'est pour cette raison que la loi du 20 novembre 1873 a été votée : « Le pouvoir exécutif est confié pour sept ans au maréchal de Mac-Mahon, duc de Magenta, à partir de la promulgation de la présente loi ; ce pouvoir continuera à être exercé avec le titre de Président de la République et dans les conditions actuelles jusqu'aux modifications qui pourraient y être apportées par les lois constitutionnelles. ». On a effectivement précisé que le maréchal de Mac Mahon garderait la place dans l'attente d'un compromis entre monarchistes, et une durée a été négociée dans son article 2, celle de sept ans, qui était un compromis entre dix ans et cinq ans, suffisamment longtemps pour pouvoir aboutir à la Restauration. Cela a donc créé le septennat. La République a donc conservé le septennat du 20 novembre 1873 au 24 septembre 2000, date du référendum sur le quinquennat. Pour l'anecdote, Patrice de Mac Mahon a démissionné avant la fin de son septennat, le 30 janvier 1879 (au lieu du 20 novembre 1880), à cause d'une Assemblée de plus en plus républicaine. Par ailleurs, cette loi du 20 novembre 1873 a consacré l'irresponsabilité du Président de la République devant l'Assemblée et l'impossibilité d'être révoqué par l'Assemblée (ces dispositions sont encore en cours de nos jours).

Albert de Broglie a commenté cette loi très importante du 20 novembre 1873 dans ses mémoires : « Le septennat du maréchal de Mac Mahon, constitué au lendemain de l'échec de la fusion, nous donnait un délai de quelques années pendant lesquelles la porte restait ouverte à la monarchie : le comte de Chambord pouvait réfléchir et revenir sur ses prétentions, ou la France se résigner à les accepter. Nous donnions ainsi du temps et en quelque sorte de la marge aux événements. Le trône restait vacant et j'avais réussi à y faire asseoir, sous le nom de Président, un véritable lieutenant-général du Royaume, prêt à céder la place, le jour où le roi aurait été en mesure de la prendre. ».

La loi du 20 novembre 1873 a ajouté une autre disposition très importante : la création d'une commission de trente députés chargée de rédiger une Constitution, à majorité monarchiste. Celle-ci ne s'est pas réunie tout de suite, dans l'objectif de préparer la Restauration, mais au fil des renouvellements de l'Assemblée, les bonapartistes ont eu de nouveau le vent en poupe, si bien que les républicains et les monarchistes se sont mis d'accord pour rédiger rapidement les lois constitutionnelles de 1875.

Entre 1874 et 1875, la nature même du septennat était en discussion : les républicains voulaient l'instituer comme une règle générale pour le Président de la République alors que les monarchistes ne voulaient l'associer qu'à Patrice de Mac Mahon précisément dans l'attente d'une Restauration. Le député Jean Casimir-Périer (futur Président de la République) a déposé une proposition de loi constitutionnelle proclamant : « Le gouvernement de la République se compose de deux chambres et d'un Président. ». Elle a été rejetée par les monarchistes qui ne voulaient pas entendre parler de République.

Le débat parlementaire a eu lieu à partir du 21 janvier 1875 sur le texte proposé par la Commission des Trente, un texte très spécifiquement neutre au point que le mot République était absent. Le clivage était fort à l'Assemblée. Le député Henri Wallon a alors proposé un amendement, le fameux amendement Wallon, qui disait : « Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages par le Sénat et la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale. Il est nommé pour sept ans. Il est rééligible. ». Cet amendement a été adopté le 30 janvier 1875 par 353 voix pour et 352 voix contre. En inscrivant clairement "Président de la République", on reconnaissait que le régime était républicain. On a dit ainsi que la Troisième République est née avec une majorité d'une voix, mais ce n'est pas vraiment exact, car, selon le constitutionnaliste François Goguel, elle a été confirmée surtout avec le vote global de toute la loi du 25 février 1875, soit une majorité nettement plus large, 425 pour et 254 contre.
 

 

 

Henri Wallon a défendu son amendement devant ses collègues avec les arguments suivants : « Dans la situation où est la France, il faut que nous sacrifiions nos préférences, nos théories. Nous n'avons pas le choix. Nous trouvons une forme de gouvernement, il faut la prendre telle qu'elle est ; il faut la faire durer. Je dis que c'est le devoir de tout bon citoyen. J'ajoute, au risque d'avoir l'air de soutenir un paradoxe, que c'est l'intérêt même du parti monarchique. En effet, ou la République s'affermira avec votre concours et donnera à la France le moyen de se relever et de recouvrer sa prospérité, de reprendre sa place dans le monde, et alors vous ne pourrez que vous réjouir du bien auquel vous aurez contribué ; ou bien votre concours même sera insuffisant ; on trouvera qu'il n'y a pas assez de stabilité dans le pouvoir, que les affaires ne reprennent pas, et alors, après une épreuve loyale, le pays reconnaissant des sacrifices d'opinion que vous aurez fait, du concours que vous aurez apporté à la chose publique, sera plus disposé à suivre vos idées, et ce jour là vous trouverez le concours de ceux qui, aujourd'hui, ont une autre opinion, mais qui, éclairés par l'expérience et voulant comme nous, avant tout, le bien du pays, vous aideront à faire ce que le pays réclame. Ma conclusion, messieurs, c'est qu'il faut sortir du provisoire. Si la monarchie est possible, si vous pouvez montrer qu'elle est acceptable, proposez-la. Mais il ne dépend pas malheureusement de vous, ici présents, de la rendre acceptable. Que si, au contraire, elle ne paraît pas possible, eh bien, je ne vous dis pas : Proclamez la République !… mais je vous dis : Constituez le gouvernement qui se trouve maintenant établi et qui est le gouvernement de la République ! Je ne vous demande pas de le déclarer définitif. Qu'est-ce qui est définitif ? Mais ne le déclarez pas non plus provisoire. Faites un gouvernement qui ait en lui les moyens de vivre et de se continuer, qui ait aussi en lui les moyens de se transformer, si le besoin du pays le demande ; de se transformer, non pas à une date fixe comme le 20 novembre 1880, mais alors que le besoin du pays le demandera, ni plus tôt ni plus tard. Voilà, messieurs, quel était l'objet de mon amendement. ». Le 20 novembre 1880 était la date prévue de fin du mandat présidentiel de Patrice de Mac Mahon (sept ans après la loi du 20 novembre 1873).

L'amendement Wallon faisait état d'un Sénat, et c'est probablement le premier accord entre monarchistes et républicains, avec l'adoption de la loi constitutionnelle du 24 février 1875 sur l'organisation du Sénat, avec 435 pour et 234 contre. C'est donc aussi le cent cinquantième anniversaire du Sénat français.

Ce premier élément de compromis a été le bicaméralisme, à savoir de créer une seconde chambre du Parlement pour instaurer un contre-poids au pouvoir démocratique, dans l'inspiration du député Antonin Lefèvre-Pontalis, membre de la Commission des Trente : « La pensée principale qui en ressort, c’est que, pour assurer à un pays les bienfaits de la liberté politique, il doit y avoir, dans toute constitution, un centre de résistance contre le pouvoir prédominant : dès lors, dans une société démocratique comme la nôtre, il importe de chercher et de trouver un contrepoids contre la démocratie elle-même. ».

Ainsi, à l'instar d'Albert de Broglie qui prônait « une chambre de résistance contre le torrent des innovations téméraires », les monarchistes étaient rassurés en verrouillant la désignation du Sénat par les grands électeurs issus des collectivités locales, permettant la constance d'une majorité conservatrice, qui pouvait faire contre-poids à une chambre des députés de plus en plus républicaine et progressiste. Quant aux républicains, qui ne souhaitaient pas la République des révolutionnaires de 1789, ils acceptaient le principe de contre-pouvoir pour arriver à un compromis dans la rédaction des lois, dès lors que le mot "République" était mentionné.

Une deuxième loi constitutionnelle date du 25 février 1875 sur l'organisation des pouvoirs publics, et une troisième du 16 juillet 1875 sur les rapports entre les pouvoirs publics adoptée par 520 pour et 84 contre.

Dans un discours important prononcé le 23 avril 1875 à Belleville, Gambetta a déclaré à ce propos : « On a fait une Constitution, on ne l’a pas beaucoup discutée. On a organisé des pouvoirs, on ne les a pas très minutieusement et, si je puis le dire, on ne les a pas très analytiquement examinés et coordonnés. On a été vite, et cependant savez-vous ce qui est arrivé ? C'est que l’œuvre vaut mieux, peut-être, que les circonstances qui l’ont produite ; c’est que, si nous voulons nous approprier cette œuvre et la faire nôtre, l’examiner, nous en servir, la bien connaître surtout, afin de bien l’appliquer, il pourrait bien se faire que cette Constitution, que nos adversaires redoutent d’autant plus qu'ils la raillent, que nos propres amis ne connaissent pas encore suffisamment, offrît à la démocratie républicaine le meilleur des instruments d’affranchissement et de libération qu’on nous ait encore mis dans les mains. ».
 

 

 

Ces trois lois constitutionnelles de 1875 sont considérées comme la Constitution de la Troisième République, un texte un peu chaotique, sans ligne directrice, très courte (seulement trente-quatre articles), sans préambule, sans déclaration sur les valeurs ou les références philosophiques qui l'ont inspirée. Chaque article, sans suite logique, n'a été qu'un compromis ponctuel entre les partis, et chaque parti espérait modifier les articles lorsqu'ils serait au pouvoir, d'autant plus que la procédure pour réformer ces lois constitutionnelles n'était pas contraignante (ces lois votées gardaient donc un arrière-goût d'état provisoire).

Parmi les mesures importantes décrites par ces lois, il y avait l'irresponsabilité du Président de la République devant les parlementaires, au contraire des ministres responsables devant le Parlement : « Les ministres sont solidairement responsables devant les chambres de la politique générale du gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. » (article 16 de la loi du 25 février 1875). Cette irresponsabilité présidentielle est un trait purement monarchique, rapprochant le Président d'un roi.

De même, le Président de la République n'avait plus le droit de s'exprimer devant les parlementaires et ne pouvait s'adresser à eux qu'au moyen de messages écrits lus par chaque président d'assemblée. Cette disposition a été reprise le 27 octobre 1946 et le 4 octobre 1958, jusqu'au 23 juillet 2008 (possibilité au Président de la République de s'exprimer devant le Parlement réuni en congrès à Versailles seulement une fois par an, sans qu'il n'y ait débat ; cette disposition a été appliquée à ce jour seulement quatre fois).

Plus curieusement, le personnage central du pouvoir sous la Troisième République n'est pas mentionné dans les lois constitutionnelles, à savoir le Président du Conseil. Seul est mentionné le Conseil des ministres, responsable devant le Parlement, également chargé d'assurer l'intérim en cas de vacance du Président de la République. Dans la pratique, le Président du Conseil a pris une importance décisive, et sa fonction et son rôle ont été confirmés explicitement par la Quatrième République. Thiers, prenant acte qu'il n'était plus tout seul responsable devant l'Assemblée, a signé un décret le 2 septembre 1871 instituant le « Vice-Président du Conseil » (puisque c'était lui qui présidait le conseil des ministres), à l'époque en la personne de Jules Dufaure, poste qui est devenu Président du Conseil dans la pratique institutionnelle ultérieure (Mac Mahon a ainsi nommé, le 23 février 1876, Jules Dufaure Président du Conseil).

Avec l'article 2 de la loi constitutionnelle du 14 août 1884, les députés républicains, désormais majoritaires, ont amendé la loi du 25 juillet 1875 avec cette phrase également maintenue pour la Cinquième République : « La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de révision. ». Ce qui a rendu juridiquement impossible tout retour à la monarchie (ou à l'empire). Cette révision a proposé aussi : « Les membres des familles ayant régné sur la France sont inéligibles à la Présidence de la République. ».
 

 

 

Ayant réussi à doter la France de lois constitutionnelles, l'Assemblée Nationale s'est auto-dissoute le 8 mars 1876. Les élections législatives des 20 février et 5 mars 1876 ont donné une très large majorité républicaine (361 sièges sur 533), entrant en confrontation avec le Président Patrice de Mac Mahon, provoquant une grave crise institutionnelle (crise du 16 mai 1877), et de nouvelles élections après une dissolution avec un thème de campagne de Gambetta qui a imposé à Mac Mahon de se soumettre ou de se démettre, comme il l'a proclamé lors de son discours de campagne le 15 août 1877 à Lille : « Quand la France aura fait entendre sa voix souveraine, croyez-le bien Messieurs, il faudra se soumettre ou se démettre. ».
 

 

 

Avec le successeur de Mac Mahon, le premier Président réellement républicain, Jules Grévy, qui s'est interdit toute dissolution de la Chambre des députés (pourtant permise par l'article 5 de la loi du 25 février 1875), la Troisième République qui donnait autant de pouvoirs au Président de la République que sous la future Cinquième République, a consolidé, dans la pratique de ses acteurs, le régime d'assemblée. Par la suite, seul le Président Alexandre Millerand a tenté de reprendre ce pouvoir de 1875, puis les Présidents du Conseil André Tardieu puis Gaston Doumergue (en 1934) ont tenté de réformer ces lois constitutionnelles pour donner plus de pouvoirs au gouvernement face aux assemblées. Mais ces trois tentatives ont échoué.

Malgré la légèreté du texte constitutionnel, son manque de lien logique, l'absence d'inspiration philosophique, la Troisième République aura été, pour le moment, le régime le plus long et, pendant longtemps, le plus efficace de tous les régimes depuis la Révolution française (notamment pendant la Première Guerre mondiale). En matière constitutionnelle, la pratique l'emporte toujours sur le théorique, si bien que l'action des acteurs politiques est bien plus déterminante que la volonté initiale du constituant.

Si la Troisième République a tant duré, c'est grâce à sa souplesse. C'est aussi la raison pour laquelle la Cinquième République va avoir une longévité bientôt équivalente. Parce qu'elle est très souple. Les événements politique depuis le 7 juillet 2024 (absence totale de majorité parlementaire) en ont donné une nouvelle démonstration, après le 10 mai 1981 (première alternance) et le 16 mars 1986 (première cohabitation).


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (22 février 2025)
http://www.rakotoarison.eu


(La première illustration représente le député Henri Wallon portant la Constitution, dessiné par Gill, publié le 6 mars 1875 dans "L'Éclipse").


Pour aller plus loin :
Site de l'Assemblée Nationale sur le sujet.
Les 150 ans des lois constitutionnelles de la IIIe République.
Site de l'Assemblée Nationale (événement).
Jean Jaurès.
Panthéon versus wokisme !
Centenaire du drame.
Anatole France.
Alexandre Dumas fils.
Pierre Waldeck-Rousseau.
Alexandre Millerand.
La victoire des impressionnistes.
Les 120 ans de l'Entente cordiale.
Mélinée et Missak Manouchian.
Le Débarquement en Normandie.
La crise du 6 février 1934.
Gustave Eiffel.
Maurice Barrès.
Joseph Paul-Boncour.
G. Bruno et son Tour de France par Deux Enfants.
Pierre Mendès France.
Léon Blum.
Jean Zay.
Le général Georges Boulanger.
Georges Clemenceau.
Paul Déroulède.
Seconde Guerre mondiale.
Première Guerre mondiale.
Le Pacte Briand-Kellogg.
Le Traité de Versailles.
Charles Maurras.
L’école publique gratuite de Jules Ferry.
La loi du 9 décembre 1905.
Émile Combes.
Henri Queuille.
Rosa Luxemburg.
La Commune de Paris.
Le Front populaire.
Le congrès de Tours.
Georges Mandel.
Les Accords de Munich.
Édouard Daladier.
Clemenceau a perdu.
Au Panthéon de la République, Emmanuel Macron défend le droit au blasphème.
L'attentat de Sarajevo.
150 ans de traditions républicaines françaises.


 

 

 

https://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20250224-lois-constitutionnelles-1875.html

https://www.agoravox.fr/actualites/politique/article/les-150-ans-des-lois-259019

http://rakotoarison.hautetfort.com/archive/2025/02/17/article-sr-20250224-lois-constitutionnelles-1875.html


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