Accord de Bougival : les félicitations d'Emmanuel Macron

​« Vous n'avez pas laissé le problème à vos enfants, et qu'il aurait été beaucoup plus simple pour beaucoup d'entre vous de construire un accord précaire et de laisser dans vingt vingt-cinq ans un problème que vous saviez impossible à résoudre aujourd'hui. Et par le compromis que vous avez bâti, vous avez décidé de prendre vos responsabilités de manière durable. Et de cela, je vous suis aussi très reconnaissant. » (Emmanuel Macron, le 12 juillet 2025 à l'Élysée).



 

 

 

Je reviens à l'Accord de Bougival signé à l'aube du samedi 12 juillet 2025 (à Bougival, donc, dans un hôtel servant de lieu des négociations), qui vise à trouver une solution consensuelle pour l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.

Je rappelle la situation depuis le début des années 1980 : des dizaines de morts ont eu lieu à la suite d'émeutes d'indépendantistes et de répressions des forces de l'ordre. La situation était particulièrement difficile, en particulier parce que les indépendantistes considéraient que l'État français restait comme colonisateur et exploitait les mines de nickel. Pourtant, la partie sud (autour de Nouméa) étant habité par beaucoup de Néo-calédoniens d'origine européenne, ces derniers, loyalistes, souhaitaient rester vivre dans le cadre de la République française.

Une première étape majeure a eu lieu le 26 juin 1988 avec la signature des Accords de Matignon, sous la houlette du Premier Ministre Michel Rocard : ils ont permis de calmer les esprits en renvoyant dix ans plus tard la détermination de l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, en d'autres termes, son indépendance ou son maintien au sein de la République française, et dans ce dernier cas, avec quelles institutions et quelle autonomie ? Pendant cette période, il était question de réduire les inégalités sociales entre Caldoches (d'origine européenne) et Kanaks.

La deuxième étape a donc eu lieu dix ans plus tard, le 5 mai 1998, avec la signature de l'Accord de Nouméa, sous la houlette du Premier Ministre Lionel Jospin. Comme en 1988, l'idée était de renvoyer la patate chaude à une génération ultérieure, en l'occurrence, vingt ans plus tard, période au bout de laquelle un référendum d'autodétermination aurait lieu. Et même mieux pour les indépendantistes, puisque cet accord a tordu notre droit constitutionnel classique : avec le gel du corps électoral en 1998 (même vingt ans plus tard, et encore de nos jours), ce qui signifie que les nouveaux arrivants, en particulier d'origine européenne, n'ont pas le droit de se prononcer dans les élections locales (provinciales et du Congrès) et pour ce référendum, et la possibilité, en cas d'échec de l'indépendance, de répéter deux fois encore ce type de référendum d'autodétermination (ce qui a été une catastrophe pour la situation économique en raison de l'instabilité durable que cet accord a créée). Pour cette raison, cet accord a fait l'objet de deux révisions de la Constitution (loi constitutionnelle n°98-610 du 20 juillet 1998 relative à l'avenir de la Nouvelle-Calédonie et loi constitutionnelle n°2007-237 du 23 février 2007 relative au corps électoral de la Nouvelle-Calédonie).

Les trois référendums d'autodétermination ont donc eu lieu dans la période récente (4 novembre 2018, 4 octobre 2020 et 12 novembre 2021), tous les trois confirmant le maintien du territoire dans la République française, et le dernier avec un boycott des indépendantistes qui voyaient bien qu'ils le perdraient encore une fois (et donc, la non-reconnaissance de leur échec). Des élections provinciales et du Congrès devaient avoir lieu en 2025 avec un changement du corps électoral défini par une nouvelle loi prévue au printemps 2024. C'est la raison pour laquelle des émeutes très violentes (et meurtrières) ont eu lieu en mai et juin 2024 afin d'interrompre ce processus de normalisation républicaine (en gros, les indépendantistes refusaient le dégel du corps électoral alors que son gel était une immense anomalie pour les droits fondamentaux).

Il fallait par conséquent un nouvel accord pour interrompre ce cycle de la violence et comme dans tout accord de paix civile, chaque partie a fait des concessions de bonne volonté pour retrouver le chemin de la raison. C'est ainsi le cadre très original de cet accord qui a permis son succès, et donc, la fin du cycle de la violence.
 

 

 

L'Accord de Bougival (qu'on peut lire dans son intégralité ici) confirme deux éléments majeurs : l'avenir de la Nouvelle-Calédonie restera dans le cadre de la République française (concession majeure des indépendantistes), mais dans un cadre de la création d'un « État de la Nouvelle-Calédonie » (concession majeure des loyalistes), qui consolide l'autonomie du territoire dans ses liens avec l'État français et permet la création d'une « nationalité calédonienne » qui reste une astuce juridique pour définir le corps électoral (sont membre du corps électoral pour les élections provinciales et du Congrès et pour les référendums locaux les personnes ayant la nationalité calédonienne). Cette nationalité calédonienne est parallèle à la nationalité française et à la citoyenneté européenne (puisque la Nouvelle-Calédonie demeure française) et le retrait de la nationalité française, par conséquent, entraîne le retrait de la nationalité calédonienne.

L'autonomie va très loin puisque le Congrès de la Nouvelle-Calédonie qui sera élu en mai ou juin 2026 (l'équivalent du Parlement de Nouvelle-Calédonie) définira une Loi fondamentale (l'équivalent d'une Constitution locale) de la Nouvelle-Calédonie consacrant l'autonomie du territoire (« consacrant sa capacité d'auto-organisation »), en particulier avec la possibilité d'une reconnaissance internationale, la modification des signes identitaires (nom, drapeau, hymne, devise), et l'adaptation des institutions locales avec le but de « répondre aux enjeux de complexité administrative et d'efficacité de l'action publique, le cas échéant en se dotant d'une règle d'or encadrant les finances publiques. ».

L'autonomie sera large puisqu'elle ira jusqu'à la politique internationale : « La Nouvelle-Calédonie conduira ses actions diplomatiques dans le respect des engagement internationaux et des intérêts fondamentaux de la France, en particulier ceux relevant des relevant des domaines de la sécurité, de la défense et des intérêts vitaux de la nation. L'État s'engage à prendre en compte les intérêts de la Nouvelle-Calédonie dans ses relations diplomatiques, en particulier en matière de commerce extérieur. (…) La monnaie restera le franc Pacifique, adossé à l'euro selon un régime de change fixe, assurant stabilité et prévisibilité. La Nouvelle-Calédonie conserve par ailleurs la compétence propre sur les signes identitaires figurant sur les billets en circulation, témoignant de la diversité culturelle et de l'histoire du territoire. ».

Au-delà des nouvelles institutions pour la Nouvelle-Calédonie, l'Accord de Bougival a prévu des mesures économiques permettant de renforcer la Province nord, en particulier, d'une part, un « pacte de refondation économique et financière » qui sera conclu entre l'État et la Nouvelle-Calédonie « pour fixer des ambitions partagées et prendre des engagements réciproques permettant le rétablissement durable des équilibres et de l'attractivité du territoire », avec notamment « la relance et la diversification économique ciblée sur les objectifs stratégiques tels que l'autosuffisance alimentaire et énergétique, le tourisme, l'économie bleue, l'économie sociale et solidaire et l'économie des tribus », et d'autre part, un « plan stratégique pour la filière nickel ».

Le Président de la République Emmanuel Macron a réuni au Palais de l'Élysée tous les protagonistes de l'Accord de Bougival le jour même de sa signature, le 12 juillet 2025 à 18 heures, pour conclure ces négociations et les remercier de leurs travaux et de leur effort pour aboutir à un accord à la fois historique et original, et d'abord, remercier les maîtres des négociations : « Remercier le Premier Ministre et le Ministre d'État qui n'a pas compté son temps, son énergie, vous l'avez rappelé, et remercier pour son engagement encore la nuit dernière sans relâche. Remercier l'ensemble des équipes, celle du Ministre d'État, présentes et absentes, celle de Matignon, le conseiller spécial du Premier Ministre, et celle de l'Élysée. Vous l'avez rappelé, le directeur de cabinet y a passé son temps avec plusieurs de mes collaborateurs et je les remercie très sincèrement. Et puis également, évidemment, remercier le préfet Bastille qui, côté directeur, a tenu la plume et a une affection particulière pour le territoire. Voilà. Que le gouvernement, l'ensemble des collaboratrices et des collaborateurs, et des vôtres aussi, soient dûment remerciés de leur engagement côté du Ministre d'État pendant ces dix jours à vos côtés. ».
 

 

 

Dans les remerciements présidentiels, il faut bien insister sur les remerciements publics à Manuel Valls. C'est sans doute la première fois qu'Emmanuel Macron a loué publiquement l'habileté politique de Manuel Valls alors que les deux hommes ne se sont jamais aimés, d'une part, parce que les deux pouvaient se prévaloir d'une rivalité mutuelle avec leur profil de centre gauche, de libéral-socialisme, et d'autre part, parce qu'Emmanuel Macron a très mal pris le comportement de Manuel Valls, à l'époque Premier Ministre, à son égard en qualité de Ministre de l'Économie (notamment pour la loi travail).

Le retour dans la vie politique et gouvernementale de Manuel Valls a été du ressort du Premier Ministre François Bayrou qui a été très pertinent sur le sujet. On savait que la Nouvelle-Calédonie était un sujet "chaud", très "chaud" même car des vies humaines pouvaient être détruites, à l'issue des élections législatives anticipées de l'été 2024. François Bayrou n'a ainsi pas lésiné pour apporter le maximum de compétence politique dans ce dossier qui a toujours été traité au niveau du Premier Ministre (Michel Rocard, Lionel Jospin).
 

 

 

François Bayrou ne pouvait pas s'impliquer trop profondément dans ce dossier à cause des nombreux autres dossiers brûlants (dont la dette publique et le budget), et donc, c'était très habile de sa part d'y mettre un ancien Premier Ministre, lui-même habile tacticien politique, pour organiser les discussions sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie, d'autant plus que son esprit républicain ne peut pas être mis en doute. C'était aussi une marque de grande attention portée à la Nouvelle-Calédonie et aux autres collectivités d'Outre-mer d'y adjoindre un Ministre d'État, numéro trois du gouvernement. On imagine les réticences d'Emmanuel Macron au moment de la formation du gouvernement Bayrou, en décembre 2024, et ses remerciements ont montré que cette nomination (de Manuel Valls) était justifiée et profitable.

L'objectif d'Emmanuel Macron au début de ces négociations était de permettre la visibilité et la stabilité institutionnelle : « trouver un chemin de stabilité qui permette de tirer les conséquences aussi de ce que nous avions vécu, c'est-à-dire à nouveau éviter l'espèce de diffraction que conduit immanquablement un nouveau référendum, qu'il soit dans quinze, vingt, vingt-cinq ans, et aborder avec courage les sujets économiques et financiers ».

Pour le Président de la République, l'aspect économique était même plus important que l'aspect institutionnel : « C'est bâtir ensemble une filière nickel rentable qui permette à la Nouvelle-Calédonie de financer son développement avec évidemment des investissements. Qui seront à faire, en particulier, on le sait, sur les infrastructures et l'énergie, mais qui s'inscrivent aussi dans des choix de responsabilité pour que cette filière puisse trouver sa rentabilité et son avenir. ».

Sur le plan politique, Emmanuel Macron a insisté sur la réconciliation du peuple calédonien et sur l'innovation institutionnelle : « Je redirai ici l'importance, à mes yeux aussi, du chemin du pardon. Et ce que vous avez fait aussi témoigne d'une capacité à revenir sur le passé. Nous savons qu'il y a encore là aussi du travail. Sur le cadre institutionnel, vous avez inventé un chemin. Et au fond, vous avez, beaucoup mieux d'ailleurs que nous ne l'esquissions il y a dix jours ici, permis de donner un cadre d'avenir institutionnel pérenne et évolutif, pour reprendre la formule, qui évite à nouveau la fracture. Et au fond, après deux accords et trois référendums, la Nouvelle-Calédonie, par ce que vous avez signé ce matin, ouvre une nouvelle page de son avenir dans un lien serein avec la France. La formule qui en résulte, ça a été rappelée par le Ministre d'État, est une innovation complète à la hauteur de la complexité de votre territoire. Elle est respectueuse des Calédoniens, de ceux d'hier, d'aujourd'hui, de demain, et respectueuse de la République. Et cette formule est celle d'un État de la Nouvelle-Calédonie au sein de l'ensemble national, avec cette loi fondamentale inscrite dans la Constitution. Et elle concilie l'aspiration à l'autodétermination et le lien avec la France d'une manière inédite. Ce statut est évolutif. Il permettra des transferts de souveraineté dans des domaines régaliens, dans des conditions précises, après un vote à la majorité qualifiée du Congrès, après l'assentiment du peuple calédonien, et donc avec aussi un chemin qui, là aussi, met des règles très claires. Il institue une nationalité calédonienne aux côtés de la nationalité française, qui est un symbole fort, exigeant, qui doit permettre de fonder un destin commun, et en aucun cas de justifier des discriminations. ».
 

 

 

Et Emmanuel Macron a surtout félicité les deux parties, tant les indépendantistes que les loyalistes, pour leur sens des responsabilités et de l'intérêt national, en soulignant cette grande réussite politique : « Nous sommes donc à l'aboutissement d'un processus, celui entamé il y a presque quarante ans lors des Accords de Matignon et de Nouméa. Et je vous le dis, le chemin que vous avez réussi à construire collectivement est inédit et il force le respect. Il y a dix jours, en ouvrant ce sommet, je vous ai fait confiance. Une très belle formule d'Emmanuel Lévinas que j'ai souvent citée, qui disait que la confiance, au moment où elle était donnée, devenait le problème de l'autre. Je pense que cette formule n'a jamais été aussi vraie que durant les dix jours que vous venez de vivre. Mais vous, vous avez fait œuvre de responsabilité, mais surtout, vous avez fait de la politique, au sens noble du terme, c'est-à-dire être en charge du commun, et vous n'avez pas cédé aux facilités du temps. Et à cet égard, je trouve que ce que vous avez collectivement construit force le respect et est un modèle. C'est-à-dire que dans un temps, on veut expliquer que la politique, c'est gagner contre l'autre. Et ce que les référendums nous ont souvent appris, vous avez collectivement montré un exemple qui est que la politique, c'est reconnaître la part de l'autre. Et de là où je suis, je l'ai souvent évoqué avec quelques-uns ici autour de cette table, se pose souvent la question de savoir ce que fait vraiment le Président de la République. Et quand on simplifie le quotidien, on évacue toutes les scories, c'est en effet d'essayer d'aider à retrouver les raisons que nous avons de vivre ensemble. Et vous avez retrouvé à l'issue de ces dix jours les raisons profondes pour lesquelles vous n’êtes ensemble en ne cédant rien de vos désaccords, de vos histoires, parfois de vos morts, mais en reconnaissant la part de l'autre. Ça a été très bien dit. Et en considérant que c'est ensemble seulement que vous pouvez réussir. Et cela n'a pas de prix. Ce travail de reconnaissance, c'est la plus grande responsabilité que prennent justement des politiques, parce que c'est la seule qui permet de bâtir un chemin possible à l'échelle de la Nouvelle-Calédonie, mais en fait à l'échelle de la Nation. Et la deuxième chose très importante que vous avez faite, c'est que vous n'avez pas laissé le problème à vos enfants, et qu'il aurait été beaucoup plus simple pour beaucoup d'entre vous de construire un accord précaire et de laisser dans vingt vingt-cinq ans un problème que vous saviez impossible à résoudre aujourd'hui. Et par le compromis que vous avez bâti, vous avez décidé de prendre vos responsabilités de manière durable. Et de cela, je vous suis aussi très reconnaissant. ».

On pourra écouter avec intérêt toutes les interventions de ce sommet conclusif à l'Élysée de l'Accord de Bougival dans la vidéo qu'on peut regarder ici. Il faut insister sur la grande réussite de ces négociations qui n'était pas évidente à leur commencement. Chaque "camp" a fait preuve de sérieux et a su penser à ses enfants plutôt qu'à ses morts, à l'avenir plutôt que à son passé. C'est très appréciable et à noter dans un climat politique fait généralement de dénigrement systématique et de pessimisme. Il y a dans la classe politique des gens qui bossent et qui bossent très bien, pour l'intérêt général et le bien commun. C'est un exemple qui montre que la France est (encore) une grande Nation, capable d'innovation institutionnelle pour préserver la paix civile. Aussi, ce sera au peuple de ratifier cet accord et, d'abord, à leurs auteurs de convaincre le peuple (calédonien) de le ratifier. Cette phase d'explication et de pédagogie est cruciale et elle commence dès aujourd'hui. J'espère qu'elle cheminera positivement. C'est dans l'intérêt de tous que l'Accord de Bougival soit mis en œuvre.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (13 juillet 2025)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
Accord de Bougival : les félicitations d'Emmanuel Macron.
Discours du Président Emmanuel Macron sur la Nouvelle-Calédonie le 12 juillet 2025 à l'Élysée (vidéo et texte intégral).
Texte intégral de l'Accord de Bougival signé le 12 juillet 2025 (à télécharger).
Accord de Bougival sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie : historique et original !
Émeutes en Nouvelle-Calédonie : l'enjeu, c'est la démocratie !
La messe est dite : la Nouvelle-Calédonie dit non à l’indépendance.
Nouvelle-Calédonie : jamais deux sans trois !
Bernard Pons.
Nouvelle-Calédonie : le vent du boulet ?
Allocution télévisée du Président Emmanuel Macron le 4 octobre 2020 sur la Nouvelle-Calédonie.
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Nouvelle-Calédonie : bis repetita ?
Jean-Marie Tjibaou fut-il un martyr de la cause kanake ?
Nouvelle-Calédonie : un timide oui pour la France.
Allocution télévisée du Président Emmanuel Macron le 4 novembre 2018 sur la Nouvelle-Calédonie.
Résultats du référendum du 4 novembre 2018 en Nouvelle-Calédonie.
Paris à l’écoute de la Nouvelle-Calédonie.
Discours du Président Emmanuel Macron le 5 mai 2018 à Nouméa.
Discours du Premier Ministre Édouard Philippe le 5 décembre 2017 à Nouméa.
L’assaut de la grotte d’Ouvéa selon Michel Rocard.
Jacques Lafleur.
Dick Ukeiwé.
Edgard Pisani.

 

 

 

https://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20250713-accord-de-bougival.html

https://www.agoravox.fr/actualites/politique/article/accord-de-bougival-les-262046

http://rakotoarison.hautetfort.com/archive/2025/07/13/article-sr-20250713-accord-de-bougival.html


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Accord de Bougival sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie : historique et original !

​« Il est créé une nationalité calédonienne, les Calédoniens bénéficiant ainsi d'une double nationalité, française et calédonienne. Cette nationalité sera établie sur la base de critères définis par le présent accord dont une partie pourra être précisée par la Loi fondamentale de la Nouvelle-Calédonie. » (Extrait de l'Accord de Bougival signé le 12 juillet 2025).




 

 

 

Ce samedi 12 juillet 2025 à l'aurore, après dix jours de négociations (à Bougival et à l'Élysée), de nombreuses réunions plénières et bilatérales, des dizaines d'heures de discussions, de conciliabules, a été signé l'Accord de Bougival sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie. Après les Accords de Matignon signés le 26 juin 1988 sous la houlette de Michel Rocard, puis l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 sous la houlette de Lionel Jospin, ce nouvel accord, sous la houlette du Ministre d'État, Ministre des Outre-mer et ancien Premier Ministre Manuel Valls, est lui aussi historique et propose une solution inédite qui a mis (difficilement) d'accord tant les indépendantistes que les anti-indépendantistes.

Rappelons que Manuel Valls était un rocardien qui a travaillé pour Lionel Jospin, ce qui donne un sens tout particulier à cet Accord de Bougival. Mais en pleine session plénière à l'Élysée, la République française était représentée par ses plus hauts représentants : le Président de la République Emmnauel Macron, le Premier Ministre François Bayrou, le Ministre d'État Manuel Valls, la Présidente de l'Assemblée Nationale Yaël Braun-Pivet et le Président du Sénat Gérard Larcher.
 

 

 

Emmanuel Macron a annoncé et salué cet accord histoire sur Twitter : « L'heure est désormais au respect, à la stabilité et à l'addition des bonnes volontés pour bâtir un avenir partagé. ».

La plus grande innovation de l'Accord de Bougival, c'est la création d'un État dans l'État : « Conformément à la voie institutionnelle originale suivie par la Nouvelle-Calédonie, il est convenu d'une organisation institutionnelle sui generis de "l'État de la Nouvelle-Calédonie" au sein de l'ensemble national, inscrit dans la Constitution de la République française. Il pourra être reconnu par la communauté internationale. (…) Ainsi, les Calédoniens bénéficieront d'une double nationalité, française et calédonienne. Ils conserveront la citoyenneté européenne. ».
 

 

 

Les négociations ont commencé le 2 juillet 2025 par le Sommet pour l'avenir de la Nouvelle-Calédonie à l'Élysée, et, après la signature de l'accord, par une réunion de tous les protagonistes le 12 juillet 2025 à 18 heures à l'Élysée. L'occasion pour le chef de l'État de féliciter tous les participants pour leur courage et leur sens de responsabilité : « Après deux accords et trois référendums, la Nouvelle-Calédonie, par ce que vous avez signé, ouvre une nouvelle page de son avenir dans un lien serein avec la France. (…) Vous avez bien fait ! ».

Cet accord est une bonne nouvelle car depuis un an et trois mois, la Nouvelle-Calédonie était en proie à la violence et on sait malheureusement depuis le début des années 1980 que ces violences peuvent provoquer de nombreuses morts.
 

 

 

Charlotte Mannevy, la correspondante de RFI à Nouméa, a rappelé le 12 juillet 2025 le terrible bilan des émeutes de mai 2024 : « Il y a eu des concessions, mais tout d'abord un principe de réalité, c'est-à-dire que ce bilan terrible, 14 morts en quelques mois pour un pays d'à peine 270 000 habitants, c'est un traumatisme. C'est un traumatisme économique. Imaginez que le PIB a chuté de 20% et que des milliers de personnes aujourd'hui n'ont plus d’emploi. La Calédonie ne vit plus que des subsides de l'État qui a multiplié par deux son aide au territoire qui est sous perfusion. Et bien sûr sans accord politique, impossible de relancer l'économie. C'est la porte ouverte à une nouvelle crise politique et économique. ».

Michel Rocard était parvenu à repousser la décision de dix ans en 1988. Lionel Jospin avait repoussé la question de l'avenir institutionnel de vingt ans en 1998, imaginant une série de trois référendums d'autodétermination avec gel du corps électoral à celui de 1998 (ce qui est très limite au niveau démocratique, inscrit dans notre Constitution en 2007). Les trois référendums ayant repoussé la voie de l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie, il fallait donc un nouveau statut, désormais définitif, à la Nouvelle-Calédonie, ce qui renforce le caractère historique de l'Accord de Bougival, texte qui comporte treize pages (qu'on peut lire dans son intégralité ici).
 

 

 

Ont signé, au-dessus de la signature du ministre Manuel Valls représentant la République française, dix-huit représentants néo-calédoniens. Neuf indépendantistes : Emmanuel Tjibaou, député et président de l'Union calédonienne (fils de Jean-Marie Tjibaou, signataire des Accords de Matignon), Jean-Pierre Djaiwé, Roch Wamytan, Milakulo Tukumuli, Mickaël Forrest, Omayra Naisseline, Victor Tutugoro, Aloisio Sako et Adolphe Digoué. Et neuf loyalistes (anti-indépendantistes) : Nicolas Metzdorf, député et président de Génération NC, Sonia Backès, présidente des Républicains calédoniens et présidente de l'Assemblée de la Province Sud, Virginie Ruffenach, Philippe Gomès, Gil Brial, Brieuc Frogier, Philippe Dunoyer (ancien député), Alcide Ponga et Pascal Vittori.
 

 

 

Et que propose-t-il ?

La principale mesure est la création d'un État de Nouvelle-Calédonie, qui sera intégrée au sein de la République française. Ainsi, est instituée une « nationalité calédonienne » parallèlement à la nationalité française, ce qui pourra résoudre le problème du corps électoral pour les élections provinciales.

Sera rédigée alors la Loi fondamentale de la Nouvelle-Calédonie, autrement dit une Constitution propre qui ne dit pas son nom, dans laquelle seront institués des signes propres à la Nouvelle-Calédonie (nom, drapeau, devise, hymne) ainsi qu'une charte des valeurs calédoniennes. Des compétences en matière de relations internationales seront concédées aux dirigeants de la Nouvelle-Calédonie. Plus généralement pourront s'envisager des transferts des compétences régaliennes (sécurité, défense, monnaie, justice, etc.) de la République française vers l'État de Nouvelle-Calédonie après négociations entre l'État français et le Congrès de la Nouvelle-Calédonie et ne seront applicables qu'après ratification par référendum.

Les élections pour les assemblées de province et le Congrès de la Nouvelle-Calédonie, prévues pour l'automne 2025, seront repoussées à mai-juin 2026 afin d'avoir le temps de concrétiser juridiquement cet accord, en particulier, d'adopter en automne 2025 une loi organique (pour reporter ces élections) et une révision constitutionnelle (modifiant le titre XIII de la Constitution). Par ailleurs, un référendum ratifiant l'Accord de Bougival est prévu en février 2026 (uniquement en Nouvelle-Calédonie). La Loi fondamentale devra être adoptée après les élections de mai-juin 2026 et pourra être révisée par la suite par une majorité des trois cinquièmes du Congrès de la Nouvelle-Calédonie.

Le corps électoral sera le corps gelé des dernières élections et référendums néo-calédoniens ainsi que les résidents depuis plus de quinze ans en Nouvelle-Calédonie. Ainsi, le corps électoral est "dégelé", rouvert vers le simple droit commun, avec aussi un rééquilibrage du Congrès au profit de la Province Sud (en raison de l'évolution démographique).

D'autres mesures font partie de l'Accord de Bougival, en particulier sur la mise en place d'un Pacte de refondation économique et financière, ainsi que d'un plan stratégique pour la filière nickel afin de développer économiquement la Province Nord. Des plans sur l'éducation, la santé, la culture, les transports et le logement, etc. seront également proposés, principalement en direction des jeunes (en d'autres termes, des gros sous !).
 

 

 

Il faut souligner le caractère novateur de la solution institutionnelle proposée pour l'avenir de la Nouvelle-Calédonie (il faut saluer la créativité de nos experts constitutionnalistes) afin de mettre d'accord a priori deux camps institutionnellement irréconciliables, indépendantistes et anti-indépendantistes. Au même titre qu'en physique quantique, le chat de Schrödinger est à la fois mort et vivant (cf sur Internet pour ceux qui voudraient des précisions !), ici, les habitants de la Nouvelle-Calédonie seront à la fois de nationalité française (les anti-indépendantistes applaudissent) et de nationalité calédonienne (les indépendantistes applaudissent).

C'est donc un bon compromis, qui permet à la Nouvelle-Calédonie de préserver un destin commun avec celui de la France tout en concédant une autonomie très large proche de l'indépendance (une indépendance dans l'interdépendance, disait le ministre Edgard Pisani dans les années 1980).

Commentant cet accord, le sénateur LR de Nouméa, Georges Naturel, a expliqué : « Imparfait et incomplet, il a au moins le mérite d'exister pour donner à nos compatriotes calédoniens un signal fort de concorde et d'espoir de la part de leurs élus. (…) Il va donc falloir maintenant expliquer et convaincre pour retrouver la voie de la paix et du vivre-ensemble. ».

De même, leader des LR de Nouvelle-Calédonie, Sonia Backès s'est également réjouie : « Ce compromis ne satisfera pleinement personne. Mais je suis pleinement convaincue qu'il nous permet de sortir la Calédonie de la spirale de la violences, des incertitudes et de la destruction. (…) Je sais que les concessions que nous avons faites peuvent inquiéter, mais il faut regarder les choses comme elles sont : la nationalité calédonienne ne nous enlève rien : ni à notre appartenance à République ni à notre nationalité française. La Nouvelle-Calédonie se relèvera si tout le monde porte ensemble la volonté de tourner une page. Il ne s'agit ni d'oublier, ni de pardonner mais simplement de regarder devant et désormais, de reconstruire. ».
 

 

 

La principale concession des indépendantistes, c'est qu'il n'y aura donc plus de référendum d'autodétermination, alors que c'était leur revendication depuis le dernier qu'ils avaient boycotté. Ainsi, la perte de la nationalité française reviendrait à perdre aussi la nationalité calédonienne. Il ne sera donc pas possible d'être citoyen néo-calédonien en dehors d'une citoyenneté française. La transformation de la Nouvelle-Calédonie en « État intégré dans l'ensemble national » devra bien sûr être entérinée par les Calédoniens et en particulier par les indépendantistes, ce sera le pari de pédagogie et d'explication du député indépendantiste Emmanuel Tjibaou qui s'attend, selon "Le Monde" à « se mettre à l'épreuve de la critique ».

Il faut aussi imaginer que cet accord va réduire les critiques internationales, notamment des Nations Unies, sur les relations entre la France et la Nouvelle-Calédonie, comme le propose le texte de l'accord : « Cet accord constitue une nouvelle étape sur la voie de la décolonisation et de l'émancipation, dans le respect des principes démocratiques et de l'État de droit. Le droit à l'autodétermination demeure garanti par le droit international. Ainsi la Nouvelle-Calédonie, ouverte sur son environnement océanien, tissant de nouvelles solidarités régionales, consciente des mutations géopolitiques à l'œuvre, des risques d'ingérences étrangères, du défi climatique et de l'impératif de préserver son environnement terrestre et marin, entend pleinement assumer sa voix et sa place dans l'Indopacifique, en lien étroit avec la France. ». Le mot "décolonisation" est, à l'évidence, une concession (purement sémantique) au camp indépendantiste.

Le titre de l'accord est "le pari de la confiance" et à la fin de son préambule, il est indiqué : « Les Calédoniens font à nouveau le pari de la confiance, du dialogue et de la paix à travers le présent accord qui propose une nouvelle organisation politique, une souveraineté plus partagée encore, une refondation économique et sociale, un destin commun. Le succès de l'accord repose sur un engagement de tous les partenaires qui doivent créer et maintenir les conditions de cette confiance. Il repose aussi sur la volonté des Calédoniens de faire peuple. ».

Rien n'est fait : il faut encore que le peuple de Nouvelle-Calédonie suive ses élus, tous ses élus, pour que l'Accord de Bougival soit mis en œuvre. Mais l'espoir est permis, celui d'un règlement définitif du statut institutionnel de la Nouvelle-Calédonie et d'une focalisation sur son redémarrage économique. Et si ce devait être une réussite, pourquoi l'originalité calédonienne ne deviendrait-elle pas, alors, un modèle dans le monde, notamment lorsqu'il existe des problèmes de souveraineté, je pense par exemple à l'État palestinien ?


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (12 juillet 2025)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
Texte intégral de l'Accord de Bougival signé le 12 juillet 2025 (à télécharger).
Accord de Bougival sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie : historique et original !
Émeutes en Nouvelle-Calédonie : l'enjeu, c'est la démocratie !
La messe est dite : la Nouvelle-Calédonie dit non à l’indépendance.
Nouvelle-Calédonie : jamais deux sans trois !
Bernard Pons.
Nouvelle-Calédonie : le vent du boulet ?
Allocution télévisée du Président Emmanuel Macron le 4 octobre 2020 sur la Nouvelle-Calédonie.
Résultats du référendum du 4 octobre 2020 en Nouvelle-Calédonie.
Nouvelle-Calédonie : bis repetita ?
Jean-Marie Tjibaou fut-il un martyr de la cause kanake ?
Nouvelle-Calédonie : un timide oui pour la France.
Allocution télévisée du Président Emmanuel Macron le 4 novembre 2018 sur la Nouvelle-Calédonie.
Résultats du référendum du 4 novembre 2018 en Nouvelle-Calédonie.
Paris à l’écoute de la Nouvelle-Calédonie.
Discours du Président Emmanuel Macron le 5 mai 2018 à Nouméa.
Discours du Premier Ministre Édouard Philippe le 5 décembre 2017 à Nouméa.
L’assaut de la grotte d’Ouvéa selon Michel Rocard.
Jacques Lafleur.
Dick Ukeiwé.
Edgard Pisani.








https://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20250712-nouvelle-caledonie.html

https://www.agoravox.fr/actualites/politique/article/accord-de-bougival-sur-l-avenir-de-262043

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Émeutes en Nouvelle-Calédonie : l'enjeu, c'est la démocratie !

« Des personnes qui sont nées en Nouvelle-Calédonie ou qui y résident depuis de nombreuses années, qui y ont leur vie personnelle et leurs activités professionnelles, qui y payent des impôts sont privées du droit de vote aux élections provinciales, c’est-à-dire à un scrutin local. Le dégel du corps électoral est donc un enjeu démocratique incontournable et demandé par le Conseil d’État. Il s’agit de permettre la tenue des prochaines élections provinciales et d’assurer la représentativité des élus, sans remettre en cause les équilibres fondamentaux de l’accord de Nouméa. » (Gabriel Attal, le 14 mai 2024 dans l'hémicycle de l'Assemblée Nationale).



 

 

 

Depuis lundi 13 mai 2024, la Nouvelle-Calédonie est en proie, à nouveau, hélas, à la violence quasi-insurrectionnelle. Le bilan en deux jours est très lourd puisqu'il y a eu quatre morts, dont un gendarme de 22 ans, Nicolas Molinari, affecté à Melun, et plus d'une cinquantaine de blessés parmi les forces de l'ordre qui ont réagi avec rigueur sans mettre en danger la vie d'un manifestant.

On se posera la question sérieuse de l'origine de ces émeutes, en particulier à Nouméa, qui ressemblent plus à du vandalisme de banlieue, comme en automne 2005 ou en été 2023, qu'à un acte de "résistance" politique des indépendantistes. S'en prendre aux personnes et aux biens, mettre le feu aux maisons, piller les commerces donne rarement un message politique mais indique surtout une colère floue et une volonté de détruire, de saccager.

Le déclenchement de ces émeute serait l'examen à l'Assemblée Nationale du projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. J'évoquerai ce texte ci-après, et disons clairement que le texte a été déposé dès janvier 2024, et voté par le Sénat en avril, pourquoi donc ce regain de violence soudain ?

Il y a bien sûr des hypothèses, mais ce ne sont que des suppositions. Ce qui est sûr, c'est que la gauche, toute la gauche : socialistes, insoumis et communistes, sont vent debout contre cette réforme constitutionnelle ; ils ne croient plus en l'universalité du suffrage, c'est grave. D'autant plus qu'on prêterait aux insoumis d'être les porte-parole de puissances étrangères (Russie et Chine) qui seraient bien intéressées par la déstabilisation de la France en Nouvelle-Calédonie, en particulier, l'influence de la Chine dans le Pacifique est de plus en plus prégnante.

Dans la nuit du 14 au 15 mai 2024, Gérald Darmanin a regretté dans l'hémicycle le manque de soutien aux forces de l'ordre de la part de la gauche : « Nous regrettons que l’Assemblée Nationale n’ait pas unanimement condamné les actions conduites contre les policiers et gendarmes. On aurait pu croire que les pillages, les incendies, les menaces de mort, visaient à exercer une pression politique sur les représentants du peuple. ».

Le gouvernement a manifestement été surpris par cette forte flambée de violence alors que le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer s'est beaucoup investi pour trouver un accord tripartite (État, loyalistes, indépendantistes) pour l'avenir de la Nouvelle-Calédonie. Par exemple, il s'est rendu en Nouvelle-Calédonie cinq à sept fois en 2023. La réponse immédiate a été de réagir promptement : le Président Emmanuel Macron a convoqué un conseil de défense le mercredi 15 mai 2024 matin, repoussant le conseil des ministres dans l'après-midi. La principale décision a été de proclamer l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie à partir du 16 mai 2024 à 5 heures (heure locale), ainsi qu'un couvre-feu de 18 heures à 6 heures du matin, l'interdiction de rassemblement à Nouméa, et l'interdiction du transport et du port d'armes et d'alcool sur tout le territoire de Nouvelle-Calédonie.

Pourtant, on ne peut pas dire qu'Emmanuel Macron n'avait pas joué le jeu rigoureux des Accords de Matignon de 1988 puis de Nouméa de 1998. Il était question d'organiser jusqu'à trois référendums sur l'indépendance, qui ont eu lieu le 4 novembre 2018, le 4 octobre 2020 et le 12 décembre 2021. Emmanuel Macron est resté très étrangement neutre, refusant d'influencer les électeurs alors qu'il aurait été normal (cela lui a été reproché) que le gouvernement français fît campagne pour le maintien dans la République française, ce qui a finalement été le cas, mais au troisième référendum, les indépendantistes, se sentant minoritaires, ont refusé de participer au scrutin, faisant chuter la participation alors qu'elle était très élevée aux deux premiers. Néanmoins, tout le monde pouvait faire son choix, librement consenti, dans la sincérité et le secret des règles d'une démocratie mature.

C'est pour cela que depuis le début de l'année 2022, le gouvernement français est en négociation avec toutes les parties en Nouvelle-Calédonie pour construire les structures néo-calédoniennes définitives. Pour Emmanuel Macron, la question de l'indépendance a été définitivement tranchée le 12 décembre 2021 : « Les Calédoniennes et les Calédoniens ont choisi de rester Français. Ils l’ont décidé librement. Pour la Nation entière, ce choix est une fierté et une reconnaissance. Ce soir, la France est plus belle car la Nouvelle-Calédonie a décidé d’y rester. ». Encore faut-il se mettre d'accord pour cet avenir commun.

Parallèlement, il y avait une réforme à faire qui ne pouvait pas être négociable au nom des valeurs de la démocratie : la composition du corps électoral qui est gelée depuis trente ans ! Cela signifie qu'un habitant français né en Nouvelle-Calédonie et vivant en Nouvelle-Calédonie depuis vingt-cinq ans ne peut pas, actuellement, voter aux élections néo-calédoniennes. C'est l'objet de ce projet de loi constitutionnelle d'en finir avec cette exception antidémocratique néo-calédonienne.
 

 

 

Rappelons plus précisément le contenu de la loi constitutionnelle n°98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie qui crée un nouveau titre de la Constitution sur les dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie. En particulier, le dernier alinéa de l'article 77 de la Constitution dit (rajouté en 2007) : « Pour la définition du corps électoral appelé à élire les membres des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, le tableau auquel se réfèrent l'accord mentionné à l'article 76 et les articles 188 et 189 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est le tableau dressé à l'occasion du scrutin prévu audit article 76 et comprenant les personnes non admises à y participer. ». Cela signifie le gel pur et simple du corps électoral depuis vingt-cinq ans ! (Je précise bien que cet alinéa n'avait pas été inscrit en 1998 mais en 2007 : auparavant, le corps électoral était régi uniquement par la seule loi organique de 1999).

Que dit (entre autres) la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 ? Son article 6 : « Il est institué une citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie dont bénéficient les personnes de nationalité française qui remplissent les conditions fixées à l'article 188. ». Et son article 188 : « I. - Le congrès et les assemblées de province sont élus par un corps électoral composé des électeurs satisfaisant à l'une des conditions suivantes : a) Remplir les conditions pour être inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998 ; b) Être inscrits sur le tableau annexe et domiciliés depuis dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l'élection au congrès et aux assemblées de province ; c) Avoir atteint l'âge de la majorité après le 31 octobre 1998 et soit justifier de dix ans de domicile en Nouvelle-Calédonie en 1998, soit avoir eu un de leurs parents remplissant les conditions pour être électeur au scrutin du 8 novembre 1998, soit avoir un de leurs parents inscrit au tableau annexe et justifier d'une durée de domicile de dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l'élection. II. - Les périodes passées en dehors de la Nouvelle-Calédonie pour accomplir le service national, pour suivre des études ou une formation ou pour des raisons familiales, professionnelles ou médicales ne sont pas, pour les personnes qui y étaient antérieurement domiciliées, interruptives du délai pris en considération pour apprécier la condition de domicile. ». Cette règle avait été d'ailleurs blâmée par le Conseil Constitutionnel le 15 mars 1999, si bien que le Président Jacques Chirac l'avait finalement inscrite directement dans la Constitution par la loi constitutionnelle n°2007-237 du 23 février 2007.

Concrètement, cela signifie qu'en 2023, 42 000 électeurs étaient exclus du corps électoral sur les 220 000, soit près de 20%, un électeur sur cinq interdit de vote ! Cette spécificité antidémocratique, cette exemption démocratique ne pouvait être tolérée par les "organes de contrôle" tels que le Conseil d'État et le Constitutionnel en France, mais aussi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) que sous réserve que ce fût transitoire. Or, ici, le transitoire dure depuis plus de vingt-cinq ans.

Dans le rapport du député Nicolas Metzdorf (le rapporteur du projet de loi constitutionnelle) déposé le 7 mai 2024, il est dit : « Le constituant doit tenir compte du droit international et européen : la supériorité de la Constitution dans l’ordre juridique interne n’épuise pas pour autant le débat juridique sur les dérogations aux principes d’universalité et d’égalité du suffrage. ». Autrement dit, aujourd'hui, la CEDH nous observe sur la nécessaire évolution de la définition du corps électoral.

Il est quand même choquant que ceux qui, je pense particulièrement aux insoumis, militent depuis longtemps pour le droit de vote aux étrangers dans toute la France (ce qui serait une hérésie démocratique également), notamment pour les élections locales, refusent que des citoyens qui sont nés en Nouvelle-Calédonie et qui paient leurs impôts, Français, ne puissent pas voter chez eux à cause de ce gel des listes électorales. C'est même un scandale qui n'auraient jamais dû endosser les gouvernements de Michel Rocard et de Lionel Jospin. Une telle exception démocratique ne peut être maintenue aussi longtemps dans le temps : ce sont des générations de citoyens, ce qui y naissent et ceux qui s'y installent, qui sont privés scandaleusement de leur droit de vote ! C'est contraire à tous nos principes, toutes nos valeurs, tous nos standards !

C'est du reste incroyable que certains associent démocratie et colonisation, comme si la décolonisation ne pouvait aboutir qu'à une non-démocratie. Les Néo-calédoniens ont parlé en 2021 et le maintien dans la République est un choix démocratique, il faut le respecter et rétablir un corps électoral compatible avec une démocratie adulte. D'ailleurs, selon des études, il semblerait que le rétablissement du corps électoral ne profitera à aucun des deux camps, loyaliste et indépendantiste, ce qui n'en ferait donc pas un élément crucial de l'avenir de la Nouvelle-Calédonie.

La règle de l'État de droit est l'égalité de tous les citoyens devant les urnes. Ce projet de loi constitutionnelle a été déposé au Sénat par le gouvernement de Gabriel Attal le 29 janvier 2024. Après examen en commission puis en séances publiques, le texte a été adopté le 2 avril 2024 par 233 voix pour, 99 voix contre sur 339 votants et 332 exprimés (scrutin n°168). À son tour, les députés de l'Assemblée Nationale l'ont examiné en commission puis en séance publique et l'ont adopté dans les mêmes termes le soir du mardi 14 mai 2024, peu après minuit, par 351 voix pour, 153 voix contre sur 507 votants et 504 exprimés. Pour être définitif en tant que révision de la Constitution, ce texte doit passer un troisième scrutin (selon l'article 89 de la Constitution), soit un référendum national, soit l'adoption par le Congrès (à Versailles, réunion des députés et des sénateurs) avec la majorité des trois cinquièmes, ce qui est largement possible étant donné les scrutins de chaque assemblée (cette majorité serait à environ 70% ; les trois cinquièmes, c'est 60%).

Que contient cette réforme constitutionnelle ? Il y a deux articles. Le premier article supprime le dernier alinéa de l'article 77 (cité plus haut) et le remplace par un article 77-1 ainsi rédigé : « Dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est restreint aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de Nouvelle Calédonie, y sont nés ou y sont domiciliés depuis au moins dix années. ».

Il précise également : « En cas d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle Calédonie en vue d’assurer à tous les citoyens de Nouvelle Calédonie un destin commun, négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, les critères d’admission au corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle Calédonie mentionnés à l’article 77 1 de la Constitution peuvent être modifiés par une loi organique. ». Ce point permet à cette réforme constitutionnelle de ne pas être un point final aux discussions mais au contraire d'en être un complément constitutionnel.

Le second article indique que l'article premier entre en vigueur le 1^er juillet 2024... sauf « si les Présidents des deux assemblées du Parlement saisis à cette fin par le Premier Ministre constatent qu’un accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle Calédonie en vue d’assurer à tous les citoyens de Nouvelle Calédonie un destin commun, négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, a été conclu au plus tard dix jours avant la date des élections pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle entre les partenaires de cet accord. Ils se prononcent dans un délai de huit jours à compter de leur saisine. Le gouvernement présente en conseil des ministres un projet de loi organique visant à reporter le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, afin de permettre l’adoption des mesures constitutionnelles, organiques et législatives nécessaires à la mise en œuvre dudit accord. L’adoption en conseil des ministres de ce projet de loi organique emporte, le cas échéant, report du décret de convocation des électeurs pour ledit scrutin. ».

L'impact de cette réforme constitutionnelle est de réintégrer dans le corps électoral 25 000 électeurs des 42 000 exclus (car il faut encore résider pendant au moins dix ans en Nouvelle-Calédonie). C'est mieux mais encore très insuffisant pour les standards de la démocratie.
 

 

 

Avant le vote, lors de la séance au gouvernement du 14 mai 2024, le Premier Ministre Gabriel Attal a montré un signe d'apaisement en ne convoquant pas immédiatement le Congrès à Versailles comme il en aurait la possibilité, afin de se donner du temps pour un accord global : « Au-delà, notre unique volonté est de trouver, avec les indépendantistes et avec les non-indépendantistes, un accord politique global et le plus large possible qui permette d’aller de l’avant et d’écrire le futur de la Nouvelle-Calédonie. J’y insiste : cet accord passera par le dialogue avec toutes les parties prenantes. C’est pourquoi notre main est toujours tendue. C’est pourquoi le Président de la République, vous l’avez rappelé, a proposé d’ouvrir de nouvelles discussions entre les responsables politiques calédoniens et le gouvernement. C’est pourquoi le Congrès ne sera pas convoqué immédiatement à l’issue des débats à l’Assemblée Nationale. Dans l’intervalle, j’invite les responsables politiques calédoniens à saisir cette main tendue et à venir discuter à Paris dans les prochaines semaines. L’important, c’est l’apaisement. L’important, c’est le dialogue. L’important, c’est la construction d’une solution politique commune et globale. L’important, c’est de trouver les moyens de faire respecter le choix souverain de la Nouvelle-Calédonie de rester dans la République et de définir le bon équilibre pour l’avenir du Caillou et de la jeunesse calédonienne, tout en respectant le droit à l’autodétermination. ».

C'est peut-être le député LR Philippe Gosselin qui a expliqué le mieux la méthode de l'État dans ces négociations. Il l'a expliquée le 7 mai 2024 lors de l'examen en commission : « Certains collègues semblent s’étonner qu’un accord entre les parties puisse mettre un terme à la révision de la Constitution dont nous discutons. Or le processus est totalement dérogatoire au droit commun, depuis le début. C’est particulièrement le cas depuis la révision du titre XIII de la Constitution, mais cela l’était déjà avec les accords de Matignon et de Nouméa : au fond, le Parlement joue le rôle de greffier des accords locaux. Ce n’est pas un problème, et c’est même important, dans la mesure où les partis calédoniens sont directement concernés. ».

Par ailleurs, le gouvernement a reporté au 15 décembre 2024 la date des prochaines élections provinciales afin d'obtenir un accord global avant cette date. Mais le FLNKS a quitté la table des négociations le 28 février 2024. Sa responsabilité est très grande sur les événements actuels très graves à Nouméa. Il faut négocier, mais sans transiger sur les principes qui fondent notre démocratie, et en particulier les principes d'égalité et d'universalité du suffrage. La politique demande toujours du courage pour tracer une route claire.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (15 mai 2024)
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