15h33 17 sept. 2024

Législatives 2024 (46) : les socialistes entraînés dans la destitution...

« Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. » (Article 68 alinéa 1 de la Constitution du 4 octobre 1958).

Ce mardi 17 septembre 2024 à 9 heures 30, le bureau de l'Assemblée Nationale s'est réuni dans les salons de la Présidence de l'Assemblée Nationale, à l'Hôtel de Lassay, pour sept points, et c'est le sixième point qui est le plus important : « 6. Examen de la recevabilité de la proposition de résolution présentée par Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues, visant à réunir le Parlement en Haute Cour en application de l’article 68 de la Constitution et de la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 ». Il s'agit de la procédure de destitution du Président de la République selon l'article 68 de la Constitution. Je l'avais déjà évoquée il y a un mois. Le bureau a adopté la recevabilité de la motion de destitution déposée par le groupe FI et l'a transférée à la commission des lois pour son examen.

En effet, ce n'est pas une surprise puisque Jean-Luc Mélenchon avait annoncé dès le 17 août 2024 dans "La Tribune Dimanche" qu'il comptait engager cette procédure si Emmanuel Macron ne nommait pas Lucie Castets à Matignon. Un chantage qui ne se révéla pas vraiment efficace puisque deux semaines plus tard, Michel Barnier a succédé à Gabriel Attal. Du coup, les insoumis ont donc fait ce qu'ils avait dit, tenter la procédure en sachant pertinemment qu'elle n'aboutirait pas puisqu'il faut notamment l'accord des sénateurs (où la gauche est ultraminoritaire) et ensuite le vote du Parlement en Congrès avec une majorité des deux tiers de ses membres, soit plus qu'une révision constitutionnelle qui ne nécessite qu'une majorité des trois cinquièmes.

L'entreprise est donc vouée à l'échec, et pourtant, elle est engagée dans le seul but de faire du bruit, de la mousse médiatique, de perdre le temps précieux des parlementaires, et de renforcer les conflits au sein de la société française. C'est le but du gourou des insoumis qui veut détruire les institutions de la Cinquième République. Rappelons alors plusieurs choses.

Et d'abord, rappelons que la démission ou la destitution du Président de la République ne débloquerait absolument pas la situation inextricable de l'Assemblée divisée en trois blocs de même taille, car le nouveau Président de la République, le cas échéant, ne pourrait pas plus dissoudre avant l'été 2025 qu'Emmanuel Macron. Un changement à l'Élysée ne réglerait donc aucun problème de cette XVII^e législature.

La procédure de destitution est récente, elle a moins de dix ans ; elle a été mise en place par la loi organique n°2014-1392 du 24 novembre 2014, à la suite de la dernière révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (voulue par Nicolas Sarkozy). Cette procédure était une sorte de toilettage de modernité de la procédure de haute trahison. L'idée était double : d'une part, si le Président de la République n'était plus en capacité physique ou mentale d'exercer ses fonctions et qu'il n'en avait plus la lucidité, les parlementaires pourraient trouver une porte de sortie ; d'autre part, si le Président de la République faisait n'importe quoi (exemple de Paul Deschanel qui descendait du train en pyjama), ou agissait contre l'intérêt national, par exemple en complotant avec un ennemi de la France, alors les parlementaires pourraient l'exclure du pouvoir.

Cette nouvelle procédure permet donc de résoudre surtout les problèmes de santé qui se sont posés avec des Présidents malades ou âgés après la triple expérience de Georges Pompidou, François Mitterrand et Jacques Chirac, puisque les cas de haute trahison sont ultrarares dans l'histoire de France (sur le dernier siècle, on ne compte que Philippe Pétain, mais cette procédure, si elle avait existé, n'aurait servi à rien puisque la grande majorité des parlementaires, issue des élections du (vrai) Front populaire de 1936, ont voté les pleins pouvoirs à Pétain).

Les mélenchonistes ont choisi de guerroyer pour transformer cette procédure en outil politicien. Double : un outil médiatique (faire du bruit autour de la destitution), et un outil institutionnel. Si même le RN est réticent devant cette procédure, c'est bien parce qu'il y a un grave risque de transformation de cette procédure en manipulations politiciennes. Du reste, les insoumis ne sont pas les premiers à tenter de l'utiliser politiquement puisque les parlementaires LR avaient tenté, en 2016, sans succès heureusement, de destituer François Hollande après la publication du livre "Un Président ne devrait pas dire ça" (de Fabrice Lhomme et Gérard Davet) qui lui valut l'impossibilité politique de se représenter à l'élection présidentielle.

Le risque de transformation institutionnel, c'est de remettre en permanence la légitimité politique du Président de la République. Or, celle-ci provient du peuple français, seul souverain dans son vote, libre, secret et sincère. Pour rappel, Emmanuel Macron a été élu en 2017 par 66% des Français et réélu en 2022 par 59% des Français. L'oublier serait une grave erreur : malgré son échec électoral (réel) après la dissolution, Emmanuel Macron reste totalement légitime car réélu pour cinq ans et son mandat se termine en mai 2027 et il entend aller jusqu'au bout, quoi qu'il advienne, il en a le droit constitutionnel. Malgré leur échec électoral, François Mitterrand (en 1986 et 1993) et Jacques Chirac (1997) ont gardé toute leur légitimité à finir leur mandat.

Vouloir s'embarquer dans cette procédure de destitution, sans motivation institutionnelle (« cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat »), c'est accepter le principe que voudraient imposer les mélenchonistes, celui du mandat révocable : ce qui serait une aberration politique. Les mandats sont déjà trop courts pour faire quelque chose dans la durée, vouloir permettre leur révocation ferait que les élus ne feraient plus rien, ou pire, ne feraient plus que de la démagogie. Le contraire du courage et de la vision dans l'engagement.

Ce qui est donc absolument stupide, c'est de confondre des considérations institutionnelles et des considérations politiciennes. Ces dernières, en l'occurrence, signifieraient qu'il y a un désaccord dans l'interprétation des résultats des élections législatives de 2024 et leurs conséquences. Pour Jean-Luc Mélenchon, la nouvelle farce populaire (NFP) aurait gagné les élections et devrait gouverner, ce qui est totalement en opposition avec l'arithmétique parlementaire : cette coalition n'a qu'un tiers des sièges et ne peut pas gouverner sans s'élargir vers le centre. Mais les mélenchonistes ont toujours refusé cet élargissement. Emmanuel Macron a donc eu raison de rejeter l'option NFP puisqu'elle n'aboutirait pas à un gouvernement viable, car rejeté par les deux tiers de l'Assemblée.

Au contraire, l'attitude prudente du Président de la République a été salutaire, car peu de responsables politiques auraient su quoi faire le soir du 7 juillet 2024 avec de pareilles responsabilités ! Emmanuel Macron a tenté le centre gauche avec Bernard Cazeneuve : le rejet incompréhensible des socialistes, quoi qu'ils en disent, l'a obligé à se tourner vers le centre droit avec Michel Barnier. Sur la nomination du nouveau Premier Ministre, Emmanuel Macron est peu critiquable sur le plan politique et absolument irréprochable sur le plan constitutionnel, même si chacun a ses préférences (et on peut les citer puisque des dizaines de candidats plus ou moins volontaires s'étaient fait connaître pour Matignon). Vouloir destituer Emmanuel Macron parce que sa chouchou inconnue n'a pas nommée relève du caprice d'enfant gâté (très gâté si l'on en croit son patrimoine).

Dans cette folie mélenchonesque, qui est ce qu'elle est et on n'est pas étonné par l'excessif débordement du gourou, ce qui est le plus condamnable, c'est que les insoumis ne comptent que 72 députés sur 577 mais ils agissent avec une force de frappe de 193 députés parce que leurs partenaires sont de véritables larbins du gourou pour des raisons compréhensibles uniquement par cynisme : avoir le plus de sièges possibles, et donc, le plus d'argent possible (car un siège rapporte de l'argent public chaque année au parti).

Rappelons un point de procédure : pour pouvoir débattre en séance publique de la motion de destitution, il faut l'adoption par la commission des lois, mais auparavant, l'accord sur la recevabilité de l'initiative par le bureau de l'Assemblée Nationale. C'est là où l'absence, en pleine nuit, celle du 19 au 20 juillet 2024, d'un certain nombre de députés macronistes a été désastreux car cela a fait basculer l'avantage numérique au NFP pour l'élection des douze secrétaires de l'Assemblée. Aujourd'hui (et pour un an), le bureau de l'Assemblée compte douze députés NFP sur vingt-deux, soit une majorité absolue, mais il y a trois députés PS dans le bureau, si bien que si ces trois députés refusaient de déclarer recevable la demande de destitution, les mélenchonistes n'auraient plus que neuf voix sur vingt-deux. Dans ce dossier, le PS a donc une position cruciale.

La posture du parti socialiste est à cet égard instructive, d'autant plus condamnable que cruciale. J'avais cru depuis 1981 qu'il était un parti de gouvernement. Je constate que depuis 2022, il est un parti de rebelles pas plus éduqués que les insoumis. Olivier Faure a déjà mené le PS à 1,7% à l'élection présidentielle ; jusqu'où descendra-t-il en 2027 ? Peut-on avoir un pourcentage négatif ?!

Le grand écart adopté le lundi 16 septembre 2024 par le groupe des députés PS est incroyable d'hypocrisie. En effet, le communiqué explique : « Le bureau de l'Assemblée Nationale ne doit pas se voir confier un rôle de juge de l'opportunité politique de cette initiative. Cette résolution étant signée par plus d'un dixième des membres de l'Assemblée et motivée, nos représentants au bureau de l'Assemblée Nationale voteront en faveur de sa recevabilité. ».

Donc, les socialistes ne vont pas empêcher que les parlementaires perdent leur temps dans un débat qui n'a pas lieu d'être. Ce communiqué est particulièrement fumeux puisque si ! le bureau de l'Assemblée doit effectivement juger, pour sa recevabilité, si cette motion de destitution correspond bien aux faits reprochés en rapport au manquement évoqué dans la Constitution. Les socialistes sont tellement anesthésié ou peureux de la colère du grand maître insoumis qu'ils n'osent plus avoir leur propre libre arbitre. C'est grave et cela remet en cause le principe fondamental de notre démocratie parlementaire, celui de la décision libre en conscience de chaque député (rappelons que le mandat impératif est anticonstitutionnel).

Mais c'est le grand écart puisque les députés socialistes n'attendent pas de connaître les arguments avancés dans l'éventuel futur débat pour avoir déjà leur conclusion : « Nous sommes résolument opposés à cette procédure de destitution héritière de la procédure d'exception pour "haute trahison". Les députés socialistes et apparentés ne sont pas à l'initiative de cette procédure, n'en sont pas signataires et s'opposeront unanimement à cette proposition de destitution lors de son examen en commission des lois puis en séance publique. ». En gros, très courageusement, en traduisant : cette procédure, nous la permettons car nous avons peur de l'ogre Mélenchon et ses sbires, mais c'est pas nous, c'est eux !

N'osant pas donner les vrais arguments à leur refus sur le fond (cette destitution n'a pas lieu d'être car il n'y a pas de manquement constitutionnel), afin de garder la face devant le camarade Mélenchon, les députés donnent de piètres arguments pour rassurer sur leur antimacronisme chronique : « Nous considérons en effet que cette procédure de destitution consistera essentiellement à remettre le Président de la République au centre du débat politique et à lui donner une légitimité nouvelle car cette procédure est, compte tenu des conditions à réunir, vouée à l'échec. Nous ne voulons donner aucune victoire à Emmanuel Macron. Le pouvoir n'est plus à l'Élysée, il est au Parlement. ». En gros, traduction : c'est parce que nous détestons Macron que nous sommes contre sa destitution. Comprenne qui pourra !

Alors, pourquoi avoir accepté la recevabilité de cette motion, si ce n'est pas par masochisme promélenchonesque ? Certainement pas par intérêt national.

D'ailleurs, les députés socialistes donnent un argument que j'ai évoqué plus haut, il y a mieux à faire au Parlement : « L'urgence est ailleurs. Les forces de gauche doivent se concentrer sur les batailles qui vont peser sur le quotidien des Françaises et des Français, sujets dont le nouveau front populaire s'est emparé pleinement. ». Visiblement, les socialistes sont stupides : ils ouvrent la porte à un débat qui leur fait perdre du temps et les disperse dans leurs objectifs. Pourquoi n'ont-ils pas immédiatement fermé la porte pour s'occuper vraiment des Français ? Ils sont les complices de Jean-Luc Mélenchon, y compris François Hollande élu en Corrèze uniquement grâce au soutien des insoumis, qui, eux, ne pensent pas à l'intérêt des Français mais à défoncer les institutions comme des délinquants qui foncent dans les barrages routiers.

https://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20240917-destitution.html

https://www.agoravox.fr/actualites/politique/article/legislatives-2024-46-les-256818

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