PLF 2025 : la majorité de rejet !

​« Loin du compromis, c’est à une guerre de positions que nous avons assisté. L’examen dans notre assemblée a conduit à une forme de concours des outrances entre les deux extrémités de l’hémicycle, qui se soutiennent et se renforcent. L’une a fait adopter un Frexit de fait, l’autre près de 40 milliards de hausses d’impôts. » (Jean-Paul Mattei, député MoDem, le 12 novembre 2024 dans l'hémicycle).




 

 

 

Fronts renversés dans l'hémicycle du Palais-Bourbon ce mardi 12 novembre 2024 après-midi. Après trois semaines d'intenses débats pour l'examen du projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025), les députés devaient se prononcer en vote solennel sur la première partie du texte, le volet des recettes (fiscalité, taxation, etc.) avant de se prononcer sur le second volet, le volet dépenses.

Et ce vote solennel a été à fronts renversés : les députés du socle gouvernemental ont voté contre l'adoption de ce projet qui a été profondément remanié par rapport à la version gouvernementale. Le député Jean-Paul Mattei (MoDem) a évoqué un « concours des outrances » et c'était bien cela, c'était la foire à la saucisse, la fête au slip, à celui qui proposait la meilleure taxe ! En tout, 65 milliards d'euros supplémentaires seraient prélevés des portefeuilles des Français si ce projet de loi avait été adopté en l'état. Le Ministre du Budget et des Comptes publics Laurent Saint-Martin l'a dit calmement : « La copie présentée par le NFP avec la complicité du Rassemblement national nous paraît inacceptable. ». Et il l'a expliqué simplement : « Plus de 35 milliards d’impôts supplémentaires ont été votés. Inutile de croire qu’ils concerneront uniquement quelques millionnaires ou quelques grandes entreprises : ils pèseront sur l’ensemble du pays. ».

Paradoxalement, l'ultragauche est pour ce budget, et la majorité gouvernementale est contre ce budget. Pourquoi ? Parce qu'il a été tellement modifié par les extrêmes que ce texte est devenu complètement loufoque, anticonstitutionnel voire irréalisable techniquement.

Prenant sa casquette d'orateur du groupe LIOT, le rapporteur général du budget Charles de Courson, dont on ne peut soupçonner de s'accommoder de combines politiciennes diverses et variées, qui est dans l'opposition et qui est sans doute un bon étalon de l'orthodoxie budgétaire, à savoir bien gérer les comptes de l'État, a expliqué pourquoi ce texte amendé est complètement fou et qu'il doit être rejeté pour trois raisons : « La première est la suppression du prélèvement au profit de l’Union Européenne. L’article 40 du projet de loi de finances pour 2025 prévoyait un prélèvement sur recettes à destination de l’Union Européenne à hauteur de 23,3 milliards. Il a été supprimé en séance. Voulez-vous le Frexit, mes chers collègues ? N’oublions pas que l’Europe a permis d’assurer depuis soixante-quinze ans la paix et la prospérité entre les États membres. L’environnement géopolitique actuel nécessite plus d’Europe, afin de protéger nos concitoyens, notre économie et notre modèle culturel. Notre groupe croit pour sa part profondément au projet européen. Rejeter la contribution à l’Europe serait un trompe-l’œil ; cela ne nous exonérerait pas d’assurer à l’Europe un budget en équilibre. Adopter la partie recettes du budget sans prélèvement européen enverrait un signal très négatif à nos partenaires européens. Ce n’est pas acceptable. Deuxième raison : les amendements à la première partie adoptés en séance accentuent gravement la dérive des comptes publics. Ils entraîneraient, apparemment, une hausse nette d’impôts de près de 64,8 milliards. Néanmoins, nombre d’entre eux, à hauteur de 50 milliards, ne respectent pas le droit constitutionnel ou le droit européen, voire sont inapplicables ; et si l’on tient compte de la suppression du prélèvement sur recettes au profit de l’Union Européenne (PSR-UE), qui correspond à 23,3 milliards, ce que l’on enregistre, ce ne sont pas 65 milliards de recettes en plus, mais une perte sèche de plus de 6 milliards d’euros. S’y ajoute le coût des amendements adoptés en commission des finances sur la partie dépenses et dont le montant représente environ 57 milliards. En l’état, notre discussion conduirait donc à dégrader les comptes publics de 63 milliards et nous éloignerait de plus en plus du respect de nos engagements budgétaires. Dans ces conditions, je ne peux me résoudre, en tant que rapporteur général, à voter pour la partie recettes du budget. Je crains que ce chaos n’entraîne tout simplement le rejet par nos concitoyens de notre système parlementaire. La troisième raison de notre opposition à ce texte est que nous avons rejeté l’article d’équilibre dans la nuit de vendredi à samedi : il serait incohérent d’adopter la partie recettes après avoir voté contre en commission puis contre l’article d’équilibre en séance, d’autant plus que cela entraînerait un risque d’inconstitutionnalité : l’adoption de l’article d’équilibre est en effet un prérequis pour examiner la partie dépenses sous peine d’une censure par le Conseil Constitutionnel. Dès lors, nous devons rejeter l’ensemble de la première partie. ».

Écoutons aussi la plupart des autres explications de vote des différents groupes.

L'orateur insoumis Aurélien Le Coq ne s'est pas embarrassé de considérations d'intérêt général. Il a tout de suite plongé dans le cloaque politicien. Il est revenu sur la fausse affirmation que la nouvelle farce populaire (NFP) serait majoritaire à l'Assemblée, ce que le rejet de la motion de censure le 8 octobre 2024 a démenti complètement et factuellement : « Jamais, monsieur le ministre, vous n’auriez dû être assis aujourd’hui au banc, face à moi. Vous avez volé les élections. Pourquoi ? Par soif du pouvoir ? Par mégalomanie présidentielle ? Non ! Pour empêcher le Nouveau Front populaire, arrivé en tête des élections, de rétablir dans ce pays la justice sociale et fiscale et pour protéger une petite poignée d’ultrariches. Après les avoir gavés sept années durant, vous voulez leur permettre de continuer à exploiter la grande masse des Français qui continuent à se battre pour leur survie dans la pauvreté. Vous aviez si bien commencé, en vidant les caisses de l’État par dizaines de milliards au profit des ultrariches et des multinationales ! Tant et si bien que le patrimoine de 500 familles a doublé, pour atteindre 1 228 milliards. Et vous vous apprêtiez, par ce budget, à saigner les classes populaires, dans ce qui pourrait être la plus grande boucherie sociale de notre siècle. Alors qu’aux prémices de l’hiver 2024, les Français ont froid et faim, vous vouliez une fois de plus leur faire cracher du sang ! Pour compenser les cadeaux aux plus riches, vous souhaitiez 60 milliards d’effort budgétaire. (…) L’examen de ce budget a permis le retour fracassant de la vérité : la Macronie est morte ! Vous avez perdu, et ce ne sont pas les travées vides de vos groupes parlementaires, abandonnant leur ministre illégitime au milieu de la bataille, qui auraient pu la faire revivre. (…) L’Assemblée Nationale a voté (…), amendement après amendement, 75 milliards de recettes nouvelles proposées par le nouveau front populaire et La France insoumise, pour un excédent de 58 milliards. ». L'orateur insoumis a ainsi reconnu qu'il avait participé à ce matraquage fiscal de 75 milliards d'euros de nouveaux impôts, et il en était fier ! Les Français apprécieront.

Par ailleurs, Aurélien Le Coq a reproché au RN de ne pas voter avec la gauche populiste alors que celle-ci a fait front républicain aux élections contre le RN : « Une fois de plus, le Rassemblement national s’apprête à accomplir ce qu’il sait faire de mieux : sauver Emmanuel Macron et les plus riches ! C’est ce qu’il a déjà fait en refusant de voter la censure et en s’opposant à la destitution. Assumez ce que vous êtes : les larbins de la Macronie et des ultrariches. Honte à vous ! ». Honte plutôt aux insoumis de continuer à répandre cette fable du « vol démocratique en bande organisée », fable qui contribue une fois encore au discrédit de tout le Parlement lui-même par ses excès de langage.
 

 

 

Au contraire, l'oratrice du groupe LR, Véronique Louwagie, a voulu rappeler l'esprit de responsabilité du gouvernement : « Le gouvernement de Michel Barnier s’emploie désormais à restaurer le crédit de la France s’agissant de sa capacité à soutenir durablement sa dette, ainsi que la confiance de nos partenaires européens : nous le soutenons et l’accompagnerons dans cette direction. Je nous mets tout de même en garde contre la facilité qui consisterait à préférer systématiquement l’augmentation des impôts à la diminution de la dépense publique. Plus que jamais, l’État doit donner l’exemple : nous l’invitons à prendre rapidement des mesures en vue de rationaliser son fonctionnement, ce à quoi nous resterons attentifs. Certes, le caractère inédit du déficit abyssal de 2024 peut faire admettre la nécessité, dans l’urgence, de nouvelles recettes ; il s’agit néanmoins d’y recourir de manière extrêmement précautionneuse et à titre temporaire, sous peine d’affecter l’activité économique. C’est la raison pour laquelle nous dénonçons avec la plus grande vigueur l’irresponsabilité budgétaire et le matraquage fiscal auxquels se sont adonnés, main dans la main, Rassemblement national et nouveau front populaire. Nous avons assisté à un déluge de taxes, vu s’élever des montagnes de nouvelles dépenses. À l’issue de neuf jours d’examen, l’addition est pour le moins salée : plus de 35 milliards d’impôts supplémentaires selon les estimations du gouvernement, près de 60 milliards d’après les calculs du président de la commission des finances. Comme si la pression fiscale n’était pas assez forte dans notre pays, qui détient le record mondial des prélèvements obligatoires, le NFP et le RN sont parvenus à un alourdissement sans précédent de la fiscalité des ménages comme de celle des entreprises : pérennisation de la contribution différentielle sur les hauts revenus, remise en cause du pacte Dutreil pour les entreprises familiales, taxation des dividendes, principe d’un impôt universel. Lorsque le courage politique leur faisait défaut, c’est l’abstention de l’un des camps qui permettait à l’autre de faire adopter une taxe sur les prétendus superprofits ou l’augmentation de 10 points du taux d’imposition minimal des multinationales ! Je retiendrai deux choses : d’une part, l’irresponsabilité du nouveau front populaire, qui, en même temps que de nouveaux impôts en séance publique, votait en commission quasiment 60 milliards de nouvelles dépenses parfois démesurées au regard des enjeux ; d’autre part, les incohérences du Rassemblement national, qui dépose des amendements visant à réduire les crédits des opérateurs et vote contre les amendements gouvernementaux allant dans le même sens. Chers collègues, c’est notre souveraineté que votre inconséquence met en péril. À l’heure où nous parlons, nous n’avons même plus de contribution au budget de l’Union Européenne : comment prétendre œuvrer au redressement de la France, à sa compétitivité, avec une telle offre politique ? Ce n’est pas en se repliant sur elle-même que la France renouera avec la prospérité ; l’actualité outre-Atlantique nous invite au contraire à davantage de discernement. La version du texte issue de nos débats, totalement dénaturée, ne correspond en rien à la proposition initiale souhaitée par Michel Barnier. ».

Pour le groupe MoDem, Jean-Paul Mattei a redit son opposition au texte : « Je voudrais d’ailleurs souligner que la réduction du déficit à 2,9% du PIB, dont certains ici se gargarisent, n’est que faciale : près de la moitié de cette diminution est en effet imputable au rejet du prélèvement sur recettes au profit de l’Union Européenne, prélèvement déjà fortement écorné par l’adoption d’un amendement du Rassemblement national. Nous, députés du groupe Les Démocrates, qui avons depuis le départ placé la construction européenne au cœur de notre engagement politique, ne pouvons accepter ce Frexit de fait. Plus de la moitié de la baisse restante est soit euro-incompatible, soit anticonstitutionnelle, soit inopérante du fait des rédactions adoptées, comme l’institution de l’impôt Zucman. D’ailleurs, chers collègues du NFP, si vous aviez remporté les élections, auriez-vous déposé et adopté de tels amendements ? C’est peu probable. Nous voterons donc contre cette première partie. ». L'impôt Zucman est ce dispositif proposé par l'économiste Gabriel Zucman, par ailleurs militant insoumis et ancien thésard de Thomas Piketty, qui vise à créer une taxation des multinationales basée sur leur chiffre d'affaires.

La députée Félicie Gérard, pour son groupe Horizons, a regretté, elle aussi, ce texte dénaturé : « Sans surprise, comme lors de l’examen en commission, le texte initial et équilibré du gouvernement a été fortement dénaturé. Plus de 35 milliards d’euros de taxes et impôts supplémentaires ont été adoptés. Ce budget est devenu irréaliste et irresponsable. Le projet de loi de finances, tel qu’amendé en séance publique, s’éloigne dangereusement des principes de responsabilité et de cohérence budgétaires (…). En voulez-vous une preuve ? Allez sur les réseaux sociaux et observez l’expression de la joie des députés de la France insoumise. Rien ne fait plus plaisir à un député LFI que d’augmenter de 35 milliards d’euros les impôts des Français ! Taxation des multinationales, des grandes entreprises, des entreprises pétrolières et gazières, des concessionnaires autoroutiers, des sociétés du transport maritime, des dividendes, du numérique… C’est à se demander quel secteur d’activité échappe à cet enfer fiscal ! Et quels effets dévastateurs cela aurait sur notre économie ! Les grandes entreprises fuiraient, car elles le peuvent ; ces mesures toucheraient les salariés et les petits épargnants, qui, eux, ne peuvent pas fuir. Voilà la politique de la France insoumise ! Quant à vous, collègues du Rassemblement national, vous avez retrouvé vos vieilles positions politiques, celles que vous prétendiez avoir abandonnées. En supprimant l’article 40, vous organisez purement et simplement le Frexit ! Certes, l’Europe est imparfaite, elle semble parfois trop éloignée, trop technique, mais allez dire à nos agriculteurs que vous voulez leur enlever les 9 milliards d’euros de la politique agricole commune (PAC), dont ils bénéficient ! Allez dire à nos PME, à nos ETI, à nos grandes entreprises qu’elles ne pourront plus accéder aux marchés européens aussi facilement, alors que notre pays exporte ! Allez dire aux salariés qu’ils perdront leur emploi, car ils subiront directement la compétition avec la Chine et les États-Unis ! Qui peut encore croire qu’en restant entre nous, sans l’Europe, nous pouvons rivaliser dans la compétition économique mondiale ? Toutes ces mesures déraisonnables composent le projet de loi de finances tel qu’il est soumis à notre vote : des hausses massives d’impôts et la sortie de la France de l’Union Européenne. Voici la triste image que renvoie notre assemblée au terme de ce débat : celle de l’irresponsabilité ! ».
 

 

 

Le député David Amiel (EPR) a constaté : « Quelque 80% des hausses d’impôts qui ont été votées dans cet hémicycle nécessiteraient de sortir de l’Union Européenne, de violer des traités internationaux ou de mettre à bas notre ordre constitutionnel et juridique. Ces chiffres ont été établis par le rapporteur général du budget, qui ne fait pas partie de notre majorité. Si la première partie du budget était adoptée en l’état, la France n’appartiendrait plus à l’Europe, elle ne disposerait plus de moyens pour éviter des coupures de courant électrique après 2026, c’est vous dire le degré que nous avons atteint dans l’absurde !, et elle ne réglementerait plus les prix de l’électricité, exposant les Français à la spéculation des marchés. Il faut se rendre compte de ce que cela signifie que de produire un tel texte à l’Assemblée Nationale. Certains me répondent que ce budget n’est pas fait pour s’appliquer, qu’il s’agit d’envoyer des "signaux politiques", le terme est revenu souvent dans la discussion. Mais c’est encore plus grave : cela veut dire que l’on se moque des conséquences de ce que l’on vote dans cet hémicycle. Ceux qui disent vouloir envoyer des signaux admettent qu’ils votent un budget pour rire, sans se soucier des conséquences pour les Français. Quand on se comporte ainsi, le seul signal politique que l’on envoie, c’est celui du cynisme et de l’irresponsabilité. Le résultat, ce n’est pas un projet économique alternatif ! C’est un barbouillis budgétaire sans queue ni tête, qui n’a aucune cohérence interne, est à 80% inapplicable et est donc indigne du respect que l’on doit aux Français et à l’Assemblée. Nous en sommes arrivés là parce qu’à plusieurs reprises, l’extrême droite et l’extrême gauche se sont donné la main pour voter une véritable explosion fiscale, acceptant de mettre à terre notre économie, le pouvoir d’achat des Français et des travailleurs ainsi que la compétitivité de nos industries. Une fois dans l’hémicycle, ceux qui, sur les plateaux de télévision, se réclament de la souveraineté, conspirent avec La France insoumise pour mettre à bas notre souveraineté économique : quelle ironie ! Nous en sommes arrivés là, ensuite, parce que l’extrême droite et l’extrême gauche se sont donné la main pour s’opposer à l’Europe. (…) Ce gâchis parlementaire affaiblit notre pays à l’heure de la bataille économique mondiale. La Chine s’apprête à déverser ses surcapacités industrielles sur notre continent. Aux États-Unis, Donald Trump prépare une nouvelle guerre commerciale. Partout en Europe, nos voisins se préparent ; au Royaume-Uni, les travaillistes viennent d’ailleurs de lancer un plan d’investissement massif pour soutenir l’économie. La France, elle, après des années de redressement de sa compétitivité, court le risque d’un désarmement industriel unilatéral. (…) Vous connaissez notre opposition aux hausses de charges, alors que la baisse du coût du travail faisait l’objet, depuis des années, d’un consensus transpartisan, approuvée aussi bien par la gauche, je vois le Président François Hollande parmi nous, que par la droite et le centre ! Cette politique donnait des résultats. ».

Quant au RN, Mattias Renault a confirmé son opposition au texte soumis au vote : « La copie initiale du gouvernement était déjà lourde en impôts, mais vous avez chargé la barque jusqu’à l’absurde ; le groupe RN ne peut pas voter en faveur d’une partie recettes qui mènerait notre pays au chaos. Nous avons certes obtenu quelques victoires symboliques, comme la suppression de l’augmentation de la taxe sur l’électricité ou la réduction de la contribution de la France à l’Union Européenne. Le fait est d’ailleurs nouveau : par notre présence massive et constante dans l’hémicycle, nous arrivons à y remporter des victoires politiques, en faveur de nos propositions. Cela étant, le groupe Rassemblement national ne peut cautionner ni le budget initial du gouvernement ni le budget absurde du NFP. ».

Au final, à ce vote solennel (scrutin n°438), tous les députés LR, MoDem, Horizons, RN ont voté contre, la très grande majorité des députés EPR également (87 sur 94 ; une seule députée EPR a voté pour), tandis que tout le NFP a voté pour (PS, FI, PCF, EELV), il ne manquait à l'appel que l'ex-ministre PS devenue EELV Delphine Batho (qui s'est abstenue). Au total : sur 573 votants, 192 députés ont voté pour, 362 ont voté contre et 19 se sont abstenus. Les socialistes se sont totalement discrédités en votant pour un budget qui a refusé la contribution financière à l'Union Européenne. Ils remettent en cause leur ADN propre. Ce vote a montré une nouvelle fois, de façon éloquente, que le NFP ne détient aucune majorité, même relative.

 

 

Conséquence : le volet recettes n'ayant pas été adopté, le volet dépenses ne peut être mis aux voix dans la mesure où les parlementaires n'ont constitutionnellement pas le droit de proposer des dépenses sans les financer par des recettes équivalentes. N'ayant plus de recettes, l'État ne peut plus faire de dépenses. C'est donc tout le projet de loi de finances (très modifié) qui a donc été rejeté par l'Assemblée Nationale ce 12 novembre 2024, mais la procédure législative n'est pas terminée pour autant : le texte originel, reproposé par le gouvernement avec éventuellement les amendements qu'il aurait gardé, va être en discussion au Sénat avant de revenir en seconde lecture à l'Assemblée Nationale.

Est-ce à dire que ces trois semaines de discussion n'ont servi à rien ? Oui et non. Certes, cela donne une image déplorable du Parlement. Certes, les députés du socle commun (qui participent au gouvernement) n'ont pas été présents de manière aussi assidue que nécessaire, et ont laissé le NFP et le RN adopter, de manière complice, des amendements qui ont dénaturé complètement non seulement le texte du gouvernement mais aussi l'idée qu'on peut se faire de la France (par exemple, en refusant d'accepter de contribuer financièrement à l'Union Européenne, ce qui est, il me semble, je peux me tromper, sans précédent dans l'histoire parlementaire française depuis le Traité de Rome).
 

 

 

Le Premier Ministre Michel Barnier a en revanche réussi ce que sa prédécesseure Élisabeth Borne n'avait pas réussi pour les lois de finances pour 2023 et 2024 : il n'a pas utilisé l'article 49 alinéa 3 de la Constitution qui aurait mis fin à la discussion. Du moins, il ne l'a pas encore utilisé (il ne l'a pas utilisé pour la première lecture). Cela reste conforme à ce qu'il avait annoncé, à savoir qu'il écouterait tous les députés, les respecterait.

On peut évidemment comprendre que le texte qui sortira du Sénat sera plus conforme aux idées du gouvernement qui, du reste, n'avait pas finalisé son budget en raison de la rapidité à le préparer (quinze jours). En revanche, pour qu'il soit adopté en seconde lecture, je ne vois pas comment il n'utiliserait pas l'article 49 alinéa 3 dans la mesure où il n'existe aucune majorité de construction (le rejet est plus facilement majoritaire que l'adoption).

En annonçant la marche en arrière du gouvernement sur la revalorisation des retraites (finalement au 1^er janvier 2025 au lieu du 1^er juillet 2025, avec une petite astuce pour économiser un peu), Michel Barnier a ôté un argument du RN pour voter une motion de censure. Car faire adopter la loi de finances par un article 49 aliéna 3, c'est prendre le risque d'une motion de censure adoptée et d'un renversement de gouvernement.

On pourra par ailleurs aussi disserter sur la manière d'annoncer ce recul sur la revalorisation des retraites : c'est Laurent Wauquiez, chef de groupe mais pas ministre, qui l'a annoncé dans un journal de 20 heures le 10 novembre 2024 alors que cela aurait dû être un membre du gouvernement. Cette annonce a d'autant plus agacé les autres groupes du socle commun qu'ils n'étaient pas averti de ces tractations. Car pour certains de ces députés, le report de la revalorisation des retraites (qu'on ne pourrait appliquer qu'à partir d'un certain seuil de rémunération), si elle affaiblit le pouvoir d'achat, n'affaiblit pas globalement l'économie française au contraire de mesures fiscales tant sur les ménages que sur les entreprises qui pourraient freiner la compétitivité et surtout l'attractivité de notre économie, principale réussite du Président Emmanuel Macron depuis 2017. Le taux de chômage remonte légèrement (à 7,4%), il ne faudrait pas donner le signal qu'il n'est plus bon d'investir en France.

Dans leur grande sagesse, les sénateurs vont revoir la copie du gouvernement (composé de beaucoup de sénateurs ou d'anciens sénateurs, comme l'a été Michel Barnier lui-même), et proposé aux députés un texte plus cohérent qui ne pourrait alors pas échappé à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (12 novembre 2024)
http://www.rakotoarison.eu


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https://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20241112-budget-2025.html

https://www.agoravox.fr/actualites/politique/article/plf-2025-la-majorite-de-rejet-257638

http://rakotoarison.hautetfort.com/archive/2024/11/12/article-sr-20241112-budget-2025.html

 

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